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Compte-Rendu - CM 09 12 2013
Document publié le Lundi 9 décembre 2013 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 09 12 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE LA REMEEN
Conseil Municipal du Lundi 9 Décembre 2013
AU VE L'ÉFAMG SALE
Ordre Du Jour
AFFAIRES OBTET PAGES INFORMATION DU CONSEIL SÛR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1, 2122-22 DU CGCT
APPROBATION DU PROCLS-VÉRBAL, DU CONSEIL MUNICIPAI, DU 27 NOVEMBRE 2013 +
2. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGITAIRES POUR L'EXERCICE 2014 DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRÉSENTEE PAR LA SHDRE POUR LOPERATION « 26 PIS - LES CLEMENTINES »
4. À LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL APPROBATION D'UNE LISTE DE CANDIDATS À L'ACQUISITION
MODERNISATION D'UNE PORTION DU CHEMIN DU PUTFS DEBOUCTHANT SUR LA ZAC 5 DU COLEEGE - INDEMNISATION DES PROPRIFFAIRES DES EMPRISEHS L'ONCIERES CONCERNEES PAR LE PROFET
REPRISE DES BAUX DK LOCATION CONSENTIS PAR LA CA SUD AUX ENTREPRISESINSTALLEES SUR LES PARCILLES AM 507 ET 509 SUR LE SECTEUR DES SABLES - PRISE EN COMPTE DES NOUVILEES SUPERHICIES DANS LES CONTFRAES DE BAIT.,
6
INSTALLATION CLASSE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ([CPH) — DEMANDE PRÉSENTE PAR MONSIEUR DYCKÉRHOEL MAX EN VUE D'OBTENITR 7 L'AUTORISATION DH MONSIEUR LE PREEET POUR L'EXPLOITATION D'UN FERMI AQUACOLK DE PRODUCTION D'ESTURGEONS AU LIEU DIF LES SABLES A L'ETANG- SALE - AVIS DU CONSEIH, MUNICIPAL
INSTALLATION CLASSE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ECPE) - DIEMANDH PRESIINTEE PAR LA SAS BIO PARC EN VUT D'OBTENIR L'AUTORISATION DE MONSIEUR LH PREFET POUR L'EXPLOTTATION D'UN PARC ANIMALIER EN FORET DIS L'UTANC-SALE - AVIS DU CONSEH, MUNICIPAL,
SPLA GRAND SUD - AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC DROIT PREFERENTIEL DE 6? SOUSCRIPTION
CRÉATION D'UN GROUPEMENT D'INTERET HCONOMIQUE (CIF) ENTRE LA SPLA 10 GRAND SUD KT ELA SEMADER
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2012
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITÉ DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2012
13 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUT COMMUN ENTRE LA VILÉE DIE L'ÉFANG-SALE ET | LE CCAS
14 CREATION DU SERVICI HYGIENE ET PREVENTION
15 MIS EN ŒUVRE DE L'AR-UT ET DU CET
16 PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR À LA MUTUELLE DES AGENTS
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2013
DRCISIONS POLTR LA PASSATION DE MARCHES
DLCISION N° 95/MP/2018 EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2013 portant passation d'un marché selon la procédure adaptée avec la société PROMONET pour la fourniture d'équipements & de mobiliers de cuisine au projel de satellite de restauration de l'école de la ravine-sèche à l'Htang-Galé. Le montant du marché est arrêté à la somme de 81 175.61 € FT,
DECISION N°96/MP/2018 EN DATE DU 02 DECEMBRE 2013 portant passation d'un avenant n°1 au marché de travaux passé selon la procédure appel d'offres avec l’entreprise SOGEA REUNION pour la réalisation des travaux « Renforcement AÏP et Haux Usées de la RD 19 - Route des canots ». Le montant de l'avenant est de 73 570 € HT.
DÉCISION N° 97/MP/2013 EN DATE DU 4 DECEMBRE 2043 porlant passation d'un marché de fourniture passé selon fa procédure adaptée avec la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP) pour la fourniture de gaz pour les services communaux - Année 2014. Les caractéristiques du marché sont les suivants : Marché à bons de commande dont le minimum est de 5 000 € IT, et Le maximum de 15 000 € HT, Rabais proposé sur les prix officiels: 0,100 €/kg .Durée du nes prrln » sdu: Sp de dr ! TT ; , 2014. + ATIEXSE Ê
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131209-PVR09122013-DE
Date de télétransmission : 13/12/2013
Date de réception préfecture : 13/12/2013 DECISION N° 98/MP/2013 EN DATE DU 4 DECEMBRE 2013 portant passalion d'un marché de fourniture passé selon la procédure adaptée avec la Société PREFABLOC BETON pour la fourniture de béton prêt à l'emploi - Année 2074-2015. Les caractéristiques du marché sont les suivants : Marché à bons de commande dont le minimum est de 20 000 € TTC et Je maximum est de 55 000 € TFC (annuel). Durée du marché : du 1° janvier au 31 Décembre 2014, avec possibilité de reconduction pour 2015,
DECISION N°100/MP/2013 EN DATE DU 65 DECEMBRE 2013 portant passation d'un avenant n°1 au marché de travaux passé selon la procédure adaptée avec la CISE REUNION pour la réalisation des travaux « installation des compteurs de sectorisation sur le réseau d'eau potable ». Le montant de l'avenant est de- 7 858.18 € HT.
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-16° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N° 99/MP/2013 EN DATE DU 5 DECEMBRE 2913 porlant passation d'un marché selon la procédure adaptée avec le cabinet d'avocats Jean-Claude DULEROY & Sandrine DIAZ-DULEROY pour une prestation de service juridique (affaire BARET Guy Philippe/HOARAU Moïse contre AGATHE Jean Bruno), Le montant des prestations est arrêté à la somme de 500.00 HT,
13
Lo)
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION VILLE DE L'ETANG-SALE Lt 9
+4
& EXFRAYT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° { a Ex
É L'AN DEUX MILLE TREIZE ET LE 9 DECEMBRE À DIX HUIT HEURES s'est réuni Ê M enséance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG: SAÏ Æ, sous la présidence a A de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire (sauf affaire n° 10).
| F ETAIENT PRÉSENTS : Luco HONORINE (sauf affaires n° 9 et 10) - Janus SAVIGNY - =“ Yannis MAILLOT- Guy PAYET- Denise PARVAYE-, Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DEÉLGARD (sauf affaire n° 5)- Edmée VISNELDA - Bernard DIHLGARD - Philippe BOIVIN (sauf affaire n° 5)- Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYELLAMIN ctué
le
D - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clare CALPETARD - Fabrice HOARAU+ Vincent DÉFAUD - Patrick o FIONORINE -Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATFY -, Conseillers Municipaux. bD &
0 ETAIENT ABSENTS : Sonia LAPIERRE - Henri Claude LEPERLIER- Axel HOARAU- Jean Jack MORTE. - Béatrice ROBERT - Jean Pierre BRUNET - Françoise HOARAU - Bernarde LEPEHRLIER — Aff |Date
de
la
Convocation
:28
Novembre
20
ONT DONNE PROCURATION : Yolaine COSTES à Jean Claude LACOUTURE (sauf affaire n° 10) - Claude TROTET à Bernard DELGARD - Tony LEPINAY à Alain GRONDIN -
IL a été procédé, conformément à l'Article L2T21-15 du Code Général des Coflectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Monsieur Luco TONORINE ayant obtenu Ja majorité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de lArticle 12121-17 du Code Général des Collectivités ‘Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte,
AFFAIRE N° 0 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2043
Conformément à f'article n° 21 du. règlement intérieur, l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 Novembre 2073, ci-après.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le
procès-verbal du Conseil Municipal en date du 27 Novembre 2073.
RAPARTEMIENT Of LA PEUINION
Conseil Municipal du Mercredi 27 Novembre 2013
Compte Rendu
VILLE GE L'ÉTANG-SALE
AFFAIRES OBJET DÉCISIONS
INFORMATION DU CONSEIL SUR LIS DÉCISIONS PRISES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
Après en avoir délibéré, à Funanimité des
membres présents, (Monsieur Fabrice
HOARAU ne participe pas au vote, ayant été
absent lors cette séance} le Conseil Municipal
approuve le procès-verbal du Conseil Municipal
APPROBATION BL PROCES-VERBAL DU CONSEIL.
TOBRE 2043 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131209-PVR09122013-DE
Date de télétransmission : 13/12/2013
Date de réception préfecture : 13/12/2013 en date du 15 Oe tobre 2013.
OPERATION D'AMÉNAGEMENT ET DE RH REALISER PAR
A SODEGIS SUR LES QUARTIERS BUETE CITRONNELLE,
PIEDS DES ROCHES ET RAVINE SHEUNON: DOSSIER
D'ENQUETE PARCELLAIRE - PHASE 2 - LEVEFE DES
RÉSERVÉES FORMULEES PAR LE COMMISSAIRE ENQUI FEUR.
Après ‘en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents (Monsieur HONORINIE Euco
- procuralion à Yanis MAILLOT + et Madame
PARVAYE Denise ne prennent pas part au vote)
{{ abstention: M. HOARAU Fabrice), Le Conseil
Municipal approuve {es propositions faites par
l'Aménageur, la SODEGIS, afin de lever les
réserves formulées par le Commissaire
Enquéteur sur le dossier Phase 2 de l'enquête
parcellaire, demande à Monsieur le Préfet de
prendre en compte les éléments exposés ci-
dessus et de déclarer cessibles au profil de fa
SODEGIS, les terrains d’assieltenécessaires à la
réalisation de fa phase 2 de ce projet
d'aménagement et de RE mulli-siles et autorise
le Maire ou en son absence les Adjoints dans
Pordre du tableau, ainsi que la SODEGIS, à
entreprendre 1 toutes s les démarches nécessaires à
4
ZAC DU COLLEGE -
EQUIPEMENTS PUBLICS -
PRIALABLE
BILAN DE LA CONCERTATION
MODUICATION DU PROGRAMME DES
Rents en avoir délibéré, a l'unanimité cles
membres présents (t abstention: M. Fabrice
LIOARAU), le Conseil Municipal constate que
toutes les modalités de concertation ont été
effectuées, que Le projet d'aménagement
modifié répond aux objectifs définis dans le
dossier de réalisation de la ZAC du Collège,
approuve le bilan de la concertation sur le
dossier modifié ainsi que le programme réajusté
qui comprend:
. 93 lots libres dont 57 cessibles par la SÉDRI,
. 26 logements collectifs intermédiaires,
. 52 maisons de ville
. 100 à 150 n° ce commerces et de services,
. Une gendarmerie,
. Une crèche,
. Un jardin d'enfants.
4 INFORMATION SUR EI RAPPORT D'ACTIVITES 2012 DE LA SODEGIS Le Conseil Municipal prend acte dudit rapport.
MARCHE DE RÉHABILITATION DU THEATRE — LOT
HLECERICITE ET CLIMATISATION - REMISE GRACIEUSE DE
PLENALITES
x
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal accepte
la demande de remise gracieuse des pénalités
formulée par le titulaire du marché. Sur cette
base, Les pénalités de retard appliquées dans le
cadre des dépassements de délai sont annulées
et autorise le Maire en son absence les adjoints
dans l'ordre du tableau, à signer toutes pièces
ou documents se rapportant à cette affaire.
6
ACCESSIBILEEE DES RTABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC - DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU FDIL
ET APPROBATION DE LA PHASE PROJET
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des
tuembres préseniis, ie Conseil
Municipal approuve le Projet el le plan de
financement des travaux et autorise le Maire ou
en son absence les adjoints dans l’ordre du
tableau pour signer {out document où pièce se
rapportant à cette affaire.
DÉNOMINATION DES VOIES - OPERATION « ARAKIS »
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal émet
un avis favorable et nomme les impasses
«Impasse des Eglantines» et «Impasse des
Violettes ».
INFORMATION SÛR LE RAPPORT D'ACTIVITES DE LA CIVIS Le Conseil Municipal prend acte dudil rapport
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131209-PVR09122013-DE
Date de télétransmission : 13/12/2013
Date de réception préfecture : 13/12/2013 AFFAIRE N° 02 DEBAT SUR LES ORIENTAT IONS BUDGRTAIRES POUR L'EXERCICE 2034
À Ja veille du renouvellement du conseil municipal el afin de permettre fa continuité de F'action publique, le Maire mforme qu'il lui parait nécessaire d'avancer le calendrier budgétaire afin de voter le budpet primitif de l'exercice 2014 d'ici la fin d'année.
1 rappelle qu'un débat au sein du conseil municipal donne lieu à une simple délibération sans vote de Fassemblée porlant sur les orientations budgétaires et financières de la collectivité, le cas échéant sur les modifications à : 8 envisager par rapport aux budgets précédents, et sur les engagements pluriannuels envisagés.
Ce document a été réalisé afin de servir de base aux échanges du conseil municipal.
Le contexte national
Au point de conjoncture d'octobre 2013, l'INSEE indique que «/F'éclaitrcie se confirme », puisqu'au deuxième trimestre 2013 l'activité a de nouveau accéléré dans les économies avancées. La zone euro à renoué comme attendu avec la croissance, après six trimestres de récession.
L'institut cite même une stabisation du PIB français au troisième trimestre, anticipant une progression au quatrième trimestre 2013 (+0,4%). En moyenne annuelle, le PIB progresserait de 0,2 % en 2013 (contre 0,0% en 2012}. L'activité a fortement rebondi en France au deuxième {rimestre 2018 (40,5 % après -0,1 %). Dans la zone euro, le recu} du pouvoir d'achat continuerait des'alténuer sous l'effet de fa baisse de F'inflation, du moindre recul de emploi et d'une moindre hausse des prélèvements obligatoires. Par conséquent, la consommation des ménages serait stable dans fa zone euro au second semestre 2013 (0,0 % au troisième trimestre puis +04 % au quatrième). |
L'inflation d'ensemble augmenterait légèrement d'ici la fin de l'année. Elle s'établirait à +1,71 % en
décembre, après +0,9 % en août.
Le pouvoir d'achat des ménages reculerait cependant légèrement au second semestre 2018 (-0,T % puis -0,2 % aux troisième et quatrième trimestres). Ce repli tiendrail en grande partie au regain d'inflation et à la vigueur des impôts sur le revenu cet le patrimoine. Les mesures votées au niveau national pour 2013 induisent en effet des hausses de prélèvements de l'ordre de 1,1 point de revenu des ménages sur l'année dont environ la moilié, notamment celles relatives aux impôts sur le revenu et sur Ja fortune, affecterait le revenu des ménages.
Foutefois, l'INSEE précise que le rythme de reprise dans la zone euro est incertain: une fois engagée, la reprise pourrait, comme c'est souvent le cas, surprendre par son ampleur, mais à l'inverse, elle pourrait piétiner, en cas de résurgence des risques souverains et bancaires. |
Y'ici Ja fin de l'année, l'mcertitude porte également sur la politique économique américaine, du fait des interrogations actuelles sur le rythme de réduction d'achats de litres par la Fed et de Fissue difficile à anticiper des négociations des élus américains sur le budget et le plafond de ja dette.
La Loi de programmation des finances publiques 2012-2017 définit une stratégie de redressement des finances publiques qui passe, dès 2014, par la réduction de la dette publique, avec un effort de redressement partagé entre tous les acteurs publics.
| D'ores et déjà, il est envisagé par le Gouvernement la présentation Fannée prochaine d'une nouvelle loi de programmation pluriannueile des finances publiques qui contiendra une programmation pluriannuelle actualisée ainsi qu'un nouveau budget triennal pour la période 2015-2017.
Pour 2014, le projet de Loi de Finances est bâti sur une croissance de +0,1% en 2018, et de +0,9% en
2074.
Après une stabilisation en 2018, les concours financiers de l'État seront diminués en valeur de 1,5 MdE (sur un total de 48,8Md€) en 2614, et de 1,5 Md€ supplémentaire en 2015. Pour 2014, cette baisse sera fmputée sur la dotation globale de fonctionnement (DGI) et répartie entre les collectivités au prorata de leurs receltes totales, soit -840 ME pour le bloc communal (56%), -476 ME pour les départements (32%) et -184 ME pour les régions (12%).
le: £ ï Q UPeMEr 1f S, 5 A
En 2013, il a été constaté au niveau national qu'avec le gel. des dotations de FEtat et les effets indirects de la crise économique, les grands équilibres financiers des villes dites « petites » (9 à 20 000 habitants} fléchissent.
L
Cette-siHuption est d'autant plus marquante qu'elle s'exerce dans un contexte de maîtrise de aÿec notamment pour 2044, la mise en œuvre de la réforme des rylhmes scolaires et de Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131209-PVR09122013-DE
Date de télétransmission : 13/12/2013
Date de réception préfecture : 13/12/2013 Les grandes lignes de la situation financière de la Collectivité
La section de fonctionnement a présenté sur les deux derniers exercices pour lesquels les comptes administratifs ont été approuvés les résultats suivants :
Exercice 2011 2012 | Projection CA 2018
| RECETTES DE GESTION 18 608 K€ 19288 K€ | 18797K€
DEPENSES DE GESTION L 15 986 KE 17098K€ |: 17505KE€
Epargne de gestion - 2 617 KE 2190K6 | 1292K€
Intérêts de dette 214 K€ 340 KE 553KC
Epargne brute 2 403 KE 1850KE | 739K€
Pour 2013, l'épargne brute correspondant au solde des recettes réelles de fonctionnement et des
dépenses de même nature, devrait demeurer positive à hauteur de 0,740M£.
Il est à noter cependant que ce niveau d'épargne brute couvre juste lamortisserment annuel de fa dette (733K€ en 2013) et la collectivité devra à court terme soit réduire son effort d'équipement soit diminuer ses dépenses de
gestion (dont l’élasticité demeure très faible).
L'endettement de la collectivité
Sur le budget principal, l’encours de dette au 1e janvier 2014 sera de 72,908€, contre TLT42M€ un
an plus Lô£ L'amortissement de l'encours en 2013 à été de 734k€ et un emprunt de 2,5ME a été avis en place auprès de l'AFD,
L'encours représente une moyenne de 945€/ habitant correspondant à la moyenne nationale 2011
de la strate (935C/ habitant).
Sur Le budget annexe d'alimentation en eau potable, l'encours de dette au 1e janvier 2014 sera momentanément à zéro et le financement du programme pluriannuel d'investissement en AEP sera réalisé à partir d'un emprunt de 8,100ME€ dont la négociation est en cours auprès de F AFD et dont la réalisation s’étalera sur deux exercices.
Pour financer le programme d'investissement en matière d'assainissement, un contral de prêt a lé
signé àavec la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de8 950K€, mobilisable jusqu'au 14 juin 2014. Aucun appel de fond n'a eu lieu à ce jour.
Les tendances financières et Les grandes orientations de {a collectivité
Les recettes de fonctionnement
En excluant les recelles non pérennes (cessions d’immobilisations, reprise de provision « Les Dunes » et produits financiers), les recettes de gestion étaient de 18 688K€ au CA de 2012 et pour 2013 la tendance est une réalisation de 18,8ME de recettes de gestion. :
Pour 2014, les prévisions de recettes de gestion sont de 19 S71K€, sait en augmentation de 4% pat rapport aux recettes encaissées de 2013€.
P La fiscalité: 13 500ME + 3,8% 4 Prévisions 2013
Les contributions directes
Le produit des contributions directes voté en 2013 a été de 3 JIUKE.
En l'absence de nolification des bases prévisionnelles pour 2014, au stade des orientations budgétaires il est proposé d'appliquer la revalorisation nominale des valeurs locatives prévue par la Loi de Finances pour 2014 (+0.9%) aux rôles de 2018 et d’escompter une variation physique des bases de + 0,8% pour ta TF4 & la TFB.
Le produit fiscal simulé pour 2014 est alors cle 3,988ME€ :
Taxe Rôles 2013 Avec variation +1,7% Produit à faux constants
Habitation 9 460 KE 9 620 KE ‘ 1 676 K€ Foncier bâti 9 G49 ICE 9 202 K€ 2.287 KE Forretes OT bât— 59 KE 59 K€ 25 KE Produit fiscal simulé | 3 988 KE Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131209-PVR09122013-DE
Date de télétransmission : 13/12/2013
Date de réception préfecture : 13/12/2013 L'Octroi de Mer et la Taxe sur les carbrirants
Concernant lOctrai de Mer, pour 2018, fa tendance est que le montant de la part garantie aux communes attendu en début d'année (289,4MC) ne sera pas franchi, voire atteint, Sur 2018, F'OM représente plus de 30% des recettes de gestion et un montant de 5,915ME.,
Paur 2014 la dotation garantie aux communes évoluera de 2,2%, indice d'évolution déterminé suivant les di ispositions de la Loi du 02/07/2004 en fonction du PIB et de inflation hors tabac.
Cette variation de Ja part garantie conjuguée à la prise en compte des critères de répartition de cette part garantie entre les 24 communes du département, le produit OM de L'Etang-Salé pour 2014 est évalué à 6,350ME€.
Concernant la taxe sur les carburants, il apparait en 2013 un ralentissement des encaissements au niveau départemental et pour 2014 cette recette peut être anticipée à ce stade de réflexion en légère diminution (-23 OG0G€) pour Fan prochair et être évaluéeà T,I45ME.
Les dotations interconmmnunales
L'Attribution de Compensation (AC) est figée à 684 O0DE. La Dotation de Solidarité Communautaire (D6Q) serait de même ordre, soit 787 000€.
Les aulres recettes fiscales
Les autres recettes fiscales devraient demeurer stables et représenter un montant de 555 000 €:
Faxe sur l'électricité: 145 000€, Erroits de mutation & sur terrains devenus construetibles : 290 GQ0€, et Fonds de péréquation des ressources communales : 120 000€,
> Les concours de l'Etat : 3,984ME, -3,8% // Prévisions 2013
La Dotation Globale de loncfionnement (DGEF} .
En ce qui concerne la DGF, principale dotation de F'Elat, pour 2014 elle baissera au prorata des recettes réelles de fonctionnement constatées au compte de gestion de 2012.
Pour L'ÉTANG-SALE, cette baisse de DGF est évaluée à 165 OQGE en 2014, et la recette attendue
peur l'exercice à venir est de F,.834ME.
La dotation d'aménagement et les compensations des exonérations fiscales
La dotation d'aménagement devrait être reconduite dans les mêmes valeurs, soit 850 GÜGE, Les compensations des exonérations de fiscalité directe locale ont représenté en. 2013 un produil
un peu plus de 490 GO0€, qui pourrait être reconduit en 2073,
Les autres participations
Les participations de la CAF (PARS & ENFANCE) sont évaluées à 709 000€.
Üne participation de FJitat à hauteur de 70% sur les salaires des emplois d'avenir, soit environ 162
QOUE, peut être envisagée en 2014 pour la mise en œuvre de dix contrats.
Diverses participations de l'Etat (tres sécurisés ef organisation de scrutins) représentent environ
16 OQ0E.
F Les autres recettes : 2,068ME, +12%//prévisions 2013
Les atténuations de charges
Sur une bese retenue de 140 contrats CAE & CUI mensuellement, les remboursements sur
rémunérations attendus représentent annuellement 1 140K€, contre en moyenne 160 contrats/mois et recette de 1 238K€ en 2013.
Les recettes issues du fonctionnement des services
Les produits des services ef du domaine représenferont à partir de 2014 un montant d'un peu plus
de 928 O00€, soit l'équivalent des montants encaissés les années précédentes (restauration collective, redevances d'occupation du domaine publie, loyers ….) pour 676 OO0E auxquels s’ajouteront 252 000€ de recettes lirées de la mise en service du centre d'hébergement de FTilang-Salé-Les-Baïns.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131209-PVR09122013-DE
Date de télétransmission : 13/12/2013
Date de réception préfecture : 13/12/2013 Les dépenses de fonctionnement
Les estimations d'exécution des dépenses 2013 font ressortir une évolution contrastée des dépenses réelles à l'intérieur de la section de fonctionnement (DR) :
2014 Réalisé + ENS | 2012 Réalisé + ENS au | 2013 - provisoire (y
Chapitre Libellé au 31/12/2041 = 31/12/2012 gr ENS)
Montant Montant Montant un Jan
DYA Charges à caractère général 2 HASKE 6% 2 699K€ -5% 2 HOÛKE
612 Charges de personnel 11 LIKE 8% 11 975K€ 4% 12 405KE Autres charges de gestion 2 513K€ 7% 2 692KC -6%) 2 HADIKE
16 160K€ Loge À'azscere lin |17506K€ 2
66 Charges financières 24€ 59% F4OKE 63%h 555KE€
67 & 68 Charges exceptionnelles ak KE | 3Kc Total DRE 16 387KE€ 8% 17 7LAKE 2% 18 O6LKE
Montants exprimés en millions d'euros
2013 : montants provisoires & estimés, donnés à titre indicatif
Aussi compte-tenu de la diminution constatée en 2013 de l'épargne, il convient, en 2014 de
poursuivre les efforts de maîtrise des dépenses de gestion :
ÿ O1: Les charges à caractère général : Le montant exécuté en 2013 devrait être de l'ordre de 2,560ME sur 3ME de prévisions. Le taux de réalisation avoisinerait donc 85%. Au cours du second semestre 2014, le centre d'hébergement sera mis en service et Le coût prévisionnel des charges courantes (hors personnel) pour 6 mois d'activité est estimé à 140 000€.
> Ces deux données prises en compte, pour 2014, les prévisions budgétaires en ce qui concerne le chapitre OIL devraient être de
l'ordre de 2,750M€.
> 012: Les charges de personnel : Représentant plus de 70% des dépenses de gestion, la masse
salariale à augmenté de 4% entre 2012 et 2018 pour représenter en prévision d'exécution près de 12,405MC. Les efforts consentis ces dernières années par la Ville ont porté notamment sur la pérennisation des emplois, l'accueil d'apprentis, la mise en œuvre des contrats issus des dispositifs CAH-CUT, d'emplois d'avenir.
—> En poursuivant de tnanière modérée ces efforts, et en considérant un coefficient de GVT' à 1,5%, les charges de personnel seront portées au prochain BP à 12,660ME soit en augmentation de 2%,
D 65: Les autres charges de gestion sont comptabilisées au chapitre 65 et ont élé pratiquement maintenues à même niveau au cours cles trois dernières années, soit aux alentours de 2,6ME€.
Elles peuvent être classées en deux grandes catégories :
- les contingents et subventions versés pour un montant global de 2 850K£ dont au CCAS (1 200K€), au SDIS (356KC), à la régie du Théâtre (230K€), à la Caisse des écoles (160K€), et aux associations (330K€), et - les indemnités d'élus et autres frais divers pour 225K€.
5 Dysere DAV 4 sona panalosse da 2, BISAAE covatt vyrérinis eus 0e nharitre 4
> 66: Les charges financières correspondent aux iérêts payés pour le remboursement des emprunts contractés. L'augmentation constatée entre 2011 et 2013 du coût de dette (158%) a été justifiée par la réalisalion plus importante d’investissements durant la même période, ce qui a été possible au regard du faible endeltement de la coflectivité.
Il est à noter cependant que, rapportées à la population, les charges financières demeurent conformes à la moyenne nationale constatée en 2011 pour les communes de même strate (10-20.000hab): 40€/hab contre moyenne de 36€/hab.
— Pour 2014, les charges d'emprunts seront de SSÛKE,
En résumé, les dépenses réelles de fonctionnement devraient être d'environ 18,525M€
L'autofinancement prévisionnel au profit de la section À investissement, correspondant au solde onbre oc vocotfpe pi Hônoncoc véelles]| de fonctionnement, serait en conséquence en 2044 de l’ordre de 1,040ME à ce stade de Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/12/2013 La section d'investissement
2044 verra la poursuite de la concrétisation des investissements lancés au cours de cette mandature : les opérations suivies en Autorisation de Programme qui s'inscrivent dans la stratégie pluriannuelle adoptée (Centre d’ hébergement de L'Etang-Salé-Les-Bains, réhabilitation du complexe sportif de Centenaire, aménagement de la ZAC-RIN) ainsi que celles prévues annuellement (amébloration du confort thermique dans les écoles, réhabilitation des réfectoires de . Fécole F. Rivière notamment) et inscrites en restes à réaliser 2013. |
Au Budget Primitif et donc hors Restes à Réaliser de l'exercice 2018, les dépenses réelles d'investissement seront donc de l'ordre de 5,778M€E :
- D,850ME d'amortissement de la dette
- 4,275ME en Crédits de Paiement des AF
- 0,650ME en crédits d'investissement annuel
Ces dépenses seraient financées par :
- les subventions d'équipement (2,270ME dont 2,220ME€ en AP}
- Jes produits du FCYV A et de la TLE (0,965MC)
- l'emprunt (1,500M0)
- le prélèvement sur les recettes de fonctionnement (1,040M€)
BUDGETS ANNEXES
Budeet du service d'AEP
Les charges d'exploita on correspondent aux intérêts de la dette, aux frais d'analyse des eaux de captage etf orage ef enfin à la quote-part des charges de personnel communal affectés à ce service, notamment pour le suivi de la réalisation du programme d'investissement,
Au fer janvier 2014 l'encours de dette est nul, et un emprunt de financement des mvestissements est
en cours de négociation avec J'AFD pour un montant de 8,100ME€,
Le service d'AFP fait l'objet d'un programme d'équipement s'étalant jusqu'en 2017, pour un .montant de 21,5MC.
Pour 2014, ces équipements seront poursuivis à une hauteur prévisionnelle de 5ME€ et concernant | P'adduction R 8000- RD T}, une seconde tranche de renforcement des réseaux de distribution, le renforcement du réseau sur le secteur de la Ravine Sèche, ja sécurisation de l'alimentation par fes caplages et enfin Îe réseau Avenue Michel Debré notamment
Le financement de ces dépenses d'investissement sera réalisé par le produit de surtaxe communale sur la consommation d'eau potable pour environ 850 000€ d’une part et par la mobilisation de subventions (820K€) ainsi que de crédits d'emprunt d'autre part (3,858MC).
Ces éléments sont issus de la prospective financière dont fait l’objet le service d'AEP,
Budpet du service d'Assainissement Collectif
Sur le budget du service d'Assainissement Collectif, 2014 à vu la mise en service de la sfation
d'épuration.
Concernant le programme d'investissement sur ce service, il évolue du fait de la non-réalisation de
l'émissaire de rejet en mer des eaux résiduelles, Ainsi, en complément de l'unité d'épuration, il convient de mettre en place un disposilif de stockage de sécurité des eaux avant traitement et la mise aux normes de fa zone d'infiltration. Le coût de ces modifications est estimé à 2M€. Ces modifications seront présentées et reprises au bilan des AP au 31 décembre 2018.
Pour 2014, les investissements envisagés concernent pour 1,5ME€ les équipements nouvellement
prévus Ci-dessus d'une part ét d’autre part la réalisation du collecteur domestique situé Avenue Michel Debré pour 395 000€.
Ces dépenses seront financées par le produit de la surtaxe communale par l'emprunt pour lequel une enveloppe de 8,950 ME a été accordée par la Caisse des Dépôts et Consignations,
Après en avoir délibéré et à Funanimité des membres présents, le Conseil Municipal prend acte des
orientations budgétaires telles que présentées par Je Maire en ce qui concerne le budget principal ainsi que Jes budgets annexes # 1% s " FA krEPA AcsehTissSeRrertt He PO Poxercice 2014.
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Date de réception préfecture : 13/12/2013 AFFAIRE N° 03 DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SEDRIE POUR
L'OPEHRATION « 26 PES - LES CLEMENTINES »
Le Maire expose au Consci Municipalque la SEDRI projette la réalisation d'un ensemble d'habitation de 26 logements locatifs intermédiaires type PLS, opération « LES CLEMENTINES » dans la ZAC lu Collège,
Cette opération esl composée d’une unité d'habitations collectives et d'un commerce, Les bâtiments se développent principalement sur Irois niveaux (RDC + 2 étages de logements) et sont desservis par escaliers. Les logements à rez-de chaussée sont pourvus de jardins privatifs. lille comprend 2"#lbis, 6124 V, 12'13+V et 6 T4 +V.
{informe que la SHDRE à fait parvenir en Mairie une demande tendant à obtenir de la collectivité la garantie de rembourser à hauteur de la somme de 4 636 100,94€ représentant 55 % de l'emprunt suivant qu'elle a contracté auprès de la CDC pour financer cette opération :
Opération Type de prêt Durée ontan Fdu cormtaune Montant garanti | prêt LORRTUTIE
LES PLS- Foncier _S0ans | 293 610€ 59% 326 485,50€ |
En SU PES - Construction 46 ans 2.381 119€ 55% 4 309 615,44€
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
- Durée de la période du préfinancement : 24 mois
- Périodicité ces échéances : annuelle
-Durée de la période d'amortissement : 40 ans pour le prêt construction et 50 ans pour le prêt foncier
- Index : Livret À avec une marge fixe sur index de LIT %
- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret À |
I informe que s'agissant d'une opération de logement social, des garanlies complémentaires sont sollicitées par la SEDRE auprès des instances suivantes : Département (7,5 %}, REGION (7,5 %), CEVIS-CA (30 %).
La garantie communale peul être apportée suivant les dispositions des articles 12252-T et 12252.2 du CGCT, s'agissant en l'espèce d’une opération de construction el d'acquisition de logements sociaux réalisée avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat.
En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder sa garantie à la SEDRE pour un montant de 1 636 100,94 €, soit à hauteur de 55 %, dans le cadre de l'emprunt total de 2 974 729,00 € que cette sociélé à contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : VU la demande formulée par la SEDRE lendant à obtenir de la commune de L'ETANG-SALE la garantie de rembourser à hauteur de la somme de 1 636 100,94 € représentant 55 % de l'emprunt de 2 97472900 € qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignalions pour l'opération « LES CLEMENTINES 26 PLS » à L'ETANG-SALE; VU la présentation qui en a été faite ci-avant ;
VA] l'article 2298 du Code Civil ;
DÉCIDE :
Article 1: La commune de L'ÉTANG-SALE accorde sa garantie à hauteur de 55 % (soit 1 636 100,94 €) pour le
remboursement d'emprunts d'un montant total de 2 974 729,00 € souscrit par la SEDRE auprès de la CDC.
Ce prêt est destiné à financer l'opération « LIS CLEMENTINES » concernant la construction de 26 PLS à L'Ftang-Salé selon Le délail suivant : |
nue ina Aa At ma Montant du un. | Montant garanti Gpération Type de prêt Durée prêt / commune commune
LES CLEMENTINES PLS- Foncier 50 ans 593 610 € 55 % 326 485,50 € 26 PLS PLS - Construction | 40 ans 381 119 € 55 % 4 809 615,44 €
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont Les suivantes :
- Durée le fa période du préfinancement : 24 mois
- Périnditité des échéances : annuelle Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/12/2013 -Durée de Ja période d'amortissement : 40 ans pour le prêt construction et 50 ans pour le prêt foncier
- Index : Livret À avec une marge fixe sur index de 1, T1 %
- Révisabifité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fanction de la variation du taux du Livret À
Article 3: La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la coflectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par lemprunteur dont'il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de Fimpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Émprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le présent engagement de garantie est consenti pour une durée expirant après le complet remboursement des sommes dues,
Asticle 4: Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ».
AFFAIRE N° 04 ZAC DU COLLEGE - COMMERCIALISATION PAR LA SEDRE DE % LOTS LIBRES
RESERVES 4 LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL- APPROBATION
D'UNE LISTE DE CANDIDATS 4 L'ACQUISITION.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de viabilisation et Ja commercialisation des terrains à l'intérieur du périmètre de fa ZAC du Collège ont été confiés à Ja SEDRE dans le cadre d’une convention publique d'aménagement signée le 17 juin 2008. |
Le programme d'aménagement de la ZAC comprend un secteur réservé à Fhabitat individuel constitué de 93 lots fibres destinés à recevoir chacun un logement, se répartissant comme suit :
- 57 lots libres mis en vente par la SEDRE et dont les prix'ont été revus à la baisse (environ 12 %) afin de relancer fa commercialisation.
Ces prix, poridérés à la parcelle, varient entre 250,00 € HT et 378,00 € FFT'/m2,
- 21 lots Hibres appartenant aux propriétaires qui ont choisi de garder une partie de leur terrain à l'intérieur du périmètre de la ZAC, moyernant le paiement à Ja Commune d'une participation financière pour la viabilisation de leurs fots. |
- 15 Jots fibres seront viabilisés dans le cadre d’un lotissement à réaliser par les héritiers HOARAU Ernest, dans le cadre d'un partage familial, qui ant également versés à la Commune une participation aux coûts des équipements publics
Les prix de vente de ces 36 lots privés (21 + 15) sont fixés librement par leurs propriétaires,
La commercialisation de fous les terrains de la ZAC est cependant soumise aux conditions fixées par Je Cahier des Charges de Cessions de Terrains général. Le Cahier des Charges de Cessions de ‘Ferrains larticubers, propre à chaque cession, sera inséré quant à Îui intégralement dans les actes de cession. If précise le nombre de m? de construction autorisé sur Ja parcelle considérée et définit les modalités et les droits à construire qui s'y rattachent en conformilé avec Je règlement du POS/PLU en vigueur sur le territoire communal.
Trois nouveaux candidats mentionnés dans le tableau en annexe ont signé une promesse de vente
avec la SRDRE, ce qui porte à 11 le nombre d'acquéreurs.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Autorise la SEDRE à céder aux 3 acquéreurs désignés dans le tableau joint en annexe, les Lots 15, 51 et 58.
- Autorise le Maire, ou en son absence les Adjoints dans l'ordre du tableau, à signer les documents relatifs à cette affaire.
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Date de réception préfecture : 13/12/2013 LAC DU COLLLGE
Commercialisation de 3 lots libres destinés à la construction d'une maison individuelle
Annexe à {a délibération n° du Conseil Municipal du 09 décembre 2013.
N° de Parcelle Nom de l'acquéreur ne te ie Fe PAREIP a
45 | Mme Karine DURET AL. 1506 562 m2 166 352,09 €
54 M. et Mine Philippe CADET { Ne S 492 tre 147 660,00 €
58 Aile Ractège VIENNE AL 1472 515 m°? 153 470,00 €
AÉFAIRE N° 05 MODERNISATION D'UNE PORTION DU CHEMIN DU PUITS DEBOUCHANT SUR LA ZAC DU COLLEGE - INDEMNISATION DES PROPRIÉTAIRES DES EMPRISES VFONCIERES CONCERNEUES PAR LE PROJET
Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que le développement des constructions de maisons individuelles au Nord de fa ZAC du Collège nécessite l'intervention des services techniques communaux afin
d'améliorer Les conditions de circulation sur le Chemin Du Puits.
Un tronçon d'environ 200 mètres de long sur une largeur de plateforme de 5 mètres pourrait faire
l'objet d'une première tranche de travaux de modernisation.
Ces travaux nécessitent la maîtrise par la Commune du foncier de l'assiette de la voie. Le prix maximum retenu pour l'indemnisation des propriélaires concernés par des emprises cle voirie sur le secteur de a ZAC du
Collège a élé de 60 € Le m2,
L'indemnisationà verser aux propriélaires des terrains concernés par cette portion du Chemin du Puits pourrait être fixée sur la base de 60 € Le m?, ce que représentent les sommes suivantes:
x
- 19 500 € environ à verser à Monsieur FONTAINE lrédérie pour une superficie estimée à 325 m°, à détacher de sa parcelle AL n°173,
- 21 000 € environ à verser à Monsieur LALLEMAND Jean-Jacques Roland pour une superficie estimée à 350 m2, à détacher de sa parcelle AL n° 172,
- 20 400 euros environ à verser à Monsieur DÉLGARD Augustin Jean Michel pour une superficie
estimée à 340 nv, à délacher sa parcelle AL n° 1219.
Les surfaces des emprises seront déterminées avec exactitude par un document d’arpentage à réaliser par Le Géomètre Fxpert qui sera missionné par la Commune.
I est précisé au Conseil Municipal :
- Que ces transactions, inférieures au seuil de 75 000 €, sont dispensées de l'avis des services du
Domaine de la Direction des Finances Publiques.
“ ar les parcelles concernées sont classées au POS en vigueur en zone agricole de protection forte. Cependant, le SAR approuvé 6 par la REGION REUNION a identifié ce secteur en qui té de « zone préférentiel d'urbanisation ». ia le d'être intégré dans les copaccs à urbaniser dans le futur Plan local GNANGIE event res :L, Etc partie CG CC DÈC LOUE CO LhAA RAA E LEA CS COTE MTARET 0 puiio LA Leua ke LL LAS. &° 4%. LL 44 vi AOC AT A d'Urbanisme (PLU, sous réserve do l'avis favorable des services de TTBet ct de {a Commission Départementale de
Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA), placée sous la présidence de Monsieur Le Préfet.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, Monsieur Philippe BOIVIN et
Madame Jasmine DELGARD ne participent pas au vote, le Conseil Municipal :
- Se prononce favorablement sur ce projet de modernisation du Chemin du Puits, en amont du rond-point de l'avenue LECONTE DE LISLE, sur un linéaire de 200 mètres environ,
- Approuve les acquisitions des emprises foncières concernées, moyennant le prix de 60 € le m2, Le montant définitif de ces acquisitions sera ajusté en fonction de la superficie arpentée par le Géomètre lixpert.
- Autorise le Maire, où en son absence, Les Adjoints dans l'ordre du tableau, à signer les documents
se rapportant à cette affaire.
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Date de réception préfecture : 13/12/2013 ABFAIRE N° 06 REPRISE DES BAUX DE LOCATION CONSENTIS PAR LA CA SUD AUX ENTREPRISES INSTALLEES SUR LES PARCELLES AM 507 ET 509 SUR LE SECTEUR DES SABLES - PRISE EN COMPTE DES NOUVELLES SUPERFICIES DANS LES CONTRATS DE BAIL
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ZIK des Sables, réalisée par la SODEGIS pour le comple de la CASUTY, a fait l'objet d'un partage patrimonial suivant délibérations concordantes du Conseil Communautaire de cette Communauté d'Agglomération en date du 20 Juiliet 2011 affaire n° 6, et du Conseil Municipal de la Ville de l'Etang-Salé du 15 Septembre 2011 affaire n° 12.
Les modalités de ce partage ont été arrêtées comme suit :
- Versement par la CA SUD de la quote-part revenant à la Commune de FTitang-Salé sur l'excédent de cette opérafion ZE des Sables, représentant la somme de 46334 € sur le montant global de 463 349 € mentionné dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de cette opération par le Conseil Communautaire,
- Vente à Ja Commune de Fftang-GSalé des 2 parcelles appartenant à Ja CA SUD, figurant au cadastre sous les références AM 507 (38 587 m*} et AM 509 (489 m°.
Le prix de cette cession est fixé à la somme de 45 000 €, correspondant à la valeur vénale établie par les Domaines.
- Transfert au profit de la Commune de Ftang-salé des baux de location qui ont été consentis par la CASUD à plusieurs sociétés sur les parcelles en cause.
baux de localion type qui devaient être conclus pour une durée de 6 ans, à compter du 1e Janvier 2012, moyennant un lover fixé à 1,5 €/ m2./an.
ILest précisé dans le contrat de baïl :
- Que les parcelles, classées en xone NA et NC, sont grevées d'une servitude hydraulique « aléa fort » au Plan de Prévention des Risques inondation prescrit par arrêté préfectoral.
- Que Îles entreprises s'engagent à ne pas modifier les structures d'écoulement naturel des eaux pluviales existantes sur la parcelle et s'engagent à'ne pas réaliser des travaux de nature à perturber les écoulements des eaux pluviales.
- Que les entreprises reconnaissent avoir été informées que Je terrain donné à baïl est classé en zone à risque d'inondation au Plan de Prévention des Risques, et qu'elles s'engagent en conséquence à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs biens et que le propriétaire baïfleur ne pourra être tenu pour responsable en cas de sinistre.
Dans sa délibération n° 18 du 15 septembre 2011, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à conclure au nom de la Commune de FEtang-salé, les nouveaux baux de location avec les entreprises installées sur la base des superficies estimées par la CASUD,.
- Quatre entreprises ont été autorisées à s'implanter sur cel espace par la CA SUD: SEBD, SPKB,
À ce jour, seule la société RIERFEL a sipné le nouveau bail avec la Commune, des contestations sur
les superficies réelles occupées s'élant élevées de la part des autres occupants qui occupent néanmoins le foncier depuis lors. Afin de lever toute ambiguïté sur la réalité des superficies occupées, la Commune a mandaté le cabinet de géomètre VEYLAN afin de délerminer de manière précise l'étendue des parcelles occupées,
Le relevé du géomètre laisse apparaitre en effet des différences substantielles entre les surfaces issues des anciens baux CA Sud et la réahité du terrain synthétisées dans fe tableau ci-dessous :
ENTREPRISES Surfaces Bail antérieur Surface réelie occupée Différences (m?} SCI SEBD 6 983 m° 7 262 nv +279 SPKB 5 000 m? 3025 m°? - 1975
RIEFFEL 5 000 m2 4434 m°? . -566 TRANSCAL 6 000 mn? 6 301 m? +301
- Une cinquième entreprise, la société BOURBON AUTO, a demandéà développer son activité sur une superficie de T 200 m2.
Suite à l'intervention du Géomètre -Expert, es superficies altribuées aux 5 entreprises occupantes AL PPT PC PTE EN 4 dy y tit HT PT ÉRFÉ PÉCHÉS ECS EE isserHtcemINe SUIC :
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Date de réception préfecture : 13/12/2013 nroprporere . ana flcaoa Ka la narselle Surface | Montant de la location : ENTREPRISES Date de la décision Usage de la parcelle _ attribuée annuelle
| n° 08/2009 Ca SUD | Stockage de matériaux et de mn . : 7262 n°? 93,0(
CO ET EDR Tasnenaate n°109/2009 Ca SUD ! Parking pour entreposer Îles à DÔE 2 37.5
SPKB Transports du 09/41/2009 véhicules fiés à son activité 5 029 m 458750€ Stockage de malériaux et de , nn g RIÉETEL n°110/2009 Casun | Stockage de matériaux et de | 4 454 mn 6 651,00 € . matériois
Lie D A NIGER AT DCM n° 8 du! Parking pour véhicules et 2n4 2 AT EO EG Société TRANSCAL I 05/11/2010 donins 6 301 m : ° SIDE
Société BOURBON es DS Ja one Dauline do vébiantae . _ | - AUTOMOBILE DCM du 27/41/2013 arking de véhicules 1 200 m ! 800,00 €
En conséquence, {l'est proposé au Conseil Mu nicipai { la conclusion de baux de régularisation avec les différents occupants avec les dates de prise d'effet suivantes :
ENTREPRISES Date de prise d'effet des Te loyers au Date d'expiration des
baux 31/12/2013 | baux
SCI SÉBD cu er janvier 2012 21786€ | 81 décembre 2018 SPKB . 1er janvier 2012 9075 31 décembre 2018
RIEFETEL _- 1er janvier 2012 | -1698€ 31 décembre 2018
TRANSCAL . 1er janvier 2012 | 18908€ 31 décembre 2018
BOURBON AUTO | leroctobre 2018 [ 450 € 30 septembre 2019
Dès signature des nouveaux contrats, un titre de recettes sera émis pour régulariser les loyers des
années 2012 et 2012,
Après en avoir détibéré el à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve la conclusion des baux de location de régularisation sur les parcelles AM 507 er 509 située le long de l'ex RN, avec les entrepri ises désignées dans le tableau ci-dessus, conformément aux clauses stipulées dans le bail type approuvé par Délibération n° 43 du 15 Septem bre 2013.
AFFAIRE IN° 07 INSTALLATION CLASSEL POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT {ICPI) _ DEMANDE PRÉSENTE PAR MONSIEUR DYCKERUOKS MAX EN VUE D'OBTENTR L'AUTORISATION DE MONSIEUR LE PREFET POUR L'EXPLOITATION D'UNE FERME AQUACGLE DE PRODUCTION D'ESTURGEONS AU LIEU DIT LES SABLES À L'ETANG- SALE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Depuis plus ce 20 ans, Monsieur DYCKERE LOF Max exploite une ferme aquacole, produisant annuellement environ 20 tonnes de tilapias rouges (dit « gueules rouge »)}, 5 tonnes de Tilapias gris (dit « anguilles »} et 50 Kg de poissons d'aquarium, sur sa parcelle AM 483 d’une superficie de 49 497 nm? siluée au lieu dit Les Sables. |
Dans le cadre du développement de cette filière, cet aquaculteur envisage de diversifier son activité eu créant une unité d'élevage d'esturgeons sibérien à partir d'alevins et de femelles importés de la métropole pour l'exploitation de sa chair, mais également la préparation de leurs œufs en caviar pour la vente en gros et au détail.
Le dossier relatif à l’étude d'impact environnemental du projet a été élaboré par deux cabinets d'études : :
- Le cabinet Rural LOI, représenté par| Madame Carine SAQUET, Ingéniour Apgreéconomiste,
Docteur en Aménagement du Territoire et Chercheur associé au CIRAD;
- Et par le cabinet Agri-Pays, représenté par Mme Karine LAZARUS, Ingénieur Agronome
spécialisé en matière d'environnement et d'analyse paysagère.
D'après ce dossier, le projet modifié prévoit la transformation de 4 des 12 bassins aquacoles existants ainsi que la construction d’un local technique d'une superficie de 520 m°? et fonctionnera avec un effectif de 5 salariés.
Cette activité agricole de pisciculture, déclarant un objectif de production de 4T lonnes par an, est régie par le Code de l'Environnement au titre des ICPE - Rubriques 2180-1, 2221 et 2734, et doit faire l'objet d’une enquête publique préalable permettant à Monsieur le Préfet de se prononcer sur la demande d'autorisation présentée par Monsieur DYCKERHOEUE,
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Date de réception préfecture : 13/12/2013 Conformément aux dispositions du Code de FEnvironnement, par arrêté n° 2043- 474/SP/BATDD
du 16 octobre 2013, Monsieur Je Sous-Préfet de Saint-Pierre a prescrit l'ouverture d'une enquête publique sur le projet d'exploitation de cette ferme aquacole de production d'esturgeons sur la période du 18 novembre 2018 au 18 décembre 2018.
Le rayon de 3 Km définissant l'aire d'étude implique les communes de Saint-Louis et de l'Etang- € 2 Salé.
Le dossier de demande d'autorisation est accompagné d'un registre d'enquête qui est tenu à fa disposition du public à la Mairie de F'Etang-Salé ainsi qu'à la Mairie de Saint-Louis, afin que chacun puisse en prendre: connaissance et consigner ses observations ou les adresser, par écrit, au Commissaire Enquêteur.
Le Tribunai Administratif de Saint-Denis de Ja Réunion à désigné Monsieur SCHIETTECATEE Jean-Pierre en qualité de Commissaire Titulaire et Madame VITTOZ Béatrice en qualité de Commissaire Suppléant.
Les conseils municipaux des vifles concernées par le projet sont également appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation présentée, dès l'ouverture de l'enquête publique et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Le rapport établi par l'Autorité Environnementale représentée par Monsieur le Préfet précise dans son avis sur la prise en compte de l'environnement dans ce projet :
& Si dans son ensemble, le dossier traite de façon générale les problématiques environnementales et si les enjeux Jiés à la faune et à la flore ont été pris en. compte dans Ja phase travaux contme dans la phase exploitation du sile, l'impact sur l'environnement nécessite d'être expertisé de manière plus approfondie sur les points suivants :
. Biodiversité :
- Une analyse préalable devra être produite par le pétitionnaire traitant des impacts possibles sur la faune et la flore focale afin d'apprécier le risque d’invasion biologique des esturgeons. - Sur Fintroduction du jonc dans la lagune d'assainissement pour augmenter ses capacités épuratoires, il demande que des imformalions soient apportées sur l'origine des plantes qui doivent être adaptées au contexte local sans risquer de devenir une espèce exotique envahissante et sur le processus d'élimination de ces végétaux.
. Gestion qualitative de l'eau :
Le porteur du projet devra apporter toutes les garanties sur [a nature et la qualité des rejets liés à l'activité de Ja pisciculture pour assurer la préservation du milieu récepteur sensible et remarquable.
. Gestion quantitative de l'eau :
L'Autorité Environnementale souhaite que le dossier soit complété des schémas et des plans pour permettre une meilleure compréhension sur la circulation de l'eau et le fonctionnement du système de filtration sur l'ensemble de installation (pour les esturpeons et les liapias gris).
. Risques d'inondation :
L'Autorité linvironnementale souhaite que le pétitionnaire précise les mesures de sauvegarde qu'il envisagerait de prendre en cas de crue d’une période de retour de 100 ans et signale que la construction du local de transformation est située dans une zone d'aléa fort inondation.
. Bilan énergétique :
Autorité Environnementale regrette qu'un bilan énergétique de l'installation ne soit pas fourni pour justifier F'impact énergétique d’une production piscicole qui nécessite des eaux froides, d'autant que le projel est situé en Zone de gradient thermique élevé.
Cet aquaculteur à notamment déclaré :
- Que son projet ne fait pas appel à des fonds publics,
- Et qu'if s'est engagé depuis 2010 dans une démarche de partenariat avec la Société FPV Les CEDRES, représentée par Monsieur Steve ARCELIN du Groupe AKUGO et de sa filiale AUSTRAL ENERGY, pour la réalisation d'ombrières constituées de panneaux photovoltaïques permettant d'assurer une régulation de la température des bassins de son site piscicole.
Fa Panel Municipal décide de procéder à un vote à bulletin secret. Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131209-PVR09122013-DE
Date de télétransmission : 13/12/2013
Date de réception préfecture : 13/12/2013 Le résultat du vote est Le suivants :
- Votants : 25
- Blancs où nuls : ot
- ixprimés : 24
- Favorable : 23
- Défavorable : O1
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés, le Conseil municipal :
- Emet un avis favorable sur la demande d'autorisation présentée par Monsieur DYCKERHOEE
Max en vue d'obtenir l'autorisation de M. le Préfet pour l'exploitation d’une ferme aquacole de production d’esturgeons sur le P ) site ce son exploitation agricole existante,
AFFAIRE N° 08 | INSTALLATION CLASSEHE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (LCPE) — DEMANDE VRESENTEE PAR LA SAS BIO PARC EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE MONSIEUR LE PREFET POUR L'EXPLOITATION D'UN PARC ANTMALXIER EN KORET DE L'ETANG-SALE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Le Directeur de la Société BIO PARC, Monsieur Bernard GOUGACHIE, à présenté à Monsieur le
Préfet une demande en vue d’oblenit l'autorisation d'exploiter un pare animalier dans la forêt de l'Étang-Salé, sur un espace de
4,5 hectares ayant fait l’objet d’un contrat de réservation signé par FONH au profit de celte société.
Le site retenu, référencé au Cadastre section AN n° 52, correspond à l'ancienne structure du z00 qui
comporte encore des installations, en particulier des bassins et des clôtures situés en fimite du CROCPARE.
D'après les pièces du dossier, ce nouveau Parc Zoologique présentera au public des animaux
appartenant principalement à la faune sauvage. I sera constitué d'oiseaux (rapaces, perroquets, ratites, anatidés...) mais également de reptiles (tortues, iguanes) et de mammifères au sein d'une mini-ferme (ânes, poneys, alpagas, dromadaires …),
Les animaux seront présentés au publie dans des volières et des enclos. Une zone d'animation sera proposée aux visiteurs pour la présentalion des rapaces en vol, les nourrissages commentés, et pour l'accueil des scolaires.
Les bâtiments occuperont une surface de 240 m2 répartis en 2 blocs :
- Un bâtiment d'accueil du public (caisse, boutique, snack, toilettes)
- Un pôle technique {locaux du personnel, quarantaine, préparation et stockage des aliments pour les animaux, stockage des déchets).
Les 3 bâtiments prévus sur le site seront construits en bois sur des dalles en béton; leur hauteur ne
clépassera pas les 4,50 mètres.
Ce Pare Animalier prévoit un effectif de 9 salariés composé comme suit :
- Un Directeur de site et Responsable animalier, Monsieur Bernard GOUCACHIE, - Un Responsable administratif,
- Une caissière boulique, snack et accueil,
- Trois soigneurs animaliers dont un chargé de la pédapogie,
-'Trois agents polyvalents.
Gin cas de cessation d'activité, &t en l'absence de repreneur, la Oüciété BIO PARC s'engage à
démonter l'ensemble des installations pour rendre le site son aspect initial de forêt.
L'activité de présentation de rapaces au public, régie par le Code de l'Environnement au titre des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Rubrique n° 2410 - est soumise à autorisation délivrée par les services de l'Etat,
| Conformément aux dispositions du Code de l'Environnement, par arrêté n°2013 - 459 SP/BATDD
du 03 octobre 2013, Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Pierre à prescrit, sur la période du 04 novembre au 04 décembre 2013,
l'ouverture d'une enquête publique sur l'exploitation de parc animalier.
Le dossier de demande d'autorisation comprend un registre d'enquête qui est tenu à là disposition du publie à la Mairie de l'Etang-Salé ainsi qu'à la Mairie des Avirons, afin que chacun puisse en prendre connaissance el consignet ses observations ou les adresser, par écrit, au Commissaire Enquêteur.
Te Tribuhal Administratif de Saint-Denis de la Réunion a désigné Monsieur MAMODPF-HAMED ‘d'Titulaire et Monsieur LEVENEUR Joseph en qualité de Commissaire Suppléant. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20131209-PVR09122013-DE
Date de télétransmission : 13/12/2013
Date de réception préfecture : 13/12/2013 L'arrêté d'autorisation relève d'une décision du Préfet, après avis du Conseil Départemental] de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODIERST).
En application de F'article R 512-20 du Code de l'Environnement, les conseils municipaux des villes concernées, les Avirons et l'litang-Salé, sont appelées à donner leur avis sur la demande d'autorisation, dès l'ouverture de l'enquête publique et au plus tard dans les quinze jours suivant Ja clôture du registre d'enquête,
Dans le rapport établi par les services de la Préfecture dans le cadre de l'instruction de ce dossier, il est indiqué que :
« Le projel de créalion du parc zoologique BIO PARC permet la réhabilitation d'un sile qui a déjà été utilisé pour la même activité par le passé. La proximité du parc de CROC'PARC renforcera la vocalion fouristique de la zone. Le projel intègre des actions de protection de l'environnement, en parliculier visant à la protection des espèces el des milieux réunionnais.
L'Aulorilé Environnementale à formulé les observations sutvantes :
1) - Sur la Biodiversilé :
- Regrette qu'un recensement basé sur des visites de terrain n'ail pas éfé réalisé pour conforter ef vérifier l'inventaire des habilais el des espèces de la faune et de la flore sauvage actuelles sur le site el à proximilé. - Souhaile que le pélilionnaire mainlienne en l'état les espèces indigènes éventuellement présentes sur la parcelle. Elle demande également que la description des installations de contention soil plus délaillée pour améliorer la compréhension, ainsi que les modalités de gardiennage du sile en dehors des horaires d'ouverture.
2) - Sur la protection de l'Environnement :
- Estime que les missions déceloppées par le parc zoologique BIO PARC, contribuent aux actions de
- Souligne que sur la gestion des déchets, l'analyse a été étudiée de manière approfondie el salisfaisante, aussi bien en ce qui concerne la collecte que les filières d'évacuation et de traitement.
3) - Sur l'environnement humain :
- Suggère au pélitionnaire de vérifier la capacité des aires de stationnement, ainsi que leur laux d'utilisation actuelle et future, pour garanlir la préseroalion. du secteur et de la forêt de l'Elang-Salé.
4) - Sur la sécurité :
- Recommande au pélitionnaire de se rapprocher du Seroice Départemental d'Incendie el de Secours pour vérifier la conformité du parc zoologique en lant qu'élablissement receoant du public, aux règles d'accessibilité el de sécurilé contre l'incendie et la panique. »
L'autorité environnementale indique en conclusion que dans son ensemble, le dossier présenté traite de façon satisfaisante les problématiques environnementales. Les enjeux liés à la faune et à la flore ont été pris en compte et les impacts du parc zoologique sur l'eau et sur le sol sont limités,
1! est cependant porté à la connaissance du Conseil Municipal que la Ville de l'Htang-Salé avait donné une préférence pour l'implantation de ce parc animalier dans l’ancien jardin d'oiseaux, référencé au cadastre section AN n° 49. Cette proposilion n'a pas été retenue par ONF qui a déclaré que ce site est depuis plusieurs années réservé à F'accueil des
familles pour les pique-niques,
Le Conseil Municipal décide de procéder à un vote à bulletin secret.
Le résultat du vote est le suivant:
- Volants : 25
- Blancs ou nuls : 00
- Exprimés : 25
- favorable : 07
- Défavorable : 18
Après en avoir délibéré et à Ja majorité des suffrages exprimés, le Conseil municipal:
- Émet un avis défavorable sur la demande d'autorisation présentée par la SAS BIO PARC en vue de l'exploitation d'un parce zoologique à implanter en limite du Parc de Loisirs existant dénommé « CROC PARE ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/12/2013
Date de réception préfecture : 13/12/2013 AFFAIRE N° 09 SPLA GRAND SUD - AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
Le Maire informe que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la SPLA Grand Sud s'est réunie le 12 août 2013 et a décidé de procéder à une augmentation de capital afin de permettre à la Société d'une part de pouvoir contracter auprès des élablissements financiers les prêts nécessaires au lancement des opérations dont la ZAC de Pierrefonds Aérodrome mais aussi d'autre part de pourvoir aux besoins de trésorerie pour son propre fonctionnement.
Le dimensionnement du capital a été établi à partir du Plan de développement à moyen terme de la É+ LEA oOCIÉlé,
Ainsi le montant de l'augmentation de capital décidé par l'AG est de 1200 000 €, afin de Le porter
ce 300 000 € à 1 500 000 €. Cette augmentation se fera en deux temps par un premier apport de 750 000 € en 2013 et un deuxième apport de 450 000 € en 2014-2015.
Les modalités sont définies ci-après :
1 -Augmentation de capital avec droif préférentiel de souscription
Pour Les motifs ci-avant exposés, il à été décidé une augmentation du capilal social d’un montant de 1200 000 €, ce qui a pour effet de le porter à 1 500 000 € par la création el l'émission de 12 000 actions nouvelles de
auméralire, de 100 € de valeur nominale chacune.
Les conditions d'émission et de libération des actions sont les suivantes :
Concernant l'émission des actions :
Les actions sont émises au pair, soit pour une valeur nominale de 100€ ;
Concernant la libération des actions :
Les actions sont partiellement Hbérées à la souscription, à concurrence de 750 000 €, Dans celte hypothèse, le solde sera versé sur appels de fonds du conseil d'administration, dans un délai maximum de 2 ans,
Dès leur création, les actions sont assimilées aux actions anciennes, jouissent des mêmes droits, et sont soumises à toutes les dispositions statutaires et à loutes les décisions des Assemblées Générales. Les aclionnaires bénéficient d’un droit de préférence à souscrire. fl est rappelé que ce droit est négociable lorsqu'il est détaché d'actions elles- mêmes négociables. Dans le cas contraire, il est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même.
La date de jouissance des actions nouvelles est fixée à la date de la réalisation de l'augmentation de capital,
En vertu du droit préférentiel de souscription des actionnaires, prévu par l'article 1. 225-1972, Les actionnaires peuvent proporlionnellement au montant de leurs actions, exercer leur droit de souscriplion à litre irréductible, SOL : |
- Pour la communauté d'agglomération C.EV.LS 6 876 actions nouvelles pour 1719 actions
anciennes.
- Pour la Commune de Saint-Pierre, 2 812 actions nouvelles pour 708 actions anciennes. - Pour la Commune de Saint-Louis, 1 868 actions nouvelles pour 467 actions anciennes. - Pour la Commune de la Petite Ile, 432 actions nouvelles pour 108 actions anciennes. - Pour la Counauue de L'Eau, Salé 4 actions avuvelles pour? action ancienne. - Pour la Commune des Avirons 4 actions nouvelles pour 1 action ancienne.
- Pour la Commune de Cilaos. 4 actions nouvelles pour À action ancienne.
{l est précisé qu'ils pourront renoncer à leur droit préférentiel à titre individuel dans les conditions prescrites par la loi.
En outre, l'AGE a approuvé linstitulion d'un droit de souscription à titre réductible, permettant d'attribuer les actions non souscrites à titre irréductible aux aclionnaires qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient prétendre à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs
demandes.
L'ACGE a autorisé le Conseit d'Adninistr'ation à :
- Limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies, à la condition expresse
que Le montant ateigne au moins 15 (4 de l'augmentation de capital ; Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/12/2013
Date de réception préfecture : 13/12/2013 - Répartir les actions non souscrites, librement, en totalité ou en partie, sans toutefois pouvoir les
offrir à des tiers.
En vertu de J'article L. 225-134 TT du code de commerce, le Conseil d'Administration pourra limiter l'augmentation de capital] au montant atteint lorsque les actions non souscrites représenteront moins de 3% de l'augmentation de capital.
Enfin, l'AGE a conféré tous les pouvoirs au Conseil d'Administration pour clore par anticipation le délai de souscription, après l'exercice des droits à titre irréductible, ou que le montant de J’au gmentation de capital sera couvert par les souscriptions, après renonciation individuelleà leurs droits par les actionnaires qui n'auront pas souscrit; recueillir les souscriptions, les versements, effectuer les dépôts de fonds, constater toute Hbéralion par compensation, et en général prendre toutes les mesures utiles à l'accomplissement des formalités nécessaires à la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée PAGE.
L'AGE a également conféré tous les pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de modifier corrélativement les statuts.
2 -Augmentation de capital réservée aux salariés
Les dispositions de l'article 1225-129-6 du code du commerce obligeant une résolution portant sur une augmenfation de capital réservée aux salariés ne sont pas applicables aux SPLA dont leur actionnariat est strictement public.
Puis le Maire expose qu'il est nécessaire de mettre à profit cette augmentation de capital pour renforcer le contrôle analogue de certaines collectivités actionnaires qui possèdent une portion de capital trop pelite.
En effet les juges lors de diverses jurisprudences (CAA Lyon, 7 novembre 2012, Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côle et Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte, reg. n° 121.YO08#T), ont estimé qu'une collectivité actionnaire devait au moins détenir une part du capital suffisant pour siéger au Conseil d'Administration, pour pouvoir exercer le contrôle analogue sur Ja société comme si elle était un de ses propres services.
À ce fitre :
- Les collectivités actionnaires qui possèdent plus de 7.15 % (soit 1/T4ème) du capital pourraient renoncer à une partie de leur droit préférentiel de souscription et fimiter ainsi leur participation au minimum requis pour siéger au Conseil d'Administration.
- Les coflectivités qui possèdent moins de 7.15 % pourront acquérir lors de cette augmentation de capital plus d'actions que leur permet leur droit préférentiel de souscription. D'autres coflectivités pourraient également émettre le même souhait pour J'avenir,
Quel que soit les hypothèses La CIVIS se porterait acquéreur des actions non libérées,
Il propose que la participation à l'augmentation du capital de Ta SPLA Grand Sud se limite au droit
préférentiel de souscription à titre irréductible.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, Monsieur Luco HONORINE ne participe pas au vote, le Conseil Municipal :
- Approuve la participation de la Commune de L'Etang Saléà l'augmentalion de capital de Ja GPLA Grand Sud de 1200 000 € portant le capital de la Société de 300 000à 1 5600 000 € suivant les modalités définies ci-dessus. Conformément au droit préférentiel de souscription à titre irréductible la commune de L'Étang Salé peut acquérir 4 actions nouvelles pour une valeur de 400 € à répartir entre 200 € pour 2013 et 200 € pour 2014 -2015
Le nombre d'actions final détenu par la Commune de L'Ktang Salé sera de 5, soit 0.03 % du capital. Le représentant de fa Commune de L'Htang Salé siégera dans une assemblée spéciale avec le représentant de la Commune de Cilaos. Cette assemblée désignera son. représentant au sein du Conseil d'Administration de la Société. :
- Autorise le Maire à accomplir les formalités et à signer tout document à effet de l'augmentation de
capital de la SPLA Grand sud.
AFFAIRE N°10 CREATION D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE} ENTRE LA SPLA GRAND SUD ET LA SEMADER
Le Maire rappelle que La SPLA Grand Sud a été créée le 4 avril 2018. Elle a pour objet de réaliser pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires et dans le périmètre géographique de celles-ci, toute opération d'améême agerment de construction ou de éveloppement,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/12/2013
Date de réception préfecture : 13/12/2013 { rappelle que la CIVIS détient 57,9 % du capilat de la SÉMADER qui dispose. d'un paltimoine locatif conventionné et non conventionné qu'elle exploite (produits de location essentiellement), elle réalise des opérations de promotion immobilière et réalise pour le comple de collectivités (actionnaires où non) ou en son nom propre des opérations d'aménagement (concessions, mandats).
Depuis le début de l'année 2012, la SHMADER fournit une assistance complable à [a SPLA Grand
Sud par le biais d’une convention de prestations de services.
Avec la montée en puissance de son activité notamment avec le démarrage des travaux de La ZAC de Pierrefonds Aérodrome, et Le développement de ses opérations, la SPLA Grand Sud souhaite structurer el renforcer les fonctions « support » nécessaires à son développement.
La SEMADER envisage de recruter dans les domaines fonctionnels pour assurer son propre développement,
De ce fait, la SPLA Grand Sud el la SEMADER souhattent désormais renforcer leur collaboration et poursuivre sur la voie de la mutualisation pour les services fonctionnels. À cette fin, le Groupement d'intérêt Économique conslitue Le montage juridique le plus adapté, En effet, la création d'un tel groupement permettra aux deux entreprises de lirailer les charges et de bénéficier de la sécurisation liée à une organisation rigoureuse des âches.
Cette démarche permeltra aux deux structures de pouvoir bénéficier de larges compétences avec un regroupement de moyens et de personnel qualifié, principalement sur les services fonctionnels, tels que :
- Assistance Complable
- Assistance Achat el Gestion des marchés.
- Assistance Juridique,
- Assistance Informatique
La Commune de L'Elang-Salé étant actionnaire de la SPLA Grand Sud, il est proposé au Conseil Municipal:
- D'approuver l'adhésion de la SPLA Grand Sud au GIE créé entre elle el la SEMADER,
- D'autoriser ses représentants au sein de la SPLA Grand Sud à voter en faveur ce la création du GUE,
Ulérieurement, ce GI pourra bénéficier à d'autres entreprises publiques locales où pouvoir adjueicateurs, limitant ainsi les coûts de structure de ces outils d'intervention publique.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré et à l'unanimilé des membres présents, Monsieur Jean Claude
LACOUTURE, Monsieur Luco HONORINI et Madame Yolaine COSTES par proc uration à Jean Claude LACOUTURE no
participent pas au vote, le Conseil Municipal:
VI Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la SPLA Grand Sud et de la SEMADER de constituer un GIE, leur permettant de mutualiser
leurs services fonctionnels en vue de limiter Les charges et cle bénéficier de la sécurisation liée à une organisation rigoureuse des tâches,
CONSEDHEAN TT aue la Commune de L'hlanp-baié est actionnaire de la SPLA Grand Sud
- Approuve le principe de création du GIE entre la SPLA Grand Sud et de la SEMADER,
- Autorise les représentants de la Commune de L'Étang-Salé au Conseil d'Administration de fa SPLA Grand Sud à voter en faveur de la création du GER,
- Aukorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N° 1 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'HAU POTABLE 2012
En application de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre assemblée délibérante est appeléeà se prononcer sur Le rapport relatif à la qualité et au prix du service public de l'eau potable 2012.
Te ranodrt doit être présenté à l'assemblée délibéran te et faire l’objet d’une délibération. Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131209-PVR09122013-DE
Date de télétransmission : 13/12/2013
Date de réception préfecture : 13/12/2013 La délibération soumise à votre approbation présente de façon synthétique, les principaux éléments issus du rapport annuel du délépataire et du compte rendu financier pour l'année 2072.
Le service et le patrimoine communal :
- 8 stations de production d'eau potable ;
- 7 stations de surpression ou de reprise ;
- T4 ouvrages de stockage ;
- fe finéaire réseau est en 2012 de 153.407 kan, if était de 131,7 km en 201. Soit une augmentation de 1.7 km;
- On compte en 2012, 5 575 abonnés, contre 5 483 abonnés en 2011. On note une augmentation modérée de +1,65%. La tendance est légèrement à la hausse car en 2011 l'augmentation du nombre d'abonné était de 13% ; - 707% de rendement réseau pour l'année 2012, contre 70,60%, pour l’année 2011. L'indice de rendement est satisfaisant et la tendance est à Famélioration. lin 2012, le seuil bas de 65% plus le cinquième de la valeur de l'indice de consommation, soit 71,3% en 2011, est toujours en attente d'être atteint. - En 2017 les importations d'eau ont représenté 36% des volumes mis en distribution, alors qu'ils sont de 61% en 2012, Cette forte augmentation est liée à Ja baisse de la production en propre imputée à la continuité de la forte période de sécheresse.
275m3 consommés par abonné en 2012, contre 272 m3 par abonné en 2011, soit, une légère augmentation,
Pour 2012 on constate fa poursuite de l'extension du patrimoine communal liée aux nécessaires efforts de renforcement et renouvellement réseaux qui se poursuivent actuellement,
Les travaux en 2011, réalisés par le délégaiaire ont permis le renouvellement de 87 branchements réseaux, ce chiffre est de 69 en 2012. 1 y a eu 251 compteurs renouvelé en 2017 et 212 en 2012.
De même sur cel exercice, les investissements réalisés par le service eau de la collectivité pour le renforcement et renouvellement de réseaux ont été à hauteur de 274 413 euros contre 615 361 euros en 2011.
Le prix du mètre cube d’eau s'élève à Q.87€FTC/m3 contre 0,81€ TTC /m3 en 2071. L'augmentation de la tarification a été de 3,6%, portée comme prévue pour partie par f'inflation et par Ja hausse de la part coflectivité. L'augmentation nette des achats d'eau à la Saphir ont aussi influencé cette évolution tarifaire.
En 2012 ont été lancées des consultations de marché public de travaux relatifs à la mobilisation des ressources en eau de la Plaine du Gol. L'achèvement, du renforcement de réseaux sur le secteur de la Route des Canots ainsi que la pose de compteurs de sectorisation sont deux opérations majeures qui concluent cette année de travaux.
Le Conseil Consultatif des Services Publics Locaux (CCSPT), réuni ce même jour, a émis un avis favorable sur le présent rapport,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le rapport annuel sur la qualité du service d'eau potable ;
- Autorise Je Maire où en son absence les adjoints dans Fordre du tableau, à signer toutes pièces ou documents se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 2 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITÉ DU SERVICE ASSAÏINISSEMENT COLLECTIF 2012.
En application de l'article 1..2224-5 du Code Général des Collectivités l'erritoriales, notre assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur le rapport relatif à la qualité et au prix du service public de L'assainissement des eaux usées,
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d’une délibération.
La délibération soumise à votre approbation présente de façon synthétique, les principaux éléments issus du rapport annuel du délégataire et du compte rendu financier pour l'année 2072.
Le service et le patrimoine communal comprennent :
- 1 station d'épu ration. d’une capacité de 19 200 ET
-f postes Kie relevage
| d réseau en 2012, contre 81.5 kilomètres en 20TT, | facturé / an.en 2012 : 623 408 m3/an, On constate une stagnation des volumes facturés. —
se
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20131209-PVR09122013-DE
Date de télétransmission : 13/12/2013
Date de réception préfecture : 13/12/2013 - Volume traité / an: 771 000 m3/an soit une baisse de 34%, semblant liée à la maîtrise des eaux claires parasites,
- 2139 abonnés, en augmentation de 2 % par rapport à 2011.
Le prix de l'eau et de l'assainissement est de 1,76 € VEC/mS8 en 2012 sur la base d’une facture de
250 m3, Soit une augmentation de 20 %. Cette augmentation est liée à la nécessité de faire face aux nouvelles obligations du service d'assainissement. Aussi La commune à pris la décision en 2008 d'augmenter chaque année durant 4 ans, sa part de redevance assainissement, permettant le financement de la nouvelle station d'épuration et le renouvellement ainsi que {a réhabilitation du réseau de collecte.
En 2012 les travaux d'extension et de modernisation sur la station d'épuration se poursuivent, Lout
en permettant son exploitation. En synthèse annuelle, l'ensemble des rejets sont considérés conformes à la réglementation.
Le Conseil Consultatif des Services Publics Locaux (CCSPI.), réuni ce même jour, à émis un avis
favorable sur le présent rapport,
2
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal.
- Approuve le rapport annuel sur la qualité du service d'eau potable,
- Autorise Le Maire où en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau, à signer loules pièces ou
documents se rapportant à cette affaire.
AFFAÏLRE NO A3 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA VILLE DE L'ETANG-SALE ET LI CCAS
L'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité Technique est créé clans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de pestion pour Les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;
{l peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une comraune et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés (CCAS et Caisse des écoles) de créer un Comité Technique commun aux agents de la commune et de l'établissement (ou des élublissements) à condition que l'effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents. |
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
CONSIDERANT l'intérêt de disposer d’un Comité Technique commun compétent pour l'ensemble des agents de la commune el du C.C.ASS,
CONSIDERANT que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au Let janvier 2014 :
- Commune = Si agents
- C.CAS. = 26 agents
Soil un total de 540 agents
permellent la création d'un comité technique commun.
- Décide de créer un conrité technique commun compétent pour les agents de la commune de
ltang-Salé et du C.C.A.S. lors des élections professionneltes 2014, 3 ,
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AR AEACH (NS EA CRÉATION DO SERVICE HAGIENE DE PREV HN TEOIN
La structuration actuelle des services combinés à une règlementation encore plus exigeante, rend impératif la création d’un service dédié au domaine de la prévention de f'hygiène et de la sécurité,
Les articles LAI2I-A à L4121-5 du Code de Travail rappellent que : « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail.
- Des actions d'information et de formation
- La mise en place d’une organisation el de moyens adaptés.
Par ailleurs le décret 2012-170 du 3 février 2012 à modifié de manière notable les dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité dans la EPT. Parmi ces mesures, Les agents chargés d'assurer la mise en œuvre cles règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) deviennent les assistants de prévention et lorsque les effectifs ou les risques le justifient, Pantarité territoriale à 4oalement Ta pbssibilité de désigner un conseiller en prévention. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/12/2013 Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention, tandis que les conseillers de prévention assurent une mission de coordination (décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié article 4).
À - Rôle et mission des agents de prévention
La mission des agents de prévention est de conseiller et d'assister l'Autorité Territoriale dans ja démarche d'évaluation des risques et.dans fa mise en œuvre d’une politique de prévention des risques. I s'agit de :
- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents; - Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaplant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents;
- Faire progresser fa connaissance des problèmes de sécurité el des techniques propres à les résoudre ;
- Veiller à l'observation des exigences règlementaires ainsi qu'à fa bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.
- Contribuer aux travaux du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) auquel il assiste de plein droit (conseiller de prévention)
Concrètement, ces missions peuvent se traduire sur le terrain de fa manière suivante :
8 Participer à l'élaboration et à fa mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels
8 Participer à l'analyse des accidents survenus dans la collectivité
& Proposer des actions de prévention en matière de sécurité et des conditions de travail s Tenir le registre Santé et Sécurité au travail
® Participer à l'accueil des nouveaux embauchés sur l'aspect hygiène et sécurité du travail e litre consulté sur le choix d'un nouvel équipement de protection individuelle, d’un nouveau produit chimique (produits d'entretien, produit phytosanitaire...) ou sur l’aména gernent d'un nouveau local, ® Diffuser des consignes de sécurité et de la documentation...
B - Responsabilités de l'agent de prévention
Dans la mesure où «il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes où ses omissions au travail », chaque agent à une part de responsabilité en matière de santé et de sécurilé au travail, quelle que soit sa position hiérarchique.
Concernant l'assistant/Te conseiller de prévention, la législation indique que ce dernier est placé sous Ja responsabilité de F'Autorité Territoriale. (En cas de mise à disposition, l'agent exerce sa mission sous la responsabilité de l'Autorité Territoriale auprès de laquelle il est placé).
Il assure donc des missions de CONSEIL et d'ASSISTANCE, il ne contrôle pas et ne peut pas prendre de décisions. _
€- Formation
Préafabilement à sa prise de fonction, l'agent de prévention devra suivre une formation afin d'acquérir des connaissances suffisantes pour assurer ses fonctions.
La formation initiale a une durée de trois jours et porte entres autres sur :
- Les rôles et les missions des acteurs de la prévention, dont l'agent de prévention ; - La règfementation relative à l'hygiène et la sécurité dans la fonction publique territoriale; - La connaissance des risques afin de prévenir les dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents.
Une actualisalion des connaissances est ensuite réalisée les années suivant la nomination de l'assistant/du conseiller de prévention. La formation continue a une durée de 2 jours l’année suivant la prise de fonction, et d’une journée les années suivantes.
Ces formations sont oblig satoires.
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Date de réception préfecture : 13/12/2013 Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve la création du Service Hygiène et Prévention dans les conditions ci-après (ef celles du CTP):
- Création du Service Prévention Hygiène et Sécurilé
- Rattachement de ce service à la Direction des Services l'echniques
- De fixer l'effectif à moyen terme de ce service à 3 agents
- Désignation de ces agents en qualité d'assistant de prévention.
AËTAIRE N° 15 | MASE EN ŒUVRE DE L'ARJIT ET DU CET
Le Maire expose que dans sa séance du 40 octobre 2015, Le CTP a émis un avis favorable sur La mise en œuvre au er janvier 2014 des textes relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et du Compte-Epargne- Ternps dans les conditions fixées ci-dessous :
Nombre de ivurs ARTT fixés par an : 15
Modalités d'accomplissement : les agents concernés par le dispositif devront accomplir leur durée de service fixée entre 07h30 et 17h00 pour les services ouvrants de 08h00 à E2h00 et de 13h06 à 16h00, A titre dérogaloire et pour lenir compte de la situation personnelle de certains agents (suivis médicaux, éloignement du lieu de travail, ete.) cette plage
horaire pourra être aclaplée dans les lémites suivantes : de 06h30 à 18h00
Date d'effet: Ter janvier 2014 à
- Pour 1 agent à temps plein la durée de travail journalière normale est fixée à : 07h et 30 minutes pour bénéficier des 15 jours ARTT,
Cyele de iravail Les cycles sont organisés en semaine
es agents bénéficiaires de jours ARTT devront effectuer au cours d’une année civile
- 30 semaines de5 jours (jours de 7heures et 40 minutes)
- et2 jours de 7 heures el 30 minutes,
Fiche de calcul des jours ARTT
ELEMENTS EN FOURS EN HEURES Nombres de jours / an 365 | Notnbre de repos hebdomadaire 104
Nombre de jours de congés (hors 2 jours fractionnés) 25
Nombre moyen de jours fériés y compris 20
décembre mt. 09
soit nombre de jours travaillés | | | 227 1590 arrondi
Soit jours ARTT attribués 15 Nombre d'heures totales à effectuer pour générer 15 |
jours ARTT : 1 702.5 Soit 227 journées de (227 à 7.5) 7 heures et 20 minutes {7.5 heures)
Règles d'application de jours ARTT
* Sont déduits systématiquement des jours ART:
- La journée €ce soliclarité (toi 2008-35 1)
: ent NC Los À lin 2 sont seLai As 4 ÿ via Lj + 4 AA Jours Cie po: it fo 4
- Los autorisations de sortie ( (par Ve2 journée ou journées entières)
+ Bénéficiaires de jours ARTE :
Le dispositif d'accomplissement des nouveaux cycles de travail est un acte volontaire. Les agents ne désirant pas opter pour la journée à 7het 30 minutes (soit 37,5 heures / semaine) demeurent régis par la règle des 35 heures
avec des journées de 07h00.
- Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à temps complet ou à temps partiel - Agent non titulaire de droit public à temps complet ou à temps partiel
Catégories de personnels exclus du bénéfice des jours ARTE :
… [es contrats aidés
Pine srehts titulaires et non titulaires à Lemps non complet Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/12/2013 Les services exclus du bénéfice des tours ARTT
- Les services non rac cordés à ce jour à la padgeuse
Le personnel des écoles
-Le personnel de la Police Municipale, Ce service est sorti du pointage électronique et bénéficie d'un système de récupération géré en interne et rétribué,
Les caténories des postes exclus
- Les gardiens des bâtiments
- Les coursiers
- Le personnel en charge de l'entretien des bâtiments
- Le personnel de fa piscine
- Les chauffeurs de bus
Conditions d'exécution des jours ARTF
L'accomplissement de la durée hebdomadaire (07h et 830 minutes) doit s’opérer sans préjudice des autres règles édictées par ce même CTP à savoir :
- Les services doivent toujours fonctionner avec un minimum de 50 % d'agents présents (sauf ExCeptIon)
- Les congés de l'année (n} doivent êlre apuré avant Je 80 juin (n + T) (plus de dérogation possible cf CET)
Les prévisions de congés annuels devront être anticipées et planifiées pour permettre aux responsables de service de lenir compte de toutes Les formes d'absences de leurs agents. Tous les plannings prévisionnels devront être montés pour le 3T décembre de l'année (N) pour une mise en œuvre des congés (n+1).
- Les Chefs de service accorderont une attention particulière à à l'octroi des récupérations ceci afin de ne pas générer trop d'absences, Une stricte application des règles devra êlre faite, Le recours aux heures supplémentaires devra se faire dans la plus stricte nécessité.
Pour les agenis ne remplissant pas les conditions d'octroi d'ARTT ou refusant son bénéfice, les autorisations de sorties sont supprimées. En fonction des aléas, ils devront avoir recours soit aux autorisations d'absences, soit aux congés annuels.
- Astreintes ct permanences
Les règles de mise en œuvre des astreintes el des permanences demeurent celles fixées par l'avis du CFP n°2 en date du 05 octobre 2006 et par la délibération du conseil municipal en date 80 novembre 2005.
- Règles générales d'organisation du temps de travail {applicable à tous les agents).
Les garanties minimales dans l'organisation du temps de travail,
Dans le cadre quotidien, la durée maximale du travail est fixée à 16 heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
Une pause d'une durée minimale de 20 minutes doit être accordée après 6 heures de travail effectif. Le repos minimum quotidien entre deux journées de (ravail est au moins égal à LT heures. La durée hebdomadaire maximale de travaïl, y compris les heures supplémentaires, ne doit pas excéder 48 heures. Sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, la durée hebdomadaire maximale y compris les heures su pplémentaires, ne peut excéder 44 heures en moyenne.
Le repos hebdomadaire, qui comprend en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.
- fours ARTT ct arrêt de maladie
L'article E15 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 à confirmé que la survenance d'un arrêt de maladie pendant une€ période de congé ARTT n'interrompait pas celle dernière.
- Compte lipargenc temps ef avis n°5 en date du 05 octobre 2005 et délibération n° 5 (décret 2004-878) en date du 30/11/2005
A.- Définition du compte épargme-temps (CET)
Le compte épargne-temps vise à permettre Le cumul de congés rémunérés, de repos compensateurs ou de jours ART sur une période pluriannuelle. 1f est ouvert à la demande de l'agent.
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Date de réception préfecture : 13/12/2013 B- Les bénéficiaires du compte épargne-temps
Les dispositions relatives au CET sont applicables :
- Aux agents titulairés,
- Aux agents non titulaires nominés dans des emplois permanents à lemps complel où non complet, dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans une collectivité ou tn EPCT de manière continue et ont accompli au moins une année de service. | | Les stagiaires sont en revanche exelus du dispositif, S'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux,
L'ouverture d’un compte est de droit dès lors que l'agent en fait la demande. Une information
annuelle de chaque agent sur ses droits épargnés et utilisés doit être effectuée par la collectivité.
C - Les conditions ce création du CE
L'organe délibérant de la collectivité détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que Les modalités de son utilisation par l'agent.
À titre d'exemple, peuvent être prévus :
- Le délai de préavis à respecier pour pouvoir utiliser tout ou partie du temps épargné, - La situation des agents placés en congés pour indisponibiité physique, au regard de la possibilité
d'alimenter où non le CET dans cette situation,
- La possibilité d'accoler ou pas les congés du CET à la période de congés annuels
D - Alimentation du CET
Le nombre maximal de jours maintenus sur Le CET'ne peut excéder 60 jours.
Le compte épargne-temps peut être alimenté, par le report de jours d'ARTT, de congés annuels ou ar Le report d’une partie des jours de repos compensateurs. Le report de congés boaifiés ne peut alimenter le CET, : . 4 . 3 :
Les agents doivent prendre effectivement 29 jours au moins de congés annuels par an.
Les jours de RTT peuvent quant à eux être épargnés en totalité. Les jours de repos compensateur peuvent également être épargnés dans leur totalité si une délibération a prévu cette possibilité.
Pour des agents à lemps partiel, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés et la durée minimum du congé annuel qui doit être prise est proratisée en fonction de la quotité de travail.
Après en avoir délibéré et à l’unaninrité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le principe de la mise en œuvre, à compter du 19 janvier 2014 et aux bénéfices des agents communaux les lextes relatifs à l'aménagement et à la réduction de temps de travail (ART) et ceux relatifs au comple-épargne-temps dans les conditions stipulées ci-dessus.
AFTAIRE N°16 PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR A LA MUTUELLE DES AGENTS
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a créé un article 88-2 dans la loi
du 26 janvier 1984 afin de préciser dans quelles conditions les employeurs publics terriloriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complécoentaire. Il s'agit d'uu disposiur d'aius à la cotisation des agelts, Les moûalités de inise en œuvre de ces dispositions ont été fixées, pour l'Etat, par un décret d'application paru en 2007.
Le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 qui a fait l'objet d’une notification à la commission européenne au titre des aides d'Etat, porte sur l'application de ce dispositif à la fonction publique territoriale.
Par ailleurs Le Maire rappelle en substance que dans sa séance du 30 octobre 2013 le CTP à émis les
avis favorables suivants sur ce dispositif :
- Le choix de la labetlisation comme procédure de participation de l'employeur à la prise en charge
d'une partie de la mutuelle
- Le choix de la participation de l'employeur au risque santé uniquement
- Une mise en œuvre au ter juillet 2014
- Le choix de la participation suivante : en fonction des tranches salariales nettes :
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Date de réception préfecture : 13/12/2013 Lesbénéficiaires :
Les agents concernés par ce dispositif sont es fonctionnaires ainsi que les sgns de droit public et de droit privé. Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités imposée aux contrats et règlements éligibles à la participation des collectivités (art. 1e)
Les risques concernés
Les collectivités peuvent apporter leur participation :
- Soit au litre des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité (risque « santé ») ;
- Soit au titre des risques incapacité, invalidité et décès (risque « prévoyance ») ; - Soitau titre des deux risques (art. 2)
L'adhésion sera-t-eile obligatoire, comme dans le secteur privé ?
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retrailés (art. 3)
Les employeurs doivent-ils impérativement participer à la profection soctale complémentaire de
L'aide apportée aux actifs n'est en aucun cas obligatoire pour les collectivités (Joi n° 83-634 du 13 juillet 1988, article 22 his). |
N.-B, Ïest important de noter que les systèmes existants d'aide aux mutuelles, de contrats-groupes maintien de salaire ou toute autre aide, accordée par l'employeur ou Je comilé des œuvres sociales par exemple, devront se conformer au nouveau cadre législatif et règlementaire, Ainsi, les COS n'ont-ils plus la possibilité d'intervenir dans ce domaine.
Le choix entire labeïlisation ef convention de participation
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les employeurs {erritoriaux ont le choix entre deux solutions :
» Aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle, à un assureur ou à une institution de prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national dans le cadre d’une procédure spécifique dite de fabeHisation. La liste des contrats et règlements labellisés sera accessible sur le site internet du ministère chargé des collectivités terriforiales, ce label est octroyé pour une période de 3 ans renouvelable sur demande de l'organisme (art. 5 à 14) ;
® Conclure une convention de participation avec une mutuelle, un assureur où une institution de prévoyance après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi, de décret et un arrêté d'application du 08 novembre 20T1. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à Fadhésion individuelle ct facultative des agents de la collectivité, La convention est conclue pour une durée de 6 ans.
La collectivité peut choisir une procédure différente par risque, par exemple, la labellisation pour le risque santé et la convention de participalion pour le risque prévoyance (art, 4}, Une seule procédure doit être choisie par type de risque.
Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité :
& Concernant les contrats et règlements du risque « santé », un écart de cotisation maximum. (I à 3) st fixé entre la cotisalion la moins chère et Ja plus chère. Hs ne peuvent prévoir de questionnaire médical, ni d'âge maximale d'adhésion. Toutefois, la cotisation est modulée en fonction de la date d'entrée dans le contrat. Les retraités bénéficient des mêmes garanties que celles des agents en activité. Le contrat ou Je règlement doit par ailleurs satisfaire aux critères du contrat « responsable » au sens du code de Ja sécurité sociale (non couverture de la participalion de T euro forfaitaire, passage par je médecin traitant... Des frais minimum doivent être couverts en matière notamment d'hospitalisation et les familles de plus de trois enfants bénéficient d'un avantage larifaire (art. 28 et 29) ;
e Concernant les contrats et règlements du risque « prévoyance », Jes garanties proposées doivent être complémentaires aux garanties statulaires (art.2)}. Elles doivent comporter au minimum la couverture du risque « incapacité » (demi-traitement en cas de maladie).
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Commune :
L ÉTANG SALE
Section : AL
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Échelle d'origine : 1/2000
Écheile d'édition : 1/2000
Date d'édition : 05/11/2013
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGRS2UTM
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par ie centre des impôts foncier suivant :
SAINT PIERRE
97751
97751 SAINT PIERRE CEDEX
tét, 02 62 35 98 C0 -fax 02 62 35 98 64
cdif.st-pierre-de-a-
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Cet extrait de plan vous est délivré par :
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331200 331400
7647800
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7647800
7647600
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