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Déliberation - 1641574
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Pithiviers-le-Vieil.
Lien du pdf (Déliberation - 1641574)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié 2024 R ublié le
ID : 045-214502536-20240312-D 0010 2024-DE
COMMUNE DE PITHIVIERS LE VIEIL
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du douze mars deux mille vingt quatre
Département du Loiret
Arrondissement et canton N° D-0010/2024 de Pithiviers
Communauté de communes
du Pithiverais
Nombre de membres Date de la convocation : 1°' février 2024 Date d’affichage: 7 février 2024 En A
: Présents Votants exercice
19 14 16
a L’an deux mille vingt-quatre, le douze mars à vingt heures, le Conseil Vote Municipal légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Pour : 16 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur CHALINE Contre : 0 Philippe, Maire
Abstentions : O0
Etaient présents : Messieurs et Mesdames CHALINE Philippe, Maire, LE BORGNE Guy, CHARBONNIER Martine, BARBIER Marie-Claude, LAIZEAU Boris, RIBEAUCOURT Pascal, Adjoints, BELLEC David, BORE Laura,
COLLEAU Olivier, DEROUET Hélène, HUBEAU Alain, IVALDI Emmanuelle, PERON Corinne, PERRETIN Jean-
François
Absents excusés :
Madame SURATEAU Céline pouvoirs à Monsieur LAIZEAU Boris Madame CHAVANNEAU Frédérique pouvoirs à Madame CHARBONNIER Martine Monsieur LANGUILLE François - Monsieur PELLERIN Cyril —- Monsieur MENARD Eric
Secrétaire de séance : Madame PERON Corinne
Approbation convention de gestion en flux de logements sociaux
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagements et du numérique (ELAN) a rendu obligatoire la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Les réservations ne pourront plus porter sur des logements identifiés physiquement mais seront décomptées sur le flux annuel de logements mis à disposition du bailleur.
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) a reporté Ja date butoir pour la mise en conformité des
conventions de réservation en flux, au 23 novembre 2023.
Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux. Cette réforme est codifiée dans les articles L441-I et
R.441-5, et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Il indique qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l’échelle d’un département ;
sauf lorsque le réservataire est une commune ou un EPCI, le périmètre de la convention portant alors sur le territoire concerné.
Madame IVALDI conseillère municipale présente l’objet de la convention qui organise les modalités d’exercice du droit de
réservation du patrimoine locatif social LogemLoiret sur le territoire de la commune de Pithiviers-le-Vieil dans le cadre de
la gestion en flux
La convention précise les principes de définitions des flux de réservation et prévoit les modalités de mise en œuvre du droit
de réservation de la commune Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
unir 21/03/2024 S LOT
, . , , . ee us ID : 045-214502536-20240312-D 0010 2024-DE Après avoir entendu l’exposé de Madame IVALDI, le conseil municipal décide à 1 TI
-_ D’ACCEPTER la convention de gestion en flux de logements sociaux 2024
- CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment de notifier la présente délibération à Logement Loiret
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
LE La présente délibération peut faire l'objet d'un recours MAIRE,
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
VOX AD
P. CHALINE “oi 7