unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220630 00 PV Conseil Communautaire

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220630 00 PV Conseil Communautaire Document publié le Lundi 3 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220630 00 PV Conseil Communautaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU 30 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,

Date de convocation : vendredi 24 juin 2022,

Secrétaire de séance : Jean SARASOLA

Etaient présents 44 titulaires, 3 suppléants, 11 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint

Présents : Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Philippe VIGNEAU, Ophélie ESCOT, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Philippe SANSAMAT, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Michèle CAZADOUMECQ, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Fabienne MENE-SAFFRANÉ, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Philippe GARROTÉ, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Nathalie PASTOR, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Jacques MARQUÈZE,

Suppléants : Anne-Marie BARRÈRE suppléante de André BERNOS, Jérôme PALAS suppléant de Michel CONTOU-CARRÈRE, Patrick RACHOU suppléant de Patrick DRILHOLE

Pouvoirs : Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Françoise ASSAD à Jean SARASOLA, Jean-Jacques BORDENAVE à Jean-Luc ESTOURNÈS, Fabienne TOUVARD à Fabienne MENE-SAFFRANÉ, Suzanne SAGE à Maryse ARTIGAU, Anne BARBET à Brigitte ROSSI, Jean CONTOU CARRÈRE à Philippe GARROTÉ, Stéphane LARTIGUE à Marie-Lyse BISTUÉ, Chantal LECOMTE à Anne SAOUTER, Patrick MAILLET à Flora LAPERNE, Bruno JUNGALAS à Marthe CLOT,

Absents : Dany BARRAUD, David MIRANDE, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Alexandre LEHMANN, Jean-Michel IDOIPE, Cédric PUCHEU, Gérard LEPRETRE, Jean-Maurice CABANNES, Laurence DUPRIEZ, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Jean-Luc MARLE, Alain QUINTANA, Martine MIRANDE, Christophe GUERY2

ORDRE DU JOUR

1. Parc d’Activités des Tembous : achat de terrains à la commune d’Ogeu-les-Bains 2. Marché des producteurs de Pays : participation des communes

3. Appel à candidature programmation européenne 2021-2027

4. Aménagement du Bureau d'information touristique de Bedous : plan de financement 5. Avenant à la convention d'objectifs avec l’Office de Tourisme du Haut-Béarn : plan d'actions 2022

6. Plan Local de Randonnées : convention d'entretien avec les communes du Haut-Béarn 7. Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) : tarification des camps durant l’ouverture estivale 2022

8. Projet d’aire de grand passage mutualisée

9. Visites du Fort du Portalet : tarif de la prestation de guidage

10. Candidature du SICTOM aux Appels à Projets de l’Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) et de la Région Nouvelle-Aquitaine

11. SICTOM : tarification des soutiens aux actions relatives au réemploi, à la réparation et à la réutilisation

12. Valorisation des certificats d'économie d'énergie – CEE

13. Subvention exceptionnelle d’un séjour à vélo

14. Attribution du marché des transports périscolaires du Haut-Béarn 2022-2025 15. Modification du tableau des effectifs et points divers en Ressources Humaines 16. Protection sociale complémentaire

17. Adhésion à la médiation préalable obligatoire

18. Attribution du marché Fourniture de carburant 2022-2026

19. Avance de trésorerie à l’association « Grain de soleil » d’Aramits – Rectificatif 20. Budget général : Décision modificative n°2

21. Décisions du Président : Information des Conseillers Communautaires. 22. Questions diverses.3

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2022

AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

B. UTHURRY débute la séance du Conseil Communautaire en remerciant les élus pour leur présence, car il peut noter actuellement, ici comme ailleurs, un certain essoufflement. Il se demande si c’est la perspective de l’été ou la densité de nos réunions. Les absences sont pour la plupart dues à de bonnes raisons, mais un effet de saturation semble nous guetter et il espère qu’il s’estompera et que l’actualité s’allègera afin de laisser chacun « souffler » un peu.

Le Président indique que depuis le Conseil Communautaire précédent, 3 Bureaux Communautaires ont eu lieu :

- Le 2 juin, a été présenté un réseau de chaleur par une chaufferie bois, avec la possibilité que la communauté de communes prenne cette compétence. Ce projet est stimulé par la prise de conscience à la fois des collectivités en ce qui concerne les bâtiments communaux, mais aussi d’un certain nombre d’entreprises, en lien aussi avec l’augmentation du coût du gaz et la volonté d’inverser le mix énergétique entre les énergies renouvelables et les énergies fossiles. C’est une question de coût mais aussi de bilan carbone.

Ce réseau de chaleur sera essentiellement implanté sur les communes d’Oloron Sainte-Marie et de Bidos sur le territoire de laquelle se trouve l’entreprise Safran qui se montre vivement intéressée. Il permettrait de couvrir aussi des bâtiments communaux de Bidos et d’Oloron, voire d’autres entreprises oloronaises qui ont montré des signes d’intérêt. Nous avons finalement abandonné la possibilité que la CCHB prenne cette compétence dès à présent. Ce n’est pas une problématique d’engagement financier, car hormis le coût de finalisation de l’étude (15 à 17 000 €), le projet se fera via une délégation de service public mais B. UTHURRY lui-même n’a pas senti que la CCHB était tout à fait prête et la maturité du projet pas tout à fait suffisante. Il le regrette un peu d’ailleurs, mais nous étions un peu pris par le temps pour permettre des explications suffisamment à l’avance. Néanmoins, cela se fera certainement ultérieurement, car c’est une manière pour nous de nous attaquer au sujet de la transition énergétique à l’échelle d’un territoire.

Le Président précise que pour l’heure, le réseau de chaleur va être mis en place par les deux communes par un autre biais, peut-être un SIVU, même si ce n’est pas très tendance de créer de tels syndicats aujourd’hui.

En tous les cas, il espère qu’on reparlera de tels sujets à la CCHB parce que ce sont de bons marqueurs pour notre collectivité. Certains s’y sont déjà exercé, il y a par exemple une chaufferie bois à Oloron, qui a d’ailleurs un peu essuyé les plâtres depuis presque 10 ans maintenant. A présent, ce sont des outils qui prennent de la performance.

- Le 9 juin, nous avons échangé autour de la programmation de l’Espace Jéliote. Nous avons d’ailleurs eu récemment, sur un mode un peu intime, la présentation en plénière de l’Etablissement Public Administratif (EPA) avec tout ce qui relève de la programmation culturelle, qui est excellente et de haut niveau, mais aussi de la question de savoir comment on pouvait faire en sorte que chacun sur ce territoire se sente autorisé à investir ces lieux. Jackie CHALLA, sa Directrice, ainsi que C. CABON et Isabelle RUIZ, Cheffe de Pôle, ont montré aussi tout ce qui était fait en matière d’éducation. En effet, chaque classe des écoles primaires de la communauté de communes a a minima 3 rendez-vous par an avec Jéliote, que ce soit à l’Espace ou sur place. Cela participe aussi à l’éveil culturel. Le Bureau pour sa part a plutôt échangé autour de la programmation et de la façon dont les communes de la communauté de communes pouvaient, pour elles-mêmes et pour leurs associations, bénéficier de cet espace.

C. CABON précise qu’en tant qu’établissement bénéficiant d’un label Scène conventionnée, Jéliote est sous la tutelle du Ministère de la Culture, qui définit un cahier des charges extrêmement précis. Il y est notamment indiqué que la programmation est de la responsabilité de la Directrice ou du Directeur de l’établissement en toute autonomie. Nous n’avons réglementairement parlant aucun moyen d’influer sur cette programmation et si nous le tentions, nous serions susceptibles d’une amende de 15 000 €. Il existe néanmoins des4

possibilités de dialogue avec l’établissement. En effet, la convention de fonctionnement signée lors de la mise en place de l’EPA en 2021 a maintenu le dispositif des « jokers ». Il s’agit d’une gratuité partielle pour utiliser ses espaces (Jéliote ou la Chapelle), pour les communes ou les associations des communes, ainsi que pour la communauté de communes au travers d’appels à projets culturels. Les programmations issues des « jokers » n’entrent pas dans la programmation de Jéliote telle qu’elle la définit pour la saison culturelle. En- dehors de ce système, nous n’avons aujourd’hui pas de possibilité d’action. Dans l’avenir, et dans le cadre du label de Centre National de la Marionnette, pourra être définie une nouvelle convention d’objectifs. A cet égard, C. CABON souhaite préciser que la marionnette ne sera pas la seule programmation puisque Jéliote reste également Scène conventionnée, et donc multi spectacles, y compris de la marionnette, comme cela existe déjà d’ailleurs. Avec la convention d’objectifs, nous pourrions envisager de préciser certaines orientations si nous considérons qu’elles ne sont pas suffisamment présentes dans la programmation. Cette convention d'objectifs va faire l’objet d’un travail puisqu’il est actuellement question de changer le statut de l’Etablissement Public Administratif qui ne correspond pas tout à fait aux besoins d’un établissement de ce type. D’ici 2026, nous allons travailler en liaison avec le Ministère, avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles et avec le Département, qui sont les autres partenaires de Jéliote, à construire le nouvel outil, tant dans son statut que dans les objectifs qui seront à lui définir. Sachant que dans ce nouveau cadre, le Directeur sera nommé pour une période de 3 ans et aura à suivre la convention d’objectifs, sous réserve évidemment qu’ils soient conformes avec le cahier des charges défini par la Ministère de la Culture pour un Centre National de la Marionnette. S. BOURI constate qu’il est possible de faire quelques remarques concernant la politique culturelle telle qu’on la conçoit en Conseil Communautaire, mais qu’il y a aussi les administrateurs qui au cours des Conseils d’Administration peuvent faire valoir aussi quelques remarques. C. CABON confirme qu’on le peut, mais pour autant …

- Ce même 9 juin, a également été évoqué un sujet sensible : le protocole relatif au stationnement irrégulier des gens du voyage dans nos communes. C’est un sujet difficile, mais auquel il faut s’attaquer si on ne veut pas le subir.

A. SAOUTER indique en préambule qu’elle vient d’apprendre qu’après près d’un mois de retard en raison de délais de livraison de matériel, les travaux à l’Aire de Grande Passage (AGP) sont terminés, et qu’elle elle va pouvoir être ré-ouverte dès le lendemain. Elle indique ensuite que la Loi BESSON de 1990, oblige les communes de plus de 5 000 habitants à avoir une Aire de Grand Passage. Lors du transfert de compétence « gens du voyage » des communes vers la CCHB, la communauté de communes a également récupéré le pouvoir de police et d’interpellation du Préfet pour, en cas de stationnement illicite sur le territoire, entamer des procédures pour les faire partir. Or, la Préfecture indique que, notre AGP ne répondant pas aux normes, puisqu’elle devrait normalement faire 4 hectares, on ne peut pas appliquer ces procédures. La Vice-présidente souligne que la ville d’Oloron Sainte- Marie est la seule ville de plus de 5 000 habitants, et qu’à ce titre, elle aurait dû être dotée d’une aire et qu’à défaut, elle ne peut pas non plus faire appel à ces procédures. En revanche, les Maires de toutes les autres communes peuvent directement entamer une procédure en cas d’occupation illicite de l’espace public.

Sans entrer dans les détails, A. SAOUTER indique que sur la base des documents transmis par la Préfecture, Audrey BERGERET, Cheffe du Pôle Technique et Environnement, a fait une synthèse de toutes les procédures possibles, qui a été validée par la Préfecture. Elle va pouvoir être transmise dans les communes. Bien sûr, la médiation reste la solution idéale, qui permet de négocier un stationnement sur des lieux choisis, pour une durée limitée. D’ailleurs, à ce moment-là, souvent lorsque ces occupants partent, ils laissent une enveloppe pour la commune ou pour le Centre Communal d’Action Sociale. Si cela se passe autrement, il existe une procédure juridictionnelle, une procédure administrative voire une procédure pénale, selon qu’il y a ou non trouble de l’ordre public. Quelle que soit la procédure, il y a toujours des délais à respecter avant de pouvoir expulser les gens.

B. UTHURRY confirme que cette synthèse sera adressée aux élus, ainsi que les comptes- rendus. Seront également transmis comptes-rendus et présentations pour les dernières plénières.5

B. UTHURRY souhaite évoquer un autre sujet de préoccupations important que continue à être l’hôpital. Nous avons eu un Conseil de Surveillance à midi, qui n’a pas levé nos doutes. Il y a une petite éclaircie selon les autorités puisque les urgences qui devaient être fermées du samedi soir au dimanche soir ont fermé du samedi soir au dimanche matin, mais tout cela est bien précaire parce que les solutions reposent uniquement sur la présence de remplaçants, qui ne sont pas nombreux (ici comme ailleurs d’ailleurs). Il rappelle que le CHU de Bordeaux a fermé ses urgences la nuit, et il a été dit à midi que c’était « pas mal pour éduquer les patients », qui se jetteraient tous sur les urgences pour de la bobologie ! C’est oublier ceux pour qui on peut suspecter des choses beaucoup plus graves.

Il ne faut pas que les urgences soient l’arbre qui cache a forêt, parce qu’il n’y a pas que là qu’existent les problèmes. Lors de la réunion, nous avons discuté du Groupement Hospitalier de Territoire (Orthez, Pau et Oloron) et de la composition de sa commission médicale, que nous avons refusée parce qu’elle assurait systématiquement une majorité au territoire de Pau. La population est certes plus nombreuse, mais nous n’avons pas vocation à être une annexe de l’hôpital de Pau. Tout cela est bien compliqué et repose en grande partie sur la pénurie de médecins, mais plus encore, c’est la répartition qui est en cause. C’est un peu le « bazar » au niveau du Gouvernement et de l’Assemblée Nationale, mais sur les estrades et dans les débats, les représentants de tous les partis républicains, qu’ils soient de gauche, de droite ou du centre, ont parlé du problème de la santé, ici en particulier. S’il était E. MACRON, ce qu’il ne souhaite pas d’ailleurs, il verrait là quelque chose qui a fait concorde et démontre que c’est le moment de réunir les états généraux de la santé car chacun sera prêt à faire un pas vers l’autre … à condition qu’on s’attaque aux vrais problèmes. Cela consiste pour commencer, en attendant que l’on ait plus de médecins, à faire en sorte qu’ils ne se marchent pas sur les pieds dans certains secteurs alors qu’ils en désertent d’autres, en prenant appui sur un certain nombre de pays qui n’ont pas plus de médecins que nous en proportion de leur population mais qui arrivent à couvrir d’une manière relativement homogène tout leur territoire. Ce qui est fait ailleurs semble se heurter au statut des médecins libéraux chez nous, mais il ne s’agit pas de bousculer les gens, mais de créer les conditions pour que nos territoires soient mieux dotés. Peut-être faudrait-il que l’Etat transfère ses compétences à la Région, mais en cela il n’est pas prêt. Par exemple, en Italie ou en Allemagne, la compétence est attribuée à des autonomies qui sont de la taille de nos Régions, et ça fonctionne mieux.

On fait toujours valoir l’intelligence collective et la solidarité territoriale, sauf que cela ne marche pas parce qu’on peut difficilement attendre secours et assistance d’hôpitaux voisins qui sont aussi frappés par le manque de médecins.

Toujours sur le thème de la santé, le Président rappelle qu’il a été convenu de faire chaque fois qu’on en aurait l’occasion, un point à date sur la maison de santé.

JL. ESTOURNÈS présente donc un point rapide sur ce dossier qui déroule un plan de travail déjà écrit depuis un an, lorsque nous avions signé avec l’Association de la Maison de Santé, un protocole sur la méthode de travail et les différentes étapes à atteindre. Pas mal de travail a été fait dans le 1er semestre 2022 pour aboutir à un document un peu formalisé, sous forme de projet de convention qui a été adressé il y a environ 2 mois aux professionnels. Il jette les bases du démarrage de l’opération en rappelant l’état actuel du dossier : nous avons avancé sur le plan du foncier puisque l’hypothèse privilégiée a pu être un peu plus fouillée. C’est un terrain pour lequel le propriétaire doit formaliser une promesse de vente prochainement. Le point des financements a aussi été balayé, mais avec un bémol puisque ce sur quoi on peut compter aujourd’hui est peu élevé. Cela représente en tout 300 000 € (100 000 de la Région et 200 000 de l’Etat). Il y a d’autres perspectives à partir de 2023, mais qui ne sont que des hypothèses car elles dépendent des choix que feront les différents sponsors ou de la réglementation de leurs aides. Actuellement, cela ne représente que 6 à 8% contre les 40 % dont ont pu bénéficier certaines maisons il y a quelques années, mais cette période est révolue. Nous avons eu une première réunion de travail le 17 mai avec les professionnels pour une première lecture du projet de convention, et une deuxième un peu plus approfondie le 14 juin, où les professionnels nous ont fait part d’un certain nombre d’observations voire d’objections qui toutes se ramènent finalement au côté financier du projet et à l’évaluation de ce qui sera in fine leur loyer puisque, rappelle-t-il, le principe est que déduction faite des subventions, le loyer remboursera notre annuité d’emprunt. Le faible taux de subventionnement qu’on peut voir aujourd’hui fait que par définition, le loyer résultant est un peu plus élevé que ce à quoi ils s’attendaient. C’est un point de difficulté pour lequel ils évoquent un problème d’attractivité de l’équipement qu’on entend bien.6

Aussi, nous leur avons demandé de formaliser tout ce qui leur va ou ne leur va pas de façon à avoir un support arrêté pour en reparler. En effet, une plénière sera proposée aux élus au mois de septembre pour débattre de cela par rapport au protocole signé en 2021. Les professionnels y interviendront également pour expliquer leur projet, Dans un deuxième temps, il appartiendra au Conseil Communautaire d’arbitrer les points qui restent en suspens.

B. UTHURRY précise que l’Association de Maison de Santé du Piémont Oloronais a reçu une simulation sous forme d’un tableau croisé avec 4 paramètres variables : 1- le terrain et son coût afférent,

2- le taux de subvention, qui n’est pas arrêté et peut donc augmenter (il n’y avait pas par exemple cette année l’appel à projets pour le Conseil départemental, mais il est possible que ce soit ré-ouvert l’an prochain),

3- les aléas concernant les coûts et les délais pour les approvisionnements (pour rappel, dans le cadre des marchés publics, on peut noter jusqu’à 30% de coût d’augmentation pour certains des matériaux),

4- l’évolution tendancielle des taux d’intérêt, liée à l’inflation.

Ces simulations aboutissent à différents prix du m², selon le caractère optimiste ou pessimiste, des scénarios.

Le Président a eu confirmation lors des discussions avec l’Hôpital, qu’il y a une densification des réunions entre les médecins hospitaliers et nos médecins de ville ou de campagne depuis quelques mois, notamment pour tout ce qui concerne les problèmes de garde, notamment les week-ends. Certains cabinets ont ouvert, jusqu’à minuit par exemple. Il y a ici aussi une vigilance de notre part, et c’est inscrit dans la convention, pour que la maison de santé ne capte pas systématiquement à Oloron des médecins qui pourraient aller ailleurs sur le territoire, et notamment dans les vallées. En ce sens, C. LACOUR souhaite indiquer que suite à la demande du Docteur URLACHER, le Maire d’Aren a trouvé, un local sur sa commune, où le médecin est prêt à venir 1 jour par semaine pour des consultations.

B. UTHURRY indique que cela a été proposé à Ogeu-les-Bains également.

Le Président souhaite émettre un tout dernier mot, en soulignant qu’il en assume la responsabilité, pour dire que notre séminaire était et est toujours porteur de beaucoup d’espoirs, et ce n’est pas la volonté qui nous manque de faire bouger les lignes, mais c’est le temps qui nous fait défaut. Notre collectivité rend déjà beaucoup de services, au niveau social (petite enfance, restauration collective, santé), au niveau du soutien à l’économie touristique, à l’urbanisme, au logement, au développement culturel, à la considération environnementale. Néanmoins, par les temps qui courent, il nous faut être plus réactifs. Nous n’avons pas beaucoup de souplesse sur les moyens, n’ayant pas de leviers fiscaux, mais il va falloir trouver des marges pour être plus agiles quand les circonstances l’exigent. Il nous faut être la première marche ou le premier levier, en plus de l’ingénierie au service des communes, pour l’accompagnement de projets, et notamment des projets en période de mutation économique et de transitions de tous ordres (climatique, énergétique, numérique …). Les choses bougent énormément et les entreprises qui n’ont pas flanché, du moins en termes d’emploi, pendant la crise, ne demandent pas à ce qu’on investisse pour elles, mais elles ont parfois besoin qu’on enclenche le mécanisme pour les projets, auprès de nos partenaires du Département, de la Région, de l’Etat et de l’Europe. Il tient ici à saluer et à remercier les Services pour leur engagement dans tous les domaines qu’il vient de citer, mais il lui semble qu’on doit se donner un peu plus d’agilité pour pouvoir faire plus en termes d’accompagnement, que ce soit des territoires ou des filières qui en ont le plus besoin. Choisir c’est renoncer, non pas à tout le reste mais à une partie du reste, et donc on doit être capables de souplesse. Il va falloir mettre l’été et le début de l’automne à profit, c’est le challenge des prochains mois, car un bateau qui avance par la force de son inertie, inévitablement, n’est pas gouvernable et finit par s’échouer.

Enfin, avant de débuter l’ordre du jour, B. UTHURRY annonce un évènement à Lasseube, « the place to be » le samedi soir et le dimanche pour la chasse aux papillons. Un flyer a été distribué par L. KELLER pour mettre en avant cette opération de valorisation de la biodiversité.

Sur proposition du Président, le Conseil désigne J. SARASOLA pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.7

Puis le Président ouvre la séance.

PÔLE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET POLITIQUES CONTRACTUELLES

Rapport n° 220630-01-DEV-

Parc d’Activités des Tembous : achat de terrains à la commune d’Ogeu-les-Bains

M. BELLEGARDE rappelle que depuis la loi NOTRe en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, l’intérêt communautaire en matière de zone d’activités a été supprimé. Au travers de ses statuts, la Communauté de Communes du Haut-Béarn (CCHB) est compétente en la matière et par sa délibération n° 16-180927-DEV du 27 septembre 2018, elle a identifié 12 ZAE sur le territoire dont celle des Tembous, située à Ogeu-les-Bains.

Dans ce cadre, la CCHB est entièrement compétente pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ZAE.

Dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activité des Tembous devant chez PCC France, il convient d’acquérir le terrain nécessaire à cette opération, à savoir une partie de la parcelle cadastrée D 2294, zonée 1 AU y d’une superficie d’environ 35 000 m² (avant arpentage par le géomètre).

Une estimation des domaines demandée par la communauté de communes le 16 mai 2022 fixe le prix de ces parcelles à 6€ HT/m², soit un montant total d’environ 210 000 € HT.

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022 du Budget Annexe du Parc d’Activités d’Ogeu.

Il est proposé de confier à l’Agence Publique de Gestion Locale des Pyrénées-Atlantiques (APGL) la rédaction de l’acte de vente correspondant.

DÉBAT :

N. PASTOR demande si elle comprend bien que ce terrain servira à l’entreprise PCC ? B. UTHURRY répond que ce ne sera pas directement mais indirectement et invite M. OXIBAR à préciser cela.

M. OXIBAR précise que c’est effectivement le terrain à côté de chez PCC France, mais ce n’est pas pour une extension de son usine, mais une extension de la zone elle-même. En effet, par rapport à des besoins de l’entreprise, de logistique et de stockage de matériel et de production, nous travaillons avec un porteur de projet local, qui n’a pas la place sur son propre site pour répondre à cette demande. Il nous a donc sollicité pour faire une construction à côté. Il ne s’agit d’ailleurs pas que de ce projet-là, et nous travaillons sur un aménagement de la zone avec 2 ou 3 autres terrains. Il s’agit de terrains zonés en « Uy », pour accueillir des activités économiques, et cette destination ne change pas, c’est simplement l’avancée de ce projet précis qui nous fait avancer sur le projet global.

N. PASTOR se souvient qu’on a évoqué il y a peu les zones d’activités économiques pour constater qu’elles étaient quasiment toutes en déficit sur la communauté de communes. Elle souhaite donc savoir si sur cette zone en particulier, ce projet va permettre de ne plus être en déficit. M. OXIBAR rappelle que la vocation de la communauté de communes sur les zones d’activités n’est pas de « faire son beurre », mais de vendre au juste prix. Ce juste prix est le prix d’acquisition des terrains, qui est normé par les Domaines, auquel s’ajoutent les travaux d’aménagement (viabilisation, réseaux, routes …). Tout cela représente un certain coût pour la collectivité, et il y a un débat avec les services de la Trésorerie, qui nous demandent d’intégrer les coûts d’amortissement et d’entretien de la zone pour les années futures. Il y aurait alors peut-être une marge supplémentaire sur le prix de vente au m². Cela ne se faisait pas avant et pourrait peut-être se faire à l’avenir. Les zones sont déficitaires également parce que certains terrains ne sont pas encore vendus alors que l’investissement a été réalisé. En effet, on ne réalise pas les investissements au coup par coup mais on fait un projet d’aménagement global. Ainsi, lorsque le terrain n’est pas vendu8

immédiatement, nous avons un investissement porté par la communauté de communes qui n’a pas encore été équilibré par les ventes. La notion de déficit évoquée se situe plutôt à ce niveau-là, et l’idée reste d’avoir un équilibre.

N. PASTOR pense que cela fait partie des sujets pour lesquels elle aimerait bien qu’il y ait une plénière afin que tous puissent comprendre comment cela fonctionne. Elle-même vient seulement de comprendre que quand on parle de déficit, ce n’en est pas vraiment un. M. OXIBAR confirme que cela pourrait être une bonne idée de faire une présentation du fonctionnement des Zones d’activités.

N. PASTOR souhaite rebondir sur ce sujet qu’elle a déjà évoqué la veille en Conseil Municipal d’Oloron Sainte-Marie sur la démocratie participative dans le sens où elle pense que le grand public aurait vraiment besoin d’être informé. Il est important qu’à la CCHB aussi on soit le plus possible transparents et qu’on essaye de procéder de manière pédagogique pour que tout le monde puisse comprendre ce qu’on est en train de faire.

B. UTHURRY précise qu’il n’y a en tous les cas aucune volonté d’opacifier quoi que ce soit. Il répète comme il l’a dit la veille, qu’il est difficile de maintenir au même niveau d’information ceux qui s’intéressent de très près, comme N. PASTOR, à ces sujets-là, et ceux qui s’intéressent à d’autres sujets, que ce soit dans leur dimension économique, écologique , juridique, administrative, sociale, … Il souligne que tout ce qui se dit ici est public. On peut s’améliorer certainement dans les comptes- rendus mais même la démocratie participative telle que la pratique N. PASTOR, sans vouloir être taquin, ne concerne pas non plus l’ensemble des 33 000 habitants. On est parfois dans de la démocratie participative de salon ou de permanence électorale parce que c’est ainsi, et que c’est difficile d’être un expert sur tous les sujets. Néanmoins, quand les questions sont posées, il faut pouvoir y répondre dans le détail. N. PASTOR leur a fait la faveur la veille de noter quelques progrès dans la manière d’informer, ils vont continuer car il n’y a rien à cacher ils n’y ont pas d’intérêt particulier. L’intérêt pour eux est d’avoir sur un territoire, matière à épanouir les habitants de ce territoire à tout âge de la vie.

JL. ESTOURNÈS souhaite ajouter qu’à partir du 1er juillet, tous les procès-verbaux de séance de toutes les collectivités en France devront être publiés sur le site internet. Ainsi, quelque administré que ce soit pourra consulter la teneur de l’ordre du jour, les débats qui ont eu lieu et leur synthèse. Par ailleurs, comme tout document administratif qui est accessible à tout le monde, si l’un des sujets appelle des approfondissements, n’importe qui peut appeler le service et demander des détails. Les outils existent mais il faut les utiliser.

N. PASTOR ne dit pas qu’on le fait exprès et que l’opacité vient des élus, mais c’est le système qui est comme cela. Néanmoins, nous sommes dans un tournant, il y a des mouvements citoyens et il y a des outils pour la démocratie participative. C’est vrai que c’est difficile et que c’est long. Ce n’est pas de la démocratie de salon.

B. UTHURRY dit qu’il le retire (rires de la salle).

N. PASTOR indique qu’elle a participé à des réunions avec des gens de tous horizons et que ce qui se passe est très intéressant, mais ça demande du temps, et c’est une volonté politique. Si elle est là aujourd’hui, ce n’est pas un hasard, ce sont des citoyens qui le lui ont permis et c’est une volonté de plus en plus grandissante d’un certain nombre de personnes de vouloir s’impliquer et de proposer des outils. Elle insiste sur le fait qu’elle ne dit pas du tout qu’il y a une volonté d’être opaque, mais constate que c’est le moment de se poser des questions, de réfléchir ensemble et de trouver des solutions tous ensemble.

P. GARROTÉ constate que la notion d’équilibre est toute relative. On accepte tous que la piscine ne soit pas équilibrée, parce qu’elle apprend à nager à nos enfants. Ici, on parle d’économie, et peut- être même que si on vendait le terrain moins cher que ce qu’on l’a acheté, on pourrait être choqué, sauf que si une entreprise s’installe et qu’elle fait travailler 50 personnes qui vont habiter sur le territoire, qui vont faire des enfants, qui vont permettre que nos classes se maintiennent, c’est aussi quelque chose de très important, au-delà de l’équilibre financier de l’opération.

M. OXIBAR intervient juste pour rappeler que « nous aussi ce sont les citoyens qui nous ont mis là où on est ».

S. BOURI trouve que la proposition de plénière est bien effectivement pour informer davantage les élus et par conséquent les citoyens du fonctionnement des zones d’activités. Il constate que ce que vient de dire P. GARROTÉ est très important, car les collectivités publiques, quel que soit leur niveau,9

sont là pour fournir des infrastructures, qui permettent de dégager ce qu’on appelle en économie des externalités positives c’est-à-dire des bienfaits qui ne sont pas pris en compte par les acteurs privés dans leurs démarches ou inversement de réduire les externalités négatives. C’est bien le sens du service public.

D. LACRAMPE se réjouit de savoir qu’après une période difficile pour PCC, il y ait des perspectives d’avenir et de savoir qu’il y a un projet de plateforme logistique, en plus avec une entreprise locale, cela va dans le bon sens, car cela va créer de la richesse et de l’emploi et tout ça c’est du bénéfice pour le territoire.

B. UTHURRY confirme que c’est une entreprise qui visait les 500 salariés il y a quelques mois, et qui a été mise à genoux par le COVID. C’est une entreprise sous capitaux américains dont on a craint qu’elle ne parte mais sa ténacité a fonctionné. L’entreprise avait renouvelé 75% de son appareil productif, innové et transformé. De les voir repartir sur des recrutements, même s’ils ne peuvent pas être satisfaits parce qu’on ne trouve pas de salariés et que cela est un gros problème, reste un signe très encourageant.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE l’acquisition de la partie de parcelle susvisée pour un montant d’environ 210 000 € HT,

- AUTORISE le Président à engager et signer les actes administratifs correspondants avec la commune d’Ogeu-les-Bains,

- ADOPTE le présent rapport.

Rapport n° 220630-02-DEV-

Marché des producteurs de Pays : participation des communes

M. COSTE rappelle que depuis 2021, il a été acté que l’organisation des marchés de producteurs estivaux suivaient les principes suivants :

- 4 marchés organisés avec la Chambre d’Agriculture : pour l’été 2022, à Oloron Sainte-Marie, Geüs d’Oloron, Lédeuix, Ogeu-les-Bains,

- 3 marchés avec l’Union des Producteurs Fermiers (UPF) : pour l’été 2022, à Aydius, Verdets et Aramits

- Une participation de 250 € / commune pour l’organisation.

Pour ce faire il convient de conventionner avec les communes d’Oloron Sainte-Marie, Geüs d’Oloron, Lédeuix et Ogeu-les Bains pour les marchés organisés avec la Chambre d’Agriculture.

Pour les marchés organisés par l’Union des producteurs fermiers, cette participation sera directement versée par les communes à l’UPF.

DÉBAT :

B. UTHURRY espère qu’on pourra s’y retrouver nombreux, tant pour la saveur des produits que pour les revenus des agriculteurs.10

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- AUTORISE le Président à conventionner avec les communes et à engager l’ensemble des démarches administratives nécessaires à l’organisation des marchés estivaux,

- ADOPTE le présent rapport.

Rapport n° 220630-03-DEV-

Appel à candidature programmation européenne 2021-2027

M. LACOUR indique que la Région Nouvelle-Aquitaine, autorité de gestion des programmes européens, a proposé une large délégation du volet territorial des fonds européens pour la période 2021-2027, en l’articulant autour des périmètres de la politique contractuelle régionale.

Les Fonds Européens concernés sont :

- le FEDER (Orientations stratégiques-OS 5.2 et OS 5.2.4-volet Pyrénées), - le FEADER (LEADER), étendu à l’ensemble des territoires mais principalement dédié aux projets des zones rurales.

Dans ce cadre, le futur territoire de contractualisation régionale « Vallée d’Ossau / Haut-Béarn / Pays de Nay » a la possibilité de répondre à l’appel à candidature au volet territorial des Fonds Européens pour la période 2021-2027.

Il est donc proposé de déposer cette candidature auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Le dossier de candidature, ci-joint, comprend :

- une stratégie de développement locale intégrée, par déploiement du dispositif « Développement Local par les Acteurs Locaux » (DLAL), sur la base d’un diagnostic territorial, avec une hiérarchisation d’enjeux ;

- une stratégie de mobilisation des acteurs publics et privés dans l’élaboration de cette stratégie de développement local ;

- le plan d’actions envisagé et son plan de financement prévisionnel ; - les modalités d’organisation et de gouvernance du territoire pour porter le dispositif, par le biais d’un « Groupe d’Action Locale » (GAL), comprenant 48 membres et constitué à parité de membres publics et privés, avec un partenaire chef de file.

Le GAL se porte garant de la mise en œuvre du programme FEDER-LEADER 2021-2027. Il comprend un Comité Exécutif et un Comité de programmation chargé du pilotage de la mise en œuvre du programme et de l’attribution des subventions. Le Comité de programmation se réunit environ 6 fois par an.

La Communauté de Communes du Haut-Béarn aurait 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants au sein de ce GAL.

La CCHB serait désignée comme étant la structure cheffe de file de ce partenariat.

Pour information, d’autres partenariats sont mis en œuvre entre les trois communautés de communes, chacune d’entre elles en assure, à son niveau, un suivi particulier pour le compte de l’ensemble :

- Contrat territorial régional : cheffe de file : Communauté de Communes du Pays de Nay - Plan Avenir Montagne : cheffe de file : Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau11

Pour répondre à cet appel à candidature au volet territorial des Fonds Européens pour la période 2021-2027 et définir les modalités de ce partenariat, une convention est également à signer entre les trois EPCI.

Après acceptation de la candidature par l'Autorité de Gestion, il appartiendra à chaque EPCI de désigner ses représentants au sein du futur Groupe d’Action Locale (GAL) : - Communauté de Communes du Haut-Béarn : 5 titulaires / 5 suppléants - Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau : 2 titulaires / 2 suppléants - Communauté de Communes du Pays de Nay : 4 titulaires / 4 suppléants

Vu le projet de programmation européenne 2021-2027 au titre des fonds FEDER/LEADER ; Vu le courrier du Président de la Région Nouvelle-Aquitaine en date du 15 octobre 2021 relatif à la préparation de la gestion du volet territorial des fonds européens pour la période 2021-2027 ; Vu le cahier des charges de l’Appel à candidature pour la mise en œuvre de stratégies de développement sous la forme d’un Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL) pour la période de programmation européenne 2021-2027 ;

Considérant l’intérêt pour le territoire de contractualisation « Vallée d’Ossau / Haut-Béarn / Pays de Nay » de s’engager dans une gestion territorialisée du volet territorial des programmes et fonds européens dans le cadre d’une stratégie de développement cohérente et partagée ;

DÉBAT :

C. LACOUR souligne que tous les crédits qui étaient affectés à la programmation précédente ont été utilisés, ce qui est très remarquable, peu de GAL peuvent s’enorgueillir de tels résultats. Il met en exergue que le nouveau territoire de contractualisation inclut dorénavant le Pays de Nay alors que précédemment, il n’y avait que la Vallée d’Ossau et le Haut-Béarn, la CCHB étant la structure porteuse. Dans cette nouvelle contractualisation, ce sera toujours le cas, car notre structure fonctionne très bien et le Pays de Nay a voulu s’appuyer sur notre expérience. A cette occasion, C. LACOUR souhaite rendre hommage à notre ingénierie, avec Bernard CHOY et Maryline AUGAREILS, toujours bien conseillés par Pascale PALACIN.

S. BOURI indique qu’il a la chance de participer à la commission de travail qui réunit les acteurs sociaux, les acteurs économiques et les élus des 3 communautés de communes et il souhaite également souligner la qualité de l’animation technique réalisée par B. CHOY et M. AUGAREILS. Il ajoute qu’ils ont travaillé aux axes prioritaires vers lesquels destiner ces fonds. Parmi eux, on peut retenir classiquement le tourisme mais aussi l’économie sociale et solidaire. Il souhaite inviter les élus qui ont connaissance de projets à se rapprocher rapidement des deux techniciens, que ces projets soient portés par des collectivités ou par des acteurs privés, car le « carnet de commande » sera certainement très vite rempli.

C. LACOUR ajoute que le nouvel appel à candidature pourrait voir la possibilité de participer à des projets comme celui de la Maison de santé.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- ACTE que la Communauté de Communes du Haut-Béarn soit la structure porteuse pour l'élaboration de la candidature du territoire de contractualisation régionale « Vallée d’Ossau / Haut-Béarn / Pays de Nay » au volet territorial des fonds européens pour la période 2021- 2027,12

- VALIDE le dossier de candidature, ainsi que son contenu déposé auprès de l'Autorité de Gestion le 17/06/2022, dont un résumé est ci-annexé,

- DONNE pouvoir au Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn de mettre en œuvre le volet territorial des fonds européens 2021-2027 en tant que structure porteuse du GAL (sous réserve d’acceptation de la candidature par l'Autorité de Gestion),

- APPROUVE le projet de convention avec la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau et la Communauté de Communes du Pays de Nay, ci-annexé,

- CHARGE le Président de l’exécution de tous actes nécessaires à la gestion administrative de ce dossier de candidature,

- ADOPTE le présent rapport.

PÔLE POLITIQUE TOURISTIQUE

Rapport n° 220630-04-TOU-

Aménagement du Bureau d'information touristique de Bedous : plan de financement

Mme ALTHAPÉ rappelle que par délibération en date du 31 mars 2022, une convention de transfert de maitrise d’ouvrage avec la commune de Bedous autorise la Communauté de Communes du Haut- Béarn à procéder aux travaux d’aménagement intérieur du Bureau d’Information Touristique de Bedous.

Le coût du projet est estimé à 87 112.41 € HT.

Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l’appel à projet « Nouvelle Organisation Touristique des Territoires », au titre de l’axe « optimiser les fonctionnements des Offices de Tourisme ».

Afin de permettre l’instruction de ce dossier, il est nécessaire de présenter au Conseil régional un plan de financement prévisionnel en adéquation avec les dépenses retenues.

DEPENSES RECETTES

Montant HT € Montant HT € %

Mission de maitrise d’œuvre

Travaux d’agencement

Signalétique

Travaux de peinture

Enseigne

Revêtement de sol

Matériels informatiques

Réseaux informatiques

Compteur de visiteurs

9 603.13 €

51 140.91 €

1 450.00 €

4 100.00 €

4 400.00 €

3 400.00 €

8 493.24 €

3 127.13 €

1 398.00 €

Conseil régional

Nouvelle Aquitaine

Autofinancement

26 133.72 €

60 978.69 €

30.00

70.00

TOTAL 87 112.41 € 87 112.41 € 100.00

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 57 voix pour et 1 abstention (Mme HIRSCHINGER)

- VALIDE ce plan de financement prévisionnel,13

- AUTORISE le Président à solliciter le Président du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine pour une subvention dans le cadre de l’appel à projet « Nouvelle Organisation Touristique des Territoires », au titre de l’axe « optimiser les fonctionnements des Offices de Tourisme »,

- ADOPTE le présent rapport.

Rapport n° 220630-05-TOU-

Avenant à la convention d'objectifs avec l’Office de Tourisme du Haut-Béarn : plan d'actions 2022

Mme ALTHAPÉ rappelle que par délibération en date du 8 décembre 2020, une convention d’objectifs pluriannuelle 2021-2023 définit les missions que la Communauté de Communes du Haut- Béarn (CCHB) confie à l’Office de Tourisme du Haut-Béarn.

Dans cette convention, l’Office de Tourisme du Haut-Béarn s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires afin de répondre à l’ambition politique de la Communauté de Communes du Haut-Béarn et aux axes stratégiques suivants :

- AXE A - Faire de nos filières et de leurs spécificités des éléments d’attractivité de la destination des Pyrénées béarnaises

- AXE B - Accompagner les professionnels pour répondre aux enjeux à venir de l’économie touristique

- AXE C - Développer les partenariats et les synergies pour optimiser la fréquentation des Pyrénées béarnaises.

L’Office de tourisme assure des missions de service public : accueil, information, promotion et coordination des acteurs.

En complément, la délibération prévoit la signature d’un avenant annuel afin de préciser le plan d’actions permettant de répondre aux objectifs stratégiques définis par la CCHB.

DÉBAT :

L. ALTHAPÉ profite de cette présentation pour annoncer que le Fort du Portalet va ouvrir le 5 juillet, comme cela a été annoncé en conférence de presse le jour-même.

D. LACRAMPE rappelle une question qu’il avait posée lors de la plénière, pour laquelle il n’avait pas obtenu une réponse suffisamment précise ou qui n’avait pas été bien comprise : il voudrait revenir sur le service de conciergerie qui lui paraît en soi une bonne chose. Il voudrait en savoir un peu plus sur le fonctionnement, sur la structure porteuse et si c’est en service actuellement ou si c’est à venir. L. ALTHAPÉ répond que la conciergerie est en activité depuis le mois de février, en test. C’est à l’origine une association de 8 entrepreneures, qui fonctionne sur la station de La Pierre Saint-Martin. C’est l’Office de Tourisme qui fait la mise en relation avec cette structure qui offre des services de ménage, de portage de courses, de déneigement, de remise des clés, etc., en bref tout ce qui manquait. Cela a été mis en place suite à une enquête réalisée auprès de chacun des propriétaires de La Pierre Saint-Martin ainsi qu’auprès de l’agence locale. Ça a porté ses fruits et ça va aussi se développer sur la vallée parce que c’est une réelle demande et ça a permis de déclencher ou relancer des locations sur la station et la vallée.

Juridiquement, il s’agit d’une société en participation, dont la responsable est Isabelle MILLEY qui habite Barcus.

Ouï cet exposé14

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE l’avenant 2022 à la convention d’objectifs de l’Office de Tourisme du Haut- Béarn ci-annexé,

- AUTORISE le Président à le signer,

- ADOPTE le présent rapport.

Rapport n° 220630-06-TOU-

Plan Local de Randonnées : convention d'entretien avec les communes du Haut-Béarn

Mme ALTHAPÉ rappelle que dans le cadre du Plan Local de Randonnées du Haut-Béarn (PLR), la Communauté de Communes du Haut-Béarn (CCHB) assure l’entretien du réseau d’itinéraires inscrits dans ce plan, à savoir plus d’une centaine d’itinéraires à ce jour.

Certaines communes sollicitent la CCHB pour intégrer de nouveaux parcours dans son réseau du PLR.

La CCHB s’inscrit dans une démarche d’évolution régulière de son PLR afin de répondre aux mieux aux attentes des habitants et des visiteurs. Certains parcours peuvent être supprimés s’ils ne sont pas pratiqués et d’autres peuvent être rajoutés.

Ces modifications sont soumises à l’avis du groupe de travail composé d’élus, mis spécifiquement en place pour garantir la bonne gestion du PLR.

Le budget d’entretien du PLR étant contraint, et afin de pouvoir valoriser ces nouveaux itinéraires, il est proposé aux communes requérantes de mettre en place un partenariat afin de se partager la gestion de ces sentiers.

La Communauté de Communes du Haut-Béarn prendrait en charge : 1. les travaux de création ou d’ouverture du sentier concerné,

2. la conception, la pose et l’entretien de la signalétique et du balisage de l’itinéraire, 3. une veille de l’entretien à réaliser,

4. la promotion de l’itinéraire dans les différents outils de communication développés par l’Office de Tourisme du Haut-Béarn.

La commune s’engagerait à :

1. assurer les travaux d’entretien suivant la fréquence (1 à 3 coupes par an) définie par le technicien randonnée de la CCHB au regard du profil de l’itinéraire et de l’état du sentier, 2. Respecter le calendrier d’entretien défini par le technicien randonnée de la CCHB, 3. Informer la CCHB de toute dégradation ou défaut de signalétique ou balisage.

Une convention formaliserait ce partenariat, établie selon le projet ci-annexé. Elle serait signée pour 5 ans et renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente à celle précédemment consentie, à moins que l'une des parties n'ait notifié aux autres son intention de ne pas la renouveler, par lettre recommandée avec accusé de réception.

DÉBAT :

L. ALTHAPÉ rappelle que le Plan Local de Randonnées a été refondu en plusieurs étapes, en 2016, 2017 et 2018 selon les territoires. Des groupes de travail d’élus ont été mis en place afin qu’il y ait une concertation sur l’utilisation des sentiers, les améliorations pour certains et le retrait pour d’autres. Forts de notre succès, puisque c’est un Plan Local qui est bien entretenu et pour lequel les15

retours sont très positifs, certaines communes qui avaient déjà leurs itinéraires ont souhaité l’intégrer. Mais avec un budget contraint, il a fallu faire des choix et la proposition faite en groupe de travail PLR était soit de supprimer des sentiers, mais on ne voyait pas lesquels, soit de trouver un compromis, qui a été de dire qu’on faisait rentrer le sentier dans le PLR, mais en contrepartie, la commune se charge de l’entretien. Si besoin on le met en état, et la commune l’entretient selon un petit cahier des charges afin qu’il y ait 2 ou 3 fauchages ou entretiens forts par an. Sauf à augmenter le budget ou à supprimer des sentiers, c’est tout ce qu’on peut proposer. Bien entendu, la communauté de communes et l’Office de Tourisme se chargent de la promotion de ce sentier comme les autres puisqu’il entre dans le circuit du PLR.

B. UTHURRY profite de l’occasion pour donner un coup de chapeau à Christian DUHALDE qui entretient le PLR avec beaucoup de passion, communicative d’ailleurs puisqu’il lui arrive d’avoir des stagiaires.

B. AURISSET indique qu’il va s’abstenir. Il s’étonne qu’on ait un budget pour faire les « vieux » PLR, entretenus par la communauté de communes, et que pour les nouveaux PLR, on demande une participation. Il voudrait que ça tourne. Il y aura du panneautage, c’est très bien, mais certaines communes ne sont pas équipées pour faire du broyage d’herbe. Dans sa commune, on le fait, cela ne le dérange pas, mais toutes les communes ne peuvent pas le faire. L. ALTHAPÉ répond qu’il n’y a pas un vieux et un nouveau, nous avons un PLR existant qui évolue. Il y a eu une concertation et s’il y avait des sentiers qui n’étaient pas utilisés, on les sortirait. C’est peut-être grâce au travail de C. DUHALDE qui valorise notre PLR sur le terrain que cela donne envie à tout le monde de l’intégrer, mais à un moment donné, nous sommes contraints par le budget. S’il existe d’autres solutions, elles seront les bienvenues.

B. AURISSET suggère de revoir la copie, de mettre un peu moins en montagne ou dans les vallées et mettre plus en plaine, ou inversement. La somme d’argent qui est allouée pour l’entretien des PLR pourrait être revue pour avoir une meilleure équité de territoire.

E. SERNA évoque également l’équité. Il rappelle qu’à l’époque en Barétous, il y avait une trentaine de sentiers et les élus s’étaient réunis en prenant des critères, notamment celui de la qualité du chemin, c’est-à-dire l’attractivité (éviter le goudron, avoir des points de vue …), mais aussi les coûts d’entretien. Certains sentiers coûtaient jusqu’à 20 ou 30 000 € par an, parce qu’ils s’affaissaient, ou passaient près d’un ruisseau etc. Ils ont donc décidé de limiter le nombre de PLR, en se disant même que s’il n’y en avait pas dans un village ce n’était pas dramatique, puisqu’il y en avait d’autres dans la vallée. C’est peut-être ce qu’il faudrait faire au niveau de la communauté de communes. Il y a peut- être des sentiers qui nous demandent des efforts financiers importants. Puisqu’il y a un groupe de travail, c’est peut-être à évoquer car il faut avoir un esprit collectif et il rejoint B. AURISSET sur le problème du principe que les communes qui veulent intégrer maintenant doivent payer. Il y a peut- être un choix à faire mais nous sommes élus pour cela, pour faire des choix, et peut-être supprimer quelques sentiers qui nécessitent beaucoup d’entretien pour que tout le monde soit à la même enseigne.

AM. BARRÈRE évoque le sentier d’Agnos pour dire qu’il existe depuis le début du PLR. La commune depuis toujours participe à l’entretien puisque notamment elle fait les fauchages. C’est un sentier VTT, ce qui n’est pas la même chose qu’un sentier pédestre, car cela signifie qu’il y a des ornières et plus d’entretien à faire. C. DUHALDE intervient parfois, par exemple en cas d’obstacle. A titre d’exemple, actuellement il y a un pont à refaire et c’est la commune qui va le faire. Elle souhaiterait que les nouvelles communes s’alignent sur ce qui est fait par celles qui sont dans le PLR depuis longtemps. Elle admet que « On ne fait que râler mais on le fait », car ça attire du monde sur la commune. Il n’y a déjà pas assez d’argent pour tous les sentiers qui existent donc elle ne voit pas comment on peut en intégrer d’autres. Elle demande le coût de la mise en état au mètre linéaire. L. ALTHAPÉ répond que ce coût dépend du sentier.

Laure NOUSSITOU, Cheffe du Pôle Politique Touristique, apporte quelques précisions. Il y a eu une réflexion entamée en Barétous en 2016 avant la fusion, terminée en 2017, de même pour la Vallée d’Aspe. Pour la Vallée de Josbaig et le Piémont, cela a été mis en place en 2018. A cette époque, il y a bien eu une concertation et des choix qui ont été faits sur des itinéraires au regard du budget disponible, mais aussi de critères qui sont bien définis par la Fédération Française de Randonnée16

Pédestre. Un choix de réseau a été arrêté et on a toujours dit que le PLR était évolutif, mais bien sûr il faut faire en sorte que tout rentre dans le budget, qui est aujourd’hui contraint. Il faudrait supprimer des sentiers, mais aujourd’hui tous les itinéraires proposés sont pertinents. Cela peut être un choix politique s’il faut en supprimer.

Elle tient à souligner que ce partenariat, ce sont les communes elles-mêmes qui l’ont proposé puisque sinon on ne pouvait pas les intégrer. Aujourd’hui, 3 communes sont concernées, il s’agit d’Issor, Urdos et Esquïule. Il y en aura peut-être d’autres.

En ce qui concerne l’équité, elle précise que la randonnée est la première activité pratiquée par nos visiteurs et il est évident qu’en Vallée d’Aspe, on a un « terrain de jeu » qui est beaucoup plus large que sur le Piémont Oloronais, donc il paraît logique qu’il y en ait plus. Aujourd’hui, on a une vingtaine de sentiers sur le Piémont Oloronais, une dizaine sur le Barétous, et une trentaine en Vallée d’Aspe. Enfin, elle apporte une dernière précision : pour le pont à Agnos, il y a un partage de frais.

S. HIRSCHINGER remarque qu’en évoquant l’équité, elle pense qu’E. SERNA ne parlait pas en nombre de chemins, mais qu’il évoquait une iniquité sur le fait que certaines communes ont l’entretien pris en charge par la communauté de communes alors que ce sera à leur propre charge pour les nouvelles communes.

L. NOUSSITOU indique que par exemple un nouvel itinéraire a été ajouté à Saucède et qu’on n’a pas demandé à la commune d’intervenir parce qu’on a pu l’absorber en régie. Mais il y a un choix à faire : soit on n’accepte aucun nouvel itinéraire, soit on remplace un sentier existant par un nouveau.

E. SERNA remarque que la végétation pousse moins en haute vallée qu’en plaine, ce qui nécessite moins d’entretien. Une commune comme Borce ou Urdos aura peut-être moins d’entretien avec 5 itinéraires qu’Aramits avec un seul.

L. ALTHAPÉ confirme que c’est pour cela qu’on ne peut pas donner un coût global pour l’entretien d’un sentier.

B. AURISSET tient à souligner qu’il ne propose pas de supprimer des sentiers mais de répartir le travail sur tous les sentiers existants. Quand il entend dire que les sentiers marchent bien, il se demande avec quel outil on peut quantifier le nombre de personnes qui vont sur un sentier. Il propose de mettre en place un outil et ensuite de faire l’analyse. Il souhaiterait des éléments factuels. B. UTHURRY remarque que même de visu, quand on va marcher on note depuis 2 ans, y compris dans les rues de la ville, qu’il y a beaucoup plus de personnes qu’avant qui marchent. L. ALTHAPÉ précise qu’un compteur coûte 3 000 €, mais qu’on a quelques indicateurs pour voir si un sentier est utilisé ou pas : les téléchargements des topofiches, les demandes faites en Office de Tourisme et les retours des hébergeurs sur les sentiers vers lesquels ils envoient les touristes.

J. MARQUÈZE précise que la commune d’Urdos est candidate pour un 2ème sentier parce que le Parc National a un peu abandonné le balisage du fait qu’ils n’ont pas signé la Charte. Il indique qu’un employé communal fauche 17 kilomètres de sentier par an. Ces sentiers sont fréquentés par tout le monde et c’est aussi un accès aux estives. Cela ne va pas coûter beaucoup à la communauté de communes, alors que pour la commune, ça va permettre de promouvoir des itinéraires qui existent et qui sont fréquentés. S’ils sont sur un document, les gens iront plus facilement et ça leur permettra de se déplacer sur des zones sûres car surveillées.

N. PASTOR remarque qu’on parle essentiellement des élus, qui font et qui proposent, mais il y a beaucoup d’associations d’éducation à l’environnement sur le territoire, des centres aérés, des écoles, des lycées professionnels et des gens qui ont envie de participer à la vie des communes. Elle pense que ce serait un sujet « facile » pour lancer des projets de ville ou de commune. L. ALTHAPÉ précise que pour le choix des itinéraires, il y avait eu un travail de concertation avec les élus et les associations représentatives locales (VTT, randonnée …). Le travail avec les gens du terrain utilisateurs a permis de savoir s’ils trouvaient de l’intérêt ou pas sur des sentiers auxquels pensaient les élus. C’est aussi pour ça qu’ils ont du succès, parce que les choix viennent du terrain. N. PASTOR précise qu’elle pensait plutôt à l’entretien, qu’on peut faire ensemble avec des associations, et ça peut être l’occasion aussi de faire une sortie nature.17

B. UTHURRY remarque qu’il lui paraît difficile de s’opposer à ce projet puisqu’il a été conçu à la demande des communes. Que les éléments apportés aujourd’hui puissent servir à la réflexion à l’avenir, cela lui paraît utile, mais s’opposer aux projets d’Esquïule, Urdos et Issor lui paraît difficile.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 56 voix pour et 2 abstentions (Mme HIRSCHINGER, M. AURISSET)

- AUTORISE le Président à signer les conventions d’entretien avec les communes du Haut- Béarn qui le sollicitent et après avis favorable du groupe de travail d’élus dédié au Plan Local de Randonnées,

- ADOPTE le présent rapport.

PÔLE DEVELOPPEMENT SOCIAL

ENFANCE JEUNESSE

Rapport n° 220630-07-JEU-

Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) : tarification des camps durant l’ouverture estivale 2022

Mme BISTUÉ rappelle que la communauté de communes assure en gestion directe quatre Accueils de Loisirs Sans Hébergement : l’ALSH Com à casa (Saint-Goin), l’ALSH Les aventuriers du Barétous (Arette), l’ALSH Les Eterlous (Bedous) et l’ALSH Le repaire des brigands (Lasseube).

L’ALSH Com à casa et l’ALSH Le repaire des brigands souhaitent organiser durant la période d’ouverture estivale un mini-camp.

Ces mini-camps font l’objet d’une tarification particulière en fonction du coût des activités proposées.

Pour l’été 2022 la tarification proposée est la suivante :

Tarif

ALSH Com a Casa Mini-camp une nuit / deux jours au camping à la ferme Serbielle. 35 euros

ALSH Le repaire des

brigands

Mini-camp deux nuits / trois jours

au camp cabane de l’association

Sports et loisirs Ogeu

90 euros

Secteur jeunes de l’ALSH Le

repaire des brigands

Mini-camp trois nuits / quatre

jours au camping de Lescun 110 euros

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- VOTE les tarifs des camps organisés par les ALSH Com a casa et Le repaire des Brigands durant l’ouverture estivale 2022,

- ADOPTE le présent rapport.18

VIE SOCIALE

Rapport n° 220630-08-SOC-

Projet d’aire de grand passage mutualisée

Mme SAOUTER précise que la loi NOTR(e) du 7 août 2015 a donné aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la compétence en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, préalablement dévolue aux communes depuis la loi du 5 juillet 2000.

En application du schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Pyrénées-Atlantiques 2020-2026, la Communauté de Communes du Haut-Béarn (CCHB) doit réaliser une aire de grand passage (AGP) d’une capacité d’accueil de 100 à 150 caravanes.

Cependant, malgré de récents travaux d’amélioration et d’agrandissement de l’AGP du Gabarn- Précilhon, la CCHB dispose seulement, à ce jour, d’une capacité d’accueil de 70 à 80 caravanes.

Or, les besoins en accueil des groupes estivaux sont plus importants.

Interpellée durant l’été 2021 par des communes mises en difficulté face à l’arrivée de grands passages évangéliques, et par la proposition des Communautés de Communes du Haut-Béarn et du Béarn des Gaves, Mme la Sous-préfète s’est montrée favorable à l’idée de mener une réflexion sur l’aménagement d’une aire de grand passage de grande capacité (200 caravanes) mutualisée entre plusieurs intercommunalités.

Aucune aire de grand passage sur ces deux territoires et alentour n’offrent une telle capacité d’accueil, avec pourtant un besoin récurrent, et tous les désagréments que cela occasionne immanquablement.

Une première rencontre, par visioconférence, a été organisée par les services de la Préfecture le 13 janvier 2022. Elle a réuni quatre intercommunalités, la CCHB, la CC du Béarn des Gaves (CCBG), la CC de Lacq-Orthez (CCLO) et la CC de la Vallée d’Ossau (CCVO) autour de Mme la Sous-préfète et des services de l’Etat.

La CCLO a alors exprimé sa volonté de ne pas être associée à une recherche collective de terrains pour une AGP collective, compte tenu qu’elle a déjà répondu aux attendus du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Pyrénées-Atlantiques pour la partie la concernant. Une seconde réunion, organisée à la Préfecture de Pau, a confirmé la pertinence de la démarche et annoncé le lancement possible d’un accompagnement par l’Etat pour identifier le site à privilégier pour l’implantation de ce nouvel équipement.

De la même manière que la Communauté d’Agglomération du Pays Basque a été assistée par l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) pour identifier le site qui devrait prochainement accueillir une AGP de 4.2 hectares à Bayonne (la procédure de déclaration d’utilité publique en vue de l’acquisition est en cours, les travaux sont programmés), notre territoire serait accompagné par l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) qui a été identifiée pour ses compétences en matière d’animation et de géomatique.

La méthodologie proposée figure en annexe. Elle prévoit en particulier une première phase de concertation de chacun des EPCI pour identifier au mieux les besoins, un recensement de sites potentiels (après une analyse multicritères compte tenu des nombreuses contraintes liées à ce type d’installation), une analyse comparative approfondie des avantages/inconvénients des différents sites (coût, maitrise foncière, …).

L’AUDAP a évalué le temps de sa mission à 17 jours, répartis sur 6 mois. L’Etat s’est engagé à financer 10 jours de prestation AUDAP. Les intercommunalités prendraient donc en charge le reliquat, soit 7 jours. Ils seraient répartis en fonction de la population concernée19

par chaque territoire intercommunal soit 3 jours pour la CCHB, 2 jours pour la CCBG et 2 jours pour la CCVO.

Pour formaliser la participation de la CCHB à cette étude mutualisée l’AUDAP propose un avenant à la convention triennale 2020-2022 qui a été signée en date du 10 novembre 2020 entre l’Agence et la CCHB. Le projet d’avenant, qui figure en annexe, prévoit une contribution de la CCHB à hauteur de 1 470 € (3 jours au tarif de 490 € la journée).

DÉBAT :

A. SAOUTER tient à souligner que la CCLO s’était retirée du projet du fait que dans le Schéma départemental, on lui reconnaît l’existence d’un Aire de grand passage alors qu’officiellement, il n’y a que 80 emplacements comme pour nous, mais ils ont réussi à ce que ce soit reconnu, alors que pour notre territoire, le Schéma départemental ne reconnaît pas notre AGP comme telle.

Elle précise que la mutualisation concernerait évidemment aussi les coûts d’aménagement puis de fonctionnement.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE la recherche collective de terrains pour une Aire de Grand Passage mutualisée avec les communautés de communes voisines,

- APPROUVE en conséquence l’avenant à la Convention-Cadre d’objectifs Triennale 2020- 2022 du 10/11/2020 entre l’AUDAP et la CCHB pour intégrer cette mission mutualisée « Gens du Voyage »,

- AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités entraînées par ce projet, ainsi qu’à signer les actes et autres documents relatifs,

- ADOPTE le présent rapport.

PÔLE CULTURE ET RAYONNEMENT DU TERRITOIRE

PAYS D’ART ET D’HISTOIRE

Rapport n° 220630-09-PAH-

Visites du Fort du Portalet : tarif de la prestation de guidage

Mme CABON précise que la Communauté de Communes du Haut-Béarn a confié à l’Office de Tourisme du Haut-Béarn la promotion et la commercialisation de prestations touristiques du territoire communautaire.

Dans le cadre de la mise en tourisme du patrimoine, il convient de préciser les modalités de partenariat avec l’Office de Tourisme du Haut-Béarn, relatives à l’organisation des moyens en guidage touristique pour les visites du Fort du Portalet.

En vue de leur organisation, la communauté de communes valide le principe de la prestation ainsi que la grille tarifaire.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Haut-Béarn s’appuie sur les agents de médiation20

du service Pays d’art et d’histoire (PAH) pour assurer le guidage du site du Fort du Portalet, dans le respect des conditions de sécurité validées par la commission départementale.

Il est proposé les conditions de prestation suivantes :

- Nature des missions pouvant être confiées : guidage pour les visiteurs du Fort du Portalet, - Temps d’intervention pris en compte : forfait de 3 heures ;

- Le coût estimé des interventions se décomposerait alors de la façon suivante, frais de déplacements inclus :

 Forfait 1 guide + 1 accompagnant : 150 € / 3 heures

 Forfait 2 guides + 1 accompagnant : 225 € / 3 heures

DÉBAT :

C. CABON rappelle que le Fort du Portalet est ré-ouvert à la visite à partir du mardi 5 juillet, et elle précise que les visites pour cet été seront à classer dans les visites « sportives » puisque l’accès se fera par le Chemin de la Mâture et par la passerelle départementale puisqu’en ce moment, et pour un moment encore, le Pont d’Enfer est fermé à la circulation.

N. PASTOR demande le nombre de personnes composant les groupes. C. CABON répond que c’est 25 personnes pour 1 accompagnant et 1 guide, et 38 personnes pour 1 accompagnant et 2 guides. Il n’est pas question que les gens puissent se balader sur site sans accompagnement.

B. UTHURRY constate que parler du Fort du Portalet évoque toujours le souvenir de René ROSE, car c’était une partie de sa vie.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- VALIDE le partenariat,

- VALIDE la grille tarifaire,

- AUTORISE le Président à engager toute démarche et signer toute pièce ou document nécessaire à la bonne mise en œuvre de l’opération sus-indiquée,

- ADOPTE le présent rapport.

PÔLE ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ENERGETIQUE

INTERVENTION COMPLÉMENTAIRE :

Avant de rentrer dans le cœur des rapports qui vont être soumis à approbation, P. CASABONNE souhaite donner quelques informations sur les défis qui nous attendent. Cela a été évoqué lors du dernier Conseil du 19 mai avec l’adoption du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), nous avons un vrai défi à relever de diminuer drastiquement la production de nos déchets. Pour ce faire, nous allons nous appuyer sur l’engagement de tous les élus mais aussi sur la société civile, ce sur quoi il reviendra ultérieurement. Ce dernier mois, nous sommes allés à la rencontre des élus relais de la communauté de communes, le 7 juin à Bedous, le 14 juin à Saint-Goin, le 21 juin à Aramits et le 28 juin à Oloron Sainte-Marie.21

Ils ont été surpris d’apprendre que les chiffres ne sont pas bons. Par exemple sur le tri sélectif, les résultats de 2021 sont en recul par rapport à 2020, puisqu’on a ramassé 2 154 tonnes en 2021 au lieu de 2 205 en 2020. Pour ce qui concerne les ordures ménagères, leur poids est à la hausse (6 664 tonnes contre 6 589). Seule bonne nouvelle, la collecte du verre est en augmentation, c’est-à-dire qu’on ramasse un peu moins de bouteilles de verre dans les ordures ménagères (1 370 tonnes collectées en 2021, à comparer avec 1 221 tonnes en 2020). Pour le bien-être de notre environnement, il va falloir se ressaisir.

P. CASABONNE voudrait également rappeler quelques réalités :

- le prix des carburants augmente, donc le prix de nos collectes également, - la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) explose : 12 € la tonne en 2020 pour ce qui était incinéré, 18 aujourd’hui et 25 en 2025. C’est-à-dire qu’en 3 ans, la tonne incinérée va doubler. Pour ce qui concerne l’enfouissement de tout ce qu’on ne peut pas recycler ou réemployer, et qui part à Précilhon : c’est 35 € de TGAP en 2020 et ce sera 65 € en 2025.

Inutile de dire que si le comportement de nos concitoyens n’évolue pas, nous aurons des surprises au moment d’évaluer le coût réel de l’élimination de nos déchets. Il l’a déjà dit et le redit, le déchet le moins cher est celui qu’on ne produit pas.

Le Vice-président souhaite aussi rappeler les 5 axes qui ont été votés le 19 mai dernier dans le cadre de notre plan d’action pour les 6 ans à venir :

- Réduire la production des déchets verts (nous en reparlerons en temps utile) et des bio- déchets : c’est là-dessus que nous avons beaucoup à faire puisque 40 %de nos poubelles noires sont constitués de bio-déchets. Il rappelle que c’est tout ce qui contribue à la préparation des repas et ce qui reste après le repas,

- Réduire drastiquement le gaspillage alimentaire,

- Promouvoir l’allongement de la durée de vie des produits,

- Réduire les déchets de l’activité économique. Nous allons reparler des Installations de Stockage des Déchets Inertes puisque notre étude a accouché … de rien du tout, - Promouvoir la consommation responsable de nos concitoyens.

Les élus peuvent débattre de tout et prendre toutes les délibérations mais nous n’arriverons à rien sans l’adhésion de nos concitoyens et sans notre engagement à nous élus, nous en reparlerons sérieusement à la rentrée de septembre. Il veut particulièrement saluer l’engagement de leurs collègues élus qui participent activement à la commission Environnement. Il rappelle aussi qu’il y a actuellement une étude conduite par Jacques POUJADE du Cabinet « Terroirs et Communautés » qui est là pour nous éclairer sur les choix de demain. Ils ne seront peut-être pas faciles à porter politiquement, mais il veut dire toute sa détermination pour faire avancer cette cause. Nous devons : - Renforcer notre action en termes de prévention et de réduction des déchets, en particulier avec la mise en place du tri à la source de nos bio-déchets. Il sait qu’il se fait des choses ici ou là et il se félicite d’ailleurs de la très belle fête qui va avoir lieu à Lasseube. Pour les bio-déchets, c’est très simple : il va falloir faire disparaître au moins 30% de ce qu’on met dans nos poubelles noires par le compostage notamment.

- Réfléchir à la façon dont on finance l’élimination de nos déchets. Aujourd’hui, c’est un système particulièrement inéquitable qui est en place, puisqu’il repose sur la valeur locative de nos propriétés. Nous allons certainement nous orienter vers une tarification incitative, sans qu’il puisse encore dire ce soir, puisque c’est ensemble que nous en déciderons, si c’est vers une redevance incitative ou vers une taxe incitative. Cela sera présenté lors d’une plénière au mois de septembre, pour bien éclairer le sujet et que chacun soit bien conscient de ce qu’il vote. Ça prendra du temps avant de se mettre en place parce que dans le meilleur des cas, ce sera en 2025. Entretemps, nous aurons un très gros travail de communication.

- Amplifier nos actions en faveur du réemploi et de la valorisation de ce qui arrive dans nos déchèteries. Il rappelle que tout ce qui n’est pas repris par les organismes de recyclage finit à Précilhon, et il vient de le dire, la TGAP va être multipliée par deux dans les mois qui viennent.

Pour tout cela, il va falloir qu’on s’entoure de ceux qui veulent faire à nos côtés. Il voit d’ailleurs dans la salle des membres de la société civile et s’en réjouit.

Ceci étant dit, P. CASABONNE en vient à la présentation des rapports.22

Rapport n° 220630-10-ENV-

Candidature du SICTOM aux Appels à Projets de l’Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) et de la Région Nouvelle-Aquitaine

M. CASABONNE expose :

Considérant la délibération n°210413-12-ENV- du 13 avril 2021 approuvant le lancement d’une étude visant à définir le schéma de gestion et la compétence des déchets à l’horizon 2023, en intégrant notamment une réflexion sur :

- le renforcement d’actions en matière de prévention et de réduction des déchets, - la mise en place du tri à la source des bio-déchets,

- l’opportunité de mettre en place une tarification incitative, conformément à l’obligation réglementaire,

- la possibilité d’adapter le niveau de service aux conditions futures de réemploi/ reprise/ valorisation/ traitement pour les déchèteries ;

Considérant la délibération n°220519-14-ENV- du 19 mai 2022 adoptant le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), visant la planification sur six ans des objectifs de réduction des quantités de déchets produits sur le territoire et les actions correspondantes pour les atteindre ;

Pour mener ces actions qui ambitionnent la réduction des déchets, le SICTOM propose de candidater à deux appels à projets (AAP) :

1) « TRIBIO 2022 » par l’Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), pour la généralisation du tri à la source des bio-déchets en Nouvelle-Aquitaine, visant deux axes :

- le déploiement de la gestion de proximité,

- la mise en place de la collecte séparée ;

2) « L’accompagnement des territoires à la prévention et à la valorisation des déchets » par la Région Nouvelle-Aquitaine, visant également deux axes :

- favoriser le changement des comportements pour réduire les déchets, confortant nos actions du PLPDMA,

- accroitre la valorisation de la matière, en permettant un meilleur tri en déchèterie ou en mettant en œuvre des nouvelles filières (hors filières existantes et à venir) ainsi que des actions innovantes ou exemplaires.

DÉBAT :

P. CASABONNE souligne que ces appels à projets permettront de relancer la communication auprès des citoyens afin de leur rappeler encore qu’il faut trier. La question du tri en déchèterie nous renvoie à d’autres questions, par exemple le fait que nous avons des déchèteries qui sont trop exigües, ce qui ne permettra peut-être pas à toutes de se mettre au niveau de ce que nous souhaitons valoriser.

S. BOURI remarque que la tarification incitative, comme l’a démontré J. POUJADE, est un instrument extrêmement efficace mais que quelle que soit la modalité retenue il faudra faire attention à la dimension sociale. Nous en avons parlé à plusieurs reprises et il le redit ce soir, parce que tous les revenus ne sont pas les mêmes, il faudra que nous puissions prévoir, en même temps que nous instaurerons cette tarification incitative, des modalités de prise en compte de l’inégale capacité à payer ses ordures ménagères, d’autant plus que bien souvent, les foyers qui ont les revenus les plus modestes ne sont pas les plus sensibles spontanément à la question de la gestion de leurs ordures ménagères. Il nous faudra le relais de formations, et d’informations, et nous avons d’excellents ambassadeurs du tri pour travailler dans ce sens.

Sur la question de la gestion du tri à la source des bio-déchets, il indique qu’il existe des initiatives dans les quartiers notamment d’Oloron, de compostage partagé. Avec Eric MAUNAS et son service, ils sont allés à Pau et à Jurançon et ont pu voir, grâce à une très bonne technicienne, passionnée, que cela pouvait très bien marcher quand le dispositif est bien ordonnancé sur le plan matériel mais23

aussi quand on a mobilisé suffisamment d’habitants du quartier en question. Il faut par exemple au minimum 4 référents. Il a proposé que cette personne puisse venir présenter ce qu’est le compostage partagé dans un quartier, quand nous déciderons de le mettre en place sur notre territoire.

N. PASTOR indique qu’elle fait partie d’un groupe de citoyens qui travaille justement sur cette question de composteurs partagés. Ça fait un peu plus d’un an qu’ils essayent de travailler avec la Mairie, mais ce qui manque apparemment, c’est ce nombre de référents. Elle voudrait aussi rappeler qu’il y a quelqu’un sur le territoire qui est passionné et passionnant qui est Sébastien LE PIOUFLE. Elle voudrait également remercier le personnel de la communauté de communes qui s’engage dans ces démarches, car ce sont toujours des réunions très intéressantes. Elle voudrait également parler de la production des déchets, car cela l’interpelle : si nous sommes obligés de faire du tri aujourd’hui, c’est parce que le système génère des déchets. Elle voudrait qu’on puisse faire quelque chose collectivement parce qu’elle est persuadée qu’il y aurait moyen d’agir en allant rencontrer les magasins, en leur demandant comment on peut les aider. En effet, on nous demande à nous de trier les déchets, mais ce n’est pas nous qui les produisons, ce sont les industriels. Nous pourrions être un territoire innovant sur ces questions et même à notre taille, il faut qu’on se mette dans l’action et qu’on cherche des solutions.

Enfin, elle a une question par rapport aux bio-déchets : elle a cru entendre qu’il y avait ou avait eu, des lombricomposts proposés par le SICTOM et elle voudrait savoir si ça existe encore. P. CASABONNE répond par la négative. Pour le reste, il pense que ces appels à projets vont peut- être nous permettre d’amener au bout l’idée de N. PASTOR, qu’il partage parce qu’effectivement, les emballages sont une véritable catastrophe, la pollution plastique par exemple dans la Méditerranée n’est plus acceptable. Il prend l’engagement que si nous sommes retenus, qu’on aille devant les grandes surfaces leur demander de s’engager dans une démarche plus vertueuse. Pour finir, il voudrait saluer le très grand engagement des élus relais. Nous avons eu sur ces 4 réunions, où presque chaque commune a un élu relais, des gens très motivés, qui ont envie de faire et qui vont nous aider parce que si nous n’avons pas de relais, nous n’avancerons pas. Il espère qu’avec les appels à projetd, ces élus relais pourront peut-être bénéficier de moyens supplémentaires.

M. OXIBAR voudrait faire deux remarques sur ce que vient de dire S. BOURI. Il comprend la question de la tarification sociale et de l’éducation du public le plus défavorisé qui fait que ce sont ceux qui trient le moins. Mais quelque chose l’interpelle : on ne va pas faire payer ceux qui ne trient pas ? Il y a un gros travail à faire pour trouver le bon système. Sa deuxième remarque est plutôt une anecdote sur les emballages plastiques : quand on avait distribué à Ogeu les grands bacs jaunes, une dame lui avait demandé un plus gros bac jaune en disant qu’elle était très écolo et qu’elle triait beaucoup. Il lui avait répond que si elle était très écolo, elle devrait avoir moins de déchets plastique, et il n’avait pas été compris. Alors que c’est bien la question.

S. BOURI répond sur la première remarque que peu importe la corrélation sociologiquement établie entre le niveau de revenus et le niveau de sensibilité, lui-même corrélé au niveau d’éducation, mais en soi-même considérer le peu de revenus du foyer, en-dehors de toute autre considération, est une base élémentaire nécessaire. Mais quand on fera les actions de formation et d’information, on les fera pour tout le monde, indistinctement.

N. PASTOR remarque que pour réduire ses déchets, il faut aussi avoir les moyens. Elle est bien placée pour le savoir, quand on veut acheter du bio, sachant que même dans les épiceries bio il y a du suremballage, ou quand on essaye d’acheter local, ça a un coût que tout le monde ne peut pas se permettre. C’est le serpent qui se mord la queue puisque moins on a de moyens, plus on a de déchets.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité24

- DECIDE de candidater à l’Appel à Projets « TRIBIO 2022 » de l’Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME),

- DECIDE de candidater à l’Appel à Projets « Accompagnement des territoires à la prévention et à la valorisation des déchets » de la Région Nouvelle-Aquitaine, - AUTORISE Président à solliciter les subventions correspondantes et à signer les documents afférents,

- ADOPTE le présent rapport.

Rapport n° 220630-11-ENV-

SICTOM : tarification des soutiens aux actions relatives au réemploi, à la réparation et à la réutilisation

M. CASABONNE indique que suite à la délibération n°220519-15-ENV- du 19 mai 2022, validant la mise en œuvre de trois formes de soutien favorisant les actions de réemploi, de réparation et de réutilisation sur notre territoire, le SICTOM propose les montants euros/tonne suivants :

- Soutien à la tonne valorisée :

 Meubles : 43 €/t

 Encombrants : 142 €/t

- Soutien forfaitaire à la préparation à la réutilisation (tri, diagnostic, réparation…) : 89 €/t

- Soutien forfaitaire pour les actions de sensibilisation et d’information relatives à la prévention et à la réduction des déchets mises en place : 10 €/t

Ces montants se fondant sur nos performances de collectes et sur les montants contractuels avec nos partenaires éco-organismes, ils feront l’objet d’une réévaluation annuelle.

Pour rappel, les soutiens seront cumulables si les conditions d’éligibilité sont remplies et une convention sera établie entre la collectivité et la structure pour définir les conditions et modalités de mise en œuvre du(des) soutien(s) financier(s) et des autres éventuelles aides accordées par la collectivité.

DÉBAT :

P. CASABONNE souligne que la délibération du 19 mai était une délibération de principe mais que nous n’avions pas encore tous les éléments pour être plus précis. Il ajoute que nous avons déjà des partenariats avec quelques associations, une autre va conventionner la semaine suivante, et d’autres vont sans doute émerger.

Il précise que ce rapport pose les règles pour 2022, qu’elles sont expérimentales. Elles seront évaluées, et si on peut les améliorer, on le fera car toutes ces tonnes qui ne finiront pas à l’enfouissement sont une bonne nouvelle pour la TGAP et pour l’environnement. A titre d’information, il indique que ces soutiens ne seront dans les faits mis en œuvre qu’à partir du mois de septembre, car nous avons du personnel en arrêt maladie et du personnel en congés.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE les montants des soutiens financiers tels que susmentionnés,25

- ADOPTE le présent rapport.

Rapport n° 220630-12-ENV-

Valorisation des certificats d'économie d'énergie – CEE

M. CASABONNE rappelle que par délibération n°35-190606-ENV- du 6 juin 2019, la Communauté de Communes du Haut-Béarn a décidé d’établir un partenariat avec l’organisme HELLIO (anciennement GEOPLC) afin de valoriser les actions d’économies d’énergie sur le patrimoine intercommunal, celui des communes membres et des porteurs de projets privés du territoire, dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Ce type de partenariat avec un intermédiaire acheteur de CEE, permet aux porteurs de projet : - de bénéficier d’une expertise leur permettant d’optimiser ce levier financier : recommandations sur les caractéristiques techniques de chaque action afin de maximiser le volume de CEE généré par les travaux réalisés, préparation des dossiers de demande de CEE, dépôt des CEE, suivi de l’instruction du dossier CEE ;

- de bénéficier d’un prix de rachat des CEE générés fixe et garanti.

En outre, tout porteur de projet garde une totale liberté de choix sur le moyen de valoriser ses CEE.

Depuis 2019, la valorisation des CEE a permis au territoire de la CCHB de bénéficier de 86 330 € d’aides pour des travaux de rénovation.

La convention avec HELLIO est arrivée à son terme.

Après échanges avec plusieurs organismes, il est proposé à la CCHB de conventionner avec plusieurs partenaires. Ainsi, il sera possible, lors de la création des dossiers CEE, d’interroger chacun et de s’orienter vers l’offre la plus intéressante financièrement.

Dans l’immédiat, il s’agirait d’établir des conventions avec :

- HELLIO dont l’offre actuelle du tarif de rachat s’établit à 4,5 € par MWh cumac, prix plancher pouvant être revu à la hausse en fonction du cours des CEE, jusqu’en 2025 ; - la société EBS Energie qui propose un tarif de rachat fixe à 5,60 € par MWh cumac jusqu’à fin 2022.

DÉBAT :

P. CASABONNE rappelle que le dispositif CEE consiste en ce que les gros pollueurs abondent un fonds, géré par des organismes qui ensuite reversent ces sommes pour des actions contribuant à des économies d’énergie menées par des bénéficiaires reconnus garants de l’environnement. Il y a toute une infrastructure financière autour de ces CEE.

Il précise que le premier partenariat conclu en 2019 a permis à la CCHB de bénéficier de 86 330 € d’aide pour les travaux de rénovation, et qu’on espère faire beaucoup mieux avec ces 2 partenariats.

N. PASTOR demande ce que signifie le mot « cumac ».

M. OXIBAR indique qu’un kWh cumac est un « kilowatt-heure actualisé ». Audrey BERGERET, Cheffe du Pôle Technique et Environnement confirme qu’il s’agit d’une unité de mesure utilisée quand on parle d’énergie, comme on pourrait utiliser le terme de kilowatt-heure.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité26

- AUTORISE le Président à signer les conventions de partenariat avec HELLIO et EBS Energie, ainsi qu’avec tout autre organisme similaire, pour promouvoir et valoriser les opérations de maitrise de l’énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

- ADOPTE le présent rapport.

PÔLE RESSOURCES ET MOYENS

MOBILITE

Rapport n° 220630-13-MOB-

Subvention exceptionnelle d’un séjour à vélo

M. SARASOLA indique que le service Jeunesse de la Ville d’Oloron Sainte-Marie a sollicité une subvention exceptionnelle dans le cadre de l’organisation d’un projet à vélo porté par l’association Roue Libre et co-construit avec les associations oloronaises accompagnant la jeunesse.

Le projet est établi comme suit :

- Organisation d’ateliers réparations vélo permettant d’acquérir un diplôme de « petit réparateur vélo »,

- Organisation d’ateliers « jeune » autour du vélo,

- Préparation des jeunes à « savoir rouler » afin de circuler en toute sécurité lors du séjour et tester les capacités physiques,

- 2 séjours Oloron-Bayonne en vélo en quatre jours (1 en juillet et 1 en octobre 2022). Le retour s’effectuera en train.

Le public ciblé est 24 filles et garçons vivant à Oloron Sainte-Marie, ou dans le Haut-Béarn et scolarisés ou accompagnés par des associations, structures sociales et médico-sociales d’Oloron Sainte-Marie.

Les objectifs sont :

- Participer à la prévention des risques routiers,

- Développer les mobilités douces chez les jeunes,

- Développer l’inclusion sociale,

- Bienfaits pour la santé,

- Fédérer autour d’un projet commun (apprendre à écouter l’autre, donner son avis, se positionner, argumenter…).

Le projet est soutenu financièrement par le Conseil départemental, la Ville d’Oloron Sainte-Marie et des mécénats à hauteur respective de 3 000 €, 2 000 € et 1 140 €.

La collectivité soutient l’association Roue Libre dans le cadre de l’organisation du programme national « Savoir Rouler à Vélo », auprès des écoles du territoire qui le souhaitent, d’ateliers de réparation ou de remise en selle…

Ce projet, cohérent avec le projet Cycl’O Béarn, permet de sensibiliser les jeunes à la pratique du vélo.

Il est donc proposé de verser une subvention exceptionnelle de 2 000 € à la ville d’Oloron Sainte- Marie. Cette somme sera imputée sur le budget annexe Mobilité.

DÉBAT :27

B. UTHURRY précise qu’il s’agit d’un projet qui a déjà fait l’objet d’un accompagnement par le Département, la ville d’Oloron Sainte-Marie et des mécènes.

S. BOURI ajoute que ce projet, qui vise plusieurs objectifs, est d’autant plus important qu’il est proposé à des jeunes qui viennent de structures qui accompagnent les enfants de milieu social défavorisé (SSAD ou Oloron prévention). Ainsi, en même temps qu’on a une action de socialisation à la mobilité cyclable, on a une action d’éducation.

S. HIRSCHINGER souhaite savoir si une autre commune propose un projet, même un peu moins ambitieux, si elle pourra aussi prétendre à une subvention.

B. UTHURRY indique que le dossier a été instruit par le service Mobilité, et que la demande pourra toujours lui être faite.

S. HIRSCHINGER demande si tous les jeunes bénéficiaires du présent projet sont originaires d’Oloron Sainte-Marie.

B. UTHURRY indique que les associations sont oloronaises, et que les jeunes qui en font partie sont pour 50 à 60% issus des communes périphériques. C’est ce qu’il imagine car c’est la moyenne habituelle mais il n’a pas la liste sous les yeux.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- DÉCIDE d’attribuer la somme de 2 000 € à la ville d’Oloron Sainte-Marie dans le cadre du projet à vélo 2022,

- IMPUTE la somme sur budget annexe Mobilité,

- ADOPTE le présent rapport.

Rapport n° 220630-14-MOB-

Attribution du marché des transports périscolaires du Haut-Béarn 2022-2025

M. SARASOLA indique que le marché des transports périscolaires arrive à son terme au 31 août 2022. Un nouveau marché a donc été lancé sous la forme d’un groupement de commande avec l’Etablissement Public Administratif Espace Jéliote.

Le présent marché est passé sous la forme d’une procédure d’Appel d’Offres Ouvert prévue aux articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.

La durée d’exécution du marché est de 1 an renouvelable, tacitement, 2 fois, par période de 12 mois.

Date de publication de l’avis d’appel à concurrence dans les journaux d’annonces légales Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 11 avril 2022.

2 téléchargements du Dossier de Consultation des Entreprises ont été réalisés.

La date de remise des candidatures était fixée au 13 mai 2022 à 12h.

Le nombre de candidatures reçues est de 1.

L’analyse des offres s’est effectuée eu égard aux critères de jugement des offres prévus au règlement de consultation, à savoir :28

Sur 100 points :

1. Prix des prestations : 60 points

2. Valeur technique : 40 points

a. Les moyens humains affectés à la prestation et la capacité de remplacement (conducteurs, administratif, référents, etc…) 25%

b. Les équipements affectés à la prestation et la capacité de remplacement (capacité des véhicules, âge, équipements intérieurs, etc…) 10%

c. Organisation / Gestion administrative / Coordination / Exécution des prestations (lien/modalités de travail entre la commune et le prestataire, Modalités de gestion des incidents, panne et imprévus) 5%

La Commission d’Appel d’Offres en sa séance du 20 juin 2022, a attribué l’accord-cadre à la société TPO.

Sur les conclusions de la Commission d’Appel d’Offres, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer l’accord-cadre avec :

Lot(s) Libellé Attributaire

Lot n°01 Transports périscolaires des enfants des écoles du RPI de Josbaig SARL TPO

Lot n°02

Transport prévisible et non régulier des enfants

des écoles, des crèches et des accueils de

loisirs vers les équipements et événements

organisés par les services de la CCHB

SARL TPO

DÉBAT :

B. UTHURRY rappelle qu’il s’agit d’une association de transporteurs locaux qui se sont mis en société pour échapper à la vampirisation des grands transporteurs.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- AUTORISE le Président à signer les pièces de l’accord-cadre correspondant y compris les avenants et tous les documents s’y rapportant,

- DIT que la dépense de fonctionnement en résultant, sera imputée sur les crédits inscrits et à inscrire, au budget annexe Mobilité,

- ADOPTE le présent rapport.

RESSOURCES HUMAINES /ORGANISATION DES SERVICES

Rapport n° 220630-15-PER-

Modification du tableau des effectifs et points divers en Ressources Humaines

M. ESTOURNÈS expose :

Social - Jeunesse29

Convention stagiaire BAFA

La collectivité reçoit à titre bénévole au sein des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), des jeunes en formation BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animation) afin de leur permettre la réalisation d’un stage nécessaire à la validation dudit diplôme.

Dans ce cadre, le bénévole effectue les activités suivantes :

- participer à la préparation et à l’animation de temps d’activité auprès des enfants et en collaboration avec l’équipe d’animation,

- accompagner les groupes lors des sorties.

Afin d’encadrer cette pratique au sein de la collectivité il est proposé d’établir une convention bipartite qui fixe les conditions de présence et d’activité du bénévole en qualité d’animateur stagiaire BAFA, selon le modèle ci-annexé.

Date d’ouverture des ALSH

Par délibération du 4 novembre 2021, les dates des contrats d’engagement éducatifs ont été définies pour le séjour estival 2022.

Afin d’être en adéquation avec le calendrier scolaire et pour répondre aux besoins des familles, les dates d’ouverture des ALSH Com à Casa (Josbaig), Les Eterlous (Aspe) et Le repaire des brigands (Lasseube) évoluent. Les dates des contrats d’engagement éducatifs (CEE) sont modifiées en conséquence.

ALSH Périodes d’ouverture ALSH Besoins prévisionnels en animateurs saisonniers

Com à Casa

(Josbaig)

Séjour d’été

4 semaines, du 11 juillet au 5 août 2022 3

Les aventuriers

du Barétous

Séjour d’été

5 semaines, du 11 juillet au 12 août 2022 4

Les Eterlous

(Aspe)

Séjour d’été

5 semaines, du 11 juillet au 12 août 2022 3

Le repaire des

brigands

(Lasseube)

Séjour d’été

5 semaines, du 11 juillet au 12 août 2022

8 (7 pour l’ensemble du séjour

+ 1 semaine du mini-camp).

Piscine d’Oloron Haut-Béarn

Par délibération du 14 avril 2022, le conseil communautaire a acté que la piscine d’Oloron Haut- Béarn ouvrait au public les samedis et dimanche à 14 h00 pendant les vacances scolaires. Afin de mieux répondre à la demande, les horaires du week-end seront alignés sur les jours de la semaine soit de 12h à 19h00.

Tableau des effectifs

Urbanisme : Création d’un poste d’apprenti

L'apprentissage est un contrat de droit privé conclu entre une collectivité et un apprenti. Son objectif est de permettre à un jeune de 16 à 30 ans de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle. L'apprenti bénéficie du statut de salarié et perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge, du diplôme préparé et de son ancienneté dans le contrat.

Suite au départ d’un agent contractuel recruté initialement en apprentissage, il est proposé de renouveler le recrutement d’un apprenti au sein du pôle urbanisme en qualité de Chargé de l'animation des documents de planification de l'espace dont les missions principales seront les suivantes :

- Accompagner le pilotage de l'élaboration des documents de planification de l'espace, - Assurer l'interface entre les bureaux d'études chargés de l'ingénierie du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et les élus et la population, y compris production de contenus de présentation à la population, - Mettre œuvre les modalités de gouvernance prescrites par les délibérations,30

- Définir et animer la concertation tout au long de l'élaboration des documents dans un objectif participatif.

Le comité technique a été consulté pour avis le 24 juin 2022.

SICTOM : Coordonnateur des collectes

Par délibération du 8 décembre 2021, un poste de responsable des collectes au grade technicien à temps complet a été créé. Après organisation d’un jury, le candidat titulaire retenu est adjoint technique. Aussi, il est proposé de supprimer le poste créé au grade de technicien à temps complet et de créer le poste au grade d’adjoint technique à temps complet.

Ressources Humaines : Gestionnaire ressources humaines

Suite au départ par mutation du gestionnaire de formation au grade d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet, le candidat retenu est titulaire adjoint administratif. Il est donc proposé de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet.

Social Jeunesse – Accueil de Loisirs Sans Hébergement Les Eterlous- Aspe Suite à la démission de l’animateur au grade d’adjoint d’animation à temps non complet de 15h30 semaine, il a été retenu un agent titulaire au grade d’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles).

Aussi, il est proposé de supprimer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 15h30 et de créer un poste au grade d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet 15h30.

Social Petite Enfance

Afin de préparer la rentrée de septembre au sein des trois structures Petite enfance et de répondre au souhait de mobilité d’une auxiliaire de puériculture de l’Ilôt Mômes vers La Haüt, il est proposé de transférer un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet de l’Ilôt Mômes à La Haüt et de créer au 1er août un poste d’agent social à temps complet à l’Ilôt Mômes. Ce dernier poste est sans incidence financière et sera compensé par une réorganisation des postes suite au départ d’agents.

DÉBAT :

JL. ESTOURNÈS souligne que cette délibération est purement technique et sans incidence budgétaire puisqu’il n’y a aucune création d’emploi.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- AUTORISE le Président à signer les conventions de bénévole pour des jeunes en formation BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animation) au sein des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),

- VALIDE le changement de dates des contrats d’engagement éducatifs (CEE) pour les séjours d’été dans les ALSH,

- PREND ACTE du changement d’horaire des heures d’ouverture de la piscine d’Oloron Haut- Béarn les samedis et dimanche pendant les vacances scolaires,

- SUPPRIME un poste de technicien à temps complet, un poste d’adjoint administratif principal de 2nde classe à temps complet, un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 15h30,31

- CREE un poste d’apprenti au sein du Pôle Urbanisme, un poste d’adjoint technique à temps complet, un poste d’adjoint administratif à temps complet, un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet 15h30 semaine et un poste d’agent social à temps complet,

- ADOPTE le présent rapport.

Rapport n° 220630-16-PER-

Protection sociale complémentaire

M. ESTOURNÈS rappelle que dans le cadre du Dialogue social, a été mis en place dès 2020 un groupe de travail paritaire sur les sujets suivants :

- Le Temps de travail

- Le RIFSEEP

- L’Action sociale et la Protection sociale

L’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 impose aux employeurs territoriaux une obligation de participation financière :

- Pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, - Pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026.

Dès le 4 novembre 2021, le conseil communautaire avait délibéré sur la mise en œuvre d’une convention de participation pour la protection complémentaire pour le risque prévoyance, avec une participation mensuelle de la collectivité de 3 € et plus par agent selon la composition familiale.

Depuis lors, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 a défini les montants de référence comme suit : - Complémentaire « prévoyance » : Montant plancher de 7 euros par mois par agent - Complémentaire « santé » : Montant plancher de 15 euros par mois par agent.

Aussi, il est proposé d'adopter le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire santé et prévoyance et d’anticiper le versement de cette participation dès le 1er juillet 2022 :

- Au titre de la prévoyance avec une participation uniforme de 7 € par agent et par mois pour les agents ayant adhéré à la convention TERRITORIA, dans la limite de l'intégralité de la cotisation.

- Au titre de la santé avec une participation uniforme de 15 € par agent et par mois aux agents ayant un contrat de santé dont le label figure sur une liste publiée depuis le 31 août 2012 sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), dans la limite de l'intégralité de la cotisation.

Les organismes labellisés doivent remplir la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités.

Il est précisé que la participation versée par l'employeur est assujettie aux prélèvements sociaux selon le régime de protection sociale dont il relève et à l'impôt sur le revenu.

Le Comité Technique a émis un avis favorable.

Les agents bénéficiaires de la participation

Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire :  Les fonctionnaires stagiaires et titulaires, en position d’activité,

 Les agents contractuels de droit public et de droit privé quel que soit le motif de leur recrutement, en position d’activité,

 les apprentis.32

Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité.

Modalités de versement de la participation

La participation de la collectivité sera versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire.

Les agents ayant souscrit un contrat labellisé santé devront produire une attestation de labellisation.

DÉBAT :

JL. ESTOURNÈS ajoute que les personnels de la collectivité, qui ont donné un avis favorable, étaient plutôt demandeurs de bénéficier d’un contrat groupé, comme on l’a fait pour le premier volet de la prévoyance. Pour le moment, nous proposons cette mesure individuelle car il faut du temps pour consulter et monter un contrat de groupe qui est un système assez complexe. D’autant que le Centre de gestion se propose de le faire à une échelle qui sera sans doute plus que départementale, sans doute régionale, ce qui peut faire penser que l’appel à concurrence entre les sociétés mutualistes sera plus fructueux que si nous menions notre petit appel d’offres sur le périmètre de la CCHB. C’est une perspective pour l’année 2024.

B. UTHURRY souligne l’intérêt social évident de cette mesure, fruit d’une discussion avec les représentants du personnel.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- DECIDE d'adopter les propositions telles que détaillées ci-dessus,

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice,

- ADOPTE le présent rapport.

Rapport n° 220630-17-PER-

Adhésion à la médiation préalable obligatoire

M. ESTOURNÈS indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées- Atlantiques, après une phase d’expérimentation, propose une mission de médiation préalable obligatoire permise par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette mission permet ainsi d’introduire une phase de médiation obligatoire avant tout contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, pour les décisions administratives individuelles suivantes :  Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;  Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;  Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;33

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

 Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la cotisation additionnelle, les collectivités doivent délibérer.

Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une compréhension mutuelle et une résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend.

Après information des représentants du personnel du Comité technique,

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques telle que prévue par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,

- AUTORISE le Président à signer la convention d’adhésion figurant en annexe,

- ADOPTE le présent rapport.

FINANCES – PROSPECTIVE

Rapport n° 220630-18-FIN-

Attribution du marché Fourniture de carburant 2022-2026

M. ESTOURNÈS rappelle que conformément au groupement de commande signé le 2 juillet 2021 avec la Ville d’Oloron Sainte-Marie et l’Etablissement Public Administratif Espace Jéliote, avec notamment pour objet de fournir, pour les véhicules et les bennes à ordures ménagères des membres du groupement, les carburants suivants :34

- Gazole

- Sans plomb E10

- Sans plomb E5

- Ad-Blue (en option)

- Super éthanol E85 (en option),

La consultation vise à permettre un approvisionnement à la pompe au moyen de cartes accréditives de distribution.

Le présent accord-cadre est passé sous la forme d’une procédure d’Appel d’Offres Ouvert prévue

aux articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique et dans

le cadre d’un groupement de commande.

La durée d’exécution de l’accord-cadre est de 4 ans.

Date de publication de l’avis d’appel à concurrence dans les journaux d’annonces légales Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 04 mai 2022.

6 téléchargements du Dossier de Consultation des Entreprises ont été réalisés.

La date de remise des offres était fixée au 07 juin 2022 à 10h.

Le nombre de candidatures reçues est de 4.

L’analyse des offres s’est effectuée eu égard aux critères de jugement des offres prévus au règlement de consultation, à savoir :

Sur 100 points :

1. Prix des prestations : 80 points

2. Qualité de service : 20 points

(Qualité du point approvisionnement, Système de contrôle de prise de carburant, Outil de facturation…)

La Commission d’Appel d’Offres en sa séance du 20 juin 2022, a attribué le présent appel d’offres à la société TOTAL ENERGIES.

Sur les conclusions de la Commission d’Appel d’Offres, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer l’accord-cadre de fourniture de carburants avec :

- La société TOTAL ENERGIES

DÉBAT :

JL. ESTOURNÈS précise qu’il y a une coquille malencontreuse dans le rapport adressé préalablement aux élus, dans lequel on peut lire que la Commission d’Appel d’Offres a donné un avis favorable, or c’est bien la Commission d’Appel d’Offres qui décide de l’attribution, ce n’est pas le Conseil Communautaire. Ce qui est demandé aux élus c’est d’autoriser le Président à signer en fin de procédure. Cette coquille sera corrigée dans l’exemplaire définitif qui sera transmis au contrôle de légalité.

Cette remarque s’applique également au rapport de marché n°14 qu’a présenté J. SARASOLA, qui sera modifié dans le même esprit.

N. PASTOR demande si on peut connaître les 3 autres candidats.35

JL. ESTOURNÈS répond qu’il y avait les centres Leclerc et l’entreprise BOY dont l’offre n’a pas pu être examinée parce qu’incomplète. Entre Leclerc et Total, c’est le prix de livraison qui a fait la différence, Total ayant en outre un nombre d’implantations un peu plus vaste, mais c’était marginal dans la décision.

B. UTHURRY précise que c’est le groupe Total qui dépose la candidature, ce n’est pas la candidature d’une station locale.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- AUTORISE le Président à signer les pièces de l’accord-cadre correspondant y compris les avenants et tous les documents s’y rapportant,

- DIT que la dépense de fonctionnement en résultant, sera imputée sur les crédits inscrits et à inscrire, au budget principal – exercices 2022 et suivants – en section de fonctionnement - chapitre 011,

- ADOPTE le présent rapport.

Rapport n° 220630-19-FIN-

Avance de trésorerie à l’association « Grain de soleil » d’Aramits – Rectificatif

Mme BISTUÉ rappelle qu’au titre de ses compétences "Petite enfance" et "Enfance jeunesse", et dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), la CCHB allouait une subvention annuelle de fonctionnement à l’Association « Grain de soleil » d’Aramits au titre de son action d’accueil auprès du jeune enfant et percevait directement l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). A compter de 2022, la CAF change son dispositif et le CEJ sera remplacé par une Convention Territoriale Globale (CTG). Le montant global de l'aide apportée aux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant par la CAF sur le territoire devrait rester inchangé. Néanmoins la répartition de cette aide entre les différents organismes associatifs peut être modifiée.

La seule certitude est que la CAF versera désormais son aide (Bonus Territoire) directement à chaque association. Cette CTG ne sera signée qu’en fin d’année 2022, et aucun versement de la CAF n’interviendra avant cette signature.

Dans cette attente, nous ne pouvons définir le montant de la participation de la CCHB qui garantira le bon fonctionnement de l’association sans engendrer de surcoût. Cette situation va donc provoquer un manque de trésorerie au sein de l’association.

Par délibération n°220414-09-FIN en date du 14 avril 2022 une avance de trésorerie a été allouée à l’Association « Grain de Soleil ». Toutefois, dans le rapport présenté, il convenait de lire « attribuer une avance de trésorerie équivalente au montant de la subvention N-1 à savoir 66 000 € » et non 55 000 € comme mentionné dans ladite délibération.

Ainsi, il vous est proposé de rectifier en conséquence le montant de l’avance de trésorerie, équivalente au montant de la subvention N-1 à savoir 66 000 €.

A l’instar des années précédentes, le versement de cette avance sera réalisé comme indiqué dans la convention d’objectif.

Concernant le remboursement de cette avance, il faudra respecter les étapes suivantes :  Perception du bonus territoire CTG par l’association.

 Délibération et versement de la subvention 2022 de la CCHB (égale à la différence entre la subvention N-1 et le bonus territoire).36

 Remboursement de l’intégralité de l’avance.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- ACCORDE une avance de trésorerie à l’Association « Grain de soleil » d’Aramits,

- AUTORISE le Président à engager toute démarche et signer tout document, nécessaires à la bonne mise en œuvre de la présence décision, dont notamment la convention correspondante,

- ADOPTE le présent rapport.

Rapport n° 220630-20-FIN-

Budget général : Décision modificative n°2

M. ESTOURNÈS précise que suite à la vente des algecos qui avaient servi au relogement de l’école de Ledeuix, il est nécessaire de prévoir les crédits en recette d’investissement afin de pouvoir passer les écritures comptables de cession.

Afin de permettre les travaux de l’immeuble LESTANGUET à Sarrance, dans le cadre de la procédure de péril en cours, il s’agit de prévoir les crédits en opération pour compte de tiers.

Investissement

Dépenses

020 Dépenses imprévues ................................................................................ 5 000.00 € 454155/8200 Travaux effectués d’office pour compte de tiers - Dépenses ...... 6 500.00 €

Recettes

024 Opérations de cession .............................................................................. 5 000.00 € 454255/8200Travaux effectués d’office pour compte de tiers - Recettes ......... 6 500.00 €

DÉBAT :

JL. ESTOURNÈS précise qu’en ce qui concerne la procédure en cours au niveau de l’immeuble LESTANGUET à Sarrance, les sommes seront récupérées le moment venu auprès des ayants droit.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- VOTE la Décision Modificative n° 2 correspondante,

- ADOPTE le présent rapport.37

DIVERS

Rapport n° 220630-21-DIV-

Décisions du Président : Information des Conseillers Communautaires.

M. UTHURRY expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-10 et L2122-22, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 juillet 2020 portant délégations de pouvoirs à Monsieur le Président,

Considérant que Monsieur le Président est tenu de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire des décisions prises en vertu des articles susvisés,

Il est indiqué que le Président a pris les décisions suivantes :

 Au titre de la délégation n° 5 relative aux marchés et accords-cadres

Date Type d’acte Décision Montant

26/04/2022 Commande

Espace Jéliote

Création d’un hébergement d’artistes

+ coin cuisine

Lot 01 - Plâtrerie

Attributaire : NAYA

10 576,22 € TTC

26/04/2022 Commande

Espace Jéliote

Création d’un hébergement d’artistes

+ coin cuisine

Lot 03 – Revêtement de sol souple

Attributaire : VILLANUA

5 106,24 € TTC

26/04/2022 Commande

Espace Jéliote

Création d’un hébergement d’artistes

+ coin cuisine

Lot 05 – Electricité

Attributaire : POYER

7 688,00 € TTC

26/04/2022 Commande

Espace Jéliote

Création d’un hébergement d’artistes

+ coin cuisine

Lot 06 – Plomberie

Attributaire : DOMINGUEZ

6 120,00 € TTC

26/04/2022 Commande

Espace Jéliote

Création d’un hébergement d’artistes

+ coin cuisine

Lot 07 – Peinture

Attributaire : VILLANUA

5 278,20 € TTC

04/05/2022 Marché Public N°2022- 01

Accord-cadre à bons de commande

pour le transport de bennes

Attributaire : SARL ANCHEN

AVANTAGE

200 000 € HT

/an maximum

Soit 200 000 €

HT pour 1 an

23/05/2022 Marché Public N°2022- 02

Accord-cadre à bons de commande

pour l'entretien des sentiers du PLR38

Date Type d’acte Décision Montant

Lot n°01 : Basse vallée d’Aspe

Attributaire : SARL BORTHELLE

4 983.00 € HT

(Montant non

contractuel sur la

base du DQE)

Lot n°02 : Vallon Est Vallée d’Aspe

Attributaire : ESTIVADE

14 616.21 € HT

(Montant non

contractuel sur la

base du DQE)

Lot n°03 : Vallon Ouest Vallée d’Aspe

Attributaire : SASU SANTA FE

13 065.54 € HT

(Montant non

contractuel sur la

base du DQE)

Lot n°04 : Haute Vallée d’Aspe

Attributaire : SARL BORTHELLE

8 939.41 € HT

(Montant non

contractuel sur la

base du DQE)

Lot n°05 : Sentiers Piémont

Oloronais et Vallée du Barétous

Attributaire : ESTIVADE

7 594.31 € HT

(Montant non

contractuel sur la

base du DQE)

 Au titre de la délégation n° 10 relative à la création, modification ou suppression de régies comptables

- 31/05/2022 : Clôture de la régie de recettes instituée auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes du Haut-Béarn à effet du 30 juin 2022 (du fait de la mise en place d’un mode de facturation direct à l’usager).

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire,

- PREND ACTE du présent rapport

INTERVENTION COMPLÉMENTAIRE :

B. UTHURRY voudrait terminer par deux informations :

- nous avons depuis une dizaine de jours maintenant, un nouveau Député, après Jean MENDIONDOU qui fut un Député célèbre à Oloron et Maire de la ville, après Guy ÉBRAD qui a été aussi un Député et un Maire flamboyant, après Jean LASSALLE qu’il salue amicalement et qui s’est retiré de la course cette fois-ci après avoir battu tous les records de longévité dans cette 4ème circonscription puisqu’il a exécuté 4 mandats. C’est donc Iñaki ECHANIZ qui est un jeune député de 28 ans, qu’il salue et qui a pris la tâche à cœur. Il n’est pas dans les premiers élus municipaux d’Oloron parce qu’il travaillait en Seine-Saint-Denis, ayant demandé à exercer son métier de CPE dans un poste difficile pour s’y faire les dents. Il venait d’être muté à Artix, et le voilà nommé Député !

- une deuxième nouvelle nous a mis dans la stupéfaction et une grande tristesse. Il s’agit du décès cruel d’une agente de la collectivité qui travaillait à la crèche de La Haüt. C’était une39

enfant de Sainte-Croix, Sylvie CHOZE-ROMÉO, mais tout le monde la connaissait sous le nom de ROMÉO car c’est une famille bien connue de Sainte-Croix. Elle a disparu brutalement. Elle était en congé de maladie depuis quelques temps mais rien ne laissait présager une disparition aussi cruelle et rapide, laissant un mari et un fils dans le chagrin. Le Président voudrait qu’on ait une pensée pour elle. Pas un minute de silence car sa famille avait demandé qu’on vienne à ses obsèques dans des tenues plutôt joyeuses, parce qu’elle était joyeuse, cela se lisait sur son visage. Elle avait aussi affronté des épreuves dans sa vie, mais elle les avait toujours surmontées avec courage. Elle est morte la semaine dernière.

B. UTHURRY clôture cette séance d’une manière un peu triste, mais c’est ça aussi la vie, un enchainement de nouvelles qui peuvent être positives et des nouvelles extrêmement négatives.

La séance est levée à 21h15.

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