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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 41 du 28 août 2015
Document publié le Vendredi 28 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 41 du 28 août 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Fiscalité,
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Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n° 41 - 28 août 2015
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
BRUM
2015240-0001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARTY,
directeur départemental des services d'incendie et de Secours
DEFIP
2015240-0001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat, à M. Bernard TAVERNIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du département de l'Aube ES
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Bureau des relations avec
les usagers et des moyens
Arrêté 20150. cool
portant délégation de signature à
monsieur Laurent MARTY
directeur départemental
des services d'incendie et de secours
LA PREFETE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant madame Isabelle DILHAC, préfète de
l'Aube ;
VU l'arrêté conjoint n°2015-07-092 de M. le Ministre de l'intérieur et de M. le
Président de la conseil d'administration du service d'incendie et de secours de l'Aube
en date du 23 juillet 2015 nommant le lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
professionnels Laurent MARTY, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aube à compter du 1° septembre 2015;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2014335-0025 du 1% décembre 2914 portant
délégation de signature à monsieur le Lieutenant-Colonel PERRY, directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours, est abrogé.
Article 2 - Délégation est donnée à monsieur le lieutenant-colonel Laurent MARTY,
directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, à l'effet de
signer, au nom du préfet du département de l'Aube, les documents suivants :
- les convocations aux réunions des commissions de sécurité,
- les diplômes sanctionnant une formation (sauf ceux concernant les officiers), - les comptes rendus journaliers destinés au COZ,
- les actes relatifs à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers, - les actes relatifs au contrôle et à la coordination de l’ensemble des corps
communaux et intercommunaux.
Sont exclus de la présente délégation, les rapports et correspondances destinés au
ministre de l'intérieur, les courriers destinés aux parlementaires, les courriers
réservés et les circulaires aux maires.
Article 3 __ En application de l'article 3 du décret n°2008-158 du 22 février 2008,
monsieur Laurent MARTY est autorisé à donner délégation de signature aux agents
placés sous son autorité.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur des services
du cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des services de l'Etat.
Troyes, le 2 8 AQUT 20
La Préfète,
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Isabelle DILHAC Vu
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté n° ŸoASALUO- ODA
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Bernard TAVERNIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques
du département de l'Aube
LA PREFETE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administra-
teurs des finances publiques :
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table pubtique :
le décret du 12 novembre 2014 nommant madame Isabelle DILHAC, préfète de
l'Aube ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube :
ARRÊTE :
Art. 1°. Délégation de signature est donnée à monsieur Bernard TAVERNIER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Aube, à l'effet de :
Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
5 l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Aube, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques de l'Aube :
Recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Art, 2. Délégation de signature est donnée à M. Bernard TAVERNIER, administrateur des
finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de l'Aube, à l'effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant
à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de l'Aube :
Art, 3. Demeurent réservés à la signature de la Préfete de l’Aube :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses :
-__ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes,
Art. 4. Monsieur Bernard TAVERNIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Art. 5. Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2014335-0014 du 1“ décembre 2014, Il prendra
effet le 1* septembre 2015.
Art, 6. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 8 8 AOÛT 2015
La Préfete,
=
tsabelle DILHAC