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Déliberation - del24 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Minzier.
Lien du pdf (Déliberation - del24 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE :
LIBERTÉ,
ÉGALITÉ,
FRATERNITÉ
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
Région
Rhône
Alpes
municipal
Département
de
la Haute-Savoie
£
;
Arrondissement
de
St
Julien
en
Séenee
du
Dm
2025
Genevois
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
6
mai
2025,
les
Canton
de
St Julien
en
Genevois
| membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
Commune
de
Minzier
(74270)
mairie,
le
lundi
12
mai
2025
à
20h00
sous
la présidence
de
Monsieur
Jérémie
COURLET,
Maire.
Etaient
présents
:
Nombre
de
conseillers
:
Jérémie
COURLET,
Nicolas
GIROD,
Christelle
DEROBERT,
Aline
SIMOES,
Christophe
VADON
Carole
ETTORI,
Alexandre
BAUDET
Céline
GEORG,
Marie
TROUILLET,
André
MORARD,
Véronique
LEGENDRE,
Gaëlle
MESSINA
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
En
exercice
: 15
Présents
: 12
Votants
: 12
L2121-17
du code général des collectivités territoriales.
Délibération
n°
24_2025
Absents
excusés
:
Absents
: Rémi
BESSERER,
Yanis
ETHEVE,
Sébastien
REY-GORREZ
_
Secrétaire
de
séance
: Véronique
LEGENDRE
|
Objet
: SERVITUDE
EAUX
USÉES
ET
EAUX
PLUVIALES
LIEUDIT
VERS
LA
FRUITIÈRE
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’une
promesse
de
concession
du
tréfonds
relative
au
passage
souterrain
de
canalisations
d’eaux
usées
et/ou
d’eaux
pluviales
lieudit
«
vers
la
Fruitière
»
parcelles
C
1143,
1144,
1142,
1141
issues
de
l’ancienne
parcelle
C
839 ,
parcelle
C
673
et enfin
parcelle
C1123
(aujourd’hui
cadastrée
C
1168
et
1169)
a été
signée
le 26
novembre
2012
entre
Monsieur
Cédric
ROMAND,
coindivisaire
desdites
parcelles
et
Monsieur
Patrice
GAILLARD),
représentant,
à
l’époque,
de
la commune
de
Minzier.
Cette
autorisation
de
passage
et
le plan
du
tracé
dont
copies jointes
à
la délibération
ont
été
établis
sous
les conditions
suivantes
:
- «
voir
le tracé
et la profondeur
de
la fouille
avant
travaux
avec
le propriétaire
- pour
la parcelle
1123 la fouille
sera positionnée
à
1,50m
de
la nouvelle parcelle
»
Monsieur
le Maire
rajoute
que
la gestion
des
eaux
usées
est
de
compétence
intercommunale
et précise
qu’à ce
jour,
dans
le cadre
d’un
dossier
de
vente
par
Monsieur
Cédric
ROMAND),
il y a lieu
de
régulariser
cette
autorisation
de
passage
signée
sous
seing
privé,
par
acte
authentique.
Il demande
donc
au
Conseil
municipal
de
lui donner
son
accord
pour
régulariser
ladite
servitude
par
acte
notarié
et signer
tout
document
s’y
afférent.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
donne
son
accord
à Monsieur
le
Maire
pour
régulariser
ladite
servitude
par
acte
authentique
et signer
tout
document
s’y
afférent.
Ainsi
fait
et délibéré
aux
jour,
mois
et an
ci-dessus.
Délibération
certifiée
exécutoire
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Véronique
LEGENDRE
Compte
tenu
de
sa télétransmission
le
:
Jérémie
COURLET
Et
de
la publication
le
: Æutorisation
de
Fassasge
PROMESSE
DE
CONCESSION
DU
TREFONDS
Entre
les
soussignés
:
RO
K
Â
A
D
Cedric
M.
demeurant
à
ÎT/
KL
El
ER
ci-après
désigné
par
le
terme
«le
concédant
»
propriétaire
des
parcelles
ci-dessous
indiquées
et
intéressées
par
le
projet
d'une
part,
et
La
Coin
9
trad
€
di
Minaies
ci-après
désigné
par
le
terme
«
La
Collectivité
»
représenté
par
son
C?42{
C4
2
GAILLARD
Patrre
d'autre
part,
il
a
été
établi
la
présente
autorisation
de
passage
qui
vaut
promesse
de
concession
de
tréfonds.
ARTICELE
7"
Le
concédant
autorise
la
Collectivité
à
procéder
à
la
pose
de
canalisations
sur
les
parcelles
suivantes
lui
appartenant
:
‘
‘
PAP BANT
L ES 2 À =
AN
2
«
.
N°
des
Nature
Longueur
Communes
Section
Lieu-dit
parcelles
de
ia
propriété
de
ja
fraversée
HiN
à 21Ee
Ce
lol
frise
672
|Hel
Palin
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&
À,
5
71
e
Dai
C£
de
Z
move
lle
/ Geïte
autorisation
comporte
en
conséquence
au
profit
de
la
Collectivité
ou
de
tout
autre
organisme
qui
viendrait
par
la
suite
et
pour
le
même
objet,
à
lui
être
‘substitué,
l'établissement
d'une
servitude
d'occupation
de
ce
tréfonds
par
l'installation
de
conduites.
ARTICLE
2.
Gette
servitude
sera
établie
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
suivantes :
L'emprise
de
la
servitude
sera
d'une
largeur
de
3
mètre
sur,les
longueurs
définies
à
l'articie
+
et
s'appliquera
äu-dessous
d'une
profondeur
moyenne
de
À
nel
ARTICLE
3.
Le
concédant
s'obligera
:
4°
à
maintenir
libre
de
toutes
constructions
nour
autant
que
durera
la
présente
convention,
la
bande
de
terrain
susvisée
;
Ͼ
à
autoriser
la
Collectivité
à
y
faire:
a)
tous
travaux
nécessaires
à
la
pose
des
canalisations
;
b}
tous
ceux
qui
seraient
par
la
suite
jugés
utiles
pour
assurer
lé
bon
état
des
canalisations,
le
fonctionnement
normal
du
réseau
et
la
surveillance
des
installations
assises
dans
le
tréfonds
concédé
et
décrit
à
l'article
2
ci-dessus
;
g*
à
supporter
à
cet
effet,
en
surface,
toutes
ouvertures
de
fouilles,
dépôts
et
matériaux,
occupa-
tions
provisoires
ou
implantations
quelconques.
°
ARTICLE
4,
Par
ailleurs,
ie
Concédant
conservera
l'entière
propriété
du
soi
en
Surface
avec
tous
les
droits
y
attachés
(accès,
passage,
plantations
de
toute
nature,
à
l'exclusion
d'arbres
de
haute
tige)
sauf
à
ne
nuire
ni
apporter
aucune
entrave
à
la
jouissance
du
tréfonds
concédé.
I
obligera,
en
cas
de
location,
ses
locataires
au
respect
des
conditions
arrêtées
par
les
présentes.
Lorsau'en
surface
et
à
l'exception
des
premiers
travaux
sa
propriété
aura
à
supporter
l'une
des
sujétions
prévues
au
dernier
paragraphe
de
l'article
précédent,
le
Concédant
pourra
recevoir
à
titre
de
dédommagement
une
redevance
proportionnelle
à
l'importance
de
là
gêne
subie
et
qui
sera
fixée
d'un
commun
äccord.
ARTICLE
5.
Lors
de
l'exécution
de
tout
travail
par
la
Collectivité
sur
la
portion
de
la
propriété
dont
elle
est
concédée
l'occupation
du
tréfonds,
le
sol
en
surface
sera
rendu
net
et
nivelé
dans
son
état
primitif
aux
frais
de
la
Collectivité
et
ceci
dans
les
délais
les
plus
courts
compatibles
avec
l'exécution
du
travail.
ARTICLE
6.
Les
conduites
et
ouvrages
enfouis
dans
le
tréfonds
supporteront,
le
cas
échéant
et
sans
aucun
recours
contre
le
propriétaire,
les
dégâts
qui
pourraient
leur
&tre
occasionnés
par
le
passage
des
charrois
en
surface
et
les
divagations
d'animaux.
À
cet
égard,
la
Collectivité
aura
à
prendre
toutes
pré-
cautions
nécessaires.
ARTICLE
7.
La
concession
de
servitude
visée
par
les
présentes
sera
accordée
gratuitement
à
la
Collectivité.
ARTICLE
8.
Aussitôt
que
les
présentes
auront
été
approuvées
par
l'Autorité
Supériéure,
il
en
sera
passé
.
acte
authentique. Les
frais
des
présentes.
ainsi
que
ious
ceux
entraînés
par
l'acte
authentique
pour
honoraires,
en-
registrement,
publicité
et
autres
frais
mais
à
l'exception
des
frais
éventuels
de
mainlevée
d'hypothèque,
sont
à
la
charge
de
la
Collectivité.
Fata
MINIER
te
Of
. AT
20
l2
Pour
la
Collectivité,
Le
Cédant, Section: C Feullle : 000 C 02 ‘Échelle d'origine
: 1/1000
Échelle d'édition: 11000 Date d'édiion : 09/11/2010: (fuseau horaire de Paris) Coordonnées
en projection : RGF93CC46
‘©2010 Ministère du budget, des comptes. publics
et de la réforme da l'État
|
Cel extrait de plan vous est délvré par :
(fuseau horaire
1 7 120
Î
121
mt
—.
641
_.—
887
i. 5210800
| Fm a
me
1931200
Tr
1931300
h
[TE
|
:
ia
11
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Échelle d'onigin
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Échelle d'éditoi
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Date d'édition :
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=
1117
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44
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VERS
LA
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Bag.
842
1 1 f PE SE