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Arrêté - AR2026 0164 DAGO Délégation de fonctions signature F.LEROY 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac. Lien du pdf (Arrêté - AR2026 0164 DAGO Délégation de fonctions signature F.LEROY 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Ville de

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

1P53:213303183.20200513 AR2026_ DTST AR

Accusé certifié exécutoire

RéPUDLIQUE FRARÇARE

HÔTEL DE VILLE » Pléce de ki VS Réprustque 3P ADS : 130C4 Pessac conex

TÉL.06 57 93 83 62 Fox: 06 F7 92 64 3 caurriergrraiie-

um pessacir ©

DAGO

n°2026- |bù

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

Le maire de la commune de Pessac (Gironde),

Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant au maire de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2026 fixant à 18 le nombre

des adjoints au maire,

Vu les procès-verbaux en date du 27 mars 2026 déclarants installé le conseil municipal

et faisant apparaître les résultats des élections du maire et des achjoints, et dont il

ressort que Monsieur Fabien LEROY a été élu Adjoint au maire,

Vu la délibération n°DEL2026-033 du 27 mars 2026 concemant les délégations

consenties au maire par le conseil municipal au titre de là mise en application de l'article L2122-22 du CGCT,

Vu l'arrêté n°2026_0029 du 02 avril 2026 partant délégation de factions et de signature à Monsieur Fabien LEROY,

Considérant que l'ampleur et la diversité des questions afférentes à l'administration municipale rendent nécessaire une collaboration active et permanente des adjoints,

Considérant qu'il convient également de lui déléguer là signature des conventions de

mises à disposition de la salle du Royal et du Théâtre Nature,

Arrête

Monsieur Fabien LEROY, Adjoint délégué à la Culture, au patrimoine et au

rayonnement de la ville, a délégation de fonctions et de signature pour tous actes

entrant dans son domaine de compétence et dans les conditions fixées aux articles ci-

après :

Article 1:

+ les convocations et comptes-rendus des réunions qu'il préside,

«les courriers et interventions, notes, relances et transmissions nécessités par

l'instruction et le sui courant des affaires, + les bons de commande des marchés à commandes et les achats sans formalité

d'un montant inférieur à 25 000 € HT

les contrats de cession de droits de spectacles, ies conventions de partenariat,

les contrats de coproduction, de co-organisation et d'exposition, les conventions de mises à disposition des salles gérées par la direction de la

culture,

Article 2 : Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l'adjoint sera

précédée de la mention ‘par délégation dus Maire”.

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AS BORDEAUX

METROPOLE

soifArticle 3 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité

et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Malre, sans délai, de toutes les

décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 4 : L'arrêté n°2026_0029 du 02 avril 2026 est abrogé.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié sur le site Internet de la Ville, après sa télétransmission au contrôle de légalité,

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur Le

Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses formalités de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet. Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans

un délai maximum de deux mais à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration:

Fait à Pessac, le ‘9 3 MAI 205

Le Maire,

Ge Lil Franck RAYNAL

Arrêté portant délégation de fonctions et de signature de M. LEROY