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Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Fontenay-le-Fleury.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 17 12 2024 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
L'an deux mille vingt-quatre, les dix-sept décembres à 20h45, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée le 11 décembre 2024 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 212112 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Président de séance : Richard RIVAUD
Secrétaire de séance : Maxime CORSON
Étaient présents :
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Ana UGRINA, Didier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Loïc DIDIER, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Jessie BUCHERON, Alain GUIADER, Éric MONROCQ, Lionel CARASSIC
Absents représentés :
Sabrina JUILLET -GARZON représentée par Maxime CORSON
Annie BENOIST représentée par Alain SANSON
Sandra HEN représentée par Sandrine SEGARD-REINE
Emma WILLIAMS représentée par Anne-Sophie BODARWE
Agnès ZEITTER représentée par Alain GUIADER
Absents non représentés :
Bakary DJIBA, Valentin DELABALLE, Sonia FEVRIER
Monsieur Richard RIVAUD, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance à 20h45.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 à l’unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2024
PROCES-VERBAL DEBUT DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 DÉCEMBRE 2024 ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
Avant de débuter le conseil municipal, Monsieur Richard RIVAUD souhaite faire part de la situation catastrophique, avec un bilan lourd et encore incertain, à Mayotte. Il indique qu'un appel à la solidarité nationale a été lancé ; cependant, les modalités ayant été reçues peu de temps avant le début du conseil municipal, une délibération n’a pu être présentée. Il informe que l'Association des Maires de France préconise d'apporter un soutien à la sécurité civile et que, par conséquent, une proposition de délibération en ce sens sera soumise lors de la prochaine séance du conseil municipal prévue le 13 février 2025.
Monsieur RIVAUD a ainsi demandé l’avis des membres du conseil municipal sur ce projet de délibération à venir ; ceux-ci se sont prononcés en faveur dudit projet, à l’unanimité.
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DELIBERATIONS PRESENTEES EN SEANCE
DIRECTION GÉNÉRALE
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délibération n° 2024_12_17_01
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2024
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2024
Rapporteur : Richard RIVAUD
Note explicative de synthèse :
Chaque procès-verbal de la séance du conseil municipal doit être approuvé par l’ensemble des conseillers présents ou doit faire mention de la cause qui les en a empêchés.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2024,
Considérant que le conseil municipal, ayant pris connaissance du procès-verbal du 21 novembre 2024, doit se prononcer sur son approbation,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article unique : Adopte le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 novembre 2024.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ Questions-réponses sur les décisions du maire :
Décision du 24 octobre
De conclure un contrat n°2024C0031 pour une mission CSPS pour la création d’une librairie, d’un montant de 2 135,00 € HT, avec la Société SATELIS, 2 rue louis Lépine, 94260 FRESNES.
Décision du 27 novembre
De conclure un contrat n°2024C0031 pour une mission CSPS concernant la réalisation des travaux de façade et de VRD en vue de l’installation d’une librairie dans les locaux de l’Espace Voltaire, d’un montant de 2 562,00 € HT, avec la Société SATELIS, 2 rue louis Lépine, 94260 FRESNES.
Alain GUIADER s’interroge sur les deux décisions ci-dessus qui semblent identiques ; elles comportent le même numéro de contrat mais pas les mêmes montants.
Richard RIVAUD indique que lesdites décisions seront examinées durant la séance et qu’il donnera une explication à la fin du conseil.
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2024_12_17_02
2) Remise gracieuse sur des frais d'impayés scolaires
REMISE GRACIEUSE SUR DES FRAIS D'IMPAYÉS SCOLAIRES
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
Le 20 novembre 2024, une famille a sollicité la commune par mail pour demander une remise gracieuse de 84 € portant sur les frais d’impayés appliqués aux factures de restauration scolaire de son enfant.
La famille avait cumulé des impayés de 2017 à 2019. Pour rappel, en cas de non-paiement dans les délais mentionnés, les sommes dues sont mises en recouvrement auprès du Trésor public et une pénalité de 4 € par facture impayée est appliquée.
Le débiteur s’est rapproché du comptable public afin de demander un étalement de sa dette et il a obtenu un échéancier en 2022. Étant au chômage depuis plus d'un an et sans indemnisation depuis août 2024, ce dernier demande une remise gracieuse portant sur les frais d’impayés. Le détail de la dette figure en annexe de la présente délibération.
Il a respecté l’échéancier mis en place et sa dette est presque entièrement honorée. Le conseil municipal est ainsi invité à bien vouloir accorder une remise gracieuse de 84 € correspondant aux frais d’impayés appliqués sur les factures de restauration scolaire de l’usager.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément l’article L2121-29, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'instruction codificatrice du 20 décembre 2021 relative au Recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics,
Considérant les factures impayées de restauration scolaire d’un usager de 2017 à 2019, Considérant que le débiteur a sollicité un étalement de sa dette avec le trésor public, Considérant qu’il a pu obtenir un échéancier en 2022,
Considérant que le débiteur a respecté l’échéancier mis en place et que sa dette est presque entièrement honorée à ce jour,
Considérant la demande de remise gracieuse qu’il a effectuée sur les agios générés par les impayés de factures - de 2017 à 2019 - relatives à la restauration scolaire dont bénéficiait son enfant, Considérant le montant des agios s’élevant à 84 euros et couvrant la période susmentionnée,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Accorde une remise gracieuse sur les frais d’impayés des factures de restauration scolaire de 2017 à 2019, au profit la famille ayant effectué une demande par mail le 20 novembre 2024, pour un montant de 84 € selon le détail des titres ci-annexé.
Article 2 : Précise que les dépenses seront imputées au budget communal, chapitre 65.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2024_12_17_03
3) Commune - Budget primitif (BP) 2025
COMMUNE - BUDGET PRIMITIF (BP) 2025
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver, par chapitre, le Budget Primitif (BP) de la commune de l’année 2025.
Ce Budget Primitif est conforme aux orientations présentées lors du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB 2024) et s’inscrit dans un contexte incertain.
Ce budget reste marqué par un environnement économique et politique instable. La capacité d’autofinancement de la Ville continue à diminuer et afin de poursuivre les grands projets prévus pour ce mandat, un emprunt de 5,76 millions d’euros permet d’équilibrer la section d’investissement.
Dans ce contexte toujours contraint, l’équipe municipale réaffirme son engagement en veillant à une gestion responsable pour garantir la stabilité et le développement durable de la Ville :
• Engagée pour une gestion rigoureuse et responsable : face à une baisse continue des dotations de l’Etat et une raréfaction des subventions, chaque euro dépensé sera scrupuleusement examiné ;
• Consolider nos projets pour une Ville tournée vers l’avenir : la poursuite des projets du campus Pergaud/Gadé et du centre tennis-padel contribue à la dynamisation de notre territoire et à la qualité de vie des habitants. Notre engagement pour l’indépendance énergétique continue avec l’installation de panneaux photovoltaïques à venir et la finalisation de la géothermie sur le site de Pergaud-Gadé.
• Préserver le pourvoir d’achat des Fontenaysiens : pas de hausse du taux de la taxe foncière ni du coût des services municipaux aux familles.
Ainsi, le BP 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
• Section de fonctionnement : 18 724 640,24 €
• Section d’investissement : 9 499 049,50 €
• Total : 28 223 689,74 € Le conseil municipal est ainsi invité à voter le budget au niveau des chapitres en fonctionnement et en investissement avec le chapitre « opérations d’équipements » ainsi que d’approuver le Budget Primitif 2025.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire 2025 voté le 21 novembre 2024,
Considérant l’obligation de voter le Budget Primitif dans les 10 semaines qui suivent le vote du Rapport d’Orientation Budgétaire,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Vote le budget au niveau des chapitres en fonctionnement et en investissement avec le chapitre « opérations d’équipements », maquette M57 jointe en annexe.
Article 2 : Approuve le Budget Primitif 2025 qui s’établit comme suit : Article 3 : Autorise monsieur le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Détail des Votes :
Pour : 26 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET -GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Didier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Loïc DIDIER, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK,
Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON Contre : 4 voix,
Alain GUIADER, Eric MONROCQ, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER Abstention : 0 voix,
La délibération est adoptée à la majorité par 26 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
Alain GUIADER indique qu’à la suite des commentaires émis lors des conseils municipaux précédents, il décide de voter contre.
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2024_12_17_04
4) Actualisation et clôture de l'autorisation de programme et de crédits de paiement AP134 (OP 134) Plan Vélo
ACTUALISATION ET CLÔTURE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT - AP134 (OP 134) PLAN VÉLO
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
La création d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet de planifier la mise en œuvre des investissements tant sur le plan financier qu’organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers et de la trésorerie de la collectivité.
Le 14 juin 2021, le conseil municipal a voté une AP/CP « Plan Vélo » pour un montant total de 658 806 € afin de développer les modes de déplacements individuels doux. Le 15 décembre 2022, le projet a été révisé suite au passage de la ville en zone 30 et la suppression d’une partie de la signalétique. Ainsi, le montant total de l’AP est de 383 943,94 €.
Les derniers aménagements ont été réalisés en 2023 et les dernières factures ont été payées en 2024. Il convient ainsi de mettre à jour les crédits de paiements, réduire le montant de l’autorisation de programme comme ci-dessous et clôturer l’AP/CP :
N°AP Libellé Montant de
l’AP
Montant
réduction
Montant
Définitif de
l’AP
AP134 Plan Vélo 383 943,94 € -68 396,10 € 315 547,84 €
CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
28 133,94 € 126 388,29 € 157 711,73 € 3 313,88 €
Le conseil municipal est ainsi invité à actualiser l’AP/CP et à prononcer la clôture de l’AP134-Plan Vélo.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal. Délibération :
• Le Conseil,
Vu les articles L. 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l’article L. 263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiements,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la délibération du 14 juin 2021 créant l’autorisation de programme et de crédits de paiement,
Considérant le budget supplémentaire 2022, portant actualisation de l’autorisation de programme et de crédits de paiements,
Considérant la délibération du 15 décembre 2022 révisant l’autorisation de programme et de crédits de paiements,
Considérant la nécessité d’actualiser l’AP/CP car les travaux sont désormais achevés et les dernières factures acquittées,
Considérant la nécessité de clore l’AP/CP pour tenir compte de la fin du projet,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Modifie et prononce la clôture de l’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour le Plan Vélo qui avait pour objectif de développer, sécuriser et donner de la visibilité aux tracés cyclables et piétonniers, comme suit :
N°AP Libellé Montant de
l’AP
Montant
réduction
Montant
Définitif de
l’AP
AP134 Plan Vélo 383 943,94 € -68 396,10 € 315 547,84 €
CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
28 133,94€ 126 388,29 € 157 711,73 € 3 313,88 €
Article 2 : Autorise monsieur le maire à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France Détail des Votes :
Pour : 26 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET -GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Didier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Loïc DIDIER, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK,
Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON Contre : 0 voix,
Abstention : 4 voix,
Alain GUIADER, Eric MONROCQ, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 26 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
Éric MONROCQ regrette que le « plan vélo » n'ait pas été complètement mené à bien malgré le solde positif.
Richard RIVAUD explique qu’effectivement l'opération se clôture avec un solde positif sur une dépense difficile à anticiper, et que parfois la provision de dépense est supérieure, parfois inférieure. Il indique qu'il reste encore des tâches à réaliser en partenariat avec « Vélo Fontenay-Le-Fleury » et « Vélo Saint-Quentin-en-Yvelines », notamment en ce qui concerne la RD11 et l'avenue de la République à Fontenay-Le-Fleury. Il mentionne que lors de réunions antérieures avec eux, ils ont conclu que la mise en œuvre technique est très complexe en milieu urbain, en raison du manque de place entre Fontenay-Le-Fleury et Saint-Cyr-L'École. Il indique que « Vélo Fontenay » a élaboré une proposition pour relier Villepreux à Fontenay-Le-Fleury, en utilisant la rue René Dorme, et qui sera soumise au département.
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2024_12_17_05
5) Actualisation de l'autorisation de programme et de crédits de paiement - AP167 Pôleculturel
ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT - AP167 PÔLE CULTUREL
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
La création d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet de planifier la mise en œuvre des investissements tant sur le plan financier, qu’organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers et de la trésorerie de la collectivité.
L’AP/CP est encadrée par des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiements ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (par exemple FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt).
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire, au minimum une fois par an. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors de décisions modificatives, y compris pour toutes modifications financières (révision, annulation, clôture).
Le 14 juin 2021, le conseil municipal a voté une AP/CP « Pôle culturel » pour un montant initial de 2 779 000 €, réajustée au conseil du 7 décembre 2021 à 6 000 000 € suite à l’ajout de travaux pour l’espace Voltaire.
Nous proposons de réduire l’enveloppe initiale et recentrer le projet sur la réhabilitation du théâtre- cinéma et sur l’installation d’une librairie à la place de l’ancien relai des assistantes maternelles (RAM).
Il convient donc de réviser le montant de l’autorisation de programme et actualiser la répartition des crédits de paiement comme suit :
N°AP Libellé AP Montant de
l’AP
Montant de la
révision
Nouveau montant
de l’AP
AP167 Pôle culturel 6 000 000,00 € -1 027 176,43 € 4 972 823,57 €
CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
68 354,94 € 961 714,50 € 2 339 049,11 € 1 003 705,02 € 600 000 €
Le conseil municipal est ainsi invité à voter la révision du montant du projet et la modification de la répartition des crédits de paiement de l’AP167. En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu les articles L. 2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 14 juin 2021 créant l’autorisation de programme N°AP167, Vu la délibération du 7 décembre 2021 révisant le montant de l’autorisation de programme N°AP167,
Vu le budget supplémentaire 2022 et la délibération du 15 décembre 2022 portant actualisation de l’autorisation de programme et de crédits de paiement,
Vu les délibérations du 14 mars 2023, 19 avril 2023, 4 octobre 2023, du 23 novembre 2023 et du 28 mars 2024 modifiant la répartition des crédits de paiement,
Considérant la nécessité de réviser et d’actualiser l’AP/CP pour tenir compte de l’évolution du projet,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Révise le montant de l’autorisation de programme AP-167 Pôle culturel et modifie la répartition des crédits de paiement comme suit :
N°AP Libellé AP Montant de
l’AP
Montant de la
révision
Nouveau montant
de l’AP
AP167 Pôle culturel 6 000 000,00 € -1 027 176,43 € 4 972 823,57 €
CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
68 354,94 € 961 714,50 € 2 339 049,11 € 1 003 705,02 € 600 000 €
Article 2 : Autorise le maire à engager et mandater les dépenses correspondantes dans la limite de l’autorisation de programme et des crédits de paiement susvisée.
Article 3 : Précise que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France Détail des Votes :
Pour : 26 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET -GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Didier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Loïc DIDIER, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK,
Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON Contre : 0 voix,
Abstention : 4 voix,
Alain GUIADER, Eric MONROCQ, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 26 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
Alain GUIADER remarque que les travaux de réhabilitation du théâtre représentent un véritable gouffre financier. Il indique que si l’on suit le tableau de programme de répartition des crédits de paiement avec un montant initialement prévu de 6 000 000,00 €, actuellement nous sommes à 4 972 823,57 € de dépenses alors que seule la moitié du bâtiment a été rénovée. Il termine en mentionnant qu'il ne reste plus que 1 027 176,43 € pour achever la rénovation de la moitié restante du bâtiment.
Richard RIVAUD répond qu’effectivement la première phase de la rénovation a coûté à la Ville presque 2 000 000,00 € de plus que ce qui était prévu, ce qui rend prudent et incite à ne pas poursuivre les travaux de rénovation sur le reste du bâtiment. Il précise que, à l'exception de l'ouverture prévue de la librairie, il laisse la prochaine équipe municipale décider si elle souhaite ou non continuer cette réhabilitation pour le reste du bâtiment en termes d'isolation conformément à la norme de la transition énergétique.
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2024_12_17_06
6) Actualisation de l'autorisation de programme pour le nouveau centre de tennis etpadels - AP171
ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LE NOUVEAU CENTRE DE TENNIS ET PADELS - AP171
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
La création d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet de planifier la mise en œuvre des investissements tant sur le plan financier, qu’organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers et de la trésorerie de la collectivité.
L’AP/CP est encadrée par des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiements ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (par exemple FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt).
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire, au minimum une fois par an. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors de décisions modificatives, y compris pour toutes modifications financières (révision, annulation, clôture).
Le 6 juillet 2023, le conseil municipal a ouvert l’autorisation de programme et crédits de paiement AP171-Nouveau centre tennis et padels. Le montant du projet a été révisé lors du conseil municipal du 13 décembre 2023 et est porté à 4 000 000 €.
Le permis de construire du projet a été déposé et se trouve actuellement en phase d’instruction pour une durée de 6 à 8 mois. Il est ainsi proposé au conseil municipal d’actualiser l’autorisation de programme et des crédits de paiement comme suit :
N°AP Libellé Montant de
l’AP
AP171 Nouveau centre tennis et padels 4 000 000 €
CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
19 920 € 412 000,40 € 100 000 € 3 468 079,60 € Le conseil municipal est invité à voter la modification de la répartition des crédits de paiement de l’AP171.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu les articles L. 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l’article L. 263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiements,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 6 juillet 2023 créant l’autorisation de programme n°AP171, Vu les délibérations du 13 décembre 2023 et du 28 mars 2024 actualisant l’autorisation de programme et de crédits de paiement,
Considérant la nécessiter d’actualiser l’AP/CP pour tenir compte de l’avancement du projet,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Modifie l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour le nouveau centre de tennis et padels de la commune de Fontenay-le-Fleury comme suit :
N°AP Libellé Montant de
l’AP
AP171 Nouveau centre tennis et padels 4 000 000 €
CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
19 920 € 412 000,40 € 100 000 € 3 468 079,60 €
Article 2 : Autorise le maire à engager et liquider les dépenses correspondantes dans la limite de l’autorisation de programme et des crédits de paiement comme indiqué ci-dessus.
Article 3 : Précise que les dépenses seront inscrites au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France Détail des Votes :
Pour : 26 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET -GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Didier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Loïc DIDIER, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK,
Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON Contre : 4 voix,
Alain GUIADER, Eric MONROCQ, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER Abstention : 0 voix,
La délibération est adoptée à la majorité par 26 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
Alain GUIADER espère qu'il n'y aura pas le même résultat que pour celui du théâtre. Il explique qu'après avoir assisté au choix de l'architecte, il ne fait pas confiance à ce dernier et pense que les prix vont exploser avec de nouveaux contrats à venir.
Richard RIVAUD indique qu'il n'a pas d'opinion sur l'architecte et mentionne avoir assisté à une réunion ce jour avec lui dans le but de préparer le passage en commission des sites prévu le 25 mars 2025. Il souligne que ce dossier est particulièrement complexe sur le plan administratif car son passage en commission des sites contraint la Ville à élaborer un dossier paysager de très haute qualité en raison de la classification du site de Versailles. Il précise qu'il faudra ensuite obtenir l'approbation du ministre, puis passera à la phase de marché public (de travaux). Il mentionne que la phase marché public va clarifier la vision des investissements à prévoir lors de l'ouverture des prix plis, afin de respecter le budget qui sera connu en fin d'année. Il conclut sur le fait que s’il devait y avoir une différence conséquente sur le montant au moment de l’ouverture des plis, étant donné que les entreprises ne seront pas encore notifiées et que la Ville ne sera pas contractuellement engagée, il ne lancera pas l’opération à ce moment-là.
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2024_12_17_07
7) Actualisation de l'autorisation de programme et de crédits de paiement - AP178 Indépendance énergétique
ACTUALISATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT - AP178 INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
La création d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet de planifier la mise en œuvre des investissements tant sur le plan financier qu’organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers et de la trésorerie de la collectivité.
L’AP/CP est encadrée par des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiements ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt).
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire, au minimum une fois par an. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives y compris pour toutes modifications financières (révision, annulation, clôture).
Le 19 avril 2023, le conseil municipal a voté une AP/CP « Indépendance énergétique » pour un montant total de 2 000 000 €. Le 13 décembre 2023, le montant du projet a été révisé et il s’établit désormais à 2 789 000 €.
L’installation des pompes à chaleur sur quatre bâtiments communaux est presque achevée. La maîtrise d’œuvre pour la création du deuxième puit de géothermie sur le site du campus Gadé Pergaud a été lancée. Concernant les panneaux photovoltaïques, le maître d’œuvre a été désigné et l'étude est en cours. Les derniers éléments chiffrés nous amènent à proposer une révision du projet pour augmenter son projet.
Il convient donc de revoir le montant de l’AP/CP à la hausse et de la modifier comme suit :
N°AP Libellé Montant de
l’AP
Montant de la
révision
Nouveau
montant de l’AP
AP178 Indépendance énergétique 2 789 000,00 € 500 000,00 € 3 289 000,00 €
CP 2023 CP 2024 CP 2025
259 514,65 € 991 603,72 € 2 037 881,63 €
Le conseil municipal est ainsi invité à approuver la révision et la modification de l’AP178 – Indépendance énergétique. En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu les articles L. 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la définition des autorisations de programmes et crédits de paiement,
Vu l’article L. 263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiements,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 19 avril 2023 créant l’autorisation de programme et de crédits de paiement, Vu la délibération du 6 juillet 2023 portant actualisation de l’autorisation de programme et de crédits de paiement,
Vu les délibérations du 13 décembre 2023 et du 28 mars 2024 actualisant l’autorisation de programme et de crédits de paiement,
Considérant la nécessité de réviser et d’actualiser l’AP/CP pour tenir compte de l’évolution du projet,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Révise et modifie l’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour l’indépendance énergétique de la commune de Fontenay-le-Fleury comme suit :
N°AP Libellé Montant de
l’AP
Montant de la
révision
Nouveau
montant de l’AP
AP178 Indépendance énergétique 2 789 000,00 € 500 000,00 € 3 289 000,00 €
CP 2023 CP 2024 CP 2025
259 514,65 € 991 603,72 € 2 037 881,63 €
Article 2 : Autorise le maire à engager et liquider les dépenses correspondantes dans la limite de l’autorisation de programme et de crédits de paiement comme indiqué ci-dessus.
Article 3 : Précise que les dépenses seront inscrites au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2024_12_17_08
8) Actualisation des durées d'amortissements des immobilisations
ACTUALISATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
Conformément aux dispositions de l'article L.2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...). En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT. Il est proposé de mettre à jour la délibération n°2024_03_28_13 du 28 mars 2024 en vue de prendre en compte de nouveaux biens et faire évoluer le plan d’amortissement comme ci-annexé (les éléments modifiés se trouvent en gras).
Les autres règles restent inchangées, à savoir :
- le calcul de l’amortissement se fait au prorata temporis sauf pour les biens dont la valeur est inférieure à 1 000 € TTC ;
- les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées continuent d’être neutralisées.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal. Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, par délibération de l'assemblée délibérante, d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles,
Vu l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes, Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,
Vu les délibérations n°2022_10_05_03 et 2024_03_28_13 précisant les modalités d’amortissement des biens,
Considérant la nécessité de faire évoluer le plan d’amortissement au regard des biens acquis et de leur fonction,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Met à jour les durées d’amortissement telles que définies dans l’annexe ci-jointe.
Article 2 : Calcule l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis.
Article 3 : Aménage la règle du prorata temporis dans une approche par enjeux, pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et indique que ces biens de faible valeur seront amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Article 4 : Poursuit la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées.
Article 5 : Autorise le maire ou son représentant à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Article 6 : Impute les dépenses et les recettes au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2024_12_17_09
9) Actualisation du règlement budgétaire et financier
ACTUALISATION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
Dans le cadre de l’adoption de la nomenclature comptable et budgétaire M57, la Ville s’est dotée d’un règlement budgétaire et financier (RBF).
Le RBF permet de :
- décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et de donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible,
- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
- rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; - combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation de programme et de crédit de paiement.
L’instruction budgétaire et comptable M57 rend obligatoire, pour les communes de plus de 3500 habitants, la procédure des rattachements des charges et des produits de fonctionnement. Cette procédure consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés en raison de la non-réception de la pièce justificative. En faisant apparaître dans le résultat de l’exercice donné les charges et produits qui s’y rapportent, les rattachements garantissent une image fidèle et sincère du résultat.
Par souci d’efficacité, l’instruction accepte que le principe puisse faire l’objet d’aménagements, lorsque les charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l’exercice. Toutefois, il est important de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes, conformément au principe de permanence des méthodes comptables.
Chaque collectivité peut déterminer, sous sa propre responsabilité et compte tenu du volume de ses dépenses et recettes, un seuil significatif à partir duquel elle va procéder au rattachement. Afin d’optimiser le coût de gestion administrative et comptable des rattachements, il est proposé de définir à 1 000 € TTC le seuil en dessous duquel le rattachement des charges et produits à l’exercice ne sera pas effectué.
La procédure de constitution des provisions a également été arrêtée par le maire. Celle-ci a donc été ajoutée au RBF. En effet, le code général des collectivités territoriales (articles L.2321-2 et R.2321-2) rend obligatoire la constitution de provisions dans les cas et conditions suivants : • À l’apparition d’un contentieux ;
• En cas de procédure collective ;
• En cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable. •
En dehors de ces trois cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.
Le conseil municipal est ainsi invité à bien vouloir fixer le seuil des rattachements à 1 000 € TTC et à adopter le règlement budgétaire et financier modifié ci-annexé.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la délibération n° 2022_10_05_04, adoptant le règlement budgétaire et financier, Vu l’arrêté A2024_259 portant définition du périmètre et des modalités de constitution des provisions,
Considérant la nécessité de définir la méthodologie des dotations aux provisions, Considérant la nécessité de modifier le seuil, en dessous duquel le rattachement des charges et produits à l’exercice ne sera pas effectué, à 1000 € TTC,
Considérant dès lors la nécessité de modifier le règlement budgétaire et financier actuel, Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Fixe un seuil de rattachement à 1 000 € TTC pour les dépenses et les recettes.
Article 2 : Adopte le règlement budgétaire et financier modifié ci-annexé.
Article 3 : Précise que ledit règlement ci-annexé entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France Détail des Votes :
Pour : 26 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET -GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, DIdier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Loïc DIDIER, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK,
Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON Contre : 0 voix,
Abstention : 4 voix,
Alain GUIADER, Eric MONROCQ, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 26 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2024_12_17_10
10) Subventions 2025 - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
SUBVENTIONS 2025 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE
Note explicative de synthèse :
La Ville maintient son engagement auprès des populations sensibles et fragiles de la commune et accorde une subvention de 514 789,28 € (cinq cent quatorze mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-huit centimes) pour l’année 2025. Celle-ci est identique à la subvention versée en 2024.
Cette aide permettra au CCAS de poursuivre les actions entreprises pour délivrer des aides aux Fontenaysiens et notamment :
- le développement de l’aide alimentaire (délivrance de paniers frais chaque semaine, délivrance de chèques services, projet d’ouverture d’une épicerie solidaire) ; - le soutien aux familles de jeunes enfants et enfants scolarisés (aide au paiement des prestations municipales - cantine, centre de loisirs - actions de prévention autour de l’alimentation etc.) ;
- la prévention de l’isolement des personnes fragiles ;
- la sensibilisation des agents municipaux au handicap ; - la gestion de la résidence autonomie (Résidence Fleury) ; - la gestion du pôle seniors. La convention d’objectifs signée l’année dernière continue de s’appliquer jusqu’en 2026.
Il est ainsi proposé aux membres du conseil municipal :
- d’octroyer au CCAS une subvention de 514 789,28 € au titre de l’année 2025. - de décider que le versement de cette subvention interviendra en deux temps : - 343 192,85 € dès janvier 2025 (2/3),
- 171 596,43 € en septembre 2025 (1/3).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu le Budget Primitif 2025 de la commune voté le 17 décembre 2024,
Vu la commission d’attribution des demandes de subvention qui s’est tenue le jeudi 14 novembre 2024,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution des subventions aux établissements publics communaux,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Décide de maintenir et d’octroyer au Centre Communal d’Action Sociale une subvention d’un montant de 514 789,28 € (cinq cent quatorze mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-huit centimes) au titre de l’année 2025.
Article 2 : Dit que le versement de cette subvention interviendra en deux temps : - 343 192,85 € dès janvier 2025 (2/3),
- 171 596,43 € en septembre 2025 (1/3).
Article 3 : Précise que la dépense correspondante sera imputée au budget 2025 au chapitre 65.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France Détail des Votes :
Pour : 26 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET -GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Didier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Loïc DIDIER, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK,
Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON Contre : 0 voix,
Abstention : 4 voix,
Alain GUIADER, Eric MONROCQ, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 26 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
Alain GUIADER pense que la subvention, identique à celle de l'année précédente, est insuffisante eu égard aux actualités, et qu'il serait pertinent de prévoir un budget complémentaire.
Richard RIVAUD indique qu'il n'y a pas de laissé-pour-compte à Fontenay-Le-Fleury. Il mentionne qu'il y a un surplus dans le budget du CCAS, ce qui offre une certaine flexibilité, même si ce budget diminue. Il précise que si un réajustement de cette subvention s'avère nécessaire, il sera effectué. Il souligne que la solidarité est essentielle pour la Ville, qui œuvre activement dans ce domaine, notamment à travers le projet d'ouverture d'une épicerie solidaire.
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2024_12_17_11
11) Subventions aux associations pour l'année 2025
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2025
Rapporteur : Pascale RENAUD
Note explicative de synthèse :
Des demandes de subventions ont été déposées par les associations pour l’année 2025. Celles-ci ont été étudiées dans le cadre de la commission d’attribution des subventions qui s’est tenue le 14 novembre 2024.
La municipalité poursuit son soutien aux partenaires associatifs de la Ville en maintenant le même niveau de subvention.
Le tableau joint en annexe à la présente délibération détaille les montants proposés par la commission d’attribution des subventions, soit au total 720 390,28 € répartis comme suit :
• CULTURE et LOISIRS = 6 510 €,
• SCOLAIRE = 29 291 €, • SOCIAL = 601 439,28 €,
• SPORT = 83 150 €.
Ces subventions sont versées en une fois, en début d’année, sauf pour le CCAS où la subvention est versée en deux fois, janvier puis septembre.
Il convient de préciser que les projets pédagogiques versés aux écoles élémentaires dépendent des projets portés par les écoles. Ainsi, la subvention versée ne peut donc être supérieure au montant du projet et est limitée à 4 000 €. Ces projets pédagogiques sont présentés chaque année en bureau municipal avant le versement effectif de la subvention.
Le conseil municipal est ainsi invité à décider de l’octroi des subventions et participations aux acteurs demandeurs - publics et privés - listés dans le tableau joint en annexe qui précise les montants pour chacun d’eux.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Loi DCRA) et ses décrets d’application,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu le Budget Primitif 2025 de la commune voté le 17 décembre 2024, Vu la commission d’attribution des demandes de subvention qui s’est tenue le jeudi 14 novembre 2024,
Considérant les demandes de subvention des associations, des établissements publics et organismes privés,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Décide d’attribuer les subventions et participations aux acteurs publics et privés listés dans le tableau ci-annexé et selon les montants indiqués pour chacun d’eux.
Article 2 : Précise que les subventions correspondant aux projets pédagogiques des écoles élémentaires seront versées après présentation desdits projets en bureau municipal.
Article 3 : Indique que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2025 au chapitre 65.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Détail des Votes :
Pour : 26 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET -GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Didier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Loïc DIDIER, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK,
Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON Contre : 0 voix,
Abstention : 4 voix,
Alain GUIADER, Eric MONROCQ, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 26 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
Alain GUIADER demande, pour l'association « FLF gym » qui a reçu une subvention complémentaire, quels sont les résultats et si elle va pouvoir pérenniser dans le temps.
Richard RIVAUD mentionne que l'association a été reçue et qu'une échéance de trois ans leur a été accordée, avec l’année qui vient de s’écouler incluse, pour redresser la progression de cette association et qu’ils ont eu pour objectif d'atteindre les 200 adhérents avant la fin de l'année 2024. Il précise que l'association est proche de réaliser cet objectif et que la Ville continuera de la soutenir pendant les deux prochaines années, puis elle décidera de son avenir.
Alain GUIADER s’interroge sur la subvention octroyée de 15 000 € à cette association au regard de l'association « A.S.F.F. » qui, elle, a pour subvention 36 000 €.
Richard RIVAUD répond que cet écart de subvention s'explique par la différence de masse salariale, laquelle est élevée pour « FLF gym », contrairement à certains clubs de l'association « A.S.F.F. » où la masse salariale est inexistante. Il ajoute que la Ville soutient cette association en raison de sa croissance, soulignant que ses adhérents sont principalement des Fontenaysiens de tout âge et qu'il existe des partenariats, notamment avec la résidence des Sources.
Alain GUIADER souhaite que l'association continue d'exister mais pas au détriment du budget municipal pour les habitants de Fontenay selon lui.
Richard RIVAUD indique que la Ville décidera du futur de cette association à l'issue de son échéance.
Pascale RENAUD ajoute que l'association a clôturé l'année 2024 avec plus de 250 membres, mais précise que l'objectif initial était d'atteindre 200 adhérents à tarif plein ; malgré leur progression, ils comptent un peu moins de 200 adhérents à tarif plein.
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2024_12_17_12
12) Subventions 2025 - Association Sportive de Fontenay-Le-Fleury (ASFF) SUBVENTIONS 2025 - ASSOCIATION SPORTIVE DE FONTENAY -LE-FLEURY (ASFF)
Rapporteur : Pascale RENAUD
Note explicative de synthèse :
La commune propose - après avis de la commission d’attribution des subventions et étude de la situation financière et patrimoniale de l’association - de verser la somme de 36 000 € (trente-six mille euros) au titre de la subvention 2025 à l’Association Sportive de Fontenay-le- Fleury (ASFF).
Il est à rappeler que l’ASFF est l’association la plus importante de la Ville ; elle regroupe 15 disciplines sportives (aïkido, badminton, judo, tennis, volley, yoga…) et permet ainsi au plus grand nombre de bénéficier de leurs cours. Sur la saison 2023-2024, il y avait 2 052 adhérents dont 75 % de Fontenaysiens.
Cette subvention sera versée en une seule fois en début d’année 2025.
Il est ainsi proposé au conseil municipal :
- d’attribuer une subvention de 36 000 € (trente-six mille euros) à l’Association Sportive de Fontenay-le-Fleury (ASFF),
- d’approuver la convention d’objectifs ci-annexée et d’autoriser monsieur le maire à la signer.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Loi DCRA) et les décrets d’application,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu le Budget Primitif 2025 de la commune voté le 17 décembre 2024,
Vu la commission d’attribution des demandes de subventions qui s’est tenue le jeudi 14 novembre 2024,
Considérant que la demande de subvention de l’Association Sportive de Fontenay-le-Fleury (ASFF) a été étudiée ainsi que les activités proposées et la fréquentation de ses adhérents,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, Délibère
Article 1 : Attribue, comme indiqué dans l’annexe du Budget Primitif 2025, une subvention de 36 000 € (trente-six mille euros) à l’Association Sportive de Fontenay-le-Fleury (ASFF).
Article 2 : Approuve la convention d’objectifs ci-annexée.
Article 3 : Autorise monsieur le maire à signer ladite convention.
Article 4 : Précise que la dépense correspondante est enregistrée au budget au chapitre 65.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Détail des Votes :
Pour : 26 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET -GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Didier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Loïc DIDIER, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK,
Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON Contre : 0 voix,
Abstention : 4 voix,
Alain GUIADER, Eric MONROCQ, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER
La délibération est adoptée à la majorité par 26 voix .
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION DES FINANCES
Délibération n° 2024_12_17_13
13) Subventions 2025 - Comité des Œuvres Sociales (COS)
SUBVENTIONS 2025 - COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES (COS)
Rapporteur : Alain SANSON
Note explicative de synthèse :
Le Comité des Œuvres Sociales (COS) a sollicité une subvention annuelle bénéficiant aux agents municipaux.
La commune propose d’octroyer une subvention à hauteur de 75 500 € (soixante-quinze mille cinq cents euros).
La subvention totale 2025 (Ville 75 500 € + CCAS 2 500 € sous réserve du vote de son conseil d’administration) versée à ladite association resterait donc inchangée par rapport à l’année dernière, soit 78 000 €.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’octroi d’une subvention d’un montant de 75 500 euros au COS pour l’année 2025 ainsi que la convention d’objectifs ci-annexée ;
- d’autoriser monsieur le maire à signer ladite convention.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Loi DCRA) et ses décrets d’application,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu le Budget Primitif 2025 de la commune voté le 17 décembre 2024,
Vu la commission d’attribution des demandes de subventions qui s’est tenue le jeudi 14 novembre 2024,
Considérant la demande de subvention du Comité des Œuvres Sociales (COS),
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, Délibère
Article 1 : Attribue, comme indiqué dans l’annexe du Budget Primitif 2025, une subvention de 75 500 € (soixante-quinze mille cinq cents euros) au Comité des Œuvres Sociales (COS).
Article 2 : Approuve la convention d’objectifs ci-annexée.
Article 3 : Autorise monsieur le maire à signer ladite convention.
Article 4 : Précise que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2025 au chapitre 65.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
DIRECTION DE L'ACCUEIL À LA POPULATION
ENFANCE
Délibération n° 2024_12_17_14
14) Expérimentation relative aux délais de réservation des activités périscolaires et auxjustificatifs d'absence
EXPÉRIMENTATION RELATIVE AUX DÉLAIS DE RÉSERVATION DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET AUX JUSTIFICATIFS D'ABSENCE
Rapporteur : Maxime CORSON
Note explicative de synthèse :
Dans le cadre de son engagement à répondre aux besoins des familles et à adapter les services municipaux aux évolutions sociétales, la municipalité a été saisie par les parents d’élèves élus d’une demande de révision des modalités d’inscription et de gestion des absences aux activités périscolaires. Les parents d’élèves ont sollicité une adaptation des délais de réservation et des justificatifs d’absence, jugés contraignants dans le contexte actuel. En réponse, une réunion de concertation a été organisée le 8 octobre 2024, en présence de Madame Juillet-Garzon, maire adjointe à l’enfance et à l’adolescence, et de conseillers municipaux.
Les parents d’élèves ont mis en avant l’impact des évolutions professionnelles, telles que le télétravail et les plannings fluctuants, qui rendent difficile le respect du délai actuel de réservation de 5 jours francs (via l’espace famille) ou de 7 jours francs (par mail). Ils ont également souligné que la nécessité de fournir un certificat médical pour justifier une absence apparaît désormais obsolète, en raison des nouvelles pratiques médicales et administratives, ainsi que des difficultés d’accès rapides à un médecin.
Sensible à ces arguments, et soucieuse de concilier les contraintes des familles avec le bon fonctionnement des services périscolaires, la municipalité propose d’expérimenter de nouvelles conditions d’inscription et de gestion des absences, en concertation avec les parents d’élèves. Cette démarche participative vise à mieux répondre aux besoins des familles tout en préservant la qualité et la viabilité du service public.
I- Les modifications provisoires dans le cadre de l’expérimentation proposée du 6 janvier 2025 au 11 avril 2025 inclus :
La réunion susmentionnée a fait émerger plusieurs propositions pour faire évoluer le règlement périscolaire :
A- Sur les délais de réservation des activités périscolaires :
Il est proposé une réduction :
- à 48h, week-end compris, pour toutes les réservations en ligne,
- à 4 jours francs par mail, mais avec une non prise en compte par la Ville des inscriptions effectuées le week-end, à l’adresse courriel de l’accueil général.
Ci-dessous des exemples d’application de ces nouveaux délais :
Moyen de ré
servation
Jour souhaité
Réservation via le portail famille
48h avant, week-end compris au
plus tard le :
Réservation par mail, 4 jours francs
avant, mais avec une non prise en
compte des réservations effectuées le
week-end, au plus tard le :
Lundi Vendredi 23h59 Mercredi 17h30
Mardi Samedi 23h59 Jeudi 17h30
Mercredi Dimanche 23h59 Vendredi 17h30
Jeudi Lundi 23h59 Vendredi 17h30
Vendredi Mardi 23h59 Vendredi 17h30
A noter que les réservations extrascolaires (pour les vacances) ne sont pas concernées. B- Sur les justificatifs d’absence :
→ pour des absences de moins de deux jours, la famille devra écrire une attestation sur l’honneur pour justifier l’absence et l’envoyer à l’accueil général dans un délai de 48h ; → au-delà de 2 jours d’absence, un certificat médical est obligatoire et à transmettre à l’accueil général dans un délai de 48h ;
→ d’autres justificatifs d’absence sont possibles et sont étudiés au cas par cas : attestation de l’école ou du centre s’il a été demandé de récupérer l’enfant en cours de journée, attestation de l’employeur, acte de décès, etc.
II- Un maintien des modalités de facturation existantes durant l’expérimentation :
Il a été proposé de mettre en place un test avec ces propositions à compter du 6 janvier 2025 jusqu’au 11 avril 2025 inclus (veille des vacances d’avril 2025).
Il est à noter qu’au cours de ce test, les tarifs restent ceux votés par le conseil municipal ainsi que les pénalités et leurs modalités d’application, à savoir :
► « Toute réservation supplémentaire sera prise en compte dans la limite des places disponibles et moyennant un tarif majoré de 20 % » (page 23 du règlement périscolaire) : ce qui signifie, dans le cadre du test, que pour toute réservation faite dans un délai inférieur au délai de 48h prévu via l’espace famille (ou de 4 jours par mail), le tarif de l’activité sera majoré de 20 % selon la grille des tarifs.
► « Une majoration de 30 % de la facturation sera appliquée pour tout enfant présent sans réservation à une activité » (page 23 du règlement périscolaire) : cette disposition reste inchangée, si l’enfant est présent mais que l’activité n’avait pas été réservée, le tarif de l’activité sera majoré de 30 %.
III- Evaluation de l’expérimentation :
Une évaluation de ce test est prévue au fur et à mesure afin notamment de contrôler les effectifs réels par rapport aux effectifs prévus, les impacts sur les commandes de repas, le nombre des réservations hors-délais et des enfants présents mais non-inscrits, les justificatifs reçus dans les délais ou non, le nombre et la fréquence des attestations d’absence, les impacts sur le budget (estimation d’une éventuelle perte de recettes), les impacts sur le fonctionnement des écoles et des accueils de loisirs, la charge de travail complémentaire qui va peser sur les agents de l’accueil général et du service enfance. Un questionnaire sera également transmis aux familles pour connaître leur avis.
Le bilan de ce test se déroulera ainsi en trois phases :
- une séance de retour d'expérience sera organisée à la fin du test avec les parents élus, les enseignants, les animateurs et les équipes municipales ;
- le service enfance procédera à une analyse des résultats, qui sera ensuite présentée en bureau municipal, accompagnée - en fonction desdits résultats - de propositions de modifications du règlement périscolaire ;
- le cas échéant, les modifications du règlement périscolaires validées par le BM seront soumises aux parents d'élèves élus, avant d’être présentées en conseil municipal pour approbation du nouveau règlement Il est à préciser qu’une présentation de cette proposition d’expérimentation a été faite lors du bureau municipal du 17/10/2024 et que sa mise en place a été approuvée.
Le conseil municipal est ainsi invité à approuver la mise en place de ladite expérimentation selon les modalités précitées.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2016-10-19.04 du conseil municipal modifiant le règlement des accueils périscolaires et extrascolaires,
Vu la délibération n°2024_11_21_21 du conseil municipal relative aux tarifs périscolaires et extrascolaires enfance / jeunesse applicables à compter du 1er janvier 2025,
Considérant la volonté de la Ville de faciliter l’organisation des familles au quotidien, Considérant les difficultés remontées par les parents élus concernant les délais de réservation des activités périscolaires et la transmission des justificatifs d’absence,
Considérant les propositions faites par les parents d’élèves élus lors de la réunion du 08/10/2024 et le souhait de la Ville de mettre en place un test modifiant une partie du règlement périscolaire, Considérant l’avis favorable du bureau municipal du 17/10/2024,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Décide de la mise en place d’une expérimentation relative aux délais de réservation des activités périscolaires et aux justificatifs d’absence, dérogeant au règlement périscolaire en vigueur comme suit :
• les délais de réservation aux activités périscolaires (accueil du matin, accueil du soir, pause méridienne, mercredi journée ou demi-journée, études, post-études) sont réduits : - via l’espace famille, de 5 jours à 48h, week-end compris,
- par mail à l’adresse courriel de l’accueil général de la mairie, à 4 jours francs, mais avec une non prise en compte des réservations effectuées le week-end,
Comme suit :
Moyen de ré
servation
Jour souhaité
Réservation via le portail famille
48h avant, week-end compris au
plus tard le :
Réservation par mail, 4 jours francs
avant, mais avec une non prise en
compte des réservations effectuées le
week-end, au plus tard le :
Lundi Vendredi 23h59 Mercredi 17h30
Mardi Samedi 23h59 Jeudi 17h30
Mercredi Dimanche 23h59 Vendredi 17h30
Jeudi Lundi 23h59 Vendredi 17h30
Vendredi Mardi 23h59 Vendredi 17h30 • les justificatifs d’absence sont à transmettre dans les 48h à l’accueil général et non à la fin du mois de l’absence. Pour une absence de moins de deux jours, une attestation sur l’honneur de la famille est demandée. Pour une absence de plus de deux jours, un certificat médical est obligatoire. D’autres justificatifs d’absence peuvent être pris en considération, tels que les attestations d’employeur, les attestations de l’école ou du centre de loisirs quand l’enfant a été récupéré en journée, les actes de décès d’un proche de l’enfant notamment. Les situations individuelles seront étudiées au cas par cas.
Article 2 : Indique que ce test sera mis en place du 6 janvier 2025 au 11 avril 2025 inclus.
Article 3 : Précise que les tarifs des activités périscolaires appliqués durant cette expérimentation seront ceux qui ont été votés par le conseil municipal le 21 novembre 2024 (applicables à compter du 1er janvier 2025) et que les pénalités et leurs modalités d’application actuelles demeurent inchangées, en tenant compte des nouveaux délais de réservation.
Article 4 : Dit que les recettes seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦
DIRECTION DE L'ACCUEIL À LA POPULATION
PETITE ENFANCE
Délibération n° 2024_12_17_15
15) Convention d’objectifs et de financement avec la CAF pour la labélisation AVIP CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF POUR LA LABÉLISATION AVIP
Rapporteur : Nathalie FRADETAL
Note explicative de synthèse :
Par leur action sociale, les Caisses d’allocations familiales contribuent à la réduction des inégalités tant en ce qui concerne le niveau de service rendu que la nature des réponses mises en œuvre sur les territoires. A cet effet, la branche famille poursuit les trois objectifs suivants :
- développer une offre d’accueil à même de mieux répondre aux besoins des familles - accroître l’accessibilité à l’offre de service « enfance » et « jeunesse »
- accompagner la structuration de l’offre sur les territoires dans une dynamique partenariale.
Depuis 2021, la CAF des Yvelines et la préfecture en partenariat avec le Pôle Emploi s’associent pour favoriser le développement des crèches à Vocation d’Insertion Professionnelle (AVIP).
Le but est de soutenir activement les parents engagés dans une recherche d’emploi et de lever les freins d’accès au marché du travail. Les crèches AVIP proposent aux parents de jeunes enfants (0- 3 ans) demandeurs d’emploi et (ou) en reprise d’emploi des places d’accueil qui leur sont réservées.
Dès 2021, la Ville s’est inscrite dans ce dispositif par le biais d’une demande de subvention annuelle Fonds publics et Territoire. La Ville a déclaré 8 berceaux AVIP sur le multi-accueil Les petites Frimousses, déclaration renouvelée chaque année depuis.
Ainsi à la rentrée de septembre 2024, 22 enfants accueillis à temps partiel au Multi-Accueil Les Petites Frimousses occupent les 8 berceaux labélisés AVIP.
Par courriel du 15 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales a adressé à la commune une convention d’objectifs et de financement « Fonds locaux – Accompagnement de projets » (Labélisation AVIP) valable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de l’aide accordée dans le cadre du projet « Réservation de 8 berceaux AVIP – Coordination AVIP » et remplace la demande de subvention annuelle Fonds Publics et Territoires.
Les engagements de la Ville sont notamment les suivants :
- mettre en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté,
- offrir un service de qualité et adapté aux besoins des enfants et de leur famille, - communiquer sur l’aide apportée par la CAF,
- être à jour des dispositions légales et réglementaires,
- transmettre les pièces justificatives demandées par la CAF (telles que les bilans quantitatifs qualitatifs et financiers).
En contrepartie, la CAF s’engage à verser sur la durée de la convention (3 ans) une subvention annuelle de 28 000 €, calculée sur la base des dépenses réelles.
Le conseil municipal est ainsi invité à :
- approuver la Convention d’Objectifs et de Financement Fonds Locaux – Accompagnement de projets (Labélisation AVIP), ci-annexée, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
- autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document ou acte s’y rapportant.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal. Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville a mis en place depuis 2021 le dispositif AVIP dans le cadre de l’appel à projet de la CAF au titre des demandes annuelles de subvention Fonds Publics et Territoires, Considérant que la Ville souhaite poursuivre le partenariat avec la Caisse d’Allocation Familiale et maintenir le dispositif AVIP avec la labélisation de 8 berceaux au Multi-Accueil Les Petites Frimousses, et s’engage à répondre aux critères demandés par la CAF afin de solliciter un subventionnement pour ce dispositif,
Considérant la demande du 15 novembre 2024 de la Caisse d’Allocations familiales de statuer sur les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement Fonds Locaux – Accompagnement de projets (Labélisation AVIP) pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Approuve la Convention d’Objectifs et de Financement Fonds Locaux – Accompagnement de projets (Labélisation AVIP) ci-annexée avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la mise en place du dispositif AVIP et le versement de la subvention afférente, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Article 2 : Autorise monsieur le maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents et actes s’y rapportant.
Article 3 : Précise que les recettes seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Délibération n° 2024_12_17_16
16) Avenant n°2 au marché n°2319 relatif à la mission de base de maîtrise d'oeuvre pourla réalisation de tennis couverts et extérieurs, de padels et d'un club house AVENANT N°2 AU MARCHÉ N°2319 RELATIF À LA MISSION DE BASE DE MAÎTRISE D'OEUVRE POUR LA RÉALISATION DE TENNIS COUVERTS ET EXTÉRIEURS, DE PADELS ET D'UN CLUB HOUSE
Rapporteur : Philippe GROGNET
Note explicative de synthèse :
I- Contexte :
En vue de la construction du nouveau complexe tennistique comprenant : deux terrains de tennis couverts, deux terrains extérieurs, deux terrains de padels et un club house, une procédure de concours restreint niveau esquisse+ a été lancée.
Pour ce faire, un avis d’appel public à la concurrence a donc été envoyé à la presse (BOAMP, JOUE, site internet de la ville ainsi que sur la plateforme de dématérialisation AWS) le 9 janvier 2023, avec une date limite de réception des candidatures fixée au lundi 27 février 2023 à 10h00.
L’enveloppe prévisionnelle était de 1 850 000 € en valeur novembre 2021.
Le jury de concours de maîtrise d’œuvre a désigné deux lauréats et à la suite des négociations, un contrat a été établi avec le groupement composé comme suit :
Co-traitants Raison sociale Adresse Corps d’état
Mandataire
TESSIER
PONCELET
ARCHITECTES
33 rue de Trévise 75009 Architecte mandataire
Co-traitant 2 SETECBA INGENIERIE
5 place de la
République 55000 BAR-
LE-DUC
Bureau d’étude
d’ingénierie :
Structure
Génie climatique
Électricité
Économie de la
construction
SSI
Co-traitant 3 ORFEA ACOUSTIQUE
33 rue de l’île du roi,
19100
BRIVELAGAILLARDE
Bureau d’étude
Acoustique Des négociations ont été entreprises avec ce groupement et un marché 2319 a été conclu comme suit :
Enveloppe prévisionnelle des travaux HT (novembre 2021) 2 253 845,61 €
Taux de rémunération 10,45 %
Forfait de rémunération provisoire mission de base 235 526,87 €
TVA (taux de 20%) 47 105,37 €
Montant TTC 282 632,24 €
II – Avenant 1 le 10 octobre 2024 :
Lors des études réalisées par le maître d’œuvre, la Ville a souhaité qu’une étude de faisabilité pour l’implantation d’un 3ème terrain de Padel soit réalisée.
Le montant de cette étude s’est élevé à 4 700 € HT soit 5 640 € TTC, portant le forfait de rémunération provisoire du maître d’œuvre à 240 226,87 € HT soit 288 272,24 € TTC.
Par une délibération n°2024_10_10_07 en date du 10 octobre 2024, le conseil municipal a validé cet avenant et autorisé le maire à le signer.
III- Objet de la présente délibération : avenant 2
L’avant-projet définitif (APD) a été livré par la maîtrise d’œuvre et validé par la maîtrise d’ouvrage. Ainsi conformément aux pièces du marché, le forfait devient donc définitif et celui-ci est le produit du taux de rémunération fixé à l’acte d’engagement par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre.
L’enveloppe travaux est donc fixée à 2 889 291,49 € HT soit 3 467 149,79 € TTC et il est donc proposé d’arrêter le forfait de rémunération définitif pour la mission de base comme suit :
Enveloppe prévisionnelle des travaux HT (juin 2023) 2 889 291,49 €
Taux de rémunération 10,45 %
Forfait de rémunération définitif mission de base en €
HT
301 930,96 €
Etude de faisabilité 3e Padel HT (AV1) 4 700,00 €
Forfait de rémunération définitif (AV2) + AV1 306 630,96 €
TVA (taux de 20% 48 045,37 €
Montant TTC 367 957,15 €
Il est ainsi proposé au conseil municipal de valider cet avenant ci-annexé et d’autoriser monsieur le maire à le signer. En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2194-1 et R.2194-1 Vu la délibération du conseil municipal n°2020.05.27-04 du 27 mai 2020, modifiée par la délibération n°2022_11_23_03 du 23 novembre 2022, Vu la délibération n°2023_12_13_13 du 13 décembre 2023,
Vu la délibération n°2023_12_13_14 du 13 décembre 2023 relative à l’attribution du marché 2319 mission de base de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de tennis couverts et extérieurs, de padels et d’un club house,
Vu la délibération n° 2024_10_10_07 du 10 octobre 2024 relative à l’avenant n° 1 au marché 2319 mission de base de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de tennis couverts et extérieurs, de padels et d’un club house,
Considérant qu’en vue de la construction du nouveau complexe tennistique comprenant : deux terrains de tennis couverts, deux terrains extérieurs, deux terrains de padels et un club house, une procédure de concours restreint niveau esquisse+ a été lancée,
Considérant qu’à la suite du concours et des négociations, un marché a été attribué au groupement représenté par l’entreprise TESSIER PONCELET ARCHITECTES,
Considérant l’enveloppe prévisionnelle des travaux qui est de 2 253 845,61 € HT soit 2 704 614,73 € TTC (valeur novembre 2021),
Considérant le taux de rémunération qui est de 10,45 % portant le forfait provisoire de rémunération à 235 526,87 € HT soit 282 632,24 € TTC,
Considérant qu’une étude de faisabilité concernant l’implantation d’un 3eme Padel a été demandée par la Ville,
Considérant que le montant de cette étude a été chiffré à 4 700 € HT soit 5 640 € TTC,
Considérant qu’un avenant n° 1 a été conclu pour intégré cette prestation supplémentaire,
Considérant que l’APD a été livré par la maîtrise d’œuvre et validé par la maîtrise d’ouvrage, ainsi conformément aux pièces du marché, le forfait devient donc définitif et celui-ci est le produit du taux de rémunération fixé à l’acte d’engagement par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre,
Considérant que l’enveloppe travaux est donc fixée à 2 889 291,49 € HT soit 3 467 149,79 € TTC et qu’il convient d’arrêter le forfait de rémunération définitif pour la mission de base,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, Délibère
Article 1 : Approuve l’avenant n° 2, ci-annexé, au marché n° 2319 relatif à la mission de base de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de tennis couverts et extérieurs, de padels et d’un club house et fixe la rémunération provisoire comme suit :
Enveloppe prévisionnelle des travaux HT (juin 2023) 2 889 291,49 €
Taux de rémunération 10,45 %
Forfait de rémunération définitif mission de base en € HT 301 930,96 €
Etude de faisabilité 3e Padel HT (AV1) 4 700,00 €
Forfait de rémunération définitif (AV2) + AV1 306 630,96 €
TVA (taux de 20%) 48 045,37 €
Montant TTC 367 957,15 €
Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer ledit avenant
Article 3 : Dit que les dépenses seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Détail des Votes :
Pour : 26 voix,
Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET -GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Didier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Loïc DIDIER, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK,
Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON Contre : 4 voix,
Alain GUIADER, Eric MONROCQ, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER Abstention : 0 voix,
La délibération est adoptée à la majorité par 26 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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Délibération n° 2024_12_17_17
17) Attribution du marché n°2412 relatif aux travaux d'entretien et de mise aux normesde la voirie et des espaces publics
ATTRIBUTION DU MARCHÉ N°2412 RELATIF AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MISE AUX NORMES DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS
Rapporteur : Yves TRAUGER
Note explicative de synthèse :
Une procédure marché pour les travaux d’entretien et de mise aux normes de la voirie et des espaces publics a été lancée, le marché actuel arrivant à terme.
La consultation a été lancée à cet effet selon une procédure adaptée le 1er juillet 2024 avec une date limite de remise des offres fixée au 11 septembre 2024 à 13h00.
Le marché prend la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, d’une durée de 1 an reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois soit pour une durée maximale de 4 ans, sans montant minimum de commande et pour un montant maximum de 3 800 000 € HT sur la durée totale de l’accord-cadre.
A l’issue de cette consultation, et après analyse des offres conformément aux critères et pondérations annoncés dans le dossier de consultation, le comité de validation réuni le 5 décembre 2024 a émis un avis favorable pour l’attribution du marché n°2412 relatif aux travaux d'entretien et de mise aux normes de la voirie et des espaces publics à l’entreprise EUROVIA, société par actions simplifiée - siret n°42094822600097, sise rue Louis Lormand 78320 LA VERRIERE.
Le conseil municipal est ainsi invité à attribuer ce marché et à autoriser le maire à le signer.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2123-1 et R2123-1, Vu le procès-verbal du comité de validation du 5 décembre 2024,
Considérant que la Ville souhaite faire assurer les travaux d'entretien et de mise aux normes de la voirie et des espaces publics , Considérant que le marché a été lancé sous la forme d’une procédure adaptée le 1er juillet 2024 avec une date limite de remise des offres fixée au 11 septembre 2024 à 13h00,
Considérant que le marché a été lancé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes,
Considérant que le marché est conclu pour une durée de 1 an reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, soit pour une durée maximale de 4 ans,
Considérant que l’accord-cadre est conclu sans montant minimum de commande et avec un montant maximum de commande de 3 800 000 € HT,
Considérant l’offre de l’entreprise EUROVIA,
Considérant qu’à l’issue de cette consultation, et après analyse des offres conformément aux critères et pondérations annoncés dans le dossier de consultation, le comité de validation réuni le 5 décembre 2024 a émis un avis favorable pour l’attribution du marché n°2412 relatif aux travaux d'entretien et de mise aux normes de la voirie et des espaces publics à l’entreprise EUROVIA sise rue Louis Lormand – 78320 LA VERRIERE.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Attribue le marché 2412 relatif aux travaux d'entretien et de mise aux normes de la voirie, des espaces publics à l’entreprise EUROVIA, société par actions simplifiée - siret n°42094822600097, sise rue Louis Lormand 78320 LA VERRIERE.
Article 2 : Précise que le marché est conclu sans montant minimum de commande et avec un montant maximum de commande de 3 800 000 € HT.
Article 3 : Indique que le marché est conclu pour une durée de 1 an reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, soit pour une durée maximale de 4 ans.
Article 4 : Autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes au marché.
Article 5 : Dit que les dépenses / recettes seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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Délibération n° 2024_12_17_18
18) Avenant n° 1 au marché 2210 D relatif à l'assurance des risques statutaires AVENANT N° 1 AU MARCHÉ 2210 D RELATIF À L'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Rapporteur : Alain SANSON
Note explicative de synthèse :
Un marché pour les assurances de la commune a été lancé par la collectivité sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour 3 lots et sous la forme d’une procédure adaptée pour les petits lots.
Cette consultation avait été lancée le 31 mai 2022 pour une remise des offres fixée au 11 juillet 2022 à 12h00.
Lesdits marchés prenaient effet au 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2028, terme définitif, avec possibilité de résiliation annuelle - conformément au code des assurances - à l’échéance, par chacune des parties, moyennant un préavis de 6 mois.
La consultation comprenait 5 lots :
Lot n° 1 : Responsabilité civile (MAPA)
Lot n° 2 : Dommages aux biens
Lot n° 3 : Flotte automobile
Lot n° 4 : Prévoyance statutaire
Lot n° 5 : Protection juridique (MAPA)
Pour le lot n° 4 prévoyance statutaire, le marché a été attribué à l’assureur ALLIANZ et son intermédiaire WILLIS TOWERS WATSON, par délibération n° 2022_11_23_13, pour une prime annuelle de 60 480,00 € TTC pour la première année et pour les autres années avec un taux global de 2,16 % sur l’assiette correspondant au montant des rémunérations du personnel assuré.
L’assureur, pour des raisons liées au vieillissement et à l’accroissement des risques chroniques chez les agents publics, souhaite revoir les cotisations et fixer le taux global à 2,27 % à compter du 1er janvier 2025.
L’avenant, augmentant de 5,09 % le contrat de prévoyance statutaire, a été présenté à la CAO qui a rendu un avis favorable à sa conclusion.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de valider cet avenant ci-annexé et d’autoriser monsieur le maire à le signer.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal. Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Commande Publique et notamment ses articles L2194-1 et R2194-1, Vu le Code des Assurances,
Vu la délibération n°2022_04_06_07 du 6 avril 2022 portant constitution de groupement de commandes entre la commune et son CCAS pour le marché public de prestations d’assurances, Vu la délibération n° 2022_11_23_13 relative à l’attribution des marchés n°2210 de prestation de services d’assurances pour la commune et son CCAS (groupement de commandes),
Considérant qu’un marché pour les assurances de la Ville a été lancé par la collectivité sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour 3 lots et sous la forme d’une procédure adaptée pour les petits lots,
Considérant que, par délibération n° 2022_11_23_13 du conseil municipal, pour le lot n° 4 prévoyance statutaire, le marché a été attribué à l’assureur ALLIANZ et son intermédiaire WILLIS TOWERS WATSON pour une prime annuelle de 60 480,00 € TTC pour la première année et pour les autres années avec un taux global de 2,16 % sur l’assiette correspondant au montant des rémunérations du personnel assuré,
Considérant que l’assureur pour des raisons liées au vieillissement et à l’accroissement des risques chroniques chez les agents publics, souhaite revoir les cotisations et fixer le taux global à 2,27 % à compter du 1er janvier 2025,
Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres à la conclusion de cet avenant n° 1,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Approuve l’avenant n° 1, ci-annexé, au marché n° 2210 D faisant passer le taux global de 2,16 % à 2,27 % à compter du 1er janvier 2025, soit une augmentation de 5,09 % du contrat de prévoyance statutaire.
Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer ledit avenant.
Article 3 : Dit que les dépenses seront imputées au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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Délibération n° 2024_12_17_19
19) RIFSEEP : modification des modalités d'attribution du RIFSEEP en cas de congé demaladie ordinaire
RIFSEEP : MODIFICATION DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU RIFSEEP EN CAS DE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE
Rapporteur : Alain SANSON
Note explicative de synthèse :
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place le 1er janvier 2021, par délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2020 (jointe en annexe).
La délibération avait défini les modalités d’attribution et de versement du RIFSEEP pendant les absences des agents dans les conditions suivantes :
- le RIFSEEP est intégralement maintenu pendant les périodes de congé annuel, RTT, formation, congé maternité, paternité, adoption, ainsi que pendant les congés pour mariage, décès, départ en retraite, absence syndicale et congé pour médaille du travail.
- le RIFSEEP est maintenu dans la limite de trois mois au plus par an, s’agissant des accidents du travail et maladies professionnelles.
Le RIFSEEP n’est donc pas maintenu pendant les congés maladie (maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée et congé grave maladie).
Afin de se rapprocher des pratiques appliquées dans d’autres villes, de répondre aux aspirations des agents et de limiter les pertes de pouvoir d’achat, il est proposé :
- de modifier la délibération existante à compter du 1er janvier 2025, afin de maintenir le versement du RIFSEEP, en cas de congé de maladie ordinaire, pendant 10 jours ouvrés maximum par an, ce qui correspond à un niveau d’absentéisme considéré comme raisonnable.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la circulaire NOR :RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu la délibération n° 2020_12_14_26 du 14 décembre 2020 relative à la mise en place à compter du 1er janvier 2021 d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Considérant l’intérêt de modifier la délibération du 14 décembre 2020, afin d’assurer le maintien du régime indemnitaire perçu par les agents en cas de congé de maladie ordinaire dans la limite de 10 jours ouvrés au plus par an,
Considérant l’avis favorable des membres du bureau municipal,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Décide de modifier l’article 2 de la délibération n° 2020_12_14_26 du 14 décembre 2020, à compter du 1er janvier 2025, par l’ajout de la disposition suivante :
- le régime indemnitaire sera également maintenu en cas de congé de maladie ordinaire dans la limite de 10 jours ouvrés au plus par an.
Article 2 : Dit que les autres dispositions de la délibération du 14 décembre 2020 demeurent inchangées.
Article 3 : Indique que la dépense correspondante sera imputée au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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Délibération n° 2024_12_17_20
20) Protection sociale complémentaire : participation financière de l'employeur à lacouverture du risque prévoyance
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR À LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE
Rapporteur : Alain SANSON
Note explicative de synthèse :
La protection sociale complémentaire porte sur deux types de garanties : la santé et la prévoyance.
Avec un objectif d’alignement progressif sur les dispositions qui s’appliquent au secteur privé, les pouvoirs publics ont légiféré en instaurant une participation financière obligatoire des employeurs publics aux contrats « santé » et « prévoyance » de leurs agents :
- A compter du 1er janvier 2025, s’agissant du volet prévoyance. Le risque prévoyance est lié à l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès (la couverture du risque porte principalement sur « la garantie maintien de salaire »).
- A compter du 1er janvier 2026, s’agissant du volet santé (mutuelles santé). Pour mémoire, la commune participe déjà financièrement, depuis le 1er janvier 2013, aux mutuelles labellisées souscrites par les agents pour le risque santé.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, a défini les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et de prévoyance et fixé le niveau de participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux :
S’agissant de la couverture du risque en matière de prévoyance : la participation minimale des employeurs territoriaux est fixée à 7 euros mensuels.
Les employeurs peuvent choisir entre deux modalités afin d’apporter leur participation financière :
‐ opter pour une convention de participation : associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique réalisée par l’employeur ou par le centre de gestion, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance.
Ou :
- opter pour la procédure dite de labellisation : l’employeur participe à la cotisation du contrat individuel souscrit librement par l’agent parmi une liste de contrats et règlements labellisés respectant les conditions imposées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 et publiés sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). L’employeur ne peut pas participer aux deux dispositifs à la fois.
La commune souhaite participer à hauteur de 7 euros mensuels au financement des contrats labellisés auxquels les agents choisiront de s’inscrire de manière individuelle et facultative dans le cadre de la procédure de labellisation.
La labellisation permet à l’agent de choisir librement sa couverture complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés et publiés sur le site de la DGCL.
A noter enfin :
Une loi devait entériner à l’automne 2024 un accord du 11 juillet 2023 conclu entre les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. Cet accord prévoyait notamment une extension des risques devant être couverts, une extension du niveau de couverture minimale, une revalorisation du montant minimal de la participation employeur et une souscription obligatoire de tous les agents à un contrat collectif. En raison du changement de gouvernement et de la suspension des travaux parlementaires, cette loi n’est pas parue. Il y a une grande incertitude sur la date de parution de nouveaux textes, sur les modalités de cette réforme et sur son contenu exact.
Dans l’éventualité d’une évolution de la réglementation, il sera nécessaire, le cas échéant, de procéder à une mise en conformité.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.
Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Considérant la nécessité de contribuer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents, s’agissant des risques en matière de prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès,
Considérant l’avis favorable des membres du bureau municipal,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Décide de participer financièrement à compter du 1er janvier 2025 à la protection sociale complémentaire des agents, concernant la couverture des risques en matière de prévoyance. Article 2 : Décide de retenir la procédure de labellisation.
Article 3 : Décide de verser un montant mensuel de 7 euros par agent.
Article 4 : Précise que cette participation financière sera versée directement par la collectivité aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public et de droit privé qui adhéreront à un contrat ou à un règlement labellisé au niveau national. Les agents devront présenter une attestation d’adhésion.
Article 5 : Dit que la dépense correspondante sera imputée au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Délibération n° 2024_12_17_21
21) Création d'emploi
CRÉATION D'EMPLOI
Rapporteur : Alain SANSON
Note explicative de synthèse :
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la création de l’emploi suivant afin d’augmenter le temps de travail d’un agent du service ménage :
- un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal. Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer des emplois eu égard aux besoins des services, Considérant l’avis favorable des membres du bureau municipal,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Procède à la création :
- d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet.
Cet emploi pourra le cas échéant être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 2° du Code général de la Fonction Publique. Aucun diplôme spécifique ne sera exigé. La rémunération relative à cet emploi sera fixée par référence à l’échelonnement indiciaire applicable aux adjoints techniques territoriaux.
Article 2 : Dit que la dépense correspondante sera imputée au budget communal.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
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Délibération n° 2024_12_17_22
22) Suppressions de postes / Mise à jour du tableau des effectifs
SUPPRESSIONS DE POSTES / MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Alain SANSON
Note explicative de synthèse :
Il est proposé au conseil municipal de supprimer les postes nécessaires afin de mettre à jour le tableau des effectifs.
Pour mémoire, il n’est possible de procéder à des suppressions de poste afin de mettre à jour le tableau des effectifs, qu’après la tenue d’un Comité Social Territorial (CST), voire lorsque la procédure administrative l’exige, deux CST successifs. Pour cette raison, lorsque des délibérations interviennent pour créer des postes permettant de promouvoir des collaborateurs, de recruter des agents sur un grade différent de celui détenu par la personne qu’ils remplacent, ou encore de modifier des quotités de travail, la suppression des anciens postes ne peut intervenir que dans le cadre d’une délibération ultérieure.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de procéder aux suppressions de postes qui suivent :
• Anciens postes d’agents partis à la retraite et remplacés par des agents détenant un grade différent :
- Trois postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.
- Un poste d’ingénieur à temps complet.
- Trois postes d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet. - Un poste de brigadier-chef principal à temps complet.
• Un poste d’attaché territorial à temps complet :
Il s’agit du poste d’un agent qui avait été remplacé avant son départ à la retraite pour assurer une passation de dossiers. Un poste d’attaché avait donc dû être maintenu, qu’il convient maintenant de supprimer.
• Anciens postes d’agents démissionnaires ou ayant quitté la collectivité par voie de mutation, qui ont été remplacés par des agents détenant un grade différent :
- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
- Un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet. - Un poste d’Educatrice de jeunes enfants à temps complet.
- Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet. - Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet. - Un poste d’attaché territorial à temps complet :
Un autre attaché a été nommé en interne pour remplacer l’agent, entraînant la création d’un poste relevant d’un autre grade pour le remplacer.
• Anciens postes détenus par les agents ayant bénéficié d’un avancement de grade ou d’une promotion interne :
- Un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1èreclasse à temps complet.
- Quatre postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet. - Un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet.
- Un poste d’ingénieur à temps complet.
- Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet. - Un poste de psychologue de classe normale à temps non complet (21h30mn).
• Anciens postes détenus par des agents dont la quotité de temps de travail a été modifiée :
- Un poste d’adjoint technique à temps non complet (20 heures hebdomadaires) : Il s’agit de l’ancien poste d’un agent du service ménage, dont le temps de travail a été augmenté (passage à 25 heures hebdomadaires).
- Un poste d’adjoint technique à temps non complet (30 heures hebdomadaires) : L’agent affecté à ce poste a demandé un poste avec une durée de travail hebdomadaire de 20 heures. Le différentiel des heures a été alloué à un autre agent, ce qui lui a permis d’accéder à un emploi à temps complet.
- Un poste de psychologue de classe normale à temps non complet (17h30mn) : Ancien poste détenu par l’agent avant l’augmentation de son temps de travail (passage à 21h30mn).
• Un poste d’adjoint technique à temps non complet (20 heures hebdomadaires) : Poste d’un agent du service ménage parti à la retraite. Les 20 heures de travail ont été allouées à deux agents du service, ce qui a permis d’augmenter leur temps de travail (avec passage à temps complet pour un de ces deux agents).
• Un poste d’agent social à temps complet :
Ce poste avait été créé en vue de la nomination stagiaire d’un agent contractuel de la crèche. Cet agent a réussi entretemps son diplôme d’auxiliaire de puériculture par la VAE et a souhaité rester contractuelle dans le grade d’auxiliaire de puériculture, dans l’attente de sa réussite au concours.
• Un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet :
Il s’agit de l’ancien poste d’un agent qui a été reclassé dans la filière administative et occupe un poste en mairie.
• Un poste d’attaché territorial à temps complet :
Il s’agit du poste de l’agent chargé du suivi des subventions à la Direction des Affaires financières. La mission n’était prévue que pour une année. Le contrat de l’agent arrivé à son terme n’a donc pas été renouvelé. La collectivité a préféré renforcer la Direction des Services Techniques en créant un poste administratif supplémentaire.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal. Délibération :
• Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant la nécessité de supprimer des postes eu égard aux besoins des services et dans le cadre de la mise à jour du tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Considérant l’avis favorable des membres du bureau municipal,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
Délibère
Article 1 : Procède à la suppression de :
-Trois postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.
- Cinq postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet. - Deux postes d’adjoint technique à temps non complet (20 heures hebdomadaires). - Un poste d’adjoint technique à temps non complet (30 heures hebdomadaires). - Un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet.
- Deux postes d’ingénieur à temps complet.
- Trois postes d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet.
- Un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet.
- Un poste de brigadier chef principal à temps complet.
- Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet. - Deux postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet. - Trois postes d’attaché territorial à temps complet.
- Un poste de psychologue de classe normale à temps non complet (17h30mn). - Un poste de psychologue de classe normale à temps non complet (21h30mn). - Un poste d’Educatrice de jeunes enfants à temps complet.
- Un poste d’agent social à temps complet.
- Un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1èreclasse à temps complet.
- Un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet.
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Conseiller Régional d’Ile-de-France
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ Liste des délibérations de la séance par numéro d’ordre :
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2024
2) Remise gracieuse sur des frais d'impayés scolaires
3) Commune - Budget primitif (BP) 2025
4) Actualisation et clôture de l'autorisation de programme et de crédits de paiement - AP134 (OP 134) Plan Vélo
5) Actualisation de l'autorisation de programme et de crédits de paiement - AP167 Pôle culturel 6) Actualisation de l'autorisation de programme pour le nouveau centre de tennis et padels - AP171
7) Actualisation de l'autorisation de programme et de crédits de paiement - AP178 Indépendance énergétique
8) Actualisation des durées d'amortissements des immobilisations
9) Actualisation du règlement budgétaire et financier
10) Subventions 2025 - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
11) Subventions aux associations pour l'année 2025
12) Subventions 2025 - Association Sportive de Fontenay-Le-Fleury (ASFF) 13) Subventions 2025 - Comité des Œuvres Sociales (COS)
14) Expérimentation relative aux délais de réservation des activités périscolaires et aux justificatifs d'absence
15) Convention d’objectifs et de financement avec la CAF pour la labélisation AVIP16) Avenant n°2 au marché n°2319 relatif à la mission de base de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de tennis couverts et extérieurs, de padels et d'un club house
17) Attribution du marché n°2412 relatif aux travaux d'entretien et de mise aux normes de la voirie et des espaces publics
18) Avenant n° 1 au marché 2210 D relatif à l'assurance des risques statutaires 19) RIFSEEP : modification des modalités d'attribution du RIFSEEP en cas de congé de maladie ordinaire
20) Protection sociale complémentaire : participation financière de l'employeur à la couverture du risque prévoyance
21) Création d'emploi
22) Suppressions de postes / Mise à jour du tableau des effectifs
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Réponse aux questions sur les décisions :
Richard RIVAUD indique que la décision du 27 novembre annule et remplace la décision du 24 octobre du conseil municipal en date du 21 novembre 2024.
En outre, il apporte la réponse à la question soulevée lors du précédent conseil sur les deux décisions n° 5842 et n°5810 relatives aux logements de secours ; il affirme qu'il s'agit bien de deux logements de secours pour deux familles différentes.
♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ Questions diverses :
Alain GUIADER s’interroge sur les fermetures répétées des restaurants à Fontenay-Le-Fleury.
Richard RIVAUD répond que pour les deux restaurants qui ont fermé, deux directions distinctes se présentent ; pour la brasserie « O’ZANGES », il explique que rien ne peut être fait pour le moment car elle est en liquidation judiciaire. Il précise qu'une réunion a été organisée entre un potentiel repreneur et le liquidateur, mais que la Ville n'a pas encore reçu de réponse à ce sujet. Il ajoute que la municipalité sera attentive à la nature du repreneur et qu'elle utiliserait son droit de préemption si nécessaire. S’agissant de la crêperie du théâtre, il explique que la situation est particulière car la Ville fonctionne avec un système de délégation de service public au théâtre, qui a transféré cette responsabilité à la société actuellement en liquidation judiciaire et que la Ville attend de pouvoir récupérer les lieux une fois que le liquidateur aura vendu le mobilier. Il mentionne que la municipalité travaille avec le théâtre, le délégataire, sur un projet de crêperie.
Alain GUIADER constate quand même que, dans l'ensemble, le commerce à Fontenay-le-Fleury est en difficulté.
Richard RIVAUD répond que les entreprises sont fragiles aujourd'hui et que toute l'activité économique en France est affectée.
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L’ordre du jour étant épuisé, Richard RIVAUD, remercie l’assemblée et lève la séance à 21h40.
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La parole est donnée au public
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Le secrétaire de séance, Le président de séance,
Maxime CORSON Richard RIVAUD