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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-099
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-06-30-00001 - arrete 2025-A20-VAT-18-36-48 (5 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Travail et Protection des Populations
36-2025-06-30-00005 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de l'Indre et gestion des
intérims (3 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-06-27-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 fixant les dates d'ouverture et de
clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le
département de l'Indre (4 pages) Page 13
36-2025-06-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°
36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de destruction du
sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne
cynégétique 2025-2026 (4 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (28 pages) Page 23
36-2025-07-01-00016 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01- du 1er juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 52
Groupement de Gendarmerie de l'Indre / Groupement de Gendarmerie de
l'Indre
36-2025-06-29-00001 - 20250629 GGD36 11715 Décision
subdélégation signature arrêté mise en fourrière
personnels-EDSR36 (1 page) Page 57
2DIRCO
36-2025-06-30-00001
arrete 2025-A20-VAT-18-36-48
DIRCO - 36-2025-06-30-00001 - arrete 2025-A20-VAT-18-36-48 3MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER ET DE L’INDRE
Arrêté n° 2025-A20-VAT-18-36-48
relatif à la réglementation de la circulation pour la fermeture de la bretelle d’entrée
de l’échangeur 8 nord sens 2 au PR 9+430, de la bretelle d’entrée et de sortie de
l’échangeur 7 sens 2 au PR 6+185 et au PR 4+995 et de la fermeture de la bretelle
d’entrée de l’échangeur 13 sens 2 au 60+680 sur l’A20.
Dans le département du Cher et de l’Indre
Pour des travaux de signalisation horizontale.
Commune de Vierzon, Massay et de St Maur
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 1/5 30/06/25
DIRCO - 36-2025-06-30-00001 - arrete 2025-A20-VAT-18-36-48 4VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
VU le DESC type bretelles de l’A20
VU le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. Barate Maurice, Préfet du Cher ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l’arrêté n°2023-1915 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 07 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation
du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l’arrêté n° 2024-18-02 en date du 05 novembre 2024 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU le décret du 23 juillet 2024 portant nomination du préfet de l’Indre – M. Lanxade Thibault
VU l’arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l’Indre, en date du 21 août 2023, portant
délégation de signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du
domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l’arrêté n° 2024-36-02 en date du 05 novembre 2024 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux de signalisation horizontale dans
les échangeurs 7, 8 nord, et 13 bretelle d’entrée ou de sortie dans le sens province-Paris, il y a
lieu d’instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour
les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION du Chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 2/5 30/06/25
DIRCO - 36-2025-06-30-00001 - arrete 2025-A20-VAT-18-36-48 5ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Entre le 2 et le 04 juillet 2025, entre 6h30 et 12h30, la bretelle d’entrée de l’échangeur 8
nord, la bretelle d’entrée et de sortie de l’échangeur 7 et la bretelle d’entrée de
l’échangeur 13 sens 2 seront fermées successivement pendant 1h et jusqu’à 6h maximum afin de réaliser des travaux de signalisation horizontale. Les bretelles ne seront pas fermées en même temps.
Pendant la fermeture de la bretelle, les mesures de déviation détaillées ci-dessous pourra
mise en œuvre.
Fermeture dans le sens Sud- Nord (Province-Paris = sens 2)
Échangeur 7 :
bretelle de sortie
Mesure N° 13 Les usagers désirant sortir de l’autoroute au niveau de l’échangeur 7 dans le sens 2 sont invités à rester sur l’autoroute, puis prendre
la sortie de l’échangeur 6, reprendre l’autoroute par la bretelle
d’entrée du même échangeur dans le sens 1. Ils poursuivront ainsi
jusqu’à la bretelle de sortie de l’échangeur 7.
Échangeur 7:
bretelle d’entrée
Mesure N° 14 Les usagers désirant entrer sur l’autoroute au niveau de l’échangeur 7 dans le sens 2 sont invités à prendre l’autoroute par
la bretelle d’entrée du sens 1 en direction de Châteauroux, puis
prendre la sortie de l’échangeur 8 nord, reprendre l’autoroute par la
bretelle d’entrée du même échangeur dans le sens 2.
Échangeur 8
Nord :
bretelle d’entrée
Mesure N° 12 Les usagers désirant entrer sur l’autoroute au niveau de l’échangeur 8 Nord dans le sens 2 sont invités à prendre la Route
Départementale 2020 en direction de Vierzon, puis reprendre l’autoroute par la bretelle d’entrée de l’échangeur 7 dans le sens 2.
Échangeur 13 :
bretelle d’entrée
Mesure N°60 Les usagers désirant rentrer sur l’autoroute dans le sens 2 seront invités à rejoindre la bretelle d’entrée de l’échangeur 13 sens 1, de
suivre l’A20 et de sortir par la bretelle de sortie de l’échangeur
13.1. Ils reprendront ensuite l’autoroute par la bretelle d’entrée de
l’échangeur 13.1 dans le sens 2.
Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages Variables fixes ou véhicules de type III.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
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DIRCO - 36-2025-06-30-00001 - arrete 2025-A20-VAT-18-36-48 6ARTICLE 2:
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District nord –
C.E.I. de Vatan.
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cher
et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l’Indre,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Indre
– au district nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
– à la Préfecture du Cher,
– à la Préfecture de l’Indre,
– M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
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DIRCO - 36-2025-06-30-00001 - arrete 2025-A20-VAT-18-36-48 7– M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
– S.D.I.S. du Cher,
– S.D.I.S. de l’Indre,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
Limoges, le 30 juin 2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES CENTRE OUEST
LE CHEF DE DISTRICT A20 Nord
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 5/5 30/06/25
DIRCO - 36-2025-06-30-00001 - arrete 2025-A20-VAT-18-36-48 8Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-06-30-00005
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de l'Indre et
gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-30-00005 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'Indre et gestion des intérims 9DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire
VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2024, paru au Journal officiel du 7 juillet 2024, portant
nomination de Madame Véronique CARRÉ sur l'emploi de directrice régionale de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
VU la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et solidarités du
Centre-Val de Loire du 1° avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail pour le département de l'Indre,
DÉCIDE
Article 1: Mme Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, est nommée
responsable de l‘unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre.
Article 2: Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-1 du Code du travail et
conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11 du Code du travail, sont affectés dans les
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, travail et de la solidarité de la région Centre-Val de Loire - R24-2075-06-30-00002 - 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-30-00005 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'Indre et gestion des intérims 10sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Indre les agents dont les noms suivent ci-dessous :
+ Section1: Monsieur Pascal CORDEAU, inspecteur du travail
+ Section 2: Madame Larissa MONTEZ, inspectrice du travail
+ Section 3: Madame Pascaline JEANNESSON-NÉTIRÉ, inspectrice du travail
+ Section 4: Monsieur Karim MEBTOUCHE, inspecteur du travail
e Section5: Madame Sandrine ANGELES, contrôleuse du travail
+ Section6: Madame Caroline REY, inspectrice du travail
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-1° du Code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés pour la section 5 à l'inspecteur du travail de la section 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir
de décision est assuré par l'inspecteur ou là responsable de l'unité de contrôle chargés
d'assurer l'intérim de celui-ci.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés
à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
+ L'intérim de M. Pascal CORDEAU est assuré par M. Karim MEBTOUCHE, à défaut par
Mme Larissa MONTEZ, à défaut par Mme Caroline REY, à défaut par Mme Sandrine
ANGELES, à défaut par Mme Pascaline JEANNESSON-NÉTIRÉ et à défaut par Mme Laure-
Clémence PORCHEREL.
e L'intérim de Mme Larissa MONTEZ est assuré par Mme Pascaline JEANNESSON-NÉTIRÉ,
à défaut par M.Karim MEBTOUCHE, à défaut par M. Pascal CORDEAU, à défaut par Mme Caroline REY, à défaut par Mme Sandrine ANGELES et à défaut par Mme Laure- Clémence PORCHEREL.
« L'intérim de Mme Pascaline JEANNESSON-NÉTIRÉ est assuré par Mme Caroline REY, à
défaut par Mme Sandrine ANGELES, à défaut par M. Karim MEBTOUCHE, à défaut par
Mme Larissa MONTEZ, à défaut par M. Pascal CORDEAU et à défaut par Mme Laure-
Clémence PORCHEREL.
e L'intérim de M. Karim MEBTOUCHE est assuré par Mme Sandrine ANGELES, à défaut par
Mme Pascaline JEANNESSON-NÉTIRÉ, à défaut par Mme Larissa MONTEZ, à défaut par
M. Pascal CORDEAU, à défaut par Mme Caroline REY et à défaut par Mme Laure-
Clémence PORCHEREL
° L'intérim de Mme Sandrine ANGELES est assuré par M. Pascal CORDEAU, à défaut par
Mme Caroline REY, à défaut par Mme Pascaline JEANNESSON-NÉTIRÉ, à défaut par
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, travail et de la solidarité de la région Centre-Val de Loire - R24-2025-06-30-00002 -
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-30-00005 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'Indre et gestion des intérims 11M. Karim MEBTOUCHE, à défaut par Mme Larissa MONTEZ et à défaut par Mme Laure-
Clémence PORCHEREL.
e L'intérim de Mme Caroline REY est assuré par Mme Larissa MONTEZ, à défaut par
M, Pascal CORDEAU, à défaut par Mme Sandrine ANGELES, à défaut par Mme Pascaline
JEANNESSON-NÉTIRÉ, à défaut par M. Karim MEBTOUCHE et à défaut par Mme Laure-
Clémence PORCHEREL.
Les intérims assurés par Mme Sandrine ANGELES donneront lieu à l'intervention d'un
inspecteur du travail pour les décisions relevant de leurs pouvoirs propres, dans l’ordre défini
pour l'intérim de l'inspecteur du travail concerné.
Article 4: La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de l'Indre et abroge la décision précédente en date du 1° juillet
2024. |
Article 5: La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du
Centre-Val de Loire et le directeur par intérim de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre sont chargés de
l'application de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de région et de la préfecture de l'Indre.
Fait à Orléans, le 30 juin 2028,
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire,
Véronique CARRÉ
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, travail et de la solidarité de la région Centre-Val de Loire - R24-2025-06-30-00007 - 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-30-00005 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'Indre et gestion des intérims 12Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-27-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 fixant les
dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2025-2026 dans le
département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-27-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre 13ME Direction DEL T4, DRE Départementale des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ du
modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025
fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse
pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
_ Vule Code de l'Environnement, et notamment les articles L.424-2, L.426-5, R.424-1 à R.424-8 ;
Vu la décision n° 492284 du 16 juin 2025 du Conseil d’État, interdisant la chasse à tir du sanglier autour
des parcelles agricoles en cours de récolte depuis un poste fixe matérialisé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-6171 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1989 portant approbation du plan de gestion cynégétique élaboré
par le GIC Chevreuil de la région Blancoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-29-00003 du 29 juillet 2024 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique du département de l'Indre pour la période 2024-2030 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 fixant les dates d'ouverture et de
clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie en| formation
plénière le 29 avril 2025 ;
Vu l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre émis lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie en formation plénière le 29 avril 2025 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté du 5 mai 2025 au 26 mai 2025 en vue de la participation du
public en application de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement avec la note de présentation,
et le rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l'Indre à l'issue de
cette consultation du public ;
Considérant les dégâts importants causés par les sangliers sur les productions agricoles ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour réguler la population
excessive de sangliers ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1° :
L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de
l'Indre, relatif à l'espèce sanglier est modifié comme suit :
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-27-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre 14ESPÈCES
DE GIBIERS
DATE
D'OUVERTURE
DATE DE
FERMETURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
SANGLIER
01/07/25 14/08/25
Approche, affüt ou battue
Pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la DDT, tir à
l'approche, à l'affût et en battue sur l’ensemble du territoire du département (tir à balle
obligatoire pour les armes à feu) ou pour les bénéficiaires d’un plan de chasse ou d'un plan
de gestion sanglier. Un compte rendu des prélèvements réalisés devra être transmis avant le
15 octobre 2025 à la DDT de l'Indre - SATR - Unité Chasse - Cité administrative - Boulevard
George Sand - 36000 CHATEAUROUX, par courriel à : ddt-chasse@indre.gouv.fr ou par
téléprocédure simplifiée sur le site Internet de la préfecture de l'Indre :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Developpement-rural- Foret-
Chasse/Foret-Chasse/Chasse/Demarches-en-ligne-Chasse.
Afin d'assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doivent déclarer,
sur le site internet de la FDC36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, la date de chasse
(avec ou sans prélèvement) et le nombre de sangliers tués.
15/08/25 31/03/26
Approche, affüt ou battue
- Dans toutes les communes du département. Tir à balle obligatoire pour les armes à feu.
- Un bilan de prélèvement devra être adressé obligatoirement à la fédération des chasseurs
pour le 2 mars 2026.
Afin d'assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doivent
déclarer, sur le site internet de la FDC36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, la
date de chasse (avec ou sans prélèvement) et le nombre de sangliers tués.
SANGLIER
01/04/26 31/05/26
Approche ou affüt
Pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du
droit de chasse par la DDT, tir à l'approche et à l'affôt sur l'ensemble du territoire du
département uniquement pour la protection des semis (tir à balle obligatoire pour les
armes à feu). Un compte rendu des prélèvements réalisés devra être transmis avant le 10
juin 2026 à la DDT de l'Indre - SATR - Unité Chasse - Cité administrative - Boulevard
George Sand - 36000 CHATEAUROUX, par courriel à : ddt-chasse@indre.gouv.fr ou par
téléprocéaure simplifiée sur le site Internet de la préfecture de l'Indre :
Chasse/Foret-Chasse/Chasse/Demarches--en-ligne-Chasse.
Afin d'assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doivent
déclarer, sur le site internet de la FDC36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, la
date de chasse (avec ou sans prélèvement) et le nombre de sangliers tués.
01/06/26 30/06/26
Approche, affüt ou battue
Pour les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la DDT, tir à l'approche, à l'affüt et en battue sur l'ensemble du territoire du département (tir à balle
obligatoire pour les armes à feu) ou pour les bénéficiaires d’un plan de chasse ou d'un plan
de gestion sanglier. Un compte rendu des prélèvements réalisés devra être transmis avant
le 15 octobre 2026 à la DDT de l'Indre - SATR - Unité Chasse - Cité administrative —
Boulevard George Sand - 36000 CHATEAUROUX, par courriel à : ddt-chasse@indre.gouv.fr
OU par téléprocédure simplifiée sur le site Internet de la préfecture de l'Indre :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Developpement-rural-Foret-
Chasse/Foret-Chasse/Chasse/Demarches-en-ligne-Chasse.
Afin d'assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doivent déclarer,
sur le site internet de la FDC36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, la date de chasse
(avec ou sans prélèvement) et le nombre de sangliers tués.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-27-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre 15Le paragraphe « Tir autorisé autour des parcelles agricoles en cours de récolte depuis un poste fixe
matérialisé (tir à balle obligatoire pour les armes à feu) » mentionné à l'article 1° de l'arrêté préfectoral
n° 36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de r Indre pour l'espèce sanglier, est par
conséquent supprimé.
Dès lors, la chasse à tir du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte, depuis un poste
fixe matérialisé, est désormais interdite.
Article 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 fixant les dates d'ouverture et
de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre est sans
changement.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, les lieutenants de louveterie de l'Indre, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs », affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre et au Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre par intérim.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/Le Dirécteur départemental des territoires,
Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
Voies et délais de recours |
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Château-
roux Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce re-
cours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-27-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre 16Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-27-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre 17Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-27-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°
36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les
mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa)
dans le département de l'Indre pour la
campagne cynégétique 2025-2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 18PRÉFET | Dé le preeuen
DE L’INDRE épartementale des Territoires
ÆFratecrnité
ARRÊTÉ du
modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025
fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la
campagne cynégétique 2025-2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1, L. 427-2, L. 427-6, L. 427-9, R. 427-1 à
R. 427-4 et R. 427-21;
Vu la décision n° 492284 du 16juin 2025 du Conseil d'État, interdisant la chasse à tir du sénglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte depuis un poste fixe matérialisé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-29-00003 du 29 juillet 2024 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique du département de l'Indre pour la période 2024-2030 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 du 16 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 modifié fixant les dates d'ouverture et
de clôture de la chasse pour l’année cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD) du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de destruction du
sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2025-2026 ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation
plénière le 29 avril 2025 ;
Vu l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre émis lors de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation plénière le 29
avril 2025 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 5 mai 2025 en vue de la participation du public en application de l'article L. 123-191 du code de l'environnement avec la note de présentation et le rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l'Indre à l'issue de cette consultation du public ;
Considérant que les sangliers occasionnent des dégâts aux prairies et aux cultures dans l’ensemble des
communes du département, en particulier sur les semis et les denrées avant récolte ;
Considérant que les dégâts de sangliers sont notoirement effectués durant la nuit ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 19Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à décantonner
et prélever ces populations de sangliers pour éviter des dégâts excessifs aux cultures agricoles et aux .
prairies, et pour prévenir les risques sanitaires notamment concernant la peste porcine africaine ;
Considérant les risques de collision routières et ferroviaires provoqués par les sangliers qui mettent
ainsi en danger la sécurité publique ;
Considérant que la régulation des populations de sangliers est une prérogative incombant aux
chasseurs en période d'ouverture, y compris en été ;
Considérant que les sangliers sont susceptibles de porter gravement atteinte à la biodiversité,
particulièrement dans la zone Natura 2000 Grande Brenne où l'animal peut fortement compromettre
les efforts de préservation entrepris pour la sauvegarde des espèces les plus menacées (orchis de
Brenne, butor étoilé, guifette moustac, etc), soit directement (prédation, dérangement, destruction
des habitats), soit indirectement (battues de printemps ou d'été dédiées à sa régulation);
Considérant que les lieutenants de louveterie pourront intervenir ponctuellement pour remédier aux
dégâts occasionnés et suivant une adaptation des interventions conditionnée non seulement par la
période de l’année (ouverture ou clôture de la chasse du sanglier), mais aussi par l'absence de résultats
des chasses particulières autorisées et/ou d'un contexte particulier du territoire ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1° :
La mention suivante, figurant au chapitre | (Modalités de destruction du sanglier pour la défense des
cultures et prairies par les particuliers) de l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025
fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la
campagne cynégétique 2025-2026 : « De plus, il est possible, à la demande de l'exploitant agricole, de
tirer les sangliers autour des parcelles agricoles en cours de récolte depuis un poste fixe matérialisé, avec
l'accord préalable du détenteur du droit de chasse où s'exercent les tirs. » est supprimée.
De plus, la mention suivante, figurant à l'annexe 1 de l'arrêté pré-cité : « À la demande de l'exploitant
agricole, il est possible de tirer les sangliers autour des parcelles en cours de récolte depuis un poste fixe
matérialisé, avec l'accord préalable du détenteur du droit de chasse où s'exercent les tirs. » est
supprimée. |
Dès lors, la chasse à tir du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte, depuis un poste fixe matérialisé, est désormais interdite.
Article 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre est sans changement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 20Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires de l'Indre,
le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Indre par intérim, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le Chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au Président de
la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre et dont copie sera adressée à l'ensemble des
maires du département pour affichage en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/Le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service d’Appui aux Territoires Ruraux
Voies et délais de recours |
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative : |
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Château-
roux Cedex) ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l’environnement.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce re-
cours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 21Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 22Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-01-00015
ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 23EE. PREFET Direction Départementale des Territoires DE L'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-07-01-00015 du 1° juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 2171-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un débit minimal garantit en
permamence, L. 215-1 à L. 215413 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9
relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'Arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subdélégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu le décret «gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion
quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ; oo
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret
n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion
quantitative de la ressource en eau; |
Cité adminictratiue Rd Genraa Rand _ CR ANKIA — 24090 CHÂTRAITROITX CEDEX - TÉI ÉPHONE : 09 54 53 90 36 - COTTRRIFI. : ddt-ore/Mindre vouv fr 1/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 24Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
VU l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l'Observatoire
des Ressources en Eau (ORE) du département de l’Indre modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à
l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'une
gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin
versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'une
gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin
versant de la Ringoire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de
l'Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l’eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article
L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 2711-67
une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les
mesures mentionnées à l’article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d’eau;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à
aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les
mesures de débits sur les cours d'eau ;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de
leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de
Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique,
de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le
département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 25d’une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le
service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires (DDT)
et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches
géologiques et minières (BRGM) permettent d 'apprénener la situation des principales
nappes dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,
températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques
constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive
cadre sur l’eau (DCE) ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le
1°" juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°: Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visés
aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des
mesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures
concernent les zones d'alerte suivantes :
Théols, Arnon, Trégonce, Fouzon, Cher, Modon, Indrois-Tourmente,
Indre Aval, Claise, Anglin Aval
Gartempe, Nappe du Cénomanien
Bouzanne, Creuse, Indre Amont
Anglin Amont, Ringoire
VIGILANCE
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se
partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de
l'eau, telles que définies dans l’'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 26Article 2 : Domaine d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit
l'origine de l'eau : |
_e À tous les prélèvements dans les cours d’eau, les plans d'eau, les sources, les puits, par
forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementés
OU non ; | | |
e À certains usages de l'eau (définis dans l’'ANNEXE 3), même issue du réseau public
d'adduction en eau potable (AEP);
Le présent arrêté ne s'applique pas à l’utilisation :
8 d'eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieu
naturel en période d'étiage et remplies entre le 1” novembre et le 31 mars hors
période d'interdiction. En cas de contrôle, l'exploitant doit pouvoir démontrer la
déconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1° avril au 31 octobre ;
s d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve de
récupération des eaux de toitures) ;
e de la ressource en eau nécessaire à l’abreuvement direct des animaux d'élevage dans
le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d’un débit minimum dans le milieu naturel ;
des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de
secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part de
toutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute
autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages
qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière
à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d’eau quelle que soit
l'origine de l'eau (définie à l'Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandes
doivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de
l'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques
sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des
mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 27Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du Cénomanien (définie dans
l'ANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l'acte administratif autorisant le
prélèvement (récépissé, autorisation...) :
+ _ Nappe du Cénomanien: se référer aux mesures de restriction prévues sur la zone
d'alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.
* Autres nappes : se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d'alerte
hydrographique de l’ANNEXE 1.
A défaut, si la nappe dans lequel prélève l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas précisée
dans l'acte administratif, l'ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe du
Cénomanien.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du mercredi 2 juillet 2025 à
00h01.
Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement,
dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir la
préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l'environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l'article: L. 173-2 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 28Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues
d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité
sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de
l'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera
disponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
| CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
* un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également. être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d'Issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété: Le Directeur Départemental des Territoires Adjoint Mathieu DOURTHE
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Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL ddt-ore@ind regGuv.fr __.616
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PRÉFET ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS DE L'INDRE
6 Liberté Égalité
Fraternité
N° | Bassin versant N° | Bassin versant
Légende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire
| 02 | Anglin aval 112 | Trégonce
Communes | 03 . re"
Zone d'alerte 04 | Claise 14 | Théols
EMI vigilance 05 | Creuse [as [Amon
Eu | Alerte 06 | Gartempe 16 | Cher
C2 AI forcée 07 | Indre amont ert
ss ë, : 08 | Indre aval
C1 Crise 09 | Indrois-Tourmente 10 | Modon
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
9 1 36 km Date : 25/06/2025 CR 1 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR RRfrictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 30Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 31PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende
Communes
Zone d'alerte
C2] Alerte
ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DU
CÉNOMANIEN 2025
36 km
À
N°
Nappe
17 Cénomanien
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
Date : 25/06/2025
EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR
RRfrictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 32Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 33(20) auowe s1pul] e13e49e7 _(ZL) usiuewouss (80) jene sipui e1puj-ins-uoI|euD
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_ Fontenay Fouzon (13) ChavinCreuse (05), Bouzanne (03) Fontgombault Creuse (05), Anglin aval(02) Chazelet Anglin amont (01) Fontguenand Fouzon (13), Cénomanien (17) Chezelles Trégonce (12), Indre aval (08) Fougerolles Bouzanne (03), Indre amont (07) Chitray Creuse (05) | Francillon Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08) Chouday Théols (14), Arnon (15) Frédille Fouzon (13), Indre aval (08), Cénomanien (17) Ciron Creuse (05), Anglin aval (02) Gargilesse-Dampierre |Creuse (05) Cléré-du-BoisIndre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17) Gehée Fouzon (13), Cénomanien (17) ClionIndre aval (08), Cénomanien (17) Giroux Fouzon (13), Théols (14) Cluis Bouzanne (03), Creuse (05) Gournay Bouzanne (03) | Coings Ringoire (11), Indre amont (07), Théols (14) Guilly Fouzon (13), Cénomanien (17) Concremiers Anglin aval (02) Heugnes a (13), Indrois-Tourmente (09), Condé Théols (14) “pacnanien (17) Crevanit Indre amont (07) Ingrandes Anglin aval (02), Creuse (05) Crozon-sur-Vauvre Indre amont (07) Issoudun Théols (14), Arnon (15) CuzionCreuse (05) Jeu-les-Bois Bouzanne (03), Indre amont (07) Bésile Ringoire (11), Indre amont (07) Jeu-Maloches Fouzon (13), Modon (10), Cénomanien (17) DiorsIndre amont (07), Théols (14) LacsIndre amont (07) Diou Théols (14) Langé Fouzon (13), Cénomanien (17) Douadic Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17) Levroux Lines (13), Trégonce (12), Indre aval (08) Cénomanien (17) Dunet | Anglin amont OV Anglin aval(02) LignacAnglin aval (02), Anglin amont (01) Dun-le-Poëlier “en (13), Cénomanien (17) Ligrerélles Indre amont (07), Arnon (15) Écueillé Gérer use (08), Modon (10), Lingé Claise (04), Creuse (05), Cénomanien (17) Éguzon-Chantôme Creuse (05), Anglin amont (01) Liniez Fouzon (13) Étrechet Indre amont (07) Lizeray Théols (14) Feusiries Indre amont (07) Lourdoueix-Saint-Michel |Creuse (05) Fléré-la-Rivière Indre aval (08), Cénomanien (17) Lourouer-Saint-Laurent Indre amont (07) Luant Claise (04), Creuse (05), Bouzanne (03) Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 35(&L) SoeuL ‘(Z0) auowe sipul
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Indre amont (07)
Saint-Christophe-en- Baiser Arnon (15), Théols (14)
Pommiers Creuse (05), Bouzanne (03) QUENETIE : Le Pont-Chrétien-Bouzanne (03), Cr (05) Saint-Civran Anglin amont (01) Chabenet Sue : ? TEUSE Saint-Cyran-du-Jambot |Indre aval (08), Cénomanien (17) Poulaines Fouzon (13), Cénomanien (17) Saint-Denis-de-Jouhet Bouzanne (03), Indre amont (07) Pouligny-Notre-Dame Indre amont (07) Sainte-Fauste Théols (14) Pouligny-Saint-Martin Indre amont (07) Saint-Florentin Fouzon (13), Cénomanien (17) Pouligny-Saint-Pierre Creuse (05), Cénomanien (17) Saint-Gaultier Creuse (05) Préaux Indrois-Tourmente (09), Cénomanien (17) Sainte-Gemme Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17) Preuilly-la-Ville Creuse (05) Saint-Genou Indre aval (08), Cénomanien (17) ricene Anglin amont (01), Anglin aval (02), Creuse Saint-Georges-sur-Arnon |Arnon (15), Théols (14) (OS) Saint-Gilles Anglin amont (01) Pruniers Théols (14) Saint-Hilaire-sur-Benaize |Anglin aval (02) Reboursin Fouzon (13), Cénomanien (17) Sainblactencin Indre aval (08) Reuilly Théols (14) Sainte-Lizaigne Théols (14) Rivarennes Creuse (05) Saint-Marcel Creuse (05), Bouzanne (03) Rosnay Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17) E Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12), Roussines Anglin amont (01) Saint-Maur Ringoire (11), Indre amont (07) Rouvres-les-Bois Fouzon (13), Cénomanien (17) Saint-Médard Indre aval (08), Cénomanien (17) Ruffec Creuse (05), Anglin aval(02) Saint-Michel-en-Brenne Claise (04), Cénomanien (17) Sacierges-Saint-Martin Anglin amont (01) Saint-Pierre-de-Jards Théols (14), Fouzon (13) Saint-Aigny Creuse (05), Anglin aval (02) Saint-Plantaire Creuse (05) Saint-Aoustrille Théols (14) Sainte-Sévère-sur-Indre |Indre amont (07) Saint-AoÛt Théols (14) Saint-Valentin Théols (14) Saint-Aubin Théols (14) Sarzay Indre amont (07) Saint-Benoît-du-Sault Anglin amont (01) Sassierges-Saint-Germain |Théols (14) Saint-Chartier Indre amont (07), Théols (14) Saulnay Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17) os Fouzon (13), Cénomanien (17) Sauzelles Creuse (05), Anglin aval(02) Sazeray Indre amont (07) Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 37(ZL) souo8s11 SISUOSSIIIA (ÿ0) ssie9 ‘(ZL) s2u08a11 (80) jee s1pul 21PUJ-INS-N9IPSIIIA (ZL) ueluewouss ‘(g1) uozno] uoueN-Ins-b3IA (0) auowue supu] ‘(s1) uouiy Je dtusx3-baiA (ZL) Uusluewouss (01) uopon ‘(£L) uozno} 21819U38]J-INS-JINSUISA (ZL) Ueruewouss (91) 1849 ‘(£1) uozno4 2[[SUISA e7 (ZL) uaiuewous) ‘(40) ss1e12 SOIJANTDPUSA (0) sie] ‘(£0) suueznog SOIIPA (£L) uozno uejenA (ZL) Uaiuewouss '(£L) uozno UOozNnOJ-JEA (ZL) Uuaiuewouss ‘(£L) uozno Aesuajen (SL) uou1y ‘(20) auowe sipul S19191N (Z0) auouwue a1pu] ‘(£0) suueznog AJNnezUueIL (ZL) uUaiuewouss '(80) jene supul 198ue1, 27 (ZL) uaiuewouss (0) 2sn219 UHHJEM-IUIES-UOUINOIL (To) 1ene uijsuvy (+L) soeur (SL) uouiy ‘(20) auowue s1pul ualnfuies-J8AOU L
(bL) sioour
uoIIINoA
(LL) 81108uny ‘(ZL) souo8au1
lINSUIA
(ZL) Ualuewouss (40) asie|2 (80) jene supul SIOIIIIA Â119g (ZL) ueluewouss ‘(e1) uozno] ‘(01) uopon
-U3-S2|J019A8J-SI01}U9]ILA (Lo) auouwue uij8uy ‘(S0)
2sna19 Aeusu] (GO) 2sn919 '(£0) suueznog NpUaL (ZL) ueluewous (80) ee a1pul 93n0$ (ZL) Uuaiuewous ‘(g1) uozno feSss|ques
(ZL)
uaiuewiousT
(60) auewino]-sio1pu] (80) |eAe a1pul UINOBS|IIA
(ZL) Ueiuewouss ‘(£1)
uozno4 uoyeN-Ins-s2][2S (L) sioouL ‘(GL) uouiy A139S
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 38Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 39ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTE
En fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence
(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi
(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent être
progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions
de prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d'eau pour tous les Usages sont à promouvoir, car elles constituent
une mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique : il est rappelé que
certains Usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortement
l'évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictions
ci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous
s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dans
l'Article 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'Article 6 et leur non-respect
est susceptible de poursuites pénales :
+ _ Mesures générales (tout usager, public et privé)
USAGES DE L'EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance
Arrosage des
jardins potagers
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
non collectif (de
plus d‘im3)
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif
Lavage de
véhicules en
station (1)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit de 10h à 18h
Alerte renforcée
Interdit de 8h à 20h
Interdit de 10h à 18h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 3 ans de
20h à 8h.
Dérogation générale pour les Parcs et
Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels les
arrosages sont autorisés entre 20h et 8h.
Remplissage interdit sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Interdit
Autorisé
Remplissage interdit sauf remise à niveau
ou si demandé par l'ARS ou la
réglementation pour raisons sanitaires.
Interdit sauf pour :
.< les lavages manuels à l’aide de lances
à haute pression
+ les dispositifs équipés d'un système
de recyclage de l'eau de 70 %
minimum.
Interdit sauf
impératif sanitaire
dans la limite
d’une seule piste
ouverte.
Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) et
une signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être mis
en place au droit des installations à destination des utilisateurs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 40Lavage de
|véhicules chez les
particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines
d'ornement,
bassins
d'ornement, jeux
d'eau et autres
aménagements
en circuit ouvert
Remplissage /
vidange des plans
d'eau (2)
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
Abreuvement des
animaux
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
.d'économie
d'eau.
Interdit à titre privé à domicile même hors période de
restriction (en application de l’article L 1331-10 du Code de la
santé publique).
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel sur une surface faisant l'objet de
travaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Interdit
Interdit sauf :
+ __ pour les plans d’eau présents dans la zone définie par
l'ANNEXE 5 sous réserve d'informer la DDT
conformément à l'Article 7-6.
* pour les usages commerciaux sous autorisation préalable
du service en charge de la police de l'eau.
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le
débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
+ au non dépassement de la cote légale de retenue
+ à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
+ à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à
la qualité des eaux et au milieu naturel.
Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débit
minimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.
Report des travaux sauf :
Limitation au + situation d'assec total ;
maximum des * pour des raisons de sécurité ;
risques de + dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Déclaration préalable au service de police
de l’eau de la DDT pour les cas ci-dessus.
_ perturbation des
milieux aquatiques
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP.)
conformément au guide accompagnant l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion
‘de la sécheresse.
(2) Même hors période de restriction, l'arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eau
alimentés par prélèvement en cours d’eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.
Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 41+ Usages industriels et commerciaux
Pour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement, en application de l'article 5, les exemptions listées à l'article 3 sont
modifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autres
dispositions de l'arrêté ministériel restent applicables.
USAGES DE
L'EAU Vigilance
ICPE à
autorisation ou
enregistrement
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Alerte renforcée
Application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
Sont exemptés les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixant des
dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restriction
sécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissements
nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1° janvier 2023.
Eaux de
process des
activités
commerciales,
artisanales et
industrielles
dont ICPE à
déclaration ou
déclaration
avec contrôles
périodiques (4)
Sensibilisation
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau selon
_. Réduction des
prélèvements de 5%
par rapport au
volume de référence
Réduction des
prélèvements de 10%
par rapport au
volume de référence
Réduction des
prélèvements de 25%
par rapport au
volume de référence
(3) (3) (3)
une procédure
écrite affichée
sur site
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau)
Sont exemptés des réductions de prélèvement :
1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la
consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées
(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale
naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux
établissements de santé, aux établissements et aux services
sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le
bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux
animaux ; |
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation
ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à
l'alimentation humaine et animale de matières première
périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée ;
-production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources
renouvelables mentionnées à l’article L.211-2 du Code de l'énergie ; - production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et
leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une
politique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
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USAGES DE
L'EAU Vigilance
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
Sensibiliser le
grand public
et les
Arrosage des
golfs
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit de 10h à
18h
Alerte renforcée
Interdit de 8h à 20h
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Interdit sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit de
manière
significative pour
les terrains
d'entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international avec
interdiction de 8h
à 20h.
Interdit de 8h à
20h. Réduction
des volumes de 15
à 30 % par rapport
aux volumes
habituellement
utilisés.
Interdit à l'exception
des greens et départs
entre 20h et 8h le
lendemain. Réduction
des volumes d'au
moins 60 %.
Interdit à
l'exception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m°/semaine
. maximum par
tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h).
Réduction d’au
moins 80 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellement
d'avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l'unité Eau
de la DDT accompagné d'une photo du compteur lors du
lancement de l’arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 43- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets
dangereux et non dangereux ;
-nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissement de santé ;
2) Les exploitants des établissements ayant réduit leur
prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1° janvier 2018 ;
3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %
d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sous
réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales
en vigueur ;
4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevant
moins de 10 000 m/an au total (réseau d'eau potable et milieu).
Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre :
5) Les établissements ICPE disposant d’un arrêté préfectoral fixant
des dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux
de restriction sécheresse.
Eaux hors
process des
activités
industrielles,
dont ICPE,
commerciales
et artisanales
Sensibilisation
aux règles de
bon usage
Respect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espace
vert, nettoyage façade...)
(3) volume de référence : défini: par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »
représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommation
moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction de
différents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l'installation
+ Surveillance des stations d'épuration (STEU)
Toute STEU: II s'agira dès le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue des
rejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d’eau où de
nature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,
ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service en
charge de la police de l’eau.
STEU > 2 000 équivalent habitant : Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3
et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité des
rejets dans les eaux superficielles dès que la zone d'alerte dont ils dépendent est au niveau
d'alerte (DSA).
STEU > 10 000 équivalent habitant : Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-
NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservés
. dans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyenne
journalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeurs
seuils à ne pas dépasser (paramètres visés: DBOS5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand la
zone d'alerte est en niveau de crise (DCR).
Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l'application de
téléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date du
rapport d'essai du laboratoire d'analyse.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 44+ Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partir
d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non:
= Prélèvements superficiels :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
= Prélèvements souterrains de type A :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec les
cours d'eau (forages où plans d’eau alimentés par l’affleurement d'une telle nappe).
= Prélèvements souterrains de type B : |
À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau est
amoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à l'exclusion des forages
de type A et des forages dans la nappe du Cénomanien.
= Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à
l'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le
tableau ci-dessous.
USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Type de prélèvement |, Migilance Alerte renforcée Crise
Superficiel et Interdit de | Interdit de O8h à Interdit
Souterrain de type A 12h à 18h 20h
Souterrain dans le Interdit de ; | Cénanranten Information 12h à 18h Interdit de 08h à 20h
Irrigation | préalable des
sole |Souterrain de type F irrigants et Autorisé Interdit de 12h à | Interdit de
aprico'e YP exploitants 18h 08h à 20h
Hors Gestion series
Tannés ee nd la Interdit Interdit Interdit.
Ringoire
«_ Cas de l’utilisation de retenues
L'arrosage et l'irrigation agricole à partir d'eaux stockées dans une retenue d'eau (plans d'eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplie entre le 1°’ novembre et le 31 mars hors période d'interdiction sont autorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockées à tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de la période de remplissage. |
L'arrosage et l'irrigation agricole à partir d’une retenue ne respectant pas une ou plusieurs
de ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictions
appliquées sont celles associées à l'origine de l'eau dans la retenue (superficielle ou
souterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,
eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 45+ Cas de l’utilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)
Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliter
la reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eaux
stockées et le bassin nécessite donc d'être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,
la réalimentation du bassin et l'irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux même
restrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eaux
constituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les plus
contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 46Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 47PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende
& Parcs et jardins
Commune
N° Nom Commune
01 Château de Valençay Valençay
02 Domaine de Poulaines Poulaines
03 Château de Bouges Bouges-le-Château
04 Château d’Azay-le-Ferron Azay-le-Ferron
05 | Ville de Châteauroux (3 jardins) Châteauroux
06 | Arboretum de la Grande Lienne Saint-Maur
07 Domaine de George Sand Nohant-Vic
08| Ville de La Chatre (3 jardins) La Chatre
09| Château de la Motte-Feuilly Motte-Feuilly
ANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDRE
BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION D'ARROSAGE
DANS L'ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
Date : 27/02/2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 48E 3 | PRÉFET . ANNEXE5 : TERRITOIRE BÉNÉFICIANT DE LA
DE L'INDRE DÉROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRÊTÉ
Égalité CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE
D MEZIERES-EN-BRENNE
de æ. NIHERNE/ SAINT-MICHEL-EN-BRENNE [VENDOEUVRES À 2
NEUILLAY-LES-BOIS << J\
k Lx MEOBECQ ë 1. VE
ESTaDIe ROSNAY MIGNE LES Si PL ouh
4
Légende
pa Limites du Territoire bénéficiant de la dérogation
[=] Communes de l'Indre
Cours d'eau
——— 2nde catégorie piscicole Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto/DDT36
——— 1ère catégorie piscicole : Date : 26/09/2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 49E =
PRÉFET ANNEXE 6 DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dans le cadre de l'arrêté préfectoral sur les restrictions d'eau
FERMETURE
PROVISOIRE
du centre de lavage seuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisés
XKX
jusqu'à 1500 € d'amende aux contrevenants
Art. R216-9 du code de l’environnement
Plus d'informations : : l'arrêté préfectoral
| de restriction d'eau :
. Direction départementale des territoires
Cité administrative Bertrand - Boulevard George Sand
CS 60616 - Châteauroux cedex
Mél : ddt-ore@indre.gouv.fr - Tél. : 02 54 53 20 36
. plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 50Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 51Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-01-00016
ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01-
du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00016 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01- du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 52PRÉFET | Direction DE L'INDRE | Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-07-01-00016 du 1° juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01-00015 du 1° juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
._ Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu l'arrêté 36-2025-07-01-00015 du 1° juillet 2025 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse où à un risque
de pénurie dans l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'une
gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin
versant de la Ringoire ; |
Vu la demande de l'EARL du Concin, représenté par Monsieur Didier SRULET reçue par
courriel le 24 juin 2025, de prélever dans la Ringoire un volume de 8 510 m* pour l'irrigation
de 8,51 ha de maïs grain sur la parcelle cadastrée OA 685 pour | ‘alimentation de ses poules
pondeuses ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés
par courriel le 25 juin 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
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Article 1° : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l'EARL du Concin, 36130 COINGS, est autorisée à FAN dans la
Ringoire, dans les conditions suivantes :
+ Le volume à prélever est limité à 4 300 m° pour l'irrigation de maïs grain sur la
parcelle cadastrée OA 684 ;
+ Les prélèvements s'effectueront du 4 juillet 2025 au 18 juillet 2025 entre 20h00 le
soir et 8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-07-01-00015 du 1% juillet 2025 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Ringoire
et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de
l'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s ‘appliquent.
AU 23 juin 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eau
concerné par cet arrêté est de 601 941 m°. |
Le demandeur communiquera les 4 juillet et 18 juillet 2025 à l'adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communication
d'index au 4 juillet, l'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le
23 juin 2025. |
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 18 juillet 2025 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en application de l'article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
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code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter Un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code
de l'environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du
Code de la justice administrative : | |
* un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
+ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
| 2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00016 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01- du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 55Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l'environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
des Territoires Adjoint
Mathieu DOURTHE ; ef }
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00016 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01- du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 56Groupement de Gendarmerie de l'Indre
36-2025-06-29-00001
20250629 GGD36 11715 Décision subdélégation
signature arrêté mise en fourrière
personnels-EDSR36
Groupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2025-06-29-00001 - 20250629 GGD36 11715 Décision subdélégation signature arrêté mise en fourrière personnels-EDSR36 57MINISTÈRE Gendarmerie Nationale
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
N°11715 - 29 juin 2025
GEND/GGD36/$C
DÉCISION
portant subdélégation de signature
en matière d’immobilisation et de mise en fourrière
— Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
— Vu l'arrêté en date du 03 septembre 2024 portant délégation de signature au colonel Julien FAUGERE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre ; — Vu l'ordre de mutation n°14429/GEND/DRHGN/SDPO du 31 mars 2025 nommant le capitaine Éric PÉNARD, commandant de l'EDSR de l'Indre à compter du 1er août 2025 ; = Vu l'ordre de mutation n°00470/GEND/DRHGN/SDPO du 03 janvier 2025 nommant l’Adjudant-chef (LA) Franck AMAY, commandant du PMO de CHATEAUROUX à compter du 1er août 2025 ;
ARTICLE 1 :
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, subdélégation de signature est donnée à :
- Capitaine Éric PÉNARD, commandant lescadron départemental de sécurité routière de l'Indre, - Adjudant-chef (LA) Franck AMAY, commandant le peloton motorisé de CHATEAUROUX,
à l'effet de signer :
> les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre l’une des infractions mentionnées à l'article L.325-1-2 du code de la route ou pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,
> les arrêtés autorisant définitivement la sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du représentant de l'état dans le département.
ARTICLE 2 :
Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière sera transmise pour information au Préfet de l'Indre, Direction des Services du Cabinet, Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD).
ARTICLE 3 :
Cette subdélégation cesse de produire ses effets dès que le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions.
RTICLE 4 :
Cette décision sera portée à la connaissance de tous les militaires du groupemeñt de gendarmerie
Desti ires :
Pour attributions :
Toutes unités du GGD36
Copie à:
Préfecture de l'Indre
Groupement de gendarmerie départementale de l'Indre
7 rue Charlier — BP 579
36019 CHATEAUROUX Cedex
02 54 29 59 03
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Groupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2025-06-29-00001 - 20250629 GGD36 11715 Décision subdélégation signature arrêté mise en fourrière personnels-EDSR36 58