Arrêté - AR2026 0162 DAGO Délégation de fonctions signature S.VIEU 2

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Arrêté - AR2026 0162 DAGO Délégation de fonctions signature S.VIEU 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac. Lien du pdf (Arrêté - AR2026 0162 DAGO Délégation de fonctions signature S.VIEU 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Ville de

PESSAC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

HÔTEL DE VILLE HP ao

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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

P53:213303183.20200513 AR2026 162 AR]

Accusé certifié exécutoire

[Récoplion parle préfet 13/05/2026] Publication : 13/05/2026

DAGO

n°2026- }b?

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

Le maire de la commune de Pessac (Gironde),

Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant au

maire de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,

Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2026-030 en date du 27 mars 2026 fixant à 18 le nombre des adjoints au mairé,

Vu les procès-verbaux en date du 27 mars 2026 déclarants installé le conseil municipal

et faisant apparaître les résultats des élections du maire et des adjoints, et dont il

ressort que Madame Sylvie VIEU a été élue Adjointe au Maire,

Vu l'arrêté 2026_0060 du 02 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature

à Madame Sylvie VIEU,

Considérant que l'ampleur et la diversité des questions afférentes à l'administration

municipale rendent nécessaire une collaboration active et permanente des adjoints,

Considérant qu'il convient également de lui déléguer la signature des conventions de mise à dispositian de locaux Scolaires et des conventions de recours à des collaborateurs bénévoles dans le cadre des activités périscolaires ou pour la réalisation du stage pratique BAFA dans les accueils de loisirs,

Arrête

Madame Sylvie VIEU, Adjointe déléguée à l'Education et au Conseil Municipal

des Enfants, a délégation de fonctions et de signature, sous la surveillance et là

responsabilité du Maire, pour tous actes entrant dans son domaine de compétence et dans les conditians fixées aux articles ci-après :

Article 1 :

«les convocations et comptes-rendus des réunions qu'elle préside,

+ les courriers et interventions, notes, relances et transmissions nécessités par

l'instruction et le suivi courant des affaires,

«les conventions de mise à disposition de locaux scolaires, + les conventions de recours à des collaborateurs bénévoles,

«les bons de commande des marchés à commandes et les achats sans formalité

d'un montant inférieur à 25 000 € HT.

Article 2 : Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l'adjointe sera

précédée de là mention “par délégation du Maire”.

Article 3 : L'arrêté n°2026_0060 du 02 avril 2026 est abrogé.

ES unesco Aaca de la Ve xépui SG CAES ue

BORDEAUX HÉTROPOLEArticle 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié sur le site Internet de la Ville, après sa télétransmission au contrôle de légalité.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur Le

Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses formalités de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet. Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans

un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de

publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration.

43 MAI 26 Fait à Pessac, le

TL 0 Franck RAYNAL

Arrêté portant délégation de fonctions et de signature de Mme VIEU