Déliberation - 1772961

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Déliberation - 1772961 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Pithiviers-le-Vieil. Lien du pdf (Déliberation - 1772961)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Envoyé en préfecture le 31/05/2024

Reçu en préfecture le 31/05/2024

publ 31/05/2024 © LOT

ID : 045-214502536-20240528-D 0040 2024-DE

COMMUNE DE PITHIV

Extrait du registre des délibérations

Séance du vingt-huit mai deux mille vingt quatre

Département du Loiret

N° D-0040/2024 Arrondissement et

canton de Pithiviers

OR Date de la convocation : 23 mai 2024

En Présents Votants Date d’affichage : 29 mai 2024 CXEICICE

19 Il 16

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai à vingt heures, le Vote Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au nombre Pour: 16 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Contre : 0 présidence de Monsieur CHALINE Philippe, Président Abstentions : 0

Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHALINE Philippe, Maire, LE BORGNE Guy, CHARBONNIER

Martine, LAIZEAU Boris, BARBIER Marie-Claude, RIBEAUCOURT Pascal, Adjoints, BELLEC David, COLLEAU Olivier, DEROUET Hélène, HUBEAU Alain, PERON Corinne

Absents : Madame CHAV ANNEAU Frédérique pouvoirs à Madame CHARBONNIER Martine Madame BORE Laura pouvoirs à Madame PERON Corinne

Madame IVALDI Emmanuelle pouvoirs à Monsieur HUBEAU Alain Monsieur PERRETIN Jean-François pouvoirs à Monsieur COLLEAU Olivier Madame SURATEAU Céline pouvoirs à Monsieur LAIZEAU Boris

Monsieur MENARD Eric

Absents : Monsieur LANGUILLE François - Monsieur PELLERIN Cyril

Secrétaire de séance : Monsieur COLLEAU Olivier

D0040/2024 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2023 Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement,

‘ Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité : ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

* DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération * _ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Ÿ_ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.