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Compte-Rendu - Compte rendu du 14 fevrier 2017
Compte-Rendu - compte rendu du 03112015
Compte-Rendu - compte rendu 03082011
Document publié le Mercredi 3 août 2011 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 03082011)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
vaue ce LEGS
CONSEIL MUNICIPAZ
Mercredi 3 Août 2011 à 18 Heures
Ordre Du Jour
BICHBICE
AFFAIRES OBJET PAGES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 212222 DU CGCT
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2911
SUPPRESSION DE DEUX POSTES D'ADJOINTS DEVENUS VACANTS
{ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'EXERCICE 2011
BUDGET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF L'EXERCICE 211 - DECISION MODIFICATIVE N° 1
ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS DEPUIS PLUS DE CINQ À LA TAXE D'HABITATION - PART COMMUNALE
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE/ AVIS DE LA COMMUNE DE L'ETANG-SALE
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA SODEGIS POUR L'OPERATON
REMPLACEMENT DE MONSIEUR LUCAS MAXIMIN A LA COMMISION D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA CIVIS REMPLACEMENT DE DEUX REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL. D'ADMINISTRATION DU COLLEGE SIMON LUCAS
REMPLACEMENT D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE AIME CESAIRE
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CAISSE DES ECOLES.
m REMPLACEMENT DU CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE
15 MISE À LA REFORME DE VEHICULES COMMUNAUX
16 AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - IMPLANTATION D'UNE ANTENNE RELAIS SFR - STADE DU MANIRON.
v PROTOCOLE AVEC SFR ET ORANGE - MUTUALISATION DE SITE SUR L'ETANG-SALE LES BAINS
1 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION - FIXATION DES REDEVANCES POUR L'ANNEE 2011 DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AOÛT 2011
DECISIONS POUR LA PASSATION DE MARCHES
DECISION N° 44/MP/2011 EN DATE DU 31 MAI 2011
Portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec la Société AIEE pour la réalisation d’une étude d'impact des nuisances sonores relative à l'opération « Réhabilitation du théâtre de l’Etang-Salé ». Le montant du marché est arrêté à la somme de 5 994.63 € TTC,
DECISION N°45 /MP/2011 EN DATE DU 03 JUIN 2011
Portant passation d’un avenant n° 2 au marché de maîtrise d'œuvre du
groupement VALERO/COSSEC/ BET FEDT/BET AIR dans le cadre de l'opération « Réalisation des équipements sportifs du collège intercommunal », Le montant de l'avenant est arrêté à la somme de 4 472,71 € HT
DECISION N° 46 /MP/2011 EN DATE DU 17 JUIN 2011
Portant passation d'un marché de service selon la procédure adaptée avec le BET INTERVENANCE pour une mission CSPS dans le cadre de l'opération « Aménagement d'un tourne à gauche et d'une aire de retournement au droit de l'école Sheunon ». Le montant du marché est arrêté à la somme de 2 325.00 € HT.
DECISION N° 47 /MP/2011 EN DATE DU 20 JUIN 2011
Portant passation d’un marché de maîtrise d'œuvre avec le groupement SINAMAN Marie Louise/GINGER dans le cadre de l'opération « Réhabilitation du Club House de Tennis à L'Etang-Salé-Les-Bains». Le montant du marché est arrêté à la somme de 11 672.49 € HT.
DECISION N° 48/MP/2011 EN DATE DU 30 JUIN 2011
Portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la MAISON BANGUI pour la fourniture de produits pyrotechniques dans le cadre de l'organisation des festivités du 14 Juillet 2011. Le montant du marché est arrêté à la somme de 24 469.41 € HT.
DECISION N° 49/MP/2011 EN DATE DU 01 JUILLET 2011
Portant passation d'un avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre du BET IDR dans le cadre de l'opération « Installation de compteur de sectorisation sur le réseau d'A.E.P ». Le montant du marché est arrêté à la somme de 1 875.00 € HT.
DECISION N° 50/MP/2011 EN DATE DU 04 JUILLET 2011
Te ” marché de service selon la procédure adaptée avec
en faveur d’hn public de type contrat aidé une
Ta somme de 9 600,00 € HT.
2NS PRISES PAGE 1 SUR 2
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20110803-DEC03082011-DE
Date de signature : -
Date de réception : 05/08/2011 DECISION N° 5/MP/201 EN DATE DU 06 JUILLET 2011 Portant passation d'un marché de service selon la procédure adaptée avec
TOPO SERVICES pour la réalisation d'un relevé topographique complémentaire dans le cadre de l'opération « Extension et modemisation de la station d'épuration de l'Etang-Salé -
Réutilisation des eaux grises ». Le montant du marché est arrêté à la somme de 3 900,00 € H.T.
DECISION N?° 52/MP/2011 EN DATE DU 06 JUILLET 2011 Portant passation d'un marché de service selon la procédure adaptée avec
CYATHEA pour la réalisation d'un complément d'études réglementaires relatif au plan d'épandage des boues dans le cadre de l'opération « Extension et modernisation de La station
d'épuration de l'EtangSalé ». Le montant du marché est arrêté à la somme de 29 725,00 € HLT.
DECISION N° 53/MP/2011 EN DATE DU 13 JUILLET 2011 Portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée
avec la Société B.M.C pour l'acquisition de mobiliers scolaires pour l'année 2011. Le montant du marché est arrêté à La somme de 18 662.14 € TTC
DECISION N° 54/MP/2011 EN DATE DU 18 JUILLET 2011 Portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure d'appel
d'offres pour l'opération « Réhabilitation du théâtre de l'Etang-Salé - Equipements scéniques». Le montant du marché est arrêté à la somme de 299 549,70 € HT.
DECISION N° 5/MP/2011 EN DATE DU 19 JUILLET 2011 Portant passation d'un avenant n°1 au marché de fourniture passé selon la
procédure adaptée avec la société ATOM pour l'acquisition de produits d'entretien, d'hygiène, articles vêtements & protèges vêtements jetables pour l'année 2011 - Lot 6. Cet avenant a pour
objet de porter le maximum du marché à 6 500 € TIC.
DECISION N° 54/MP/2011 EN DATE DU 20 JUILLET 2011 Portant passation d'un marché de maîtrise d'œuvre partielle avec le BET
CREATEUR pour l'opération «Aménagement d'un tourne à gauche et d'une aire de retournement au droit de l'école Sheunon». Le montant du marché est arrété à la somme de 5
25000 HT.
DECISION N° 57/MP/2011 EN DATE DU 21 JUILLET 2011 Portant passation d'un marché de service selon la procédure adaptée avec
le BET INCOM pour la réalisation d'une étude de faisabilité à l'aménagement de l'Avenue Raymond BARRE - Tranche 4. Le montant du marché est arrêté à la somme de 10 800,00 € HT.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS PRISES. PAGE 2SUR2 BLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° Q À /
HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil
Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
+
| L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 3 AOÛT A DIX SEPT
LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE - Henri
Claude LEPERLIER - Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Axel
HOARAU - Jean Jack MOREL - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe
BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain
GRONDIN - Béatrice ROBERT - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick
HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -
Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Edmée VISNELDA - Françoise HOARAU
- Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Claude TROTET à Jean Claude
LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame
Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces
fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le
Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20110803-DCM0103082011-DE
Date de signature : -
Date de réception : 05/08/2011 AFFAIRE N° 01 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI
20
Conformément à l'article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est
appelée à approuver le procès verbal du Conseil Municipal du 31 Mai 2011, ci-après.
A l'unanimité des membres présents (1_abstention: Jean Pierre BRUNET), le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date
du 31 Mai 2011.
Fait lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus,
Mardi 31 Mai 2011 à 18 Heures
Compte Rendu
AFFAIRES OBJET DECISIONS
INFORMATION DU CONSEIL DECISIONS PRISES DANS LE
L'ARTICLE L'21222 DU CGCT
SR = CADRE DE
ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE Te Con Mana 5 Paname Gi Monsieur Luco HONORINE, 1° Adjoint au Maire, Président de séance.
Vient DEFAUD), le. Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil
Mauicipal en date du 26 Avril 2011. À l'unanimité des membres présent, e Conseil
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2010 - BUDGET PRINCIPAL.
Le Maire quite In salle pour de voie de assemblée.
Le Conseil examinant le Compte (Administratif de l'exercice 2010 dressé par le Maire, et après s'être fait présenter le budget
ROBERT, Jean Jack MOREL, Axel HOARAU, Fabrice HOARAU, Vincent DEFAUD) lui donne
acte de la présniation faite du compte administratif 2910 du budget principal, reconnait
Là sincérité des restes à réaliser (état annexé au (compte administrati), arrête Les résullatsot
approuve le compte administratif de exercice 010 di budget principal de La Ville airs que Les ‘iférents annexes qu'il comporte.
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF. DE L'EXERCICE 2010 - BUDGET DU SERVICE DE.
DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Te Naie quite D alé pour Je voie de l'assemblée.
Le Conseil (examinant Le Compte Administratif du service de distribution d'eau potable de l'exercice 2010 dressé par le Maire, ‘après s'être fait présenter Le budget primif et Le
budget supplémentaire de exercice 2010, à l'unanimité des membres présents (3 abstentions
MM Bemarde LEPERLIER, Fabrice HOARAU, Vincent DEFAUD) lui donne acte de la
présentation faite du compte administratif 2010 du budget du service AEP, reconnait la sincérité
des restes à réaliser (état annexé au comple administratif, arrête es résultats et approuve le
compte administratif de l'exerice 2010 du budget ‘du service d'adduction d'eau potable ainsi que
es différentes annexes qu'il comporte.
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LEXERCICE 2910 - BUDGET DU SERVICE
Le Maire quite La salle pour le voie de assemblée.
Le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif du service d'assainissement
collectif de l'exercice 2010 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter Le budget primif et Le
budget supplémentaire de l'exercice 2010,à Tünanimité des membres présents (3 abstontions +
MM. Berrarde LEPERLIER, Fabrice HOARAU, Vincent DEFAUD) lui donne acte de la
présentation falte du compte administratif 2010 du budget du service d'assainissement collectif,
are les résultats et approuve le. compte administratif de l'exercice 2010 du budget du
service d'assainissement collectif ainsi que les diférentes annexes qu'il comporte.
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2910 - BUDGET DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Le Maire quitte La salle pour He Voie de assemblée.
Le Conseil Municipal, examinant le Compte Administratif du service d'assainissement non
collectif de exercice 2010 dressé par Le Maire, {après s'être fait présenter le budget primif et Le
budget supplémentaire de l'exercice 2010, à La majorité des membres présents (4 contre : MM.
Béatrice ROBERT, Jean Jack MOREL Awel HOARAU, Fabrice HOARAU - 2 abstentions +
MM Bemarde LEPERUER Vincent IDEFAUD) lui donne acte de a présentation faite
du compte administratif 2010 da budget du SPANC, arrête les résultats et approuve le
compte administratif de l'exercice 2010 du budget du service d'assainissement non collectif airai
que les diférentes annexes qu'il comporte.
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2010 - BUDGET DU SERVICE DES
POMPES FUNEBRES - FOSSOYAGE
Le Maire quite La salle pour le voie de Fasemblée.
Le Consel Municipal, examinant le Compte (Adiministratif du service des pompes funèbres =
ossoyage -de l'exercice 210 dressé par le Maire, après s'être fait présenter Le budget primitif et La
décision modifiative de l'exercice 2010, à l'unanimité des membres présents lui donne ace. ee présenter Bi du compile admin 2010 du budget du service des pompes funèbres -
fossoyage, arrète les résultats et approuve Le compte administratif de l'exercice 2010 du budget
du service des pompes funèbres - fosoyage
EXAMEN COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2010 PRESENTES PAR MONSIEUR LE
Le Conseil Municipal à l'unanirité des membres présents, déclare que les comptes de gestion du
receveur municipal de l'exercice 2010 pour les budgets principal, du service de distribution
d'eau potable, d'assainissement collectif, de la régie des pompes funèbres ((ossoyage) et
d'assinisement non collectif (SPANC) s'appellent de sa part pas d'autre observation ni
rien
10
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2010 - BUDGEIS: PRINCIPAL SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - SERVICE D'ASSAINISSEMENT ET D'ASSAINISSEMENT |
NON COLLECTIF
Le Conseil Niunicipal à 1 majoré des membres € abstentions: Fabrice HOARAU,
Vincent DEFAUD — 3 contre: MM. Béatrice ROBERT, Jen Jack MOREL Axel
HOARAU) décide d'affctr le _nésullat de fonctionnement de exercice 2010 pour chacun
des budgets suivant Les propositions faites par le Maire
“ BILAN DES ACQUISITIONS ET. DES CESSIONS IMMOBILIERES POUR L' ANNEE 2010
“Après en avoir entendu Fexposé du Maire, Ie Conseil Municipal prend acte du bilan des
acquisitions et cessions immobilières de l'année 2010.
2 BUDGET PRIMITIF 2011 - ETAT DE REPARTITION DE L'ENCOURS DE DETTE A ANNEXER AU DOCUMENT BUDGETAIRE
À Fnninié de meme pos atstentions: MM. Béatrice ROBERT, Bernarde
LEPERLIER, Jean Jack MOREL, Axel HOARAU, Fabrice HOARAU, Vincent DEFAUD), le Conseil
Mundpal approuve l'état de_ répartition de encours par typologie, à annexe au Budget
Primitf de l'exercice 2011,
ZAC DU COLLEGE - GARANTIE D'EMPRUNT- ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 7
DECEMBRE 2010 ET GARANTIE D'UN EMPRUNT DE 3 MILLIONS D'EUROS CONTRACTE PAR LA
SEDRE AUPRES DE LA BRED.
À Funaninité des membres Préens © abstentons : MM. Bernarde LEPERLIER, Fabrice
HOARAU, Vincent DEFAUD), le Conseil Manicipal
VU la demande formulée par ls SEDRE tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un
(emprunt de 3000 O00€ afin de financer T'opération d'aménagement ZAC du Collège,
(AU REGARD de l'accessibilité, chaque année, des comptes de la SEDRE par leur transmission en
(Mairie afin d'anneer aux documents budgétaires La publication certifiée conforme du blan de cette
soc: DECIDE d'accorder sa garante à La SEDRE pour
un montant de 2 100 QUE, sot à hauteur de la quotité de 70%, dans le cadre d'un emprunt
qu'elle se propose de contracter auprès de la FBRED pour 3 000 000€ aux conditions expose c-
dessus, (Au eus où La société SEDRE, pour quelque motif
que ce soit, ne s'acquiterait pas des sommes ‘dues par elle aux échéances conventes où des
otérts qu'elle aurait encourus, la Commune de l'Etamg-Salé s'engage à en effectuer le paiement
en se leu et place, sur simple demande de la BRED adressée par lettre sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaire À ce règlement, ni exiger que la banque discute préalablement soc date, S'ENGAGE pendant toute La durée de ces prêts à
libérer, on cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir le montant des sommes
dues, (AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de
prêt qui sera pasé entre La BRED et la SEDRE, RAPPORTE la délibération n° 06 en date di 27
“décembre 2010.
“ ATTRIBUTION DESUBVENTION AU TITRE DE L'EXERCICE 2011
À l'unanimité de membres préens, Ke Conseil Municipal attribue l'assocation Cercle d'Echecs
(de l'Etang-Salé une subvention supplémentaire ‘de 1 00000 € dans le cadre de la participation
d'une délégation à la phue finie du championnat d'échecs des collèges, porte le
montant de la subvention pour 2011 à cette association à 3 500,00 € et diminue Le montant de
enveloppe non ventilée de. subvention aux associations à 3 20/00.
35
À la majorité des membres présents (6 conte: MM. Bernarde LEPERLIER, Fabrice HOARAU,
Vincent DEFAUD, Béatrice ROBERT, Jean Jack MOREL, Axel HOARAU), le Conseil Municipal
décide de retenir la candidature de Madame LAPIERRE Marie Claude pour attribution du ot
n° 21 du lotissement Cité La Lagune à l'Etang- Salé es Bains, moyennant le prix de 66 000 euros
hors taxes, payable comptant à la signature de Facte et autorise le Maire, ou en son absence Les
(Adjoints dans l'ordre du tableau, à signer l'acte authentique de vente constatant le transfert de
propriété À Tunnisié de membres péens (
attention: Vincent DEFAUD), le _ Conseil Municipal accepte les modalités de financement
des actions de formation et le projet de convention financière et autorise le Maire, ou en
son absence, les adjoints dans l'ordre du tableai du conseil, à signer tous les documents se
rapportant à cette affaire.
v
À l'unanimité des membres préents, Je Conseil Municipal accepte le principe de la mise en
(œuvre de l'ensemble des dispositifs d'insertion de clauses sociales dans certains marchés publics
‘e la Ville ct autorise Le Maire où en son alsence es adjoints dans l'ordre du tableau à signer la
convention correspondante avec la Maison de T'Emploi du Grand Sud Réunion,
16
À l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le principe de Ia création
San com de plage por ut mis en œuvre du plan de prévention des risques
professionnel et de La politique hygiène et santé au travail ainsi que son règlement
%
À l'unanimité des membres présents Ie Conseil Munkipal approuve l'avenant à la convention
conclue le 17 Mai 2010 entre la Préfecture de La REUNION ta Commune et autorise le Maire ou
en son absence les adjoints dans l'ordre dti tableau, à signer tout document relatif à cette
ati. AMENAGEMENT DE LA RD 19 AU DROIT DE LA PHARMACIE ENTRE LES PR 1+250 ET 14400- À Faranimié des membres présents, le Consel Municipal approuve les termes de a convention constitutive de _grompement établie entre le ‘ti Commune conformément à
arte 8 du Code des Marchés Publics et autorise le Maire ou en son absence Les adjoints
dans ordre du tableau à signer ladite “convention.
À l'unanimité des membres présent, Ke Conseil Municipal décide de dénommer l'impasse située
entre le n° 7 et le n° 9 de la rue Bellecombe «Impasse Céerine ».
DENOMINATION D'UN ROND POINT - SECTEUR DE L'ETANG:SALE LES BAINS
À l'unanimité des membres présents, le Conseil décide de dénommer le rond. point
situé à l'entrée du village de L'ETANG-SALE- LES-BAINS compris entre l'échangeur de a route
des Tamarins «et le rond point desservant l'Avenue Octave Bérard et l'Avenue de l'Océan
= Place du Rotary»
RÉHABILITATION DU THEATRE REMPLACEMENT DES TREUNES —
{APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
“Après en avoir GENRE EE À Turn des membres présents, le Conseil
Municipal approuve le plan de financement de Fopération de réhabilitation du théâtre —
remplacement des tribunes et autorise le Maire où en son absence, les adjoints dans l'ordre di
tableau à signer fout document ou pièce se rapportant à cette affaire. + “RÉPUBLIQUE FRANCAISE + nn ee st ca DEPARTEMENT. DE LA REUNION...
Vie DE L'ETANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 02) /
HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil
Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
2
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 3 AOÛT A DIX SEPT ‘
LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE - Henri Claude LEPERLIER - Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Béatrice ROBERT - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY - Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Edmée VISNELDA - Françoise HOARAU
- Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Claude TROTET à Jean Claude
LACOUTURE -
Il à été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20110803-DCM0203082011-DE
Date de signature : -
Date de réception : 05/08/2011 AFFAIRE N° 02 SUPPRESSION DE DEUX POSTES D'ADJOINTS DEVENUS VACANTS
VU la Loi n° 2004809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 143
VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L 2122-1, L 2122-2 et 22-414
VU le courrier en date du 18 mai 2011 reçu en mairie le 24 mai de Monsieur le Préfet informant le Maire qu'il avait accepté la démission de Madame Edmée VISNELDA de ses fonctions de dème adjointe.
VU le courrier en date du 31 mai 2011 reçu en maire le 9 Juin de Monsieur le Préfet informant le Maire qu'il avait accepté la démission de Madame Patricia VITRY de ses fonctions de
conseillère municipale et de 6e adjointe de la ville
CONSIDERANT que la vacance des postes d'adjoints résultant des délibérations susvisées offre deux possibilités au Conseil Municipal, à savoir :
- L'application de l'article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales avec le remplacement des postes d'adjoints devenus vacants.
- La suppression des deux postes d'adjoints devenus vacants article L2122- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire invite le Conseil à se prononcer sur la suppression des deux postes d'adjoints devenus vacants consécutivement aux deux délibérations susvisées.
Par ailleurs, le Maire informe le Conseil que la suppression des deux
postes d'adjoints subséquemment aux délibérations susvisées entrainera automatiquement le glissement des adjoints des rangs inférieurs vers les rangs supérieurs. (CE, 25 juin 1980,
Commune du Lamentin).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (1 abstention : Monsieur Jean Pierre BRUNET), le Conseil Municipal approuve la suppression des
deux postes d'adijoints.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus. DÉPARTEMENT dela REUNION COMMUNE : SES
ARRONDISSEMENT de L'ETANGSALE pers
SAINT PIERRE.
fectif légal du conseil municipal TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL = ———
L'ordre du ain détermine le rang des membres du conseil mail. Après le maire, prennent rang, dans ordre du tbe, Les dits puis ls comen maux {an 2 de pénal ds colis teriorias- COCT)
L'ordre du tabou des ajrinset déterminé, sous réserve des dispositions da dernier alt de arte L 212210, par ordre de nomination, entre ns due ème ru ur mème Ie de candidats aux fonctions ain par l'ordre de préenaion sur ct A (art 2123 du COCD.
L'ordre du abs des conseils mania et déterminé, même quand à ds sta lciorals (ar RL 21214 du COCT) 1° ar due pas ancienne de nomination intervenue depuis le demie renvlement inégal du communal; 2° Etre conseils lus le mème jour. par pas grand nombre de fra obtenus + ER ali de vols, par prior d'age.
Un double du ab reste dépot dans Les baron de La ma, de 1 sous-préfecture et de La préfecture où chacun peut en prend commancation ou op 2121 du code des cochons).
SEE ORNE pr me nr mire Eee cn es da fonction. {en chars)
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Come [Mme [ANDRE | ue | wo rm mm 1 BHE NES a Cole Ne | ORONDIN A oups Pue vue st VER ES EC ETC ET ns Cars RE ONFETARE CG SF] DES Eu Caneiler M BRUNET Jun Pie ET] 2
Conseil | Mme | CALTEAU ons | oo 2 épouse HOARAU Françoise
Conseil | Me | LEPERLIER Mare Bernard HS [wo 3 “Cnseiler ML HOARAU Face DES | Wu 2 “Conseiller MT DEFAUD Vincent DA] 000 2 Consele M FHONORNE Pate HUD | wo 1 RIVIÈRE épouse LEBRETON Mare Conseitère | Mme |RUERE une nos | owoso 404 RIVIERE épouse GRONDIN Mie Conseillère | Mme zou | 10 404
Corseller D [BAT ue Suphane vss | 7uw aa
“Conseiller D uemar ren œus | vœu sos
Certifié par le Maire
Jean Claude LACOUTURE.
Faità L'ETANG-SALE le PR" SantDens,le 18 MAI 2011 LEON BREL TIONS
FERRTOMALS PDU CADREDE Var LE PREFET DE LA REUNION
BUREAU DU CONTROLE « DELEGALITE,
MONSTEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE ns tOTOVL DE L'ETANGSALE
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Des
Démission des fonctions d'adjoite au maire de a commune de l'Btang-Salé.
PJ: Copie de ma lettre d'acceptation.
Par correspondance en date du 28 avril 2011 , Mme Edmée VISNELDA m'a fai part de sa volonté de démissionner des fonctions d'ajointe au maire dela commune de l'Etang-Salé.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de ma letie d'acceptation de sa démission.
Pour le délégation r3 Général
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Préfecture de la Réunion
AVEC LES COLLECTIVES Seint-Denis,le 11} MAI 20
ue LE PREFET DE LA REUNION
DELRGAUTE A
scmocrevr MADAME EOMEE VrRELDA
PRRAGES
BIEL: Accaptaton de démision
REFER : | Votre etre du 28 avril 2011. Arile L2122-15 du CGCT
(Par coespondence ea die du 25 vil 2011, vous avez présenti votre démission en tant qu'adjoine au maire de l'Bang-Salé.
J'ai l'honneur de vous fire comuître que j'ai décidé d'eccepta vote ‘dérission .qui prend «et à compter de a de de sa nocifction ainsi que l'a 19ppelé ve récemment le Conseil d'Etst dans son art du 17 novembre 2010, Ministre de l'Uréieur, de l'oure mer et des colletiviés territoriales, M. HUGON et autres, reg. N°334489.
Zopie à Monsieur Le maire de l'Etang-Salé
Ai pt: Vi 8 ADD Cobt Riononr a :neunx Etang Salé les bains le 28 avril 2011
Madame VISNELDA Edmée
N°8 Avenue de Provence f
ZAC Carangue o
‘97427 Etang Salé les bains 7
Objet: Lettre de démission.
Monsieur le Maire,
‘Je viens par la présente vous demander de bien vouloir accepter ma démission
de mes fonctions d'adjointe au Maire de la commune de. l'Etang Salé.
de renonce aussi à mes délégations de représentation qui m'ont été accordées
au sein de différents. organismes.
Cette décision est dictée par mon indisponibiité actuelle.
Veullez agréer Monsieur le Maire l'expression de ma haute considération.
Copie au Sous Préfet de Saint Pierre AT-hI-2004 œexs6 DE ICE ŒECTIN ETES À 1eme pas
(OBJET : démision d'une conselière municipale» aol
Par lenre du 27 mai 2011, Me Marie Paticia VITRY ra présenté s démision de 1 fonctions de conseillère muniipae et d'adointe aa maire de a commune de l'Etang-Selé.
En applcsion de l'article L. 2122-15 de code généal des colis tertolales, al l'honneur de vous fire connai que j'ai accepté ce jours dénislon.
Vous voudrez ben ouver, joint, copie de a Lettre adressée à Me VITRY.
Pic du Barchis 742 Sie Deus CEDEX Es PREFECTURE DE LA REUNION SECRETARIAT GENERAL
senViCE DELA DbS RÉGLEMENTATION
Bureau des Elections
Aires pa Mine BEQUE, Nas. ù
102 62)407535 Saw
Saint-Denis, le 31 ma 2011
Madame,
Par let en dete du 31 mal 2011, vous mvez préseuté voire démission de vos fonctions d'adjoits au mais et de conselière municipale dc la commune de l'Etang-Salé.
Ju l'honseur de vous fre connai que j'accepte voire démission et en informe Immédiatement le maire dela cormune de l'Btang-Salé.
Je vous pe agréer, Madame, l'expression de ms considération distinguée.
Madamo VITRY Marie Patrila 10, rue Joseph Savigny
97427 ETANG-SALE
Pic Barchos 405 «Siné Denis CEDEX VITRY MARIE PATRICIA Etang Salé, le 27 mai 2011 10, rue Joseph Savigny
lagune 97427 Etang Salé les Bains
Monsieur le Préfet de la Réunion
Objet: lettre de démission
Monsieur,
Par cette présente, je tiens à vous informer de ma décision de démissionner du conseil municipal de la commune de l’Etang Salé et cela pour des raisons qui me sont
personnelles. Ainsi, à partir de ce jour, je n’assurerai plus aucune de mes fonctions, c’est à dire,
celle de 6ème adjointe et celle de conseillère municipale et des délégations qui s'y rattachent.
‘Vous remerciant de votre attention, veuillez, Monsieur, agréer l'expression de mes salutations les plus distinguées. ls VE NIET \>1
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22 RÉPUBLIQUE FRANCAISE = 2. DEPARTEMENT DE LA REUNION...
/ Vie DE L'ETANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°o3/
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 3 AOÛT A DIX SEPT |
HEURES s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil
Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE Jean Claude, Maire. Date de
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27
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ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE - Henri
Claude LEPERLIER - Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Axel
HOARAU - Jean Jack MOREL - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe
BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain
GRONDIN - Béatrice ROBERT - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick
HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -
Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Edmée VISNELDA - Françoise HOARAU
- Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Claude TROTET à Jean Claude
LACOUTURE -
Il à été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame
Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces
fonctions qu’elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le
Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20110803-DCM0303082011-DE
Date de signature : -
Date de réception : 05/08/2011 AFFAIRE N° 03 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'EXERCICE
20
Le Maire rappelle qu'une enveloppe de subvention de 3 820 € n'est pas ventilée au budget communal.
11 expose qu'il a été sollicité par trois associations afin d'obtenir une aide financière, initiale ou supplémentaire pour cette année :
- L'association NORLANG dont l'objet est le soutien et la promotion de projets à caractère humanitaire et social dans La province chinoise du Sichuan. Créée en juin 2010, cette association
n'a pas été attributaire de subvention communale sur l'exercice 2011
L'association HAND'SEMB, qui sollicite la Ville pour financer 30 % du salaire d'un contrat aidé de 22 heures/semaine, embauche faite le 1 avril 2011. Une subvention de 4 000 € a été
allouée au BP 2011 et laide complémentaire représentera un montant de 1 000€
L'association USCES, qui sollicite une aide financière dans Le cadre de la participation d'une équipe rplete masculine à La phase finale nationale du championnat de France à SOUSIONS (Landes) après avoir été vicochampionne au niveau départemental. Une subvention de 3000 € a été alloute au BP 201 et l'aide complémentaire représentera un montant de 1 000€
L'attribution des subventions étant nominative, il appartient au Conseil d'affecter les sommes non pourvues,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Attribue à l'association NORLANG une subvention au titre de l'exercice 2011 d'un montant de 1 500,00 €,
- Attribue à l'association HAND'SEMB une subvention supplémentaire de 1 000,0 € dans le cadre du financement d'un contrat d'aide à l'emploi, et porte ainsi le montant de la
subvention pour 2011 à cette association à 5 000,00 €,
- Attribue à l'association USCES une subvention supplémentaire de 1 000,00 € dans le cadre du déplacement sportif d'une équipe en métropole, et porte ainsi le montant de la
subvention pour 2011 à cette association à 10 000,00 €,
- Et diminue le montant de l'enveloppe non ventilée de subvention aux associations à 320,00€.
Fait lu et signé en séance publique, Les jour, mois et an RE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 0 veomenerur + DEPARTEMENT DE LA REUNION...
à Vice DE L'ETANG-SALE
S : s EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°_CXy_/
i: L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 3 AOÛT A DIX SEPT ‘
3 HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil
À Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE - Henri Claude LEPERLIER - Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Béatrice ROBERT - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY - Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Edmée VISNELDA - Françoise HOARAU
- Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Claude TROTET à Jean Claude
LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20110803-DCM0403082011-DE
Date de signature : -
Date de réception : 05/08/2011 AFFAIRE N° 04 BUDGET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE L'EXERCICE 201 - DECISION
MODIFICATIVE N°1
Le Budget Primitif du service d'assainissement collectif pour l'exercice 2011 a été adopté par l'assemblée le 26 avril dernier. Il y à lieu de procéder à des ajustements des prévisions
budgétaires, afin de pouvoir prendre en compte financièrement La redevance d'occupation du terrain d'assiette due à l'ONF pour l'extension de la station d'épuration, décidée également le
26 avril dernier, affaire n° 19.
Le Maire propose à l'assemblée la décision modificative suivante pour le Budget Primitif de l'exercice 2011 du service d'assainissement collectif :
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Le virement complémentaire prévisionnel de 70000 € est ainsi diminué de 4000 € afin de permettre la budgétisation de cette charge nouvelle en section d'exploitation.
Le Conseil est invité à délibérer sur cette proposition de décision modificative n° 1 du budget du service d'assainissement collectif, exercice 2011.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, vote la
décision modificative n° 1 du Budget du Service d'assainissement collectif pour l'exercice 2011 telle que présentée ci-dessus par le Maire.
Fait lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus. REPUBLIQUE FRANCAISE
97204 VILLE DE L'ETANG SALE BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
POSTE COMPTABLE DE SAINT - LOUIS VILLE DE LETANG SALE BUOGET DU SERVICE D'ASSANSSEMENT Er 2814
1 = INFORMATIONS GENERALES
MODALITES DE VOTE DU BUDGET.
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1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET.
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EXPLOITATION
CREDITS DEXPLOTANON VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET
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002 RESULTAT DE D'EXPLOITATION REPORTE
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION CRAR + Résoiat + Cris votés)
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
CREDITS DINVESTISSEMENT. VOTES AU TITRE DU PRESENT
{y compris les comples 1064 e 1068) 400000 4000.00
REPORTS
RESTES À REAUSER (RAI LEXERCICE
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TOTAL DU BUDSET 200000 200000 SECTION D'EMPLONTANON —-CHAPTRES
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°_ 05%)
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 3 AOÛT A DIX SEPT ‘
HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE - Henri Claude LEPERLIER - Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Béatrice ROBERT - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY - Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Edmée VISNELDA - Françoise HOARAU
- Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Claude TROTET à Jean Claude
LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20110803-DCM0503082011-DE
Date de signature : -
Date de réception : 05/08/2011 AFFAIRE N° 05 ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS DEPUIS PLUS DE CINQ ANS A
LA TAXE D'HABITATION - PART COMMUNALE
Le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts. permettent d'assujettir à La taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1 janvier de l'année d'imposition.
La base d'imposition de taxe d'habitation de ces logements ne subit aucun abattement (obligatoire ou facultatif pour charges de famille ou à a base), exonération et dégrèvement.
rappelle es caractéristiques des logements vacants :
“Appréciation de l'état de vacance:
Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de 5 années consécutives.
“Toutefois, l'occupation momentanée (t inférieure à 30 jours) au cours de l'année ne peut être regardée comme remettant en cause la situation de vacance.
En revanche, en cas d'occupation d'un logement pour une durée supérieure à 30 jours consécutifs au cours au moins d'une des années de référence, La condition de vacance n'est pas satisfaite.
Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1e janvier de six années consécutives (N-5 à N), la circonstance que le logement ait été occupé en N-5, 4, N:3, N22 où N-1
pendant plus de 30 jours consécutifs suffi à l'exclure du champ d'application du dispositif.
La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus onciers des produits de La location, La production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone,
Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ne peuvent pas être considérés comme vacants. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause
étrangère à la volonté du bailleur, cette cause faisant obstacle à l'occupation durable du logement à titre ‘onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'occupation ; ou s'opposant à son occupation, à titre
‘onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.
Durée et décompte de a vacance:
La taxe d'habitation est due à raison de chaque logement vacant qui remplit les conditions d'assujttissement visées ci-dessus, depuis plus de 5 années consécutives, au 1e janvier de l'année
d'imposition. Le logement doit être vacant au 1 janvier de chacune des 5 années de la période de référence (N-5 à N-
1) ainsi qu'au 1 janvier d'imposition.
En pratique, le délai de vacance est décompté du 1e janvier N-5 au 1° janvier de l'année N (année d'imposition) inclus.
La taxe est applicable aux logements vacants uniquement lorsque le Conseil Municipal a valablement délibéré en ce sens et tant que cette délibération ne sera rapportée.
La délibération d'instauration de la taxe doit être prise avant le 1 octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. La taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
L'administration fiscale est chargée de l'assiete de la taxe, de son contrôle, du recouvrement et du contentieux. Le sort de cette taxe est identique à celle de la taxe d'habitation; toutefois, en cas
d'imposition erronée liée à la l'appréciation de la vacance, les dégrèvements sont à la charge de la commune et viennent en diminution de leurs douzièmes provisionnels.
A titre indicatif, en ce qui concerne L'Etang-Salé et d'après les rôles d'imposition de 2010, 2 logements vacants répondraient aux conditions d'assujettissement à La TH en 2011. Le nombre de logements dont La
vacance a débuté en 2007, et donc taxables à compter de l'an prochain, est de 23.
{Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
VU l'article 1407 du Code Général des Impôts:
- Décide d'assujettr à la taxe d'habitation, pour la part communale, les logements vacants depuis plus de 5 ans,
- Charge le Maire, ou en son absence le 1® Adjoint, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus. 2,1: 2 REPUBLIQUE FRANCAISE — — DEPARTEMENT DE LA REUNION... Vice DE L'ETANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° C6/
HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil
Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
3 L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 3 AOÛT A DIX SEPT
LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE - Henri Claude LEPERLIER - Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Béatrice ROBERT - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY - Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Edmée VISNELDA - Françoise HOARAU
- Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PFROCURATION : Claude TROTET à Jean Claude
LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20110803-DCM0603082011-DE
Date de signature : -
Date de réception : 05/08/2011 AFFAIRE N° 06 SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE /
AVIS DE LA COMMUNE DE L'ETANG- SALE
(Par courrier en date du 10 mai 2011, le Préfet a adressé pour avis aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et aux communes de la Réunion le projet de Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale (S.D-C-D.
Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale est l'élément d'étude et de programmation de l'évolution de La carte intercommunale.
L'article L5210-1-1 IV du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que les EPCI ainsi que les communes alors consultés pour avis se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la
notification ; à défaut de délibération dans ce délai celle-ci est réputée favorable aux mesures proposées dans le SDCI.
Aux alentours du mois d'août 2011, l'instance préfectoral prévoit de transmettre pour avis à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale le projet global de schéma ainsi que
l'ensemble des avis formulés. Cette commission disposera alors de quatre mois pour se prononcer. Enfin, en dernier ressort, le Préfet statuera vers décembre 2011 sur la configuration arrêtée du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
La présente délibération s'inscrit donc en réponse aux termes de l'article susvisé du CGCT relativement à la correspondance préfectorale portant sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
Le projet de SDCI reçu des services préfectoraux souligne la particulière vitalité des EPCL.
Depuis janvier 2010, toutes les communes de la Réunion sont rattachées à un établissement public de coopération intercommunale.
S'agissant de Ia micro-région sud, le Préfet estime qu' =un rapprochement de la CIVIS et de la CASud partit pertinent », notamment eu égard au caractère rapproché des aires urbaines entre communes de
ces deux entités (méme bassin de vie), de par les déplacements intercommunaux constatés dans le sud et ‘par la nécessité de renforcer la coopération intercommunale dans des domaines tels que Ia gestion des
déchets l'assainissement l'eau, le développement durable, ec.
Le projet de SDCI tel que présenté par le Préfet revêt un caractère cohérent. Néanmoins la proposition de fusion entre CASud et CIVIS doit également s'analyser à l'aune des éléments ci-dessous exposés.
Comme le souligne le rapport, les compétences exercées respectivement actuellement par la CIVIS et la CASud ne sont pas harmonisées (par exemple la CASud exerce la compétence eau et assainissement,
que n'exerce pas Ia CIVIS). Toute fusion définitive passera par une nécessaire harmonisation des compétences.
Le rattachement de Ia commune des Avirons à la CIVIS, le départ de la commune de Saint Philippe àla CASud et la dissolution du Syndicat Mixte de coopération du Sud (SMCS) qui s'en est suivie signent la
bonne volonté de notre communauté d'agglomération d'œuvrer à une clarification institutionnelle et juridique de la carte intercommunale, en lien avec l'ensemble des acteurs. Dans ce registre, la CIVIS
‘entend poursuivre ses efforts àtravers l'accroissement de Ia coopération avec la CASud.
Il é'agira également de réfléchir aux niveaux de services souhaités sur le territoire, En matière de syndicats mixtes, tout Schéma Départemental de Coopération intercommunale implique qu'un territoire en comporte un nombre réduit, exerçant des compétences sur un territoire bien délimité
t cohérent. À ce tte, une fusion CIVIS-CASud entrainerait de fait la suppression du Syndicat Mixte d'Etudes et de Programmation du SCOT du grand Sud et le Syndicat Mixte des Hirondelles, dont les missions respectives seraient alors reprises par le nouvel EPCI en résultant.
11 semble indispensable à la CIVIS, avant d'envisager une fusion, de mener des études approfondies concemant les impacts d'une fusion sur les domaines des compétences exerctes, sur la fiscalité des
territoires respectifs, sur la gouvernance politique d'une telle agglomération et sur l'organisation idoine à mettre en œuvre.
Pleinement consciente de l'essor considérable que devrait connaître la région Sud dans les prochaines années, la CIVIS, en lien avec le CASud, souhaite prendre l'entière mesure des enjeux sociaux, de territoires, démographiques, économiques et politiques auxquels nos structures actuelles devront répondre demain.
L'objectif étant de tendre vers une harmonisation, la CIVIS envisage, d'ici ce délai d'études et de réflexions, de continuer à œuvrer avec la CASud dans la mise en œuvre d'actions et de projets communs, comme elle a commencé àle faire notamment:
Dans le domaine du tourisme par diverses actions de promotion et de communication,
Via le copilotage CIVIS CASud du PLIE intercommunal du grand sud,
+ Dans le domaine des déchets :
- Un projet de recrutement en collaboration avec la CASud/le TCO/la CIVIS d'un chargé de mission « stratégie gestion des déchets » pour mener la réflexion et mettre en œuvre les
filières de traitement des déchets ultimes pour les prochaines années est en cours.
- Une entente intercommunale a êté créée pour La gestion de la post-exploitation del'ISDND lorsque celle-ci fermers,
- Le budget annexe de l'SDND rattaché au budget de la CIVIS permet une gestion commune des apports de a CIVIS, du TCO et de a CASud à 'ISDND,
+ En matière de déplacement et de transport:
Par la mise en place d'un schéma de coopération inter-autorité ; une ligne du réseau alternéo CIVIS qui se rend déjà jusqu'à la commune du Tampon, la ZAC de la Châtoire,
l'université du Tampon, et le Centre-ville du Tampon. Il y a aussi la création d'un projet de ligne structurée sur ces territoires, de La commune de l'Entre- Deux jusqu’ à Saint-Philippe.
_ En projet: réalisation d'études de maitrise d'œuvre en partenariat (groupement de commandes ou délégation de maitrise d'ouvrage -à confirmer.) sur le TCSP permettant de mettre en
‘œuvre es différents tronçons identifiés.
Au chapitre des domaines au sein desquels la CIVIS souhaite par ailleurs axer un partenariat fort avec La CASud figure aussi particulièrement:
La compétence eau et assainissement, L'innovation du territoire,
La gestion de l'énergie, + Les Technologies de l'information et de la Communication, notamment le développement du haut et du Très haut débit
Le développement économique et touristique L'université,
Les transports, La prospective,
La gestion des déchets et la protection de l'environnement. « L'aéroport de Pierrefonds
Comme en convient le Préfet il s'agira également de donner aux collectivité, lorsque nécessaire, la possibilité de recourir à la création de nouvelles structures juridiques permettant l'exercice de missions spécifiques telles que la coordination de compétences (déchets, transport, el.) ct/ou la conduite d'actions communes.
Ati, dans a continuité de notre logique de coopération, CIVS et CASud envisagent d'étudier “ensemble Les conditions possibles de mise en œuvre d'un pôle métropolitain fédérant Les Se de dépens Esunie, de pemoion de limoniie, de D me de l'enseignement supérieur et de La culture, d'aménagement de l'espace par la coordination des Schémas
de Cohérence Territoriale et de développement des infrastructures et des services de transport, Un tel pôle pourra immédiatement voir le jour dès que notre population commune atteindra les 300 000
habitants. Au dernier recensement, là population de la CIVIS compte 170 173 habitants, celle de la CASUD 119 702. La population cumulée CIVIS - CASud s'élève donc actuellement à 289 875 habitants.
Il est à prendre en considération également l'élection au suffrage universel direct des nouveaux conseillers communautaires à partir de 2014: les futurs conseillers communautaires ainsi désignés
souhaiteront sans nul doute, présider au devenir de l'intercommunalité en contribuant activement à en être pleinement acteurs. 1 nous semble donc des plus opportuns de favoriser dès à présent les conditions
optimales d'une coopération efficente entre CIVIS et CASud pour faire ainsi émerger des facteurs essentiels d'aide à la décision.
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (2 contre : MM. Axel HOARAU et Jean Pierre BRUNET), le Conseil Municipal :
- Propose de Poursuivre et d'accroître le actions de coopération de la CIVIS avec la CASUD pour aboutir à une convergence des compétences et stratégies respectives de ces EPCI,
- Propose aux EPCI de lancer les études nécessaires permettant de fournir aux élus les éléments de décision pour une éventuelle fusion éventuelle vers l'année 2016
- Emet un avis favorable sur le caractère cohérent du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale tel que présenté à cette date par le Préfet,
Autorise le Maire ou toute autre personne par lui habilitée, d'accomplir toutes Les formalités nécessaires à l'exécution des présentes. & 5: 13 MAI 20
ent ul rat RÉrCDQE PÇ
PREFECTURE DE LA REUNION
SECRETARIAT GENERAL. SaiaeDeni,ie {0 MAI 2011
DIRECTION DES RELATIONS AVRC LES COLLRCNIVITES (Le Préfet de la Région et du Département
TERRITORIALES ET DU CADRE DE VIE Eee,
Ba dd de té ; nas Mesdames et Meslcun es maires
Mstieus les présidents de communautés Afin sde par MP. Lefort dagsloméraion
SGEN/DOIVI Messieurs les présidents de syndicats s.cRaLe. a'memns istercomamanau et des syndicats mixtes Na domaccent are
RAR 2C 0299372427 + Mas”
Objet: Projet de schéma départemenul de coopération intercommunale (SDCD). RL; Arüle L 5210-11 IV do Code génél des colectiriésteritocales. RS
Je ju pe de ben vou voue dci, pour vs, ke pi de dé de intercommunale Île Comssision Sp eco rene OC pe Département
Ain que Le prérot l'arche L52101-1 IV du Code général des collesiviéstrctosales, l'aserrblée déibérante dispose, à compter de l noëfation du présent paoet, d'un délai de troie mois pour se prononce, étant précisé qu'à défunt avis dens ce di, celui est réputé Gvorable.
À l'expintion da dé de consulation précité, le projet de schéena ain que l'ensenble des avis formolés seront transmis pour avis À là commission départementale de la coopération intercommunale qu, À compter de cette mansmision, disposera dun délai de quatre mois pour se prononce. Les éventuelles propositions de modifeton du projet de schéma conformes aux Là II de l'atle L 5210-11 da CGCT , adoptées par l commission départementale de là coopération intercommunale à a ajoeié des deux Bers de ses membres, sont intégrées dans le projet de schéma.
A las de ce procésus, je serai amené à arrêter Le SDCL.
Le Préfet,
Miche LALANDE PROJET
Préfecture de La Réunion Secrétariat Général
DRCTCV
Projet de sehéma de coopération intercommunale de La Réunion
« Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur La libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.» artile L. $210-1 du code général des collectivités territoriales)
Introduction
Lors de la Révolution, l'un des premiers débats de l'Assemblée Constituante fut consacré à Is earte des communes : SIEYES et CONDORCET défendaient la création
d'un nombre limité de communes (6500), en lieu et place des 44000 paroisses de France, tandis que MIRABEAU plaida, avec succès, pour une organisation territoriale des communes — 39 000 — étroitement inspirée des pratiques antérieures. Dès lors, cette “option fondatrice ouvrait le champ de la réflexion sur les moyens d'associer des communes proches autour de projets ou de missions qu'aucune ne pouvait assumer seule.
L'histoire de la République est ainsi rythmée par l'adoption de lois qui ont proposés plusieurs modalités d'association des communes: la loi du 22 mars 1890 créant les syndicats de
‘communes autorise les communes à constituer entre elles un établissement public autonome, destiné à eréer et gérer un service d'intérét commun. Les syndicats mixtes ont pour leur part té autorisés par un décret du 20 mai 1955 Par une ordonnance du 5 janvier 1959, les ‘syndicats de communes ne sont plus limités à un seul objet mais peuvent poursuivre des missions maliples.
Dans la deuxième moitié du XX** siècle, le développement du fait urbain a conduit le législateur à créer de nouveaux groupements pour structurer les grandes agglomérations
muticommunales et, pour la première fois, les a dotés de compétences obligatoires. C'est ainsi que sont institué, par l'ordonnance du 5 janvier 1959, les districts urbains, évolution poursuivie par la loi du 31 décembre 1966 qui a eréé les communautés urbaines et par a loi du 10 juillet 1970 relative aux villes nouvelles.
+ La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration teioriale de la République relance l'intercommunalité en créant deux mouvelles structures | inercommunales
“complémentaires, destinées à fivoriser le développement économique local et l'aménagement de l'espace: les communautés de communes initialement destinées àfédérer des communes
en milieu rural et les communautés de villes appelées à fédérer des communes pour former une agglomération de plus de 20.000 habitants.
La coopération intercommunale, conçue par ce texte, est fondée sur Ia notion de projet de développement organisée au sein d'un espace de solidarité (bassin de vie et d'emploi. Afin de marquer le caractère intégré de ces structures, I oi leur confère des compétences de nature “obligatoire. Ces nouvelles structures tendent aussi à harmoniser les politiques fiscales et notamment le taux de taxe professionnelle.
-1/2- PROJET
# La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale apporte un second élan au processus de regroupement des
communes autour d'un projet commun de développement. Une nouvelle catégorie d'éablissement public de coopération intercommunale est créée avec les communautés d'agglomération. Leur vocation es, à l'instar des communautés urbaines, de rationaliser et de structurer les aires urbaines dans une optique d'efficacité renforcée et d'exercice des compétences à une échelle de territoire pertinente.
Cette loi modifie et simplifie ainsi profondément l'architecture de l'intercommunalté à fiscalité propre qui repose désormais sur trois types d'établissements publics de coopération: intercommunale (EPCD), au lieu de cinq auparavant, chscun disposant de compétences élargies suivant son degré d'intégration : la communauté de communes, la communauté
d'agglomération et a communauté urbaine.
+ La loï n°2004809 du 13 soût 2004 relative aux libertés et responsabilités locales vise à renforcer la cobérence des périmètres des structures intercommunales, à faciliter leur
évolution vers des structures intégrées et à améliorer leur fonctionnement. La loi impose désormais un délai pour définir l'imtérêt communautaire, notion introduite par la loi du 12
juillet 1999 pour répartir l'exercice d'une compétence entre un EPCI à fiscalité propre et ses ommunes-membres.
L'intercommunalité, conçue initialement pour assurer la gestion intercommunale de services, comme la distribution d'eau ou l’électrification, dans La France rurale du début du XX%* siècle a évolué dès le milieu du XX° siècle : initialement sous une forme associative, l'intercommunalité s'est déployée dans une forme fédérative, pour
regrouper les communes afin de les aider à faire face aux grands enjeux de l'aménagement urbain.
Encadré T otne d'élisement able de coopération intercommunale (EPCD
Les collectivités trois peuvent s'associe pou l'encrcce de lus compétences so par converion, si en cran un organe publi de coopértien dun es formes et comdons prévues par ol La coopération pet rod dirt fomas dot pas répandu call de 'EPCL Un étblisement pad de coopério es mn éaissemen pue mins:
et doté de personnalité mars td l'atome ani ; a done ss propres moyens d'action
est dis ar des autorités ui ui sont propres recrue son penonel et assure gti de es services
ve dcsions sont des décisions sininisrtives qui relèvent du conte de gai exercé par pré et de ion amie
ls rave qu'il ré on des avan puis
L'établissement publie de coopération inercommanole a dome une estence propre distincte de celle der oran qi fon partie
Le code péséni des colctirhés tamhocales aribae l qualité S'EPCI aux syndicats de commans, aux commentés de communes, mu comme d'agloméatl, mx communmutls ruines € aux commnmtés d'aggloméruion nouvel. Les syndlus d'eglonéniien nouvelle oo également des lames publier de coopération iercommunale Sels ka communautés de communes, les communautés d'agiondiun, es commentés um le convmumutés d'agglonton nomelle ei le syndcns 'asloméraion nouvelle sont des PCI calé propre.
Comme tous ls établissement plc, l'EPCI eut régi parle prit de spécial, 1 ne peut donc never que an le champ des compétences qui ui ont té wmsférées ou déégules(ricipe de spécial fonctianel) (A8 léreur de soù Péimdoe (rntpe de spéculié tort) me peu donc inevenr, ni freirement, das Le mp de es cours ont conservées
-2/2- PROJET
FE ps 5 re de EC ou es pool gr du Game tant us compétences qu leur out dé anses. La création de l'EPCI emporte denaisement immédiate tt a commons pour Les compuinces van.
Le choix en faveur de l'inercoumamalié engage drblement les communes: elles ne peuvent plus également interne sou quelque orme qe sk, da ls domaines de comptes trans Àl'EPCI telles doivent repacter des néges uiique vos encor si elles dé chéreurement se rer de ce oupement
« La révolution silencieuse de lintercommamalté »°, porteuse de mutations profondes, se poursuit avec la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales qui prévoit l'élection au suffrage universel direct des délégués des EPCI à fiscalité propre, renforce les compétences de ces établissements mais aussi en rationalise es périmètres.
L'article 35 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivité teritorales vise à achever là couverture intercommunale du territoire national. Dans chaque département, un
schéma de coopération intercommunale constitue le cadre de référence pour l'évolution de Ia carte intercommunale, en particaler les fusions et les suppressions d'EPCL.
En vertu de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités teritoriales, le schéma doit prendre en compte es orientations suivantes :
«1° La constinaion d'établissements pulies de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au mains 000 habits [..]
2° Une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au
sens de l'instiut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale :
3° L'accroissement de la solidarité financière :
4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics
‘de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes :
5° Le transfert des compétences exercées par les smdicats de communes ou les syndicats mixte à ur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des prineipes du développement durable. »
Ce schéma n'est pas un simple document d'orientation mais comporte des effets juridiques. Ainsi la création d'un syndieat de communes oa d’un syndicat mixte ne
pourra être autorisée que si elle est compatible avec le schéma de coopération intercommunale (art. L. S111-6 du code général des collectivités territoriales). Le
schéma sera arrêté au plus tard au 31 décembre 2011. Par La suite il sera révisé tous les six ans.
À appor d'information Bi au nome l'Observaoire del déclin or l'aterccmmanalé à fcaié OR M Pl PALIER enr GO PROJET
1 L'ETAT DES LIEUX A LA REUNION AU 1°* JANVIER 2011.
La Réunion aborde l'élaboration de son schéma départemental de coopération intercommunale avec des atouts évidents: un faible nombre de structures de
coopération intercommunale et une pratique de l'intercommunalité déjà bien ancrée.
Encadré ne: Les racer de cospértienintercommanale
A. Les groupements sans fiscalité propre, permet La gestion en commun lun ou de peurs services, sont Fiancë pr des cobios des comes nb.
- era par ao da 2 mars 1990, content né selon de comumanes, méme non nirops, se regroupant afin de gérer une seule avi d'inrét
intercommunal éméralemen de ler, leurs comphenes Les plsrépundies concernent Padductin, le Raemen et ibn em, Fasminiemens ls ais scores 08 po.
Les syndicats ermax à voaion mise SIVOMD : créés par fondonance d 5 janvier 1959, pement ds communes voisine de axe pour pre pleurs avis ou services (ricipalement ant TS domaines de lmimissemen, de colct et du amet des che, du remet et de disrbuion de Fe da ouriome)
Les syndints mis istiée par de cet 20 mal 195, permet asochation de communes ave des départements, tégons où énblement pubs, riculement dns ls domaines de la collecte et de Félninaion ds ordures ménagères, a ae de iron de l'en, du iursme…
1. Les groupements à fucaié propre, sretarés autour dune logique de projet, préliventeuxcmémes, à place de comme concernées, le impécs doute prod lu permera de foneioaner, sl ei ke régime LS facahé adiionnall, soi sl le modèle, ls gr, de La fiealié niqe aix proie unique CTPU et optionnelle pour Les commanaaés de commane les comansulés baies oblig pour les Conan alone).
Les sommunasés de communes crées par oi de 6 évier 1992, ll se sot notamment sabre au anciens dc; lle regroupe, sans exigence de seuil déogaphique, plier communs qui, depuis Jo de 199, doivent être dun su ant à ans encae; êlles eurent des compéences cbgsokres 0 mate “Guménsgement de Tespace a de déveoppemes écocomique, lens ares compétences due plonnlles et éégtes pa ls communes morbes.
Les communanés duesloméatio : crées pa a loi da 12 ju 1999 pour remplcer es communautés de is le soc lier comme sur pa sans enleve et ds sul nai, regroupant pus de 50000 habit mur d'une vil de plus de 13 000 laits ; ue des compétences Sblguioes en maire e dérloppement économique, Suméragement, déquile social de abat et de poluique de 1 vil, cles open pot a moin vob compet supplie parmi sx domaines: voir «1 sulomnoment, sainissemen, eng, environnement, équipes crop, ation scale.
- Les communauté urbaines : ere pr li du 31 décembre 1966, les regroupent phsieurs commons Lu epocs sas enlave un seul ent qui, depuis 1999 ok former un ensemble de pus de 500000 abs oi du 12 julie 199 renforcé lus compétences obigaoires, qui so ès aps (développement à aménagement économique, sil et culture, éqaiièe social de ab, aménagement de lpoce, pique la vil Bain der srices aéré oc emirnnemen et polique da care de vo).
- Les and d'agromérion nouvlle (SAND: mi place par oi 1 alt 1983 portant modification A sant des agfoméion nouvelle, D où romplat le précent syndlas commmanmiires “Gamtsagement (SCA) de vil nouvel nef sync feet créés en 1984; su à Fchbvement de cernes ile move quatre 2 ont raformés en commu domain.
Source Rapport étage nu 1 éoanhaion terne n° 264 (200:2009) de M, Yves KRATTINGER et Mme Jacqoine GOURAULT, am el mien temporaire mr Fopansaon et Tévolaion des colkctiviés
-4182- PROJET
11. A La Réunion, les EPCIà fiscalité propre sont en nombre limité et couvrent intégralement Pile.
La Réunion présente un avantage considérable par rapport à nombre de départements de aille équivalente puisque le département ne compte que 24 communes, dont la population rivalise avec celles de communautés de commune ou d'agglomération métropolitaines.
Tableau n°1 :la population des communes de La Réunion Soure : INSEE, popaltions égales a 1° janvier 201
(Comoene Population to
Les Avis ss
Bras Pance msn
nes eo
Eure Deux sun L'ÉtanSa 1555
Paie us
La Pine des Paimies sue
Le Pot ses La
Pons æs
Sue andé 5310 Saint
Beooë se SaimeDenis
SE
Said 555 SuotLen
50207
SutLouis suis Sie Paul 10638
Suit Phlige ses
SaiePiere mes Sie Mare 51208
SsineRose 6500
Suinte-Surane 2e
Sais LE Le Tango ms
Les To as Ton
La Réunion a su tirer très vite part des opportunités de regroupement issues des textes sur l'intercommunaité, Ainsi au 1° janvier 2011, toutes les communes de La Réunion sont intégrées
‘ans l'une des cinq communautés d'agglomération de l’île.
-s12- PROJET
Tableau n°2 : les communes de La Réunion par EPCI à fiscalité propre
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Les périmètres des communautés d'agglomération sont cohérents avec les autres découpages administratifs que constituent les cantons et les arrondissements et ne révèlent pas d'incohérences par rapport aux compétences exercées par les syndicats.
(Carte n°1 : carte des EPCI à fiscalité propre à La Réunion
-6/32- PROJET
Les formes associatives de regroupement des communes sont également en nombre limité et pour des compétences clairement cireonscrites.
Les syndicats, au nombre de huit, se répartissent en quatre syndicats intercommunaux et quatre syndicats mixtes, Chacun a une mission précise qui ne se recoupe pas avec les compétences
fonctionnelles ou terioriales des EPCI à fiscalité propre.
Tableau n°3 : les quatre syndicats intercommunaux à vocation unique
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27/82. PROJET
La révision de Ia carte intercommunale survenue fn 2009 avec l'extension du périmètre de Ia CIVIS (adhésion de Ia commune des Avirons) e a transformation-extension de la commanauté de communes du sud (CCSUD) en communauté d'agglomération (CASUD) ave l'adhésion de Ia commune de Saint-Philippe a supprimé les discontinuités géographiques et enclaves qui subsistaent. Elle s'est en outre accompagnée de la suppression du syndieat miste de coopération du sud. Ainsi l'objet d'intégration de fautes les communes dans un EPCI à fiscalité propre comme celui de mis en cohérence spatiale de ces établissements sont déjà atteints dans notre département.
{Une pratique dynamique de intercommunal.
La vitalité de l'intercommunalité se traduit dans l'actualisation et l'importance des compétences effectivement exercées.
LA où la loi confère aux collectivités délégantes toute liberté de choix des compétences transférées les principes de spécialité et d'exclusivité qui régissent les établissements publics Himitent le risque de chevauchement ou de concurrence. Ainsi, lorsque le syndicat mixte de Pierrefonds a décidé de limiter son domaine de compétences à la seule gestion de l'aéroport de Pierefonds, la CIVIS s'est emparée de l'aménagement de la zone de Pierrefonds, confommément aux compétences de droit commun dévolues par la loi aux communautés
d'agglomération en matière de développement économique.
Les révisions régulières de l'intérêt communautaire que la commission départementale de coopération intercommunale appelait de ses vaux en 2006 sont désormais fréquentes. Ainsi la CIVIS comme la CASUD ont tiré les conséquences des modifications survenues en 2009 en engageant rapidement les procédures de substitution à leurs communes adhérentes quand
celles-ci étaient également membres de syndicats intercommunaux ou mixtes,
Ces pratiques témoignent d'une bonne conmissance des textes mais également d'une perception affimée de la rationalité économique, conforme aux recommandations de Ia “
La vitalité des EPCI se manifeste par des réalisations concrètes, qu'il s'agisse d'équipements ructurants pour a vie des Réunionnais (STEP du Grand Prado par exemple), de services àLa
population (centre intercommunal d'action sociale de la CIVIS, transports urbains, habitat ct politique de la ville) ou encore de travaux de mise en sécurité (endiguement de Ia rivière des
“Galets).
(Ce sont ainsi des services au cœur de la vie quotidienne des Réunionnais qui sont gérés par les communautés d'agglomération. En matière de transports urbains, en 2007, les
intercommunalités assuraient ainsi annuellement le transport de près de 28.5 millions de passagers. La collecte et le traitement des déchets représentent également une activité
très significative des intercommunaités :selon le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés en cours de révision, 488 000 tonnes de déchets ménagers ont été collectées et traités en 2008. En 2015, ce volume devrait dépasser les 500 000 tonnes.
-#/2- PROJET
(Ces intercommunaltés disposent également de moyens d'action importants :entre 75 et 79 LME de dépenses pour la CINOR, Ia CIVIS et le TCO en 2009, près de 35 ME de dépenses pour la CIREST en 2009. Si la part des dépenses d'équipement brut par habitant est très variable en fonction des compétences déléguées à l'EPCIL, les dépenses de fonctionnement par habitant représentent entre un tiers et la moitié des dépenses de fonctionnement des communes qui les composent.
“Tableau n°8 : dépenses comparées des communes et des EPCI arc compte séminrf 2009, odge princial eu
Remarque le compte administratif 209 race l'acide la communauté de communes da Su Se menton cn commandé d'oppomaion à
ends signifeivenent se compétences de elle soie que ss dépenses 0 proche désormais de call ds es EPCI à calé propre.
-9/22- PROJET
2 LES FUTURS POSSIBLES DE L'INTERCOMMUNALITE A LA REUNION,
2.1 Les territoires vécus sont, dans leur grande majorité, cohérents avec In carte de l'intercommunalité mais un rapprochement de Ia CIVIS et de Ia CASud paraîtrait
pertinent.
L'amélioration de Ia cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre poursuivie par la loi doit s'analyser au regard des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriales. Les données établies par l'INSEE confimment que trois EPCI à fiscalité propre (TOO, CINOR et CIREST) s'adossent àces tros types d'espace.
(Ces données mettent également en lumière un espace de solidarité qui dépasse les contours des deux EPCI à fiscalité propre du sud (CIVIS et CASud). Elles témoignent
du développement de la région sud identifiée par le SAR dès l'engagement de sa révision.
L'analyse des unités urbaines et des airs urbaines de La Réunion montre ainsi l'étrotesse des Iiens entre les communes du sud, en particulier entre Saint-Pierre et Le Tampon.
(Carte n°2 les unités urbaines de La Réunion
L'approche par aire urbaine, qui met l'accent tout autant sur a continuité du bât que sur le lieu de travail, confirme également l'existence d'un pôle rapprochant Saint-Pierre et Le
Tampon.
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(Carte n°3 : les aires urbaines de La Réunion
Les flux de déplacements observés sur e Sud illustrent également la solidarité de fuit enire les deux territoires de La CIVIS et de la CASud.
Carte n°4: les déplacements intercommunaux dans le sud.
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Néanmoins, l'analyse des territoires par l'emploi montre une grande cohérence des territoires de l’intercommunalité: au moins 6S % des habitants qui ont un emploi
travaillent sur le territoire de lintercommualté où is résident et plus de 75 % des “emplois existants sur une intercommunalité sont occupés par des habitants de Ia zone.
Pam les EPCI à fiscalité propre, ce sont les habitants de 1a CASud qui sont les plus nombreux en proportion àtravailler à l'extérieur du terioire de la CASud. La CINOR reçoit
proportionnellement Le plus grand nombre de travailleurs en provenance d'une autre zone.
Tableau n°6 : part des actifs de l'EPCI employés sur le territoire de l'EPCI et pourcentage des emplois du territoire occupés par des habitants de l'EPCI “Source: NSEE
Faure ae | Taux d'occupation a “desc | desemplols
MS LUE TEEN
CAS sx ESF
CREST FE HE
Fo FR HN
TR an FFE
22 La satifnetion des besoins locaux actuels et futurs de La Réunion pourrait nécessiter la création d'EPCI ad hoc.
Les compétences exercées par les diférents groupements intercommunaux traduisent à la Rois:
= demi denis; ces pre mie one de champ Scope jrs ds commune d'ogoméin, ie
4 développement économique (eomes d'activités) ou d'aménagement de l'espace (schémas d'urbanisme, zones d'aménagement).
= une solidarité intercommunale : les communautés d'agglomération doivent ainsi élaborer des programmes locaux de l'habitat et animent des programmes locaux d'insertion par l'économie.
des cspaces de mutualisation : les communautés d'agslomération procèdent à ne redistribution financière au travers de 1a dotation de solidarité mais elles permetlent également de réaliser des économies d'échelle pour certains équipements et services et d'harmoniser l'offre de services au niveau du
territoire intercommunal.
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Tableau n°7 : reversements et restitutions des impôts collectés par les communautés d'agglomération
Sac cop a 2007
Rerenements et mptèsocanx | rdtatonssur | Parten #6
Pmpit ttace
TERRITOIRE DE LA COTE OUEST sons 24 5507, &, Ée f — use saut ss
CINOK 35358: MODS SIN 6300 2570:
Le renforcement et la rationalisation de l'intercommunalté doivent conduire à intégrer les perspectives d'évolution liées aux besoins de La Réunion. Des espaces de coopération
intercommunale — renforcés ou à créer — paraissent ainsi envisageables dans les secteurs-lés suivants :
Ia gestion des déchets et La lutte contre des dépdis sauvages, notamment pour prévenir les risques de santé publique (chikungunye, dengue, letospirose). Le
rot de révision du PDEDMA prévoit la création d'un syndicat mixte à échelle du département, réunissant le Département et les cinq EPCI àfiscalité
propre et ayant pour compétence Ia mise en place et la gestion des outils de traitement des déchets ménagers et assimilés.
l'assainissement : si la siuaton se stabilise au regard des STEP, la question de l'extension et de la réhabilitation des réseaux demeure de même que celle du devenir des boues d'épuration. L'opportunité d'intégrer à la problématique des eaux usées, celle de Ia gestion des eaux pluviales, mérite d'être analysée tant
lle peut peser sur le développement de l'urbanisation et la prévention des: rs
L'eau : à La Réunion comme ailleurs, il s'agit d'un enjeu de développement durable majeur. Des efforts importants restent à réaliser pour atteindre les
objectifs da SDAGE, des investissements importants sont à consentir au cours. des futures années, et la sécurisation engagée des approvisionnements en eau
potable doit s'intensifer.
a rectoct a ration del La Réal Cou
des comidors écologiques que constituent les ravines, équipement et Den are, SM 8 on En
la_prévention des risques majeurs (réalisation et entretiens d'ouvrages de protection contre les inondations, maîtrise d'ouvrages de travaux de prévention des glissements de terrains...
La promotion et le développement des principes de développement durable : maitrise de l'énergie, contribution au développement de modes de déplacement ‘doux, développement des énergies de substitution.
-5/- PROJET
3 LE PROJET DE SCHEMA DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA REUNION.
311 Les principes du schéma.
D'ores et déjà, par sa couverture intégrale en établissements publics de coopération intercommunale et par le nombre réduit de syndicats, La Réunion atteint la plupart des “objectifs de rationalisation de La carte de l'intercommumalité assignés par La oi:
‘Toutes les communes adhèrent à un EPCI à fiscalité propre. = Chaque EPCI à fiscalité propre a un territoire cohérent, d'un seul tenant et sans
enclave. Chaque EPCI à fiscalité propre comprend une population très significative.
Les syndicats sont en nombre réduit et exercent leurs compétences dans des secteurs clairement irconscrits sur un périmètre adapté.
Dès lors, ls carte de l'intercommumalité à La Réunion n'est pas susceptible de modifications en profondeur, En revanche, des évolutions peuvent être identifiées, d'une par, pour assurer ‘une plus grande cohérence de lintercommunalité dans l'arrondissement sud, et, d'autre part, en vue d'assurer des missions nouvelles afin de répondre aux besoins de La Réunion.
32. Les orientations du schéma de coopération intercommunale de La Réunion.
IEPCI ax communes lorsque des compétences ont té transférées.
is . cs —
xersée par d'autres entités (SIDELEC, SIVU de La rivière des Galets, SIAPP, syndicat mixte de Pieefonds, SIDEO) spparat pertinent. En revanche, le SYVED, qui n'a plus d'activité, doit être dissous.
En deuxième lieu, l'objectif d'une fusion de Ia CIVIS et de la CASud est confinné dans Ia mesure où ces deux établissements publics partagent un même espace de vie. Cette fusion
poura étre réalisée dès lors qu'une convergence suffisante des compétences exercées par l'une et l'autre communauté aura été réalisée.
Cette fusion de la CIVIS et de la CASud conduire à is recouvrent en tout ou parle Le teitoire de ce futur établissement :le syndicat mixte d'étades et de programmation du SCOT du grand Sud et le syndicat mixe des hirondelles, dont les missions ont vocation à être assumées par le nouvel EPCL.
En troisième lieu, doit demeurer ouverte La_posibilité de eréer_ de nouvelles stmctures nécessaires_pour assumer des missions spécifiques. qu'il s'agisse de coordonner des
“compétences exeroées par des collectivités publiques (déchets) ou de conduire des actions spécifiques sur des espaces emblématiques et fragiles (ravines.….).
4/2 PROJET
33 La carte future de l'intercommunalité à La Réunion.
Carte n°5 :Ia carte des EPCI à fiscalité propre au terme du schéma de coopération intercommunale de La Réunion
(Carte n°6: la carte des syndicats au terme du sehéma de coopération intercommunale de La Réunion
Rerarque : le SIDELEC es compétent pour toute La Réunion.
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ANNEXES
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Annexe n°1 Article LS210-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmères et de l'exemice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du terioire par des établissements publics de coopération imiercommunale à fiscalité propre et la
suppression des enclaves et discontinuités teitoriales.
IL- Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres.
11 peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats ‘de communes ou de syndicats mixtes.
(Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant notamment les périmètres des établissements public de coopération intercommunale, des syndicats mixes,
des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux.
IL: Le schéma prend en compte les orientations suivantes :
1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pt me 50 ab toutefois, ce seuil de population n'est pas applicable aux
étublisements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3de La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
la protection de Ia montagne ; par ailleurs ce seuil peut être abaissé par le représentant de VBlat dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ;
2° Une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'institut national de La statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
3° L'aceroissement de La solidarité financière ;
4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des étblissements publics
de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable.
IV.- Un projet de schéma est laboré par le représentant de l'Etat dans le département. 1 est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale.
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Il est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixles concemés par
les propositions de modification de la sitwtion existante en matière de coopération intercommunale. Is se prononcent dans un délai de rois mois à compter de la notification. À ‘défaut de délibération dans ce délai, celle-ci es réputée favorable.
Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l'Etat dans le département saisit pour avis le représentant de l'Etat dans le où les autres départements concemés, qui se prononce dans un délai de trois mois après
consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale. À défaut d'avis rendu dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis pour avis à la commission départementale de le coopération intercommunale qui, à compter de cet transmission, dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux 1 à II adoptées per la “commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de
ses membres sont intégrées dans le projet de schéma.
LLe schéma est arrêté par décision du représentant de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.
Il est révisé selon a même procédure au moins tous es six ans à compter de sa publication.
IV. Sur le teritoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du “Val-de-Mame, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans
obligation de prévoir la couverture imégrale du teritoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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Annexe n°2
La CINOR
Communauté intercommunale du Nord
1. Principales caractéristiques
Membres : Communes de Saint-Denis, Sainte-Marie et Seinte-Suzanne.
‘Siège : St-Denis ‘Arrondissement : Nord
Population : 19 S81 habitants
> Aménagement de l'espace: création de zones d'aménagement concerté d'intér communautaire, organisation de transports urbeins, transports
scolaires, mobiliers urbains
dessertes des infrastructures et des équipements communautaires > Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie:
élimination des déchets des ménages et des déchets assimilés, pré-collecte, collecte et traitement des ordures ménagères et déchets assimilés, déchets
industriels et commerciaux banals ; encombrants ménagers et carcasses de voitures des particuliers ; enlèvement des cadavres d'animaux, gestion de l'incinérateur de a Jamaïque et traitement des boues de La station d'épuration de la Jamaïque jute contre Ia pollution de l'air et contre les nuisances sonores ‘Assainissement
Affaires funéraires Restauration scolaire
Informatique Communication
Coopération décentralisée VV
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2. Eléments clés du budget
Les dépenses en 2009
cAcNoR partons CAF 200 « TABME
TR pre me
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Annexe n°3
Le TCO
Communauté d'agglomération du Territoire de Ia Côte Ouest
1. Principales caractéristiques
Membres: communes de Saint-Paul, le Por, Saint-Leu, La Possession et Trois- Bassins
Siège :Le Port Arrondissement : Ouest
Population : 209 421 habitats.
Budget : En fonctionnement
dépenses :107 355 000 € En investissement recettes : 19240 000 €
dépenses: 23 265 000 €
Compétences exercées :
> Aménagement de l'espace ave l'élaboration du SCOT et des schémas de secteurs, les créations et réalisations de zone d'aménagement concerté et
{Actions de développement économique d'isérét communautaire; > Equilibre social de l'habitat : Programme local de l'habitat ; politique du
logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en fiveur du logement social d'intért communautaire ;réserves foncières ;action en
faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du pare immobilier bâti d'intérêt communautaire
Politique de Ia ville dans a communauté Environnement: élaboration d'une charte imercommumale de
T'environnement, élimination gestion valorisation des déchets ménagers et assimilés, collecte et traitement des carcasses de. voitures et grosses
ferrilles des ménages, enlèvement des cadavres d'animaux, ramassage des chiens écrasés sur es voies de circulation, lue contre les dépôts sauvages,
contre Ia pollution de l'air, conire les nuisances sonores contre Ia
vv
et sportifs d'intérêt communautaire Voirie et pares de stationnement d'intérét communautaire
Coopération décentralisée Technologie de l'information et de communication VYv
Ov
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2. Eléments clés du budget
-2132- PROJET
Annexe n°4
Membres: Saint-Pierre, Saint-Louis, Etang-salé, Cilaos, Pette-lle, Les Avirons.
‘Siège : Saint-Pierre Arrondissement: SUD
Population : 170 173 habitants
Budget 2010 En fonctionnement recettes :106 283 070 €
dépenses :99 713 000 € En investissement recettes: 27 968 628 €
dépenses: 34 538 698 €
> Développement économique : création aménagement et gestion de zones
et oéroportunire d'intérèt communautaire ; actions de. développement et économique et touristique
> Aménagement de l'espace communautaire : SCOT et schéma de secteur, one d'aménagement concerté organisation des transport urbains
> Equilibre social de l'habitat: programme local de l'habitat, politique du logement actions et aides financières en matière de logement social,
réserves foncières, amélioration du pare immobilier bâti d'imérét
vvv
déchets en provenance d'autres EPCI, lue conte la pollution de l'ai, uisance sonares, ivaguion des anima, fouères, gestion des spaces
naturels et sensibles d'intérêt communautaires Equipements culturels et sportifs
vv ‘Autres compétences dans le domaine portuaire et aéroportuaire chambres funéraires et rématorum transpors scolaire et périsclaires, coopération décentralisée. > Les compétences Action Sociale (en matière d'enfance, de famille et de
jeunesse, en matière de personnes âgées et handicapées, en matière de lutte contre l'exclusion ) que la CIVIS détenaient jusqu'à lors ont été transférées par arrêté préfectoral du 6 août 2010 au Centre Intercommunal d'Action Sociale
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2. Eléments clés du budget
Les recettes en 2009
caows Répartten de A CAF 200 = 791€
Les dépenses en 2009
cas partion des chape CAF 209 TEE
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Annexe n°5
La CaSUD Communauté d'agglomération du Sud
1. Principales caractéristiques.
Membres : Le Tampon, Saint-Joseph, Saint-Philippe, Entre-Deux.
‘Siège :le Tampon. ‘Arrondissement: SUD
Population : 119702 habitants
Budget 2010: En fonctionnement recettes : 29 535 300 €
dépenses : 28 661 900 € En investissement recettes : 2 469 900 €
vv
vvy
‘dépenses: 3 343 300 €
Aménagement de l'espace communautaire :schéma de cohérence teritoral, réation aménagement de zones d'aménagement concerté, organisation des
transports bains ‘Action de développement économique : création aménagement et gestion de
portuaire et séroporaire d'intécét communautaire, maison de l'emploi, des sur le développement touristique, programme de communication et
signalétique touristique, élaboration d'une charte intercommunale. En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat,
politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social dimérèt communautaire ; réserves foncières
pour a mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de Thabitt ; actions ; par des opérations ditérét communautaire, en veu du
logement des persomnes défavorisés ; amélioration du pare immobilier bi dimérét communautaire
Politique de la ville dans la communauté Protection et mise en valeur de l'environnement : lutte contre La pollution de
Tai, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de a demande d'énergie, élimination et valorisation des déchets des ménages et (déchets assimilés Ean
Assainissement En compétences facultatives :
19. Etudes et réalisation d'un schéma directeur des Systèmes d'informations
2° Transports périscolires. | 3°. Construction et gestion de fourrière(s) animale().
4° Enlèvement des cadavres d'animaux 5°. Elaboration d'un agenda 21
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6°. Haut-débit: étude établissement, exploitation et gestion d'infrastrutures ct d'équipements de télécommunications haut-débit permettant de répondre
aux besoins suivants : couverture des zones blanches, haut-débit mobile dans le cadre de Ia convertion des zones blanches interconnexion des communes membres et de le Communauté d'Agglomération du Sud dans le cadre d'un intranet intercommunal.
7° Informatisation des écoles : accès intemct, abonnement et sécurité. 8° Participation au capital d'une SEM d'aménagement (SODEGIS).
2. Eléments clés du budget
Remarque : les données budgétaires concement la communauté de communes du Sud, avant sa transformation en communauté d'agglomération.
LLes recettes en 2009
cosuo aräon dard CAF 2000 «187 ME
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Annexe n°6
En fonctionnement recettes: 52258 140€ dépenses :51 208 686 €
En investissement recetes: 9 308 423 € dépenses: 11 076124 €
Compétences exercées
vv
Aménagement de l'espace communautaire: SCOT et schéma de secteur, zones d'aménagement concert, organisation des. transports
urbains, zones d'aménagement diféré pour favoriser les acquisitions
Développement économique: zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire d'imérét
communautaire Politique de a ville de Le commemeuté
Equilibre social de habit sur Le terroir communautaire par La mise en œuvre d'un programme local de l'habitat sur le territoire de la
communauté, d'une politique du logement d'intérèt communautaire ;
actions et aides financières en fsveur da logement social d'intérét communautaire ; de réserves foncières; d'actions en faveur du logement
des personnes défavorisées; d'un programme d'amélioration du pare immobile bé 'iméré commmauaire.
Protection et mise en valeur de l'nvironement :collecte et traitement des déches ménagers et aimilés, latte come la pollution de l'air
contre les nuisances sonores, lt contre La divagaion des animaux Somprenant notamment la constutin et la gesio de fourière-efugs,
În capture des animaux errant, lots mesures d'accompagnement de prévention éhborstion du SAGE ;
-212- 2. Eléments clés du budget.
PROJET
Les recettes en 2009
212 PROJET
Annexe n°7
Les syndicats mixtes
Le Syndicat miste de Pierefonds
Membres : Région, Département, Les Avirons, Cilaos, l'Entre-Deux, l'Etang- Salé, Petie-le, Saint-Joseph, Saint-Leu, Saint-Louis, Seint-Philippe, Saint-
Piere, Le Tampon.
Siège: Pierrefonds (commune de Saint-Piere)
‘Arrondissement: Suë
Budget 2010 : En fonctionnement recettes : 6829 310 €
dépenses :7 305 521 € En investissement recettes: 171 119 €
dépenses: 3 639 447 €
Compétences exercées : Exploitation de l'aéroport de Pierrefonds
Membres : CA Sud et CIVIS.
‘Siège: Saint-Pierre
‘Arrondissement: Sud
Population : 289 875 habitants
Budget 2010 :
Compétences exereées : Elaboration, suivi et révision du SCOT
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Compétences exercées : (Etudes, construction et gestion d'un centre de valorisation énergétique des
déchets
Bdget: ‘En fonctionnement recetes: 317 000 €
dépenses :101 115€ En investissement recetes : 557 115€
dépenses : 773 000 €
Compétences exercées + “Exploitation d'un forage et distribution de l'eau destinée à l'AEP
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Annexe n°8
Les syndicats intercommunaux PROJET
Population : 817 001 habitants
Budget: (En fonctionnement
Membres :Saint-Denis et Sainte-Marie
Siège: Saint-Denis.
‘Arrondissement : Nord
Population : 176 980 habitants.
Budget:
Compétences exercées + Etude, réalisation, exploitation et entretien / muimtenance / renouvellement
d'un réseau de production et de distribution d'eau froide à partir des eaux marines profondes et destiné à la climatisation d'immeubles implantés sur les
Communes de Saint-Denis et de Sainte-Marie.
-32/2- re .
«re
24 | : » : RÉPUBLIQUE FRANCAISE. te ns DEPARTEMENT, DELA REUNION:
UNION Vize DE L'ETANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 0?
HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil
Municipal de la Ville de L'ETANGSALE, sous la présidence de Monsieur
*
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 3 AOÛT A DIX SEPT
LACOUTURE Jean Claude, Maire,
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE - Henri Claude LEPERLIER - Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Béatrice ROBERT - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY - Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Edmée VISNELDA - Françoise HOARAU
- Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Claude TROTET à Jean Claude
LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20110803-DCM0703082011-DE
Date de signature : -
Date de réception : 05/08/2011 AFFAIRE N° 07 DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA SODEGIS POUR
L'OPERATION «TAMARIN BECQUET» EMPRUNT DE 1569 ME CONTRACTE PAR
LA SODEGIS AUPRES DE LA CDC.
Le Maire expose que dans le cadre de la RHI Butte Citronnelle la SODEGIS réalise une résidence comprenant dans un 1e temps 19 logements locatifs très sociaux (LLTS). Leur financement devrait être
assuré de La manière suivante:
[susvenrions sont seine Tu) s76537€
ur] 155477€ 66 500€
Emerunr T 569 000 €
La part de l'emprunt représente 63,5% du financement et est répartie en prêt foncier à hauteur de 191 666€ et en prêt construction pour 1 377 3HE.
L'emprunt envisagé est le suivant :
- Etablissement bancaire :Caisse des Dépôts et Consignations Durée dela période de préfinancement : 3 à 24 mois
— Durée de La période d'amortissement : 40 ans pour le prôt construction, 50 ans pour le foncier
Périodicité des échéances: annuelle Index: Livret À
= Taux d'intérêt actuariel annuel: Taux Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt-20pdb
- Taux annuel de progressivité : 0 à 0,5% Révision des taux d'intérét et de progressivité à chaque échéance: en fonction
de Ia variation du taux Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %
La SODEGIS sollicite la garantie communale pour chacun de ces prêts à raison de 70%, s'agissant d'une opération d'aménagement concernant La mise en œuvre de La politique locale de l'habitat.
Le Maire rappelle le contexte de la garantie d'emprunt qui représente un engagement du garant à ‘assurer le paiement des sommes dues au titre du prêt garanti. Suivant les dispositions des Lois n°82213. du 2 mars 1982 et n° 88-13 du 5 janvier 1988, les collectivités locales sont autorisées à accorder de elles garanties qui peuvent bénéficier à des personnes de droit privé.
‘Afin de protéger les finances des collectivités locales, La loi no 88-13 du 5 janvier 1988 précitée, dite loi Galland, complétée par le décret no88-366 du 18avril 19, pris pour son application, a établi
trois ratios prudentiels qui imposent aux collectivités lorsqu'elles garantissent un emprunt d'une personne morale de droit privé et i apparait que La Ville de L'ETANG-SALE est en mesure d'absorber la garantie sollicitée par a SODEGIS pour cette opération +
Ratio_1 limitant le montant des amnuités_ garanties: Au 1° janvier 2011, l'annuité 2011 des emprunts déjà garantis (1 663 251 €) + l'annuité dette garantie SEDRE - ZAC Collège
décidée le 31 mai 2011 (746 000 €) + celle de dette communale (712 305€) + l'annuité (après le différé d'amortissement) du prêt dont la garantie à hauteur de 7U% est sollicitée par la SODEGIS (68 200 €)
un total de 3189 73%, soit 17.99% des recettes réelles de fonctionnement du Budget Primitif de l'exercice (17,728 ME), ce qui demeure inférieur au seuil de 50 % ; Ratio 2 dit de division du risque: Le montant des annuités susceptibles d'être garanties par la Commune est de 8864 118 € (50 % des RRF - BP 2011), Le montant maximum des annuités garantis au profit de la SODEGIS, exigible au tre d'un même exercice est de 184 189 € en 2014 et représente 2.08 % du montant total des annuits susceptibles d'être garantis, soit inférieur au seuil de 10%.
Ratio 3 dit de partage du risque : L'emprunt à contracter par la SODEGIS étant ‘destiné à financer une opération d'aménagement, il est proposé que Ia garantie communale pour le prêt contracter par la SODEGIS soit de 70 %.
En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder sa garantie à la SODEGIS pour ‘un montant de 1098 300 €, soit à hauteur de 70 % dans le cadre du financement de 1 569 000 € que cette société entend mobiliser auprès de Ia Caisse des Dépôts et Consignations.
{Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents le Conseil Municipal:
VU les articles L 2252-1 et 22522 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU la demande formulée par la SODEGIS tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 1 569 000€ comprenant un prét foncier de 191 666€ et un prêt construction de 1 377 34€ afin
de financer l'opération de construction de l'opération de logements sociaux « Tamarin Becquet - 19 LLTS » dans le cadre de l'aménagement de la RHI Butte Citronnell,
AU REGARD de l'accessibilité, chaque année, des comptes de la SODEGIS par leur transmission en Mairie afin d'être annexés aux documents budgétaires,
DECIDE d'accorder sa garantie à la SODEGIS pour un montant de 1 098 300,00€, soit à hauteur de la quotité de 70%, dans le cadre d'un emprunt qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations (CDC) pour 1 569 000€ aux conditions exposées ci-dessus,
S'ENGAGE, au cas où la société SODEGIS, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérèts, intérêts compensateurs ou différés, ÿ
compris toutes commissions, pénalités où indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus au ire de ses engagements
contractuels, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par letre, en renonçant au bénéfice de discussion ainsi qu'au recours avant
paiement visé par l'article 2316 du code Civile sans jamais opposer Le défaut de resource nécessaires à ce règlement. Le présent engagement de garantie est consenti pour une durée expirant après le
complet remboursement des sommes dues,
S'ENGAGE pendant toute la durée de ces prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir le montant des sommes dues, et
AUTORISE le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre a CDC et la SODEGIS.»
Fait lu et signé en séance publique, les jour, mois
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°_OŸ /
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 3 AOÛT A DIX SEPT '
HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire, Date de
la
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ETAIENT PRESENTS: Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE - Henri Claude LEPERLIER - Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Béatrice ROBERT - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY - Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Edmée VISNELDA - Françoise HOARAU
- Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Claude TROTET à Jean Claude
LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20110803-DCM0803082011-DE
Date de signature : -
Date de réception : 05/08/2011 AFFAIRE N° 08 REMPLACEMENT DE MONSIEUR LUCAS MAXIMIN A LA COMMISSION
D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA CIVIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-33 et LS211-8
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies IV
VU le règlement intérieur du Conseil Municipal de L'ETANG-SALE, et notamment son article 33
VU le courrier de M. le Préfet en date du 27 Oxtobre 2010 acceptant la démission de M. Maximin LUCAS de ses fonctions de conseiller municipal et d'adjoint,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement de M. Maximin LUCAS au sein de la Commission d'Evaluation des Charges Transférées de La CIVIS
1 a été institué auprès de la Communauté d'Agglomération CIVIS une commission d'évaluation des charges transférées chargée d'évaluer le coût des compétences transférées.
Cette commission est composée de deux membres des conseils municipaux des communes concernées dont l'un au moins devra être élu communautaire
Par délibération n° 5 en date du 24 Juillet 2009, le Conseil Municipal avait désigné, pour siéger dans cette commission Messieurs Luco Honorine et Maximin Lucas
Compte tenu de la démission de M. Maximin LUCAS de ses fonctions d'élu, Monsieur le Maire propose de procéder à son remplacement à La commission d'évaluation des charges transférées.
L'article L2121-21 du CGCT prévoit que les votes s'effectuent au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Néanmoins, le Conseil Municipal peut
décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au bulletin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Ce même article L2121-21 du CGCT modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (art. 76) prévoit désormais que «si une seule candideture a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a élé présentée après appel de candidatures, les nominations prennent eff immédiatement, dans l'ordre de a liste le ous échéant, et en est donné lecture par Le mare,»
Le Maire invite à procéder à la désignation des deux représentants du Conseil Municipal au sein. de cette commission et fait appel à candidature.
Une seule candidature, celle de M. Yanis MAILLOT, ayant été enregistrée, ce dernier es nommé à la commission d'évaluation des charges transférées en application de l'article L2121-21 CGCT.
Fall et igné en séance publique, ls jour, mois et an que dessus. R\&; 22 “REPUBLIQUE FRANCAISE…..- DEPARTEMENT DE LA REUNION... < VizE DE L'ETANG-SALE
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# EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° OS /
i: L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 3 AOÛT A DIX SEPT x
ji HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANGSALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE - Henri
Claude LEPERLIER - Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Axel
HOARAU - Jean Jack MOREL - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe
BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain
GRONDIN - Béatrice ROBERT - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick
HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -
Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Edmée VISNELDA - Françoise HOARAU
- Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PFROCURATION : Claude TROTET à Jean Claude
LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20110803-DCM0903082011-DE
Date de signature : -
Date de réception : 05/08/2011 AFFAIRE N°09 REMPLACEMENT DE DEUX DELEGUES SUPPLEANTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CIVIS
La Commune de l'Etang-Salé est membre de La Communauté d'Agglomération CIVIS, qui regroupe, outre notre commune, cells de Saint-Pierre, Saint Louis, Cilaos, Petite le et Avirons.
La Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil de communauté constitué de délégués choisis par les conseils munscipaux. L'EtangSalé est représenté par 6 délégués tiulires et 7 délégués suppléants
{Détibération n°30 du 25 juin 2010).
Nsagitde: Titslaires Suppléants Jean Claude LACOUTURE Yaris MAILLOT “ Luco HONORINE Edmée VISNELDA _Yoline COSTES Patricia VITRY
- Denise PARVAYE (Guy PAYET “Iréna DOUX Alain GRONDIN
“Janus SAVIGNY Carol CALPETARD Denise LEPERLIER
Par courrier en date du 28 avril dernier, Madame Edmée VISNELDA n'informalt de sa démission de ses fonctions d'adjoine au Maire et de son renoncement se délégations de représentation au sein de différents organismes.
Par correr en date di 31 mai 2011, M. Le Préfet a informé M Le Maire qu'il accepta La démission de Mme Patricia VITRY de ses fonctions de conseillère municipale, et ainsi, par voie de conséquence, de toutes ses délégations et représentations.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à désigner en son sein, deux nouveaux délégués suppléants au conseil commnautare de La CIVIS.
{Aux termes de l'article L.5211.7 du CGCT, les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à La majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat a obtenu la majorié absolue, ilest procédé à un troisième tour et l'élection à lieu à la majorité relative.
En cs d'égalité des suffrages, Je plus âgées déclaré élu.
Hestfait appel à candidature.
{Une Histe unique de candidatures à été enregistrée comme sui:
Suppléants Stéphane BATTY
Tony LEPINAY
Les résultats da vote àbull secret sont les suivants
Votants. = ENais :04
“Eprimé 24
Mesieurs Stéphane BATTY et Tony LEPINAY ayant obtenu 1a majorité des voix sont élus délégués suppléant au Conseil d'Administration de L CIVIS. Vie DE L'ETANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°, 1O/
HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
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| L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 3 AOUÛUT A DIX SEPT
LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE - Henri Claude LEPERLIER - Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Béatrice ROBERT - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY - Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Edmée VISNELDA - Françoise HOARAU
- Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Claude TROTET à Jean Claude
LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20110803-DCM1003082011-DE
Date de signature : -
Date de réception : 05/08/2011 AFFAIRE N°10 REMPLACEMENT DE DEUX MEMBRES DEMISSIONNAIRES pu CONSEIL, D'ADMINISTRATION DE LA REGIE DU THEATRE ET DE L'ANIMATION DE L'ETANG-SALE
Par délibération n°01 en date du 28 mars 2002, le Conseil Municipal décidait de La création de La régie du thétre et de l'animation de l'Fang Sale et fait à neuf (9) Le nombre de membres de son conseil d'administration.
(et établissement public communal doté de La personnalité morale et de l'autonomie financière a pour missions, outre la production La diffusion de spectacles et l'exploitation de Lasalle de thétre, l'organisation d'événementiels communaux (fée del plage, arbres de noël ….) dans La salle et out lieu d'inérét Communal (établissements scolaires, quartiers.)
Les membres de ce conseil 'aciministration ( élus da conseil municipal + 4 personnalités extérieures) ont té élus par es conseils municipaux des 28 mars 2008, affaire n° 8, et9 avril 2010, affaire n°12. 1 s'agit de:
Conseillers Municipaux Personnalités extérieures Claude TROTET Jean-Michel TALERIEN
“Sonia LAPIERRE Michard BENARD Yanis MAILLOT. Henri Claude INCANA
Edmée VISNELDA Eric HOARAU Patricia VITRY
Par courrier en date du 28 avril dernier, Madame Edimée VISNELDA m'informait de sa démission de ses fonctions d'adjoine au Maire et de son renoncement ss délégations de représentation au sein de différents organismes.
Par courtier en date du 31 mai 2011, M. le Préfet a informé M. le Maire qu'il acceptat la démission de Mme Patricia VITRY de ses fonctions de conseillère municipale, et ainsi, par voie de conséquence, de toutes ses délégations et représentations.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à désigner en son sein, deux nouveaux représentants au conseil d'administration da théâtre.
L'article L2121-21 du CGCT prévoit que Les votes s'effectuent au scrutin secret lorsqu'il y a leu de procéder à une nomination où à une représentation. Néanmoins le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au buletin secret aux nominations où aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, ce qui n'est pas Le cas en l'espèce.
(Ce même article 2121.21 du CGCT modifié pur La oi n° 201.525 du 17 mai 2011 (at. 76) prévoit désormals que «si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pouroor au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, où si une seule ste a &é présentée après appel de cemdidaturs, les nominations prennent cet imédatement dans lodre de aise Le cs ché, ten es dont lecture par eme.
Le Maire invite à procéder àLa désignation des deux représentants du Conseil Municipal au sein du conseil d'administration de a régie du théâtre et fai appel à candidature.
{Une seule ste de candidatures, composée de Marie Anick LEBRETON et de Tony LEPINAY ; ayant été ces derniers sont nommés àLa commission d'évaluation des charges transférées en application de
Particle L2121-21 CGCT. 24 RÉPUBLIQUE FRANCAISE vue us DEPARTEMENT DE LA REUNION:
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s HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil s Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE - Henri Claude LEPERLIER - Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Axel
HOARAU - Jean Jack MOREL - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe
BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain
GRONDIN - Béatrice ROBERT - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick
HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -
Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Edmée VISNELDA - Françoise HOARAU
- Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Claude TROTET à Jean Claude
LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20110803-DCM1103082011-DE
Date de signature : -
Date de réception : 05/08/2011 AFFAIRE N°11 REMPLACEMENT DE DEUX REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE SIMON LUCAS
Depuis 1985, les Collectivités Territoriales sont représentées au sein des Conseils d'Administration des établissements secondaires de second degré.
Le Conseil d'Administration est composé de façon tripartite:
Un be des membres et compo de équipe de dicton de 'éaiement,
des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiés, - Un tiers représente les personnels de l'établissement,
- Un tiers représente les parents d'élèves et les élèves.
La circulaire du 30 Août 1985 parue au Journal Officiel du 31 Août 1985 précise les modalités de désignation des membres du conseil d'Administration des collèges :
- Les Collèges de plus de 600 élèves disposent de 3 représentants élus de La
Commune - Siège de l'établissement,
- Les collèges de moins de 600 élèves disposent de 2 représentants élus de la
Commune - siège de l'établissement.
A la rentrée du mois de Septembre 2010, le Collège Simon Lucas comptait 897 élèves. Conformément aux dispositions de la circulaire précitée, la commune de l'Etang-Salé dispose donc de trois
au Conseil d'Administration du Collège Simon Lucas qui ont été désignés par délibérations n° 13 et 9 des 28 mars 2008 et 24 juillet 2009. 1 s'agit de Mesdames Patricia VITRY, Denise
LEPERLIER et Edmée VISNELDA.
Par courrier en date du 28 avril dernier, Mme Edmée VISNELDA m'informait de sa démission de ses. fonctions d'adjointe au Maire et de son renoncement à ses délégations de représentation au sein de
différents organismes.
Par courrier en date du 31 mai 2011, M.le Préfet a informé M. le Maire qu'il acceptait la démission de Mme Patricia VITRY de ses fonctions de conseillère municipale et ainsi, par voie de conséquence, de
toutes ses délégations ct représentations.
LLe Conseil Municipal est ainsi invité à désigner en son sein, deux nouveaux représentants au conseil d'administration du Collège Simon Lucas.
L'article L2121-21 du CGCT prévoit que les votes s'effectuent au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider, à
l'unanimité, de ne pas procéder au bulletin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, ce qui n'est pas le
cas en l'espèce.
Ce même article L2121-21 du CGCT modifié par la loi n° 201-525 du 17 mai 2011 (art. 76) prévoit désormais que « s une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions.
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule ile a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent efet immédiatement, dans l'ordre de la liste Le cas échéant, et il en est donné lecture par le Le Maire invite à procéder à la désignation des deux représentants du Conseil Municipal au sein du conseil d'administration du collège Simon Lucas et fait appelà candidature.
{Une seule liste de candidatures, composée de Mme Armande GRONDIN et de M. Guy PAYET, ayant été enregistrée, ces derniers sont nommés à au conseil d'administration du collège en
application de l'article L2121-21 CGCT.
Fait lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus. 2 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE summer ss +4 DEPARTEMENT DE LA REUNION... M” Vice DE L'ÉTANG-SALE
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— HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil
Ë Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPTERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE - Henri Claude LEPERLIER - Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - fréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Béatrice ROBERT - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY - Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Edmée VISNELDA - Françoise HOARAU
- Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Claude TROTET à Jean Claude
LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter,
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20110803-DCM1203082011-DE
Date de signature : -
Date de réception : 05/08/2011 AFFAIRE N°12 REMPLACEMENT D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL. D'ADMINISTRATION DU COLLEGE AIME CESAIRE
Depuis 1985, les Collectivités Territoriales sont représentées au sein des Conseils d'Administration des établissements secondaire de sccond der
Le Conseil d'Administration est composé de façon tripartite
_- Un tiers des membres est composé de l'équipe de direction de l'établissement, des représentants des collectivités territoriales ct des personnalités qualifiées, Un tirs représente les personnels de l'établissement, Un ter représente Les parents d'élèves et es élèves.
La circulaire du 30 Août 1985 parue au Journal Officiel du 31 Août 1985 précise les modalités de désignation des membres du conseil d'Administration des collèges :
Les Collèges de plus de 600 élèves disposent de 3 représentants élus de 1 Commune = Siège de l'établissement,
Les collèges de moins de 600 élèves disposent de 2 représentants élus de La Commune — Siège de l'établissement.
(A la rentrée du mois de Septembre 2910, Le Collège Aümé Césaire comptait moins de 600 élèves. Conformément aux ‘dispositions de la creulire précitée a commune de l'Etang-Salé dispose donc de deux représentants au Conseil d'Administration du Collège aimé Césaire qui ont êté désignés par délibération n° 10 en date 24 juillet 2009. [1 #'agit de Mesdames Denise LEPERLIER et Paricia VITRY.
Par courrer en date du 31 mai 2011, M. le Préfet informé M. Le Maire qu'il acceptait a démision de Mme Patricia VITRY de ses fonctions de conseillère municipale, et ainsi, par voie de conséquence, de toutes ses délégations et
représentations,
Le Conseil Municipal est ainsi invité à désigner en son sein, un nouveau représentant au conseil d'administration du Collège Aimé Césaire.
L'article L2121-21 du CGCT prévoit qu Les votes s'effectuent au scrutin secret lorsqu'il a leu de procéder à une nomination où à une représentation. Néanmoins le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au bulletin secret aux nominations où aux représentations, sauf dsposion législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, ce qui n'est pas Le cas en l'espèce.
(Ce même article L2121-21 du CGCT modifié par La Ji n° 2011-525 du 17 mai 2011 (art. 76) prévoit désormais que «si une seule candidature a dé déposée pour Chaque poste à pourecr au sein des commissions municipales ou dans les organes extérieurs, ou si une seule te a té présentée après appel de candidatures, les moninations prennent efet Émoméiaement, dans l'ordre de Le ste Le cs échéant, et eme don lecture par Le maire. »
Le Maire invite à procéder à a désignation d'un représentant du Conseil Municipal au conseil d'administration collège Almé Césaire et fait appel à candidature.
{Une seule candidature, colle de Mme Armande GRONDIN, ayant été enregistrée, cette dernière est nommée a conseil d'administration du collège Aimé Césaire en application de l'article L2121-21 CGCT. A
REPUBLIQUE FRANÇAISE. po me ae unes mr DEPARTEMENT DE LA.REUMION. VILLE DE L'ETANG-SALE
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L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 3 AOÛT A DIX SEPT °
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Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire, Date
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ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE - Henri Claude LEPERLIER - Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Béatrice ROBERT - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY - Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux,
ETAIENT ABSENTS : Edmée VISNELDA - Françoise HOARAU
- Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Claude TROTET à Jean Claude
LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20110803-DCM1303082011-DE
Date de signature : -
Date de réception : 05/08/2011 AFFAIRE N® 15 REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE LA CAISSE DES ECOLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 12 en date du 25 Mars 2008 désignant Mesdames Patricia VITRY et Solange RIVIERE membres dela Caisse des Ecoles,
(VU ladélibération n° 14 en date du 2 février 2011 désignant Mme Armande Grondin membre du comité de a caisse des écoles en remplacement de Mme Solange RIVIERE démissionnaire.
VU le courrier de M. le Préfet en date di 51 mai 2011 acceptant la démission de Mme VITRY Patricia, de ses onctions de Conseillère Municipale et par voie de conséquence de toutes ses délégations et représentations,
{Considérant qu'il convient de remplacer Mme VITRY Patricia, démissionnaire, au comité de La Caisse des Ecoles.
M. le Maire rappelle que la Caisse des Ecoles est un établissement publi qui a pour but d'encourager et de faciliter La fréquentation scolaire par des aides aux élèves en fonction des resources de leur famille
L'administration de la Caisse des Ecoles est confie, sous La présidence du Maire ou de son représentant, à un comité comprenant +
- Deux Conseillers Municipaux désnés parle Conseil Municipal, Un membre désigné parle Préfet,
- Les inspecteurs départementaux de Education Nationale chargés de inspection des. écoles dela commune ou leurs
Trois membres élus parles sociétaires
Suite à la démission de madame Patricia VITRY, il convient de désigner un nouveau représentant du conseil municipal au comité de La Caisse des Ecoles.
L'article L2121-21 du COCT prévoit que les votes ‘effectuent au scrutin secret lorsqu'il ÿ a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéderau bulletin sccret aux nominations ou aux représentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, ce qui n'est pas Le cas en l'espèce.
Ce même article L2121-21 du CGCT modifié par a Loi n° 2011-525 du 17 mai A1 (at. 7) prévoit désormais que «si une seule candidature a € déposée pour Chaque poste à poureor au sin des commisions municipales ou dans ls orgorsmes extérieurs, ou si une seule lite à té présentée après appel de candidatures, les nominations prennent et immédiatement, dans l'ordre de a see cs échéant, et en est donné lecture par le maire.
Le Maire invite à procéder à a désignation d'un représentant du Conseil Municipal au comité de la caisse des écoles et fit appel à candidature.
Une seule candidature, cell de M. Guy PAVET, ayant été enregistrée, ce dernier est nommé au comté de a aise des écoles en application de l'article L2121.21 COÛT.
Fait Ju et signé en séance publique Les jour, mois et an que dessus. REPUBLIQUE FRANÇAISE gimac : 2e muur DEPARTEMENT DE LA REUNION... Vie DE L'ETANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° À 4 /
HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil
Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
4
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 3 AOÛT A DIX SEPT '
LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE - Henri Claude LEPERLIER - Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Béatrice ROBERT - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY - Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Edmée VISNELDA - Françoise HOARAU
- Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Claude TROTET à Jean Claude
LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20110803-DCM1403082011-DE
Date de signature : -
Date de réception : 05/08/2011 AFFAIRE N°14 REMPLACEMENT DU CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES
QUESTIONS DE DEFENSE
Pour améliorer la coopération entre la Mairie et l'institution militaire et renforcer le lien entre la société française et ses armées, le conseil municipal a, par délibération n° 26 du 28 mars 2008, désigné Madame
Edmée VISNELDA « correspondant défense
Par courrier en date du 28 avril dernier, cette dernière m'informait de sa démission de ses fonctions d'adjointe au Maire et de son renoncement à ses délégations de représentation au sein de différents
organismes.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à désigner en son sein, un nouveau correspondant défense.
L'article L2121-21 du CGCT prévoit que les votes s'effectuent au scrutin secret lorsqu'il y a leu de procéder à une nomination ou à une représentation. Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider, à
l'unanimité, de ne pas proctder au bulletin secret aux nominations où aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, ce qui n'est pas le
cas en l'espèce.
Ce même article L2121-21 du CGCT modifié par La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (art. 76) prévoit désormais que «si une seule candidature a été déposée pour chaque pose à pourooir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de La liste Le cas échéant, et en est donné lecture par le
Le Maire invite à procéder à la désignation d'un Conseiller Municipal en charge des questions de
défense et fait appel à candidature.
{Une seule candidature, celle de M. Guy PAYET, ayant été enregistrée, ce dernier est nommé conseille municipal en charge des questions de défense en application de l'article L2121-21 CGCT.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus. WE)
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°_?® /
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 3 AOUT A DIX SEPT
HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil
Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire,
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE - Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE - Henri Claude LEPERLIER - Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Béatrice ROBERT - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY - Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Edmée VISNELDA - Françoise HOARAU
- Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Claude TROTET à Jean Claude
LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter,
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20110803-DCM1503082011-DE
Date de signature : -
Date de réception : 05/08/2011 AFFAIRE N°15 MISE A LA REFORME DE VEHICULES COMMUNAUX
LLe Maire propose, à l'assemblée, la mise à la réforme des véhicules affectés aux services municipaux.
1 Remorque de marque VEREM Immatriculée 800 BKG 974 (année 2001); N° d'inventaire: 2001 1 21578 X 00002
+ 1 Tractopelle de marque CASE Modèle 580 SM (Année 2002) ; N° d'inventaire : 2002 1 21571 X 00064
+ 1 Camionnette de marque IVECO équipée d'une cellule froid Immatriculée 913 BEB 974 (année 1997) ; N° d'inventaire 19971 2182 X 00087
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- D'admettre à La réforme les véhicules visés ci-dessus e de es sortir dl l'actif,
- D'autoriser le Maire à mandater un commissaire-priseur habilité pour la vente
it lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus. es = RÉPUBLIQUE PRANCAISF. DEPARTEMENT DE LA REUNION...
ViLLe De L'ETANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° _Ÿ E /
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 3 AOUÛUT A DIX SEPT |
HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire,
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE - Henri Claude LEPERLIER - Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Béatrice ROBERT - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY - Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Edmée VISNELDA - Françoise HOARAU
- Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Claude TROTET à Jean Claude
LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20110803-DCM1603082011-DE
Date de signature : -
Date de réception : 05/08/2011 AFFAIRE N° 16 AUTORISATION D'OCCUPATION (TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
- IMPLANTATION D'UNE ANTENNE
RELAIS ORANGE - STADE DU MANIRON
La commune de l'Etang-Salé a êté saisie d'une demande de 1a Société Orange Réunion pour l'installation d'équipements techniques sur le stade du Maniron, rue des Milles Fleurs (parcelle AD
sa.
Afin de formaliser les relations contractuelles entre la commune et Orange Réunion. pour installation de ces équipements, il est proposé au conseil de conclure avec cette société une
convention d'occupation temporaire du domaine public.
Cette convention sera conclue pour une durée de 12 ans et moyennant le versement d'une redevance annuelle de 4000 € HT. Cette redevance variera automatiquement tous les ans
rproportionnellement aux variations de l'indice trimestriel dit IRL établi par l'INSEE.
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, (4 contre : MM. Béatrice ROBERT, {Axel HOARAU, Jean Jack MOREL, Jean Pierre BRUNET), le Conseil Municipal :
- Approuve les termes de la convention d'occupation temporaire du
domaine public ci annexée,
Fixe le montant de la redevance annuelle à 4 000 € HT avec une indexation
sur l'indice IRL,
- Autorise le Maire, ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout document ou pièce relatif à cette affaire.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus. Orange Réunion
Convention de mise à disposition
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La commune de l'Etang-Salé, représentée par Monsieur Jean-Claude LACOUTURE, en sa qualité de Maire en exercice, dûment habité par délibération du Conseil Municipal du
ci-après dénommé "Le Propriétaire”
DUNEPART
æ
(Orange Réunion Société Anomyme au capital de 7 661 115 € Dont le sège sol est au 35, Boulevard du Chaudron 97490 SAINTE-CLOTILDE,
immatriculée a registre du Commerce de Saint Dis Réunion, sous le N'8432 495 802, Représentée par M MITU Robert en s qualité de Directeur Technique et Informatique,
ci-après dénommé "L'Occupant” D'AUTRE PART
A à té expos et convenu ce qui sit
Le Propriétaire et FOceupont sont ci-après dénommés individuellement une »Partie » et collectivement es Paris».
1 est stpulé entre les partis que celles-ci agront de bonne fa et avec une parie loyauté pendant La durée du présent bal et de ses renouvelements éventuels. Ans le Propriétaire observera un comportement impartial et équitable à égard du Preneur
Page surs
Ponge ds tanes Pre tres ARTICLE 2 - OBET DU CONTRAT
Le présent contrat à pour objet de préciser les termes et conditions dans lesquels le Propriétaire loue au Preneur, qui Faccepte, les emplacements défis à larice 2 afn de Li permettre S'implanter des Equipements Techniques. Par implantation, l coient entendre l'installation, La mise en service et F'sploation des Equipements Tachmques nécessaues pour à réstion des athée du Preneur.
ARTICLE 2 - EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION PAR LE PROPRIÉTAIRE
La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date àlaquelle les emplacements seront mis à disposition du preneur.
Les Equipements Techniques implantés pourront fire Fobjet de toutes les modifations et/ou extensions que l'Occupant juger utiles, dès or que celle-ci ne moceront pas les sufsces outes parle présent al est cxprestèment comenu entre les paris que toute modification eV/ou extension modifant les surfaces louées seront soumises au Baïleur pour accord les seront effectuées aux frais du Preneur.
Cette station radioélecique est située à adresse suirante Stade Municipal du Mariron
ue des Milles Fleurs Le Maniron 97427 L'Etang-Sal Cacasrée a numéro EL2 dela section AD, de La commune de Etang-Salé
La superficie identifie est de Trente (7.0) n°.
ARTICLE 3 CONDITIONS D'ACCES ET ETATS DES LIEUX
Pour ls besoins d'explotation et de. maintenance et/ou de modifications des Equipements Techniques les personnel autorisés du Preneur devront pouvair accéder au sie de jour comme de rl.
Le Propiétare s'engage à informer, dons les plus brefs délais l'Occupant de toutes les modifications des conditions d'accs au Ste.
Los de la mise à disposition des emplacements les ché d'accès au site seront remises au Preneur. À cette occasion, A sera dressé contradietoirement un état des Lux, amené aux présentes. en sera de mème à expiration du présent contrat.
ARTICLE 4 TRAVAUX D'AMENAGEMENT, ENTRETIEN, REPARATION DES LIEUX LOUES
A1. Travaux d'aménagement dans Les eux lots Le Propridiair accepte que lOccupant eu ss sou-taïtants réalisent à leurs frais exc das es eux loués les travaux d'aménagement ou ceux de modifications techniques utérieures que lOccupant Jugera
la demande du Baleur Occupant s'engage à ui remetre un descriptif technique des travaux.
LiOccupant devra procéder ou faire procéder à finstaltion de se Equipements Techniques en respectant srictement les normes techniques et les règles de Fat.
est convenu que pour toutes interventions lourdes qui néceste du matériel bruyant ces derières se feront aux heures ouvrables (8h0D à 18h00 du Lund au Same sauf les jours és)
LOcrupant fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'implantation des Equipements Techniques. À cet effet, le Propriétaire s'engage à fourir au
Page sus
Pace autos Pen deb Preneur, dans un délai de 15 jours à compter de La demande de ce dernier, tout document ért qui seoit nécessaire au dépôt des demandes 'autorsation ci-dessus mentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à implantation et l'exploitation des Equipements Techniques vs pr les présentes, Occupant pourra soulever a rés tion de plein drot du présent bal en le notion par tte recommandée avec demande d'aide réception sans indemnité aucune au profit du Baileur
42.Entretien
21 Entretien des emplacements loués LOccupant s'engage à maineni les emplacements loués en bon étt d'entretien pendant la durée de eur Sceupation.
Le Propridtair s'engage quant à li à asurer au Preneur une jouissance paisble des emplacements doués, à le garantir des vices cachés et à eflectuer à 2 charge, les Réparations autres que locatives se rapportant aux emplacements loués.
422 Entretien des Equipements Techniques L'Occupant ea entretenir se Equipements Techniques salon les régles de at, à es frais et sous sa seule responsablté, de marière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soi apporté à l'immeuble ou à 585 cupants.
quaucun incident ne puisse, du fat dun défaut Genteten, générer des “dans le fonctionnement des Equipements Techniques du Preneur où ui crée un quelconque rouble de jouissance.
43. Réparations En cas de travur Indispensables touchant lun ou plusieurs des emplacement loué, qu ne pourraient étre
iférés à l'exphation du présent contrat et qui seraient nécessaires au bon entretien ou à Là réparation de immeuble conduisant à la suipersion temporaire du fenctiomnement des Equipements Techniques mis en Place por FOccupant, le Propitae devra en avertir ce dernier par lettre recommandée avec accusé de GER 6 mom mo mnt le GER des aa
Le Propriétaire s'engage, dès à présent, à fire tout son possible pour trouver une solution de substitution pendant la durée d'indsponibité, afin de permettre au Preneur de wanstérer et de continuer à esploiter ses Eauipements Techniques dars les melures conditions.
Si aucune sation satsfasante n'est trouvée. Occupant pourra, sans préavis rélier le présent contrat par lee recommandée avec accusé de réception, ans que cette résition ouvre au Baileur un quelconque ro dindemnation.
Le loyer vis àl'arc 13 sera, sera so diminué du montant correspondant à la période d'inisponibiité, ok, en as de réslation du al, Calculé au «prorata temporis».
Prage u tar Poe Pres 1. Cesion Le Propriétaire autorise d'ores et dj La cession du présent contrat àtoute entité ou la du groupe France
Télécom. En parel cas le Propriétaire sera avisé pr lettre recommandée La cession de contrat sera opérée à La nouvelle entité, avec les mes Gros et obligations que ceux définis aux présentes. Les parties POurOnt. changer leur raison sociale sans que es dr et obligations du présent contrat soient modifiés.
(62. Perturbations radiélectriques Le Propridtir s'engage à ne pas consentir de nouveaux baux sur les lux sans avoir, au préalable, demandé au futur locataire de communiquer ui Preneur les études de compatibilité mdioéecuique avc les Techniques déjà en place. ces études démontrent que le matériel du nouveau locataire risque de provoquer des ntertrences avec les Equipements Techniques du Preneu, le Propiétare s'engage à esiger du nouveau locataire, l> mise en conformité de ss matériel, et scale st impossible, àne pas li consenti Le contrat de cation où autre.
63. Non excushité L'Occupant ne pourra prétendre à une quelconque encushié au tre du présent contrat.
Aus sous réserve des dipostions vibes à l'arc 62, l'Occupunt engage à faire son affaire, dans ï enrsagenat
Problème de compatiäté technique entre le msalations respecte, et ce sans que le Propriétaire ne PARA
ARTICLE 7- RESPONSABILITES
17Entre les parties
Chaque partie au présent contrat apportera La charge des dommages corporels et matériels qu li sont rectementimputables et susceptibles tre causés à Faure partie. AA ce tire, lOceupant répondra desdits dommages dans 1a mesure où ceux-ci trouvent directement et xusivement eur source dans se équipements objet du présent contrat. est expressément convenu le cas de maheïlance exceptée, que chaque co-contractant et ss assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de l'autre ins que des assureurs de ce dernier pour tout dommage ou préjudice indirect ou immatel.
72 Al'égard des tiers.
Chaque partie supportra les conséquences pécuniaires de sa responsabilité propre du fait des dommages et PrÉudicE causa ar dar le cadre où À OGC aLION de présent Contrat.
ARTICLE 8 ASSURANCE
(Chaque parie fra son ali personnelle de Is souscription de toute police d'assurance qu'elle estimera nécessaire pour couv les reponsabltés vskes d'avant et Fengage à infomer des assureurs de renonciation à recours consentir dans le cadre du pret contrat
ARTICLES - DUREE
Le présent contrat est consenti pour une durée de 12 (douze) ans à compter de la date de signature des présentes.
Page sur9
ES Poe du ere : Outre le cas mentionné à article 43, y compris lors de installation initiale des Equipement Techniques et notamment en cas de modiation de l'architecture de son réseau, FOkcupant pourra pour toute raser technique mpérate,résier à tout moment le présent contrat moyennant un préavis de ui mois, adressé au Baleur pr lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-exbeution par lune des partis, de ses obligations au présent contrat l'autre parie pourra,
La redevance stipule au présent contrat est nette de tous impôts, droits et tas, ycompris 1 TVA. Le cas échéant la TVA exigible en verts du présent contrat de bal sera supportée par le Preneur en plus des prit convenus et au uen Gueur.
En cs option par es Baleurs pour Fimposkion des loyers à La TVA, ceux-ci s'engagent à fouir au Preneur une copie de leur décration d'option pour 1 TVA En cas de dénonciation valable de cette option, Is engagent à en informer le Preneur et à cesse immédiatement de facturer de La TVA.
Les Balleurs supporteront seuls es conséquences de absence de facturation de La TVA qu serait exigible ou, inversement, dans hypothèse où ls émattaient à tort des factures avec de La TVA As en ca de remise en cause de l'application de ces règles d'eigibté de a TVA par 'xdmistration fiscale, La TVA payée à tort par le Preneur sera remboursée par es Baïleurs, ini que les intérèts égaux, péraltés et amendes dont serait revables le Preneur le cas chan.
ARTICLE 13 - REDEVANCE
Le présent bal est accepté moyennant un Loyer annuel de 400000€ (Quatre mile Euros hors axes).
(Ce loyer est payable d'avance, à chaque date anniversaire de signature du présent bal, par virement à 60 Jours à compter de a réception une facture établi par 'Ocupart.|
Pages sur9
Pre tata Poteau Le premier paiement intendendra 60 jours après La réception des travaux par FOccupant C'est à-dire, instalation des équipements et pylônes compris raccordements aux réseaux France Télécom et EDF ainsi que iitions des travaux de gros-œuvres, de maçonnaries et taux annees.
Lors de l'emai de la première demande de paiement Le Baieur devra joindre un relevé d'identité postal (RP) ou bancaire (8.
Cats redevance era soumise à La cause dindeston savante: À varier automatiquement tout les ans proporiomnelement aux variations de lice vimestil dt IRL tab par INSEE étant prés QU et Fat référence au denir nd capable à 1 dote de sgratur de présentes Lindie de rtrence nt celui en igueur À te de rate ds prete.
Les factures sont à digner et retournerde
Dircion Amine et Fr Se Foumiseur. Bas ee D CDS
ARTICLE 14 PROCEDURE
Toutes les contestations qu pourant élever entre Les parte au sujet de 'applcation où de interprétation du présent contrat feront au préalable l'objet d'une tentative accord amiable das un délai de tros (3) mois à compter de la date d'une ntiation écrite de Gférend.
‘ARTICLE 1 - ELECTION DE DOMIQILE
Pour l'exécution ds présents, les parties font élection de domi: = Le Propriétaire ©"
Orange Réunion: 8P 745135, boulevard du Chaudron 57743 Saint Denis Messag — CEDEX 9.
ARTICLE 16 - NULLITE RELATIVE
Si fun où plusieurs stipultions du présent contrat sont tenues pour non valables où décares telles, en application dune lo, dun réglement ou à La sute dune décision défiiive dune jurdicion compétente les ares sipultons garderont toute leur fin et leur portée. Les parties s'engagent à rechercher une cause ef équivalent.
ARTICLE 17 - CONIDENTIALITE
Les parties s'engagent à considérer comme confidentiels Le présent contrat, ses annees et toutes autres informations documents et données, quel qu'en sot le support, que les parles échangent à l'occasion de l'exécution du présent contrat. En conséquence, les interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des trs pour quelque mon que ce Lo sans l'accord présable et cr de a partie concernée,
rc
Page6sur9
Pre au tier Page dr ARTICLE 18 - FAMIRONNEMENT LEGISLATIE ET RÉGLEMENTAIRE
Pendant toute a durée du bai FOccupant s'assurera que le fonctionnement de ses Equipements Techniques apphcable
Le Propriétaire accepte que l'ccupant réalise à ss rai les balisages relatifs au périmètre de sécurité ur le She obet des poèmes 2 lafidage reqs en Li mate pa à niglemenaion en Vuur, dont le Propre reconnait par aleurs être parlatement informé et qu'il s'engage en outre à respecter.
De même le Propitie s'engage à infommer toute personne manditée par lu-mème de lite féglementatn, ar que ds blsages et cornes de cute afchées par lOccupant Par leurs le Propéir Sengage d'informer préablement a par é l'Occupat de toute imteeton àproximité de 1 ses Equipement Techniques.
ARTICLE 19 ENREGISTREMENTZ
Le présent contrat sera enregistré aux frais du Preneur, ui cbige.
ARTICLE 20 -DOCUMENTS EN ANNEXE
Le contrat est composé des éléments suivants Annexe 1: Plan d'implantation du matériel [à re indict et susceptible d'être modifié pal Occupant pour des rasons techniques et opérationnels.
Annexe 2: Informations pratiques
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En _ exemplaires originause dont pour l'Occupent et — pour le Propriétaire.
Pour le Propriétaire PourF'Occupant,
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PLAN DE L'MPLANTATION
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| INFORMATIONS PRATIQUES
- Nom du te: tang-Salé. Maniron Ÿ Code du se : EG PIR 306 C3
Ÿ Adresse de facturation (Orange Réunion (Drction Administrative et Fnancière
BP 7431 - 35, boulevard du Chaudron 97743 Saint Denis Mess = CEDEX
Inteocuteurs Orange La Réunion
1) Gestion immobiière Senice Comptabité
(Orange Réunion BP 7431 3, Boulevard du Chaudron
(97743 Saint Denis Messag CEDEX 9 TÉL: 0262 2067 41 ou Té :0262 20 69 04
Fax:0262 2067 29
BP 7431 -35, boulevard du Chaudron 97743 Saint Deris Mess = CEDEX
AL: 0262 206691 Fax: 0267 206618
2) Su administratif ou Ta Fu
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Adresse du site: Stade Municipal
Rue des Milles Fleurs Lieu dit Maniron
Code postal & commune : 97427 ETANG SALE
Code site : BB PIR
Date de réalisation du dossier : 25 Juillet 2011
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Grange Réunian
STEDE TELEPHUME MOBILE
ANTEME-RELAIS
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Dossier d'information
Urange Réunion
SEE TELEPAOME MOBLE
ANTENNE-RELAIS
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Antenne istalée sur un bâtiment article R421-17 a) du onde 6e lubaniame prévoit que toute modification de l'aspect
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Dars cat ypathèse égalamane, salu La zone dimplartation (uit cle au sauvegardé, Facoor où Fi de TABF sera néoessaire (aicles R. 423-54 et R 42817 du code de Tubarame)
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Dossier d'information
Grange Réunian
STEOE TELEPHONE MOBLE
AIEMNE-REAS
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Ürange Réunion
SE DE TELEPHONE MOBLE
AMTEMNE-REAS
Nature du projet:
Installation et/ou modification d'une antenne-relais
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Drange Réunion
SYEDE TELEPHOME MoëE
AMEE-REUS
Adresse de la direction technique d'Orange Réunion
Urange Réonion
DerctionTechrique fomatque PAU
35 Baerard du Drandron STI Sat-Desis Messa Ces S
Fax: 0282720888
Dry fs Dr Pan NL RAR me 06870721
Dossier d'urbanisme
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Co pomme SAT ENG SALE Dossier d'information
Drange Réunion
SEDE TELEPHOME MOBLE
ANTENNERELAIS
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Photo prise depuis le stade. face au poteau d'éclairage.
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SV DE TELEPAOME MOBUE
ANTEUHE-REAS
Photo n°1: état projeté
Pia pris depuis le stade face ou Ste
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Foto prise depuis l'entrée du stade
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VENNE-RELAIS
Phota n° 2 : état projeté
Phatomontage
Photo pris depuis l'entrée du stade
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SUEDE TLEPAOME MOBUE
AMENNE-RENS
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ANTEMNE-RELAIS.
Plan de situation et conrdannées du site
Le pan de satin ds te lcaie l'edroi précis du rot dinplntatin ou de la modcstion sabtatle de antame-rls.
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Cd te come EAN SALE de BIPR Lo Dossier d'information
Drange Réunion
E ASE DE TELEPHONE MoBuE
ANTEME-REAS
Flan cadastral
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CET LE TT
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SEDE TELEPHOME MoëuE
AMEHNE-REUUS
Caractéristiques d'ingénierie
Nombre d'antennes : 3
Hauteur Mayenne des Antennes: (HMA) pr rapport au sl
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Arimuts des secteurs :
Secteur | Secteur 2 Secteur 3
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uv. œ uns: La Lun: 2
Gammes des fréquences :
ES: 800 654 800
Elus: 200 We
Ales a Sade mia a de es Frs Len ren
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ANTEMNE-REAS
Carte de couverture radin actuelle
AVANT
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Drange Réunion
SVE DE TELEPAOME MOBILE
ANTEMNE-RELAIS
Carte de couverture radio actuells
APRES
ajout du nouveau site
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ANTENME-REAS
Plans généraux des installations
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Fans généraux des installations
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Dossier d'infarmation
ASVE DE TELEPAOME MOBLE
ANTEME-REAS
Déclaration fournie à l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR)
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STEDE TELEPHOME MOBILE
ANTEMNE-RELAIS
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ANTEMNE-REAIS
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ViLLE DE L'ETANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ne Ÿ 3 /
L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 3 AOÛT A DIX SEPT
HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire.
|
Date
de
la
Convocation:
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE - Henri Claude LEPERLIER - Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Béatrice ROBERT - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY - Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Edmée VISNELDA - Françoise HOARAU
- Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Claude TROTET à Jean Claude
LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20110803-DCM1703082011-DE
Date de signature : -
Date de réception : 05/08/2011 AFFAIRE N° PROTOCOLE AVEC SFR ET ORANGE - MUTUALISATION DE SITE SUR L'ETANG-SALE
LES BAINS
L'Agence Française de Sécurité Sanitaire Environnementale et au Travail (AFSSET) a remis en 2009 aux différents ministères concernés (santé, écologie, prospective et développement de l'économie mumérique) un. rapport d'expertise relatif aux radiofréquences. Ce rapport approuvé par l'académie nationale de médecine, par l'académie des scences et par l'académie des technologies a conclu que l'exposition du public aux champs éctromagnétiques ‘de radiofréquences due aux antennes relais de téléphonie mobile n'engendre pas de risques satire identifiés pour les populations riveraines.
(D'autre part s'agissant de l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, les études biologiques, cliniques, et épidémiologiques montrent qu'elle est sans conséquences sanlaires. Cependant, un
risque, suffisamment minime pour ne pouvoir être mis en évidence par ces études, ne peut être totalement exclu.
(Ces conclusions rejoignent celles de nombreux autres organismes, nationaux, européens, et mondiaux qui ont conduit des expertises collectives comparables, en particaler l'OMS, le SCENIHR et l'académie nationale de médecine.
Par ailleurs, une mission de contrôle des champs électremagnétiques aété confiée par la commune en 2010 à un bureau d'études spécialisé qui a démontré que les niveaux de champ émis par ls antennes installées sur les itiments de la SHLMR étaient bien inférieurs aux valeurs limites fées par a réglementation. Ces mesures réalisées par un organisme indépendant et financées pr La commune venaient d'ailleurs corrobore les mesures “obligatoire effectuées par Les bureaux d'études commanditées parles opérateur eux-mêmes.
Nonobstant ces informations rassurante, l'inquiétude des locataires du bitiment de la SHLMR Karine sur e tot duquel sont installées Les antennes relais de SFR et d'Orange, n'a pas été totalement apaisée.
Parallèlement, un troisième opérateur de téléphonie mobil, a société Outre Mer Télécom (Only), a sollicité La commune pour l'installation d'ane antenne relais sur l'Etang- alé Les bains. {Cest ainsi qu'est apparue opportunité de rassembler le trois opérateurs sur un même sit, plus éloigné des habitations et de école, àsavoir terrain de sport de l'Etamg-Saé es bains.
Le protocole d'accord soumis à l'approbation du conseil municipal vise à sceller le principe de création d'un site mutualisé sur Le terrain de sport, àrechercher pour le futur un second site consensuel et à acer le principe du ‘démontage des antennes de la SHLMR à La raison des deux sites précités.
Par ailleurs, et afin de compenser ls coûts inhérents à La déloaliation de leurs antennes pour les deux opérateurs dé installés, ce protocole d'accord prévoit une redevance d'occupation du domaine pub fixée à 1 €symbolique es 12 premières années.
S'agissant d'une implantation nouvelle, sans coût de délocalisation, pour a société Outre Mer Télécom, le conseil sera amené, le moment venu à déibérer sur le montant de La redevance que devra verser cete sociéé à La Commune.
{Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, ( contre : MM. Béatrice ROBERT, Axel HOARAU, Jean Jack MOREL, Jean Pierre BRUNET), le Conseil Municipal :
- Approuve le protncole d'accord crannexé,
Autorise le Maire ou en son absence Les adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout document ou pièce relatif à ete faire PROTOCOLE D'ACCORD
Entre La Mairie de l'Étang Salé, représentée par le Maire, Monsieur Jean Claude LACOUTURE,
D'une part,
ET
SRR Société en commandite simple au capital de 3 375 165 euros. Identifiée sous le numéro 393 551 007, RCS de Saint-Denis, ayant son siège social au 21 Rue Pierre Aubert, ZI du
Chaudron - 97490 Sainte Clotilde
D'autre part,
ET
ORANGE REUNION Société Anonyme au capital de 7 661 115 euros, Identifiée sous le numéro B 432 495 802, RCS de St Denis, ayant son siège social au 35, Bd du Chaudron - 97490 Sainte
Clotilde
D'autre part,
Ciaprès dénommées collectivement les « Parties »
11 a été décidé de définir un accord de principe, conformément à la rencontre du vendredi 24 juin 2011 qui a eu lieu dans les locaux de la mairie de l'Étang Salé en
présence des Parties, sur les points suivants :
Dans le cadre de leur souci permanent d'accroitre la qualité de leur réseau de téléphonie mobile et de développer l'arrivée des nouvelles technologies et services, SRR et
Orange Réunion conviennent de La nécessité de construire deux nouvelles antennes relais dans le centre ville de l'Étang Salé les Bains.
SRR et Orange Réunion consentent que ces deux constructions se fassent de manière concertée et mutualisée en y associant également le me opérateur : Outremer
Télécom.
Concernant le premier projet et suite à la proposition de la mairie d'installer ce premier projet sur le stade sis Avenue de Bourbon, SRR et Orange Réunion
valident d'un point de vue technique cette proposition. Après visite technique sur le terrain à venir courant juillet 2011, un rapport technique détaillé sera présenté en mairie pour validation
définitive du projet et un contrat de bail sera signé entre l'opérateur désigné comme porteur de la réalisation et la mairie.
Cette dernière s'engageant sur une durée de douze ans et d'un loyer symbolique d'un euro. Les demandes d'autorisations administratives obligatoires seront déposées dans le même
temps. En ce qui concerne le deuxième projet, et compte tenu que la zone de recherche n'est pas encore maitrisée par la mairie d'un point de vue urbanistique, une étude
technique de réalisation de la z0ne sera programmée ultérieurement entre les Parties.
A la mise en service technique des deux opérations détaillées ci-dessus, SRR et Orange Réunion procèderont au démontage du site existant sis à SHLMR La Carine, 3
rue Ile de France Bâtiment 3.
Faità l'Étang Salé le,
LLe Directeur Technique Le Directeur technique LLe Maire Orange Réunion SFR Commune de l'Étang Salé
Robert Mitu Pierre Antoine Le Gagneur Jean Claude LACOUTURE. LIQUE FRANCAIS vom 0e rats DEPARTEMENT DE LA REUNION...
Vie DE L'ETANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° JÉ_/
HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil
Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
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F L'AN DEUX MILLE ONZE ET LE 3 AOÛT A DIX SEPT x
LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE - Henri Claude LEPERLIER - Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD- Axel HOARAU- Jean Jack MOREL- Yolaine COSTES - Bernard DELGARD- Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN- Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Béatrice ROBERT- Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY - Tony LEPINAY, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Edmée VISNELDA - Françoise HOARAU
- Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD -
ONT DONNE PROCURATION : Claude TROTET à Jean Claude
LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20110803-DCM1803082011-DE
Date de signature : -
Date de réception : 05/08/2011 AFFAIRE N°18 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OPERATEURS DE
TELECOMMUNICATION - FIXATION DES REDEVANCES POUR L'ANNEE 2011.
Le Maire rappelle qu'en contrepartie de l'occupation du domaine public des collectivités locales, les opérateurs de télécommunication doivent s'acquitter d'une
redevance dont le montant est encadré par le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005.
Ce décret fixe également les modalités de calcul de la revalorisation qui doit s'effectuer au 19 janvier de chaque année, en appliquant la moyenne des quatre dernières
valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics. Pour la révision au 1 janvier 2011, il convient de tenir compte des éléments suivants :
- Moyenne année 2005 : 522,375 - Moyenne année 2010 : 643,675
Soit un coefficient d'actualisation de 1,23221.
Les montants « plafonds» pour l'année 2011 sont, en conséquence, les suivants:
nfrstructure | Infastraciure Auires souteraine atrienne | Instllationradioélecrique | installations km et par artère | Jam et par artère en au sol Domaine publie Montant non plafonné Routier (voire 367€ 2e Fixéà l'occasion de La ame communale) convention temporaire Domaine Publie Montant non plafonné Non Routier 12e 1226 Hé à l'occasion de La so054€ Communal convention temporaire
Le Maire propose au Conseil de fixer pour 2011, les montants des redevances d'occupation du domaine public aux montants « plafonds » déterminés ci-dessus.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal fixe, pour 2011, les montants des redevances d'occupation du domaine public aux
montants « plafonds » déterminés ci-dessus.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois etan que dessus.