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Procès Verbal - force 7AI9La08 de seance du Conseil Municipal du 20 decembre 2024
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Talloires-Montmin.
Lien du pdf (Procès Verbal - force 7AI9La08 de seance du Conseil Municipal du 20 decembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE TALLOIRES-MONTMIN
as [TALLOIRES- MONTMIN |
CONSEIL MUNICIPAL du 20 décembre 2024
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 20 décembre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de Talloires-
Montmin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Didier SARDA,
Maire.
Présents : 12 Date de convocation :
Didier SARDA, Bettina GARBEROGLIO, Olivier MOUZIN, Sylviane WANDEROILD, Lundi 16 décembre
Bernard FOUQUERE, Brigitte NEMOZ, Christophe DUNOYER, Jean-Paul 2024
COQUARD, Raphael LYARET, François DELORT-LAVAL, Emmanuel HUBER, Bruno ASSELIN Nombre de membres
en exercice : 23
Présents : 12
Procurations : Pouvoirs : 4 Votants :
16
Magalie SULPICE donne pouvoir à Brigitte NEMOZ
Benoit RICHARD donne pouvoir à Olivier MOUZIN
Secrétaire de séance :
Sylvie BESNIER donne pouvoir à Bettina GARBEROGLIO Olivier MOUZIN
François-Joseph BOUGAUD donne pouvoir à Bernard FOUQUERE
Absent : Ségolène CAMUSET, Vincent SPRUNGLI, Stéphane DUCLOS, Stéphanie
CORCY, Bernard HOFFMANN, Danielle ROCHET, Alban GOBERT
Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h10.
Désignation d'un secrétaire de séance :
Monsieur olivier MOUZIN est désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance publique du Conseil Municipal du 23 septembre 2024 et du 04 novembre 2024.
Aucune remarque n'étant formulée, les procès-verbaux sont approuvés à l'unanimité des membres présents. Séance du 20 décembre 2024 -— 19h00
En début de séance, Monsieur COQUARD attire l'attention de Monsieur le Maire sur le fait que le règlement intérieur
de la commune n'a pas été respecté en ce qui concerne l'envoi des documents nécessaires à la prise de
décision concernant l'organisation d'un référendum local : il cite l'article du règlement qui oblige le maire à envoyer
tous les documents en même temps que la convocation, ce qui n'a pas été plus le cas pour cette séance que pour
séance du 16 décembre qui avait été reportée pour cette même raison.
Ilen conclut que, de son point de vue, il serait dès lors plus prudent de reporter le conseil, au risque d'ouvrir la voie
à des recours qui pourraient conduire à l'annulation de la délibération qui sera votée par le Conseil municipal.
Monsieur le Maire n’a pas la même lecture que M. COQUARD du règlement intérieur et, après échanges, décide de
ne pas reporter la séance.
n°104/2024
OBJET : Informations au conseil municipal
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délibération n°34/2020 du 25 mai 2020
relative aux délégations trçues par le Conseil Municipal :
Nouvelle demande du conseil Départemental.
Décision N°46, parcelles situées à Echarvines cadastrées 196, 520, 653 et 655, section AB pour un montant de
2 700 000€ : Pas de préemption.
Ci-dessous, le secteur identifié :
Décisions municipales, suite :
e Contrats:
© Décision n°03/2024 CONT (Décision d'occupation temporaire d’une pièce située dans la « Maison
des sœurs », accordée à Mme CABOT)
o Décision n°04/2024 CONT (Décision d'occupation temporaire d’une pièce située dans la « Maison
des sœurs », accordée à M. PALUCH)
o Décision n°05/2024 CONT (Retrait décision N°2) POINTS A DELIBERER
N°105/2024
Objet : Bail Emphytéotique Administratif : modification par voie d’avenant
Sont portées à connaissance des membres du conseil par l'intermédiaire de la notice explicative les raisons pour
lesquelles la commune propose de modifier par voie d’avenant le BEA signé en 2019,
Monsieur le Maire rappelle la situation et présente un bref historique.
VU le bail emphytéotique administratif (BEA) signé avec la société TALLOIRES PLAGES ;
VU la concession temporaire signée avec la société ESPACE LAC EXPLOITATION dans l'attente de la réalisation des
conditions suspensives du bail emphytéotique administratif et prenant fin en décembre 2024 ;
Considérant qu'à ce jour les conditions suspensives ne sont toujours pas levées et qu’il n’y aura donc plus aucun titre
d'occupation effectif sur le tènement ESPACE LAC après le 31 décembre 2024 ;
Considérant que les conditions suspensives sont relatives à la purge de l’ensemble des recours sur le bail lui-même
ainsi que sur les autorisations d'urbanisme accordées à l'Emphytéote ;
Considérant que pour faire occuper le tènement alors même que les recours sont loin d’être purgés, les Parties
souhaitent modifier le bail emphytéotique administratif, en signant un avenant supprimant lesdites conditions
suspensives afin que celui-ci prenne effet ;
Considérant que cette modification est justifiée par la confiance de la commune en la légalité dudit bail et du permis
de construire modificatif déposé par l’'Emphytéote ;
Considérant que si la régularisation du permis permet la réalisation des travaux attendus, elle emporte aussi une
modification de l’objet du bail emphytéotique administratif qui devra se limiter à la simple restauration et autres
activités connexes ;
Considérant que cette modification engendre pour l’Emphytéote la nécessité de revoir son organisation en ce que le
périmètre du bail tel que signé en 2019 ne convient plus à son activité l’obligeant à rendre 3 chalets ainsi que la
plage;
Considérant que cette modification entraînera une perte de recettes pour l’'Emphytéote, qu’une réduction de la
redevance due compensera ;
Considérant qu’en plus des recours portés contre le bail et le permis déposé par l'Emphytéote, la reconstruction de
la Longère comprise dans le périmètre de celui-ci, et dont la commune était redevable, fait, elle aussi l’objet d’une
action devant le Tribunal Administratif nécessitant de prévoir que les Parties devront une nouvelle fois statuer sur le
devenir de ce bâtiment dans le cadre du BEA dans le cas où une décision administrative définitive constaterait son
illégalité.
Considérant en dernier lieu qu’il convient pour la Commune de respecter ses engagements et ainsi tout faire pour
exécuter le BEA face à une situation qu'il était difficile de prévoir, à savoir l'impossibilité juridique, notamment au
regard de la loi « littoral », de proposer un service d'’hôtellerie sur le tènement en sus de l’activité de restauration en
place depuis la construction des bâtiments (1925).
Discussions et débat sur la prise d’effet au 01.01.2025 et les montants.
L'avenant proposé vient modifier le B.E.A signé en 2019 :
Ilest proposé au Conseil Municipal de permettre à M. LE MAIRE de signer l'avenant modificatif n°1 du BEA avec la
société TALLOIRES PLAGES et portant effets suivants :
°__ Réduction du périmètre du BEA : 3 chalets et plage pour une superficie estimée à 1 300m2
e Modification de l’objet du BEA : Restauration et activités connexes, hors hôtellerie e Nouvelle redevance : 44 000 € HT durant la phase sans travaux. 53 000 € HT durant la phase et composés
comme suit : de 35 000 € de redevance d’occupation et 18 000 € HT de redevance complémentaire pour reconnaissance d’un fonds de commerce ;
e Modification des investissements prévus : 2 795 000 € HT
e Suppression des conditions suspensives ;
° Nécessité de rencontre entre les Parties dans le cas où la Longère serait jugée comme construction illégale ;
Ainsi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à la majorité des membres présents, (2 abstentions JP COQUARD, R. LYARET)
e Accepte les termes de l'avenant ainst défini et débattu et les modifications qu’il engendre sur le BEA signé
en 2019
+ PERMET sa signature par M, LE MAIRE ainsi que celle de toutes les pièces utiles à la bonne exécution de cette
délibération.
N°106/2024
Objet : Avenants Savoyarde
Vu la notice de présentation envoyée aux membres du conseil municipal ;
Considérant que dans le cadre de l’exécution du marché de la rénovation de la Savoyarde, n°22.,13001, différents
ajustements ont été faits afin de s'adapter au chantier ;
Il convient donc de signer de nouveaux avenants afin de valider les modifications pour les lots suivants :
. Lot 9 — CRC-Conception Réalisation Carrelage : Plus-value ragréage pour un montant de 1 650 €
. Lot 12 —LECOMITE : Avenant 1
Un nouvel avenant doit être signé afin de valider les modifications du marché n°22.13001-12 signé avec la SARL
LECOMTE, attributaire du lot Peinture. En effet, outre les modifications dues à des aléas de chantier, certaines
entreprises dont celle responsable de l'électricité ont dégradé des installations nécessitant des interventions
supplémentaires pour l’entreprise de peinture.
Ainsi, et pour la somme de 4 580 € HT, l’entreprise LECOMTE va procéder aux reprises de peinture.
Cette somme sera déduite de la rémunération des entreprises s'étant rendues responsables des dégradations.
De plus, pour la somme de 4 878,46 € HT, l'attributaire du lot peinture doit intervenir afin de couvrir des gaines plus
importantes que prévues, ainsi la présence de clous sur jambe de force au R+2, impossible à poncer.
Ainsi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à la majorité des membres, 1 contre (R. Lyaret)
ACCEPTE l'avenant n°1 relatif au marché n°22.13001-09 d’une plus-value de 1650.00 € HT pour le ragréage
ACCEPTE l'avenant n°1 relatif au marché n°22.13001-12 d’une plus-value de 9 458,46 € HT dont 4 580,00 € seront
déduits des rémunérations des entreprises s’étant rendues responsables des dégradations
AUTORISE M. LE MAIRE à signer toute pièce utile à la bonne exécution de la délibération. 107/2024
Obijet : instauration de Yindemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) au 01.01.2025 pour les agents de la police municipale
Vu la notice de présentation envoyée aux membres du conseil municipal,
Les agents de la police municipale bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique et ne relèvent ainsi pas du RIFSEEP.
Ils peuvent, à défaut, bénéficier d’une indernnité d'administration et de technicité (IAT) ainsi que l'indemnité spéciale
mensuelle de fonction (ISMF). Ces deux indemnités étant abrogées au 1% janvier 2025 (cd décret 2024-614 du 26 juin
2024), il convient de délibérer afin d'instaurer l’ISFE (Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement}, qui se
substituera au régime indemnitaire jusqu'alors en vigueur dans la collectivité. Les délibérations relatives à l'IAT et
lISMF seront dès lors abrogées.
Bénéficiaires
OQ Chefs de service de police municipale ;
Q Agents de police municipale;
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement se compose d’une part fixe et d’une part variable.
La part fixe
Son montant est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux
individuel fixé par l'organe délibérant.
La part variable
Son montant tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents. l'appréciation de
l'engagement professionnel et la manière de servir sont fondés sur l'entretien professionnel.
Les critères d'évaluation retenus pour l'entretien professionnel doivent porter notamment sur les résultats
professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; les compétences professionnelles et techniques ;
les qualités relationnelles ; la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un
niveau supérieur.
En résumé:
CADRES D'EMPLOIS Part fixe {Dans la limite des taux Part variable {Dans la limite des
suivants) montants suivants)
Chefs de service de police 32% 7000€
municipale
Agents de police municipale 30% 5000€
Ainsi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Valide à l'unanimité l'instauration de cette indemnité réglementaire.
108/2024
Objet : Adhésion au contrat collectif « Prévoyance » du CDG 74 au 01.01.2025
M. le Maire rappelle les éléments présentés dans la notice explicative envoyée aux membres du conseil municipal,
Pour rappel, l'obligation de participation financière de l'employeur à la Prévoyance des agents est obligatoire à
compter du 01/01/2025.
La collectivité souhaite adhérer au contrat collectif « Prévoyance » proposé par le CDG 74 au 01/01/2025,
La MNT, partenaire de ce contrat, propose aux agents une offre de base relative aux indemnités journalières et 3
options (invalidité, perte de retraite, capital décès) au choix.
L
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1
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| A ce titre, et après avis du CDG 74, il est proposé de fixer le montant de la participation financière de la collectivité
par agent et par mois pour le risque Prévoyance, comme suit :
+ Une participation de 20 € pour les agents rémunérés sur un indice majoré > = 430
° Une participation de 10 € pour les agents rémunérés sur un indice majoré < 430
Le coût annuel maximum de cette participation financière s’élèverait à 4 800 euros/an pour nos 30 agents
permanents {(10 agents x 20 euros) + (20 agents x 10 euros)).
Après sondage, 7 agents sont intéressés (4 agents x 20 euros) + (3 agents x 10 euros) soit une participation
financière annuelie de 1 320 euros.
Le conseil valide à l'unanimité.
109/2024
Objet : Décision modificative budgétaire
M. olivier MOUZIN rappelle les éléments présentés dans la notice explicative envoyée aux membres du conseil
municipal ;
Dans le cadre du suivi des apérations comptables propres aux dépenses de fonctionnement, il est nécessaire
d'entreprendre une décision modificative budgétaire.
La chapitre 65 a fait l’objet d’un vote en conseil municipal pour un montant de 371 900€ regroupant la totalité des
articles. Ce chapitre est déficitaire (-41 524.95).
Certains articles du chapitre 65 sont en dépassement et notamment :
- L'article 65561/contribution au fonds de compensation des CT : - 42 577.77€. Cet article permet de régler la
participation de la commune au SIVOM + Grand Annecy ainsi que les frais divers et de maintenance que
nous réglons au SYANE ;
- L'article 65748/subvention de fonctionnement aux associations : - 15 245.45€. Une avance aété accordée à
l'association AMSL pour un montant de 15 000€.
Quelques articles ont fait l'objet d'aucune dépense ; c'est le cas de l’article 657363 (subvention CCAS).
De plus, il est également nécessaire de prévoir la régularisation de créances irrécouvrables pour un montant de
6120.64€, l’article étant seulement provisionné à 5 000€.
Il convient donc, comme stipulé lors de la séance du conseil préparatoire, ainsi qu'en commission finances, de
procéder à la DM budgétaire suivante afin d’alimenter le chapitre 65.
Chapitre 011/ solde actuel : + 202 394,93€ - 48 000€ (article 615231 - entretien et réparation)
Chapitre 65/ solde : - 41 524.95€ +48 000€ (article 65561)
Le conseil valide à l'unanimité,
110/2024
Objet : Admission en non-valeur
M. olivier MOUZIN rappelle les éléments présentés dans la notice explicative envoyée aux membres du conseil
municipal,
L'admission en non-valeur est une mesure administrative d'apurement budgétaire et comptable qui concerne des
créances, en général anciennes, dont les perspectives de recouvrement sont quasi-nulles. Les créances réputées
irrécouvrables pour des raisons sans lien avec la gestion et les diligences du comptable se voient ainsi retirées des
écritures. A l'échelon local, cette procédure suppose l'accord du détenteur de la créance et se matérialise par l'inscription
d'une dépense d'un montant équivalent à celui de la créance au sein de la section de fonctionnement.
L'assemblée délibérante de la collectivité est l'autorité compétente pour prononcer l'admission en non-valeur des
créances irrécouvrables.
Le conseil municipal est informé que Mme la Trésorière Principale a fait parvenir un état par lequel elle demande
l'admission en non-valeur de titres ou produits non recouvrables sur les exercices antérieurs et dont le montant
s'élève à :
- 6120.64 euros et correspondent à des loyers de l'auberge de Montmin en 2018 et 2019
Il s'agit de titres de recettes antérieurs dont les produits n’ont pas pu être recouvrés et dont les poursuites se sont
révélées infructueuses.
Les sommes feront l’objet d’un mandat sur le budget principal, article 6541.
Le conseil valide à l’unanimité.
111/2024
Objet : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement
M. olivier MOUZIN rappelle les éléments présentés dans la notice explicative envoyée aux membres du conseil
municipal,
Rappel les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
1)Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 du budget général
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 4 361 286.16 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur
maximale de 1 090 321.54€, soit 25% de 4 361 286.16 €. Les dépenses d'investissement du budget général concernées sont les suivantes :
Articles Désignations Montants BP Taux RAR
10226 Taxe d'aménagement 10 000.00 25% 2 500.00
203 Frais études 72 130.25 25% 18 032.56
2111 Terrains nus 190 900.00 25%| 47725.00
212 Agencements et aménagts de terrains 10 000.00 25% 2 500.00
2131 Constructions bâtiments publics 15 000.00 25% 3 750.00
2135 Install générales agt de constructions 10 000.00 25% 2 500.00
2138 Autres constructions 180 084.00 25% 45 021.00
2151 Reseaux de voirie 5 000.00 25% 1250.00
2152 Installations de voirie 103 775.00 25%| 25943.75
21531 Réseaux adduction d’eau 10 000.00 25% 2 500.00
21538 | Autres réseaux 90 000.00 25%] 22 500.00
2157 Matériel et outillage technique 10 000.00 25% 2 500.00
2158 Autres réseaux 40 000.00 25%] 10000.00
2181 Instal générales, agt et amenagts divers 34 135.16 25% 8533.79
2182 Matériel de transport 20 000.00 25% 5 000.00
2183 Matériel informatique 20 000.00 25% 5 000.00
2184 Matériel de bureau et mobitier 15 000.00 25% 3 750.00
2188 Autres immo corporelles 11 000.00 25% 2 750.00
231 Constructions en cours 3 393 161.75 25% | 848 290.44
27638 Créances sur autres établissements 121 100.00 25% 30 275.00
TOTAL| 4361 286.16 1 090 321.54
2)Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget annexe 2024 du budget forêt
{hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 204 941.13 €.
Conformément aux textes applicables, ilest proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur
maximale de 51 235.28€, soit 25% de 204 941.13 €,
Les dépenses d'investissement du budget forêt concernées sont les suivantes :
Article Désignation Montant BP Taux RAR
231 Installation, matériel et outillage technique 204 941.13 25% 51 235.28
TOTAL 204 941.13 51 235.28
3)Mantant des dépenses d'investissement inscrites au budget annexe 2024 du budget SPIC ZMEL
{hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 40 666.67 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 10 166.66 €, soit 25% de 40 666.67 €. Les dépenses d'investissement du budget SPIC ZMEL concernées sont les suivantes :
Article Désignation Montant BP Taux RAR
2138 | Installation, matériel et outillage technique 40 666.67 25% 10 166.66
TOTAL A0 666.67 10 166.66
Le conseil valide à l'unanimité.
112-113/2024
Objet : Plan Lacs, Plan ruralité et demandes de subventions auprès du Département de la Haute-Savoie
M. le Maire rappelle les éléments présentés dans la notice explicative envoyée aux membres du conseil municipal,
a) Plan LACS
Le Département de Haute-Savoie a bien accusé réception par LRAAR, le mois dernier, notre dossier de demande de
subvention à propos de la requalification des espaces publics du front de lac. Notre dossier a fait l’objet d'un envoi
détaillé avec toutes les mentions techniques et financières adoptées en séance de conseil municipal.
Le Plan Lacs Départemental à pour objectif d'accompagner les projets communaux pendant leur mandat à hauteur
d'un million d'euros chacune pour les Grands Lacs.
Le projet de la commune de Talloires-Montmin est particulièrement en phase avec deux des trois enjeux que le
Département met en avant : « favoriser l’accès aux bords des lacs et des plans d’eau pour tous, dans le respect des
espaces et de la loi littorale, et « développer l'attractivité des espaces lacustres de manière raisonnée »,
Pour l’année 2025, nous concentrerons nos efforts sur la plage (rénovation des pontons, amélioration des accès à
l’eau dont PMR, renaturation partielle du Nant, etc.), au niveau de la base nautique, et dans une moindre mesure au
niveau du port (revégétalisation de la zone de mise à l’eau).
Une deuxième phase viendra les années suivantes pour reprendre la tranche arrière de la plage (jeux d'enfants,
reprise d'une partie des stationnements en place évènementielle et en revégétalisation).
Considérant la présentation de l’avant-projet par le cabinet ADP DUBOIS en date du 06 juin 2024 en comité restreint
et le 24 et 26 juin respectivement en conseil privé et en réunion publique ;
Considérant que cet avant-projet prévoit les enveloppes financières suivantes, considérées comme plan prévisionnel
de financement :
° Pour la tranche ferme : Plage et esplanade : 1 723 409,58 € HT
e Pour la tranche optionnelle n°1 : Port : 212 826,50 € HT
+ Pour la tranche optionnelle n°2 : Promenade baie : 35 547,00 € HT
+ __ Pour la tranche optionnelle n°3 : Chemin de la Colombière : 59 782,08 € HT
Considérant que la tranche ferme prévoit :
e La reprise du petit bassin;
e L'installation d’un deck sur l’eau pour faciliter la mise à l’eau ;
+ La création d’une promenade tout le long du lac ;
e La requalification du nant du craz afin de favoriser les usages ;
+ La mise en place d'espaces de jeux ;
e La réduction du stationnement et le contrôle par barriérage de l'accès au front de lac par les véhicules
motorisés durant l'été ;
e Création d’une place événementielle ;
e+ Conforter la voie partagée …
Considérant que la tranche relative au port prévoit : f e Une promenade arborée sur la voie partagée ;
+ Mise en place d’un bosquet à l'emplacement des marronniers
e Une promenade secondaire côté lac, ensablée ;
° La réduction de l'emplacement relatif à la mise à l'eau : Bande de pavés enherbés pour casser le côté béton
et permettre le stationnement temporaire des véhicules ;
Ainsi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à la majorité des membres, 1 abstention (R.Lyaret)
AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Haute-Savoie d'un montant
maximum d’1M£.
b) Plan Ruralité :
Le territoire de la Haute-Savoie est essentiellement composé de communes rurales, 210 communes sur 279
ont moins de 3 000 habitants. Riche de cette spécificité, le Conseil départemental de la Haute-Savoie, au
travers de sa compétence en matière de solidarité territoriale, soutient les communes et les groupements de communes à travers son plan ruralité.
Les projets d'aménagement de cœur de village, ainsi que les aménagements des espaces publics
accompagnant la vie locale font parties des opérations éligibles.
Pour rappel, dans le cadre de la requalification des espaces publics du bourg, la commune a retenu le cabinet MOE/LIN par voie délibérative le 08 juiliet dernier. Sa mission concerne principalement la place du Lavoir, ainsi que le bâtiment qui comblerait la fosse actuelle et l’ensemble des accès à celle-ci, en passant par le parking de la mairie et le square Berthollet. Elle sera aussi l’occasion d’avoir une première étude de faisabilité sur le chalet acquis à l'entrée du parking Excoffier.
Les objectifs sont les suivants :
- Créer des espaces publics fonctionnels, structurants, supports d'usages et vecteurs de liens sociaux, répondant aux attentes des usagers (résidents et visiteurs), permettant de dynamiser la commune et de proposer des aménagements qualitatifs, à la hauteur du cadre patrimonial et paysager de là commune. - Rééquilibrer les modes de déplacements en faveur des modes actifs et assurer la sécurisation des différentes circulations.
Ces aménagements seront pensés dans un objectif de mise en valeur des patrimoines bâtis et paysagers de la
commune, de sobriété et d'authenticité des interventions, et d’apaisement des circulations.
Sur le périmètre du centre-boursg, il s’agit de requalifier les voirie, espaces de stationnement et places publiques, avec une intervention centrale et stratégique sur le secteur de la Place du Lavoir. Cette place doit retrouver une vocation d'espace fédérateur, animant le bourg et revitalisant les commerces et services.
Les interventions sur les voiries doivent permettre de structurer, d’apaiser et de sécuriser les circulations par un meilleur partage de l’espaces entre les différents modes de déplacement.
La commune souhaite donc rénover la place du Lavoir afin de :
- Limiter l’effet de fosse pour agrandir l'espace et valoriser le patrimoine bâti et les rez commerciaux ; - _ Requalifier l’espace pour accueillir les terrasses et le marché hebdomadaire ; - Assurer l'accessibilité des parties hautes et basses;
- Améliorer les connexions avec les autres espaces publics.
Plan de financement prévisionnel :
Total travaux cœur du village 1 206 310€ dont 624 450€ pour la place du Lavoir
Estimation CAUE
Demande de participation du Département 40%
Ainsi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité, autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Haute-
Savoie. 114/2024
Objet : Appel d'offres - Régularisation
M. le Maire rappelle les éléments présentés dans la notice explicative envoyée aux membres du conseil municipal,
Pour rappel, la mise à disposition d’un espace en herbe à Espace lac à fait l’objet d’un avis d'appel à concurrence
conjointement avec les services de l'Etat.
Un rapport d'analyse des offres a été envoyé au service de l'Etat.
3 candidats ont postulé et la structure SARL ARAVIS CONSTRUCTION BOIS « La Flotille » représentée par M. MAIREY
Thomas a été retenue.
Les services de l'Etat ont accordé par voie « d’arrêté/AOT » le 30.04.2024 cinq embarcations non motorisées sur des
mouillages à usage économique.
Le conseil doit régulariser la sélection du candidat par voie délibérative.
Le conseil municipal valide à l’unanimité.
115/2024
Objet : Affaire foncière, régularisation
M. le Maire rappelle les éléments présentés dans la notice explicative envoyée aux membres du conseil municipal,
Le conseil municipal a délibéré le 29.04.24 dernier afin d'accepter l'échange de parcelles à Balmettes,
Compte tenu des dernières données cadastrales transmises par l'étude notariale et réceptionnées en mairie le mois
dernier et comme exposé en conseil préparatoire le 02 décembre, il convient de faire valider au conseil l’actualisation
des parcelles sises à Balmettes dans le cadre des échanges de terrains, comme suit :
Modification :
Procéder au PARTAGE DES PARTIES
COMMUNES ET SUPPRESSION DE LA
COPROPRIETE aux termes duquel il sera
attribué à la commune les biens suivants à
concurrence de la totalité en pleine propriété :
Délibération existante
Acquisition par le commune de la parcelle A
297 d'une surface de 556m2
Procéder à l’acquisition des consorts BERTHIER
des biens suivants à concurrence de la totalité
en pleine propriété :Section AVINUMErSS 2
Lieudit BALMETTE
Moyennant le prix de VINGT-TROIS MILLE DEUX
CENT QUARANTE EUROS (23 240,00 €),
Cession de la 7j d’une surface de 1242m? | Procéder à la VENTE aux consorts TONNELIER
des biens suivants à concurrence de la totalité
en pleine propriété :
Sur la commune de TALLOIRES-MONTMIN
(74290), lieudit Balmettes : Un tènement
immobilier figurant au cadastre Section AM
Moyennant le prix de QUARANTE-NEUF MILLE
SIX CENT QUATRE-VINGTS EUROS (49 680,00 €)
Ainsi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à la majorité des membres, contre 2 (E. Huber, R. Lyaret) abstentions 2 (S. Wanderoild, B. Fouqueré)
AUTORISE M. le Maire à modifier la délibération 48/2024 en tenant compte de l’actualisation des parcelles sises à
Balmettes dans le cadre des échanges de terrains. 116/2024
Objet : Tarifs : mise à disposition de personnel
M. le Maire rappelle les éléments présentés dans la natice explicative envoyée aux membres du conseil municipal,
Dans le cadre du fonctionnement interne de la collectivité et du suivi administratif et financier du SIVOM et du SPIC ZMEL, il convient de délibérer afin de facturer aux budgets annexes le travail réalisé par les agents de la collectivité, toutes charges comprises :
Agents :
Catégorie À /Adm T1: 62.43€/h T2 : 33.69€/h
Catégorie B /Adm T1: 41.44€/h
Catégorie B / PM T1:33.74€/h
Catégorie C /St T1: 40.84€/h T2 : 31.93€/h
Catégorie C / LS T1:36.85€/h
Catégorie C / ASVP T1: 22.04€
Lé conseil municipal valide à l'unanimité.
117/2024
Objet : Organisation d’un référendum local : implantation d’une gendarmerie - Modalités du scrutin
M. le Maire rappelle les éléments présentés dans la notice explicative envoyée aux membres du conseil municipal.
M. le Maire rappelle le contexte et les réflexions entreprises par les membres du conseil municipal sur le lieu
d'implantation de la gendarmerie.
Débat sur la question et les premières possibilités d'implantation, notamment le secteur des tennis avec le Parking
de la Corbate,
M. le Maire revient sur les discussions et le débat engagé en réunion préparatoire le 02 décembre où les membres
du conseil ont souhaité porter le projet sur le secteur des tennis à la place du clos du Moine.
Mention est faire du courrier réponse de M. le Préfet, envoyé par LRAR 1A 178 415 49957 le 15 novembre 2024 et
de la prise en compte des observations formulées quant à l’organisation du référendum, suite à la sollicitation de la
commune.
Conclusion :
Considérant le souhait communal de concerter les habitants, du fait de l'importance que revêt une telle
implantation ;
Considérant que pour concerter et donner voix à la population, seule la procédure du référendum local est
envisageable ;
Cansidérant que cette procédure prévoit qu'il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer les modalités du scrutin et d'arrêter le jour de son organisation ;
Ainsi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité
APPROUVE l'organisation d’un référendum local sur le lieu d'implantation pour la construction d'une gendarmerie,
Convoque les électeurs et FIXE la date du scrutin au 23 février 2025 ;
FIXE les modalités d'organisation du référendum se déclinant ainsi :
° Au moins 15 jours avant le jour du scrutin, un dossier d’information prévu à l’article LO 1112-8 sera mis à
disposition du public par {a collectivité, en mairie de Talloires-Montmin ainsi que sur son site internet et sa
plateforme citoyenne, conformément aux prescriptions de l'article R1112-2 du code général des collectivités territoriales. FIXE la question dans les termes suivants : « Etes-vous pour l'implantation d’une caserne de gendarmerie à la place
des tennis, sur une partie des parcelles AK 134, 161,162,163, situées 604 route de l’Egalité - 74290 Talloires-Montmin
2»
PRECISE que le projet sera obligatoirement adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin
et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas ou moins de la moitié des électeurs prennent part au
scrutin, le référendum n'aura que la portée d’un avis consultatif.
PRECISE qu’un dépouillement aura donc lieu qu'importe le taux de participation ;
PRECISE que les listes électorales sont constituées :
° Des électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales établies en vue des élections
municipales
e Des ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne inscrits sur les listes électorales
complémentaires établies pour les élections municipales ;
PRECISE que le scrutin se déroulera dans les lieux habituels de vote et concernera tout le territoire ;
PRECISE que les opérations préparatoires, les horaires des ouvertures des bureaux de vote, la tenue de ces derniers
seront les mêmes que pour les élections municipales ;
PRECISE que la campagne sera ouverte le deuxième lundi précédant le scrutin, à zéro heure et sera close la veille du
scrutin à minuit, le dossier d’information sera donc consultable durant toute la période de campagne, soit 15 jours ;
Informations au conseil :
. Monsieur le Maire confirme l’attribution, par le Conseil départemental 74, d'une subvention supplémentaire d’un
montant de 400 000€ au titre de la rénovation de la toiture de l’église de Talloires.
. Organisation des ateliers participatifs le 18 janvier 2025 dans le cadre du projet de réaménagement du centre-bourg
de Talloires.
Question du public :
. Quid du rangement des containers poubelles des particuliers et sanctions (à suivre par le service Police Municipale).
Questions du public :
. Chantiers des réseaux de la Perrière et mesures préventives prises avant le démarrage des travaux face à la forte
présence de la renouée du japon. M. MOUZIN confirme que les entreprises ont été mises au courant.
. Problème d'éclairage sur la commune malgré les demandes formulées au Syane par la commune. Relancer les
services du syane.
. Parking en épis le long de la Départementale : M. le Maire fait part du projet de réfection de la route départementale
pris en charge par le Département ; la commune ayant à sa charge le réaménagement des places de parking. L'étude
d’un feu récompense est engagée avec des passages piétons complémentaires + reprise du rond-point.
. Implantation d’une gendarmerie sur la commune, rappel des faits : M. le Maire présente les premiers choix retenus
initialement à Perroix et le projet mutualisé avec le SDIS qui n’a pu aboutir.
. Vitesse de circulation rue André Theuriet : M. le Maire précise qu'il souhaite mettre en place un aménagement
spécifique avec un stationnement alternatif.
. Eclairage de l’église avec horloge à vérifier.
Séance levée à 21h15.
Le Maire, La secrétaire de séance
Didier SARDA Olivier MOUZIN
Procès-verbal approuvé lors de la séance du 24.02.2025