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Arrêté - 143d suppression regie de recettes et d avances programmation evenementielle
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 143d suppression regie de recettes et d avances programmation evenementielle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Migrations, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le | k DEC mr .
1D : 026-212601983-20221118-202211_143D-AR
Montélimar
DÉCISION N° 2022.11.143D
PORTANT SUPPRESSION D'UNE LA RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES AUPRÈS DU
SERVICE PROGRAMMATION ÉVÉNEMENTIELLE DE LA VILLE DE MONTÉLIMAR
Le Mare,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - article 238. portant réglement général sur la
comptabilité publique,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2009 portant application de l'article 8 du décret n°2008-227 du 5 mars 2008, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux.
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'étre allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n° 20 du conseil municipal en date du 17 juillet 2020 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision 202110.119D portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès du service programmation événementielle de la ville de Montélimar.
Vu l'avis conforme du Comptable public assignataire en date 18 novembre 2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1:
La régie de recettes et d'avances auprès du service programmation événementielle de la ville de Montélimar est supprimée à compter du 1” décembre 2022.
ARTICLE 2 :
Monsieur Le Maire de la ville de Montélimar et le comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Montélimar. le 18 novembre 2022.
M Hôtel de Ville. place Émile Loubet, 26209 Montélimar - 04 75 00 25 09 - dgs@montelinar fi Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le . k DEC 207
118: 211_143D0-AR . . , » , s Visa du Complib::026:212601983-20221 Visa de Monsieur Le Maire
de Montélimar
PIERRELATTE =
BD FREDERIC MISTRAL
140 26702 PIERRELATTE
Tél : 04.75.97.20.20