Déliberation - 22 JUIN 2015

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Déliberation - 22 JUIN 2015 Document publié le Lundi 22 juin 2015 par la commune de Pompertuzat. Lien du pdf (Déliberation - 22 JUIN 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-‐GARONNE

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COMMUNE DE POMPERTUZAT

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mil quinze et le vingt-‐deux juin à vingt une heures le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocaFon régulière, sous la présidence de Madame ChrisFne GALVANI, Maire.

Etaient présents :

ü AUBERT Sophie ü JOIGNEAUX ChrisFne Abs NARDONE Norbert

ü COSTES Guillaume ü LABORIE Michelle ü PAILLOUX Olivier

Abs DELAHAY Bernard ü LAMARQUE Maud ü PAULY Sandrine

ü DEODATO J-‐Paul ü LEGOURD Michel Abs PREVOT Stéphanie

ü GLIZIERES Alain ü MARES Marcel ü ROUQUETTE Magali

ü HANCART Jean-‐Pierre Abs MERCIER M-‐ChrisFne Abs ZAFFARANO J-‐Luc

Ont donné procuraEon : DELAHAY Bernard à MARES Marcel, MERCIER M-‐ChrisFne à GALVANI ChrisFne, NARDONE Norbert à LABORIE Michelle et ZAFFARANO J-‐Luc à LAMARQUE Maud.

Madame PAULY Sandrine a été élue secrétaire de séance.

OBJET : PHOTOCOPIEURS MAIRIE ET GROUPE SCOLAIRE – REVISION DES CONTRATS DE LOCATION

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Vu la délibéraFon du Conseil Municipal n° 90 en date du 21 novembre 2011 relaFve à la révision des contrats photocopieurs,

Considérant que contrat de locaFon passé avec la Société RICOH sur 4 ans arrive bientôt à échéance soit le 30 novembre 2016,

Considérant la proposiFon de la Société RICOH de réduire de 15 % les loyers trimestriels actuels,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte la proposiFon de la Société RICOH au tarif indiqué ci-‐dessous qui prendra effet au 1er septembre 2015

CONTRAT DE LOCATION POUR LES 3 PHOTOCOPIEURS [1 MAIRIE – 2 GROUPE SCOLAIRE]

Montant du loyer actuel Montant du loyer proposé

955 € H.T 811 € H.T

o autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires et notamment l’ensemble des contrats.

OBJET : 6Eme MODIFICATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS – OUVERTURE DE LA ZONE COMMERCIALE A DESTINATION D’ACTIVITES ECONOMIQUES

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que désormais, aux termes de l’arFcle L123-‐13-‐1 du code de l’urbanisme modifié par la loi dite « ALUR », lorsque le projet de

ConvocaEon : 16/06/2015

Affichage : 16/06/2015

Membres en exercice : 19

Membres présents : 14

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que désormais, aux termes de l’arFcle L123-‐13-‐1 du code de l’urbanisme modifié par la loi dite « ALUR », lorsque le projet de modificaFon porte sur l'ouverture à l'urbanisaFon d'une zone, une délibéraFon moFvée doit être prise pour jusFfier l'uFlité de cere ouverture au regard des capacités d'urbanisaFon encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opéraFonnelle d'un projet dans ces zones.

Madame le Maire rappelle que le POS est en vigueur depuis le 5 juillet 1990 et que le PLU est en cours d’élaboraFon, mais que les études préalables à l’élaboraFon du PLU vont prendre plusieurs mois et qu’elles viennent juste de démarrer.

Pour ne pas bloquer le développement de la commune à court terme, et dans le but de pouvoir accueillir un peFt centre commercial accompagné d’acFvités économiques de service et d’arFsanat, il est nécessaire de merre à disposiFon de nouveaux terrains à bâFr sur le territoire de Pompertuzat, puisque toutes les zones INA du POS sont déjà urbanisées et que l’enveloppe urbaine, au regard de son analyse, ne présente que très peu de surfaces disponibles et aucune, sont de capacité suffisante pour accueillir des projets nécessitant de grandes emprises foncières.

Le secteur qui présente le meilleur potenFel, parce qu’il se situe à proximité immédiate de la RD813, axe majeur de desserte du territoire communal, d’accès facile et supportant un important trafic de transit pouvant garanFr la viabilité et pérennité d’un tel projet, est le secteur de CONDAMINE.

D’autre part, ce secteur est le seul à disposer, au regard du SCOT GAT, d’un pixel économique pour accueillir du développement économique.

L’acFvité économique projetée sur ce secteur sera de tout type (arFsanat, service, bureau, stockage, commerce), avec la parFcularité de permerre en façade de la RD813, sur une profondeur de 200 mètres environ, l’implantaFon d’une peFte surface commerciale de 1000 m² environ notamment. Cere acFvité commerciale, au regard du SCOT GAT, doit être traduite par un zonage parFculier pour permerre l’implantaFon de commerces de plus de 300 m² de surface de vente.

Il est à noter que l’accueil de surfaces commerciales supérieures à 300 m² de surface de vente, sur la commune de Pompertuzat, doit s’inscrire dans les prescripFons du SCOT en termes de taille et de surfaces autorisées.

Pour rappel, il est recensé au 1er janvier 2013, 2875 m² de surface commerciale de plus de 300 m² de surface de vente. D’autre part, situé en secteur d’offre de niveau 1, Pompertuzat ne peut accueillir qu’un maximum de 8000 m² de surface commerciale, avec des unités commerciales ne pouvant pas dépasser une taille de 2000 m² de surface commerciale.

Le projet de la commune s’inscrit dans ce cadre, puisqu’il ne développerait à court terme qu’environ 1000 m² de surface commerciale.

La commune dispose cependant, aujourd’hui, d’un potenFel de 5125 m² de surface commerciale.

Pour toutes les raisons présentées ci-‐avant, le Conseil Municipal :

o accepte par 18 voix « POUR » d’engager la procédure de modificaFon du POS pour ouvrir à l’urbanisaFon environ 7 hectares sur le secteur de CONDAMINE, pour une vocaFon économique dont environ 4 hectares pour de l’acFvité commerciale en sens du SCOT GAT (commerce de plus de 300 m² de surface de vente),

o remplace et annule la délibéraFon n° 92 du 17 novembre 2014.

OBJET : LOGEMENTS COMMUNAUX – REVISION DES LOYERS

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant les demandes de locaFon sur la Commune,

Considérant les travaux de réhabilitaFon prévus à savoir la transformaFon suivante :

ADRESSE DES LOGEMENTS SITUATION

Avant travaux Après travauxADRESSE DES LOGEMENTS SITUATION

Avant travaux Après travaux

37 Rue Jane DIEULAFOY T4 – 2 garages T3 – 1 garage

Impasse de LA LUZE T2 – sans garage T3 – 1 garage

Considérant le montant des loyers actuels :

ADRESSE DES LOGEMENTS TYPE DE LOGEMENT LOYER

37 Rue Jane DIEULAFOY T4 710 €

Impasse de LA LUZE T2 462 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

o accepte de réviser le montant des loyers à compter du 1er juillet comme suit :

ADRESSE DES LOGEMENTS TYPE DE LOGEMENT LOYER AU 1er JUILLET

37 Rue Jane DIEULAFOY T3 600 €

Impasse de LA LUZE T3 600 €

o accepte d’inscrire les travaux de réhabilitaFon et de transformaFon des logements en secFon d’invesFssement à hauteur de 3 000 €.

o autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cere révision.

OBJET : REHABILITATION DU LOCAL DU FOOTBALL SUITE A UN SINISTRE – CHOIX DU MAITRE D’OEUVRE

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant le contexte de la situaEon à savoir :

La Commune a fait construire en 2005 le bâFment VESTIAIRES DOUCHES ET LOCAUX ANNEXES du Foot. Le bâFment est situé chemin de l’ESCOULIER.

En 2007, de l’humidité a été constatée dans les pièces intérieures du bâFment.

Les invesFgaFons menées par les cabinets d’experFse ont montré des défauts dans les réseaux de drainage et d’évacuaFon des eaux pluviales ainsi qu’une insuffisance de l’imperméabilisaFon du mur amont,

Considérant que l’expert près la Cour d’Appel de TOULOUSE

1. fait état de deux défauts :

▪ défaut d’étanchéité sur l’ensemble des murs enterrés,

▪ défaut du réseau d’évacuaFon E.P. et du drainage périphérique en base des murs enterrés,

2. privilégie les travaux par l’extérieur du bâFment à savoir le terrassement pleine fouille et reprise du système de drainage et d’étanchéité des murs enterrés,

Considérant que le montant prévisionnel des travaux a été évalué à la somme de 182 000 € H.T. Considérant la nécessité de confier la mission de maitrise d’œuvre à un bureau d’études habilité qui sera chargé de merre au point le projet, lancer le marché d’appel d’offre de travaux, analyser les offres et suivre les travaux jusqu’à leur récepFon,

Considérant la consultaFon de 4 bureaux d’études sur la mission précitée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

o accepte la proposiFon présentée par EXE-‐GARONNE, bureau d’études installé à la SALVETAT-‐SAINT-‐GILLES 31880 – 17 bis avenue des Roses dont le montant de la mission a été arrêté à la somme de 12 000 € H.T,

o autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cere mission et notamment le contrat de maitrise d’œuvre. a été arrêté à la somme de 12 000 € H.T,

o autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cere mission et notamment le contrat de maitrise d’œuvre.

OBJET : PRIX DU REPAS DE LA CANTINE – NOUVELLE TARIFICATION A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2015

POUR : 13 CONTRE : 5 ABSTENTION : 0

Vu la délibéraFon du Conseil Municipal n° 02 en date du 21 janvier 2013 validant la grille tarifaire des repas servis au restaurant scolaire applicable à compter du 1er janvier 2013, Considérant la nouvelle tarificaFon adoptée par le Conseil Syndical du SIVURS le 28 mai 2015 applicable à compter du 1er septembre 2015, [soit 3,39 € ðrepas maternelle et 3,49 € ð repas

élémentaire],

Considérant qu’il convient dans un souci d’équilibre de revaloriser les tarifs applicables à ce jour sur la Commune de POMPERTUZAT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la grille tarifaire suivante applicable au 1er septembre 2015 :

QUOTIENT FAMILIAL TARIF REPAS MATERNELLE TARIF REPAS ELEMENTAIRE

Inférieur à 300 € 1,45 € 1,55 €

Entre 301 € et 500 € 2,05 € 2,15 €

Entre 501 € et 700 € 2,85 € 2,95 €

Entre 701 € et 900 € 3,30 € 3,40 €

Entre 901 € et 1100 € 3,35 € 3,45 €

Entre 1101 € et 1300 € 3,44 € 3,54 €

Entre 1301 € et 1500 € 3,50 € 3,60 €

Entre 1501 € et 1700 € 3,55 € 3,65 €

A parFr de 1701 € 3,60 € 3,70 €

Avis I.R 2014 [sur les revenus de l'année

2013] non fourni 3,60 € 3,70 €

Cere grille tarifaire ne s’appliquant pas au corps enseignant, le prix du repas leur sera facturé 3,70 €.

OBJET : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – SECTION AB N° 35 – 14 RUE GAROCHE

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la vente d’un bien immobilier situé 14 Rue Garoche cadastré secFon AB n° 35.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

o de ne pas exercer son droit de préempFon sur le bien ci-‐dessus référencé.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant les changements successifs des locataires installés dans les logements appartenant à la Commune,POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant les changements successifs des locataires installés dans les logements appartenant à la Commune,

Considérant que le montant prévu à l’arFcle 165 est insuffisant,

Considérant la nécessité de rembourser la cauFon aux locataires ayant informé la Commune de leur départ et afin d’anFciper les futurs déménagements,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

o autorise Madame le Maire à procéder au virement de crédits ci-‐après,

DM DEPENSES

DiminuEon de crédits AugmentaEon de crédits

020 Dépenses imprévues 1 500 €

165 Dépôts et cauFonnements 1 500 €

TOTAL 1 500 € 1 500 €

OBJET : CONTRAT D’AVENIR

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Vu le Code général des collecFvités territoriales ;

Vu le Code du travail, et notamment ses arFcles L. 5134-‐112 et suivants ;

Vu la loi n° 2012-‐1189 du 26 octobre 2012 portant créaFon des emplois d’avenir ; Vu le décret n° 2012-‐1210 du 31 octobre 2012 relaFf à l'emploi d'avenir ;

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Depuis le 1er novembre 2012, le disposiFf « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-‐1189 du 26 octobre 2012, ce disposiFf a pour objet de faciliter l’inserFon professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Ce disposiFf, qui concerne notamment, pour le secteur non-‐marchand, les collecFvités territoriales et leurs établissements, prend la forme d’un contrat de droit privé dit contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail. Ce disposiFf prévoit en outre l’arribuFon d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collecFvité en maFère d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formaFon,...).

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des acFvités ayant soit une uFlité sociale ou environnementale, soit un fort potenFel de créaFon d’emplois. Cependant, les collecFvités territoriales peuvent recruter même si elles n’apparFennent pas à un secteur idenFfié comme prioritaire.

Notre Commune peut donc décider d’y recourir. Cere démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formaFons extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui faire acquérir une qualificaFon.

Un tuteur idenFfié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quoFdien et lui inculquer son savoir.

L’aide à l’inserFon professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cere aide s’accompagne d’exonéraFon de charges patronales de sécurité sociale. En cas de non-‐ respect par l'employeur de ses engagements, notamment en maFère de formaFon, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû.

Ainsi, Madame le Maire propose de créer un emploi d’avenir dans les condiFons suivantes : -‐ MISSIONS DU POSTE :

1- Espaces verts

Assurer l'entreFen général des espaces verts et naturels de la collecFvité dans le respect de la qualité écologique et paysagère du site.

Assurer des travaux de plantaFon, de créaFon et de producFon pour les espaces verts. Réaliser l’entreFen courant et le suivi des équipements et matériels mis à disposiFon.

2- Plomberie sanitaire iniEaEon :

PréparaFon et soudures des pièces.

2- Plomberie sanitaire iniEaEon :

PréparaFon et soudures des pièces.

Monter un lavabo AlimentaFon et raccordements en plomberie.

EXIGENCES REQUISES :

FormaFon en plomberie.

-‐ DUREE DU CONTRAT : 36 mois

-‐ DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL : 35 h

-‐ RÉMUNÉRATION : SMIC

et de l’autoriser à signer la convenFon et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-‐ DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du disposiFf « emplois d’avenir » comme indiqué ci-‐dessus, -‐ AUTORISE Madame le Maire à signer la convenFon et le contrat de travail, -‐ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'année 2015.

OBJET : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE D’INFORMATION PUBLIQUE DE MIDI-‐PYRENEES [SIP]

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant le principe de mise en œuvre et d’exploitaFon par la REGION MIDI-‐PYRENEES d’une plate-‐forme de services publics en ligne, en vue de son intégraFon sur les sites Internet des collecFvités locales de MIDI-‐PYRENEES,

Considérant la candidature de la Commune de POMPERTUZAT acceptée par la Commission Permanente du 4 juin 2015,

Vu la convenFon d’adhésion à Ftre gratuit au service d’informaFon publique [SIP] MIDI-‐PYRENEES annexée à la présente,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

o autorise Madame le Maire à signer la convenFon SIP avec Monsieur MarFn MALVY, Président de la REGION MIDI-‐PYRENEES.

La convenFon conclue à Ftre gratuit jusqu’au 31 décembre 2016 fera l’objet d’une reconducFon expresse sachant que trois mois avant le terme de la convenFon les parFes se rapprocheront pour convenir des modalités de son éventuelle reconducFon

OBJET : PROJET EDUCATIF TERRITORIAL [PEDT]

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Projet EducaFf Territorial [PEDT], menFonné à l’arFcle D 521-‐12 du Code de l’EducaFon, formalise une démarche permerant aux CollecFvités Territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducaFf cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducaFfs.

Le Projet EducaFf Territorial est un ouFl de collaboraFon locale qui peut rassembler, à l’iniFaFve de la CollecFvité Territoriale l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducaFon.

La mise en place d’un Projet EducaFf Territorial rend pérenne le versement du fonds de souFen alloué par enfant.

Il est ainsi précisé que le Projet EducaFf Territorial de la Commune de POMPERTUZAT sera placé sous le signe de LA CITOYENNETE et que les différentes acFons mises en place seront les suivantes :

1. L’entraide humanitaire et la solidarité internaFonale,

2. L’apprenFssage de la langue des signes,

3. L’iniFaFon au bridge,1. L’entraide humanitaire et la solidarité internaFonale,

2. L’apprenFssage de la langue des signes,

3. L’iniFaFon au bridge,

4. Les gestes de premiers secours,

5. L’art de cuisiner ensemble....

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

o émet un avis favorable à la mise en place d’un Projet EducaFf Territorial qui prendra effet à la prochaine rentrée scolaire,

o autorise Madame le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place de ce disposiFf.

OBJET : ATELIERS MUNICIPAUX – MARCHE DE TRAVAUX

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

Vu la délibéraFon du Conseil Municipal n° 03 du 15 janvier 2015 autorisant Madame le Maire à lancer le marché de travaux des ATELIERS MUNICIPAUX,

Vu le code des marchés publics,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié sur LA DEPECHE DU MIDI le 27 janvier 2015 précisant la date de remise des offres soit au plus tard le 25 février 2015 – 16 heures ainsi que la possibilité de consulter, télécharger le dossier de consultaFon des entreprises et déposer les plis sur hrp://www.ladepeche-‐marchespublics.fr,

Vu le règlement de consultaFon qui détermine les 11 lots et fixe les critères de jugement des offres -‐ Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en foncFon des critères énoncés ci-‐ dessous avec leur pondéraFon -‐ :

1. 60 % : valeur technique de l’offre appréciée à l’aide du mémoire technique,

2. 40 % : prix

Il a été procédé à l’ouverture des plis le 25 février 2015 à 14 heures en présence de Madame C. GALVANI, Maire et de Messieurs LEGOURD et MARES.

Les plis ont ensuite été remis à l’équipe de maitrise d’œuvre pour analyse.

Madame le Maire a souhaité engager une phase de négociaFon avec l’ensemble des entreprises des lots n° 1 et 2 afin que des précisions parFculières soient apportées sur le traitement des déblais.

En phase de négociaFon, l’équipe de maitrise d’œuvre s’est vu remerre l’ensemble des plis des lots n°1 et 2 pour analyse.

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les résultats de l’analyse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 15 voix « POUR » et 3 « ABSTENTIONS » décide :

o d’arribuer les marchés relaFfs à la construcFon des ATELIERS MUNICIPAUX aux entreprises énumérées ci-‐après :

LOT DESIGNATION ENTREPRISES RETENUES H.T

01 TERRASSEMENTS/VRD SARL BARDOU et FILS TP 81580 CAMBOUNET SUR LE SOR 72 973.00

02 GROS ŒUVRE SARL CONSTRUIT 31 31600 EAUNES 279 019.61

03 ETANCHEITE/TOITURE JARDIN SARL ARTYBAT 82290 MEAUZAC 27 580.89

04 MENUISERIESEXTERIEURES ALUMINIUM/SERRURERIE SARL SANCHEZ 31270 CUGNAUX 50 912.00

05 PORTES SECTIONNELLES ASO 31100 TOULOUSE 9 400.00

06 PLATRERIE/FAUX-‐FLAFONDS SARL PAGES et FILS 31290 VILLEFRANCHE LAURAGAIS 13 973.5006 PLATRERIE/FAUX-‐FLAFONDS SARL PAGES et FILS 31290 VILLEFRANCHE LAURAGAIS 13 973.50

07 MENUISERIE BOIS/AGENCEMENT SARL R B L MENUISERIES 31290 VILLENOUVELLE 8 300.00

08 CARRELAGE/FAIENCES EURL SERRANO 11600 CONQUES SUR ORBIEL 7 167.80

09 ELECTRICITE SARL INTELEC 31240 SAINT JEAN 18 971.64

10 CHAUFFAGE/RAFRAICHISSEMENT VENTILATION/PLOMBERIE/SANITAIRE SARL ADECOTHERM 31094 TOULOUSE CEDEX 1 23 425.10

11 PEINTURE INTERIEURE ET EXTERIEURE SCOP L’UNION DES PEINTRES 31200 TOULOUSE 2 432.00

TOTAL H.T 514 155.54

OPTIONS RETENUES

01 ECLAIRAGE EXTERIEUR SARL BARDOU et FILS TP 81580 CAMBOUNET SUR LE SOR 16 937.00

04 LAQUAGE FOUR [PORTES LOCAL GASOIL ET PORTAIL COULISSANT] SARL SANCHEZ 31270 CUGNAUX 308.00

11 PEINTURE EXTERIEURE SUR BETON [FACADES] SCOP L’UNION DES PEINTRES 31200 TOULOUSE 4 692.00

TOTAL H.T 536 092.54

o d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de l’opéraFon « CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX » et notamment les marchés de travaux avec les entreprises retenues.

DEPARTEMENT HAUTE-‐GARONNE

COMMUNE POMPERTUZAT

SEANCE DU 22 JUIN 2015

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOM PRENOM DOMICILE SIGNATURE

ü AUBERT Sophie 4 rue Las Crozes 31450 POMPERTUZAT

ü COSTES Guillaume 19 rue Jane Dieulafoy 31450 POMPERTUZAT

Abs DELAHAY Bernard 8 route de Deyme 31450 POMPERTUZAT ProcuraFon à MARES M.

ü DEODATO J-‐Paul 5 impasse Les Argonautes 31450 POMPERTUZAT

ü GALVANI ChrisFne 12 rue Castel Trompere 31450 POMPERTUZAT

ü GLIZIERES Alain 2 impasse Les Jardins du Canal 31450 POMPERTUZAT

ü HANCART J-‐Pierre 16 rue les Balcons du Lauragais 31450 POMPERTUZATü GLIZIERES Alain 31450 POMPERTUZAT

ü HANCART J-‐Pierre 16 rue les Balcons du Lauragais 31450 POMPERTUZAT

ü JOIGNEAUX ChrisFne 4 rue Castel Trompere 31450 POMPERTUZAT

ü LABORIE Michelle 1 rue Valere – Bat E – Appt 602 31450 POMPERTUZAT

ü LAMARQUE Maud 5 impasse Clos Valere 31450 POMPERTUZAT

ü LEGOURD Michel 31 chemin du Pastel 31450 POMPERTUZAT

ü MARES Marcel 1 rue Valere – Bat K – Appt 1211 31450 POMPERTUZAT

Abs MERCIER M-‐ChrisFne 26 rue Granaillet 31450 POMPERTUZAT ProcuraFon à GALVANI C.

Abs NARDONE Norbert 14 rue Granaillet 31450 POMPERTUZAT ProcuraFon à LABORIE M.

ü PAILLOUX Olivier 18 bis rue Las Crozes 31450 POMPERTUZAT

ü PAULY Sandrine 2 A Impasse Le Clos Valere 31450 POMPERTUZAT

Abs PREVOT Stéphanie 14 rue Garoche 31450 POMPERTUZAT XXXXXXXXXXX

ü ROUQUETTE Magali 4 impasse Le Clos Valere 31450 POMPERTUZAT

Abs ZAFFARANO J-‐Luc 2 loFssement le Cammas 31450 POMPERTUZAT ProcuraFon à LAMARQUE M.