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Conseil Municipal - WEB CHEMIN 3059 1750257809
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Déliberation - WEB CHEMIN 3136 1756969945
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Allevard.
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Thèmes du document : Démocratie, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2085
nn 4
Reçu
en
grétecture
le 03/0
25
atutt«
Pubtié le 02/09/2085
KKK
/\
|
|
eVa
rd
ID
:638-2193800063-20250901-DELIR6Z
20285-DE
rt [TS
BAINS
COMMUNE
D'‘ALLEVARD
(ISERE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
1°
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
1°
septembre,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
d’Allevard,
légalement
convoqué
le
26
août
2025,
s’est
réuni
à
19h30
sous
la
Présidence
de
Madame
Christelle
MEGRET,
Maire
Présents:
Christelle
MEGRET,
Sébastien
MARCO,
Rachel
SAUREL,
Georges
ZANARDI,
Françoise
TRABUT,
Yannick
BOVICS,
Nathalie
HAÏLLEZ,
Thomas
SPIEGELBERGER,
Andrée
JAN,
Sarah
WARCHOL,
Junior
BATTARD,
Patrick
MOLLARD,
Martine
KOHLY,
Salvador
VALERO,
Véronique
CHANCRIN
Pouvoirs
:
Aadel
BEN
MOHAMED
pouvoir
à
Junior
BATTARD,
Sidney
REBBOAH
pouvoir
à
Christelle
MEGRET,
Marie
SADAUNE
pouvoir
à
Rachel
SAUREL,
Valentin
MAZET-ROUX
pouvoir
à
Georges
ZANARDI,
Patrick
BARRIER
pouvoir
à
Patrick
MOLLARD,
Sophie
BATTARD
pouvoir
à
Martine
KOHLY,
Béatrice
BON
pouvoir
à
Françoise
TRABUT,
Ludovic
BRISE
pouvoir
à
Sébastien
MARCO
Quatre
sièges
demeurent
vacants
Délibération
n°
62/2025
—
Mise
à
disposition
des
salles
municipales
pour
les
candidats
aux
élections
Les
services
municipaux
sont
régulièrement
sollicités
pour
la
mise
à
disposition
de
salles
municipales
destinées
à
accueillir
des
réunions
à
caractère
politique,
particulièrement
à
l'approche
des
scrutins
électoraux. L'article
L.52-8
du
code
électoral
interdit
les
dons
en
nature
par
des
personnes
morales
de
droit
public
ou
privé
pour
le financement
de
la campagne
électorale
d'un
candidat.
Le
prêt
gratuit
d'une
salle
municipale
est
assimilé
à un
don
en
nature,
sauf
si chaque
candidat
peut
en
bénéficier
dans
les
mêmes
conditions.
Afin
d'apporter
une
équité
de traitement
et une
sécurisation
juridique
à la campagne
électorale
à venir,
que
ce
soit
pour
la
collectivité
ou
pour
les
candidats,
la
ville
souhaite
pouvoir
répondre
en
toute
transparence
aux
sollicitations
émanant
des
candidats
et
des
listes
qui
seront
déclarées.
Les
mises
à
dispositions
de
salles
communales
à
des
fins
politiques
sont
régies
par
les
dispositions
de
l’article
L.
2144-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
: «
Des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations
ou
partis
politiques
qui
en
font
la demande.
Le
maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ces
locaux
peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l'ordre
public.
» Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2085
Reçu
en
orétecture
le 03/09/2025
atutt«
Pubtié le 02/09/2085
KKK
ID
: 638-2193800063-20250901-DELIR6Z
2025-D
Ainsi,
sous
réserve
d’un
nouveau
calendrier
et
de
nouvelles
règles
à
venir
concernant
les
prochaines
élections
municipales
et
communautaires,
les
périodes
prééiectorales
et
électorales
demeurent
définies
comme
la
période
couvrant
les
6
mois
précédant
le
scrutin.
En
dehors
de
ces
périodes
électorales
ainsi
définies,
les
mises
à disposition
obéissent
aux
règles
du
droit
commun
applicables
sur
la ville
et
applicables
à
l’ensemble
des
mises
à disposition
de
salles.
Considérant
qu’il
appartient
à
la
collectivité
de
respecter
strictement
le
principe
d'égalité
entre
les
candidats
en
offrant
à
chacun
les
mêmes
possibilités
aux
mêmes
conditions
:
Considérant
que
par
volonté
de
transparence
et
dans
un
souci
d'égalité
de
traitement
et
de
sécurité
juridique,
il
convient
de
préciser
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
salles
municipales
aux
candidats
durant
la
période
pré-électorale
et
électorale
;
sans
nuire
au
fonctionnement
des
équipements
concernés
Il'est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
d'adopter
le cadre
suivant
pour
la
mise
à disposition
des
salles
municipales
pendant
la période
préélectorale
et
électorale :
+
Période
concernée
: du
premier
jour
du
sixième
mois
précédant
la
date
du
premier
tour
du
scrutin,
jusqu'au
second
tour
inclus.
e
Bénéficiaires
: les
candidats
ou
listes
officiellement
déclarés.
e
Conditions:
o
La
mise
à disposition
des
salles
communales
est
accordée
à titre
gratuit.
o
Chaque
liste
pourra
bénéficier
d’un
créneau
par
mois
pour
l'organisation
de
réunions
publiques,
sous
réserve
de
la disponibilité
des
salles.
La
mise
à
disposition
gratuite
inclut
le
matériel
disponible
dans
la
salle
sollicitée
(sonorisation,
vidéoprojecteur,
tables,
chaises)
Ces
mises
à
disposition
ne
pourront
être
accordées
que
si elles
sont
compatibles
avec
les
nécessités
liées
à l'administration
des
propriétés
communales,
au
fonctionnement
des
services
ou
au
maintien
de
l’ordre
public.
En
cas
de
conflit
entre
plusieurs
réservations
pour
des
candidats
différents,
la réservation
sera
accordée
en
fonction
de
deux
critères
d'appréciation
: le
nombre
de
réservations
déjà
obtenues
par
chacun
des
candidats
et
l’antériorité
de
la
demande
o
Les
salles
mises
à disposition
à titre
gracieux
sont :
o
L'atelier
o
La
salle
Lily
Fayol
o
Les
demandes
devront :
o
Émaner
d’une
personne
dûment
mandatée
(justificatif à
l'appui),
o
Être
envoyées
au
moins
7 jours
avant
la date
souhaitée,
o
Préciser
la salle
demandée
et
proposer
deux
dates
alternatives
e
Une
convention
sera
signée
avec
chaque
liste
bénéficiaire
pour
encadrer
les
modalités
pratiques
(responsabilité,
matériel,
sécurité,
état
des
lieux,
etc.).
°e
En
dehors
de
cette
période,
les
mises
à disposition
de
salles
seront
traitées
selon
les
modalités
de
droit
commun
à définir
par
délibération
ou
décision
du
Maire. Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/09/2025
Publié
le 03/09/2025
ID
: 038-213800063-20250901-DELIB62_2025-DE
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
le
principe
de
mise
à disposition
à titre
gratuit
des
salles
communales
listées
ci-
dessus,
selon
les
modalités
précisées
dans
la
présente
délibération,
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
candidats
ou
listes
déclarés
durant
la période
préélectorale
et
électorale
;
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
les
conventions
correspondantes
avec
les
candidats
ou
listes
bénéficiaires,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
Cette
délibération
est adoptée
à l’unanimité
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits
et ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
secrétaire
de
séance,
Andrée
JAN
dd
Le Envoyé
en.prétacture
le
02/09/2085
Reçu
en
gréfecture
le 03/09/2025
KR
Publié le 3/09/2085
ŸSSS
IL}:
088-219800063-207
50901-DEUIBGZ
2025-DE
\
. f
” Allevard )
LES
- BAINS
r
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
D’UNE
SALLE
COMMUNALE
PERIODE
PRÉELECTORALE
ET
ÉLECTORALE
Entre
:
La
Commune
de
Allevard
les
Baïns
Représentée
par
Madame
le Maire,
Adresse
: 1 place
de
Verdun
38580
Allevard
les
Bains
Ci-après
dénommée
«
la Commune
»
Et : [NOM,
prénom,
Mandataire
de
la liste
électorale
intitulée
«
[Nom
de
la liste]
»,
Adresse
: [adresse],
Mail
: [adresse
email],
Téléphone
: [numéro
de
téléphone],
Ci-après
dénommé
« le Bénéficiaire
»
Article
1 —
Objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les modalités
de
mise
à disposition
d’une
salle
communale
pour
l’organisation
d’une
réunion
publique
dans
le cadre
de
la campagne
électorale
liée
au
scrutin
municipal Article
2 — Salle
concernée
La
salle
mise
à disposition
est la suivante :
[Nom
et adresse
de
Ia
salle]
Le
[date]
de
[heure]
à
[heure].
La
salle
est mise
à disposition
à titre gratuit
Article
3
—
Conditions
d’utilisation
Le
Bénéficiaire
s’engage
à :
.
Respecter
les
horaires
fixés,
+
Utiliser
uniquement
les
locaux
et matériels
autorisés,
°
Ne
pas
perturber
l’ordre
public,
.
Assurer
la propreté
des
lieux,
+
Remettre
la salle
dans
son
état
initial
(tables/chaises
rangées,
déchets
enlevés).
Mairie
d’Allevard-Les-Bains
| 1 place
de
Verdun
| 38580
Allevard
| 04
76
97
50
24
| www.allevard.fr Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/09/2025
dù
é
|
CHAT
A)
| eva
F
Publié
le 03/09/2025
Ÿ
ID
: 038-213800063-20250901-DELIB62_
2025-DE
4
L
LES
- BAINS
"
En
cas
de
dégradations,
le bénéficiaire
sera
tenu
responsable
et la Commune
pourra
engager
toute
action
utile
à sa réparation
ou
à l’indemnisation
des
dommages.
Lors
de
l’utilisation
de
la salle
municipale,
il appartient
aux
différentes
listes
de
procéder
à la mise
en
place
et au
rangement
du
matériel
et mobilier
utilisés
lors
de
leurs
réunions
publiques
(sauf installations
permanentes).
Chaque
liste
sera
responsable
des
dégradations
du
matériel.
Les
candidats
devront
veiller
à mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
de
sécurité
liées
au
respect
de
l’ordre
public
et à la sécurité
incendie.
Il pourra
être
facturé
des
frais
de
ménage
si la salle
n’est
pas
rendue
dans
l’état
dans
lequel
elle
a été
trouvée. Article
4 —- Matériel
mis
à
disposition
(selon
disponibilité)
Le
Bénéficiaire
pourra
utiliser
:
[]
Tables
[1
Chaises
[]
Sonorisation
[1
Microphones
[]
Vidéoprojecteur
[
Écran
[]
Autres
: [à préciser]
Article
5 — Responsabilité
Le
Bénéficiaire
est
seul
responsable
des
personnes
accueillies
et de
l’usage
fait
des
locaux.
Il devra
respecter
toutes
les
consignes
de
sécurité,
y compris
les
normes
incendie.
Aucun
affichage
ne
pourra
être
effectué
en
dehors
des
zones
autorisées.
Article
6
—
Assurance
Le
Bénéficiaire
déclare
être
titulaire
d'une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
risques
liés
à
l’utilisation
de
la salle.
Mairie
d’Allevard-Les-Bains
| 1 place
de
Verdun
| 38580
Allevard
| 04
76
97
50
24
| www.allevard.fr Envoyé
en
préfecture
le
03/09/2665
A4 12085
ca
Pa
Di
)
Reçuen
Srétecture.
le 03/09
us
)
"
Al
| e\a
rd
Pubiié le 02/09/2086
KKK
ILF:
GS6-213800063-20250907-DELIRGS
2OSS-DE
)
LES - BAINS
Dee
"
Article
7 —
Clause
de
résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
la Commune
en
cas
de
non-respect
de
ses
dispositions
ou
pour
des
raisons
de
force
majeure.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
à
[lieu],
le
[date]
Pour
la
Commune
Le
Maire,
[Signature
+ cachet]
Pour
le Bénéficiaire
[Nom,
signature]
Mairie
d'Allevard-Les-Bains
| 1 place
de
Verdun
| 38580
Allevard
| 04
76
97
50
24
| www.allevard.fr