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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 40 du 9 juin 2016
Document publié le Jeudi 9 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 40 du 9 juin 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
a
EX
El
Liberté
+
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n° 40 — 9 juin 2016
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS
ARS
n°
2016/0208
—
Décision
relative
aux
conditions
de
fonctionnement
de
la
pharmacie
à
usage
intérieur
au
centre
de
rééducation
fonctionnelle
et
de
convalescence
Pasteur
à
ARS
n°
2016/0209
—
Décision
relative
aux
conditions
de
fonctionnement
de
la
pharmacie
à
usage
intérieur
au
centre
hospitalier
de
TROYES...
ARS
n°
2016-1077
—
Arrêté
relatif
aux
tarifs
journaliers
de
prestations
: Hôpital
Local
de
BAR-
SUR
SEINE... discerner
DDCSPP
DDCSPP-CS-2016145-0001
— Arrêté
relatif
à
l'ouverture
du
centre
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
de
COALLIA
sur
la
commune
de
BAR-sur-SEINE......... sise
DDCSPP-CS-2016151-0010
—
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
de
l'association
«
claire
amitié
France
»
au
titre
de
l’intermédiation
locative
et
de
la
gestion
locative
sociale...
DDCSPP-PPP-2016159-0003
—
Décision
portant
désignation
de
représentants
pour
prononcer
les
sanctions
administratives
prévues
par
le
livre
| du
code
de
la
consommation...
DDT
DDT-SEB/BB-2016152-0001
—
Arrêté
fixant
les
modalités
d'ouverture
de
la
chasse
dans
le
département
de
l'Aube
pour
la
campagne
2016/2017...
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
où
de
fonds
agricoles
:
Autorisation
d'exploiter
SCEA
DES
JONCS
à VULAINES...............................
Autorisation
d'exploiter
COQUERELLE
Arnaud
à
MAGNANT
Autorisation
d'exploiter
SOUFFLET
Pierre
à
FONTAINE
LES
GRES...
.
Autorisation
d'exploiter
VIREY
Delphine
à
SAINT
JULIEN
LES
VILLAS.....................
Autorisation
d'exploiter
EARL
JB
CAFFE
à
RUMILLY
LES
VAUDES..........................
Autorisation
d'exploiter
EARL
LA
BELLE
ETOILE
à JULLY
SUR
SARCE
Autorisation
d'exploiter
EARL
DE
FARNEREUX
à
BRAUX.......
Autorisation
d'exploiter
HENNEQUIN
Olivier
à
CHESSY
LES
PRES...
.
Autorisation
d'exploiter
COUSIN
Camille
à ARCIS
SUR
AUBE...........
Autorisation
d'exploiter
EARL
PHILIPPAERTS
à
SAVIERES......................,..,.,...
Autorisation
d'exploiter
GAUDY
Nathalie
à ARCIS
SUR
AUBE...........................
Autorisation
d'exploiter
GUERITTE
Matthieu
à LEVIGNY.........
Autorisation
d'exploiter
BERTRAND
Sylvie
à
La
LOUPTIERE
THENARD..
.
Autorisation
d'exploiter
EARL
GRES
SILEX
à AVON
LA
PEZE............
Autorisation
d'exploiter
PROT
Valentine
à AIX
VILLEMAUR
PALIS...........
Autorisation
d'exploiter
SCEA
SCIEUR
à
BAYEL
ss
Autorisation
d'exploiter
EARL
CATTET
à
BLAINCOURT
SUR
AUBE...............................
Indemnisation
des
dégâts
causés
par
le
grand
gibier
-
Barème
relatif
aux
prix
de
base
des
denrées
agricoles
pour
2015...
is
DDT-SHCD-2016-146-0001
—
Arrêté
relatif
à
la
composition
de
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat
(CLAH)
de
l'ANAH
de
l'Aube...
DDT-SHCD-2016-151-0001
—
Décision
04-2016
-
Subdélégation
de
signature
du
délégué
adjoint
de
l'Agence
à
l’un
ou
plusieurs
de
ses
collaborateurs
Ÿ
10 42 14 Décision
de
retrait
d'agrément
GAEC
HANHART
à
LES
CROUTES...................................
67
Décision
de
retrait
d'agrément
GAEC
du
VAL
LOUIS
à
NOËE
LES
MALLETS..............................
68
Autorisation
d'exploiter
EARL
LEROY
GALLAND
à
MONTGUEUX
69
Autorisation
d'exploiter
PESENTI
Fabienne
aux
RICEYS.................................
71
Refus
d'exploiter
GAEC
Bosseler
à
BALIGNICOURT...............................
73
Préfecture
de
l’Aube
Direction
de
la
Citoyenneté
et
des
Libertés
Publiques
BERTI2016153-0002
— Arrêté
relatif
à
la
modification
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
à
la
SARL
POMPES
FUNEBRES
AUBOISES
à
SAINT
ANDRE
LES
VERGERS......................
75
Direction
des
Collectivités
et
du
Développement
Local
DCDL-BCLI2016154-0003
-—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
l’Armance
—
SIAVA..................................,........
76
Services
d’Incendie
et
de
Secours
SDIS-2016132-0001
-
Médaille
d'honneur
des
sapeurs
pompiers
-
Promotion
du
14
juillet
DOGBunrrrreeeereernrsreneenrenennsnnseréssan
eee
snseseesensnesnnnnennennnneensessnen
see
scneeeeeeenesinnteeee
een
79
Sous-Préfecture
de
Nogent-sur-Seine
Ordre
du
jour
de
la
commission
départementale
d'aménagement
cinématographique
(CDACI)
du
21
juin
2016...
eee
85
UDAP
de
l'Aube
Arrêté
portant
modification
de
périmètres
de
protection
des
immeubles
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
sur
le
territoire
de
la
commune
de
NOGENT
SUR
SEINE...
86
Tribunal
administratif
de
CHALONS
en
CHAMPAGNE
Décision
portant
désignation
de
conseillers
en
remplacement
de
M.
Pierre
CHUCHKOFF
pour
la
présidence
du
conseil
de
discipline
de
1ère
instance
des
fonctionnaires
territoriaux
siégeant
dans
le
ressort
du
tribunal
administratif
de
CHALONS
en
CHAMPAGNE...
90 @ > Agence Régionale de Sant Champagne-Ardenne Ar
DECISION
ARS
n°
2016/0208
du
17
mai
2016
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
5126-1
à
L.
5126-7,
L.
5126-14,
R.
5126-1
à
R.
5126-92,
R.
5126-102
à
A.
5126-10
;
VU
l'ordonnance
n°
2010-177
du
28
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
VU
l'ordonnance
n°
2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
et
les
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2010-8344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
ei
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Claude
d'Harcourt
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
juin
2001
relatif
aux
bonnes
pratiques
de
pharmacie
hospitalière
;
VU
la
décision
du
directeur
général
de
l'Agence
Française
de
Sécurité
Sanitaire
des
Produits
de
Santé
du
5
novembre
2007
relative
aux
bonnes
pratiques
de
préparation
;
VU
l'arrêté
N°
01-2857
À
du
10
juillet
2001
du
Préfet
de
l'Aube
portant
création
d'une
pharmacie
à
usage
intérieur
au
centre
de
rééducation
fonctionnelle
et
de
convalescence
Pasteur
à
TROYES
;
VU
l'arrêté
n°
2016-0421
du
24
février
2016
portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
généraux
délégués
et
aux
Directeurs
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
;
VU
l'arrêté
n°
2016-0421
du
24
février
2016
portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
généraux
délégués
et
aux
Directeurs
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
;
VU
larrêté
n°
2016-0422
du
24
février
2016
portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
généraux
délégués
et
aux
Délégués
départementaux
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine
;
Siège
régional
:
3 boulevard
Joftre
-GS
80071
-54038
NANCY
CEDEX
-Standard
régional
:03
83 39
30
30
d VU
l'arrêté
n°
2015-1147
du
29
octobre
2015
du
Directeur
général
par
intérim
de
l'ARS
de
Champagne-
Ardenne
approuvant
la
convention
constitutive
du
GCS
—
Plateforme
d'aval
sur
le
territoire
Champagne
Sud
;
VU
la
décision
n°
2015-1374
du
1%
décembre
2015
portant
modification
de
l'autorisation
de
fonctionnement
de
la
pharmacie
à
usage
intérieur
du
Centre
de
rééducation
fonctionnelle
et
de
convalescence
Pasteur
de
TROYES
;
VU
la
demande
présentée
par
le
Directeur
du
centre
de
rééducation
fonctionnelle
et
de
convalescence
Pasteur
-
5
esplanade
Lucien
Péchart
—
10000
TROYES,
en
vue
d'obtenir
une
prolongation,
à
nouveau
provisoire,
de
l'autorisation
exceptionnelle
délivrée
le
1°
décembre
2015
à la
pharmacie
à usage
intérieur
{PUI)
du
CRRF
COS-Pasteur
afin
de
pouvoir
réaliser
lapprovisionnement
et
la
dispensation
des
médicaments
et
autres.
produits
de
santé
au
bénéfice
de
patients
pris
en
charge
dans
le
cadre
des
autorisations
de
soins
qui
ont
été
cédées
en
2015
au
GCS
Plateforme
d'avai
sur
le
territoire
Champagne
Sud
jusqu'à
la
création
de
la
pharmacie
à
usage
intérieur
unique
gérée
par
un
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
de
moyens
en
cours
de
constitution,
et
ce
jusqu'au
30
juin
2017
;
VU
la
demande
présentée
par
l'administrateur
du
GCS
—
Plateforme
d'aval
sur
le
territoire
Champagne
Sud
le
13
avril
2016
visant
à
ce
que
la
PUI
du
CRRF
COS-Pasteur
puisse
dispenser
les
médicaments
et
autres
produits
de
santé
y
compris
les
gaz
à
usage
médical
aux
patients
pris
en
charge
par
Jedit
GCS
dans
le
cadre
de
son
activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
;
Considérant
que
par
décision
n°
2015-1148
du
20
octobre
2018
le
Directeur
général
par
intérim
de
l'ARS
de
Champagne-Ardenne
a
autorisé
la
modification
des
conditions
de
l'exécution
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
confirmée
et
anciennement
détenue
par
l'association
COS
CRRF
Pasteur
à
Troyes
;
Considérant
la
demande
formulée
le
22
mars
2016
par
l'administrateur
du
GCS
Plateforme
d'aval
sur
le
territoire
Champagne-Sud
visant
à
ce
que
la
PUI
du
CRRF
COS-Pasteur
poursuive
l'approvisionnement
en
médicaments
et
autres
produits
de
santé
au
bénéfice
des
patients
pris
en
charge
par
ce
GCS
:
Considérant
le
projet
de
création
d'une
pharmacie
à
usage
intérieur
par
un
futur
GCS
de
moyens
en
cours
de
constitution,
destinée
à
dispenser
les
médicaments
et
autres
produits
de
santé
aux
patients
pris
en
charge
par
les
membres
de
ce
GCS
dont
feront
partie
notamment
le
GCS
Plateforme
d'aval
sur
le
territoire
Champagne-Sud,
le
CRRF
COS-Pasteur,
l'HAD
Mutualité
et
le
centre
hospitalier
de
Troyes
;
Considérant
que
le
retard
constaté
dans
la
mise
en
place
du
fonctionnement
informatique
du
GCS
et
plus
particulièrement
la
mise
en
œuvre
des
logiciels
de
validation
pharmaceutique
et
de
gestion
de
la
comptabilité
;
Considérant
la
nécessité
de
la
poursuite
de
l'approvisionnement
et
de
la
dispensation
en
médicaments
et
autres
produits
de
santé
des
patients
bénéficiaires
des
autorisations
ainsi
transférées
;
Considérant
que
cette
prestation
pharmaceutique
se
veut
temporaire
et
limitée
au
juste
temps
nécessaire
à
la
finalisation
de
la
constitution
de
ce
futur
GCS
de
royens
et
à
l'instruction
de
la
demande
de
création
de
la
pharmacie
à
usage
intérieur
qu'il
est
destiné
à
exploiter
;
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
:3
boulevard
Joffre
-CS
80071
-54086
NANCY
CEDEX
-Standard
régional
:03
83
3
30
30
s DECIDE
Article
1
:
L'article
1 de
l'arrêté
n° 01-2357
A
susvisé
est
complété
par
un
alinéa
rédigé
ainsi
qu'il suit
:
«
L'autorisation
accordée
jusqu'au
31
mai
2016
est
à nouveau
prolongée
jusqu'au
80
juin
2047.
»
Le reste
est inchangé.
Article
2
:
Toute
modification
survenue
postérieurement
à
fa
présente
décision
relative
aux
conditions
de
fonctionnement
de
la
pharmacie
à
usage
intérieur
devra
faire
l'objet
d’une
demande
d'autorisation
préalable
auprès
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
5126-15
à
R.
5126-17
du
code
de
la santé
publique.
Article
3
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
la
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
soit
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé, soit
d’un
recours
administratif
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet de
tels
recours.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
:
directement,
en
l'absence
de
recours
administratif
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
la date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
à
l'issue
d'un
recours
administratif
préalable,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
répoñse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la réception
de
la demande.
Article
4
:
Le
directeur
de
la santé
publique
et
la
déléguée
départementale
de
l'Aube
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Aube,
notifiée
au
Directeur
du
centre
de
rééducation
fonctionnelle
et
de
convalescence
Pasteur
à
Troyes,
administrateur
du
GCS
Plateforme
d'avai
sur
le
territoire
Champagne-Sud,
et dont
copie
sera
adressée
:
- au
pharmacien
gérant
de
la gérance
de
la PUI
de
l'établissement,
- au
président
du
conseil
central
de
la section
H
de
l'ordre
des
pharmaciens,
- au
Directeur
Général
de
l'Agence
Nationale
de
la Sécurité
du
Médicament. Le Directeur
Général
de
l'ARS
Alsace,
de
l'ARS
Alsace,
Champagne-Ardenrie,
Lorraine,
UT
Claude
d'Harcourt
Agence
Régionaie
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
: 8 boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03 83
89
30
30
6 Ar © » Agence Régionale de Santé Alsace Chamgagne-Ardenne Lorraine
DECISION
ARS
n°
2016/0209
du
17
mai
2016
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champaÿgne-Ardenne,
Lorraine
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
5126-1
à
L.
5126-7,
L.
5126-14,
À.
5126-1
à
R.
5126-32,
R.
5126-102
à
R.
5126-110
;
VU
l'ordonnance
n°
2010-177
du
28
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
VU
l'ordonnance
n°
2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
et
les
unions
régianales
de
professionnels
de
santé
à la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
lirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2008-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
Ja
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandal
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Claude
d'Harcourt
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
;
VU
Parrêté
ministériel
du
22
juin
2001
relatif
aux
bonnes
pratiques
de
pharmacie
hospitalière
;
VU
la
décision
du
directeur
général
de
l'Agence
Française
de
Sécurité
Sanitaire
des
Produits
de
Santé
du
5
novembre
2007
relative
aux
bonnes
pratiques
de
préparation
VU
l'arrêté
n°
2016-0421
du
24
février
2016
portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
généraux
délégués
et
aux
Directeurs
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
;
VU
l'arrêté
n°
2016-0422
du
24
février
2016
portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
généraux
délégués
et
aux
Délégués
départementaux
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine
;
VU
Parrêté
n°
2015-1147
du
29
octobre
2015
du
Directeur
général
par
intérim
de
l'ARS
de
Champagne-
Ardenne
approuvant
la
convention
constitutive
du
GCS
-
Plateforme
d'aval
sur
le
territoire
Champagne
Sud
;
VU
la
décision
n°
2013-1092
du
12
novembre
2018
portant
autorisation
de
fonctionnement
de
la
pharmacie
à
usage
intérieur
du
centre
hospitalier
de
TROYES
;
Siège
régional
:3
boulevard
Jolire
-CS
80071
-54036
NANCY
CEDEX
-Standard
régional
:03
83 39
30
30
7 VU
la
demande
présentée
le
22
mars
2016
par
le
Directeur
du
centre
hospitalier
de
Troyes
- 101
avenue
Anatole
France
—
CS
20718
—
10000
TROYES,
visant
à
obtenir
l'autorisation
provisoire
et
exceptionnelle
d'une
durée
d'un
an
de
lapprovisionnement
en
médicaments
el
autres
produits
de
santé
y
compris
les
gaz
à
usage
médical
par
la
pharmacie
à
usage
intérieur
(PUI)
du
centre
hospitalier
de
TROYES
de
PHAD
de
la
mutualité
française
dans
les
locaux
du
centre
hospitalier
de
Troyes
sis
101
avenue
Anatole
France
à Troyes
;
VU
la
demande
présentée
par
l'administrateur
du
GCS
—
Plateforme
d’aval
sur
le
territoire
Champagne
Sud
le
13
avril
2016
visant
à
ce
que
la
PUI
du
centre
hospitalier
de
Troyes
puisse
dispenser
les
médicaments
et
autres
produits
de
santé
y compris
les
gaz
à
usage
médical
aux
patients
pris
en
charge
par
ledit
GCS
dans
le
cadre
de
son
activité
de
soins
d'hospitalisation
à
domicile
(HAD)
mise
en
œuvre
dans
les
locaux
installés
au
sein
du
centre
hospitalier
de
Troyes
sis
101
avenue
Anatole
Frence
à
Troyes
;
Considérant
le
projet
de
création
d'une
pharmacie
à
usage
iniérieur
par
un
futur
GCS
de
moyens
en
cours
de
constitution,
destinée
à
dispenser
les
médicaments
et
autres
produits
de
santé
aux
patients
pris
en
charge
par
les
membres
de
ce
GCS
dont
feront
partie
notamment
le
CRRF
COS-Pasteur,
FHAD
Mutualité
et
le
centre
hospitalier
de
Troyes
;
Considérant
que
la
Mutualité
Française
Champagne-Ardenne
SSAM
cèdera,
en
juin
2016,
son
autorisation
d'HAD
au
GCS
Plateforme
d’Aval
sur
le
Territoire
Champagne
Sud
dès
le
transiert
de
cette
activité
dans
les
locaux
du
céntre
hospitalier
de
Troyes
;
Considérant
le
retard
constaté
dans
la
mise
en
place
du
fonctionnement
du
GCS
et
plus
particulièrement
ja
mise
en
œuvre
des
logiciels
de
validation
pharmaceutique
et
de
gestion
de
la
comptabilité
;
Considérant
la
nécessité
de
la
poursuite
de
l'approvisionnement
et
de
la
dispensation
en
médicaments
et
autres
produits
de
santé
des
patients
bénéficiaires
des
autorisations
ainsi
transférées
;
Considérant
que
cette
prestation
pharmaceutique
se
veut
temporaire
et
timitée
au
juste
temps
nécessaire
à la
finalisation
de
la
constitution
de
ce
futur
GCS
de
moyens
et
à l'instruction
de
la
demande
de
création
de
{a
pharmacie
à
usage
intérieur
qu'il
est
destiné
à
exploiter
;
DECIDE
Article
1
:
La
décision
n°
2013-1092
du
12
novembre
2018
portant
autorisation
de
fonctionnement
de
la
pharmacie
à
usage
intérieur
du
centre
hospitalier
de
TROYES
est
modifiée
ainsi
qu'il
suit
:
«
Article
4 bis
:
La
pharmacie
à
usage
intérieur
du
centre
hospitalier
de
Troyes
est
autorisée
à
réaliser
l'approvisionnement
en
médicaments
et
autres
produits
de
santé
y
compris
les
gaz
à
usage
médical
de
FHAD
du
GCS
Plateforme
d'aval
sur
le
territoire
Champagne
Sud
dès
la
cession
en
juin
2016,
à
son
profit,
de
l'autorisation
d'HAD
de
la
Mutualité
Française
Champagne-Ardenne
SSAM
à
la
date
d'installation
de
cette
HAD
dans
les
locaux
du
centre
hospitalier
de
Troyes
et
de
Parrêt
concomitant
de
Pactivité
de
la
pharmacie
à
usage
intérieur
de
la
HAD
de
la
Mutualité
Française
Champagne-Ardenne
SSAM.
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
:3
boulevard
Joffre
-CS
80071
-54036
NANCY
CEDEX
-Standard
région
:03
83
39
30
30
& Cette
autorisation
est
valable
jusqu'à
la
création
de
la
pharmacie
à
usage
intérieur
du
GCS
en
cours
de
constitution
et
au
plus
tard
le
31
juin
2017.
»
Article
2
:
Toute
modification
survenue
postérieurement
à
la
présente
décision
relative
aux
conditions
de
fonctionnement
de
la
pharmacie
à
usage
intérieur
devra
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
préalable
auprès
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
5126-15
à R.
5126-17
du
code
de
la
santé
publique.
Article
3
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
la
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
:
soit
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
-
soit
d'un
recours
administratif
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
de
tels
recours,
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
:
directement,
en
l'absence
de
recours
administratif
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
la
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
-
à
l'issue
d'un
recours
administratif
préalable,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d'un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
Article
4
:
Le
directeur
de
la
santé
publique
et
la
déléguée
départementale
de
l'Aube
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Aube,
notifiée
au
Directeur
du
centre
hospitalier
de
Troyes,
ét
dont
copie
sera
adressée
:
- au
pharmacien
gérant
de
la
gérance
de
la
PUI
du
centre
hospitalier
de
Troyes,
- au
président
du
conseil
central
de
la
section
H
de
l'ordre
des
pharmaciens,
- au
Directeur
Général
de
l'Agence
Nationale
de
ta
Sécurité
du
Médicament.
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine,
a Claude
d'Harcourt
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
: 8 houlevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
88
39
30
30
9 Ar @ D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Adeane Lorraine
ARRETE
N°2016-1077
DU
ter JUIN 2016
relatif
aux
tarifs journaliers
de
prestations
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
D'ALSACE,
CHAMPAGNE-ARDENNE,
LORRAINE
DEPARTEMENT
DE
L'AUBE
Hôpital
Local
de
Bar-sur-Selne
N° FINESS
EJ
: 10 000
0058
TARIFS
DE
PRESTATIONS
Budget
général
N°
FINESS:
10 000
0140
VU vu VU vu VU vu VU vy VU vu VU VU VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
R.6145-19
et 21
à 24 ;
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6
et L.174-8
;
la loi n°2009-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital,
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et aux
territoires
;
le décret
n°2010-336
du
3t
mars
2010
portant
création
des
agences
réglonales
de
santé
;
le
décret
du
17
décembre
2015
nammant
de
Monsieur
Claude
D'HARCOURT
Directeur
général
de
l'ARS
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
;
la loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
et notamment
son
article
33
modifié
;
le décret
n°2007-82
du
23
janvier
2007
modifiant
les
dispositions
transitoires
du
décret
du
230
novembre
2005
relatif
à
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
établissements
de
santé
et
du
décret
n°2007-46
du
10
janvier
2007
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établisséments
de
santé
et
modifiant
le code
de
la
santé
publique,
le code
de
la sécurité
sociale
et le code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
le
décret
n°2009-213
du
23
février
2009
relatif
aux
objectifs
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médécine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale ;
l'arrêté
du
26
février
2016
fixant
pour
l'année
2016
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
adontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la sécurité
sociale ;
l'arrêté
du
4 mars
2016
fixant
pour
l'année
2016
les éléments
tarifaires
mentionnés
aux l
et
IV de
l'article L. 162-22-10
du code
de la sécurité
sociale
;
l'arrêté
ARS
n°2016/0877
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace-Champagne
Ardenne
— Lorraine
;
la
décision
n°5/2016
du
directeur
de
l'établissement
en
date
du
31
mars
2016
fixant
les
tarifs journaliers
de
prestations
; AC AT © D Agence Régionale de Santé Aisare Champagne-Ardenné Lorraine
ARTICLE
1 :
ARTICLE
2 :
ARTICLE
3 :
ARRÊTE :
Les tarifs applicables
au
1% juin 2016
sont
les suivants :
Hôpital Local de Bar-sur-Seine
L
N°
FINESS
EJ
: 10
000
0058
- 11-—
Médecine
:
243,00
€
- 80 — Soins
de
suite
et de
réadaptation
:
184,00
€
Contormément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
tribunal
interréglonal
de
la
tarification
sanitaire
et
soclale
de
Nancy
- Immeuble
“Les
Thiers"
-
4
rue
Piroux
- Case
Officielle
n°
17
- 54036
NANCY
CEDEX,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication,
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
sa
notification, Le
directeur
de
l'établissement
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aube
et
notiflé
à
la
caisse
chargée
du
versement
des
produits
de
l'assurance
maladie.
Fait
à Chalons-en-Champagne,
le
1 juin
2016
Pour
le Directeur
général
de
l’ARS
et par délégation,
Le
Chef
de
département
contractualisation
et
financement
des
établissements
de
santé,
GUN
RAUFFRE
AÀ RES Liberré
» Égalité
»
Fraterni
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la
Protection
des
populations
ARRETE
N°
DDCSPP-CS-2016
44.000À
relatif à l'ouverture
du
centre
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
de
COALLIA
sur
la commune
de
Bar
sur
Seine
La
Préfète
de
l'AUBE
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
et
notamment
son
article
L312-1
;
Vu
la
loi
n°2015-925
du
29
juillet
2015
relative
à
la
réforme
du
droit
d'asile
;
VU
le
décret
n°2013-113
du
31
janvier
2013
relatif
aux
conventions
conclues
entre
les
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
et
l'Etat
et
aux
relations
avec
les
usagers
modifiant
ie code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
l'arrêté
du
29
octobre
2015
relatif
au
cahier
des
charges
des
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
;
VU
Finformation
n°
NOR
INTV1524951]
de
la direction
générale
des
étrangers
en
France
du
10
novembre
2015
relative
à
la
création
de
8
630
nouvelles
places
de
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
en
2016
;
VU
la
notification
du
ministre
de
l'intérieur,
direction
générale
des
étrangers
en
France,
à
madame
la
Préfète
de
l'Aube,
relative
à
la
sélection
d'un
projet
de
création
de
centre
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
dans
le
cadre
de
campagne
2016,
en
date
du
5
avril
2016;
ARRETE
ARTICLE
er
:
Dans
le
cadre
de
la
création
de
8
630
nouvelles
places
de
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
sur
le
territoire
national
en
2016,
l'association
COALLIA
est
autorisée,
à
compter
du
15
juin
2016,
à
ouvrir
50
nouvelles
places
sur
la
commune
de
Bar
sur
Seine.
AZ ARTICLE
2
: Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le fonctionnement
de
l'établissement
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente
selon
l'article
L313-1
du
code
de
l’action
sotiale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée,
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
la notification.
ARTICLE
4
: Le
Secrétaire
Générai
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré,
en
extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
24
MAI
206
La
Préfète,
Isabelle
DILHAC
AB RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube
Renouvellement
d'agrément
de
l'association
Sciaire
amitié
France”
au
titre
de
l'intermédiation
locative
et de
la gestion
locative
sociale
n°
pese
P-ES_2Di£.
ASA-
DOA4O
LA
PREFETE
DE
l'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion; Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations;
Vu
le
décret
n°
2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées;
Vu
l'arrêté
n°11-1599
du
7
juin
2011
relatif
à
l'agrément
de
l'association
“clair
logis”,
devenue
“claire
amitié
France”
en
2014,
délivré
pour
5
ans
au
titre
de
l'intermédiation
locative
et
de
la
gestion
locative
sociale:
Vu
là
circulaire
du
6
septembre
2010,
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées;
Vu
la dernande
de
renouvellement
d'agrément
déposée
par
l'association
"claire
amitié
France”
dont
le
siège
social
est
située,
59,
rue
de
l'Ourcq
—
75019
—
Paris
et
représentée
par
son
président
monsieur
Augustin
de
MONTALIVET,
le 23
mai
2016,
auprès
du
préfet
de
l'Aube,
en
vue
d'exercer
les
activités
suivantes:
-
fa
location
de
logements
auprès
d'organismes
agréés
au
titre
de
l'aticle
L.365-2
ou
d'organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
en
vue
de
leur
sous-location
à
des
personnes
ets
dans
les conditions
prévues
par
l'article L.442-8-1,
aprnie ion
des
logements
à
des
bailleurs
autres
que
des
organismes
d'habitations
à
loyer
é ën
vue
de
leur
sous- -location
à
des
personnes
défavorisées
dans
les
conditions
prévues
aux arides
L.321-10,
L.321-10-1
et
L.353-20,
-
la
location
de
logements
en
vue
de l'hébergement
de
personnes
défavorisées
dans
les
conditions
de
l'article
L.851-1
du
code
de
la sécurité
sociale;
A4 CONSIDÉRANT
la
capacité
de
l'association
à
exercer
les
activités,
objet
du
présent
agrément,
compte
tenu
de
ses
statuts,
de
ses
compétences,
des
moyens
dont
elle
dispose
dans
le
département,
ainsi
que
du
soutien
de
la
fédération
nationale
des
associations
d'accueil
et
de
réinsertion
sociale
(FNARS),
de
l'union
régionale
interfédérale
des
œuvres
et organismes
privés
sanitaires
et sociaux
(URIOPSS)
auxquelles
elle adhère;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube;
ARRETE
Article
1:
le
renouvellement
de
l'agrément
au
titre
de
lintermédiation
locative
et
de
la
gestion
locative
saciale
est accordé
à l'association”claire
amitié
France"
pour
les activités
suivantes:
-
Ja
location
de
logements
auprès
d'organismes
agréés
au
titre
de
l'article
L.365-2
où
d'organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
en
vue
de
leur
sous-location
à
des
personnes
défavorisées
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.442-8-1,
-
{a
location
de
logements
à
des
bailleurs
autres
que
des
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
en
vue
de
leur
sous-location
à des
personnes
défavorisées
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L.321-10,
L.321-10-1
ett,353-20,
-
la
location
de
logements
en
vue
de
l'hébergement
de
personnes
défavorisées
dans
les
conditions
de
l'article
L.851-1
du
code
de
{a sécurité
sociale.
Article
2:
l'assocation"claire
amitié
France”
est
agréée
pour
l'exercice
des
activités
mentionnées à
l'article
1 sur
le territoire
du
département
de
l'Aube.
Article
3:
cet agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5 ans
renouvelable,
Article
4:
l'association
est
tenue
d'adresser
annuellement
au
préfet
du
département
un
compte-rendu
de
l'activité,
objet
du
présent
agrément,
ainsi
que
ses
comptes
financiers,
conformément
à
l'article
R
365-7
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
(CCH),
Elle
doit
également
lui
notifier
toute
modification
statutaire.
Le
préfet
peut
à tout
moment
contrôler
les conditions
d'exercice
de
l'activité de
l'organisme.
Article
5:
le présent
agrément
peut
être
retiré
à tout
moment
par
le préfet,
si les conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ne
sont
plus
satisfaites
ou
s'il
est
constaté
un
manquement
grave
et
répété
aux
obligations
de
l'organisme.
Ce
retrait
ne
pourra
être
prononcé
qu'après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
Article
6:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aube,
Troyes,
le
3
G
MA;
2016
La préfète,
>
Isabelle
DILHAC RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
DE
L’AUBE
N°
DDCSPP-PPP-2016159-0003
PORTANT
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
pour
prononcer
Les
sanctions
administratives
prévues
par
le livre
I du
code
de
la
consonimation.
LA
DIRECTRICE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
DE
L’AURE
PAR
INTERIM
Va
le code
de
la consommation,
notamment
ses articles
L.141-1-2
et R,141-6
;
Vu
fe
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
notamment
son
article S
;
Vu
lamêté
du
Premier
ministre
en
date
du
25
mars
201$
portant
nomination
de
Mine
Ghisfaine
LUCO'T,
directrice
adjointe
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
PAube
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°BGM2016158-000!
du
6
juin
2016
relatif
à
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
FAube
;
DÉCIDE
:
Article
1%
Mme
Sylvie
RICHARD-DEBLOCK,
chef
du
pôle
protection
des
populations,
esl
désignée
comme
représentant
de
la
directrice
de
Îa
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
Aube
par
intérim
pour
prononcer
les
sanctions
administratives
prévues
par
Particle
143-1-2
du
code
de
la consommation,
Article
2
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sylvie
RICHARD-DEBLOCK
et
de
Mme
Ghislame
LUCOT,
la
représentation
prévue
à l'article.
1% esf
dévolue
à :
-
M.
Dominique
PETIT,
chef
du
service
de
la
concurrence,
de
la
protection
économique
et
de
la
sécurité
du
consommateur
:
-
Mme
Véronique
SCHMAE,
inspeciricc
;
.
-
M.
Philippe
COURATIER,
responsable
contentieux,
Article
3
:La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
PAube, Article
4:
La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
DDCSPP-PPP-20164-0001
du
4
janvier
2016.
Fait
à Troyes,
le
7 juin
2016
La
directrice
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
popup
se
l'Aube
par
intériin
GhislineLUCOT
A6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementate
des
Territoires
Arrêté
n° DDT-SEB/BB-2016152-0001
Service
Eau
Biodiversité
Arrêté
fixant
les modalités
d'ouverture
de
là
chasse
dans
le département
de
'AUBE
pour
la campagne
2016/2017
La
Préfète
de
l'Aube
Officier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L 424.1,
E 424.2,
L
425,15
et
R 424.1
et
suivants
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
ler
août
1986
modifié
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
ja
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
VU
l'arrêté ministériel
du
19 mars
1986
relatif aux
plans
de
gestion
cynégétique
;
VU
arrêté
ministérier
du 24
mars
2006
modifié
relatif
à
l'ouverture
de
la chasse
aux
oiseaux
de passage
et au gibier d'eau :
VU
l'arrêté
ministériel
du
19 janvier
2009
modifié
relatif aux
dates
de
fermeture
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gibier
d'eau
;
VU
les arrêtés
préfectoraux
relatifs
à l'agrément
de divers
plans
de gestion
cynégétique
;
VU
f'arrêté préfectoral
n°
2012313-0022
du
6 novembre
2012
modifié
approuvant
le schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
Y'AUBE
;
VU
Farrêté
préfectoral
n°
BGM-2016139-0001
du
{8
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
Directeur
Départemental
des Ferritoires
à l'effet de signer,
au
nom
de Mme
la Préfète,
les actes
découlant
de ses attributions
et compétences
;
VU
Farrêté
préfectoral
n°
DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Pierre
LIOGIER
en
matière
d'Eau
et de Biodiversité à Mme
Hélène
KERISIF,
Chef du
service
Eau
Biodiversité,
VU
l'avis
de }1 Fédération
Départementale
des Chasseurs
de
FAUBE ;
VU
l'avis
de
la Commission
Départementale
de la Chasse
et de
la Faune
Sauvage
(CDCFS)
du 27
avril
2016 ;
VU
la consultation
du
public
effectnée
du 27
avril
2016
au
18 mai
2016
prévue
par l'article L.110-1
du
code
de l'environnement
;
ARRETE
ARTICLE
1 - PERIODE
D'OUVERTURE
GENERALE
La période
d'ouverture
générale
de
la chasse
à tir dans
le dépariement
de
Y'AUBE
est fixée
comme
suit pour
la campagne
cynégétique
2016/2017
:
OUVERTURE
GENERALE
: 18 SEPTEMBRE
2016
à 8 h 30
FERMETURE
GENERALE
: 28
FEVRIER
2017
à 17
h 30
ARTICLE
2 - DEROGATIONS
AUX
PERIODES
D'OUVERTURE
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
E,
les
cspèces
de
gibier
figurant
au
tableau
ci-après
ne
peuvent
être
chassées
que
pendant
les périodes
comprises
entre
les dates et aux
conditions
spécifiques
suivantes.
2.1
- GRAND
GIBIER
47 CONDITIONS
SPECIFIQUES
DE
CHASSE
DU
GRAND
GIBIER
2.1.3
- La
chasse
à l'approche
et
à l'affût
du
grand
pibier
pourra
être
pratiquée
du
lever du
jour
à a
tombée
de
la
nuit
:
- à
compter
des
dates
indiquées
ci-dessus
jusqu’au
4
OCTOBRE
2016
inclus,
- à
partit
du
15
OCTOBRE
2016
{date
de
l'ouverture
de
la
chasse
au
bois)
jusqu'au
28
FEVRIER
2017,
lorsqu'elle
se
situe
en
dehors
des
heures
autorisées
(8h30
à
17h30)
evou
des
trois
jours
par
semaine
autorisés,
uniquement
par
les
titulaires
d’une
autorisation
individuelle
et
selon
les
conditions
qui
y
seront
spécifiées.
Ces
autorisations
seront
délivrées
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
après
avis
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'Aube
(FDCA)
et
de
l'Agence
Aube-Marne
de
FOffice
National
des
Forëts
(ONF)
pour
les
territoires
soumis
au
régime
forestier.
Toute
personne
autorisée
à
chasser
le
chevreuil
où
le
sanglier
avant
l'ouverture
générale
peut
également
chasser
le
renard
dans
fes
conditions
spécifiques
de
l'autorisation
délivrée
pour
Je
chevreuil
où
pour
le
sanglier.
2.1.2
- La
chasse
en
battue
du
grand
gibier
soumis
au
plan
de
chasse
n’est
autorisée
qu’à
compter
de
l'ouverture
générale
le
18
SEPTEMBRE
2016
pour
le
chevreuil
ct
qu'à
compter
du
15
OCTOBRE
2016
pour
les
autres
espèces,
Elle
est
limitée
à trois
jours
par
semaine,
les
samedi,
dimanche
et
lundi
ainsi
qu’aux
jours
fériés.
2.1.3
- La
chasse
dû
sanglier
en
battue
peut
être
autorisée
du
1°
JUIN
2016
au
14
AOÛT
2016
inclus
sur
autorisation
préfectorale
et
après
avis
de
la
FDCA
et
sans
autorisation
préfectorale
du
15
août
à la
date
d'ouverture
générale
de
la
chasse.
Pendant
ces
périodes,
les
battues
seront
réalisées
avec
un
minimum
de
cinq
tireurs,
dont
un
traqueur
avec
chiens.
Pendant
la
période
allant du
}°
JUIN
2016
à la
fermeture
générale
de
la
chasse,
la
chasse
du
sanglier,
à l'exception
du
tir
à l'approche
et
à
Paffüt
pour
les
titulaires
d'une
autorisation
individuelle,
est
limitée
à 3
jours
par
semaine
les
samedi,
dimanche
et
lundi
ainsi
qu'aux
jours
fériés,
dans
les
structures
de
gestion
cynégétique
(ex
PGC).
En
dehors
de
ces
structures,
elle
est
autorisée
tous
les
jours
de
la
semaine.
Al
est
rappelé,
que
même
en
dehors
des
plans
de
gestion
cynégétique
pour
l'espèce,
tout
sanglier
abattu
doit
être
muni
à Fendroit
de
son
prélèvement
et
avant
tout
déplacement
d’un
dispositif
de
marquage
délivré
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs.
2.1.4
-
A
condition
d’en
faire
la
décfaration
au
plus
tard
le
1°
SEPTEMBRE
2016
à ja
FDCA
(Chemin
de
la
Queue
de
fa
Pelle
- 10440
LA
RIVIERE
DE
CORPS)
selon
le
formulaire
disponible
à cette
adresse,
les
samedi,
dimanche
el
lundi
peuvent
être
chacun
remplacés
par
un
autre
jour
de
la
semaine
autorisé,
identique
pour
taute
la
saison
et
doivent
concemer
l'ensemble
du
territoire
du
détenteur
situé
sur
une
même
commune
ou
des
communes
limitrophes.
Le
changement
des
jours
est
interdit
pour
les
territoires
d'une
superficie
inférieure
à 40
ha
d'un
seuf
tenant.
Sur
Funité
de
gestion
Rumilly
Chaource,
un
calendrier
spécifique
de
chasse
pourra
être
mis
en
place
si
nécessaire
et
sera
notifié
aux
lots
concernés.
2.25
- Le
tr
du
grand
gibier
n’est
autorisé
qu'à
balle
où
au
moyen
d'un
arc
de
chasse
dans
les
conditions
prescrites
par
l'arrêté
ministériel
du
18
août
2008
modifié
relatif
à
l'exercice
de
la
chasse
à l'arc.
2.2 - PETIT
GIBIER
ESPECES
OUVERTURE
Dimanche
18 septembre
2016
CLOTURE
Samedi
24 septembre
2016
Samedi
8 octobre
2016
Mardi
31 janvier 2017
Samedi
$ novembre
2016
Dimanche
18
septembre
2016
Dimanche
18
septembre
2016
| Dimanche
2 octobre
2016
CONDITIONS
SPECIFIQUES
DE
CHASSE
DU
PETIT
GIBIER
2.2.1
- La
chasse
de
la
perdrix
grise
et
du
lièvre
est
limitée
à 1
jour
par
semaine
fixé
au
dimanche
qui
peut
être
remplacé
par
un
autre
jour
de
Ja
semaine
autorisé
dans
les
conditions
fixées
au
1"
alinéa
du
paragraphe
2.1.4
ci-dessus.
2.2.2
-Par
dérogation
aux
dispositions
figurant
au
tableau
précédent,
la
date
d'ouverture
de
fa
chasse
à la
perdrix
grise
est
fixée
au
4 SEPTEMBRE
2016
dans
les
périmètres
d'action
des
unités
de
gestion
et
de
contrats
de
gestion
cynégétiques
(zone
Nord).
Dans
ce
cas,
l'attribution
ne
peut
excéder
30%
de
l'attribution
de
l'année
précédente,
jusqu'à
la
date
de
l'ouverture
générale,
2.23
- Par
dérogation
aux
dispositions
figurant
au
tableau
précédent,
la
date
de
clôture
de
la
chasse
à
la
perdrix
grise
dans
la
zone
Nord
du
département
est
fixée
au
26
NOVEMBRE
2616
pour
les
territoires en
contrat
de
gestion.
2.24
- Par
dérogation
aux
dispositions
figurant
au
tableau
précédent,
la
date
de
clôture
de
la
chasse
à la
perdrix
grise
(zone
Nord)
est
fixée
au
26
NOVEMBRE
2016
:
a) dans
les périmètres
d’action
des plans
de
pestion
cynégétique
perdrix
grise. b)
pour
les
propriétaires
ou
détenteurs
du
droit
de
chasse
qui
n'effectueraient
sur
leur
territoire
qu'une
seule
journée
de
chasse
au
Hièvre
et
à
la
perdrix
grise
fe
même
jour,
Ja
date
de
cette
journée
devant
être
déclarée
avant
le
1%
SEPTEMBRE
2016
à la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'AUBE
(Chemin
de
fa
Queue
de
la
Pelle
- 10440
LA
RIVIERE
DE
CORPS).
2,28
- Ces
dispositions
ne
concement
pas
la
chasse
au
vol
ainsi
que
Îles
chasses
commerciales
qui
doivent
respecter
les
dispositions
du
décret
n°
2013-1302
du
27
décembre
2013
relatif
aux
établissements
professionnels
de
chasse
à caractère
commercial.
2.2.6
- Par
dérogation
aux
dispositions
figurant
au
tableau
précédant,
la
date
de
clêture
de
la
chasse
au
lièvre
est
fixée
au
26
NOVEMBRE
2016
dans
les
plans
de
gestion
cynégétique
de
la
plaine
de
Romitly,
du
Landion,
de
la
plaine
de
Troyes,
de
Thibaud
de
Champagne
et
de
la
Champagne
Crayeuse
Centre.
2.2.1
-
Par
dérogation
aux
dispositions
figurant
dans
le
tableau
précédent,
la
date
de
clôture
de
la
chasse
au
faisan
commun,
à
Fexception
de
sa
forme
mélanique,
est
fixée
au 31
DECEMBRE
2016
dans
les
territoires
de
l'entente
interdépartementale
de
l'Orvin
et
au
19
novembre
2016
dans
les
territoires
de
Fentente
Aube/Barbuise.
La
chasse
an
faisan
comntn,
à l'exception
de
sa
forme
mélanique,
est
interdite
sur
le
territoire
de
Larivour.
La
chasse
de
la
poule
faisanne,
à l'exception
de
sa
forme
mélanique,
est
interdite
sur
les
territoires
des
communes
de:
Saint-Pouange,
Saint-Léger-près-Froyes,
Roncenay,
Rosières,
Saint-Jean-de-Bonneval,
Moussey,
Isle-Aumont,
Villemereuil,
Villy-e-
Maréchal,
Viily-le-Bois,
les
Bordes-Aumont,
Assenay,
Cormosi,
La
Vendue-Mignot,
Jeugny,
Lirey,
Les
Maupas,
Machy,
Longevitle-
sur-Mogne,
Crésantignes,
Fays-la-Chapelle,
Fouchères,
Montceaux-les-Vaudes,
Rumilly-les-Vaudes,
Juily-sur-Sarce,
Virey-sous-Bar,
Courtenot,
Chappes,
Vaudes,
Saint-Thibault,
Saint-Parres-les-Vaudes,
Pour
partie
sur
territoires
des
communes
de:
Chamoy,
Saiat-Phal,
Saint-Germain,
Montigny-les-Monts
au
sud
de
la
RN
77
et
à
l'est
de
ka
RD
89
pour
Montigny-les-Monts,
Bréviandes
et
Buchères
au
sud
de
la
RD
677,
Clérey,
Bourguignons
et
Bar-sur-Seinc
à l'Ouest
de
la
Seine,
Lavau
et
Batberey-Saint-Sulpice
au
nord
de
la
ligne
SNCF
Troyes/Châtons,
Territoires
compris
entre
fes
RD
20
et
78
sises
sur
les
communes
de
Lavau,
Barberey-Saint-Sulpice,
Saint-Lyé,
Payns,
Savières,
Fontaine-les-Grés,
Saint-Mesmin,
Vallani-Saint-Georges,
Droupt-Saint-Basle,
Rilly-Sainte-Syre,
Troyes,
Cheuchigny,
Villacerf,
Mcrgey,
Saini-Benoit-sur-Seine,
Sainte-Maure,
Mesrigny
et
Méry-sur-Seine,
Méry-sur-Seine
et
Mesgrigny
pour
les
territoires
situés
à l’est
du
RD
373.
2.2.8
- La
chasse
de
Ja
caille
des
blés
sera
pratiquée
de
la
date
de
son
ouverture,
soit
le
27
AOÛT
2016
jusqu’à
la
veille
de
la
date
d'ouverture
générale,
avec
un
chien
d'arrêt,
un
chien
leveur
ou
rapporteur
de
gibier
sur
la
base
d'un
füsillun
chien
avec
un
maxinum
de
3 fusils,
ARTICLE
3 - COMMUNES
VITICOLES
Sur
les territoires des cosnnunes
de
:
AVIREY
LINGEY,
BALNOT
SUR
LAIGNES,
BERTIGNOLLES,
BUXEUIL,
BUXIERES
SUR
ARCE,
CHACENAY,
CHAMPIGNOL
LEZ
MONDEVILLE,
CHERVEY,
CELLES
SUR
OURCE,
COURTERON,
EGUTLLY
SOUS
BOIS,
ESSOYES,
FONTETTE,
GYE
SUR
SEINE,
LANDREVILLE,
LOCHES
SUR
OURCE,
MERREY
SUR
ARCE,
MUSSY
SÛR
SEINE,
NEUVILLE
SUR
SEINE,
NOE
LES
MALLETS,
PLAÏNES
SAINT
LANGE,
POLISOT,
POLISY,
LES
RICEYS,
SAINT
USAGE,
VERPILLIERES
SUR
OURCE,
VILLE
SUR
ARCE,
VIVIERS
SUR
ARTAUT,
Par dérogation
aux
dispositions
de
l’article
} ci-dessus,
l'ouverture
générale
de
Ja chasse
est reportée
au
2 vetobre
2016
à 8 h 30
et
les
espèces
de
gibier
figurant
dans
les
tableaux
ci-après
ne
peuvent
être
chassées
que
pendant
les
périodes
qui
y
sont
précisées
:
GIBIER
SÉDENTAIRE
ESPECES
OUVERTURE
CLOTURE
Perdrix
grise
: 3 jours
Dimanche
2 octobre
2016
Samedi
22
octobre
2016
Perdrix
rouge
: 1 jour
Dimanche
2 octobre
2016
Samedi
8 octobre
2016
‘
Feisan
Dimanche
2 octobre
2016
Mardi
31 janvier
2017
Lièvre :
5 jours
Dimanche
2 octobre
2016
Samedi
5 novembre
2016
CONDITIONS
SPECIFIQUES
DE
CHASSE
Les
conditions
spécifiques
d'exercice
de
la
chasse
concernant
le
grand
gibier
ainsi
que
le
lièvre
et
la
pordrix
grise
restent
celles
en
vigueur
sur
Pensemble
du
département
(paragraphes
2.1.1
à 2.1.5
et
2.2.1
et
2.2,2
de
l’article
2 ci-dessus),
A3 ARTICLE
4 - HORAIRE
DE
CHASSE
Afin
de
favoriser
la protection
et
le repeuplement
du
gibier,
les
heures
de
chasse
du
gibier
sédentaire
et des
oiseaux
de
passage
sont
fixées, pour
la chasse
À tir el au vol,
de
8 h 30
à
17
h 30
pendant
toute fa période
de
la chasse.
Ces
limitations
horaires
ne s'appliquent
pas :
- à la chasse
à l'affût ou
à l'approche
du grand
gibier pour
les titulaires
d’une
autorisation
préfectorale
;
- à la chasse
du
corbeau
freux,
de
la corneille
noire,
de
l’étourneau
sansonnet,
de
la pie
bavarde
et du
lapin
;
- à Ia chasse
du
pigeon
ramier qui
ne peut
toutefois
être
chassé
qu'à partir de
& h 30 et jusqu'à
la tombée
de la nuit
;
- À Ja chasse
du
renard
pratiquée
en battue
(avec
un
minimum
de
5 participants)
pendant
la tranche
horaire
du
ever
du jour
à 8 h 30;
- à
la
chasse
à
la
passée
du
gibier
d’eau
qui
peut
s'effectuer
à partir
de
2
heures
avant
le lever
du
soleii
jusqu’à
2 heures
après
son
coucher,
heures
légales ;
- à Ja
chasse
au
gibier
d'ean,
dans
fes
marais
non
asséchés,
sur
les
fleuves,
rivières,
canaux,
réservoirs,
lacs,
étangs
et
nappes
d’eau,
la
recherche
et le tir de
ces gibiers
n’étant autorisés
qu’à
une
distance
maximale
de
30
m
de la nappe
d’eau;
- au
tir du
ragondin
et du
rat musqué
sur
les fleuves,
rivières,
canaux,
réservoirs,
lacs,
étangs,
nappes
d'eau
ei fossés
de
drainage,
qui
peut
s’effcctuer
à partir de 2 heures
avant
le fever du
soleil jusqu’à
2 heures
après
son
coucher,
beures
légales
;
+ À Ja chasse
du
sanglier
en battue
dans
les cultures
agricoles
après
en
avoir
averti
les
services
de
Office
National
de
la Chasse
et de
Ja Faune
Sauvage.
IFest rappelé
que
:
- Ja chasse
de nuit
est
interdite
sauf en
ce
qui
concerne
la chasse
du
gibier
d’eau
autorisée
la nuit
à partir de
huttes
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L
424.5
du
code
de
l'environnement
;
- le jour
s’entené
du
temps
qui
commence
une
heure
avant
le lever
du
soleil
au
chef-lieu
du
département
et finit une
heure
après
son
coucher, ARTICLE
5 - CHASSE
EN
TEMPS
DE
NEIGE
sauf dans
les cas suivants
:
La chasse
en temps
de neige
est
- l'application
du plan
de chasse
légal
:
- Ja
chasse
du
sanglier,
du
lapin,
du
renard,
du
ragondin,
du
rat musqué
et
du
pigeon
ramier
;
- la vénerie
sous
terre
;
- Ja
chasse
au
gibier
d'eau
dans
es
marais
non
asséchés,
sur
les
fleuves,
rivières,
canaux,
réservoirs,
lacs,
étangs
et
nappes
d'eau,
le tir
au-dessus
de
la nappe
d’eau
étant seul
autorisé
;
- les chasses
commerciales.
ARTICLE
6
-
GESTION
DU
SANGLIER
DANS
LES
PERIMETRES
D'ACTION
DES
STRUCEURES
DE
GESTION
CYNEGETIQUE
APPROUVES
POUR
CETTE
ESPECE
6.1 - DISPOSITIONS
GENERALES
Les
dispositions
suivantes
sont
intégralement
applicables
pour
la
chasse
du
sanglier
dans
tes
périmètres
d'action
des
structures
de
gestion
cynégétique
pour
cette
espèce,
6.1,1-
Conditions
de
prélèvement
des sangliers
Le
prélèvement
des
sangliers
n'est
possible
que
sur
les seuls
territoires
disposant
de
bracelets
pour
la chasse
de
cette espèce
et pendant
les jours
autorisés.
Les
bracelets
seront
attribués
à
font
détenteur
de
droit
de
chasse
qui
en
fera
la
demande
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'Aube
et selon
les régles d’attribution
définies
pour
chaque
unité de gestion
et validées
en
CDCFS. Ces
derniers
sont
utilisables
uniquement
sur
Je territoire
objet
de
l'attribution.
Le
modèle
du
dispositif de
marquage
délivré
devra
être
agréé
préalablement
par arrêté préfectoral.
6.1.2
- Utilisation
des
dispositifs
de marquage
Un
bracelet
validé
(daté
des jour
el mois
de la capture)
doit
être apposé
préalablement
à tout
transport
à un
membre
postérieur,
entre le
tendon
et l'os de
chaque
sanglier
prélevé,
sur
le lieu même
de
son
prélèvement.
L'appasition
de
ce
dispositif est réalisée
à la diligence
et sous
l'entière responsabilité
du
détenteur
du droit de chasse
ou
des responsables
qu'il aurait défégués
à cet effet.
6.1.3
- Règles
d'utilisation
des bracelets
L'apposition
des bracelets
sur les sangliers,
à
où
leur prélèvement
est autorisé,
doit respecter
les règles
suivantes.
POIDS
PLEIN
65
kg
et moins
Plus
de
65 kg
POIDS
VIDE
52
kg et moins
Plus
de 52
kg
SANGLIER
PRELEVE
1 bracelet
2 bracelets
{mâle ou
femeile)
Les
bracelets
utilisés
sur
les
sangliers
d'un
poids
inférieur
ou
égal
à
85
kg
plein
ou
52
kg
après
éviscération
(dit
« bracelets
de
remplacement
»} pourront
être
renouvelés
tout
au
long
de
la saison
à Ia diligence
de
la Fédération
Départementale
des
Chasseurs,
sur
présentation
des
constats
de tir établis
à l'occasion
des
déclarations,
6.1.4
- Organisation
des
contrôles
Le
contrôle
du poids
de chaque
sanglier
prélevé
est obligatoire.
Il doit
être réalisé,
à l'initiative
du
responsable
de chaque
lot de chasse,
le jour
même
de
son
prélèvement,
où
dans
les
24
heures
pour
les
sangliers
prélevés
à l'approche
ou
à Paffüt
et préalablement
à tout
découpage
de l'animal
:
- aux
points
de pesée
agréés
par
la Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'AUBE
et pendant
les horaires
d'ouverture
définis,
- ou
à
défaut
(en
cas
d’impossibilité
manifeste)
par
un
agent
assermenté
en
matière
de
police
de
la
chasse
ou
un
des
responsables
nommément
désignés
par les groupements
d’intérêt
cynégétique.
À
issue
de
cette
déclaration
:
a)
un
constat
de
tir est rempli
ct
signé
du
déclarant
et du
responsable
du
point
de
pesée
ou
d’un
des
agents
susvisés.
11 comporte
a
date,
la désignation
du
territoire
et des responsables
de
la chasse
et du
point
de
pesée,
l'espèce
considérée
avec
les sexe,
âpe, poids
et
numéros
de
bracelets
utilisés
;
b}
le constat
du
poids
de
l'animal
donne
lien,
le cas
échéant,
à l’apposition
de
bracelets
supplémentaires
mis
en
place
à l'initiative
du
responsable
du
point
de
pesée
confonnément
aux
règles
fixées
dans
la
grille
d'utilisation
des
bracelets
et
qui
sont
dispensés
de
ta
formalité
de
validation
telle que
décrite
au paragraphe
6.1.2
ci-dessus.
Tous
les bracelets nan
utilisés seront
restitmés à la Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de l'Aube
avant
le 15
AVRIL
de
Ja saison
de
chasse
en
cours,
6.1.5- Pénalités
a}
Au
cas
où
à l'issue
de
la
pesée,
le
nombre
de
bracelets
requis
ne
peut
être
apposé
immédiatement
sur
Panimal,
R
chasseur
ayant
épuisé
sa dotation
:
*
fe
responsable
du
point
de
pesée
délivrera
au
déclarant
le
nombre
de
bracelets
permettant
le
fransport
de
l'animal
mais
le
dépassement
constaté
pourra
être,
sur décision
du
Directeur
Départemental
des
Territoires,
soustrait
des
attributions
accordées jusqu'à
concurrence
du
triple
des
bracelets
délivrés
pour
permettre
Je transport
de
Fanimal
dès
[a présente
campagne
ou
à défaut
lors
de
Ha
campagne
suivante
;
* Le constat
de tir spécifique
au
dépassement
devra
être adressé
dans
les 24
heures
par le responsable
du
point
de pesée
à fa Fédération
Dépariementale
des Chasseurs
de
PAUBE
; b}
Toute
autre
infraction
(tir
de
sanglier
sans
bracelel
disponible,
transport
d’anänaux
non
munis
du
dispositif
de
marquage,
non
présentation
des
sangliers
prélevés
aux
points
de
pesée...)
sera
constatée
par procès-verbal
dressé par les agents
chargés
de
la police
de
la
chasse.-
6
-
6.1.6
- Dispositions
diverses
Les
dispositifs
de
marquage
apposés
sur des
sangliers
retrouvés
à la suite de
recherches
effectuées
à l'aide d'un
chien
de
sang
pourront
être
remplacés
à la diligence
de
la Fédération
Départementale
des Chasseurs
si ces
recherches
ont
été
menées
par un conducteur
agréé
par
l'UNUCR
et sur
présentation
du
rapport
établi
par
le conducteur
et visé
par
le responsable
départemental
de
FUNUCR
attestant
que
l'animal
n'aurait pu
être retrouvé
sans
son
concours.
6.2
-
REGLES
D'ATTRIBUTION
DES
BRACELETS
APPLICABLES
DANS
LES
STRUCTURES
DE_
GESTION
Dans
les périmètres
d'action
des stractures
de
gestion
cynégétique,
la chasse
du
sanglier n’est
autorisée
que
dans
les cas
suivants
:
- territoire
au
lot de
chasse
de
superficie
supérieure
ou
égale
à 40
ha
d’un
seul
tenant
et comportant
au
minimum
3
ha
de
fonnations
boisées
à l'exception
du
massif
du
Pays
d'Othe
où
le minimum
est
de
5
ha
de
formations
boisées,
= teritoire
ou
ot
de chasse
d’un
seul
tenant
comportant
au
minimum
20
ba
de
formations
boisées,
- exploitations
agricoles
attenantes
à
un
corps
de
ferme
isolé
et
d’une
surface
supérieure
où
égale
à
40
ha
d'un
seul
tenant,
qui
bénéficient
d’une
attribution
forfaitaire
de 5 bracelets,
Un
nombre
de
bracelets
est attribué À chaque
lot de chasse
où
les prélèvements
sont permis,
Les
règles
d'attribution
sont validées
en CDCFS
et notifiées
à chacune
des
structures
de gestion
cynégétique.
6.3
- PRELEVEMENT
MINIMUM
OBLIGATOIRE
DE
SANGLIERS
(PMO)
Pour
la saison
2016/2017,
des
prélèvements
minimum
obligatoires
quantitatifs
et qualitatifs
peuvent
être
instaurés
dans
le département
de
PAube.
6,4 - AUTRES
DISPOSITIONS
L'ensemble
des
dispositions
figurant
aux
articles 6.1
et 6.2
ci-dessus
ne
sont pas
applicables
aux
parcs
et enclos,
ARTICLE
7
-
GESTION
DU
PETIT
GIBIER
A
L'INTERIEUR
DES
PERIMETRES
D'ACTION
DES
STRUCTURES
DE
GESTION
CYNEGETIQUES
APPROUVES
(LIEVRE,
PERDRIX
GRISE
ET
FAISAN)
7.1 - DISPOSITIONS
GENERALES
Les
dispositions
figurant
aux
articles
7.1.1
à 7.1.4
ci-après
sont
intégralement
applicables
pour
la chasse
du
lièvre,
de la perdrix
prise
et/ou
du
faisan
sur le territoire
des
communes
inelus
dans
les périmètres
d'action
des
plans
de
gestion
cynégétique
suivants
: Plaine
de
Troyes,
Voie
Romaine,
Vallée
de la Sarce,
Plaine
de
Romilly/Seine,
Plaine
de Brienne,
Plateau
du
Barrois,
Valléc
de
la Batse,
Vallée
de
la Marve,
Vallée
du
Landion,
Vallée
du
Meldançon,
Thibaud
de
Champagne,
Entente
Interdépartementale
de
Ja Vallée
de
FOrvin,
Entente
Aube-Barbuise
et de
Champagne
Crayeuse
Cenire.
1.11
-Conditions
de prélèvement
des lièvres,
des perdrix grises ef des faisans
Tout
détenteur
de
droit
de
chasse,
association
ou
groupement
de
chasseurs
Iégalement
constitué,
ne
pourra
prélever
des
lièvres,
des
perdrix
ou
des faisans
que
selon
les règles
définies
pour
chaque
structure
de gestion
cynégétique.
La
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
atiribuera
à
out
détenteur
de
droit
de
chasse
qui
en
fera
la
demande,
un
nombre
de
dispositifs
de marquage
équivalent
à celui
des
Hèvres,
des perdrix
grises ou
des
faisans
qu'il sera
autorisé
à prélever
7.1.2 - Dispositifs
de marquage
Pour
Le
Hèvre,
ils
seront
constitués
d'un
bracelet
en
plastique
qui
comportera
notamment
le
numéro
minéralogique
du
dépariement,
un
n°
d'ordre
dans
une
série
annuelle
ininterrompue,
le
millésime
de
F'année
de
délivrance
ainsi
que
Ja
lettre
L
désignant
le
gibier
auquef
il
se
rapporte.
Pour
la
perdrix
grise
et
le
faisan
commun,
ils
seront
constitués
d'une
vignette
auta-collante
numérotée.
Un
modèle
de
chaonn
de ces
dispositifs
sera
déposé
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
agréé
par arrêté
préfectoral. 7.1.3
- Utilisation
des dispositifs
de marquage
a)
Les
dispositifs
de
marquage,
utilisables
uniqement
sur
le
territoire
abjet
de
l'attribution,
seront
délivrés
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
ef distribués
aux
chasseurs
sous
l'entière responsabilité
de chaque
détenteur
de droit
de chasse.
b)
Le
bracelet,
validé
(date
des jour
et
mois
de
la
capture)
est
apposé
autour
de
Pune
des
pattes
arrière
de
l'animal
entre
Pos
et
le
tendon
et la vignette
auto-collante
autour
de l'une des pattes
de chaque
perdrix
grise
où
faisan
prélevé
sur
le lieu-même
de
leur capture
et préalablement
à tout
transport.
e)
Les
dispositifs
de
marquage
Hèvre
et
perdrix
non
utilisés
devront
être
restitués
par
leur
titulaire
au
plus
tard
le
10
DECEMBRE
2016
au responsable
du
territoire
de
chasse
qui
les retournera
à la Fédération
Départementale
des
Chasseurs
pour
le 20
DECEMBRE
20316
accompagnés
des
comptes
rendus
d’exécution
des
prélèvements.
d})
Les
dispositifs
de
marquage
faisan
non
utilisés
devront
être
restitués
par
leur
titulaire
au
plus
tard
le
10
FEVRIER
2017
au
responsable
du
territoire
de
chasse
qui
les
retournera
à
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
pour
le
20
FEVRIER
2017
accompagnés
des
comptes
rendus
d'exécution
des prélèvements,
e)
Tout
titulaire
qui
n'aurait
pas
restitué
ou
utilisé
les
dispositifs
de
marquage
dans
les
conditions
fixées
au
présent
paragraphe
ne
pourra
prétendre
à une
attribution
pour
la campagne
suivante,
sans
préjudice
des poursuites
qui pourraient
être exercées
par ailleurs.
7.1.4 - Organisation
des
prélèvements
Les
prélèvements
autorisés
pour
les
espèces
lièvre,
perdrix
grise
et
faisan
devront
tenir
compte
de
la
situation
des
populations
constatées
dans
les périmètres
d'action
des
différentes
structures
de gestion
cynégétique
se rapporfant
à ces espèces.
Ceux-ci
seront
arrêtés
par
le Directeur
Départemental
des
Territoires
sur
proposition
de
la Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'Aube
et
après
avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faunc
Fauvage,
au
vu
des
résultats
des
comptages
nocturnes
d'été
par
IKA
ou
IPA
(en
ce
qui
concerne
l'espèce
lièvre)
et
des
comptages
et
échantillonnages
(en
ce
qui
concerne
les
espèces
perdrix
grise et faisan} destinés
à apprécier
le taux
de
reproduction
des cspèces
concernées
et leurs
effectifs avant
chasse.
ARTICLE
8 - VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Le présent
arrêté peut
faire l'objet d'un recours
devant
le Tribunal
Administratif de Chälons-en-Champagne
(25
rue
du
Lycée
51036
CHALONS
EN
CHAMPAGNE
CEDEX)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
ARTICLE
9 - EXECUTION
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
ainsi
que
les
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
chasse
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
et affiché
dans
chaque
commune
par es
soins
des maires.
A
TROYES,
le 30
mai
2016
Pour
la Préfète
et par délégation,
Pour
le Directeur
Départemental
des Territoires
Mme
le Chef du
Servige Eau
Biodiversité
î
HSèRe KERISIT Égalité
« Fraternif
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
20086
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
1°
du
titre
III
du
livre
Hl,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
SCEA
DES
JONCS
à VULAINES
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
7
hectares
09
a 80
ca
sis
à Vulaines
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
10/02/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sont
libres
depuis
le
01/01/2016,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture. Article
2
:
La
SCEA
DES
JONCS
est
autorisée
à exploiter
7 hectares
09
a 80
ca
(parcelle
ZN6)
situés
à Vulaines.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
ia
chambre
départementale
d'agricuiture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour affichage.
TROYES,
le 31
mai
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
N.B.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définilif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
ä
n'est
pas
propriétaire,
Pour
teur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présenie
décision.
Cette
décision peut être contestée
dans
les deux
mois suivant sa notification
:
- par recours gracieux
auprès
de l'auteur
de
la décision oi par recours
hiérarchique
adressé
au ministre en charge
dé l'agriculture.
{L'absence
de réponse
dans
un délai de deux
mois fait naître
une décision implicite de rejef qui peut être déférée
au tibunal administratif dans
les deux
mois suivants.}
< par recours contentieux devant
le libunal administratif, Liberté» heates
= Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuis
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
15
du
titre
IN
du
livre
IH,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
COQUÉRELLE
Arnaud
à MAGNANT
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
24
ares
27
ca
de
vignes
sis
à
St
Usage
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
24/02/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'abjet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
ter
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agricuiture. Article 2: Monsieur
COQUERELLE
Arnaud
est
autorisé
à
exploiter
24
ares
27
ca
de
vignes,
parcelle
ZB399
à
St
Usage. Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 34
mai
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
à see" La
LLANGER
NB.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploltation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
baïl
(au
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires,
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoies).
lis
ne
sont
pas
engagés
par
la
présents
décision.
Cette décision
peut être contestée
dans
les deux
moîs
suivant sa notification
:
- par recours gracieux
auprès de Fauteur de la décision ou par
recours hiérarchique
adressé
au ministre en charge
de lagriculiure.
(L'absence
de répanse
dans
un délai de deux
mois
fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être détérée
au tribunal administratif dans
les deux
mois suivants.)
- par recours
contentieux devant le tribunal administratif. Liberté . Âgalité
« Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
{a
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
19"
du
titre
Hi
du
livre
I,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
Farrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
SOUFFLET
Pierre
à FONTAINE
LES
GRES
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
48
hectares
30
a
07
ca
sis
à
Payns
et
St
Lyé
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
15/02/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enrégistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
qui
seront
libres
au
30/09/2016,
font
l'objet
d'une
location,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
Îer
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
À8 Article
2 :
Monsieur
SOUFFLET
Pierre
est
autorisé
à
exploiter
18
hectares
30
a
07
ca
parcelles
ZH39,
ZM20,
2D150,
Z139,
ZL35
à Payns
et
2ZD53
à St
Lyé.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le 31
mai
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
N.B.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
If
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
À
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
ls
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notfcation : - par recours gracieux
auprès
de l'auteur de la décision où
par recours
hiérarchique
atiressé au ministæ
en charge
de l'agficuilure.
{L'absence
de réponse
dans
un délai de deux
mois fait naître
une
décision
implicite de rejet qui peut être déférée
au tribunal administratif dans
les deux
mois suivants.)
- par secours contentieux devant
le tribunal administratif.
&
& SET
EE
ë
Liberté
+ Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuis
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
& janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
49
du
titre
IH
du
livre
fl,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Madame
VIREY
Delphine
à ST
JULIEN
LES
VILLAS
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
18
ares
70
ca
de
vignes
AOC
sis
à
Bragelogne
Beauvoir
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
11/02/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
cansent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture,
20 Article
2
:
Madame
VIREY
Delphine
est
autorisée
à
exploiter
18
ares
70
ca
de
vignes
AOC
(parcelle
ZY38)
situés
à
Bragelogne
Beauvoir.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 31
mai
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par subdélégation,
le chef
du
SEAF,
Läurént
BOULLANGER
NB.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
Htulaire
d'un
bait
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
sait
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles}.
Is
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cetie décision peut être contestée
dans
les deux
mois suivant sa notification
:
- par recours gracieux
auprès
de l'auteur de la décision
ou par recours hiérarchique
adressé au
ministre en charge
de l'agricuiture.
{L'absence
de réponse
dans
un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférèe
au tibunal adroinistratif dens
les deux
mois
suivants.)
+ par recours
contentieux
devant
le tibunal administratif. Lt
» Égatt
» Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
te
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
17
du
titre
HE
du
livre
IH,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
EAREL
JB
CAFFE
à
RUMILLY
LES
VAUDES
et
tendant
à obtenir
l'autorisation
d’expioiter
une
superficie
de
:
4
hectare
85
a
67
ca
sis
à
Rumilly
les
Vaudes
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
12/02/2046,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
vente
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
fe
projet
ne
méconnaït
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
er :
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture. Article
2
:
L'EARL
JB
CAFFE
est
autorisée
à
exploiter
1
hectare
85
a
67
ca
(parcelles
ZM21,
ZM103
et
ZM104)
situés
à Rumilly
les
Vaudes.
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES.
le 31
mai
2016
Pour
la préfète,
par délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le
chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
NLB.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
Îes
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles}.
lis
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision peut être contestée
dans
les deux
mnis
suivant sa notification
:
+ par recours
gracieux
auprès de l'auteur de la décision ou
par recours
hiérarchique
adressé
au miiisire en chage
de l'agriculture.
{L'absence
de réponse
dans
un délai de deux
mois
fait naître une décision
implicite de rejei qui peut tre déférée
au tribunal
administratif dans
tes deux
mols suivants.}
< par recours contentieux devant
le tibunat administratif,
25 Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuis
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
ja loi n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
ta
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
97
du
titre
If
du
livre
H,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septernbre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricotes
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectorai
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
EARL
LA
BELLE
ETOILE
à JULLY
SUR
SARCE
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
7
hectares
59
a sis
à Villers
sous
Praslin
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
16/02/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
24 Article
2
:
L'EARL
LA
BELLE
ETOILE
est
autorisée
à
exploiter
7
hectares
59
a
(parcelles
ZE31,
ZES8
et
ZK19)
situés
à
Villers
sous
Prasiin
.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
dé
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
ia
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 31
mai
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
N.B.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
{ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles}.
lls
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette
décision peut être contestée
dans
les deux
mois
Suivant sa notification
:
- par recours gracieux auprès
de lauteur de la décision ou
par recours hiérarchique
adressé
au ministre en charge
de Fagriculiure,
{L'absence
de réponse
dans
un défai de deux
mois fait naître une
décision implicite de
rejet qui peut être déférée
au tibunal adrministrahf dans
les deux
mais suivants.)
< per recours contentieux
devant
le tribunal administratif, Liberté
Bgaté
= Fratsraité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi n°
2006-11
du
5 janvier
2008
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
Ja
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
1%7
du
titre
Il!
du
Hvre
IH,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°’DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
ta
pêche
maritime
par
EARL
DE
FARNEREUX
à
BRAUX
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
3
hectares
17
a
76
ca
sis
à
Braux
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
17/02/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
vente
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
ter:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
26 Article
2
:
L'EARL
DE
FARNEREUX
est
autorisée
à
exploiter
3
hectares
17
a
76
ca
(parcelle
Z)21)
situés
à
Braux.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 34
mai
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
<
ULLANGER
N.B.
: Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il n'est
pas
propriétaire.
Pour
teur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
ta
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision peut be
contestèe
dans tes deux
mois suivant sa notification
:
= p&r recours gracieux
auprès
de l'auteur de la décision où
par recours
hiérarchique
adressé
au ministre en charge
de l'agriculture,
{L'absence
de réponse dans
un délai de deux
mois
fait naître une
décision implicite de
rejet qui peut être déférée au tribunal
administrabf dans
les deux
mois suivants.}
= par recours contentieux devant
le hiburat administratif.
BY PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
497
du
être
HE
du
livre
fl,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2043
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
HENNEQUIN
Olivier
à CHESSY
LES
PRES
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
8
hectares
47
a
10
ca
sis
à
Chessy
les
Prés
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
17/02/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
suite
à
la
dissolution
de
la
SCEA
Maison
Rouge,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
Ter
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
8 Article
2:
Monsieur
HENNEQUIN
Olivier
est
autorisé
à
exploiter
8
hectares
47
a
10
ca
(parcelles
ZT14,
ZT42,
ZT43,
ZT44,
ZT52,
ZT59,
ZT60,
ZT6?,
Z 164)
situés
à
Chessy
les
Prés,
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agricuiture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 31
mai
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par subdélégation,
le chef
du
SEAF,
aurent
BOULLANGER
N.B.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
ball
(au
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles),
ls
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cetie décision peut être contestée
dans
les deux
mois suivant sa nofification
:
- par recours gracieux
auprés
de l'auteur de la décision où par recours hiérarchique
adtessé
au
ministre en charge
de Fagriculture.
{L'absence
de réponse
dans
un délai de deux
mois
fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être déférée
au #ibunal administraëf dans
les deux
mois suivants.)
- par recours contentieux
devant
le tribunal administratif, Likerté
« Égatité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LAURE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuis
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
1%" du
titre
ll
du
livre
lil,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n‘DDT-SG-2016144-0007
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
COUSIN
Camille
à
ARCIS
SUR
AUBE
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
30
hectares
65
à 18
ca
sis
à Allibaudières
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
19/02/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture. Article
2 :
Monsieur
COUSIN
Camille
est
autorisé
à
exploiter
30
hectares
65
à
18
ca
(parcelle
ZL5)
situés
à
Alibaudières. Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 37
mai
2016
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le
chef
du
SEAF,
L
ULLANGER
N.B.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire,
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
lauer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soît
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Us
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision peut être contestée dans
fes deux
mois suivant sa nofificalion :
- par recours
gracieux
auprés
de fauteur de a
décision où par recours hiérarchique
adressé at ministre
en charge
de l'agriculture.
{L'absence de réponse dans
un délai de deux
mois fait naïtre une
décision traplicile de rejet qui peut être déférée
au tribunal administralif dans
tes deux
mois suivants.)
+ par recours contentieux devant k tribunat administratif. Libsrié
= Reatteé
Praisrnité
RÉFUBLIQHE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi n° 2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
487
du
titre
Hi
du
livre
Hi,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
ls
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
EARE
PHILIPPAERTS
à SAVIÈRES
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
8 hectares
72
a
63
ca
sis
à
St
Mesmin
et
Savières
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
18/02/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
ta
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
(pour
7
hectares
50)
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaïît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
là
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
2 Article 2: L'EARL
PHILIPPAERTS
est
autorisée
à
exploiter
8
hectares
72
a
63
ca:
- parcelle
A339
à
St
Mesmin
;
- parcelles
AB237
et AB238
à
Savières.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le 31
mai
2016
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le
chef
du
SEAF,
La
ULLANGER
N.B.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
à
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
lauer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision peut ètre contesiée
dans
les deux
mois suivand sa notification
:
- par recours
gracieux
auprès
de l'auteur de la décision où par recours Hlérarchique
adressé
au ministre en charge
de l'agricuiture.
{L'absence
de réponse
dans
un délai de deux mais fait naïlre une décision
implicite de rejet qui peut Etre déférée
au tribunal administratif dans
les deux
mois
suivants.)
- par recours contentieux
devant le tribunal administratif.
u3 Libsriér
Bach
+ Pretrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
487
du
titre
H1
du
livre
1H,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Madame
GAUDY
Nathalie
à ARCIS
SUR
AUBE
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'intégrer
en
qualité
d'associée
exploitante
l'EARL
GAUDY
VILTARD
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
:
410
hectares
67
a
8
ca
sis
à Allibaudières,
Herbisse,
Dosnon
et
Villiers
Herbisse
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
15/02/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
le
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
ter:
La
présente
décision
est
prise
sans
consuitation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture,
uu Article
2 :
Madame
GAUDY
Nathalie
est
autorisée
à
intégrer
en
qualité
d’associée
exploitante
FEARL
GAUDY
VILTARD
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
110
hectares
67
à
98
ca
:
- parcelles
ZT2,
ZV10
à Alibaudières
;
- parcelles
YL4,
YL3
à
Dosnon
;
- parcelles
ZM19,
ZD25,
ZD27,
ZD28,
ZD113,
ZE
14,
ZK27,
ZM24,
ZOM9,
ZT32,
ZK21,
ZL22,
ZL29,
ZX9,
Z2D11,
2026,
ZK35,
ZX8
à Herbisse
;
- parcelle
ZT21
à Viliers
Herbisse.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
Hi
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le 31
mai
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
N.B.
: Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il n'est
pas
propriétaire,
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
blens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
sait
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision peut 8tre contestée dans
les deux
mois suivant sa notification
:
- par recours
gracieux auprès
de l'auteur de la décision ou par recours
hiérarchique
adressé
au ministre en charge
de l'agricuiture.
{L'absence
de réponse
dans
un délai de deux
mois
fait naître une
décision implicite de rejel qui peut être déférée
au wibunal administratif dans
les deux
mois suivants.)
« par recours
contentieux
devant ls Wibunet administratif.
us Libre
Éeatté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Curnuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Hanneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
197 du
titre
IN
du
livre
fil,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
28
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
Ja
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
GUERITTE
Matthieu
à
LEVIGNY
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'intégrer
en
qualité
d’associé
exploitant
la
SCEA
du
Chatelain
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
:
223
hectares
76
a
87
ca
sis
à
Longehamp
sur
Aujon,
Chateauvillain,
Braux
le
Chatel,
Maranville,
Rennepont,
la
Villeneuve
au
Roï
et
Montheries
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
11/02/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'obiet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
er :
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
uG Article
2
:
Monsieur
GUERITTE
Matthieu
est
autorisé
à
intégrer
en
qualité
d’associé
exploitant
la
SCEA
du
Chatelain
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
223
hectares
76
a
87
ca:
- parcelles
B9,
B12,
B23,
B24,
ZW21,
ZW22,
B20,
B21,
B210,
B212,
ZW24,
V33,
B1,
B2,
BS,
B5,
B6,
Bd,
ZV31,
ZV32,
ZV33
à
Chateauvillain
;
- parcelles
A187,
A194,
A488,
A490,
A493,
X25,
A534,
A536,
A538,
A540,
A645,
Y13,
A546,
A548,
A550,
A552,
A554,
256,
A556,
A558,
A559,
A560,
AB214,
X163,
Y49,
Y154,
Y157,
AB241,
Y263,
V264,
232,
AB239,
AB240,
AB315,
W1,
74,
Z64,
W2,
W30,
Y5,
Z21
à Braux
le
Chatel
;
-
parcelles
C1041,
C1042,
ZA3,
ZAS,
ZA16,
ZH79,
ZH193,
ZA22,
ZA24,
ZHB84,
ZH192,
ZAÏ
à
Maranville
;
- parcelles
ZH61,
2H134,
B28
à
Rennepont ;
- parcelles
YP40,
YP4,
YP40,
ZHB,
A1231,
YP5,
YP22,
YP41,
YP73,
YR20,
YR21,
YP3,
A140,
A1142,
Al174,
YO4,
YOS,
YP23,
YR14,
YO3,
YO7,
YPS65,
YP2,
YP37
à
la
Villeneuve
au
Roi
;
- parcelles
ZH16,
ZH11,
ZE4
à
Montheries
;
- parcelle
ZD12
à Longchamp sur
Aujon.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agricuiture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le 31
mai
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégatiol
chef du
SEAF,
Lau
LLANGER
NB.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
it
n'est
pas
propriétaire.
Pour
teur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
{ou
fout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification : - par recours gracleux auprés de auteur de la décision ou par cecours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agricullure. {L'absence
de réponse
dans
un délai de deux
mois
fait naïlre une décislon implicite de rejet qui peut être déférée
au tibunal administratif dans
les deux
mois suivants.}
- par recours contentieux devant
le tribunal administratif.
Es Libercé
» Égalité
»Fealsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuis
et
réunions
d'exploitations
où
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2008
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
397
du
titre
li
du
livre
H,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2033289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M,
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-8G-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Madame
BERTRAND
Sylvie
à
LA
LOUPTIERE
THENARD
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'intégrer
en
qualité
d’associée
exploitante
l'EARL
BERTRAND
FRANCOIS
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
:
215
hectares
79
a
96
ca
sis
à
Païlly,
Avant
les
Marcilly,
La
Louptière
Thénard,
Tralnel
et
Perceneige VU
le
dossier
déposé
en
date
du
15/02/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
camplet,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
4er:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
ug Article
2
:
Madame
BERTRAND
Sylvie
est
autorisée
à
intégrer
en
qualité
d'associée
exploitante
PEARL
BERTRAND
FRANCOIS
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
215
hectares
79
a
96
ca
:
- parcelles
YA14,
YA12,
YB1,
YA13,
ZY11
à Pailly
;
- parcelles
XO68,
XO68
à
Perceneige
;
- parcelles
ZD170,
ZD172,
ZD190,
ZP47,
ZP48,
ZD147,
ZE4,
ZB15,
ZD105,
ZB22,
215,
ZP62,
Zi3,
ZM24,
ZP45,
ZC67,
ZL8,
ZP46,
ZP50,
ZE6,
ZB21,
ZES,
ZM25,
ZD151
à La
Louptière
Thénard
;
- parcelles
ZV6,
ZN46,
ZN19,
ZN20,
ZN21,
ZV168,
ZV169,
2V167
à Trainel
;
- parcelles
F435,
F492,
F403,
F494,
F580,
F690,
F601,
F692,
F694,
F608,
F681,
F682,
F695,
F7147,
F718,
F766,
ZR1,
254,
ZS15,
ZT7,
ZX17,
ZX18,
F679,
F680,
F696,
F697,
F699,
F704,
F713,
F763,
F764,
F1054,
ZS7,
ZX72,
E729,
E737,
F399,
F400,
F403,
F404,
F405,
F432,
F445,
F489,
F513,
FS14,
F581,
F582,
F583,
F584,
F586,
F587,
F593,
F505,
F602,
F649,
F683,
F604,
F698,
F702,
F703,
F761,
F767,
F768,
F769,
F995,
F1007,
ZI41,
ZMBB,
ZO3,
ZR38,
ZR53,
ZRS5,
ZR66,
ZR5S,
ZS6,
ZW116,
ZW117,
ZX16,
ZX35,
ZX36,
ZX65,
ZX67
à Avant
les
Marcilly.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concemées
pour
affichage.
TROYES,
le 31
mai
2016
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
L
OULYANGER
NB.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
if
n'est
pas
propriétaire,
Pour
leur
exploitation,
te
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
baïl
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conciu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
{sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règie
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
ils
ne
sont
pas
engagés
par
ia
présente
décision.
Cette décision peut être contestée
dans
les deux
mois
suivant sa notfication
:
- paf recours gracieux
auprès
de l'auteur de
la décision ou
par recours hiérarchique
adressé au ministre en charge
de Fagricelture.
{L'absence
de réponse dans
un délai de deux
mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée
au tibunal
administratif dans
les deux
mols suivants.)
- par recours contentieux
devant le Hribural administratif. OC
Liherté » Sgalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuis
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2008-41
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le chapitre
1°! du
titre
if
du
livre
fil,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M,
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
EARE
GRES
SILEX
à AVON
LA
PEZE
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
404
hectares
31
a
05
ca
sis
à
Rigny
la
Nonneuse
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
22/02/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article 1er : La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
Go Article
2
:
L'EARL
GRES
SILEX
est
autorisée
à
exploïter
104
hectares
31
a
05
ca
parcelles
YH48,
YK17,
YD28,
YD25,
YD24,
YL9,
YL13,
YE62,
YE60,
YH8,
YK16,
YEG3,
YK18,
AC59,
Z1101,
YL39,
YL40,
YD21,
YES5
et
YE54
à Rigny
la
Nonneuse.
Articte
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 31
mai
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
L
ULLANGER
N.B.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
baïl
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance}
conclu
avec
le
où
Îles
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-cl
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles),
Ils
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision peut être contestée
dans les deux
mois suivant sa notification :
- par recours gracieux
auprés
de l'auteur de la décision
où par recours hiérarchique
adressé
au ministre en charge
de l'agriculture.
(L'absence
de répanse
dans
un délai de deux
mois
fait naître une
décision implicite de rejet qui peut étre déférée
au ibunai
administratif dans
les deux
mois suivanls.}
+ par recours
comentieux
devant
le tribunat administratif.
SA Liberté
+ Égaïité + Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AURE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi n° 2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
4%7
du
titre
lt
du
livre
IH,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2018
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
ei
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Madame
PROT
Valentine
à
AIX-VILLEMAUR-PALIS
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'intégrer
en
qualité
d’associée
exploitante
l'EARL
PROTPHIL
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
:
176
hectares
53
a
89
ca
sis
à
Villemaur
sur
Vanne,
St
Phai,
Sommeval,
Messon,
Prugny
et
Eaux
Puiseaux
VU
le dossier
déposé
en
date
du
23/02/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'obiet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
er
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture, Article
2
:
Matame
PROT
Valentine
est
autorisée
à
intégrer
en
qualité
d'associée
exploitante
l'EARL
PROTPHIL
qui
met
en
valeur
une
superficie
de
176
hectares
53
a
B9
ca
:
- parcelles
YA24,
YA43,
AC130,
AC179,
YM63,
YM26,
YA30,
YMB3,
AC284,
AC
194,
ZO51,
ZOS0,
AC180,
AC178,
AC182,
AC122,
AO167,
YA4O,
YAGB,
YHA,
YM27,
YM62,
ZO58,
ZO61,
ZR35,
AC169,
C1145,
C1149,
AC166,
AC167,
AD397,
YA19,
YA32,
YB5,
YB43,
YH1,
YH3,
YM7,
YM28,
YM41,
YM53,
ZO26,
ZY19,
ZY29,
ZO24,
YM39,
YM37,
YM36,
YM35,
YM38
à Vilemaur
sur
Vanne
;
- parcelles
YI36,
HO239,
YI37,
YI38
à Saint
Phal
;
- parcelles
ZD60,
ZD56,
ZD58,
ZD62,
ZD59,
ZD63
à
Sommeval
;
- parcelles
ZM28,
ZN16
à
Messon ;
- parcelles
ZE3,
Zi49
à Prugny
;
- parcelles
B376,
C36,
C52,
C136,
C182,
C371
à
Eaux
Puiseaux.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le 31
mai
2016
Pour
la préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par subdélégation,
le chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
NLB.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
if
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
lauer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
{sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règie
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploltations
agricoles).
lis
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cetle décision
peu
être contestée dans
les deux
mois suivant sa notification
:
- par secours gracieux
auprès
de l'auleur de fa décision
ou par recours
hiérarchique
adressé
au ministre en charge
de l'agricuiture.
{L'absence
de réponse
dans
un délai de deux
mois
fl naître
une décision
implicite de rejet qui peut être déférée
au tibunal administratif dans
les deux
mois suivants.)
- par recours contentieux
devant le tribunal administratif. ET
LÉ
Fe
Liberté + Égalies
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
ie
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
127
du
titre
II
du
livre
IH,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
501,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
ia
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
SCEA
SCIEUR
à BAYEL
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
16
hectares
99
a 90
ca
sis
à Braux
et
Donnement
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
24/02/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porle
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
ta
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er :
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
54 Article 2: La
SCEA
SCIEUR
est
autorisée
à
exploiter
16
hectares
99
a
90
ca,
parcelles
ZC14,
ZC15
à
Rraux
et
ZE,
ZHd,
ZHE
à
Donnement.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recveit
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le 31
mai
2016
Pour
la préfèle,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le
chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
NB.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
fa
personne
de
leur
choix
{sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
légistation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles}.
Hs
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision peut être
contestée
dans
les deux
mois suivant sa notification
:
- par recours gracieux
auprès
de
l'auteur de la décision ou par recours
hiérarchique adressé
av ministre en charge
de l'agriculture.
{L'absence de réponse
dans
un délai de deux
mois
fait naîlre une décision
implicite de rejet qui peut étre défèrée
au tribunal
administratif dans
les deux
mois suivants.)
= par recours
contentieux
devant
le libural
administrati.
£s Libarté
Beat
« Fratsralté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi n° 2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
1%"
du
titre
HI
du
livre
HI,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectorat
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
EARL
CATTET
à BLAINCOURT
SUR
AUBE
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
2
hectares
62
a
26
ca
sis
à
Blaincourt
sur
Aube
et
Précy
Notre
Dame
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
23/02/2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er :
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
Se Article
2
:
L'EARL
CATTET
est
autorisée
à
exploiter
2
hectares
62
a
26
ca,
parcelles
ZA69,
ZAG0
à
Blaincourt
sur
Aube
et
ZB35
à
Précy
Notre
Dame.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
Je
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage,
TROYES,
le 31
mai
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
NB.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
demiers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôie
des
structures
des
exploitations
agricoles).
lis
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mols suivant sa notification : - par recours gracieux
auprès de l'auteur de la décision ou par tecours
hiérarchique
adressé au
ministre en charge de
lagricullure.
{L'absence de réponse
dans
un délai de deux
mois
fait naître une
décisian implicile de rejet qui peut être déférée
au tribunal administratif dans
les deux
moissuivants.}
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif,
SX DEPARTEMENT
DE
L'AUBE
INDEMNISATION
DES
DEGATS
CAUSES
PAR
LE
GRAND
GIBIER
Barème
relatif au
prix
de
base
des
denrées
agricoles
pour
l'anriée
2015
(Commissions
des 14 avril 2015,
8 octobre 2015
et 1°
décembre
2015}
Nature
des
cultures
Prix
2015
Date
limite
d'enlèvement
des
récoltes
# Blé tendre
149
€/t
30
août
é dur
* Escourgeon
/ Orge
de
brasserie
d'hiver
36
août
30
novembre
30
octobre
355
€ht
259
€jt
242
Eh
15
septembre
ler septembre
* Pomme de
terre
omme de
terre
fé
120
€/t
bre
30
octobre
* Chanvre
grain
800
Et
15
octobre
# Oeitlette
8 .
De
«
7
:
.:
RAPPORTS
TS
Nature
des
cultures
Prix
2015
Date
limite
d'enlèvement
des
récoltes
A
dire
d'expert
+ Semence
fourragère
. Légumineuse
(lotier, trèfle
* Culture
biologique
7
&)
{a) Ne
peut
s'appliquer
qu'à
des
boutis
de
sangliers disséminés
sur une
petite
surface,
le temps
nécessaire
pour
la remise
en
état
étant
fixé à dire d'expert
{b}+
valeur
remise
en
état
du
sol
à déterminer
par
expertise représentant
ià
Préfèté
Le Président d 7e. £émmi Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE ARRETE
nOorsuen.-
hé.
cod
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
et notamment
son
article
R 321-10,
VU
les
propositions
des
différents
organismes
consultés,
Sur
proposition
du
Délégué
Adjoint
de
l'Agence
dans
le département,
ARRETE
Article
ier:
La
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat
(C.L.AH.)
est
composée
de
sept
membres
comme
suit
:
A)
—
Membres
de
droit
:
- M.
le Délégué
de
l'Agence
dans
le département
où
son
représentant
B)
—- Membres
nommés
pour
trois ans
à
compter
de
Ja date
du
présent
arrêté :
i, — en
qualité
de
représentants
des
propriétaires
Membre
titulaire
Membre
suppléant
- M.
PHILIPPON
François
- M.
BERTHAUT
Dominique
2.
— en
qualité
de
représentants
des
locataires
Membre
titulaire
|
Membre
suppléant
- M,
GREPIER
Hubert
- M.
THIBORD
Daniel
3.
—
en
qualité
de
personnes
qualifiées
pour
leurs
compétences
dans
le
domaine
du
logement
Membre
titulaire
Membre
suppléant
- Mme
ESNAUET
Véronique
- Mme
CASTUS
Maryline
Directrice
de
l'A.D.I.L.A.
Ge 4,
—
en
qualité
de
personnes
qualifiées
pour
leurs
compétences
dans
le
domaine
social
Membre
titulaire
Membre
suppléant
- Mme
DARDE
Annie
Claude
Mme
MAILLARD
Anne
Marie
Déléguée
à
la Tutelle
de
J'UDAF
Déléguée
à
la Tutelle
de
l'UDAF
5,
-
en
qualité
de
représentants
des
associés
collecteurs
de
l'Union
d'Economie
Sociale
pour
le
Logement Membres
titulaires
Membres
suppléants
- M.
BERTRAND
Didier
- Mme
FURHMANN
Isabelle
représentant
Procilia
représentant
Procilla
- M.LEGRAND
Jean
Jacques
- Mme
RAGON
Natacha
représentant
PLURIAL
représentant
PLURIAL
Article
2
:
Le
mandat
des
membres
mentionnés
au
B
de
l'article
1
est
d'une
durée
de
3
ans
à
compter
de
la date
du
présent
arrêté
et est
renouvelable,
Il
prend
fin
si
son
titulaire
perd
la qualité
au
titre
de
laquelle
a
été
désigné.
Article 3
:
Le
Délégué
de
l'Agence
dans
le
département
ou
son
représentant,
est
nommé
Président
de
commission
qui
a voix
prépondérante
en
cas
de
partage
des
voix.
Articie
4 :
Le
secrétariat
de
la commission
est
assuré
par
la délégation
locale
de
l'Anah.
Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
délégué
de
l'Agence
dans
le
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Aube.
Fait à TROYES,
le 2.5
Mai
SCOUE
La
Préfète,
*
>
Isabelle DIAAC
GA DDT-SHCD-2016-151-0001
Agence
nationale
Anah
del'habitat Délégation
locale de l'Aube
Décision
de subdélégation
de signature
du délégué
adjoint de l'Agence
à l'un
ou
plusieurs
de ses
collaborateurs
DECISION
n°04-2016.
M,
Pierre
LIOGIFR,
délégué
adjoint
de
l'Anah
dans
le
département
de
lAube,
en
vertu
de
la
décision
n°03-2016
du
27
mai
2016
DECIDE
;
Article 1%
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Daniel
SERGENT,
Directeur
adjoint,
à
la direction
départementale
des
territoires
de
l'Aube,
aux
fins
de
signer
:
Pour
l'ensemble
du
département :
—
tous
actes
et documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
II
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
{humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
de
ces
subventions
;
-
tous
actes
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés
aux
IV
et
V
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(RHI-
THIRORI),
à
l'instruction
des
demandes
d'acomptes
et
leur
liquidation
ainsi
qu'à
l'instruction
des
demandes
de
versement
du
solde
de
la subvention
;
—
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
aux
missions
confiées
à
l'Agence
aux
termes
des
conventions
signées
pour
la
gestion
par
l'Anah
des
aides
propres
des
collectivités
territoriales
en
application
de
l'article
L,
312-2-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à l'attribution
de
ces
subventions.
-
la
désignation
des
agents
chargés
du
contrôle
mandatés
pour
effectuer
des
contrôles
sur
place
;
-
tous
actes
et
documents
administratifs,
notamment
décision
d'agrément
ou
de
rejet,
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
d'habilitation
d'opérateurs
d'AMO
Pour
les
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L,
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(hors
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aides
à
la pierre)
:
—
tous
actes,
dont
les
actes
notariés
d'affectation
hypothécaire
relatifs
aux
OIR!,
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
À Opération
importante
de réhabilitation
au sens
de l'asiicte 7 du
réglement générat
de l'agence
CL subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
I et
II
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
la
limite
des
compétences
du
délégué
telles
que
définies
par
les
règles
en
vigueur
;
—
Ja
notification
des
décisions
;
—
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à l'attribution
des
subventions.
Ces
délégations
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
—
FART-
(programme
«
Habiter
Mieux
»).
Article
2 :
Concernant
le
conventionnement
des
logements
au
titre
des
articles
L.
321-4
et
L,
321-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
délégation
est
donnée
à
M,
Daniel
SERGENT,
Directeur
adjoint,
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Aube,
aux
fins
de
signer
:
Pour
les
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l’article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et_de
l'habitation
(hors
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aides
à
la
pierre)
:
1)
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés,
que
ces
conventions
portent
ou
non
sur
des
logements
faisant
également
l'objet
d'une
subvention
de
FAnah
(conventionnement
avec
et
sans
travaux)
ainsi
que
leur
prorogation
ou
résiliation.
Le
document
récapitulant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à
la
convention
sÿ
rapportant.
La
résiliation
des
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
de
l'Anah.
2)
tous
documents
afférant
aux
conventions,
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur
conclusion
ou
leur
prorogation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès
des
bailleurs
ayant
conclu
une
convention
au
titre
de
l'article
L.
321-4
ou
L.
321-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Tous
documents
afférant
aux
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à leur
résiliation.
3)
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d'information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et
au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'Agence,
Article
3 :
Délégation
est
donnée
à
Mme.
Valérie
GRUYER,
Chef
du
service
habitat
et
construction
durable,
à
{a
direction
départementale
des
territoires
de
l'Aube,
aux
fins
de
signer
:
Pour
l'ensemble
du
département
:
__
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
IX
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
{humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
de
ces
subventions
;
tous
actes
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés
aux
IV
et
V
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(RHI-
THIRORT),
à
l'instruction
des
demandes
d'acomptes
et
leur
liquidation
ainsi
qu'à
l'instruction
ez Pour| code
des
demandes
de
versement
du
solde
de
ta subvention
;
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
aux
missions
confiées
à
l'Agence
aux
termes
des
conventions
signées
pour
la
gestion
par
l'Anah
des
aides
propres
des
collectivités
territoriales
en
application
de
l'article
L.
312-2-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
de
ces
subventions
;
la
désignation
des
agents
chargés
du
contrôle
mandatés
pour
effectuer
des
contrôles
sur
place es
territoires
non
couverts
par_
une
convention
signée
en
application
de
l'article
1.
321-1-1
du
de
la
construction
et
de
l'habitation
(hors
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aides
à la pierre):
—
tous
actes,
et
documents
administratifs
relatifs
à l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
Ce:
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
I et
I
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
la
limite
des
compétences
du
délégué
telles
que
définies
par
les
règles
en
vigueur
;
la
notification
des
décisions
;
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
des
subventions.
s
délégations
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
—
FART-
(programme
«
Habiter
Mieux
»).
Article
4
:
Concernant
le
conventionnement
des
logements
au
titre
des
articles
L.
321-4
et
L.
321-8
du
code
de
là
servic.
construction
et
de
l'habitation,
délégation
est
donnée
à
Mme.
Valérie
GRUYER,
Chef
du
e
habitat
et
construction
durable,
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Aube,
aux
fins
de
signer
:
Pour
|
code
es
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L,
321-1-1
du
de
la
construction
et
de
l'habitation
(hors
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aides
à la pierre)
:
1)
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés,
que
2) 3)
ces
conventions
portent
ou
non
sur
des
logements
faisant
également
l'objet
d'une
subvention
de
l'Anah
(conventionnement
avec
et
sans
travaux)
ainsi
que
leur
prorogation
ou
résiliation,
Le
document
récapitulant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à
la
convention
sy
rapportant.
La
résiliation
des
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
de
l'Arah, tous
documents
afférant
aux
conventions,
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur
conclusion
ou
leur
prorogation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès
des
bailleurs
ayant
conclu
une
convention
au
titre
de
l'article
L.
321-4
où
L.
321-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Tous
documents
afférant
aux
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur
résiliation.
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
3241-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d'information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et
au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'Agence.
eu Article
5 :
Délégation
est
donnée
à
M.
Olivier
MERCIER,
Chef
du
bureau
habitat
privé,
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Aube,
aux
fins
de
signer
:
Pour
l'ensemble
du
département
:
_
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
III
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
de
ces
subventions
;
_
tous
actes
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés
aux
IV
et
V
de
lartide
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(RHI-
THIRORI),
à
l'instruction
des
demandes
d'acomptes
et
leur
liquidation
ainsi
qu'à
Finstruction
des
demandes
de
versement
du
solde
de
la
subvention
;
—
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
aux
missions
confiées
à
l'Agence
aux
termes
des
conventions
signées
pour
la
gestion
par
l'Anah
des
aides
propres
des
collectivités
territoriales
en
application
de
l'article
L,
312-2-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
de
ces
subventions.
—
la
désignation
des
agents
chargés
du
contrôle
mandatés
pour
effectuer
des
contrôles
sur
place
Pour
les
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(hors
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aides
à
la
pierre)
:
—
tous
actes,
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
I et
IE
de
l'artice
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
la
limite
des
compétences
du
délégué
telles
que
définies
par
les
règles
en
vigueur
;
—
ja
notification
des
décisions
;
-
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
des
subventions,
Ces
délégations
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
—
FART-
{programme
«
Habiter
Mieux
»).
Articie
6
:
Concernant
le
conventionnement
des
logements
au
titre
des
articles
L.
321-4
et
L.
321-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
délégation
est
donnée
à
M,
Olivier
MERCIER,
Chef
du
bureau
habitat
privé,
à la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Aube,
aux
fins
de
signer
:
Pour
les
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
Ja
construction
et
de
l'habitation
(hors
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aides
à la
pierre)
:
1}
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés,
que
ces
conventions
portent
où
non
sur
des
logements
faisant
également
l'objet
d'une
subvention
de
l'Anah
(conventionnement
avec
et
sans
travaux)
ainsi
que
leur
prorogation
ou
résiliation.
Le
document
récapitulant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
les
LS 2) 3)
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à
la
convention
s'y
rapportant.
La
résiliation
des
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
de
l'Anah. tous
documents
afférant
aux
conventions,
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur
conclusion
ou
leur
prorogation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès
des
bailleurs
ayant
conclu
une
convention
au
titre
de
l'article
L.
321-4
ou
L.
321-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Tous
documents
afférant
aux
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à leur
résiliation.
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d'information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et
au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'Agence.
Article
7
:
Délégation
est
donnée
à
Mmes
Marie-Noëlle
LÉGER,
Valérie
FOURNET,
Maryline
VILTARD
et
Chafia
FEUGEY,
instructrices,
aux
fins
de
signer
:
1)
en
matière
de
conventionnement,
les
seuls
documents
visés
aux
points
2
et
3
de
l'article
2
de
la
présente
décision
;
2)
les
accusés
de
réception
des
demandes
de
subvention
;
3)les
demandes
de
pièces
complémentaires
et
autres
courriers
nécessaires
à
l'instruction
courante
des
dossiers
et
à
l'information
des
demandeurs.
Article 8: La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
n°02-2016
du
18
mars
2016
et
prend
effet
à
compter
de
sa
signature.
Article
9
:
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
:
à
M,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
;
à
Mme
la
directrice
générale
de
l'Anah,
à l'attention
de
M.
le
directeur
général
adjoint
en
charge
des
fonctions
support
;
—à
M.
l'agent
comptable
de
l'Anah
;
au
délégué
de
l'Agence
dans
le
département
;
aux
intéressé(e)}s,
Article
10 :
La
présente
décision
fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département.
Fait à Troyes,
le 30
mai
2016
Le
délégué
adjoint
de
l'Agence
dans
le
TE
Pierre
LIOGIER
EG EX Liberté » Égaliet + Preteralté RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
Décision
de
retrait
d'agrément
au
GAEC
HANHART
à LES
CROUTES
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
les
articles
L
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R
323-8
et suivants,
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
pour
l'avenir
de
l’agriculture,
l'alimentation
et
la forêt,
Vu
le
décret
n°2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune,
Vu
le
décret
n°
2018-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire, Vu
larrêté
préfectoral
N°
2015063-0003
du
4
mars
2015
fixant
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA,
VU
l'arrété
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfecloral
n°DDT-SG-2016144-000t
du
28
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et forestière,
Vu
la
demande
de
transformation
déposée
le
31
mars
2016
par
Messieurs
HANHART
Michel
et
Sébastien,
associés
du
GAEC
HANHART,
Vu
l'avis
de
la formation
spécialisée
GAËC
de
la
CDOA
du
2 juin
2016,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, DECIDE
Article
1°:
L'agrément
délivré
le 25
septembre
2002
au
GAEC
HANHART
est
retiré.
25 Article
2:
En
cas
de
contestation,
un
recours
paut
être
déposé
auprès
du
Ministre
chargé
de
l'agriculture
avant
tout
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Chalons
en
Champagne,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
la présente
décision.
Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inséré,
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat dans
le département. Troyes,
le
3 juin
2016
Pour
la
Préfête,
par
délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
servicr
économies
agricole
et forestière, y
Libures + Égaliéé » Prateraité RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
Décision
de
retrait
d'agrément
au
GAEC
du
VAL
LOUIS
à
NOE
LES
MALLETS
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
Rural
et
de
ta
Pêche
Maritime,
notamment
les
articles
L
323-1
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R
323-8
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
pour
l'avenir
de
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
Vu
le
décret
n°2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune,
Vu
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire, Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2015063-0003
du
4
mars
2015
fixant
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n’DDT-S6-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélêgation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
Vu
la
demande
de
transformation
déposée
te
15
avril
2016
par
Madame
PICAND
Yveline
et
Monsieur
JOLY
Laurent,
associés
du
GAEC
du
VAL
LOUIS,
Vu
l'avis
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
du
2 juin
2016,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, DECIDE
Article
1:
L'agrément
délivré
le
19
octobre
1989
au
GAEC
du
VAL
LOUIS
est
retiré.
Article
2:
En
cas
de
contestation,
un
recours
peut
être
déposé
auprès
du
Ministre
chargé
de
l'agriculture
avant
tout
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Chalons
en
Champagne,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
présente
décision.
Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inséré,
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
te
département.
Troyes,
le
3 juin
2016
Pour
la
Préfète,
par
délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le
chef
du
service
éçonomies
agricole
et
forestière,
LLANGER
03 + Égaitté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter
à
l'EARL
Leroy
Galtand
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime
et
notamment
le chapitre
487
du
titre
II au
livre
IH,
Vu
la {oi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pierre
Liogier,
directeur
départemental
des
territoires,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SG-2016144-004
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
monsieur
Laurent
Boulanger,
chef
du
service
économies
agricole
et forestière,
Vu
fa
demande
d'autorisation
d'exploiter
déposée
le
4*
février
2016
par
monsieur
Leroy
Sylvain,
gérant
de
l'EARL
Leroy
Galland
dont
le
siège
social
est
situé
à
Montgueux,
qui
sollicite
80
ha
99
à
84
ca
de
terres
situées
à
Estissac
sur
les
parcelles
AD216
YH2
YH3
YH4
YH4
YO12
YOS3
ZO65
ZO62
ZO64
E250
YOO10
YO1S
YO31
AE 303
AH97
AH169
AK80
AK102
AK107
AK108
YO18
YO14
YO28
YO
245,
et
à Chennegy
sur
les
parcelles
ZKB1
ZK82
ZK108,
en
vue
d'agrandir
sa
surface
d'exploitation
actuellement
fixée
à
60
ha
59a
17
ca
de
terres
et 3 ha
31
a 23
ca
de
vignes,
Vu
fa
demande
d'autorisation
d'exploiter
déposée
te
28
avril
2016
par
monsieur
Rilliot
Geoffroy
dont
le
siège
d'exploitation
est
situé
à
Estissac,
qui
sollicite
30
ha
48
à
74
va
de
terres
situées
à
Estissac
sur
les
parcelles
AË303
AH97
AH169
AK8D
AK102
AK107
AK1D8
YO13
YOÏ4
YO28,
en
vue
d'agrandir
sa
surface
d'exploitation
actuetlement
fixée
à
37
ha
03
ares
50
ca
de
terres,
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agricuiture
en
date
du
27
mai
2016,
Considérant
que
les
biens
sollicités
seront
libres
au
31/08/2016
après
cessation
d'activité
du
preneur
en
place, Considérant
qu'il
existe
une
concurrence
sur
les
parcelles
AE303
AH97
AH169
AK80
AK102
AK107
AK108
YO13
YO14
YO28
à
Estissac,
Considérant
la
situation
des
demandeurs
au
regard
des
priorités
définies
dans
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
sus-cilé,
les
demandes
sont
classées
comme
suit
:
+
l'EARL
Leroy
Galland
compte
un
associé
exploitant,
monsieur
Leroy
Sylvain,
agriculteur
à
titre
principal,
42
ans,
2
enfants
à
charge
et
une
associée
non
exploitante,
madame
Leroy
Céline,
deux
enfants
à
charge.
Elle
exploite
60
ha
59
a
17
ca
de
terres
et
3
ha
31
à
23
ca
de vignes,
Après
pondération
de
la
surface
viticole,
la
surface
totale
exploitée
est
de
137
ha
86
a
80
ca.
La
société
souhaite
agrandir
son
exploitation
pour
la
porter
à
une
superficie
supérieure
au
seuil
de
contrôle
fixé
6S à
157
ha
50
de
polyculture,
soit
218
ha
86
a
64
ca.
Sa
candidature
relève
du
6%
rang
de
priorité
qui
favorise
l'agrandissement
d'exploitations
à
Btre
principal.
+
monsieur
Riliot
Geoffroy,
40
ans,
1
enfant
à
charge,
est
agriculteur
à
litre
secondaire
et
exploite
une
surface
de
37
ha
03
ares
60
va
de
terres.
Il
souhaite
augmenter
sa
surface
d'exploitation
pour
la
porter
à
une
superficie
inférieure
au
seuil
de
contrôle
fixé
à
157
ha
50
de
polycuiture.
H
n'est
par
conséquent
pas
soumis
à
autorisation
préalable.
Cependant,
sa
candidature
relèverait
du
10%"
niveau
de
priorité
s'il
y
était
soumis.
Considérant
l'analyse
comparative
de
la
situation
des
deux
parties
développée
ci
dessus,
Considérant
que
les
parcelles
AD216
YH2
YH3
YH4
YH1
YO12
YO33
Z055
ZO62
Z064
E260
YO010
YO1S
YO31
AE303
AH97
AH169
AK8O
AK102
AK107
AK10B
YO13
YO14
YO28
situées
à
Estissac
et
ZK81
ZK82
ZK108
situées
à
Chennegy
,
ne
font
pas
l'objet
de
demande
concurrente,
Considérant
que
l'autorisation
d'exploiter
doit
être
octroyée
à
l'EARL
Leroy
Galland
pour
les
parcelles
AE303
AH97
AH169
AK80
AK102
AK
107
AK108
YO13
YO14
YO28
à
Estissac,
compte
lenu
de
son
rang
de
priorité
supérieur
à
la
demande
concurrente
déposée
par
monsieur
Rilllot
Geoffroy,
Considérant
que
monsieur
Riliot
Geoff-oy
n'est
pas
soumis
à
autorisation
préalable
pour
l'opération
projetée, Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
ARRETE
Article
Ter
:
L'autorisation
d'exploiter
80
ha
09
a
84
ca
de
terres
situées
à
Estissac
sur
les
parcelles
AD216
YH2
YH3
YHA4
YHt
YO12
YO33
2055
2062
ZO64
E250
YOU10
YO15
YOS1
AE303
AH97
AH169
AK80
AK102
AK107
AK108
YO13
YO14
YO28
YOÏ1
E245,
et
à
Chennegy
sur
les
parcelles
ZK81
ZK82
ZK108,
est
délivrée
à
EARE
Leroy
Galland.
Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administeatifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
et
affiché
en
mairie
des
communes
concernées.
Une
expédition
sera
adressée
au
demandeur
ainsi
qu'au
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
l'Aube.
Troyes,
le 2 juin
2016
Pour
le
Préfet,
par
délégation,
pour
le directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégatian
le chef
du
service
les
agricole
et forestière
AB,
:Cetle
décision
ne
donne
aucun
droit
définitil
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
à n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le demandeur
doit
être
ftutaire
d'un
bail
{ou
tout
aulre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le ou
les
propriétaires,
Ces
derniers
restent
libres
de louer
leurs
biens
à ls
personne
de
leur
choix
{sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à vis
de
la législation
sut
io contrèle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
ls
ne
sont
pas
engagés
par
la présente
décision.
Cette décisian peut fe contestée dns
Les deux mois suivant 54 nefcalion:
par recours gracieux auprés de l'auleur 0 la décision
ou pau receurs hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture.
{L'absence
de réponse dans un délai de deux mois fi safe une décision mpfoie de rejet qui peut étre déférée su IMbunal ediministralt dens les deux mais suivants }
= partecours cofténlieux devant le Kébunal admiistralt, dgalité
+
Prat
RÉPLBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'exploiter
à
madame
PESENTI
Fabienne
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
rurat
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
48
du
titre
Hi
du
livre
HER
Vu
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
FAube,
Vu
l'arrèté
préfectorai
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pierre
Liogier,
directeur
départemental
des
territoires,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-8G-2016144-001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
monsieur
Laurent
Boutlanger,
chef
du
service
économies
agricole
et forestière,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
déposée
le
25
janvier
2046
par
madame
Pesenti
Fabienne
dont
le
siège
d'exploitation
est
situé
aux
Riceys,
qui
sollicite
72
a
20
ca
de
vignes
situées
aux
Riceys
sur
les
parcelles
ZS
92,
ZW
141,
ZT
319,
en
vue
de
son
instailation
à titre
individuel,
Vu
les
observations
écrites
présentées
par
monsieur
Mathiotte
Philippe
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
en
date
du
27
mai
2016,
Considérant
la
demande
déposée
par
madame
Pesenti
Fabienne
en
vue
d'exploiter
une
superficie
de
72
a
20
ca
de
vignes
situées
aux
Riceys
sur
les
parcelles
ZS
92,
ZW
141,
ZT
319,
en
vue
de
son
installation
à titre
individuel, Considérant
qu'il
existe
trois
exploitants
individuels
en
place
sur
les
biens
objet
de
la
demande,
monsieur
Mathiotte
Jackie
aux
Riceys
pour
43
a,
madame
Mathiotie
Danie
à Channay
(21)
pour
18
a
68
ca
et monsieur
Mathiotte
Philippe
à
Laignes
(21)
pour
10
à 60
ca,
Considérant
que
monsieur
Mathiotte
Jackie
et
madame
Mathiotte
Danie
consentent
à
la reprise,
Considérant
que
le
congé
pour
reprise
pour
exploitation
personnelle
de
madame
Pesenfi
sur
la
parceïle
ZT
319
d'une
superficie
de
10
à
60
ca,
délivré
par
madame
Pesenti
Fabienne
et
monsieur
Mathiotte
Pierre
à
monsieur
Mathiotte
Philippe,
avec
date
d'effet
au
19
février
2017,
est
contesté
par
le
preneur
devant
le
tribunal
paritaire
des
baux
ruraux,
Considérant
la
situation
des
parties
au
regard
de
l'article
L431-8
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
et
au
regard
des
orientations
définies
dans
le schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
sus-cité,
-
madame
Pesenti
Fabienne
est
mariée,
âgée
de
51
ans,
salariée
et
n'a
pas
la
capacité
professionnelle
agricole.
Elle
souhaite
s'installer
sur
tes
terres
dont
elie
est
nu-propriétaire
et
les
exploiter
elle-même,
sur
une
superficie
totale
de
72
à 20
ca,
dont
les
10
a 60
ca
actuellement
exploités
par
monsieur
Matioite
Philippe.
74 - monsieur
Mathlotte
Philippe,
dont
le
siège
d'exploitation
est
situé
aux
Riceys,
met
en
valeur
une
superficie
de
4
ha
36
a 51
ca.
Après
la
reprise,
l'exploitation
mettrait
en
valeur
4 ha
25
à 91
ca,
Considérant
que
le
projet
d'installation
de
madame
Pesenti
Fabienne
et
la
reprise
des
10
a
60
ca
réduira
ta
surface
exploitée
par
monsieur
Maihioite
Philippe
de
2,48
%,
Considérant
que
la
reprise
envisagée
par
le demandeur
assurera
le
maintien
de
l'exploitation
du
preneur
en
place
sur
une
superficie
supérieure
à
l'unité
de
référence
dans
le
secteur
viticole,
soit
4
ha
dans
le
département, Considérant
par
conséquent
que
la reprise
de
10
a
60
ca
n'est
pas
de
nature
à
avoir
des
conséquences
sur
la viabilité
de
l'exploitation
de
monsieur
Mathiotte
Philippe,
Considérant
que
le
projet
d'installation
de
madame
Pesenti
Fabienne
répond
aux
objectifs
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
de
l'Aube,
qui
vise
à favoriser
l'installation
d'agriculteurs,
Considérant
l'analyse
comparative
de
la situation
des
parties
développée
ci dessus,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
ARRÊÈTE
Article
4er:
L'autorisation
d'exploiter
72
a
20
ca
de
vignes
situées
aux
Riceys
sur
les
parcelles
ZS
92,
ZW
141,
ZT
319
sollicitée
par
madame
Pesenti
Fabienne,
est
délivrée.
Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
ei
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueï
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le département
et affiché
en
mairie
de
la commune
concernée.
Une
expédition
sera
adressée
au
demandeur
ainsi
qu'au
président
de
la chambre
d'agriculture
de
l'Aube.
Troyes,
Le
2 juin
2016
Pour
le
Préfet,
par
délégation,
pour
le directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation
le chef
du
service
économies
agricole
et
forestière
KB.
: Cette
décision
ns
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
donl
H
n'esl
pas
propriétaire,
Pour
leur
exploitation,
ie
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance}
cenclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
{saus-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
fa
légistalion
sur
le
éontrôle
des
struclures
des
exploitations
agricoles).
Ils
ne
sonl
pas
engagés par a présente décision, Ceke
décssion peut étre conteslée dans les deux mois
suivanl sa nobficalicn :
- par mous
gracioux auprès da Fauteur de la décision
du par recours hiérarchique adressé au æinistre en charge de l'agrcuilure.
{L'absence de réponse dans
un délai de deux moi
ire une décision implicite de rejet qui peut êfre défétée au tibunal administsati dans les deux mois suivan(s.)
- par recours contentieux devant le Iébunal administratif.
4 Libre Raul Fam RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
Arrêté
préfectoral
portant
refus
d'exploiter
au
GAEC
Bosseler
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
rural et de la pêche
maritime
et notamment
le chapitre 1%
du titre BI du livre H,
Vu
la
loi n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
Vu
l'arrêté
préfectorat
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoies
du
département
de
l'Aube,
Vu
l'errêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2046
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pierre
Liogier,
directeur
départemental
des
territoires,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-8G-2016144-001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
monsieur
Laurent
Boullanger,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
Vu
le
demande
d'autorisation
d'exploiter
déposée
le
14
décembre
2016
par
le
GAEC
Bosseler
dont
le
siège
social
est
situé
à
Balignicourt,
qui
sollicite
5
ha
95
à
70
ca
de
terres
sifuées
à
Donnement
sur
la
parcelle
ZD?2
et
à
Balignicourt
sur
la
parcelle
ZC29,
en
vue
d'agrandir
la
surface
de
san
exploitalion
actuellement
fixée
à
354
ha
86
ares,
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
en
date
du
24
avri
2016,
Considérant
la
demande
déposée
par
le
GAEC
Bosseler
en
vue
d'exploiter
une
superficie
de
5
ha
95
a
70
ca
dans
les
communes
de
Balignicourt
parcelle
n°
ZC28
et
de
Donnement
parcelle
ZD22,
Considérant
qu'il
existe
un
exploitant
en
place
sur
les
biens
objet
de
la demande,
Considérant
que
les
terres
objet
de
la
demande
sont
exploitées
par
Monsieur
CHAPPUT
André
Jean,
titulaire
d'un
bail
verbal,
et
sont
mises
à disposition
du
GAËC
de
Vendeui,
Considérant
que
l'exploitant
en
place
avait
prévu,
dans
le
cadre
d'un
projet
de
cessation
d'activité,
de
transmettre
ses
parts
sociales
et
son
bail
à
monsieur
Charlélie
Bosseler
en
vue
de
son
installation
dans
le
GAEC
de
Vendeuil,
Considérant
que
le
projet
de
transfert
de
parts
sociales,
assorti
du
transfert
de
bail
à
Charlélie
Bosseler
n'a
pas
abouti,
Considérant
par
conséquent
que
les
terres
ne
sont
pas
libres,
Considérant
qu'aucun
congé
n'a
été
signifié
au
GAEC
de
Vendeuil
par
la propriétaire
des
terres,
Considérant
que
l'exploitant
en
place
n'est
pas
d'accord
avec
la reprise,
43 Considérant
que
l'opération
envisagée
par
le
demandeur
ne
favorise
pas
l'installation
d'un
agriculteur,
nine
permet
de
conforter
l'exploitation
d'un
agriculteur
pluriactif,
Considérant
la
situation
des
parties
au
regard
de
l'article
L3314-3
du
code
rural
el
de
la
pêche
maritime
et
au
regard
des
orientations
définies
dans
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
sus-cité,
_le
GAEC
Bosseler,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Balignicourt
met
en
valeur
une
superficie
de
354
ha
86
a.
La
société
compte
irois
associés
exploitants,
Edith
Bosseler,
57
ans,
Jean-Michel
Bosseler
58
ans,
Aurélien
Bosseler,
32
ans,
2
enfants
à
charge,
et
deux
salariés.
Après
la
reprise,
la
société
mettrait
en
valeur
360
ha
81
a
70
ca,
soit
75
ha
96
a
14
ca
par
UTH,
je
GAËC
de
Vendeuil
dont
le
siège
social
est
situé
à
Donnement,
exploite
une
superficie
de
126ha
11a
8
ca.
La
société
compte
deux
assaciés
exploitants,
Roland
Chapput,
60
ans
et
André
Jean
Chapput
52
ans,
sans
enfant
à
charge.
Après
reprise
des
6ha
95
a
70ca,
la
superficie
de
l'exploitation
serait
ramenèe
à
120
ha15
a
35
ca,
soit
60
ha
07
a
67
ca
par
UTH,
Considérant
que
ts
GAEC
de
Vendeuil
a
déjà
perdu
une
surface
d'exploitation
de
6
ha
53
a
43
ca
depuis
moins
d'un
an,
Considérant
que
le
projet
d'agrandissement
envisagé
par
le
GAEC
Bosseler
est
de
nature
à
avoir
des
conséquences
sur
la
viabilité
de
l'exploitation
du
GAEC
de
Vendeuil,
Considérant
par
conséquent
que
le
projet
du
GAEC
Bosseler
ne
répond
pas
aux
objectifs
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
de
l'Aube,
qui
vise
à
préserver
les
exploitations
familiales
présentant
les
garanties
de
viabilité
économique,
Considérant
l'analyse
comparative
de
la
situation
des
parties
développée
ci
dessus,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
ARRETE
Article
ter
:
L'autorisation
d'exploiter
5
ha
95
a
70
ca
de
terres
situées
à
Donnement
sur
la
parcelle
ZD22
et
à
Balignicourt
sur
la
parcelle
ZC29
sollicitée
par
le
GAEC
Bosseler,
est
refusée.
Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
et
affiché
en
mairie
de
les
communes
concernées.
Une
expédition
sera
adressée
au
demandeur
ainsi
qu'au
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
l'Aube.
Troyes,
le 2 juin
2046
Pour
le
Préfet,
par
délégation,
pour
le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation
le
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière
A auren LANGER
Cette décision poul éte contestèo dans les deux mois suivant sa notification : - par recours gracieux auprès de Tauleur de la décision où par recours Hiëratchique
adressé au ministre en charge de l'agéculture.
{L'absence de réponse dans
un déai de deux mpis
fait aaîte une décision implicite de rejet qui peut être délèrèe au tribunal administratif dans les doux
mois suivants.)
- par secours conientieux devant le tbunol administrafl.
4 DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Le
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'AUBE
Arrêté
n° BERTI
AGASS
_oe2
du
gf
JU 206
BUREAU
DES
ELECTIONS,
DE
LA REGLEMENTATION
ne
.
ET DES TITRES
D'IDENTITÉ
relatif à
la
modification
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la SARL
POMPES
FUNEBRES
AUBOISES
à
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
LA
PREFETE
Officier de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T),
notamment
ses
articles
L.2223-
19
à
L.2223-46,
R.2213-2
à
R.2213-57,
et
R.2223-1
à
D.2223-121,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BERTI2016054-0001
du
23
février
2016
relatif
à
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
de
la
SARL
POMPES
FUNEBRES
AUBOISES,
situé
19
route
d'Auxerre
à
SAINT-ANDRÉ-LES-VERGERS
(Aube),
ayant
son
siège
social
35
avenue
du
Général
Leclercà
SAÏNTE-SAVINE
(Aube),
Vu
l'attestation
délivrée
le 30
mai
2016
par
la société
Roc-Eclerc
faisant
état
de
l'autorisa-
tion
d'exploitation
de
l'enseigne,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Aube,
ARRETE
ARTICLE
1
—
L'artice
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
BERTI2016054-0001
du
23
février
2016
susvisé
est modifié
ainsi
qu'il suit
:
les
termes
« l'établissement
de
la SARL
POMPES
FUNEBRES
AUBOISES
»
sont
remplacés
par
«
l'établissement
de
la SARL
POMPES
FUNEBRES
AUBOISES
enseigne
Roc-Eclerc
»,
le reste
sans
changement.
les-Vergers
et
le directeur
de
la
sécurité
publique
de
l'Aube
sont
‘chargés,
chäcun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée,
à
titre
de
notification,
à
M.
Thierry
FERREÏIRA
DE
MOURA,
La
préfète,
Pour
la
préfète,
et
par
délégation,
Lessprétare
ÿPen
éral
TT
Ab
TT
LR
A
Mathieu
DÜHÂMEL
TS Liberté» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ARRETE
INTERPRECTORAL
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
n° DCDL-BCLI
2016154-0003
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'intercommunalité
;
Le
préfet
de
l'Aube
Officier
de
la
légion
d'honneur
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
d'aménagement
de
la
vallée
de
l'Armance
-
SIAVA -
Le
préfet
de
l'Yonne
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-61
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5212-33
et
suivants ;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
n°
59-3075
du
28
septembre
1959
portant
création
du
"syndicat
intercommunal
d'études
pour
l'aménagement
de
la
vallée
de
l'Armance",
entre
14
communes
du
département
de
l'Aube
et
5
communes
du
département
de
l'Yonne
;
VU
les
arrêtés
interpréfectoraux
n°
62-3528
du
16
août
1962,
n°
72-5867
du
21
novembre
1972,
n°
94-788
A
du
21
mars
1994,
n°
99-3017
A
du
16
août
1999,
n°
05-3420
du
29
août
2005
et
n°
10-2490
du
3
août
2010
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
sa
transformation
en
"syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la vallée
de
l'Armance
- SIAVA
" ;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
n°
PREF/DCPP/SRCL/2015/0530
du
29
décembre
2015
portant
création
du
"syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
l'Armançon",
à
compter
du
ler
janvier
2016 ;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
n°
DCDL-BCLI
2015363-0003
du
29
décembre
2015
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
l'Armance,
à
compter
du
31
décembre
2015
;
VU
la
délibération
du
27
novembre
2015
du
comité
syndical
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
l'Armance
donnant
“son
accord
de
principe
à
l'adhésion
du
SIAVA
au
syndicat
mixte
qui serait
créé
à
compter
du
1er
janvier
2016
qui
entraîne
de
fait
sa
dissolution
de
par
le
transfert
de
l'intégralité
de
ses
compétences
au
nouveau
syndicat
"complétée
le
12
avril
2016
;
VU
le
compte
administratif
de
l'exercice
2015
voté
par
l'assemblée
délibérante
le
12
avril
2016
;
4e VU
les
articles
11
à
13
de
l'arrêté
interpréfectoral
n°
PREF/DCPP/SRCL/2015/0530
du
29
décembre
2015
susvisé
transférant
l'intégralité
de
l'actif
et
du
passif,
les
résultats
d'investissement
et
de
fonctionnement,
les
biens,
droits
et
obligations
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
l'Armance
au
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
l'Armançon
;
CONSIDERANT
que
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
là
vallée
de
l'Armance
est
en
cours
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Yonne, ARRETENT
Article
1°
: Le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
l'Armance
- SIAVA
est
dissous.
Article
2
:
L'ensemble
du
personnel
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
l'Armance
relève
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
l'Armançon
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Article
3
: L'intégralité
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
l'Armance
est
attribué
au
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
l'Armançon.
Les
résultats
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vallée
de
l'Armance,
constatés
au
31
décembre
2015
conformément
au
tableau
de
consolidation
des
comptes
établi
par
le
comptable
public,
sont
repris
par
le
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
l'Armançon.
Les
conditions
de
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
l'Armançon
sont
celles
fixées
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
12
avril
2016,
jointe
en
annexe.
Article
4
: Les
biens
meubles
et
immeubles
sont
transférés
au
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
l'Armançon.
Article
5_:
Les
secrétaires
généraux
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
de
la
préfecture
de
JYonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
concernés
et
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vailée
de
l'Armance.
A
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
+ Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube, Fait
à Auxerre,
le 31
mai
2016
Fait
à Troyes,
le 2 juin
2016
Signé
: Jean-Christophe
MORAUD
Signé
: Isabelle
DILHAC
76 EE
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'AUBE
ARRETE
N°
SOi$-2045132-
0001
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
des
communes,
notamment
les
articles
R
352.48
à
358.54,
VU
les
décrets
n°
90-850
du
25
septembre
1990
modifié
et
n°2013-412
du
17
mai
2013
certains
articles
de
la
partie
réglementaire
du
code
des
communes
relatifs
aux
sapeurs-
pompiers
communaux
:
ARRETE
:
ARTICLE 1 : La
médaille
d'honneur
des
sapeurs-pompiers,
promotion
du
14
juillet
2016,
est
décernée
aux
sapeurs-pompiers
dont
les
noms
suivent
qui
ont
constamment
fait
preuve
de
dévouement :
-
MEDAILLE
D'ARGENT
—
>
Monsieur
BECARD
Jean-Marie
Caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
MESNIL
SAINT
LOUP
(ER)
>
Monsieur
BERLOT
Jean
François
Sergent
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
THENNELIERES
>
Monsieur
BERTRAND
Jean-Yves
Sergent
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
BAROVILLE
>
Monsieur
BILLETTE
Didier
Caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
GYE
SUR
SEINE
>
Monsieur
ESTEVES
Eric
Caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
MOUSSEY
>
Monsieur
GUERARD
Laurent
Sergent
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
THENNELIERES
>
Monsieur
GRZYBOWSKI
Xavier
Sapeur
de
1ère
classe
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
COCLOIS
75 vY
Monsieur
HARTZ
Sébastien
Sergent-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-
pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et de
secours
de
BAR
SUR
AUBE
Monsieur
INACIO
Jacky
Caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
GYE
SUR
SEINE
Monsieur
JULIEN
Patrick
Caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
MESNIL
SAINT
LOUP
(ER)
Monsieur
LAFFOND
Frédéric
Caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
GYE
SUR
SEINE Monsieur
LANE
Bertrand
Sergent
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et
de
secours
d'AIX
EN
OTHE
Monsieur
LEGER
Laurent
Caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
VILLEMOIRON
EN
OTHE
Madame
LEONARD
Isabelle
Sapeur
de
2ème
classe
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
LAGESSE
Monsieur
MARLOT
Stéphane
Caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
GYE
SUR
SEINE
Monsieur
MARTIN
Lionel
Caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
RADONVILLIERS Monsieur
MILARD
Christophe
Caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
BRIEL
SUR
BARSE
Monsieur
MORAUX
Florent
Sergent-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-
pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et de
secours
de
RAMERUPT
Madame
MORIN
Muriel
Caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et
de
secours
de
BAR
SUR
SEINE
Monsieur
NADALIN
Didier
Sergent
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et
de
secours
d'ESSOYES
Monsieur
ORTILLON
Emmanuel
Adjudant
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et
de
secours
de
BRIENNE
LE
CHÂTEAU
Monsieur
PATIN
Patrick
Caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-
pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et
de
secours
de
BREVIANDES
80 >
Monsieur
ROGER
Ludovic
Sergent
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et
de
secours
de
LUSIGNY
SUR
BARSE
>
Monsieur
ROMELOT
Alain
Caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
MONTGUEUX
>
Monsieur
ROUILLEAUX
Emmanuel
Sapeur
de
1ère
classe
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
VAL
D'AUZON
>
Monsieur
SKRZYNIARZ
Gérald
Sergent
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
VILLACERF
>
Monsieur
THIEBAULT
Philippe
Sapeur
de
2ème
classe
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
MAGNY
FOUCHARD
(ER)
>
Monsieur
VAST
Mickaël
Sapeur
de
2 ème
classe
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
LASSICOURT
>
Monsieur
VELUT
Jean-Luc
Caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
MESNIL
SAINT
LOUP
- MEDAILLE
DE
VERMEIL
-
>
Monsieur
BAVOIL
Jocelyn
Sergent
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
CHAMOY
>.
Monsieur
BERLOT
Denis
Caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
SAINT
POUANGE
>
Monsieur
BRILLANT
David
Caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
CHATRES
>
Monsieur
CHEVRY
Pascal
Sergent
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
RADONVILLIERS
>
Monsieur
COLSON
Christian
Sapeur
de
1ère
classe
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
CHAÂTRES
>
Monsieur
DAMBRINES
David
Adjudant-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-
pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et de
secours
de
PINEY
>
Monsieur
DERAVET
Jean
Luc
Caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
LE
PAVILLON
SAINTE
JULIE
SA Monsieur
DUCCESCHI
Olivier
Sergent-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-
pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et
de
secours
de
LUSIGNY
SUR
BARSE
Monsieur
DUCROCQ
Marc
Médecin-Capitaine
au
corps
départemental
de
sapeurs-pompiers
de
l'Aube,
affectée
à
la
direction
dépatementale
des
services
d'incendie
et de
secours
de
l'Aube
Monsieur
DELAHAYE
Laurent
Sapeur
de
1ère
classe
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
COURCEROY
Monsieur
DOUINE
José
Sergent-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
d'AUXON Monsieur
ESPINASSE
Philippe
Adjudant-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-
pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et
de
secours
de
LA
CHAPELLE
ST
LUC
Monsieur
FAUCONNIER
Christophe
Sergent-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-
pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et de
secours
d'ESTISSAC
Monsieur
FAURE
Stéphane
Caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
VILLACERF Monsieur
FERAT
Philippe
Caporai-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-
pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et
de
secours
de
MAILLY
LE
CAMP
Monsieur
GRESLON
Alain
Caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
RADONVILLIERS Monsieur
GUICHARD
Ghisiain
Caporai-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-
pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et
de
secours
de
BOUILLY
Monsieur
JEGLOT
Patrice
Caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
VILLEMOYENNE Monsieur
LABY
Didier
Caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
VOUE Monsieur
LE
BLANC
Philippe
Caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
VILLEMOYENNE
(ER)
Monsieur
MANJARD
Dominique
Sapeur
2ème
classe
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
LASSICOURT
Monsieur
MORCRETTE
Loïc
Sergent-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
DOSCHES
$2 Monsieur
PINTO
Denis
Sergent
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
PRUNAY
BELLEVILLE Monsieur
TEISSIER
Mickaël
Adjudant-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-
pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et
de
secours
de
MERY
SUR
SEINE
Monsieur
THOMASSIN
Claude
Adjudant-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-
pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et
de
secours
de
BREVIANDES
Monsieur
THOYER
Philippe
Caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et de
secours
de
BOUILLY
-
MEDAILLE
D'OR
-
Monsieur
BEREL
Philippe
Lieutenant
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-
pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et
de
secours
de
PINEY
Monsieur
CAIN
Christian
Sergent
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
COCLOIS
(ER) Monsieur
CHAUDEY
Didier
Caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-
pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et
de
secours
d'ARCIS
SUR
AUBE
Monsieur
CHAUME
Jean
François
Caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
DOSCHES Monsieur
DRUOT
Eric
Lieutenant
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-
pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et
de
secours
de
CHAOURCE
Monsieur
FAURE
Eric
Sapeur
de
1ère
classe
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
CHATRES
Madame
GENET
Françoise
Médecin-Capitaine
au
corps
départemental
de
sapeurs-pompiers
de
l'Aube,
affectée
à
la
direction
dépatementale
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
l'Aube
Monsieur
JOLY
Fabrice
Sergent
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et
de
secours
de
VENDEUVRE
SUR
BARSE
Monsieur
JOSSELIN
Florent
Caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
BRAGELOGNE
BEAUVOIR
Monsieur
MANJARD
Serge
Sergent
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
LASSICOURT
ga >
Monsieur
MARTIN
Jean-Luc
Sapeur
de
1ère
classe
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
PRUNAY
BELLEVILLE
>
Monsieur
MAUFROY
Francis
Adjudant
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
COCLOIS
>
Monsieur
MELECK
René
Robert
Adjudant-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-
pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et
de
secours
de
BAR
SUR
SEINE
>.
Monsieur
PERSON
Christian
Sapeur
de
2ème
classe
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
POIVRES
>
Monsieur
PETIT
Jean-Luc
Sergent
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
MESNIL
SELLIERES
>.
Monsieur
REITER
Hervé
Caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
départemental
de
sapeurs-
pompiers
de
l'Aube,
affecté
au
centre
d'incendie
et de
secours
de
CHAOURCE
>
Monsieur
REMY
Denis
Caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
BRIEL
SUR
BARSE
>
Monsieur
RENARD
Didier
Sergent
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
MESNIL
SELLIERES
>
Monsieur
ROLLET
Philippe
Caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
de
POIVRES
>
Monsieur
RUOTTE
Marcel
Caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires
au
corps
de
première
intervention
d'EGUILLY
SOUS
BOIS
(ER)
ARTICLE
2:
Madame
la
secrétaire
générale
et
madame
la
directrice
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat.
TROYES,
le 4
{
MAJ
2016
La
Préfète,
ñ
rt
34 7
|
$
hi
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DET/ATTRE
SECRETARIAT
DE
LA
CDAC
Nogent-sur-Seine,
le
1% juin
2016
Ordre
du
jour
de
la
commission
départementale
d'aménagement
cinématographique
(CDACi)
du
21
juin
2016
Préfecture
de
l'Aube
salle
Claude
ERIGNAC
:
-
à
14
H
30
:
dossier
n°
10
16
03
présenté
la
société
SAS
Auboise
d'Exploitation
Cinématographique,
représentée
par
Monsieur
Jean-Luc
RAYMOND,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
la
CDACi
pour
l'extension
du
cinéma
CGR
Ciné
City,
situé
rue
des
Bas
Trévois
10000
TROYES.
L'extension
consiste
en
la
construction
de
4
salles
supplémentaires,
représentant
336
places,
ce
qui
portera
le
nombre
de
salles
de
10
à
14
et
le
nombre
de
places
de
2092
à
2428
dont
68
places
réservées
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
de
l'Aube-Sous-Préfecture
de
Nogent-sur-Seine
B.P.
44
—
10401
NOGENT-SUR-SEINE
CEDEX
-
TELEPHONE
03
25.39.82.19
- TELECOPIEUR
03.25.39.06.57
-sous.prefecture.ngt@wanadoo.fr
3s 4
Ex
L
Liborté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE ARRÊTÉ
portant
modification
de
périmètres
de
protection
des
immeubles
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
sur
le territoire
de
la
commune
de
Nogent-sur-Seine
LA
PREFETE
DE
L’AUBE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
du
patrimoine,
notamment
les articles
L.621-30
à L.621-32
et
R.621-92
à R.621-95
;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.151-43,
L.153-60
et R.153-18 ;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
l’article
L.123-1 :
Vu
le projét
des
périmètres
de
protection
modifiés
(PPM)
des
immeubles
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
sur
la
commune
de
Nogent-sur-Seine,
réalisé
sur
proposition
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France : Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Nogent-sur-Seine
du
2
octobre
2013
donnant
un
avis
favorable
à
la
modification
des
périmètres
de
protection
des
immeubles
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
;
Vu
l'arrêté
du
maire
de
Nogent-sur-Seine
du
3
décémbre
2015
ordonnant
la mise
à l'enquête
publique
du
4 janvier
2016
au
4
février
2016
du
projet
de
modification
des
périmètres
de
protection
des
immeubles
protégés
au
titre des
monuments
historiques
;
Vu
le résultat
de
l'enquête
publique
et l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
du
20
février
2016;
Considérant
que
la
modification
des
périmètres
de
protection
permet
de
désigner
les
ensembles
historiques
d’immeubles
bâtis
où
non
bâtis
qui
participent
de
l’environnement
des
monuments
pour
en
préserver
le
caractère
ou
contribuer
à
en
améliorer
fa
qualité,
et
de
mettre
en
cohérence
ces
périmètres
avec
le
périmètre
de
l'aire
de
mise
en
valeur
de
l'architecture
et
du
patrimoine
dé
Nogent-sur-Seine,
approuvée
lé 8 décembre
2015.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Aube ;
ARRÊTE
Article
1°:
Les
périmètres
de
protection
des
immeubles
protégés
au
titre des
monuments
historiques
de
la
commune
de
Nogent-sur-Seine,
ci-dessous
désignés,
sont
modifiés
selon
Le plan
joint
en
annexe
:
- deux
ponts
en
pierre,
y compris
la borne
militaire
située
sur
le parapet,
sur
la
D919,
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques
par
arrêté
du
9 décembre
1996,
46 - église
Saint-Laurent,
classée
au
titre
des
monuments
historiques
par
liste
de
1900
et
arrêté
du
20
juillet
1908, - pavillon
dit
«
de
Henri
IV
»,
façades
et
toiture,
sis
route
de
Sézanne,
classé
au
titre
des
monuments
historiques
par
arrêté
du
19
septembre
1932,
- ancien
auditoire,
rez-de-chaussée
de
la
façade,
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
par
arrêté
du
19
septembre
1928,
-
porte,
vantaux
compris
et
balcon
qui
la
surmonte,
sise
5
rue
Saint-Epoing,
inscrite
au
titre
des
monuments
historiques
par
arrêté
du
25
juin
1929,
Article
2
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
la
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
d'Alsace
—
Champagne-Ardenne
-
Lorraine,
le
chef
de
l'unité
départementale
de
l’architecture
et
du
patrimoine
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l’Aube. Fait
à Troyes,
le
@
y
206
La
Préfète,
N
DR Isabelle
DILHAC
ÿr u00S
dvAv Ë
3921046 3p sa1jèu
emmes Ben me om ITÜC V8 LOIDSJON
’ ‘ l'easiad can umiews 28e FRIRUNAL
DE
CHALONS-ERLORHA
MAC
(Ardennes
-
Aube
—
Marne
—
Haute-Marne)
LE
PRESIDENT
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
89-677
du
18
septembre
1989
modifié
relatif
à la
procédure
disciplinaire
applicable
aux
fonctionnaires
territoriaux
; DECIDE
Atticle
ler
:Est
désigné,
en
remplacement
de
M.
Pierre
CHUCHKOFF,
pour
présider
le
conseil
de
discipline
de
1°°
instance
des
fonctionnaires
territoriaux
siégeant
dans
le
ressort
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
:
-
Mme
Kolia
GALLIER,
conseiller
affectée
au
Tribunal
administratif
le
1" juillet
2016
;
Sont
désignés
suppléants
:
-
Mme
le
conseiller
Elodie
JURIN,
-
Mlle
le
conseiller
Clémence
SOUSA
PEREIRA.
Article
2
:La
présente
décision
sera
notifiée
par
les
soins
du
greffier
en
chef
:
- aux
centres
de
gestion
des
Ardennes,
de
l Aube,
de
la
Marne
et
de
la
Haute-Marne,
ainsi
qu’aux
collectivités
et
établissements
de
ces
départements
non
affiliés
à ces
centres
de
gestion
;
- aux
préfets
des
départements
des
Ardennes,
de
Aube,
de
la
Marne
et
de
la
Haute-marne
aux
fins
de
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
ces
départements
;
- aux
magistrats
désignés.
Fait
à Châlons-en-Champagne,
le
30
mai
2016
Le
Président
_
Jean-Jacques
LOUIS
..
CL
25,
rue
du
Lycée
—
51036
Châlons-en-Champagne
cédex
Téléphone
:03.26.66.86.87
— Télécopie
:03.26.21.01.87
$