Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR PREF DM FL 2025 11 Reserve securite civile Dde
Déliberation - AR PREF DM FL 2024 10 Videoprotection Phase 2 Dde
Arrêté - AR PREF DM FL 2023 02 Creation centre medical Dde
Déliberation - AR PREF DM FL 2024 14 Ecole maternelle Renovation
Déliberation - AR PREF DM FL 2024 15 Stade municipal Amelioration
Arrêté - AR PREF DM FL 2023 08 Securisation voies Dde subve
Déliberation - AR PREF DM FL 2024 13 Ecole elementaire Rampe acce
Arrêté - AR PREF DM FL 2023 10 Videoprotection Dde subventi
Déliberation - AR PREF DM FL 2025 02 Stade municipal annexe et bo
Arrêté - AR PREF DM CP 2024 19 Systeme videoprotection Clim
Déliberation - ar Pref dm fl 2024 02 Budget 1
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Déliberation - ar Pref dm fl 2024 02 Budget 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Ville de Millas
Le {5 JAN. 2024
DM-FL-2024-01
Nomenclature :7.1.1.5.
DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le Maire de Millas,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5217-10-6,
VU la délibération 2023-03-22-N05 du Conseil Municipal du 22 Mars 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier et portant sur la fongibilité des crédits, autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,
VU la délibération 2023-04-11-N12 du Conseil Municipal 11 Avril 2023 approuvant le budget
primitif 2023,
VU la délibération 2023-11-29-N03 du 29 Novembre 2023 approuvant la décision modificative
budgétaire n° 01 du budget principal de l’exercice 2023,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin de faire face à un dépassement budgétaire,
DECIDE
Article 1°" d’autoriser les transferts de crédits suivants :
Chapitre | Article Libellé Dépenses
65 6541-01 Créances admission en non valeurs - 8O000€
65 65561-01 | Contribution au fonds des charges territoriales - _16000€
67 673-01 Titres annulés - 4000€
011 6156-01 Maintenance + 20 000 € 011 6236-01 Catalogues, imprimés et publication + 8 000 €
Place de la Mairie - B.P.33 - 66170 Millas - 04.68.57.35.03. - mairie@mairie-millas.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240115-DM_FL_2024_01-AR
Date de télétransmission : 15/01/2024
Date de réception préfecture : 15/01/2024 Article 2 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal lors de la prochaine séance de l’Assemblé délibérante.
Article 3 La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacques GARSAU
Certifié exécutoire
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le 5 tete 1 3 JAN. 2024
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citpvens* accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publié sur le site internet de la Ville de Millas le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240115-DM_FL_2024_01-AR
Date de télétransmission : 15/01/2024
Date de réception préfecture : 15/01/2024 15.01.2024