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Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2022
Délibération
N°12
du
04
avril
2022
Date
de
convocation
Etfaient
présents
: (16)
29.03.22
Maryline
Fournier,
Maire
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufils,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Pascai
Ancelot,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Isabelle
Normand,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécal,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés :
(7)
Présents
: 16
Votants
: 21
Benoit
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Pascal
Ancelof,
Agnès
Corruble
ayant
donné
délégation
à
Juiien
Ménard,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha
ayant
donné
délégation
à
Patrick
Jouen,
Mickael
Lefebvre,
Michel
Ménager
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Vincent
Prié
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Paul,
Rachida
Slamani.
Secrétaire
de
séance
: Gérard
Sadé
Personnel
territorial
Approbation
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
L'autorité
territoriale
met
en
œuvre
les
orientations
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
« sans
préjudice
de
son
pouvoir
d'appréciation
» en
fonction
des
situations
individuelles,
des
circonstances,
d'un
motif
d'intérêt
général
et
des
contraintes
budgétaires. L'article
33-5
de
la
loi
n°84-53
du
26
août
1984,
modifiée
par
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
prévoit
l'élaboration
de
lignes
directrices
de
gestion
{LDG)}
et
leur
adoption
par
le
conseil
municipal
après
avis
du
comité
technique.
L'élaboration
de
lignes
directrices
poursuit
les
objectifs
suivants
:
»
Renouveler
l'organisation
du
dialogue
social
en
passant
d'une
approche
individuelle
à
une
approche
plus
collective,
- Développer
les
leviers
managériaux
pour
une
action
publique
plus
réactive
et
plus
efficace,
- Simplifier
et
garantir
la
transparence
et
l'équité
du
cadre
de
gestion
des
agents
publics,
»
Favoriser
la
mobilité
et
accompagner
les
transitions
professionnelles
des
agents
publics
dans
la
fonction
publique
et
le secteur
privé,
- Renforcer
l'égalité
professionnelle
dans
la
Fonction
Publique,
Les
lignes
directrices
de
gestion
visent
ainsi
à
:
Séance
du
04
avri
2022
- Page
+ sur
2 1° - Déterminer
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines,
notamment
en
matière
de
Gestion
Prévisionnelle
des
Emplois
et
des
Compétences
(GPEC),
2°
- Fixer
des
orientations
générales
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels,
en
effet,
les
Commissions
Administratives
Paritaires
n'examinent
plus
les
décisions
en
matière
d'avancement
depuis
le
1er janvier
2021.
3°
- Favoriser,
en
matière
de
recrutement,
l'adaptation
des
compétences
à
l'évolution
des
missions
et
des
méliers,
la
diversité
des
profils
et
la
valorisation
des
parcours
professionnels
ainsi
que
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes.
Elles
constituent
le
document
de
référence
pour
la
Gestion
des
Ressources
Humaines
de
la
collectivité.
L'élaboration
des
LDG
permet
de
formaliser
la
politique
RH,
de
favoriser
certaines
orientations,
de
les
afficher
et
d'anticiper
les
impacts
prévisibles
ou
potentiels
des
mesures
envisagées.
Elles
s'adressent
à
l'ensemble
des
agents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
les
lignes
directrices
de
gestion
relatives
à
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
de
la
commune
telles
que
définies
dans
le document
annexé,
pour
une
durée
de
5
ans,
soit
du
Ter janvier
2022
au
31
décembre
2026.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
04
avril
2022
- Page
2 sur
2