Compte-Rendu - CR 4 decembre 2015 2034

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Compte-Rendu - CR 4 decembre 2015 2034 Document publié le Vendredi 4 décembre 2015 par la commune de Sorans-lès-Breurey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 4 decembre 2015 2034)Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Institutions publiques, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA HAUTE SAONE

MAIRIE

DE

SORANS – LES – BREUREY

70190

téléphone/fax : 03 84 91 73 38

MEL : mairie.soranslesbreurey@orange.fr

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 4 décembre 2015 à 20 H 00 – Séance ordinaire

Présents : MM : R. MUNEROT, T. ALLEMAND, G. DEMOULIN, J. MARCHAL, D. DUBILLARD, J.

CHAVY

MMES : G. FERRAND, Y. DERAY, Y. ALLEAUME, C. MONNIER

Absents excusés :

Date de la convocation : 27 novembre 2015

Urbanisme : informations

• Dossiers déposés : 1 DP et 2 CUa

1. Service eau :

• Tarifs eau 2016

Monsieur le Maire rappelle la tarification adoptée par le conseil municipal en date du 10 décembre 2014 pour l’eau consommée en 2015 et qui sera facturée en 2016, à savoir :

- Abonnement : 50 € pour les particuliers et les professionnels,

- 0.84 € /m³ pour les particuliers,

- Et pour les professionnels, 0.84 €/m³ pour une consommation inférieure à 200 m³ et 0.35 €/m³ pour une consommation supérieure à 200 m³ d’eau,

- Une taxe de raccordement à 1 250 €,

Tarifs auxquels il faut rajouter la TVA et les taxes de l’Agence de l’Eau en vigueur au moment de la facturation.

Monsieur le Maire propose de renouveler cette tarification à l’identique pour la consommation d’eau en 2016 qui sera facturée en 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, la proposition présentée par Monsieur le Maire et l’autorise à signer tous documents nécessaires.

• Convention avec Neuvelle-lès-Cromary

La commune de Neuvelle fournit l’eau aux propriétaires des parcelles B76 et B77 au lieu-dit « La Croix », commune de SORANS LES BREUREY. Il nous faut établir une convention pour régulariser cette fourniture d’eau potable. Le Maire propose d’appliquer aux propriétaires des parcelles B76 et B77 la tarification demandée par la commune de Neuvelle Les Cromary.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve, à l’unanimité des membres présents, cette proposition et autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires.

2. Service assainissement : tarifs 2016

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la tarification de l’assainissement adoptée en date du 10 décembre 2014 pour l’assainissement de la période 2015 qui sera facturée en 2016, à savoir : - Abonnement : 50 €,

- Consommation : 2 €/m³ d’eau,

Tarifs auxquels il faut rajouter la TVA et les taxes de l’Agence de l’Eau en vigueur au moment de la facturation.Monsieur le Maire propose de renouveler cette tarification à l’identique pour la période 2016 qui sera facturée en 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, la proposition présentée par Monsieur le Maire et l’autorise à signer tous documents nécessaires.

3. Gestion de la salle des fêtes : heures complémentaires agent communal Monsieur le Maire explique au conseil municipal que l’agent communal chargée de la gestion de la salle des fêtes est rémunérée 2 h 30 par semaine pour accomplir cette tâche et explique que l’agent a été amenée, au cours de l’année 2015, à effectuer des heures complémentaires pour effectuer son travail. Monsieur le Maire présente le tableau récapitulatif des heures rémunérées et des heures réellement effectuées par l’agent et propose au conseil municipal d’accepter le paiement de 8 heures 30 en heures complémentaires pour cet agent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le paiement de 8 heures 30 complémentaires à l’agent communal chargée de la gestion de la salle des fêtes, Monsieur DEMOULIN n’ayant pas participé au vote.

4. Gestion du personnel administratif

Le Maire explique que, vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 34 et 97 I ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Vu la demande de saisine du CT en date du 20 novembre 2015,

CONSIDERANT la nécessité de modifier la durée hebdomadaire du poste d’adjoint administratif 1ère classe liée à la baisse de l’activité administrative,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide, à compter du 1er janvier 2016, de :

• supprimer le poste d’adjoint administratif 1ère classe à temps non complet à hauteur de 12 heures 00 minutes hebdomadaires (soit 12./35ème d'un temps plein),

• créer un poste d’adjoint administratif 1ère classe à temps non complet à hauteur de 10 heures 30 minutes hebdomadaires (soit 10.5./35ème d'un temps plein),

- s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

5. Contrat d’assurance statutaire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Vu le Code des assurances.

Vu le Code des marchés publics,

Le Maire expose :

L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer d'adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel,

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2017

- Régime du contrat : Capitalisation

6. CCAS : dissolution

La loi n°2015---1 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) vient

modifier, par son article 79, l’article L123-4 du code de l’action sociale et des familles. Les CCAS des communes de

moins de 1 500 habitants deviennent facultatifs : le Maire propose de procéder à la dissolution du CCAS de la

commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide la dissolution du CCAS

communal et que ses missions soient assurées directement par la commune.

7. Indemnités de conseil de Madame le Receveur

Madame le Receveur a adressé le décompte de l’indemnité de conseil de l’exercice 2015, soit 306.17 € brut, soit

279.06 € net.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal refuse, à l’unanimité moins une voix, d’attribuer cette indemnité.

8. Aménagement abri bus Breurey

Le Maire présente l’avant-projet de sécurisation de l’arrêt de bus scolaire à Breurey. La dépense prévisionnelle est de

60 136 € HT, soit 72 163.20 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité cet avant-projet et autorise le Maire à solliciter

les subventions DETR et du Conseil Départemental 70, et effectuer toutes démarches nécessaires.9. Voirie communale

Le Maire présente une demande de prise en charge de l’aménagement et de la viabilité de l’accotement en zone

urbanisée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas prendre en charge l’aménagement et la viabilité de

l’accotement en zone urbanisée pour toute demande de ce type.

10. Questions diverses

- Décision modificative budgétaire

- Bulletin municipal

- Rappel sur les élections

- Marché de Noël de l’école

- Rénovation du logement communal

A Sorans-les-Breurey, le 4 décembre 2015

Le Maire,

R. MUNEROT