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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 243 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 243 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-243
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction
départementale des territoires. (28 pages) Page 3
31-2022-07-20-00001 - Arrêté fixant les périodes et modalités de
destruction du lapin de garenne, espèce classée susceptible d'occasionner
des dégâts ( ESOD) du groupe 3, dans le département de la Haute-Garonne
pour la saison cynégétique 2022-2023. (3 pages) Page 32
31-2022-07-21-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 février 2022 relatif à
la composition de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne. (1 page) Page 36
31-2022-07-21-00002 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture ( CDOA). (2
pages) Page 38
31-2022-07-12-00015 - Arrêté préfectoral n°31-2022-223 du 12 juillet 2022
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Romain PAUMIER. (2 pages) Page 41
31-2022-07-12-00016 - Arrêté préfectoral n°31-2022-224 du 12 juillet 2022
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Mélanie SORIANO.
(2 pages) Page 44
31-2022-05-12-00002 - Avenant n° 1 à la convention de coordination entre
la police municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de sécurité de l'état.
(2 pages) Page 47
31-2022-07-20-00003 - Délégation de signature du Centre Hospitalier
Gérard MARCHAND. (3 pages) Page 50
31-2022-07-21-00001 - Délégation de signature. (6 pages) Page 54
31-2022-07-20-00002 - Subdélégations de signature du SGCD 31. (3 pages) Page 61
2 PREFECTURE 31
31-2022-07-11-00007
Arrêté de subdélégation de signature de la
direction départementale des territoires.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 3 PRÈFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services
Le directeur départemental des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement (CE) ;
Vu le code forestier :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 4 l'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes | et II! ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loin° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche :
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d'inscription et d'apposition des marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. GUYOT Etienne, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués :
WU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
2/28
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 5 des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’urbanisme et du logement et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l8 budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'environnement modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de i'énergie du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à compter du 16 août 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2015 relatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 portant organisation de la DDT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Art. 1. — En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et du directeur adjoint, et de l'adjointe au directeur, subdélégation pour la compétence administrative générale, d'ordonnancement secondaire et en matière d'ingénierie est donnée pour les matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées, à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté de délégation du préfet publié le 23 Novembre 2021 à: — Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles » — Monsieur Jocelyn VIÉ, chef de la mission « Innovation et partenariats » _ Madame Céline GAY-MITAULT, chef du service « Économie agricole » — Madame Joelle WENDLING, chef du service « Risques et gestion de crise » — Madame Aurélie LAURENS, chef du service « Environnement, Eau et Forêt » — Madame Catherine CAROT. chef du service « Territorial »
3/28
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 6 — Monsieur Philippe DIVOL, chef du service « Logement et Construction Durables »
Art. 2. — En situation de crise exclusivement :
— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par MMmes Mélanie TAUBER, Aurélie LAURENS, Valérie MURA, Joelle WENDLING, Catherine CAROT, Isabelle SAINT PIERRE, Céline GAY-MITAULT, Fabienne ATHANASE et MM. Philippe DIVOL, Maxime GALIBERT, Samuel BREILLER-TARDY, Olivier PINERI, Jocelyn VIÉ, Stephen GOUBY, délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT ; — Pour assurer la continuité des activités en l'absence du directeur, du directeur adjoint, de l'adjointe au directeur et d'un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, du directeur adjoint, et de l’adjointe au
directeur et des chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et à l'exclusion des documents cités dans l'arrêté de délégation du préfet publié le 23 Novembre 2021 par :
1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l'unité Bruno RENOUX Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l'État devant les
tribunaux, notamment pour les audiences
du tribunal correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —
A.2.3)
Contentieux (A.2.1 —A.2.2 — A.2.3)
Adjointe au chef de Anne DE LARTIGUE Affaires juridiques et administratives avec la l'unité représentation de l'État devant les tribunaux notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —
A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)
Chargé d'affaires Jean Michel BARON Affaires juridiques et administratives avec la juridiques représentation de l'Etat devant les tribunaux notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —
À.2.3)
4,28
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 7 b) Unité « Contrôle de légalité de l'urbanisme »
Fonction Prénom NOM
Domaine de délégation {voir détail en
annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité
Chargés du contrôle
de légalité en matière
d'urbanisme
Patricia HENNEQUIN
Philippe BONNET
Marie-Josée
BONNEMAISON
Laëtitia DE BENEDETTI
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Représentation de l'État devant les
tribunaux (A.2.2)
Demandes de pièces complémentaires
Représentation de l'État devant les
tribunaux (A.2.2)
2 « Misssion « Innovation et partenariats »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de
service
Valérie MURA Les attributions relevant du service
Pour les matières relevant des attributions
du service :
°Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Ordres de mission permanents et
autorisations de conduite d’un véhicule
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 €
HT
Validation de toutes les opérations
comptables sur les crédits hors budget de
fonctionnement attribués au service
Chef de l'unité
«Méthodes et
interface»
Chef de l'unité
«incubation,
valorisation et
expérimentation»
Romain PROVOST
Claire BRISSART-
RAMETTE
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
5/28
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 8 Chef de l'unité
«Gestion technique de
la donnée»
Nicolas GAUFFILET Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT
Conventions relatives aux systèmes
d'information
3 Service « Économie agricole »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef de
service Chef de l'unité
« Foncier et enjeux
agricoles »
Chef de l'unité «
Projet d'exploitation et
développement rural »
Chef de l'unité «
Soutien à la
production et à
l'agriculture durable »
Stephen GOUBY
Marc MISPOULET
Aurélien CHASSAGNE
Les missions relevant du service
Les missions déléguées relevant de ses
attributions au sein du service
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Les missions déléguées relevant de ses
attributions au sein du service
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Les missions déléguées relevant de ses
attributions au sein du service
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
4 Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »:
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du Olivier PINERI Les attributions relevant du service service, chef du pôle crise
et sécurité routière
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4)
Contrôle technique et de sécurité des
remontées mécaniques et du métro
toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G)
6/28
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 9 Chef de l'unité
observatoire et
réglementation technique
Adjoint au chef d'unité en
charge des missions
techniques et
règlementaires
Chef de l'unité « Gestion
de crise et sécurité des
transports guidés »
Chef de l'unité « Anima-
tion des politiques
locales »
Julie PUAU
Etienne DEBOT
Philippe CAPDEVILLE
Elisabeth ESTOURNEL
Transports guidés (H)
Commissariat aux entreprises de travaux
publics (1)
Engagements juridiques jusqu'à 25 000 €
HT.
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT.
Exploitation des routes (E.4)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Contrôle technique et de sécurité des
remontées mécaniques et du métro
toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G)
Transports guidés (H)
Commissariat aux entreprises de travaux
publics (1)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT.
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
b) Pôle « Prévention des risques et ouvrages de protection »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle Vincent GILI Les matières relevant de ses attributions au
Prévention des
risques et ouvrages de
protection
sein du service
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Avis délivrés pour le compte du préfet au
titre des risques naturels sur les actes
d'urbanisme (E)
Instruction et approbation des études (D,1)
Engagements juridiques jusqu’à 25 000 €
HT
7128
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 10 Chef de l'unité
«Risques et
aménagement »
Chargé de mission
Digues
Chargée de mission
PAP]
Guillaume BAQUIE
Lionel MAERTEN
Sarah BRIAND
Les matières relevant des attributions du
chef de pôle en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Avis délivrés pour le compte du préfet au
titre des risques naturels sur les actes
d'urbanisme (E)
Instruction et approbation des études (D,1)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT
Instruction et approbation des études (D,1)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
en cas d'absence ou d'empêchement du
chef de pôle
Instruction et approbation des études (D,1)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
en cas d'absence ou d'empêchement du
chef de pôle
c) Unité « Éducation routière »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l'unité Richard ALLEMANY Octroi des congés ordinaires et
Adjoint au chef de
l'unité
Inspecteur détaché
Guillaume NERIN
Virginie PERARD
exceptionnels (A.1.3)
Éducation routière (N)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Éducation routière (N)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Éducation routière (N)
d) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en
annexe aux paragraphes
8/28
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 11 correspondants)
Chef de l'unité
Adjoint au chef de
l'unité
Thierry BONNEL
Bruno FIEVEZ
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Pour les titres de conduite :
Délivrance et contrôle du livret de service
(formation à la conduite d'un bateau de
commerce)
Désignation des examinateurs et
surveillants de salle
Toutes correspondances relatives aux
procédures d'instruction pour l'ensemble
de ces domaines
Délivrance d'agréments des centres de
formation à la conduite d’un bateau de
plaisance
Délivrance d'autorisation d'enseigner pour
la formation à la conduite d'un bateau de
plaisance
Validation du registre de bord d'un bateau
de formation à la conduite d’un bateau de
plaisance
Pour les titres de navigation :
‘Délivrance des titres de navigation d'un
bateau de commerce ou de grande
plaisance (+20 m de long)
Délivrance des titres de navigation d’un
bateau de plaisance (informatisé)
Toutes correspondances relatives aux
procédures d'instruction pour l'ensemble
de ces domaines
Autres documents et décisions :
Certificat d’immatriculation
Attestation d'appartenance à la flotte
française
Certificat de jaugeage
Certificat d'agrément pour le transport de
matières dangereuses
Délivrance d'agrément d'entreprise de
location de bateaux de plaisance
Police de la navigation (M) :
Autorisations de manifestations nautiques
Autorisations de transports spéciaux
Mesures temporaires de navigation
°Constats d’infractions
Les matières relevant des attributions du
chef de l'unité en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci
9/28
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 12 5 Service « Environnement, eau et forêt »
a) Pôle « Politiques et Police de l'Eau »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint au chef du Fabienne ATHANASE Les matières relevant du service service, chef du pêle Les matières relevant de ses attributions au « Politiques et police sein du service
de l’eau »
Adjoint au chef de pôle | Jeremy COMET Les matières relevant de ses attributions au « Politiques et police
de l'eau », chef de
l'unité « Planification et
qualité des milieux
aquatiques »
Technicien en charge
des zones humides, de
la continuité et de
lhydroélectricité
Technicien en charge
Jérôme POUILLE
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
des travaux en rivières Alexandre CAUHAPE sein de l'unité et de la pêche
Technicien en charge |\Valérie FAGES .
de la planification dans Les matières relevant de ses attributions au le domaine de l'eau sein de l'unité
Chef de l'unité Thibault COLL Les matières relevant de ses attributions au « Gestion de la
ressource en eau »
Adjoint au chef de
l'unité « Gestion
qualitative et
quantitative de la
ressource en eau »,
chargées ouvrages
hydrauliques et gestion
des remblais
Chargé d'étude
gestion des
prélèvements et des
étiages
Maëlle CHRISTIEN
Gwenaëlle BOUSQUET
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
10/28
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 13 Chef de l'unité Christian FOISSAC Les matières relevant de ses attributions au « Assainissement et sein du service eaux pluviales »
Chargé Jérôme FERYN Les matières relevant de ses attributions au
d'assainissement eaux sein de l'unité
usées
Technicien bases de |Alex THEROSIET Les matières relevant de ses attributions au données eau et sein de l’unité
assainissement
Charaé d'études Clovis PEUREUX Les matières relevant de ses attributions au
J sein de l'unité assainissement et
eaux pluviales
b) Pôle « Forêt, Chasse et Milieux Naturels »
Chef du pôle « Forêt, |Thierry RENAUX Les matières relevant de ses attributions au chasse et milieux sein du service naturels »
Adjoint au chef du Benoit VINCENT Les matières relevant de ses attributions au pôle « Forêt, chasse sein du service et milieux naturels »
c) Unité « Procédures Environnementales »
Chef de l'unité Sophie LESAFFRE Les matières relevant de ses attributions au sein « Procédures du service
environnementales »
Adjointe à la chef de |Peggy MAX Les matières relevant de ses attributions au sein l'unité « Procédures du service
environnementales »
6 Service « Logement et Constructions Durables »
11/28
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 14 Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de
service
Assistante de gestion
budgétaire
Isabelle SAINT PIERRE
Françoise RAMOND
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
a) Pôle « Renouvellement Urbain et Programmation du Logement Public »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle Réginald SARRALDE Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Adjoint au chef de Laurent DEHONDT Octroi des congés ordinaires et pôle, chef de l'unité
« Prospective du
renouvellement ur-
bain »
Chef de l'unité «
logement public » Sophie PERSONNIC
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
b) Pôle « Politiques de l'habitat et doctrine »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle
Adjointe au chef du
pôle, chef de l'unité
« Observatoires et
politiques locales de
l'habitat »
Chef de l'unité
« Enquêtes et
Albane RAMBAUD
Charlotte AUSSILLOUS
Jean-Michel DARDÉ
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement {C.2 à C.6)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Engagements juridiques jusqu'à 4000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 15 | contrôles » |
c) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
1 Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle
Adjointe au chef du
pôle, chef de l'unité
« Accessibilité et
sécurité »
Chef de l'unité
« Bâtiments
durables »
Chef de l'unité
« habitat privé et lutte
contre l'habitat
indigne »
Adjointe au chef de
l'unité pour l'ANAH
Adjoint au chef de
l'unité pour LHI
Arnaud SOURNIA
Sandra HAJAJOU
Alexandre LABORDE
Sandrine COYNES
Corinne TILLIER
Stephane MEDOUS
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Instruction et approbation des études (D.1)
Commande Publique (P.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 €
HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Accessibilité (C.7)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Instruction et approbation des études (D.1)
Commande Publique (P.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 €
AT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Commande Publique (P.1 et 2)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT
Aides diverses du logement (C.2)
Engagements juridiques jusqu’à 2 000 €
HT
7 Service « Territorial »
a) Pôle d'appui territorial et urbanisme
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 16 Adjoint au chef du Samuel BREILLER-
service, chef du pôle | TARDY
Chef de l'unité Jérôme BOINEAU
d’« Appui territorial »
Chef de l'unité Marie BOULANGER
« Application du droit
des sols » (ADS)
Référent instruction, Elise MINIL
réglementation et
déploiement de la
dématérialisation ADS
Référent instruction, Karine LEMARCHAND
réglementation et
animation ADS
Chef de l'unité Véronique ALBENQUE
« Fiscalité » CLERET
Les attributions relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT.
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Toutes autorisations d'occupation du sol
(B.1)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Certaines autorisations d'occupation du
sol : déclarations préalables et transferts
d'autorisations (B.1).
Échanges avec le demandeur, dont
courriers de notification de pièces
manquantes et/ou majoration de délais au
sens des R. 423-38 et suivants du code de
l'urbanisme.
Certaines autorisations d'occupation du
sol : déclarations préalables et transferts
d'autorisations (B.1).
Échanges avec le demandeur, dont
courriers de notification de pièces
manquantes et/ou majoration de délais au
sens des R. 423-38 et suivants du code de
l'urbanisme
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Recevance d'archéologie préventive (L)
b) Pôle territorial Nord
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation {voir détail en
annexe aux paragraphes
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 17 correspondants)
Chef du pôle
Chef de l'unité
« Portage des
politiques grande ag-
glomération
toulousaine »
Chef de l'unité
« Portage des
politiques nord toulou-
sain et Lauragais »
(UPP NL)
Catherine HOLLARD
Valérie VALLIN
Marie DURAND
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
c) Pôle territorial Centre
Domaine de délégation (voir détail en
Chef de l'unité «
fiscalité »
Chef de l'unité
« Portage des
politiques pays sud
toulousain »
Chef du bureau
support
Fabienne MANENT
Prisca BOURON
Marie-Françoise
ALBERTIN
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle Guillaume FARRE Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Redevance d'archéologie préventive (L)
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
d) Pôle territorial Sud
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 18 Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Adjoint au chef de Mélody LEMAISTRE Les matières relevant des attributions du pôle, chef de l'unité pôle
« Portage des Autorisations d'occupation du sol (B.1) politiques Octroi des congés ordinaires et Comminges » exceptionnels (A.1.3) Contrôle des subventions (K.3)
Chef de l’unité ADS Aline ARPIZOU Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1) sauf
avis conforme dans le champ défini aux
articles L.422-5 et L. 422-6 du code de
l'urbanisme
Redevance d'archéologie préventive (L)
Art. 6 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l'utilisation des applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications.
Art. 7 — L'arrêté du 24 mai 2022 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.
Art.8 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Is préfecture.
Fait à Toulouse, le 4 À QUIL. 2022 Le Directeur Départemental des Territoires
LT #
Yves SCHENFEIGEL
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 19 Annexe 1
Sont concernés notamment les actes suivants :
A- ADMINISTRATION GENERALE
1 - Personnel
Dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
1.1-
1.2 -
1.3-
14-
Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, les congés pour la préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations spéciales d'absences à titre syndical, les décharges d'activité de service, les congés de fin d'activités, congés pour fonctions électives ;
Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption d'un enfant, décès ou maladie très grave d'un proche, déménagement, absences pour garde d'enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d’information syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service ; Ordre de mission permanent dans le département
Autorisation de conduire un véhicule ;
2 - Affaires juridiques et administratives
2.1 -
2.2 -
2.3 -
2.4 -
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation d'un montant inférieur au seuil réglementaire ;
Contentieux :
représentation de l'État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires. Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l'arrêté du préfet publié le 10 Novembre 2018 ;
Contentieux pénal :
Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l'urbanisme et la construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l'administration, en application du livre IV, titre VIII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;
Contrôle de légalité urbanisme :
Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)
Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux) Lettres aux demandeurs d’autorisations ;
3 - Opérations domaniales
3.1- Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l'exécution du travail, de
3.2 -
dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R de l’article 1 de l'arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre
1970;
Spécialement pour les bases aériennes : exécution des opérations domaniales décrites à
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 20 l'alinéa C de l’article 9 de l'arrêté du 4 août 1948 ;
3.3 - Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;
3.4- Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code de l’éxpropriation) ;
3.5- Signature pour le compte du MTES-MCT des conventions de logement d'agents de la DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l'utilité de service (US).
B- URBANISME
1 - Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s'appliquent dans le cadre du champ de la compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l'urbanisme et rappelée ci-après :
Certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
— Projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales ;
— Les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur ;
1.1- Actes d'instruction
Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables : — Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une modification du délai d'instruction de droit commun,
— Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction ;
1.2 - Décisions
Pour le certificat d'urbanisme :
— Délivrance du certificat d'urbanisme,
— Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d'urbanisme (visés à l’article L. 410-1-b)
lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents ;
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir :
— Arrêté d'accord ou de refus d’un permis de construire, d'aménager ou de démolir, mentionné à l'article L.422-2a du code de l'urbanisme,
- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,
- Certificat de permis tacite,
- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
- Délivrance des arrêtés de sursis à statuer, prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
- Avis conforme du Préfet (application des articles L. 421.2.2.1 et R.421.38.14) en tant qu'il est nécessaire à la mise en oeuvre des plans des surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) :
Sont exclus de ia délégation :
— Les arrêtés d'accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont émis des avis
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 21 divergents,
Pour les déclarations préalables :
— Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions,
— Arrêté prescrivant un participation après une non opposition à une déclaration préalable,
— Certificat de non opposition à une déclaration préalable,
— Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable, — Avis conforme du préfet établis en application de l’article R421.38.14 en tant qu'il est nécessaire à la mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant PPRN ;
Sont exclues de la délégation :
- Les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis ou à déclaration) :
— Arrêté de vente par anticipation,
— Autorisation de différer les travaux de finitions,
— Mise en jeu de la garantie d'achèvement d’un lotissement,
— Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;
1.3- Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité ;
Attestation de non contestation de la conformité ;
1.4 - Autres formalités
Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements
(ancien article R.315-36 du code de l'urbanisme).
2 - Zones d'aménagement concerté
Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du
préfet en application de l’article L.311-1 3ÈME alinéa :
— Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers
de création et de réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12),
— Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d'usage de terrain à
l’intérieur de la ZAC, prévu par l'article L.311-6 du code de l'urbanisme.
C - AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT
1 - Toute décision concernant l'octroi, la modification où l'annulation de décision où convention, octroi d'agrément en matière de logement, concernant notamment des décisions ou conventions concernant la période antérieure à la date d'effet des délégations de compétence aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des opérations programmées au niveau national ;
2 - Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.C.H.) ;
Conventions conclues dans le secteur locatif ;
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 22 3 - Organismes HLM
3.1 - Autorisations accordées aux sociétés d'HLM en vue de la dévolution des travaux et de la
passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 du CCH ;
3.2 - Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d'HLM ayant bénéficié des prêts ou bonifications d'intérêts prévus aux articles R. 431-1 et KR. 431-49 du C.C.H ;
3.3- Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions, d'éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la construction et de l'habitation) ;
4 - Aide en faveur de l'accueil des gens du voyage
Toute décision ou convention relative à l'octroi d'une subvention pour l'ingénierie ou l'aménagement des aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;
5 - Mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU :
Tous courriers où notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU à l'exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;
6 - Renouvellement d'agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siège social dans ie département en application des articles R. 313- 27, R. 313-28, R. 313-29 du CCH;
7 - Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne
D - INSTRUCTION ET APPROBATION DES ÉTUDES
1 - Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d'opération pour le compte d’autres ministères, instructions techniques et propositions d'approbation au maître d'ouvrage des études préalables, avant-projets et projets ;
Lorsque le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable est maître d'ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;
2 - Approbation des études de projet au sens de l'instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994 définissant les modalités d'élaboration, d'instruction et d'approbation des opérations d'investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l'approbation du DGE et la signature des marchés et conventions.
E- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT
1 - Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;
1.1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de l'Etat) ;
1.2 - Tous actes d'administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 23 l'État) ;
1.3 - Autorisation de prise d’eau et d'établissements temporaires :
1.4-
Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques articles : L. 2124 — 6 à 15;
Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des surfaces submersibles établies en application des articles R. 425-21 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles L. 2124- 5 à 15 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Décision portant interdiction d'exécuter les travaux ou ordonnant les modifications nécéssairés pour assurer lé libre écoulement des éaux ou la conservation des champs d'inondation ;
2 - Domaine public aéronautique
Sans objet.
3 - Conventions
Signature des conventions passées en vue de la réalisation d'opérations routières dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et ia circulaire ministérielle n° 83.56 du 4 août 1983 :
4 - Exploitation des routes
4.1 -
4.2 -
4.3 -
4.4 -
45-
4.6 -
4.7 -
4.8 -
Dérogations individuelles :
— À l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27 décembre 1974 modifié),
— à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté du 10 janvier 1974 modifié) ;
Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel autotracté:
Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation ministérielle prévue à l’article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports exceptionnels permanents ;
Approbation des projets d'outillages publics ;
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les routes nationales et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER:3 du 12 décembre 1977) ;
Autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant les dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3T5 (circulaire ministérielle n° REC.7 — R. 605-77 du 4 novembre 1977) ;
Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire ou du président du conseil général, sur les RD classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) ;
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 24 4.9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme) ;
4.10 - Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;
F- CONTROLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DU MÉTRO TOULOUSAIN
Mise en recouvrement des frais de contrôle technique.
G - ENGINS DE TRANSPORTS PAR CABLES
1- Avis dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'exécution des travaux
(articles R. 445-1 à R. 445-5 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;
2 - Avis conforme nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (articles R. 445-6 à R. 445-9 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;
3 - Approbation du règlement d'exploitation, du plan de sauvetage qui lui est annexé et du règlement de police.
H- TRANSPORTS GUIDES
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
— Accusé de réception des dossiers de définition de sécurité (article 14), — Accusé des dossiers préliminaires de définition de sécurité et avis (article 19), — Accusé de la demande d'autorisation de mise en exploitation communale, le dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation, du plan d'intervention et de sécurité et avis (article 21),
— Observations sur dossier de sécurité, règlement de sécurité de l'exploitation et plan d'intervention et de sécurité actualisés (Article 35),
— Décision de visite de contrôle (article 38),
— Demande d'analyse d'événement notable ou d'élément complémentaire d'information (article 39).
Nota : toutes les décisions (autorisation, mise en demeure, restriction d'exploitation) restent de la compétence du Préfet
[- __ COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
1 - Établissement de certificats — entreprises départementales :
2 - Conventions avec les entreprises pour la constitution des sections légères travaux air.
J- POLICE ET GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS
sans objet.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 25 K- CONTROLES DIVERS
1 - Sur les distributions publiques d'eau
Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement des adductions d’eau) dans les communes urbaines ;
Hydraulique — autorisation de pompage (décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) ;
2 - Des distributions d'énergie électrique
2.1- Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution d'énergie électrique ;
2.2 - Autorisation de mise sous tension ;
2.3 - Délivrance de permission de voirie électrique ;
2.4 - Mise en recouvrement des frais de contrôle ;
3 - Des subventions
Vérification de l'avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles — chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).
L- REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l'ordonnancement de la redevance d'archéologie
préventive (notamment les titres de recettes) en application de l'article L. 524-8 du code du
patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est la délivrance
d'une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de
l'urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).
M - POLICE DE LA NAVIGATION
Autorisation de transports spéciaux sur la voie navigable (code des transports) — 4241-35
Autorisation de manifestation nautique sur la voie navigable (code des transports — 4241-38)
Mesures temporaires de navigation prévues par l’article A4241-26 du code des transports.
TITRES DE NAVIGATION ET DE CONDUITE :
1- Titres de navigation définis par le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
2 - Certificats de jaugeage délivrés conformément au décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieures ;
3 - Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce délivrés conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les voies intérieures ;
4 - Attestations spéciales « passagers » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 susvisé ;
5 - Attestations spéciales « radar » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifiée ;
6 - Certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 26 par voies terrestres ;
7 - Certificats d'immatriculation délivrés conformément au décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et les certificats d'appartenance à la flotte française délivrés conformément à l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d'appartenance à la flotte française ;
8 - Agréments des organismes de formation (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
9 - Autorisations d'enseigner (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur :
10 - Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux, et leur retrait éventuel (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur) ;
11- Désignation des examinateurs et surveillants de salles (arrêté du 28 septembre 2007) :
12 - Agrément des noliseurs (loueurs) (arrêté du 25 octobre 2007) ;
13 - Toutes correspondances relatives aux procédures d'instructions relatives à l'ensemble de ces domaines.
N- ÉDUCATION ROUTIÈRE
1 - Signature des conventions entre l’État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif permis à un euro par jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;
2 - Assure l'attribution des places d'examens aux auto-écoles et préside le comité local de suivi de
la nouvelle attribution des places (circulaire du 13 janvier 2006) ;
3 - Présider le jury de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et signature des diplômes
afférents (R. 212-3 du code de la route — Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004) :
4 - Présider la commission départementale de sécurité routière section spécialisée
« enseignement de la conduite des véhicules à moteur » décret n° 2000-335 du 26 décembre
2000 et « formation des conducteurs responsables d'infractions » décret n° 2009-1678 du 29
décembre 2009 et arrêté du 25 juin 1992 ;
5 - Délivrance et signature des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur —
article R. 212-1 et suivants du code de la route.
6 - Délivrance du label qualité des écoles de conduite issue de l'arrêté du 26 Février 2018 portant
création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
O - INFORMATION PRÉVENTIQUE SUR LES RISQUES
Sans objet.
P- COMMANDE PUBLIQUE
1- Toutes les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés formalisés et des accords cadres définis dans l'ordonnance n°2015-899 du 23Juillet 2015 relative aux marchés publics et
24/28
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 27 dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
2 - Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à procédure adaptée définis dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics. Tous les actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières. Cette délégation s'applique à l’ensemble des actes, marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
Q - ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l’environnement : instruction des autorisations liées à la réglementation de l'affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif non conforme à la déclaration (article L. 581-28), suppression de panneau et exécution de travaux d'office (articles L. 581 — 29 et 31, la mise en œuvre d’astreintes financières (article L.
581-30), sont exclus :
les déclarations d'intérêt général en dehors des situations d'urgence ou de péril imminent (L. 151-37 du code rural).
25/28
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 28 Annexe 2
Liste des agents habilités à l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacés CHORUS
| Service Nom Prénom Habilitations Observations
Direction ÎLE GOASTER Stéphane |VH1 |
TAUBER Mélanie VH
LE BRAS Gaëlle Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
FAVE Vincent Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
(Mission Affaires GALIBERT Maxime |VH1
cnes ét RENOUX Bruno VH1 Assistant Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
HENNEQUIN Patricia |VH1 Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Mission VIE Jocelyn |VH1 _
Innovation et|}}URA Valérie \VH1 Partenariats
Service GAY MITAULT Céline _|VH1
Economie oo | vVH1 | L Agricole GOUBY Stephen
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
PECH Christine Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
SCAPINELLO Anne- Assistant
MARIE Service Gestionnaire —
| Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Service Risques | WENDLING Joelle VH1
Gestion de crise |PINERI Olivier VHA
26/28
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 29 [TIROLIEN-BOUILLY
Caroline
|Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
GOUGACHE Sylvie
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
|
Assistant
ALLEMANY Richard
NERIN Guillaume
PERARD Virginie
|
a Vincent
L
ARMAING Solange
ESTOURNEL Elisabeth
Service Eau, LAURENS Aurélie
Environnement et
Forêt ATHANASE Fabienne
DIAWARA Mariama
VOGLIMACCI Michèle
OUIN Anne Sophie
—|
VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VHA Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VH1 Assistant
Service Gestionnaire |
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Utilisateur Formulaire
Utilisateur Formulaire
VH1
|VH1
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire |
Assistant |
| Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur |
Assistant
Service Gestionnaire _
27/28
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 30 Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Consultation
Utilisateur Formulaire
|RENAUX Thierry Consultation - Utilisateur
Formulaire
Service DIVOL Philippe | VH1 . |
Logement et|SAINT-PIERRE Isabelle | VH1 Construction L | Durables CHIMEN Marie Thérèse | Assistant Service Gestionnaire _
L
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
ZARATIN Mélanie ‘ Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
CHINIARD Jean-Pierre Utilisateur Formulaire
RAMOND Françoise Utilisateur Formulaire
Service Territorial CAROT Catherine
BREILLER-TARDY
Samuel
VH1 oo
vH1
CROUSEILLES Maîté
FARRE Guillaume
ALBERTIN Françoise Marie Assistant
Assistant
\VH1
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
GRUA Marion
COSTAGLIOLA DI
POLIDORI Monique
PELIZZARI Françoise
VH1
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Assistant
28/28
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00007 - Arrêté de subdélégation de signature de la direction départementale des territoires. 31 PREFECTURE 31
31-2022-07-20-00001
Arrêté fixant les périodes et modalités de
destruction du lapin de garenne, espèce classée
susceptible d'occasionner des dégâts ( ESOD) du
groupe 3, dans le département de la
Haute-Garonne pour la saison cynégétique
2022-2023.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-20-00001 - Arrêté fixant les périodes et modalités de destruction du lapin de garenne, espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts ( ESOD) du groupe 3, dans le département de la Haute-Garonne pour la saison cynégétique 32 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, espèce classée susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3, dans le département de la Haute-Garonne pour la saison cynégétique 2022-2023.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et son article R427-7 ;
Vu le décret du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l'environnement et à la procédure de classement des espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces pouvant être classées susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
Vu la délibération de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa formation ESOD consultée par voie par électronique du 2 au 13 juin 2022 ;
Vu le bilan de la consultation du public relative au présent arrêté du 7 au 28 juin 2022
Considérant les risques de dégâts en période sensible (semis de printemps et d'automne, vergers, cultures maraîchères) ;
Considérant que les démarches simplifiées mises en œuvre par la DDT pour délivrer les autorisations individuelles sont publiées sur le site de la préfecture ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
A r r ê t e :
Art. 1er. : Le lapin de garenne est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les lieux désignés ci-après :
Service environnement, eau et forêt
Cité administrative
2, Bd Armand Duportal – BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 17
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-20-00001 - Arrêté fixant les périodes et modalités de destruction du lapin de garenne, espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts ( ESOD) du groupe 3, dans le département de la Haute-Garonne pour la saison cynégétique 33 a) dans les 104 communes listées dans ce tableau par le détenteur du droit de destruction (propriétaire ou fermier ) ou leur délégataire :
Agassac Aigrefeuille Albiac Auriac sur
Vendinelle
Auribail
Aurin Auterive Avignonet
Lauragais
Azas Baziège
Beaumont sur
Lèze
Beauville Belbèze de
Lauragais
Bélesta en
Lauragais
Bessières
Blagnac Bondigoux Bouloc Bourg Saint
Bernard
Bruguières
Buzet sur Tarn Cambiac Caragoudes Caraman Carbonne (*)
Castanet Tolosan Caubiac Cugnaux Donneville Falga
Francarville Gagnac sur
Garonne
Garidech Gaure Grenade sur
Garonne
Juzes Labarthe sur Lèze Labastide
Beauvoir
Lagardelle sur
Lèze
Lagrace Dieu
Lanta Larra La Salvetat
Lauragais
Lauzerville Lavalette
Lavernose Lacasse Layrac sur Tarn Le Cabanial Le Castéra Le Faget
Le Vernet Lespinasse Loubens
Lauragais
Lux Mascarville
Maurens Maureville Mauzac Menville Miremont
Mirepoix sur Tarn Montaut Montgiscard Montégut Lauragais
Montlaur
Montpitol Mourville Basses Mourville Hautes Muret Noé
Ondes Paulhac Péchabou Pinsaguel Pins Justaret
Portet sur Garonne Préserville Prunet Rieumajou Roques sur Garonne
Roumens Saint-Alban Saint-Félix
Lauragais
Saint-Germier Saint-Sulpice sur
Lèze
Sainte-Foy
d'Aigrefeuille
Saint-Julia Saint-Pierre de
Lages
Salles sur Garonne Saubens
Saussens Ségreville Tarabel Thil Toulouse
Toutens Trébons la Grasse Vallègue Vallesvilles Vaux
Vendine Verfeil Villariès Villenouvelle
(*) (secteur de Gonnat limité par le domaine public fluvial de la Garonne, le barrage EDF, le canal EDF, la RN 627)
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-20-00001 - Arrêté fixant les périodes et modalités de destruction du lapin de garenne, espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts ( ESOD) du groupe 3, dans le département de la Haute-Garonne pour la saison cynégétique 34 b) sur tous les terrains boisés ou reboisés depuis moins de dix années ; c) dans les cultures maraîchères, les pépinières et les vergers de moins de dix ans ; d) dans les réserves de chasse approuvées par arrêté ministériel ;
e) dans les réserves de chasse des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) ; f) dans les emprises du domaine public fluvial, dans les emprises SNCF et sur l’ensemble du domaine public autoroutier concédé dans le département de la Haute-Garonne ; g) sur les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation, bâtiment industriel et agricole.
Art. 2. : Dans les lieux où le lapin de garenne est classé ESOD :
• il peut être détruit à tir ou du 1er février au 31 mars sur autorisation préfectorale individuelle (l'emploi de chiens ou de furets est autorisé ) ;
• il peut être détruit à l'aide de bourses et furets toute l'année sur autorisation préfectorale individuelle.
• il peut être piégé toute l'année par un piégeur agréé dans le respect de la réglementation sur le piégeage avec transmission d’un bilan annuel à la DTT par la démarche simplifiée dédiée ;
Art. 3. : Dans les lieux où il n'est pas classé ESOD, la capture du lapin peut être autorisée exceptionnellement, en tout temps, sur autorisation préfectorale individuelle.
Art. 4. : Le lapin peut être détruit sur l’ensemble du département à l’aide de rapaces et de furets sur autorisation préfectorale individuelle spécifique du 1er mars au 30 avril.
Art. 5. : En fin d’opération même si aucun lapin n’a été prélevé, le demandeur déclare obligatoirement le bilan des opérations via la démarche simplifiée dédiée.
Toute demande d’autorisation se formule par une démarche simplifiée disponible sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne à l’adresse suivante :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Chasse/Animaux-nuisibles/ESOD
Art. 6. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le commandant de la région Occitanie de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, les lieutenants de louveterie et toute personne habilitée à constater les infractions en matière de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à Toulouse, le 20 juillet 2022
Pour la chef de service,
Le chef de pôle,
Thierry RENAUX
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-20-00001 - Arrêté fixant les périodes et modalités de destruction du lapin de garenne, espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts ( ESOD) du groupe 3, dans le département de la Haute-Garonne pour la saison cynégétique 35 PREFECTURE 31
31-2022-07-21-00003
Arrêté modifiant l'arrêté du 25 février 2022
relatif à la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 février 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne. 36 Liberté » Liberté » Égalité «+ Fraternité - Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Arrêté modifiant l’arrêté du 25 février 2022 relatif à la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
de la Haute-Garonne
—— — Le préfet de la région Occitanie, —
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en Haute-Garonne,
Vu les propositions des propriétaires forestiers sylviculteurs des Pyrénées de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. ler. — Le 11° de l’article 1 de l’arrêté du 25 février est modifié :
Le président des propriétaires forestiers sylviculteurs des Pyrénées de la Haute-Garonne ou ses représentants Monsieur Philippe VECTEN ou Monsieur Michel BAYARD ou Monsieur AMAURY DE GALARD
Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 21 JUIL. 2022
L’Adjoint à [a Cheffe
du service économie agricole
Stephen GOUBY
| LA
F LA
RER
dl |
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 12
http://www.haute-garonne.couv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 février 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne. 37 PREFECTURE 31
31-2022-07-21-00002
Arrêté modificatif portant sur la constitution de
la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ( CDOA).
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00002 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ( CDOA). 38 PRÉFET ., DE LA HAUTE- Direction déparemene
GARONNE es territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant sur là constitution
de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, notamment l’article 2 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la. composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant habilitation dans le département de la Haute- Garonne des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles en application des décrets n°90-187 et 2000-139 susvisés ;
Vu les désignations prononcées par les différents organismes membres de la CDOA ;
Sur proposition du directeur départemental de la Haute-Garonne,
Service |
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00002 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ( CDOA). 39 Arrête :
Art. 1% - L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant constitution de la CDOA de la Haute-Garonne est modifié comme suit :
Les représentants des propriétaires forestiers sylviculteurs des Pyrénées et de la Haute-Garonne :
Titulaire Suppléant
Monsieur Philippe VECTEN Michel BAYARD
Monsieur Amaury DE GALARD
Art. 2 - Le Secrétaire général et le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse le 21 JUIL. 2922
L’Adjoint à la Cheffe
du service économie agricole
Stephen GOUBY .
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00002 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ( CDOA). 40 PREFECTURE 31
31-2022-07-12-00015
Arrêté préfectoral n°31-2022-223 du 12 juillet
2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Romain PAUMIER.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-12-00015 - Arrêté préfectoral n°31-2022-223 du 12 juillet 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Romain PAUMIER. 41 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- GARONNE de la protection des populations
Likerté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2022-223 du 12 juillet 2022
Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Romain PAUMIER
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitre | à V:
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 2031 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux : |
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Monsieur Romain PAUMIER né le 3 Janvier 1995 et domicilié administrativement 20 A route de Léguevin 31820 PIBRAC :
CONSIDERANT que Monsieur Romain PAUMIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne :
ARRETE
Direction départementale dela protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-12-00015 - Arrêté préfectoral n°31-2022-223 du 12 juillet 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Romain PAUMIER. 42 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de trois ans à Monsieur Romain PAUMIER docteur vétérinaire, domicilié administrativement 20 A route de Léguevin 31820 PIBRAC et inscrit sous le numéro national 30854 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Monsieur Romain PAUMIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Monsieur Romain PAUMIER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE...
Fait à Toulouse, le 12 Juillet 2022
Pour le Préfet et par Délégation,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-12-00015 - Arrêté préfectoral n°31-2022-223 du 12 juillet 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Romain PAUMIER. 43 PREFECTURE 31
31-2022-07-12-00016
Arrêté préfectoral n°31-2022-224 du 12 juillet
2022 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire
à Madame Mélanie SORIANO.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-12-00016 - Arrêté préfectoral n°31-2022-224 du 12 juillet 2022 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Mélanie SORIANO. 44 ae EU Direction départementale GARONNE de la protection des populations Liberré Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2022-224 du 12 juillet 2022
Attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à Madame Mélanie SORIANO
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitre | à V:
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU la demande présentée par Madame Mélanie SORIANO née le 13 juillet 1994 et domiciliée administrativement 67 allée du Rouergue 31770 COLOMIERS ;
CONSIDERANT que Madame Mélanie SORIANO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne :
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué jusqu'au. 12. juillet. 2023 à Madame Mélanie SORIANO docteur vétérinaire,
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-12-00016 - Arrêté préfectoral n°31-2022-224 du 12 juillet 2022 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Mélanie SORIANO. 45 domiciliée administrativement 67 allée du Rouergue 31770 COLOMIERS et inscrite sous le numéro national 37227 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, et notamment la participation à la formation « habilitation sanitaire » prévue en octobre 2022 à l'ENVT cette habilitation sanitaire sera prolongée de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Mélanie SORIANO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Mélanie SORIANO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE..
Fait à Toulouse, le 12 JUILLET 2022
Pour le Préfet et par Délégation,
Le chef dus
Santé et Protecti ales,
Protection d Onnement
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-12-00016 - Arrêté préfectoral n°31-2022-224 du 12 juillet 2022 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Mélanie SORIANO. 46 PREFECTURE 31
31-2022-05-12-00002
Avenant n° 1 à la convention de coordination
entre la police municipale de Quint-Fonsegrives
et les forces de sécurité de l'état.
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-12-00002 - Avenant n° 1 à la convention de coordination entre la police municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de sécurité de l'état. 47 Cendermerse
APPUI TS
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE
QUINT-FONSEGRIVES ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre les soussignés :
La Préfecture de la Haute Garonne, située 1 place Saint-Etienne à Toulouse, représentée par
Monsieur Etienne GUYOT Préfet de la Région Occitanie,
Et
La Commune de Quint-Fonsegrives (Haute-Garonne), représentée par Monsieur
Jean-Pierre GASC, le Maire de Quint-Fonsegrives.
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de la Police Municipale et leurs
équipements après avis du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.
llest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Le Préambule de la convention de coordination entre la Police Municipale de
Quint-Fonsegrives et les Forces de Sécurité de l'Etat, signée le 22 septembre 2021 est modifié
comme suit :
« Les Agents de la Police Municipale de Quint-Fonsegrives seront dotés d'armes de Catégories
B et D conformément au Décret n°2000-276 du 24 Mars 2000 fixant les modalités
d'application de l’article L.412-51 du code des communes relatif à l'armement des agents de Police Municipale (Version consolidé au 6 septembre 2013) et du décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016, de :
-__ Pistolets à impulsion électrique
Bâtons de défense à poignée latérale (Tonfa)
Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes
Bâtons de défense télescopique
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-12-00002 - Avenant n° 1 à la convention de coordination entre la police municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de sécurité de l'état. 48 ARTICLE 2:
Les autres dispositions de la convention de coordination du 22 septembre 2021 restent sans
changement.
Fait à Quint-Fonsegrives
Le 12 Mai 2022
Le Maire de Quint-Fonsegrives Le Procureur de la République Le Préfet de la Région Occitanie
2 r
Jean-Pierre GASC Samuel VUELTA SIMON Etienne GUYOT
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-12-00002 - Avenant n° 1 à la convention de coordination entre la police municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de sécurité de l'état. 49 PREFECTURE 31
31-2022-07-20-00003
Délégation de signature du Centre Hospitalier
Gérard MARCHAND.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-20-00003 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Gérard MARCHAND. 50 CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
134, Route d’Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1
Tél : 05.61.43.77.77
——000000——
LE DIRECTEUR
Vu l’article L-6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé, modifié par le décret N°97-374 du 18 avril 1997,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 1999 portant nomination de Madame Dominique SAHAL à compter du 30 juin 1999,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Bruno MADELPUECH, Directeur du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT à compter du 11 janvier 2019,
Considérant l’organigramme de Direction, en date du 20 juillet 2022,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Dominique SAHAL, directeur adjoint, en charge de la direction des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur :
Concernant le personnel non médical :
- Tous contrats de recrutement de personnel
-__ Toutes décisions de gestion de carrière
- Les compte rendus des entretiens annuels et d'évaluation,
- Les tableaux de service,
- Les tableaux de gardes et astreintes,
- Les congés et ordres de mission.
Et pour l’ensemble des personnels :
- Les assignations au personnel en cas de mouvement de grève,
- La mise en œuvre des ordres de réquisition,
- Les déclarations d’accidents de travail,
Et tous les actes liés aux services de la direction des ressources humaines.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-20-00003 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Gérard MARCHAND. 51 ARTICLE 2 :
De donner délégation à Madame Dominique SAHAL, en cas d’absence du Directeur pour
congé annuel ou RTT pour signer tout document permettant d’assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement.
Cette délégation comprend les dispositions prévues à l’article L. 6143-7 du code de la
santé publique relevant des actes de la vie civile et les actions en justice au nom de
l'établissement.
Cette délégation peut être retirée à tout moment sans préavis.
ARTICLE 3 :
De donner délégation à Madame Dominique SAHAL les week-end et jours fériés, à l’occasion des gardes des directeurs, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à la continuité du fonctionnement du service public hospitalier et notamment:
- Les décisions relatives aux patients en soins sans consentement sur décision du directeur de l’établissement,
- Tout acte ou document portant sur le contrôle des mesures d’isolement et contention,
- Autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sans consentement sur décision du directeur de l’établissement,
- Bordereaux d’envoi aux différentes autorités prévues par la loi pour la transmission de tous documents médicaux légaux concernant Les malades hospitalisés sous contrainte, - Déclaration de décès et autorisation de transport de corps,
- Les assignations au personnel en cas de mouvement de grève,
- __ Décision du déclenchement, si besoin, de la cellule de crise prévue au Plan blanc,
- La mise en œuvre des ordres de réquisition.
ARTICLE 4 :
De donner délégation à Madame Dominique SAHAL, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services de soins infirmiers, à l’effet de signer :
- Décisions d’octroi de congés, d’ordres de mission ponctuels et autorisations d’absence pour le personnel soignant (cadres infirmiers, infirmiers, aïdes-soignants, A.S.H., kinésithérapeutes, ergothérapeutes),
- Tableaux de services mensuels des unités de soins,
- Les conventions de stage pour les personnels soignants (cadres infirmiers, infirmiers, aides-soignants, A.S.H., kinésithérapeutes, ergothérapeutes).
ARTICLE 5 :
De donner délégation à Madame Dominique SAHAL pour les actes relevant de l’ordonnateur, à l’effet de signer :
- Décisions concernant des versements aux patients du fonds de solidarité, - Décisions de prise en charge des consultations à l’extérieur,
- Bordereau journal de mandats des dépenses payées par le régisseur d’avances.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-20-00003 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Gérard MARCHAND. 52 ARTICLE 6 :
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Dominique SAHAL, délégation est donnée à Madame Emeline DUPOUY, attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer, l’ensemble des décisions citées en article 1.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Dominique SAHAL, délégation est donnée à Madame Annick BERTHIER, attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer, dans les limites des attributions de Madame Dominique SAHAL, les décisions suivantes :
- Déclarations d’accident de travail,
- Ordres de mission permanents pour l’ensemble des services, ponctuels pour les personnels de la direction des ressources humaines,
- Congés,
- Courriers divers,
- Conventions de stage.
Fait à Toulouse, le 20 juillet 2022
Le Directeur,
C +:
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\ @\ \S\ Bruno MA Q |
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LÀ LR, Of: e
SULOUEF
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-20-00003 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Gérard MARCHAND. 53 PREFECTURE 31
31-2022-07-21-00001
Délégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00001 - Délégation de signature. 54 RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Ægalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 20 juillet 2022 d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Pôle Stratégie — Affaires Régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Sandrine SIRVEN-ROBIN
sandrine.sirven-robin@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : O5 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Etat
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
»
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, Administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux
personnes dont la liste suit.
° Pôle national de la redevance :
Une délégation spéciale de signature au titre du Pôle national de la redevance et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Yves SAINT-SARDOS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du POLRE.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Gilles POMIES, inspecteur des finances publiques, à Mme Danielle PAMERLON inspectrice des finances publiques et Mme Monique MARTIN, contrôleuse principale des finances publiquesl
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00001 - Délégation de signature. 55 + Division des affaires juridiques et du contentieux :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Nathalie PORTA-BONETE et à Mme Marie-Christine JACQUEY inspectrices divisionnaires des finances publiques.
e Division du contrôle fiscal :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Laurent KHOLER, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division.
e Division du recouvrement forcé
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques afin d'assurer l'intérim des fonctions de responsable de la division du recouvrement forcé jusqu'au 1 septembre 2022.
e Division Comptabilité et autres opérations de l'État:
Une délégation spéciale de signature au titre de la division Comptabilité et autres opérations de l'État
et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Vincent MARIE, Inspecteur principal des Finances
publiques, responsable de la division Comptabilité et autres opérations de l'État.
e Division Dépense :
Mme Carole LACOUT, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation pour signer
tous les actes et documents relatifs à la Division Dépense.
4
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Joséphine CHAUSSON, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du Département Dépense État et à M. Jean-Christophe MICHELOT,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de gestion des retraites.
Département Dépense État.
Mme joséphine CHAUSSON, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Département, Mme Sylvie BARRIERE, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
facturier Rectorat - cellule immobilisations - dépense classique justice, Mme Véronique DELMAS,
Inspectrice des Finances publiques, responsable du service facturier Blocs 1 et 2, Madame Leslie
LORTET, responsable du Centre de gestion financière justice reçoivent délégation pour signer tous les
actes et documents relatifs à leurs services respectifs ainsi que :
* les ordres de paiement;
* les autorisations de paiement dans d’autres départements et à l'étranger ;
* les avis de règlement de débit et de crédit et les bordereaux-de transfert :
* les certificats de règlement sur les demandes de paiements, ordres de paiement et autres
documents comptables ;
+ les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition ;
+ les déclarations de consignations ;
+ les bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements et de documents.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00001 - Délégation de signature. 56 Mme Joséphine CHAUSSON reçoit délégation pour valider les demandes d'habilitations à l'utilisation
du progiciel CHORUS, transmises à la cellule GDU, concernant les cadres et agents des services de la
division Dépense. . :
Mmes Nadine ESTRADE, Christine DULAC-TRAUQUET, Catherine DELMAIRE, Anne MANCEL, Séverine
WAKULSKI et M. Franck TISSEYRE, Contrôleurs ou Contrôleurs principaux du département Dépense,
Monsieur Christian BRETON, secrétaire administratif, sont autorisés à signer la correspondance et les
documents courants de leurs services respectifs en l'absence de leur chef de service, sans que cette
restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Service Liaison Rémunérations, Centre de gestion des retraites et cellule Fonds européens
Mme Cécile BRANDAM, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service Liaison
Rémunérations et M. Jean-Christophe MICHELOT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
responsable du Centre de gestion des retraites, Mme Annie MELONI, Inspectrice des Finances
publiques adjointe, au Centre de gestion des retraites reçoivent délégation pour signer tous les actes
et documents relatifs à leurs services respectifs ainsi que: ‘
+ les ordres de paiement;
+ les endos et visas de chèques de toute nature :
* les autorisations de paiement dans d'autres départements et à l'étranger ;
+ les avis de règlement de débit et de crédit et les bordereaux de transfert ;
* les certificats de règlement sur les demandes de paiement, ordres de paiement et autres
documents comptables ;
+ les certificats de service fait ;
* les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition ;
+ les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que les
décharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ;
* les déclarations de consignations ;
+ les procès-verbaux de remise de titres de pension ;
+ les bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements et de documents.
Mme Carole LACOUT, Administratrice des Finances publiques adjointe reçoit pouvoir de signer les
chèques sur le Trésor.
Mme Danièle MARTY, Inspectrice des Finances publiques, chargée de mission, responsable de la
cellule « Autorité de certification des fonds structurels européens » reçoit pouvoir de signer les
documents courants de sa cellule. ,
Mmes Marie-Angéline ANDREANI, Virginie VERDOUX, Béatrice SOULANE et M. Jean-François DRULHE,
Contrôleurs des Finances publiques, adjoints au service Liaison Rémunérations, sont autorisés à signer
la correspondance et les documents courants de leur service en l’absence de leur chef de service sans
que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
e Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés est accordée à Mme Marie-Joelle DEZAPHY, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle évaluations domaniales et du pôle de gestion des patrimoines privés.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00001 - Délégation de signature. 57 En l’absence ou indisponibilité de Mme Marie-Joelle DEZAPHY, Mme Annie PELATA, Inspectrice des
Finances publiques, est habilitée concernant les affaires du pôle de gestion des patrimoines privés.
e Autres Délégations Spéciales
Vincent MARIE, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Comptabilité
et autres opérations de l’État
Mme Christine VIEU, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité Réseau
et BDF,
e Mme Véronique URBAIN, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité
gestionnaire,
M. Yvan CHOMEREAU-LAMOTTE, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes
Non Fiscales,
reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou cellule
ainsi que :
+ les chèques sur le Trésor ;
+ _-les ordres de paiement ;
° _-les endos et visas de chèques de toute nature ;
e les autorisations de paiement dans d'autres départements et à l'étranger ;
e les avis de règlement de débit et de crédit et les bordereaux de transfert ;
° les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et autres documents comptables
e les certificats de service fait ;
° _-les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition ;
e les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ‘ainsi que les
décharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ;
e bordereaux d'envoi, accusés de réception demandes de renseignements et de documents
M. Vincent MARIE, Inspecteur principal des Finances publiques et Mme Christine VIEU, Inspectrice
des Finances publiques, responsable du service Comptabilité Réseau et Services financiers reçoivent
pouvoir de signer les dépôts de plainte ainsi que tout acte ou document utile aux procédures mises
en œuvre dans le cadre de vols de chèques sur le Trésor.
Mme Anne MILON, Contrôleuse principale des Finances publiques, service Comptabilité Gestionnaire,
Mme Cécile OTTAVI, Contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe au chef du service
Comptabilité Gestionnaire,
Mme Muriel LE GRAND, Contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe au chef du service
Recettes Non Fiscales,
Mme Sylvette ALBA Contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe au chef du service
Comptabilité Gestionnaire,
sont autorisées à signer la correspondance et les documents courants de leur service en l'absence de
leur chef de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Mme Stéphanie BISARO, Mme Juliette PERIES, Contrôleuses des Finances publiques, reçoivent pouvoir
de signer tout courrier et documents ainsi que l'endos des chèques pour les activités de la cellule
dépôts de fonds au trésor.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00001 - Délégation de signature. 58 Mme Stéphanie ROUILLAC, Contrôleuse des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tout courrier et document pour les activités du service monétique / dématérialisation.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département avec date
d'effet au 1° juin 2022.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de eue Garonne
a
pp
Ugbes PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00001 - Délégation de signature. 59 PREFECTURE 31 - 31-2022-07-21-00001 - Délégation de signature. 60 PREFECTURE 31
31-2022-07-20-00002
Subdélégations de signature du SGCD 31.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-20-00002 - Subdélégations de signature du SGCD 31. 61 PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
La directrice du secrétariat général
commun départemental
de la Haute-Garonne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrête ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Madame Cécile PORTAT, directrice
du secrétariat général commun départemental de Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant création et organisation du secrétariat général commun de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Haute- Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Cécile PORTAIT, directrice du secrétariat général commun départemental de Haute-Garonne ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental : 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-20-00002 - Subdélégations de signature du SGCD 31. 62 Arrête :
Section 1 : Compétence administrative générale
Art. 1°. - Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Mme Caroline RAFFALLI, directrice adjointe, cheffe du service des ressources humaines, et à Monsieur Landry Brunel, directeur adjoint, chef du service des systèmes d'information et de communication, dans la limite de 20 000 €.
Section 2 : Compétences spécifiques
Art. 2. : Subdélégation de signature est donnée à:
1/ Monsieur Fabien AUGISTROU, adjoint au chef de service, chef du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme Marlène BAJEUX, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et du temps de travail, et à Mme Virginie AVIZOU, chef du bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale, à l'effet de signer les décisions suivantes en matière de gestion des ressources humaines :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun : - les procès-verbaux d'installation des agents ;
- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ; .« les états de service et les attestations ;
- les états liquidatifs liés à la restauration collective.
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles : - les procès-verbaux d'installation des agents ;
- les états de service et les attestations ;
- les états liquidatifs liés à la restauration collective.
2/ Monsieur Fabien AUGISTROU, adjoint au chef de service, chef du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération, et à Mme Virginie AVIZOU, chef du bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale, à l'effet de signer, pour la préfecture et le secrétariat général commun, dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à l'action sociale.
Art. 3.: Subdélégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée aux personnes suivantes :
1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, dans la limite de 20 000 euros, et Mme Nadine COUTIN, adjointe au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, dans la limite de 10 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de carte d'achat liés :
* aux moyens et à la logistique des services ;
* aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d'imprimés et d'équipements pour le fonctionnement des services ;
+ aux fluides ;
* aux contrats de maintenance ou d'entretien préventifs.
2/a) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Madame Nadine COUTIN, adjointe au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, mesdasmes Véronique BOYER, Fabienne BILLIERES, Caroline FERRER, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, messieurs Gérard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO, Pamela JULIA et Sébastien MAUGET : pour constater le service fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie. 2/3
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-20-00002 - Subdélégations de signature du SGCD 31. 63 b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Madame Nadine COUTIN, adjointe au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, mesdasmes Véronique BOYER, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela JULIA,
Caroline RAFFALLI et Virginie AVIZOU, et monsieur Sébastien MAUGET : pour valider les ordres de mission, les états de frais de déplacement et état des frais en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.
3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M.
Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la limite de 5 000 euros, Mme Patricia MILLEMANN, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de 500 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d'achat liés :
* aux travaux des services :
* aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;
* à l'affranchissement ;
* au parc automobile.
Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Patricia MILLEMANN, cheffe du bureau du courrier et des moyens, M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance : pour constater le service fait des dépenses correspondantes.
4/ Monsieur Pierre SYLVESTRE, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de communication, Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de 3 000 euros, et Monsieur Fabrice DA SILVA, chef du bureau du support informatique, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques d'achats « systèmes d'information et de communication », ainsi que constater le service fait des dépenses correspondantes.
Art. 4. - La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 9 { JIfi! 2022
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