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Arrêté - 145d modification regie de recettes programmation evenementielle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 145d modification regie de recettes programmation evenementielle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
pwbiéte 4 DEC, 2677-—
mMontélimar ID : 026-212601983-20221118-202211_145D-AR
DÉCISION N° 2022.11.145D
PORTANT MODIFICATION DE LA CRÉATION DE LA RÉGIE DE RECETTES AUPRÈS DU
SERVICE PROGRAMMATION ÉVÉNEMENTIELLE DE LA VILLE DE MONTÉLIMAR
Le Maire,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - article 238, portant réglement général sur la comptabilité publique.
Vu l'arrêté du 6 juillet 2009 portant application de l'article 8 du décret n°2008-227 du 5 mars 2008, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Vu la délibération N°20 du Conseil Municipal en date du 17 juillet 2020 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu (a décision N°20220685D portant création d'une régie de recettes auprès du service programmation événementielle de la ville de Montélimar.
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 novembre 2022
DÉCIDE
ARTICLE 1:
Ilest institué Une régie de recettes auprès du service programmation événementielle de la Ville de Montélimar
à compter du 1” septembre 2022
ARTICLE 2 :
Cette régie de recettes est installée à la Maison des Services Publics, 1 avenue Saint Martin à Montélimar
mi Hôtel de Vile, pléce Ernie Loubet, 26209 Montélimar - 04 75 00 25 G0 - das@montelimar fi Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publiéle { 4 DEC. 11% —
ARTICLE 3: 1D : 026-212601983-20221118-202211_145D-AR
La régie encaisse les produits suivants :
- Location de chalet sur toute la durée du marché de noël
- Location d'emplacement nus sur toute la durée du marché de noël. - Activités du village blanc durant la période hivernale.
- Location de chalet hors événements ville de Montélimar toute l'année.
- Location de chalet aux communes de Montélimar-Agglomération toute l'année.
ARTICLE 4 :
Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants : - En numéraire
- En chèque postaux ou bancaires
- En carte bancaire
Le recouvrement des produits s'effectuera par la délivrance de quitiances extraites d'un journal à souche PIRU ou d'un logiciel informatique.
ARTICLE 5 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public de Pierrelatte.
ARTICLE 6 :
Un fond de caisse permanent de 50€ est mis à disposition du régisseur
ARTICLE 7:
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 25 000 €.
ARTICLE 8:
Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 :
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de
recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 :
Le régisseur est assujetti à Un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la
règlementation en vigueur.
ARTICLE 11 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé dans l'acte de nomination selon
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 :
Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de responsabilité selon la règlementation en
vigueur.
ARTICLE 13 :
Monsieur Le Maire de la ville de Montélimar et le comptable public assignataire sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Montélimar, le 18 novembre 2022
Visa de Monsieu NN Maire Visa du Comptable Public Assignataire
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