unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 13 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Système de retraite, Vieillesse, Démocratie, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230127-0148236-DE-1-1 reçu le 30/01/23 Publié le 30/01/23

DELIBERATION N° 23/017 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À L'OPPOSITION À LA RÉFORME DES RETRAITES PROPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT

CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À L'OPPOSIZIONE À A RIFORMA DI E RITIRATE PRUPOSTA DA U GUVERNU

SEANCE DU 27 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt sept janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 janvier 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI

M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI

M. Jean BIANCUCCI à M. Don Joseph LUCCIONI

M. Didier BICCHIERAY à M. Georges MELA

Mme Valérie BOZZI à M. Pierre GHIONGA

Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Sandra MARCHETTI

Mme Christelle COMBETTE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

Mme Frédérique DENSARI à Mme Paula MOSCA

M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI

M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Pierre POLI à Mme Vanina LE BOMIN

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Jean-Charles GIABICONI

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230127-0148236-DE-1-1 reçu le 30/01/23 Publié le 30/01/23

Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Santa DUVAL

Mme Julia TIBERI à M. Antoine POLI

ETAIENT ABSENTES : Mmes

Vanina BORROMEI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse modifiée,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse et notamment son article 73,

VU la motion déposée par M. Hyacinthe VANNI au nom du groupe « Fà Populu Inseme »,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (44) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

N’ont pas pris part au vote (17) : Mmes et MM.

Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230127-0148236-DE-1-1 reçu le 30/01/23 Publié le 30/01/23

TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean- Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« VU le code de la sécurité sociale,

VU la loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023 en date du 23 décembre 2022,

VU l’avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 examiné par le Conseil d’Etat depuis le 10 janvier 2023, portant le projet de réforme des retraites,

VU le rapport annuel du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) de septembre 2022, « Évolutions et perspectives des retraites en France »,

CONSIDERANT le projet de réforme des retraites présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023,

CONSIDERANT que les grands axes de ce projet reposent sur le report de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans d’ici 2030 et allonge la durée des cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein,

CONSIDERANT les inquiétudes et les revendications de nombreux syndicats nationaux et corses quant à ce projet de réforme, unanimes pour dire que rien ne justifie une réforme aussi « brutale »,

CONSIDERANT que, comme le confirme le rapport du COR, il n’y avait aucune urgence, le Gouvernement aurait donc pu prendre le temps d’une réforme ambitieuse et réellement concertée avec l’ensemble des parties prenantes,

CONSIDERANT les interventions publiques alarmistes des ministres pour justifier cette réforme comme un impératif budgétaire,

CONSIDERANT que de nombreux analystes et certaines hypothèses du rapport du COR s’accordent sur le fait que l’argument budgétaire ne tient pas,

CONSIDERANT le contexte social très tendu et les difficultés des ménages qui ne font que s’aggraver avec l’inflation et la hausse du prix de l’énergie,

CONSIDERANT l’écart de vie en bonne santé entre les catégories socio-professionnelles,

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230127-0148236-DE-1-1 reçu le 30/01/23 Publié le 30/01/23

CONSIDERANT que l’adoption de cette réforme viendrait frapper de plein fouet les salariés qui ont commencé à travailler tôt, les plus précaires, et les personnes exerçant les métiers les plus difficiles,

CONSIDERANT que la mesure touchera en priorité les professions dites de deuxième ligne, dont les difficultés ont été mises en avant pendant la crise sanitaire, sans réelle amélioration depuis,

CONSIDERANT que les taux d'espérance de vie sont plus faibles dans ces professions,

CONSIDERANT que ce projet de réforme amplifierait la précarité de ceux qui n’ont pas d’emploi avant la retraite,

CONSIDERANT que ces mesures renforceraient les inégalités femmes-hommes,

CONSIDERANT que ces choix accentueraient la paupérisation des séniors qui ont du mal à être maintenus dans l’emploi,

CONSIDERANT que les effets de cette réforme seraient intensifiés dans un territoire comme la Corse, où le taux de précarité et le coût de la vie sont plus élevés que dans la plupart des régions françaises,

CONSIDERANT que toutes les autres mesures sont mises au second plan et paraissent peu abouties (prise en compte réelle de la pénibilitéé, emploi des séniors dans de bonnes conditions, montant des pensions, équité, etc.),

CONSIDERANT la façon dont se sont tenues les concertations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux,

CONSIDERANT que les organisations syndicales n’ont eu de cesse, pendant cette phase de concertations de proposer d’autres solutions de financement, à commencer par l’amélioration de l’emploi des seniors mais que le Gouvernement ne les a jamais étudiées sérieusement,

CONSIDERANT les dernières projections de l’INSEE quant au vieillissement de la population insulaire,

CONSIDERANT les mobilisations massives de ces derniers jours, rassemblant des milliers de personnes, notamment en Corse,

CONSIDERANT que la mobilisation du 19 janvier est présentée par les syndicats comme « le départ d’une puissante mobilisation sur les retraites dans la durée »,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230127-0148236-DE-1-1 reçu le 30/01/23 Publié le 30/01/23

REAFFIRME son attachement aux valeurs d’équité, de solidarité et de justice sociale.

AFFIRME son opposition totale au recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans et à la hausse de la durée des cotisations.

SOUTIENT les syndicats et l’ensemble des personnes s’élevant contre ce projet de réforme.

S’OPPOSE solennellement à ce projet de réforme en l’état.

MANDATE les parlementaires de la Corse pour faire valoir ces revendications dans le cadre du débat parlementaire. »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 27 janvier 2023

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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