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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 243 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 243 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2023-243
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de
Toulouse le vendredi 30 juin 2023 (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2023-06-30-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse le vendredi 30 juin
2023
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de Toulouse le vendredi 30 juin 2023 3 PRÉFET
DE LA HAUTE: Préfecture GARONNE _ . _ .
Liberté Direction des services du cabinet Égalité et des sécurités
Arrêté préfectoral
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans l’hyper-centre de Toulouse le vendredi 30 juin 2023
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;
Vu le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant qu’une manifestation non déclarée est prévue le 30 juin 2023 au centre-ville de Toulouse en fin d'après-midi et qu'une déambulation est susceptible d’avoir lieu de façon anarchique dans les rues de lhyper-centre ;
Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d'organisateurs identifiés en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber la manifestation du vendredi 30 juin 2023 ;
Considérant, par ailleurs, que lors de précédentes manifestations similaires, non déclarées, des éléments radicaux avaient souhaité gagner le centre-ville mais en avaient été empêchés par les forces de l’ordre ; qu'à cette occasion, les militants avaient tenté de forcer le barrage en scandant des slogans hostiles aux policiers ; que la majorité des manifestants avait camouflé leur visage ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
1. place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de Toulouse le vendredi 30 juin 2023 4 Considérant les troubles à l’ordre public importants qui pourraient se produire du fait d'éléments radicaux lors de la manifestation non déciarée du vendredi 30 juin à Toulouse et qui pourraient se prolonger lors d’une déambulation dans l'hyper centre-ville de Toulouse ;
Considérant qu'après la mort d’un adolescent à Nanterre le 27 juin 2023 iors d'un contrôle routier, des affrontements avec les forces de l’ordre et des violences urbaines se sont déroulées à Toulouse en soirée et dans la nuit du 28 au 29 juin dans le quartier de ia Reynerie et de Bagatelle ;: que quatorze personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment de mobilier urbain, d'un mat de caméra de vidéosurveillance et de la régie de quartier, d’incendies de plusieurs voitures et de poubelles ; que ces exactions de la part de bandes et d'individus souhaitant affronter les forces de l’ordre sont de nature à se reproduire avec la même intensité dans la nuit du 30 juin dans la commune de Toulouse ;:
Considérant que des violences et dégradations ont aussi eu lieu pendant la nuit du 29 au 30 juin 2023, notamment dans les quartiers de Bagatelie, de la Reynerie et des Izards ; que, notamment, un équipage de police a été la cible de jets de projectiles sur la place Abbaï ; que de nombreux feux de poubelles et 18 véhicules incendiés dans la nuïit ont été l’occasion de prises à partie des forces de l’ordre et de secours par des jets de projectiles et de tirs de mortiers de la part de groupes hostiles très mobiles; que le commissariat de Bellefontaine a été l’objet de tirs aux mortiers sur les façades et arrières ; qu’un feu important a impliqué deux poids lourds et deux autocars nécessitant l'intervention de moyens spécialisés de sapeurs-pompiers ; que le nombre de personnes interpellées s'élève à 27 et à un blessé parmi les forces de l’ordre ;
Considérant que concomitamment une course pédestre dénommée « Corrida pédestre de Toulouse » se déroulera le 30 juin 2023 à Toulouse ; que le « village Corrida » installé place du Capitole ouvrira dès 18h00 ; que 5 000 coureurs, leurs accompagnants et du public sont attendus à cette occasion : que la course débutera à 20h00 ; que les participants emprunteront un parcours situé dans les rues de l’hyper centre-ville de Toulouse ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures présentes en centre-ville doivent en priorité être dédiées à la sécurisation du public et à la prévention du risque terroriste;
Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations non déclarées ; que, de plus, des violences urbaines similaires à celles des deux nuïts précédentes sont susceptibles de se produire ce vendredi 30 juin 2023 au soir et de mobiliser les forces de sécurité intérieure et les services de sécurité : que, dans ces circonstances, seule la limitation de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir :
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public : que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lies mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubies à l'ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentaies ;
Considérant la configuration urbaine et l’importante fréquentation de la voie publique dans l'hyper- centre de Toulouse ce jour ià ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête
Article 1”: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déciarés sont interdits du vendredi 30 juin 2023 (16h00) au samedi 1° juillet (06h00) dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n’y étant pas incluses :
- Rond point du Boulingrin,
- allées Jules Guesdes,
- allées Paul Feuga,
- pont Saint-Michel,
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de Toulouse le vendredi 30 juin 2023 5 - allées Charles de Fitte,
- pont des Catalans,
- avenue Paul Séjourné,
- boulevard Lascrosses,
- boulevard d'Arcoie,
- boulevard de Strasbourg,
- boulevard Lazare Carnot,
- allée Forain François Verdier,
- Rond point du Boulingrin.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 3 Q JUIN 2023
le préfet et par délégation,
le-sous-préfet, directeur de cabinet,
Marc >ARROUATI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent ètre introduits. conformément aux dispositions de l'articie R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre ie public et Fadministration :
- LA recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, piace Saint-Étienne 31938 TOULOUSE Cedex 8 : - Un recours hiérarchique. adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Piace Beauval, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touiouse - 68, rue Raymon& IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par {e site internet : www.telerecours.fr
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