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Procès Verbal - PV CM 14122024
Déliberation - Deliberations site internet
Déliberation - Deliberations CM 14.12.2024
Document publié le Samedi 14 décembre 2024 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 14.12.2024)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL
14 décembre 2024
Liste des délibérations
L'an deux mille vingt-quatre, le 14 décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de Bondy s’est assemblé Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Arrivée de Madame CAMPAGNA Sylvie à 9h18.
Départ de Madame HADERBACHE Norha à 11h20. Elle a donné procuration à Monsieur ASAADI Othman. Départ de Madame KOC Feryal à 12h36.
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil a pu valablement délibérer. DCM2024_135 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de la ville de Bondy - Exercice 2023
Prend acte
DCM2024_136 Décision modificative n°3 - Budget principal Adoptée Pour : 37
Contre : 5 (C. BILLOTTE,
C. CAUCHEMEZ,
M. BARADJI, H. LY,
F. KOC)
DCM2024_137 Augmentation des crédits annuels de paiement du programme pluriannuel n°1001 de construction des bâtiments publics de la ville de Bondy
Adoptée
Pour : 37
Contre : 5 (C. BILLOTTE,
C. CAUCHEMEZ,
M. BARADJI, H. LY,
F. KOC)
DCM2024_138 Budget principal 2025 - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025
Adoptée
Unanimité
DCM2024_139 Seuil de rattachement des charges et des produits Adoptée Unanimité
DCM2024_140 Ajustement des provisions pour risques et charges Adoptée Pour : 37
Abstentions : 5
(C. BILLOTTE,
C. CAUCHEMEZ,
M. BARADJI, H. LY,
F. KOC)
DCM2024_141 Autorisation donnée au comptable public de procéder à des écritures d'ordre non budgétaire pour ajuster le compte constatant les prélèvements automatiques reçus Adoptée
Unanimité
DCM2024_142 Décisions de la Commission de surendettement d'effacement de dettes dans le cadre de procédures de surendettement
Adoptée
Unanimité
DCM2024_143 Approbation de la convention entre la Région Île-de-France et la ville de Bondy relative à l'attribution de tickets-loisirs 2024
Adoptée
Unanimité
DCM2024_144 Approbation de la convention relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical
Adoptée
Unanimité
DCM2024_145 Approbation de la convention d’accompagnement du CIG en matière d’enquête administrative et de dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation
Adoptée
Unanimité DCM2024_146 Autorisation dérogatoire d'ouverture des commerces de la ville de Bondy les dimanches au titre de l'année 2025
Adoptée
Pour : 37
Abstentions : 5
(C. BILLOTTE,
C. CAUCHEMEZ,
M. BARADJI, H. LY,
F. KOC)
DCM2024_147 Adoption du règlement intérieur des Food-trucks sur l'espace public de la ville de Bondy
Adoptée
Unanimité
DCM2024_148 Recrutement des agents recenseurs et rémunération de l'équipe de recensement pour la campagne de recensement 2025
Adoptée
Unanimité
DCM2024_149 Approbation du renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Bondy et le Département de la Seine-Saint-Denis au titre du programme départemental de prévention bucco-dentaire pour l'année 2024
Adoptée
Unanimité
DCM2024_150 Approbation de la convention de partenariat pour le poste de coordination du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) avec l'Agence Régionale de Santé et l’Établissement public de santé mentale de Ville-Evrard (EPSVE) pour les années 2024, 2025 et 2026
Adoptée
Unanimité
DCM2024_151 Rapport d’activité d’Est Ensemble pour l’année 2023 Prend acte
DCM2024_152 Rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l'année 2023
Prend acte
DCM2024_153 Rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de- France (SIGEIF) relatif à l'année 2023
Prend acte
DCM2024_154 Rapport d'activité du Syndicat de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour l'année 2023
Prend acte
DCM2024_155 Rapport d'activité 2023-2024 du Syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire de repas collectifs (SIPLARC)
Prend acte
DCM2024_156 Avis sur le projet de plan des mobilités en Ile-de-France Adoptée Pour : 37
Contre : 5
(C. BILLOTTE,
C. CAUCHEMEZ,
M. BARADJI, H. LY,
F. KOC)
DCM2024_157 Protocole d'accord transactionnel avec la société Public LLD Adoptée Unanimité
DCM2024_158 Approbation de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage à ICF LA SABLIERE pour la création d’une coque brute accueillant une crèche, une maison de quartier et une salle polyvalente intégrées à un programme de logements, rue René Char à Bondy
Adoptée
Unanimité
DCM2024_159 Rapport de l'exercice 2023 du représentant de la ville de Bondy dans la Société anonyme d’économie mixte (SAEM) Séquano
Adoptée
Unanimité DCM2024_160
RETRAIT
Rapport des exercices 2022 et 2023 du représentant de la ville de Bondy dans la Société publique locale (SPL) Séquano Grand Paris
Approbation de la convention de service commun de téléservice de déclaration des meublés de tourisme entre l'EPT Est Ensemble et la ville de Bondy
Adoptée
Unanimité
Retirée de
l’ordre du jour
DCM2024_161 Approbation des conventions de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) pour la période 2025-2027
Adoptée
Unanimité
DCM2024_162 Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association "Les Petits Ecoliers Chantants de Bondy"
Adoptée
Unanimité
DCM2024_163 Approbation de la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2024-2026 entre la ville de Bondy et le Département de la Seine-Saint-Denis
Adoptée
Unanimité
DCM2024_164 Désignation des représentants de la ville de Bondy au sein du Comité de jumelage Bondy - Roussines - Saint-Benoît-du-Sault
Adoptée
Pour : 32
Absentions : 5 (S. BAKHTI-
ALOUT, D. GIRARDY,
C. FABRIS, R. ALOUT,
F. BELKEBIR)
NPPV : 4
(C. BILLOTTE,
C. CAUCHEMEZ,
M. BARADJI, H. LY)
DCM2024_165 Approbation de la convention "Projet Oasis" relative à l'école Savary entre le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement 93 et la ville de Bondy
Adoptée
Unanimité
DCM2024_166 Approbation de la convention relative à la mise en œuvre d’actions et d'installations de production et de distribution d'énergie géothermique sur les communes des Pavillons-sous-Bois et de Bondy
Adoptée
Unanimité
Séance levée à 13h16. Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 14 décembre 2024
_______
N°DCM2024_135 - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de la ville de Bondy - Exercice 2023
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 110,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 53 à 57,
VU la délibération n°2016-563 du conseil municipal en date du 23 juin 2016 par laquelle la ville de Bondy a officiellement fait acte de candidature pour le dispositif d’expérimentation des comptes et conclu une convention avec la Cour des comptes pour la période 2017 à 2023 qui confie à celle-ci le soin de l’accompagner dans la mise en place de la certification des comptes,
VU l’arrêté interministériel du 10 novembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements admis à intégrer le dispositif d’expérimentation de la certification de leurs comptes, désignant la ville de Bondy comme l’une des 25 collectivités retenues,
VU le rapport du Cabinet Grant Thornton, professionnel du chiffre choisi par la Ville pour l’accompagner sur la certification à blanc au titre de l’exercice 2023, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que l’expérimentation a permis à la collectivité, en adaptant ses process et ses procédures, ainsi que ses outils notamment informatiques, de réaliser des progrès pour atteindre l’objectif de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes, qui s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue,
VU l'avis de la commission concernée,
PREND ACTE de la communication du rapport sur les comptes de l’exercice 2023 de la ville de Bondy et de la conclusion des Commissaires aux comptes de l’impossibilité d’exprimer une opinion sur les comptes.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
PREND ACTE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 14 décembre 2024
_______
N°DCM2024_136 - Décision modificative n°3 - Budget principal
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°DCM2024_035 du conseil municipal du 6 avril 2024 portant approbation du budget primitif principal de la Ville pour l’exercice 2024,
VU la délibération n°DCM2024_065 du conseil municipal du 27 juin 2024 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget 2024 de la Ville,
VU la délibération n°DCM2024_110 du conseil municipal du 5 octobre 2024 portant approbation de la décision modificative n°2 du budget 2024 de la Ville,
VU la décision modificative n° 3 du budget 2024 de la Ville, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à des modifications budgétaires,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la décision modificative n°3 du budget 2024 de la Ville, telle qu’annexée à la présente délibération et résumée dans les 4 tableaux ci-dessous : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 37
Contre : 5
BILLOTTE Christian, CAUCHEMEZ Claire, BARADJI Madigata, LY Haoully, KOC Feryal
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 14 décembre 2024
_______
N°DCM2024_137 - Augmentation des crédits annuels de paiement du programme pluriannuel n°1001 de construction des bâtiments publics de la ville de Bondy
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2311-3 et R. 2311-9,
VU l’instruction comptable et budgétaire M57,
VU la délibération n°DCM2023_148 du conseil municipal du 9 décembre 2023 portant approbation des autorisations de programme et des crédits de paiement 2023,
VU la délibération n°DCM2024_035 du conseil municipal du 6 avril 2024 portant approbation du budget primitif principal de la Ville pour l’exercice 2024,
VU la délibération n°DCM2024_065 du conseil municipal du 27 juin 2024 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget 2024 de la ville de Bondy,
VU la délibération DCM2024_110 du conseil municipal du 5 octobre 2024 portant approbation de la décision modificative n°2 du budget 2024 de la ville de Bondy,
VU la délibération n°DCM2024_136 du conseil municipal du 14 décembre 2024 portant approbation de la décision modificative n°3 du budget 2024 de la ville de Bondy,
VU la synthèse des AP/CP du programme pluriannuel n°1001 de construction des bâtiments publics de la ville de Bondy, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,
CONSIDERANT que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme, et que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement,
CONSIDERANT que le vote d’une ou plusieurs opérations en investissement n’est possible que sur les opérations de dépenses et qu’il permet une fongibilité des crédits au sein de l’opération quelle que soit la nature comptable,
CONSIDERANT que les opérations suivies en AP/CP sont définies comme suit :
• 1001 : Opérations du programme Bâtiments publics
• 1002 : Opérations du programme PRU Aménagement
• 1003 : Opérations du programme PRU Equipement
• 1004 : Opérations du programme Voie
• 1005 : Opérations du programme Tzen
CONSIDERANT que des crédits annuels de paiement 2024 pour le programme pluriannuel n°1001 de construction des bâtiments publics de la ville de Bondy sont prévus par décision modificative n°3 du budget 2024 de la Ville, à hauteur de + 193 897,80 euros en dépenses d’investissement,
CONSIDERANT que le montant total des crédits annuels de paiement 2024 du programme pluriannuel n°1001 est le suivant :
• avant décision modificative n° 3 : 7 520 000,00 euros
• après décision modificative n° 3 : 7 713 897,80 euros VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE l’augmentation des crédits annuels de paiements 2024 du programme pluriannuel n°1001 de construction des bâtiments publics de la ville de Bondy, à hauteur de + 193 897,80 euros en dépenses d’investissement.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 37
Contre : 5
BILLOTTE Christian, CAUCHEMEZ Claire, BARADJI Madigata, LY Haoully, KOC Feryal
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 14 décembre 2024
_______
N°DCM2024_138 - Budget principal 2025 - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-1 alinéas 3 et 5,
VU la délibération n°DCM2024_035 du conseil municipal du 6 avril 2024 portant approbation du budget primitif principal de la Ville pour l’exercice 2024,
VU la délibération n°DCM2024_065 du conseil municipal du 27 juin 2024 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget 2024 de la ville de Bondy,
VU la délibération DCM2024_110 du conseil municipal du 5 octobre 2024 portant approbation de la décision modificative n°2 du budget 2024 de la ville de Bondy,
VU la délibération n° DCM2024_136 du conseil municipal du 14 décembre 2024 portant approbation de la décision modificative n°3 du budget 2024 de la ville de Bondy,
CONSIDERANT qu’au titre de l’alinéa 3 de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril et sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, en précisant le montant et l'affectation des crédits,
CONSIDERANT qu’au titre de l’alinéa 5 de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement,
CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir des crédits budgétaires pour permettre certaines opérations d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 et notamment :
• d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
• de liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent,
CONSIDERANT que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement,
CONSIDERANT que les dépenses d’investissement, hors autorisation de programme ou d’engagement à caractère pluriannuel (hors APCP), du budget primitif 2024 et de ses 3 décisions modificatives, s’élèvent au total à 9 056 656,14 euros non compris le chapitre 16 (remboursement de la dette),
CONSIDERANT que sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement hors APCP peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 2 264 164,04 euros,
CONSIDERANT que les crédits de paiement des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement, du budget primitif 2024 et des 3 décisions modificatives, s’élèvent au total à 8 020 597,80 euros, CONSIDERANT que sur la base de ce montant, les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou d’engagement peuvent être liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 2 673 532,60 euros,
CONSIDERANT les opérations concernées, qui pourraient donner lieu à des engagements ou à des mandatements préalablement au vote du budget, en dehors des restes à réaliser de l’exercice précédent,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 pour un montant total de 4 937 696,63 euros, détaillé dans le tableau ci-dessous :
Dépenses d'in-
vestissement BP 2024 DM1 DM2 DM3
Total budgété
2024
Autorisation
2025 avant
vote du bud-
get
Hors APCP et
Hors rembour-
sement de la
dette (chapitre
16)
8 842 945,00 € 0,00 € 0,00 € 213 711,14 € 9 056 656,14 € 2 264 164,04 €
APCP 7 826 700,00 € 0,00 € 0,00 € 193 897,80 € 8 020 597,80 € 2 673 532,60 € Total 16 669 645,00 € 0,00 € 0,00 € 407 608,94 € 17 077 253,94 € 4 937 696,63 €
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’équipement hors APCP avant le vote du budget primitif 2025 pour un montant total de 2 264 164,04 euros, détaillé dans le tableau ci-dessous :
Total budgété
2024
(après DM1,
DM2 et DM3)
Autorisation 2025
avant vote du budget
(maximum 1/4)
Chapitre 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031 - FRAIS D'ETUDES 165 640,00 € 41 410,00 € 2051 - CONCESSIONS, DROITS SIMI-
LAIRES 63 700,00 € 15 925,00 € 2088 - AUTRES IMMOBILISATIONS IN-
CORPO 200 000,00 € 50 000,00 €
Chapitre 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2116 - CIMETIERES 16 600,00 € 4 150,00 €
2118 - AUTRES TERRAINS 35 000,00 € 8 750,00 € 2121 - PLANTATIONS D'ARBRES ET
D'ARBU 27 000,00 € 6 750,00 € 2128 - AUTRES AGENCEMENTS ET AME-
NAGEM 166 000,00 € 41 500,00 €
21351 - BATIMENTS PUBLICS 2 867 790,00 € 716 947,50 €
2138 - AUTRES CONSTRUCTIONS 30 000,00 € 7 500,00 €
2151 - RESEAUX DE VOIRIE 265 000,00 € 66 250,00 €
2152 - INSTALLATIONS DE VOIRIE 540 000,00 € 135 000,00 €
21534 - RESEAUX D'ELECTRIFICATION 65 000,00 € 16 250,00 €
21538 - AUTRES RESEAUX 400 000,00 € 100 000,00 € 21568 - AUTRE MATERIEL, OUTILLAGE
INCE 15 100,00 € 3 775,00 € 215738 - AUTRE MATERIEL ET OU-
TILLAGE DE 140 000,00 € 35 000,00 € 2158 - AUTRES INST.,MATERIEL,OUTIL.
T 139 900,00 € 34 975,00 € 2181 - INSTALL. GENERALES, AGENCE-
MENT 239 000,00 € 59 750,00 € 21831 - MATERIEL INFORMATIQUE SCO-
LAIRE 169 800,00 € 42 450,00 € 21838 - AUTRE MATERIEL INFORMA-
TIQUE 597 610,00 € 149 402,50 € 21841 - MATERIEL DE BUREAU ET MO-
BILIER 130 000,00 € 32 500,00 € 21848 - AUTRES MATERIELS DE BU-
REAU ET 78 500,00 € 19 625,00 €
2185 - MATERIEL DE TELEPHONIE 27 000,00 € 6 750,00 €
2188 - AUTRES 1 737 860,00 € 434 465,00 €
Chapitre 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
2313 - CONSTRUCTIONS 180 975,00 € 45 243,75 € 238 - AVANCES COMMANDES IMMO
CORPORE 370 000,00 € 92 500,00 € Chapitre 26 - PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTI- CIPATIONS
269 - VERSEMENTS A EFFECTUER TITRE
N 156 800,00 € 39 200,00 €
Chapitre 458103 - VOIE EST-OUEST ASSAINISSEMENT-D
4581 - DEPENSES 53 427,79 € 13 356,95 €
Chapitre 458104 - PLACE DU 11 NOVEMBRE ASSAINISSEMENT-D
4581 - DEPENSES 53 427,79 € 13 356,95 € Chapitre 458117 - TRAVAUX AVENUE LEON JOUHAUX ASSAINISSEMENT - DEPENSES
4581 - DEPENSES 53 427,78 € 13 356,95 €
Chapitre 458119 - VN9 ASSAINISSEMENT-D
4581 - DEPENSES 53 427,78 € 13 356,95 €
Chapitre 458124 - PONT DE LA FORET PHASE 2 - DEPENSES
4581 - DEPENSES 18 670,00 € 4 667,50 €
TOTAL 9 056 656,14 € 2 264 164,04 €
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou dans une autorisation d’engagement avant le vote du budget primitif 2025 pour un montant total de 2 673 532,60 euros, détaillé dans le tableau ci-dessous :
Programme
Rappel des crédits de
paiement pour les autori-
sations de programme de
l’exercice 2024
Montant autorisé
en 2025 (maximum
1/3)
(dépenses à caractère pluriannuel) (après DM1, DM2 et DM3)
1001 PROG BATPUB 2013 1 D 7 270 597,80 € 2 423 532,60 €
1002 PROG PRU-08 2013 1 0,00 € 0,00 €
1003 PROG PRU-09 2013 1 0,00 € 0,00 € 1004 PROG VOIE 2013 3 D 750 000,00 € 250 000,00 €
1005 PROG TZEN D 0,00 € 0,00 €
Total 8 020 597,80 € 2 673 532,60 €
PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2025.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_139 - Seuil de rattachement des charges et des produits
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article D. 2342-10,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57, et notamment le tome 2,
CONSIDERANT que les rattachements des charges et produits de faible montant n’ayant pas d’incidence significative sur le résultat de l’exercice peuvent donner lieu à dispense de rattachement,
CONSIDERANT qu’il importe de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes, conformément au principe de permanence des méthodes comptables,
CONSIDERANT qu’après étude approfondie des rattachements dans le budget de la Ville, il s’avère que les engagements inférieurs à 1 000 euros représentent près de 2,05% du nombre total des engagements, soit 305 605,45 euros,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE de fixer à 1 000 euros TTC le seuil en dessous duquel le rattachement des charges et produits à l’exercice ne sera pas effectué.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_140 - Ajustement des provisions pour risques et charges
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2321-2 et R. 2321-2,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la note de la Direction générale des Finances publiques à destination des Établissements Publics de Santé portant sur les méthodes de détermination des dépréciations de créances,
VU la délibération n°332 du conseil municipal du 25 juin 2015 approuvant la suppression de la monétisation des jours déposés sur le compte épargne temps des agents,
VU la délibération n°1062 du conseil municipal du 4 octobre 2018 portant sur l’approbation du régime des provisions,
VU la délibération n°DCM2023_042 du conseil municipal du 8 avril 2023 portant sur l’ajustement des provisions pour risques et charges,
VU la délibération n°DCM2024_035 du conseil municipal du 6 avril 2024 relative à l’approbation du budget primitif de l'exercice 2024,
VU la délibération n°DCM2024_065 du conseil municipal du 27 juin 2024 relative à l’approbation de la décision modificative n°1 du budget de l’exercice 2024,
VU la délibération n°DCM2024_110 du conseil municipal du 5 octobre 2024 relative à l’approbation de la décision modificative n°2 du budget de l’exercice 2024,
VU la délibération n°DCM2024_136 du conseil municipal du 14 décembre 2024 relative à l’approbation de la décision modificative n°3 du budget de l’exercice 2024,
CONSIDERANT que la ville de Bondy constitue chaque année des provisions afin de parer à des risques financiers bien identifiés et que ces écritures comptables sont conformes au plan comptable de la M57,
CONSIDERANT qu’au 14 décembre 2024, l’estimation globalisée du niveau de provisions pour risques et charges est de 3 912 589,08 euros (contre 4 660 576,44 euros en 2023),
CONSIDERANT qu’il convient donc d’ajuster ces provisions au regard de l’évolution des risques encourus par :
• le maintien du montant si le risque n’a pas évolué,
• une provision complémentaire en cas d’aggravation du risque,
• une reprise partielle en cas de diminution du risque de la charge,
• une reprise totale lorsque le risque est réalisé ou disparu,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE des dotations et des reprises de provisions existantes selon le régime semi-budgétaire comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Nature de la provision Provisions à
constituer en 2024
Dotations
complémentaires
chapitre 68
Reprise sur
provision
chapitre 78
Provisions liées aux litiges
personnel
275 095,28 € 240 109,90 €
Provisions liées aux litiges
d’urbanisme
15 500,00 € 5 500,00 €
Provisions liées à divers
contentieux
545 005,52 € 310 432,38 €
Provisions liées au CET 764 150,00 € 1 221 741,84 €
Provisions pour créances
douteuses
2 312 838,28 € 71 287,80 €
TOTAL 3 912 589,08 € 550 542,28 € 1 298 529,64 €
RAPPELLE que le calcul de dépréciation des créances est déterminé une fois dans l’année par l’application d’un taux de dépréciation au montant des prises en charge au titre de l’exercice antérieur.
PREVOIT la reprise de ces provisions lorsque le moment de régler ces charges sera venu.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres 68 « Dotations aux amortissements et provisions », 78 « Reprises sur amortissements et provisions », articles 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant », 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation de l’actif circulant », 7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » et 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants », sous-fonction 01 (opérations non ventilables) du budget communal.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 37
Abstentions : 5
BILLOTTE Christian, CAUCHEMEZ Claire, BARADJI Madigata, LY Haoully, KOC Feryal
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_141 - Autorisation donnée au comptable public de procéder à des écritures d'ordre non budgétaire pour ajuster le compte constatant les prélèvements automatiques reçus
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2321-2 et R. 2321-1,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57, et notamment le titre 10, chapitre 3 du tome 1 relatif aux corrections d’erreurs sur exercices antérieurs,
VU l’avis du conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) n° 2012-02 du 18 octobre 2012, qui permet de régulariser ce type d’anomalie par une opération d’ordre non budgétaire en mouvementant les comptes 5118 « Autres valeurs à l’encaissement » et 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »,
CONSIDERANT que le compte 5118 « Autres valeurs à l’encaissement », comptabilisant les prélèvements automatiques réalisés sur les redevables, présente un solde créditeur anormal de 499,75 euros suite à des écritures très certainement antérieures à 2007,
CONSIDERANT que malgré les recherches effectuées par le service de gestion comptable de Bondy, cette somme n’a pu être régularisée,
CONSIDERANT que le comptable public ne peut mouvementer le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » que sur autorisation du conseil municipal,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE d’autoriser le comptable public à régulariser le compte 5118 par l’opération d’ordre non budgétaire suivante : débit du compte 5118 « Autres valeurs à l’encaissement » et crédit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 499,75 euros.
PRECISE que cette opération est neutre sur le résultat d’investissement et de fonctionnement.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_142 - Décisions de la Commission de surendettement d'effacement de dettes dans le cadre de procédures de surendettement
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction comptable et budgétaire M57 qui fait état de la possibilité d’enregistrer au compte 6542 « Créances éteintes » les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations,
VU l’instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 portant sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
VU la délibération n°DCM2024_140 du conseil municipal du 14 décembre 2024 relative à l’approbation des provisions de la Ville de Bondy,
VU le courriel du trésor public de Bondy en date du 19 septembre 2024 informant l’effacement de dette prononcé par le juge, qui s’impose à la commune,
VU les pièces justificatives jointes à ces demandes et qui attestent du caractère irrécouvrable de ces créances,
CONSIDERANT que la Commission de surendettement peut prendre des décisions d’effacement de dettes pour les créanciers et que ces décisions de justice, dès lors qu’elles sont définitives, doivent être exécutées par les créanciers,
CONSIDERANT qu’en septembre 2024, le trésor public a transmis à la ville de Bondy des décisions prises par la Commission de surendettement dans le cadre de procédures de surendettement,
CONSIDERANT que la Ville doit par conséquent émettre des écritures comptables au titre de créances éteintes au compte 6542 pour un montant total de 16 446,60 euros, comme indiqué au tableau présenté en annexe,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE l’effacement de créances pour un montant global de 16 446,60 euros par l’émission d’un mandat à l’article 6542 « Créances éteintes ».
DIT que les provisions pour risques seront réajustées en conséquence au compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants ».
DIT que les crédits sont prévus au budget 2024.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_143 - Approbation de la convention entre la Région Île-de-France et la ville de Bondy relative à l'attribution de tickets-loisirs 2024
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-10 et L. 2121-29,
VU la délibération n°CP 2023-124 du conseil régional d’Île-de-France du 29 mars 2023 relative à la mise en œuvre du dispositif tickets-loisirs,
VU la convention entre la ville de Bondy et la Région Ile-de-France relative à l’attribution de tickets-loisirs, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la Région Île-de-France mène, notamment au moyen des tickets-loisirs, qui permettent d'entrer gratuitement dans ses îles de loisirs, une politique volontariste de développement de l'accès aux loisirs et aux vacances pour les Franciliens qui en sont privés,
CONSIDERANT que la ville de Bondy, éligible à ce dispositif, a participé à l’appel à projets 2024 de la Région Île-de-France pour faire bénéficier les jeunes Bondynois de sorties en groupe à la journée sur les bases de loisirs régionales,
CONSIDERANT que la Région a répondu favorablement au projet présenté par la Ville par la transmission d’une convention lui attribuant 492 tickets d’une valeur unitaire de 6 euros, soit une recette totale de 2 952 euros,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention relative à l’attribution de tickets-loisirs entre la Région Ile-de- France et la ville de Bondy, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que toute pièce s’y rapportant.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_144 - Approbation de la convention relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
VU la convention relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le conseil médical interdépartemental, placés après du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne et aux modalités de remboursement de ces frais, annexée à la présente délibération,
CONSIDRANT que le CIG de la petite couronne d’Île-de-France a lancé une nouvelle procédure visant à réduire le temps de règlement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical pour la réalisation d’expertises médicales,
CONSIDERANT que cette procédure a pour objectif de faciliter le recours et fidéliser les médecins agréés dont la mission est essentielle pour le bon fonctionnement du conseil médical, à un moment ou la pénurie de médecins représente le principal facteur des retards au niveau de la formation restreinte de cette instance,
CONSIDERANT que le CIG propose également de simplifier, pour 2025, la chaîne de paiement de ces honoraires, en se positionnant comme payeur direct, en avance, des frais d’honoraires des médecins agréés,
CONSIDERANT que le CIG procédera ensuite à l’édition d’un titre de recettes à un rythme semestriel,
CONSIDERANT que pour ce faire, il est nécessaire d’autoriser le CIG à avancer ces frais d’honoraire pour le compte des agents de la collectivité en signant la convention annexée à la présente délibération,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention relative au paiement des honoraires des médecins sollicités par le conseil médical interdépartemental placé auprès du CIG de la petite couronne et aux modalités de remboursement de ces frais, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_145 - Approbation de la convention d’accompagnement du CIG en matière d’enquête administrative et de dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la convention d’adhésion à la mission de conseil en matière d’enquête administrative et de dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’à la demande de nombreuses collectivités et établissements publics, le Conseil d’administration du CIG de la petite couronne a adopté une convention-type d’adhésion à la mission optionnelle de conseil en matière d’enquête administrative et de dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menace ou tout autre acte d’intimidation, pour les accompagner sur ces thématiques,
CONSIDERANT que s’agissant des enquêtes administratives, le CIG propose un accompagnement fonctionnel et opérationnel à leur réalisation, ainsi qu’à la tenue des auditions le cas échéant,
CONSIDERANT que s’agissant du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation, le CIG propose un accompagnement dans le déploiement du dispositif ainsi que des actions de sensibilisation en la matière,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention d’adhésion entre le CIG de la petite couronne et la ville de Bondy, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.
PRECISE que la tarification de cette mission de conseil est fixée à 650 euros par demi-journée et à 1 300 euros par journée.
PRECISE que la convention prendra effet dès sa signature par les deux parties et se poursuivra jusqu’au 31 décembre de l’année de sa signature. Elle sera ensuite renouvelable tacitement pour chacune des trois années civiles qui suivront.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_146 - Autorisation dérogatoire d'ouverture des commerces de la ville de Bondy les dimanches au titre de l'année 2025
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-26, L. 3132-27 et R. 3132-21,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
CONSIDERANT que la loi du 6 août 2015 permet au Maire de déterminer des dimanches lors desquels les commerces normalement fermés pourront ouvrir à titre dérogatoire,
CONSIDERANT que ces dates sont fixées après avis du conseil municipal,
CONSIDERANT que, conformément au dispositif approuvé les années passées, et pour tenir compte des demandes des commerçants, il est proposé d’octroyer une possibilité d’ouverture exceptionnelle pour douze dimanches en 2025,
CONSIDERANT qu’à ces dates, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur pourront travailler, le cas échéant, ils percevront une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps,
CONSIDERANT que le 16 décembre 2024, le conseil métropolitain de la MGP donnera son avis sur les dimanches retenus, le Maire sera tenu de le suivre,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE l’ouverture dérogatoire des commerces de la ville de Bondy les dimanches suivants :
- dimanche 12 janvier 2025 : 1er dimanche des soldes d’hiver,
- dimanche 19 janvier 2025,
- dimanche 26 janvier 2025,
- dimanche 2 février 2025,
- dimanche 29 juin 2025 : 1er dimanche des soldes d’été,
- dimanche 6 juillet 2025,
- dimanche 13 juillet 2025,
- dimanche 20 juillet 2025,
- dimanche 7 décembre 2025,
- dimanche 14 décembre 2025,
- dimanche 21 décembre 2025,
- dimanche 28 décembre 2025.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents formalisant ces autorisations. RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 37
Abstentions : 5
BILLOTTE Christian, CAUCHEMEZ Claire, BARADJI Madigata, LY Haoully, KOC Feryal
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_147 - Adoption du règlement intérieur des Food-trucks sur l'espace public de la ville de Bondy
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212 et L. 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1-1,
VU le code de la voirie routière, et notamment l’article L. 113-2,
VU le code du commerce, et notamment l’article L. 310-2,
VU le code de l’environnement, et notamment l’article L. 541-2,
VU le code de santé publique,
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis,
VU le règlement intérieur pour l’implantation d’activités de restauration rapide nomade de type « food-trucks », annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que l'occupation de l’espace public par les food-trucks dans la ville de Bondy s’est intensifiée ces dernières années,
CONSIDERANT que que cette activité, tout en contribuant à la diversification de l’offre de restauration et à l'animation de certains quartiers, nécessite un encadrement afin de garantir le respect des normes de sécurité, d'hygiène et de protection de l’environnement,
CONSIDERANT que la municipalité a donc rédigé un règlement intérieur des food-trucks qui a pour objectif de définir les règles et conditions permettant de garantir le respect de l’espace public, la sécurité des usagers, et une gestion écoresponsable des activités de restauration mobile,
CONSIDERANT que le règlement s’applique à l’ensemble des opérateurs présents sur le territoire de la Ville, dans un souci de bonne organisation et de qualité de service,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le règlement intérieur pour l’implantation d’activités de restauration rapide nomade de type « food-trucks », tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE à le Maire à signer le règlement intérieur ainsi que tous les documents s’y rapportant.
PRECISE que le présent règlement sera communiqué aux exploitants de food-trucks concernés pour les informer des nouvelles règles en vigueur.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_148 - Recrutement des agents recenseurs et rémunération de l'équipe de recensement pour la campagne de recensement 2025
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V,
VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
CONSIDERANT que l’équipe chargée du recensement 2025 à Bondy sera composée d’un coordonnateur communal et de 9 à 15 agents recenseurs selon les besoins,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de fixer les taux de rémunération des agents recenseurs pour les campagnes de recensement rénové de la population et le montant de l’indemnité du coordonnateur communal,
CONSIDERANT que la désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la commune,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE le recrutement de 9 à 15 agents recenseurs et d’un agent contrôleur pour mener à bien les opérations du recensement de la population 2025.
FIXE les éléments de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal selon les modalités suivantes :
• Pour le coordonnateur du recensement : 500 euros forfaitairement
• Pour les agents recenseurs : 5,20 euros à la feuille de logement ou au questionnaire
La rémunération se fera en fonction du nombre de feuilles logement traitées ou de questionnaires informatiques collectés par agent.
Une prime de tournée de reconnaissance est fixée selon le nombre de logements visités. La valeur de cette prime se fera à hauteur de 0,50 euros par logement visité.
Une prime est aussi attribuée en fonction de la participation à la formation INSEE et du nombre de logements recensés et des Fiches de Logement Non Enquêtées (FLNE) selon les modalités suivantes :
• Participation à 1 seule formation INSEE : 50 euros
• Participation aux 2 formations INSEE : 100 euros
• Prime de résultats niveau 1 (de 0 à 5% de FLNE) : 200 euros
• Prime de résultats niveau 2 (de 5,1 à 8% de FLNE) : 100 euros
• Prime de résultats niveau 3 (de 8,1% à 12% de FLNE) : 60 euros
Aucune prime de résultats n’est versée au-delà de 12% de FLNE.
PRECISE que ces dépenses ne seront pas couvertes en totalité par la dotation de l’État.
PRECISE que les dépenses seront prélevées sur le budget communal.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_149 - Approbation du renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Bondy et le Département de la Seine-Saint-Denis au titre du programme départemental de prévention bucco-dentaire pour l'année 2024
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
VU la délibération n°10-06 du 26 septembre 2024 de la commission permanente du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis relative au renouvellement du programme de santé bucco-dentaire départemental,
VU la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Bondy et le Département de la Seine-Saint-Denis, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que le programme départemental de prévention bucco-dentaire est en place depuis 1984, avec un conventionnement entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la ville de Bondy,
CONSIDERANT que le Département apporte son soutien aux actions de prévention de la ville de Bondy, en complétant le programme de santé dentaire avec le bus dentaire et des unités dentaires mobiles,
CONSIDERANT qu’à la suite de la présentation du projet « Santé bucco-dentaire sur Bondy » du service Prévention Santé, couplant nutrition et bucco-dentaire, le Département a attribué à la Ville un financement de 8300 euros au titre de l’année 2024,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Bondy et le Département de la Seine-Saint-Denis relative au programme de santé bucco-dentaire, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.
PRECISE que les recettes seront inscrites au budget communal.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_150 - Approbation de la convention de partenariat pour le poste de coordination du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) avec l'Agence Régionale de Santé et l’Établissement public de santé mentale de Ville-Evrard (EPSVE) pour les années 2024, 2025 et 2026
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, R. 1435-16 à R. 1435-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la convention de subventionnement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) n°032- 2024 DSP du 4 juin 2024 entre l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Ile-de-France et l’établissement public de santé mentale Ville-Evrard,
VU la convention de partenariat concernant la mise en place d’un Conseil local de santé mentale entre l’établissement public de santé Ville-Evrard, l’ARS d’Ile-de-France et la ville de Bondy, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que le Conseil local de santé mentale (CLSM) de la ville de Bondy est une plateforme de concertation entre élus locaux et services de psychiatrie publique, associant l’ensemble des acteurs concernés, pour la définition en commun des politiques locales et des actions à entreprendre pour l’amélioration de la santé mentale de la population,
CONSIDERANT qu’un poste de coordinateur du CLSM est nécessaire pour impulser cette dynamique, assurer le suivi des actions et l’évaluation de la démarche, en lien avec les partenaires,
CONSIDERANT que l'ARS d’Ile-de-France et l’établissement public de santé mentale Ville- Evrard attribuent ainsi à la ville de Bondy une subvention d’un montant maximal annuel de 16 500 euros pour le financement à hauteur de 50% du poste de coordinateur du CLSM, pour une durée de 3 ans (2024 à 2026),
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention de partenariat concernant la mise en place d’un Conseil local de santé mentale entre l’établissement public de santé Ville-Evrard, l’ARS d’Ile-de-France et la ville de Bondy, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.
PRECISE que les recettes seront inscrites au budget communal.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_151 - Rapport d’activité d’Est Ensemble pour l’année 2023
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-39,
VU la délibération en date du 25 juin 2024 du conseil de territoire de l’Etablissement public territorial (EPT) Est Ensemble,
VU le rapport d’activité d’Est Ensemble pour l’année 2023, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que lors du conseil de territoire du 25 juin 2024, les élus territoriaux ont approuvé le rapport d’activité de l’EPT Est Ensemble pour l’année 2023,
CONSIDERANT que ce document fait état des principales réalisations des directions de l’EPT et contient des informations détaillées sur le travail réalisé par les services d’Est Ensemble dans ses différents domaines de compétences avec pour objectif de mieux répondre aux besoins et attentes des habitants du territoire,
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit faire « l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus »,
VU l'avis de la commission concernée,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité d’Est Ensemble tel qu’annexé à la présente délibération.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
PREND ACTE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_152 - Rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l'année 2023
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-39,
VU le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2023, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le SIFUREP transmet aux communes adhérentes un rapport annuel retraçant son activité,
CONSIDERANT que ce rapport doit faire l’objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus,
VU l'avis de la commission concernée,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité du SIFUREP pour l’année 2023.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
PREND ACTE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_153 - Rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) relatif à l'année 2023
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Madame HADERBACHE Norha, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-39,
VU le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour l’année 2023, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le SIGEIF transmet aux communes adhérentes un rapport annuel retraçant son activité,
CONSIDERANT que ce rapport doit faire l’objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus,
VU l'avis de la commission concernée,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité du SIGEIF pour l’année 2023.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
PREND ACTE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_154 - Rapport d'activité du Syndicat de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour l'année 2023
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
32 présents
10 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ASAADI Othman
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-39,
VU le courrier du Syndicat de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) transmettant le rapport d’activité 2023,
VU le rapport d’activité du SIPPEREC pour l’année 2023, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le SIPPEREC transmet aux communes adhérentes un rapport annuel retraçant son activité,
CONSIDERANT que ce rapport doit faire l’objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus,
VU l'avis de la commission concernée,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité du SIPPEREC pour l’année 2023.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
PREND ACTE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_155 - Rapport d'activité 2023-2024 du Syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire de repas collectifs (SIPLARC)
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
32 présents
10 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ASAADI Othman
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-39,
VU le rapport d’activité du Syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire de repas collectifs (SIPLARC) pour l’année 2023-2024, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que, créé en 2001 par les villes de Bondy et de Noisy-le-Sec, le SIPLARC a pour objet la production et la livraison des repas pour la restauration scolaire des villes adhérentes, ainsi que l’acquisition et la livraison des denrées brutes pour la confection de repas collectifs,
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le SIPLARC transmet aux communes adhérentes un rapport annuel retraçant son activité,
CONSIDERANT que ce rapport doit faire l’objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus,
VU l'avis de la commission concernée,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité du SIPLARC pour l’année 2023- 2024.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
PREND ACTE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_156 - Avis sur le projet de plan des mobilités en Ile-de-France
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
32 présents
10 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ASAADI Othman
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des transports, et notamment les articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 3111-14 à L. 3111-16-12, R. 1241-1 à R. 1241-66 et R. 3111-30 à D. 3111-36, ainsi que les articles L. 1214-9 à L. 1214-12, R. 1214-1 à R. 1214-3 et R. 1214-7 à R. 1214-12 relatifs aux plans de mobilité,
VU le code de l’environnement, et notamment l’article R. 122-17 qui soumet le plan de mobilité d’Île-de-France à une évaluation environnementale stratégique,
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.131-1 à L.131-10 relatifs aux obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme,
VU la loi n°2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France,
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, et notamment les articles 103 à 141 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, comportant plusieurs mesures visant à inciter au report modal, décarboner les transports et améliorer le transport de marchandises,
VU l’ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme, qui a notamment modifié le rapport de compatibilité entre les plans locaux d’urbanisme et le plan de mobilité d’Ile-de-France,
VU la délibération d’Île-de-France Mobilités n°20220525-071 du 25 mai 2022 portant évaluation du PDUIF et mise en révision en vue de l’élaboration du plan des mobilités en Ile- de-France,
VU la délibération d’Île-de-France Mobilités n°20240206-024 du 6 février 2024 portant proposition du Plan des mobilités en Ile-de-France 2030,
VU la délibération du conseil régional d’Ile-de-France n°CR 2024-002 du 27 mars 2024 portant arrêt du projet de Plan des mobilités en Ile-de-France 2030,
VU le Plan des mobilités en Ile-de-France 2030, l’annexe accessibilité et le rapport environnemental, annexés à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’Ile-de-France Mobilités (IDFM) a engagé, depuis 2022, la révision du plan des déplacements urbains d’Ile-de-France (PDUIF) de 2014, conformément aux dispositions des articles L. 1214-24 à 28 du code des transports,
CONSIDERANT que le plan des mobilités en Ile-de-France (PDMIF) succède ainsi au PDUIF et fixe les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement à l’horizon 2030,
CONSIDERANT que par délibération du 27 mars 2024, le conseil régional d’Ile-de-France a arrêté le projet de PDMIF proposé par IDFM,
CONSIDERANT que le plan se compose des trois documents suivants : le projet de plan des mobilités, l’annexe accessibilité et le rapport environnemental,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 1214-25 du code des transports, le conseil régional doit soumettre le projet, pour avis, aux conseils municipaux concernés, VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
EMET un avis favorable au projet de plan des mobilités d’Ile-de-France, tel qu’annexé à la présente délibération.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 37
Contre : 5
BILLOTTE Christian, CAUCHEMEZ Claire, BARADJI Madigata, LY Haoully, KOC Feryal
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_157 - Protocole d'accord transactionnel avec la société Public LLD
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
32 présents
10 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ASAADI Othman
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code civil, et notamment les articles 2044 et 2052,
VU la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique,
VU le protocole d’accord transactionnel entre la société Public LLD et la ville de Bondy, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que le 28 août 2014, la ville de Bondy a attribué à la société Public Location Longue Durée (Public LLD) un marché public, référencé sous le numéro 145402 et ayant pour objet la location longue durée de véhicules légers et utilitaires,
CONSIDERANT que, non alloti, ce marché comportait deux types de prestations bien distinctes : d’une part, la location de véhicules ainsi que les services associés à cette location, et d’autre part, la prestation dite d’autopartage « service pro » (gestion dématérialisée de suivi et réservation des véhicules),
CONSIDERANT que ce marché a connu des difficultés d’exécution à partir de l’année 2021, se traduisant en particulier par des retards importants de facturation et de règlement des prestations,
CONSIDERANT qu’au total, la société Public LLD réclame ainsi le paiement des arriérés de facturation pour 94 véhicules commandés et loués dans le cadre du marché de 2014,
CONSIDERANT que la Ville a refusé de valider des factures, qui étaient susceptibles d’être contestées au regard de la grille tarifaire initialement admise par les deux parties et des fautes contractuelles commises par la société Public LLD,
CONSIDERANT que les deux parties ont engagé des démarches contentieuses pour régler leur différend et consulté dans cette perspective leurs services juridiques respectifs,
CONSIDERANT que c'est dans ce contexte complexe qu’elles ont décidé de se rapprocher, eu égard à l'aléa judiciaire dont elles conviennent qu'il ne peut être fait abstraction, pour élaborer un protocole d’accord transactionnel,
CONSIDERANT qu’après négociations entre les parties, la Ville accepte, pour éviter les aléas d'une procédure judiciaire, de verser à la société Public LLD une somme forfaitaire, définitive et transactionnelle de 1 129 039,94 euros toutes taxes comprises,
CONSIDERANT que les modalités de versement de cette somme sont précisées dans le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le protocole d’accord transactionnel entre la société Public Location Longue Durée et la ville de Bondy, tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel ainsi que tout document s’y rapportant. RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_158 - Approbation de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage à ICF LA SABLIERE pour la création d’une coque brute accueillant une crèche, une maison de quartier et une salle polyvalente intégrées à un programme de logements, rue René Char à Bondy
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
32 présents
10 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ASAADI Othman
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique, et notamment l’article L. 2422-12 relatif au transfert de maîtrise d’ouvrage,
VU la convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage de la coque des équipements publics susvisés à ICF LA SABLIERE, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU), la ville de Bondy, l’Etablissement public territorial (EPT) Est Ensemble et le bailleur ICF Habitat la Sablière se sont engagés dans la rénovation du quartier La Sablière,
CONSIDERANT que dans ce quartier à vocation résidentielle construit en 1966, le bailleur ICF Habitat la Sablière est propriétaire et gestionnaire de 376 logements répartis sur 4 immeubles, qui nécessitent aujourd’hui des interventions techniques importantes,
CONSIDERANT que ce quartier est également caractérisé par des espaces collectifs extérieurs à caractère privé en cœur d’îlot et un fort patrimoine arboré constitué de grands sujets, notamment des alignements d’arbres. Par ailleurs, les espaces de ce secteur souffrent de problèmes de fonctionnement et d’organisation (déchet, sécurité),
CONSIDERANT que le projet d’aménagement du quartier La Sablière s’articule autour de trois grands axes :
• Diversifier l’offre de logements, dans le but de favoriser la mixité sociale et de mieux intégrer les bâtiments à l’environnement urbain avec des gabarits d’immeuble à taille humaine,
• Renforcer le dynamisme et l’attractivité commerciale du quartier, en lien avec l’arrivée future de la ligne 15 du Grand Paris Express,
• Améliorer le cadre de vie des habitants, en rénovant les logements, les espaces publics et certains équipements publics,
CONSIDERANT que la première intervention porte sur la démolition de l’immeuble situé 144 route de Villemomble à Bondy, aujourd’hui libre de toute occupation, et la construction en lieu et place d’une opération mixte comprenant :
• Environ 82 logements sociaux,
• Environ 500 m² de commerces à rez-de-chaussée,
• Des équipements publics au rez-de-chaussée comprenant une crèche de 30 berceaux, une maison de quartier et une salle polyvalente répondant aux besoins de la Ville, pour une surface de plancher (SDP) totale d’environ 1369 m²,
• Un parc de stationnement enterré, dont au minimum 4 places de parking dédiées au fonctionnement des équipements publics susvisés,
CONSIDERANT l’imbrication des différents espaces futurs de l’opération dans un seul et même ensemble immobilier, il est nécessaire d’avoir une maîtrise d’ouvrage unique pour le montage et l’obtention des autorisations d’urbanisme,
CONSIDERANT que la Ville et ICF LA SABLIERE ont décidé de se rapprocher afin de confier conventionnellement à ICF LA SABLIERE la maîtrise d’ouvrage pour l’intégralité des études et des travaux de réalisation de la coque qui accueillera les équipements publics,
CONSIDERANT que le coût de construction de la coque est estimé à 3 897 743 euros HT et que ce montant s’entend comme une limite maximale au-delà de laquelle la passation d’un avenant serait nécessaire à la poursuite des travaux de réalisation de la coque des équipements publics, VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE le Maire à signer la convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage de la coque des équipements publics susvisés à ICF LA SABLIERE, ainsi que tout acte s’y rapportant.
AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents permettant la construction et l’ouverture au public des dits équipements.
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_159 - Rapport de l'exercice 2023 du représentant de la ville de Bondy dans la Société anonyme d’économie mixte (SAEM) Séquano
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
32 présents
10 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ASAADI Othman
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1524-5,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS »,
VU le rapport annuel 2023 du représentant de la ville de Bondy au sein de la Société anonyme d’économie mixte (SAEM) Séquano, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans les instances de gouvernance (conseil d’administration ou assemblée générale) d’une entreprise publique locale, de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante,
CONSIDERANT que ce rapport permet d’assurer un retour d’information global sur la situation de la société, en décrivant précisément son organisation et sa gestion, et en informant la collectivité actionnaire d’éventuelles difficultés,
CONSIDERANT que la ville de Bondy étant actionnaire de la Société anonyme d’économie mixte (SAEM) Séquano, le rapport annuel 2023 de son représentant doit faire l’objet d’un débat suivi d’un vote au sein de l’assemblée délibérante,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le rapport annuel 2023 du représentant de la ville de Bondy au sein de la SAEM Séquano, tel qu’annexé à la présente délibération.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_160 - Rapport des exercices 2022 et 2023 du représentant de la ville de Bondy dans la Société publique locale (SPL) Séquano Grand Paris
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
32 présents
10 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ASAADI Othman
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1524-5,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS »,
VU le rapport des exercices 2022 et 2023 du représentant de la ville de Bondy au sein de la Société publique locale (SPL) Séquano Grand Paris, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans les instances de gouvernance (conseil d’administration ou assemblée générale) d’une entreprise publique locale, de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante,
CONSIDERANT que ce rapport permet d’assurer un retour d’information global sur la situation de la société, en décrivant précisément son organisation et sa gestion, et en informant la collectivité actionnaire d’éventuelles difficultés,
CONSIDERANT que la ville de Bondy étant actionnaire de la Société publique locale (SPL) Séquano Grand Paris, le rapport des exercices 2022 et 2023 de son représentant doit faire l’objet d’un débat suivi d’un vote au sein de l’assemblée délibérante,
CONSIDERANT qu’il est précisé que l’assemblée générale constitutive de la société ayant eu lieu le 15 septembre 2022, le rapport présenté cette année concerne, à titre exceptionnel, les exercices 2022 et 2023,
CONSIDERANT que toutefois, la société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à compter du 1er décembre 2022, n’a eu aucune activité au titre de cette année, à l’exception des réunions de ses organes de gouvernance,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le rapport des exercices 2022 et 2023 du représentant de la ville de Bondy au sein de la SPL Séquano Grand Paris, tel qu’annexé à la présente délibération.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_161 - Approbation des conventions de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) pour la période 2025-2027
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
32 présents
10 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire, Madame KOC Feryal
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ASAADI Othman
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
VU le décret n°2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU la circulaire du 31 août 2023 de la secrétaire d’État chargée de la politique de la Ville précisant les éléments de cadrage national de la prochaine génération de contrats de ville,
VU la délibération n°DCM2023_177 du conseil municipal en date du 9 décembre 2023 portant approbation de la convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) des Quartiers Prioritaires Politique de la Ville de Bondy,
VU la délibération n°DCM2024_130 du conseil municipal en date du 5 octobre 2024 portant approbation du contrat de Ville 2024-2030 "Engagements Quartiers 2030" d'Est Ensemble en vigueur sur le territoire de la commune de Bondy,
VU les 3 conventions de GUSP pour la période 2025-2027, annexées à la présente délibération,
CONSIDERANT que la GUSP est un mode de gestion qui permet de mobiliser, autour de la Ville, l'ensemble des intervenants présents sur un quartier : les bailleurs sociaux, les syndics, les polices nationale et municipale, la prévention et surtout les habitants,
CONSIDERANT que tirant les enseignements des démarches et projets passés, la ville de Bondy a mis en place en 2019 une nouvelle convention de GUSP afin de simplifier sa mise en œuvre et d’impliquer le plus largement possible les différents acteurs du territoire,
CONSIDERANT que dans le cadre de la circulaire du 31 août 2023 de la secrétaire d’État chargée de la politique de la Ville, un travail a été engagé pour élaborer un nouveau contrat de ville pour le territoire d’Est Ensemble pour la période 2024-2030,
CONSIDERANT que s’inscrivant dans ce nouveau contrat de ville, la démarche GUSP a permis l’élaboration des programmes d’actions des 3 conventions, annexées à la présente déliébération, relatives aux quartiers prioritaires de la ville (QPV) de Bondy :
• QPV Bondy Nord - Bondy Centre - Pont-De-Bondy : Noue Caillet, Terre-Saint-Blaise, Merisiers, Potager, Centre-Ville, De Lattre de Tassigny, La Bruyère
• QPV Blanqui
• QPV La Sablière - Marnaudes- Fosses aux bergers
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE les 3 conventions de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité pour la période 2025-2027, telles qu’annexées à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_162 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association "Les Petits Ecoliers Chantants de Bondy"
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
31 présents
10 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ASAADI Othman
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que depuis 1945, la chorale « Les Petits Écoliers Chantants de Bondy » est l’ambassadrice de la ville de Bondy à travers le monde,
CONSIDERANT que cette association agit dans le domaine de la culture et a pour objectif de permettre chez les enfants le développement de la concentration, l’attention et l’oreille musicale,
CONSIDERANT que la chorale fêtera son 80e anniversaire les 17 et 18 mai 2025, avec un grand concert intergénérationnel le samedi soir et un banquet festif le dimanche,
CONSIDERANT que cet évènement demande des moyens techniques et financiers plus importants que leur traditionnel concert annuel et la chorale a donc sollicité une subvention exceptionnelle auprès de la Ville,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000 euros à l’association « Les Petits Écoliers Chantants de Bondy ».
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_163 - Approbation de la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2024-2026 entre la ville de Bondy et le Département de la Seine-Saint-Denis
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
31 présents
10 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ASAADI Othman
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2024-2026 entre la ville de Bondy et le Département de la Seine-Saint-Denis, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que dans le cadre de la politique de coopération territoriale entre la ville de Bondy et le Département de la Seine-Saint-Denis, il est proposé de renouveler la convention liant les deux parties depuis plusieurs années,
CONSIDERANT que ce partenariat porte sur plusieurs opérations s’articulant autour du programme patrimoine intitulé « 60 ans d’archéologie à Bondy »,
CONSIDERANT qu’afin de permettre la mise en œuvre du dispositif, les actions sont financées conjointement par la ville de Bondy et par le Département de la Seine-Saint-Denis,
CONSIDERANT qu’au titre de l’année 2024, une subvention du Département de 15 000 euros est attribuée à la Ville afin de l’accompagner dans la réalisation de ses projets,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2024-2026 entre la ville de Bondy et le Département de la Seine-Saint-Denis, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
DIT que la présente convention entrera en vigueur à la date de sa notification par le Département et s’exécutera pendant un an.
PRECISE que les recettes correspondantes d’un montant de 15 000 euros seront inscrites au budget de l’exercice concerné.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_164 - Désignation des représentants de la ville de Bondy au sein du Comité de jumelage Bondy - Roussines - Saint-Benoît-du-Sault
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
31 présents
10 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ASAADI Othman
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°DCM2024_059 du conseil municipal en date du 6 avril 2024 relative à l’approbation de la convention de jumelage entre les villes de Roussines, Saint-Benoît du Sault et Bondy,
VU la convention de jumelage entre les villes de Roussines, Saint-Benoît du Sault et Bondy, et notamment l’article 2,
CONSIDERANT que lors de sa séance du 6 avril 2024, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention de jumelage entre les villes de Bondy, Roussines et Saint-Benoit-du- Sault, dont l’activité sera organisée autour du centre de vacances de la ville de Bondy,
CONSIDERANT que le jumelage entre les 3 villes repose sur des échanges culturels, éducatifs et sportifs visant à renforcer les liens entre les habitants de chaque commune,
CONSIDERANT que pour garantir une représentation équilibrée et dynamique de Bondy au sein du Comité de jumelage, il est nécessaire de désigner 2 représentants parmi les élus municipaux,
CONSIDERANT que le Maire est membre de droit du Comité,
CONSIDERANT que ces membres auront pour mission de représenter les intérêts de la Ville, de participer activement aux réunions du Comité et de contribuer à la mise en œuvre des projets,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE, à l’unanimité, le vote à main levée.
DESIGNE pour représenter la ville de Bondy au sein du Comité de jumelage Bondy - Roussines – Saint-Benoît-du-Sault :
- Madame Sissi SAÏB-DAHLI
- Monsieur Patrick GIBERT
CONFIE à ces représentants la responsabilité de participer activement aux travaux du comité, d’en faire un compte rendu régulier au conseil municipal et de proposer des actions favorisant le développement du jumelage.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 32
Abstentions : 5
BAKHTI-ALOUT Sonia, GIRARDY Didier, FABRIS Cristel, ALOUT Rafik, BELKEBIR Farid
Non participés : 4
BILLOTTE Christian, CAUCHEMEZ Claire, BARADJI Madigata, LY Haoully POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_165 - Approbation de la convention "Projet Oasis" relative à l'école Savary entre le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement 93 et la ville de Bondy
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
31 présents
10 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ASAADI Othman
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture,
VU le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement,
VU la convention « Projet Oasis » entre le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Seine-Saint-Denis (CAUE 93) et la ville de Bondy, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que le CAUE 93 est une association départementale qui a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale,
CONSIDERANT que le CAUE exerce des missions de conseil, de formation, d'information et de sensibilisation auprès des collectivités et de l’ensemble des Séquano-Dionysiens, et apporte notamment à ses partenaires un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d’approche et une capacité d’accompagnement dans la durée,
CONSIDERANT que la ville de Bondy souhaite ré-adhérer au CAUE 93 afin de bénéficier, en particulier, d’une mission d’accompagnement dans la réalisation du projet « cour Oasis » de la cour de récréation de l’école maternelle Savary,
CONSIDERANT que la modification de la cour de récréation de l’école maternelle Savary permettra de créer une continuité avec l’école élémentaire Béthinger et les écoles maternelle et élémentaire Salengro déjà bénéficiaires de cet accompagnement, et permettra ainsi de traiter l’ensemble des cours du groupe scolaire, afin d’assurer une cohérence,
CONSIDERANT que le montant de la contribution financière de la ville est de 11 520 euros TTC, lequel comprend l’adhésion annuelle au CAUE 93,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la ré-adhésion de la ville de Bondy au CAUE 93.
AUTORISE le Maire à signer la convention « Projet Oasis » entre le CAUE 93 et la ville de Bondy, ainsi que tout document s’y rapportant.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 14 décembre 2024
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N°DCM2024_166 - Approbation de la convention relative à la mise en œuvre d’actions et d'installations de production et de distribution d'énergie géothermique sur les communes des Pavillons-sous-Bois et de Bondy
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
31 présents
10 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze décembre à 9h13, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 6 décembre 2024.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Madame PONCET Alison, Monsieur TRAORE Samba, Madame MOTTE Joëlle, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur DRIF Azzedine, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Madame EL MAHMOUDI Nazha, Monsieur GIRARDY Didier, Madame JANKOWSKI Cathy, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Madame MAZNI Sadia, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ASAADI Othman
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur COTE Alexandre
Madame SAÏB-DAHLI Sissi à Madame JANKOWSKI Cathy
Monsieur GIBERT Patrick à Madame LE GOUALLEC Christelle
Madame FABRIS Cristel à Monsieur GIRARDY Didier
Monsieur BELKEBIR Farid à Madame BAKHTI-ALOUT Sonia
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur HERVE Stephen
Madame PIRABAHARAN Piremy à Madame ELELOUE Edwige Nathalie Monsieur BARADJI Madigata à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Madame CAUCHEMEZ Claire
Absents :
Monsieur MATILI Mounir, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur ALLOUACHE Karim, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,
VU la délibération n°DCM2024_019 du conseil municipal du 20 janvier 2024 relative à la création de zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de Bondy,
VU la délibération n°DCM2024_081 du conseil municipal du 27 juin 2024 relative à l’approbation de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des études d'opportunité de déploiement d'un réseau de chaleur et de la mutualisation des réseaux de chaleur des villes des Pavillons-sous-Bois et de Bondy,
VU la délibération n°2020-02-01 du comité syndical du 6 février 2020 approuvant les statuts du SIPPEREC,
VU les statuts du SIPPEREC, et notamment ses articles 6 bis et 8-1-a,
VU la délibération n°351 du conseil municipal du 25 juin 2015 approuvant l’adhésion de la ville de Bondy à la compétence développement des énergies renouvelables du SIPPEREC pour la mise en œuvre d’actions de production d’électricité solaire photovoltaïque et de réseau de chaleur renouvelable,
VU la délibération n°DCM2024_081 du conseil municipal du 27 juin 2024 approuvant la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études d’opportunité de déploiement d’un réseau de chaleur et de la mutualisation des réseaux de chaleur des villes des Pavillons-sous-Bois et de Bondy,
VU la convention relative à la mise en œuvre d’actions et d’installations de production et de distribution d’énergie géothermique sur les communes des Pavillons-sous-Bois et Bondy, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la ville de Bondy dispose d’un réseau de chaleur urbain qui dessert les quartiers situés au nord du canal de l’Ourcq,
CONSIDERANT qu’en 2021, la municipalité a réalisé un schéma directeur du réseau de chaleur afin de vérifier l’opportunité d’une extension de ce réseau, qui indique la présence d’un potentiel géothermique permettant d’alimenter une extension du réseau de chaleur au sud du canal de l’Ourcq,
CONSIDERANT que la Ville a créé, par délibération du 20 janvier 2024, des zones d’accélération des énergies renouvelables sur son territoire pour la mise en place d’un réseau de géothermie,
CONSIDERANT que cependant la ville de Bondy ne dispose pas d’un terrain d’une superficie suffisante pour accueillir le puits géothermique,
CONSIDERANT que dans cette perspective, les communes limitrophes de Bondy et des Pavillons-sous-Bois ont souhaité réaliser une étude conjointe portant sur l’opportunité de déploiement d’un réseau de chaleur et sur la mutualisation des réseaux de chaleur entre les deux communes, matérialisée par une délibération du 27 juin 2024,
CONSIDERANT qu’il est apparu plus intéressant d’y associer le SIPPEREC qui dispose d’une plus grande expérience pour les études et la réalisation complète de ce type de projets que le cabinet qui avait réalisé l’étude initiale pour le compte de la ville de Bondy, CONSIDERANT qu’en effet, dans le cadre de la compétence « Développement des énergies renouvelables » et dès lors que les collectivités adhérentes en son sein l'ont sollicité, le SIPPEREC peut mettre en œuvre, des actions et opérations de production et de distribution d’énergie géothermique,
CONSIDERANT que les villes de Bondy et Pavillons-sous-Bois ayant adhéré à cette compétence, respectivement par délibération du 25 juin 2015 et du 4 novembre 2024 peuvent en bénéficier,
CONSIDERANT que aussi, les deux communes ont pris l’initiative de demander au SIPPEREC de lancer la phase 1 du projet relatif aux études de faisabilité tenant à l’implantation d’un site de production géothermique sur leur territoire, d’une part, et à la procédure d’obtention du permis minier, d’autre part,
CONSIDERANT que dès lors, en application de l’article 3 de la délibération n°2010-04-56 du 1er avril 2010 du comité syndical du SIPPEREC, il appartient aux parties de fixer le montant de la contribution financière des villes de Bondy et des Pavillons-sous-Bois pour la mise en œuvre de cette opération, ainsi que les conditions de reversement des éventuelles subventions,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention relative aux modalités de financement de la mise en œuvre du projet de réseau de chaleur géothermique entre les villes de Bondy et des Pavillons-sous-Bois et le SIPPEREC, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document d’y rapportant.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY