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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 07.2025 24 Convention mise diposition decheterie Gorges tournage film executoire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2025
Décision du 18 juillet 2025 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
07.2025-24
PATRIMOINE
OBJET : Convention de mise à disposition de parcelles situées sur la commune de Gorges à STORIA TELEVISION
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la Propriété des Personnes publiques,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant la demande de la société « STORIA TELEVISION » souhaitant réaliser un tournage de téléfilm sur le site de l’ancienne déchèterie de Gorges sur les parcelles cadastrées ZB 157, ZB 194, AN 5 – 6 – 7 – 8 – 9 – 12, et AN 755 les 12, 13 et 14 août 2025,
Considérant que les parcelles occupées relèvent du domaine privé de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant le projet de convention de mise à disposition de terrains, ci annexé,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de signer, lui-même ou son représentant, la convention de mise à disposition à titre gracieux de terrains pour la société Storia Télévision afin de réaliser le tournage d’un téléfilm sur le site de l’ancienne déchèterie de Gorges sur les parcelles cadastrées ZB 157, ZB 194, AN 5 – 6 – 7 – 8 – 9 – 12, et AN 755 les 12, 13 et 14 août 2025.
ARTICLE 2 : que la présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prend fin à la date d’achèvement de toutes les obligations par chacune des deux parties.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre » Page 1 sur 4
CONVENTION
Mise à disposition à titre gracieux de terrains
Entre les soussignés :
D’une part,
La Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine l’Agglo, représentée par Monsieur Jean-Guy CORNU, son Président en exercice autorisé aux fins des présentes par décision …
Ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération ».
Et, d’autre part,
La société « STORIA TELEVISION », société par actions simplifiée au capital de 2 217 935 euros, dont le siège social est situé 46, Av. de Breteuil – 75007 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834 338 527, représentée par Monsieur Xavier FABRE, son directeur.
Ci-après dénommée « la société ».
Préambule :
Sollicitée par la société, Clisson Sèvre Maine agglomération a décidé de mettre à disposition plusieurs parcelles dont elle est propriétaire, relevant de son domaine privé, dans le but de permettre le tournage d’un téléfilm les 12, 13 et 14 août 2025.
Article 1er – Objet
La présente convention a pour objet de prévoir les modalités de mise à disposition et d’occupation de parcelles, propriétés de la Communauté d’Agglomération, en vue de permettre à la société « Storia Télévision » de tourner un téléfilm.
Article 2 – Désignation des terrains
Les terrains qui pourront être utilisés par la société sont les suivants :
- Commune de Gorges :
parcelle cadastrée ZB 157 ; ZB 194 ; AN5 – 6 – 7 – 8 – 9 – 12 et AN 755 Page 2 sur 4
Le code du cadenas du portail d’accès sera remis lors de l’état des lieux d’entrée à la société pour l’ouverture. Il ne pourra être utilisé que pour les dates fixées dans la présente convention.
Article 3 – État des terrains
La société prendra les terrains dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, la société déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Tous les équipements et aménagements mobiliers réalisés par la société sur les terrains devront être retirés lors de la restitution à la Communauté d’Agglomération.
Un état des lieux contradictoire sera dressé avant l’entrée en jouissance de la société.
Article 4 – Entretien
La société maintiendra les terrains mis à sa disposition en bon état d’entretien aux fins de les restituer tels qu’elle les a reçus.
Article 5 – Cession – sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession des droits en résultant est interdite.
De même, la société s’interdit de sous-louer tout ou partie des terrains objet de la présente convention et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, par quelque modalité juridique que ce soit.
Les préposés engagés par la société dans le cadre du tournage prévu sur les parcelles ci-dessus précisées pourront toutefois y accéder, sous l’entière responsabilité de cette dernière. Page 3 sur 4
Article 6 – Durée et Conditions d’occupation
La présente convention est conclue pour une durée de trois jours à compter du 12 août 2025. Elle prendra donc fin au 14 août 2025.
L’occupation des parcelles, relevant du domaine privé de la collectivité, est consentie à titre gracieux.
Article 7 – Charges – Impôts locaux
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux terrains mis à disposition seront supportés par la Communauté d’Agglomération.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs à l’activité exercée par la société seront supportés par cette dernière.
Article 8 – Assurances
La société s’assurera contre tous les risques et les recours des tiers résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
L’assurance souscrite devra permettre, à tout moment et selon toutes conditions, la restitution en l’état initial des terrains.
La société devra s’acquitter ponctuellement du paiement de toutes primes, et en justifier à la première demande.
Article 9 – Responsabilités – Recours
La société sera personnellement responsable vis-à-vis de la Communauté d’Agglomération et des tiers, des conséquences dommageables résultant de son activité, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés, ainsi que des infractions aux clauses et conditions de la présente convention.
La société répondra des dégradations causées aux terrains mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.
Article 10 – Obligations générales de la société
La présente mise à disposition est consentie aux charges et conditions générales que la société accepte expressément, à savoir :
- exercer personnellement, ou par des préposés placés sous sa responsabilité, son activité sur les terrains mis à disposition et suivant la destination ci-dessus prévue,
- veiller à ce que l’activité exercée dans les lieux ne trouble, en aucune façon, la tranquillité et la jouissance des voisins,
- faire son affaire personnelle, sans que la Communauté d’Agglomération ne puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations ou contestations émanant de voisins ou de tiers et concernant son activité, Page 4 sur 4
- se conformer aux lois et règlement en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police et la sécurité,
- se conformer, pour l’exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives et s’abstenir d’exercer sur les terrains toute activité soumise à autorisation administrative avant d’avoir obtenu cette dernière,
- supporter, sans recours contre la collectivité, tous dégâts causés en cas de trouble et désordre.
Article 11 – Obligations particulières de la société
En contrepartie de la mise à disposition gratuite des terrains qui lui est consentie, la société s’engage expressément, à la demande de la Communauté d’Agglomération, à :
- permettre le contrôle de l’état et de l’utilisation des terrains mis à sa disposition, en facilitant à tout moment l’accès des représentants de la Communauté d’Agglomération à l’ensemble desdits terrains ainsi qu’à tous documents administratifs et comptables y afférents,
- favoriser le tri des déchets et la sensibilisation au respect de l'environnement lors de ses manifestations.
Article 12 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit sans mise en demeure préalable.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de la société pour quelque cause que ce soit ou par le changement de destination des terrains.
Article 14 – Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention les parties font élection de domicile : - pour la Communauté d’Agglomération, à 13 rue des Ajoncs, 44190 Clisson - pour la société, 46, Av. de Breteuil – 75007 Paris.
Fait à Clisson, le ……………………………………………
Pour la Communauté d’Agglomération
de Clisson Sèvre et Maine
Le Président,
Jean-Guy CORNU
Pour la société
« STORIA TELEVISION »,