Arrêté - amps 24 dst 167 speed market ch de gaulle

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Arrêté - amps 24 dst 167 speed market ch de gaulle Document publié le Jeudi 31 juillet 1997 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 24 dst 167 speed market ch de gaulle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, ARRÊTÉ MUNICIPAL - AMPS 24-DST-167

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

RUE CHARLES DE GAULLE

Le Maire de la ville des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-6 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2125-4 ;

Vu le décret ministériel n° 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres des recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret ministériel du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la décision du maire N°23DG-120 du 20 décembre 2023 revalorisant pour l'année 2024 les tarifs relatifs à l'occupation du domaine public communal, notamment ceux pour les installations liées à des activités commerciales permanentes (étalages) ;

Vu la demande formulée le 3 mai 2024 par la SASUS SPEED MARKET sise 5, rue Charles de Gaulle – 49130 LES PONTS-DE-CÉ, représentée par son gérant Monsieur Brahim OUSTAD, pour l'occupation du domaine public à cette adresse par trois appareils dont elle est propriétaire dans le cadre de son activité de commerce d’alimentation générale sous l'appellation SPEED MARKET ;

Vu l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers le 28 août 2023 sous le numéro 978 552 404 R.C.S. ANGERS de ladite activité commerciale ;

Vu le certificat d’assurance délivré par MMA IARD Assurances Mutuelles pour la période du 14 novembre 2023 au 31 juillet 2024 inclus pour ladite activité commerciale (supérette, surface de vente inférieure à 400 m²) ;

Considérant qu’un appareil (rôtissoire, machines à glace…) accolé à la devanture d’un commerce dans le cadre de son activité est assimilé à un étalage ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de la SASUS SPEED MARKET pour l'occupation de l'espace public par ses trois appareils ;

Arrête :

Article 1 - Dans le cadre de son activité commerciale la SASUS SPEED MARKET sise 5, rue Charles de Gaulle aux Ponts-de-Cé, représentée par son gérant Monsieur Brahim OUSTAD, est autorisée à occuper le domaine public, sans ancrage au sol, devant son commerce d’alimentation SPEED MARKET à la même adresse :

• à titre gracieux,

• par une rôtissoire et deux appareils à glace, sans branchement sur domaine public, accolés à la devanture de l'établissement de part et d'autre de son entrée principale, • pour une surface totale au sol de 1,125 m² ainsi répartie : rôtissoire 0,30 m² (1,00 m x 0,45 m) , appareil à glace italienne 0,375 m² (0,75 m x 0,50 m), appareil à glace granita 0,45 m² (0,60 m x 0,50 m) .

Article 2 – L'utilisation du domaine public est autorisée :

• de 9H00 à 21H00 tous les jours d’ouverture du commerce (installation/retrait des appareils en début/fin de journée tolérés quinze (15) minutes avant/après ces horaires), • pour l’année 2024 du 20 mai au 30 septembre inclus,

• pour les années suivantes du 1 er avril inclus au 30 septembre inclus.

Article 3 – Le positionnement des appareils s'effectue de manière à garantir en permanence :

• facilité et sécurité d'accès optimales à la clientèle compatibles avec une utilisation normale par tous les usagers du domaine public,

• une largeur sur trottoir au moins égale à 1,40 m, sans discontinuité, pour la libre circulation des piétons à mobilité réduite et les poussettes,

• une entière visibilité pour les usagers du domaine public (trottoir et chaussée, piétons et tous véhicules) au niveau du feu et des passages piétons,

• un accès immédiat pour tous les services de secours et de sécurité. AMPS 24-DST-167 – 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 21/05/24AMPS 24-DST-167 – 2/2

Article 4 – Les emplacements du domaine public autorisés pour les appareils doivent en permanence être tenus propres par le titulaire de l’autorisation. Ils font en conséquence l'objet par celui-ci d’un nettoyage toutes les fois qu'il est nécessaire de même que le domaine public (trottoir, chaussée) en périphérie des appareils pour toutes les souillures résultant de ladite occupation commerciale ; en toutes circonstances, ce nettoyage s'effectue par tous moyens dont l'emploi ne présente aucun risque de dégradation ni du domaine public ni du domaine privé (aucune projection de produits corrosifs notamment ni de déversement de produits de nettoyage dans le caniveau).

Article 5 - L'utilisation du domaine public par la commerçant s'effectue sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit (voirie, mobilier urbain, réseaux...). En cas d'atteinte à l’intégrité du domaine public résultant de l’installation et/ou de l’utilisation des appareils, ou de la dégradation du domaine public occupé par ces appareils par un tiers, identifié ou non, dans le cadre de l’activité commerciale, le domaine public fait l'objet d'une remise en état initial par le commerçant, à ses frais, et dans le respect des prescriptions le cas échéant émises par la ville.

Article 6 – Le commerçant titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, non cessible, non transmissible, est responsable, tant vis-vis de la ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations et conserve cette responsabilité en cas de cession non-autorisée de ses emplacements à un tiers. Le commerçant est tenu de garantir sa responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et de fournir annuellement à la ville l'attestation qui s'y rapporte.

Article 7 – En cas de cessation d’activité (changement de propriétaire/commerçant), le commerçant titulaire de l’autorisation doit informer la ville par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant le changement afin de permettre la régularisation administrative (abrogation de l’arrêté d’autorisation). En cas de reprise des appareils par un successeur, leur utilisation sur le domaine public est soumise à demande d’autorisation administrative préalable par ledit successeur.

Article 8 – Toute modification par la SASUS SPEED MARKET relative aux appareils pour lesquels la présente autorisation est accordée (ajout, suppression, fonction…) est soumise à accord préalable de la mairie en raison notamment de l’évolution de l’emprise au sol qui peut en résulter.

Article 9 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, l'occupation cesse de plein droit et le titulaire de l’autorisation est tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal est dressé à l’encontre du titulaire de l’autorisation et la remise en état primitif des lieux est exécuté d'office par la ville aux frais du titulaire de l’autorisation.

Article 10 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

Article 11 – Le permis est accordé à titre précaire et révocable, pour une durée indéterminée à partir du 20 mai 2024 pour les périodes fixées à l’article 1.

Article 12 – Le présent arrêté est transmis à Monsieur Brahim OUSTAD pour la SASUS SPEED MARKET ainsi qu'à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire et Monsieur le Receveur Municipal des Ponts-de- Cé.

Article 13 – Le présent arrêté peut faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 17 mai 2024

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint à l’aménagement

et au développement économique

Jean-Philippe VIGNER

Signé électroniquement par : Jean-Philippe Vigner

Date de signature : 17/05/2024

Qualité : Adjoint_JP_VIGNER

L'original est signé électroniquement