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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 319 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 319 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-319
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des
indices de fermages pour la campagne 2022-2023. (8 pages) Page 3
31-2022-09-27-00004 - Arrêté relatif à l'élection annuelle de juges au
tribunal de commerce de Toulouse, scrutin des 22 novembre et 5
décembre 2022. (6 pages) Page 12
2 PREFECTURE 31
31-2022-09-29-00001
Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle
des indices de fermages pour la campagne
2022-2023.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2022-2023. 3 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2022-2023
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment les articles L. 411-3 et L. 411-11 et
suivants ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires
départementales des baux ruraux (CCPDBR) ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 13 juillet 2022 constatant
pour 2022 l'indice national des fermages ;
Vu l'avis du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
relatif à l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2022, en date du 13 juillet 2022, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1°’ octobre 1995 fixant la composition de l'indice des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2009 fixant les modalités de calcul du prix des baux des
bâtiments d'habitation ;
Vu les travaux de la CCPDBR en datesdu 20 avril et du 14 juin 2021 ainsi que son avis émis le
12 septembre 2022;
1/8
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2022-2023. 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°’: Réexamen des minima et maxima
Conformément à l’article L.411-11 al. 7 du code rural et de la pêche maritime, la CCPDBR a procédé
au réexamen des valeurs minimales et maximales des fermages des terres labourables.
Les valeurs sont augmentées pour notamment tenir compte de l'augmentation du prix du foncier. Par
ailleurs, le coefficient multiplicateur entre les valeurs minimales et maximales passent de 7 à 6. Les
coefficients multiplicateurs permettant de fixer les valeurs des zones 2 et 3 par rapport à la zone 1
sont conservés : soit 0,85 pour la zone 2 et 0,7 pour la zone 3.
L'indice des fermages 2022 se verra donc appliqué aux minima et maxima révisés ci-après :
Zone 1 Zone2 Zone 3
Coteaux du Gers, Coteaux de Gascogne, La Les Pyrénées centrales | | les Vallées, le Lauragais | Rivière, le Volvestre . Je
Valeur minimale | 33,33 €/ha | 28,33 €/ha 23,33 €lha
Valeur maximale | 200 £€/ha | 170 €/ha 140 £/ha
Art. 2. : Actualisation annuelle des fermages au regard du nouvel indice national 2022
L'indice national des fermages arrêté pour l’année 2022 est de 110.26 et sa variation par rapport à
l'année précédente est de + 3,55 %.
À compter du 1° octobre 2022 et jusqu'au 30 septembre 2023, les valeurs maximales et
minimales du prix des fermages concernant toutes les terres sauf les terres à vigne, sont fixées
comme suit, en euros par hectare :
Zone 1 : Zone 2: Zone 3 :
Coteaux du Gers, Coteaux de Gascogne, Les Pyrénées Centrales
les Vallées, le Lauragais la Rivière, le Volvestre
Valeur minimale 34,51 €/ha 29,33 €/ha 24,15 €/ha
Valeur maximale 207,10 €/ha 176,03 €/ha 144,97 €/ha
Pour les terres soumises au maraîchage intensif, les valeurs minimales et maximales varient de 10 à
22 fois la valeur minimale de la zone 1 soit de 345,10 € à 759,22 € par hectare.
Pour les vergers, la valeur locative des terres est obtenue par application d'un coefficient
multiplicateur aux minima et maxima tels que définis pour chaque zone dans le tableau du présent
article pouvant varier de 1 à 4 suivant l’âge et l’état.
Art. 3. : Pour les vignes
Les quantités minimale et maximale exprimées en hectolitres de vin par hectare, sont les suivantes :
Catégories Minimum Maximum Vin de consommation courante 3h 10h Vin d'appellation d'origine contrôlée 2h 10h
2/8
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2022-2023. 5 Les cours devant servir de base au règlement du prix des baux à ferme à compter du
1" novembre 2022 et jusqu'au 31 octobre 2023, concernant les terres portant des vignes, sont fixés
comme suit :
Prix minimum Prix maximum
Prix en el en €/ha en €/ha
AOP fronton 120,80 241,60 1 208,00 Vin IGP ® 81,80 245,40 818
Vin sans IG © 72,02 216,06 720,20
(® avec Indication Géographique Protégée % sans Indication Géographique
Pour l'AOC fronton, les prix de fermage seront établis entre 2 et 10 fois la valeur de l’hectolitre.
Pour les vins avec IGP et les vins sans IG, les prix de fermage seront établis entre 3 et 10 fois la
valeur de lhectolitre.
Art. 4. : Superficie minimum des biens soumis au statut du fermage
La superficie minimum des biens soumis au statut du fermage ne constituant ni un corps de ferme, ni
des parties essentielles d’une exploitation agricole est fixée à:
Terres de polyculture :
* Petite région agricole des Pyrénées centrales : 0,40 ha
« Reste du département : 2,50 ha Vignes et vergers (tout le département) : 0,35 ha Cultures maraîchères et florales (tout le département) : 0,10 ha Landes et friches (tout le département) : 3,00 ha
Sur proposition de la CCPDBR, le seuil des petites parcelles pour les terres de polyculture sur le
reste du département a été augmenté passant de 2 à 2,50 ha.
Art. 5. : Réactualisation de l’indexation du loyer annuel des bâtiments d’exploitation
Après application de la variation de l'indice national des fermages 2022, les montants des loyers
des bâtiments sont fixés comme suit selon les 3 catégories identifiées :
Catégorie Zone 1 Zone 2 Zone 3
Catégorie 1 1,67 €/m? 1,69 €/m? 1,72 €Elm°?
Catégorie 2 2,46 €/m° 2,48 €/m? 2,52 €/m?
Catégorie 3 3,23 €/m° 3,27 €/m? 3,32 €/m°?
— Catégorie 1 : bâtiments de plus de 100 m2, à la couverture médiocre, sans fermeture latérale, sol
en terre avec électricité.
— Catégorie 2: bâtiments de superficie utile supérieure ou égale à 200 m°, avec 2 fermetures
latérales en dur, hauteur utile de 5 m avec courant électrique et courant triphasé, couverture
moyenne sans gouttière.
— Catégorie 3 : bâtiments de superficie utile supérieure ou égale à 200 m°, avec 3 fermetures
3/8
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2022-2023. 6 latérales en dur, hauteur utile de 5 m avec courant électrique et courant triphasé, couverture
en bon état et sol cimenté.
Le montant du loyer d’un bâtiment spécialisé ne rentrant pas dans l’une de ces 3 catégories
(bâtiments spécialisés pour élevage hors sol, poulailler, porcherie, activités équestres, serre de
production maraîchère ou florale) sera librement déterminé entre les parties qui pourront faire appel à
l'arbitrage d'un expert.
Les bâtiments de moins de 100 m? ou en mauvais état ne font pas l’objet d'un loyer.
Art. 6. : Détermination de la valeur locative des bâtiments d’habitation
6.1. - Surface utile
Elle est égale à la somme de la surface habitable du logement et de la moitié des surfaces annexes à usage exclusif de l'occupant du logement, en dehors de tout local consacré à l'exploitation dans la limite du plafond de 25 m2? pour tenir compte des particularités des logements agricoles.
Ces annexes, dont l'accès est facile et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m,
peuvent être des celliers, caves, buanderies, garages, débarras et combies.
6.2. - Catégories de logement
Trois catégories de logement sont définies au regard d'une grille de notation fournie ci-après. Cette
grille permet l'attribution de points en prenant en compte les critères d'entretien, de conservation,
d'importance et de confort ainsi que la situation du logement par rapport à l'exploitation.
Le nombre de points obtenus, dans une fourchette allant de 22 à 96, correspond à la catégorie A, B
ou C suivant une qualité décroissante du logement dont les seuils sont ainsi fixés :
Nombre de points
| Catégorie À 72 à 96 | 27 | __|
Catégorie B 47 à 71 |
Catégorie C 22 à 46
| . Rs | NOTE | GRILLE DE NOTATION DU LOGEMENT NOTE | RETENUE
CRITÈRES D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION
(GROS ŒUVRE
TRÈS BON [Construction neuve. 10
Construction en bon état avec aucune trace de vétusté, ayant conservé malgré son 8 | BON âge toutes les qualités initiales.
MOYEN Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations mineures. CES
418
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2022-2023. 7 MÉDIOCRE Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations importantes | 2
TOITURE
TRÈS BC BON [Neuve E | 40 (En parfait état d’ étanchéité. Présence de gouttières et de conduites d'eaux pluviales | 8 | en bon état. | Bon état d'étanchéité. Présence ou non de gouttières et de conduites d'eaux 5 pluviales en mauvais état. | MÉDIOCRE Défauts d'étanchéité dus ou non à une déformation de latoiture. Co | 2 |
MENUISERIES
DS ——— |
BON
MOYEN
(Habitation bénéficiant d’une isolation aux normes ayant conservé, malgré son âge, TRÈS BON toutes ses qualités initiales avec ouvertures en double vitrage et peintures | 10 extérieures faites depuis moins de 9 ans.
BON {Bon état de fonctionnement et peintures extérieures faites depuis moins de 9 ans. 8
Peintures faites depuis plus de 9 ans ou étanchéité aux grosses pluies non 5 assurée. Jeu des portes et/ou fenêtres. |
MÉDIOCRE |E | Étanchéité à la pluie pratiquement nulle et/ou fermetures mal assurées. | 2
ENDUIT INTÉRIEUR
BON Murs plans dont les enduits sont en parfait état.
MOYEN
MOYEN | |Enduits présentant quelques dégradations.
MÉDIOCRE [Enduits en très mauvais état ou murs ou cloisons fi ssurés. 2
CARRELAGE ET SOL
BON [Sol uni propre et d'entretien facile. 8
Sol présentant des ondulations ou différences de niveaux entre les pièces 5 jaugmentant les difficultés d'entretien.
Sol présentant des tassements ou absence de carrelage ou de sol cimenté | MÉDIOGRE permettant la pause d'un revêtement. 2
CRITÈRES DE CONFORT
MOYEN
ÉLECTRICITÉ
Installation en bon état général comportant au minimum une lampe et une prise de | BON courant par pièce et permettant l'utilisation d'appareil thermique.
Installation relativement vétuste sans dispositif de sécurité et avec certaines pièces ne comportant pas de prise.
Installation comportant des fils dénudés ou des défaillances graves du point de vue sécurité.
ÉQUIPEMENT SANITAIRE
MOYEN
MÉDIOCRE
Habitation comptant plus de 3 postes d'eau chaude et 2 WC minimum.
Habitation comptant 3 postes d'eau chaude (évier, lavabo, « douche et/ou baignoire) et” 1 WC. |
Habitation comptant moins de 3 postes d'eau chaude et 1 +1 WC. | 2 |
MODE DE CHAUFFAGE/ISOLATION
Chauffage de l'ensemble du logement lié à des équipements et des caractéristiques thermiques permettant une dépense d'énergie limitée, bonne isolation.
Chauffage central ou convecteurs électriques en nombre suffisant pour assurer dans de bonnes conditions le chauffage de l'ensemble du logement, isolation moyenne.
©
on
5/8
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2022-2023. 8 Absence de chauffage ou chauffage notoirement insuffisant pour l'ensemble du logement, absence d'isolation
VENTILATION
BON Maison très saine et ventilée.
MOYEN Maison saine.
IMÉDIOCRE [Maison humide.
TRÈS BON [Logement isolé des bâtiments d'élevage (>100 m).
BON Logement contigu aux bâtiments d'élevage (entre 100 et 20 m).
MOYEN Logement et bâtiments d'élevage mitoyens (<20 m).
MÉDIOCRE Logement et bâtiments d'élevage mitoyens avec passage obligatoire d'animaux
devant le logement.
| CRITÈRES DE SITUATION ET DE PROXIMITÉ AVEC L'EXPLOITATION
CRITÈRES D'IMPORTANCE DU LOGEMENT
Habitation jusqu'à 100 m°£.
Habitation entre 101 et 120 m?.
Habitation à partir de 121 m°.
TOTAL DES POINTS OBTENUS
L'ensemble de ces dispositions ne se substitue pas aux obligations des notamment, de l'application des règles en matière de performance énergétique.
6.3. - Indexation
parties, s ‘agissant,
Les valeurs des loyers d'habitation liée à un bail agricole sont indexées à la variation de l'IRL publiée
par l'Insee chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de
l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
La variation de l'IRL, par rapport à l’année précédente, permettant de calculer le prix des loyers pour
la campagne 2022-2023 est :
Source Insee 2021 2022 Variation 2022/2021
Indice de référence des loyers (IRL) — 131,12 135,84 3.60%
2° trimestre et variation annuelle
6.4. - Maximum et minimum par zone et par catégorie
Après application de cette variation, les prix des loyers mensuels des maisons d'habitation pour la
campagne 2022-2023 s’établissent comme suit :
Valeurs en euros par mètre carré et par mois
Catégories " osroenage du Zone B Zone C p'atona de 'oyer Maxima Minima Maxima Minima Catégorie À 100 à 80 7,38 5,91 6,68 5,34 Catégorie B 80 à 55 5,91 4,04 5,34 3,66 Catégorie C 55 à 30 4,04 2,19 3,66 1,98
6/8
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2022-2023. 9 La zone B correspond à la liste des communes de l’agglomération toulousaine fixée par arrêté
du 19 décembre 2003 modifié le 10 août 2006 jointe en annexe.
La zone C, dite « reste du territoire », comprend toutes les autres communes « rurales » de la
Haute-Garonne.
Art. 7. : Majoration pour bail à long terme
Dans le cas d'un bail de 18 ans ou de 25 ans, le loyer exprimé en hectolitres ou en euros est
affecté d’une majoration de 12 %.
Art. 8. : Minoration pour clause de reprise
Lorsqu'une clause de reprise sexennale est introduite dans le bail, le montant du fermage subira
une minoration de 15% pour la période à courir depuis le renouvellement du bail jusqu'à
l'exercice du droit.
Art. 9. : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1° octobre 2022.
Art. 10.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 G SEP. 2022
a
: T Pour le ptet
{et par délégékon:
Le secrétaire géné Î,
Serge JACOB
718
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2022-2023. 10 Annexe — Liste des communes situées dans la zone B
Communes Communes
Aucamville Mervilla
Aussonne Mondoville
Auzeville-Tolosane Montberon
Auzielle Montrabé
Balma Muret
Beaupuy Péchabou
Beauzelle Pechbonnieu
Belberaud Pechbusque
Blagnac Pibrac
Brax Pin-Balma
Bruguières Pinsaguel
Castanet-Tolosan Pins-Justaret
Castelginest Plaisance-du-Touch
Castelmaurou Pompertuzat
Cépet Portet-sur-Garonne Colomiers Quint-Fonsegrives Cornebarrieu Ramonville-Saint-Agne Cugnaux Roques
Daux Roquettes
Deyme Rouffiac-Tolosan Eaunes Saint-Alban
Escalquens Saint-Geniès-Bellevue Fenouillet Saint-Jean
Fonbeauzard Saint-Jory
Frouzins Saint-Loup-Cammas Gagnac-sur-Garonne Saint-Orens-de-Gamesville Gratentour Saint-Sauveur
La Salvetat-Saint-Gilles Saubens
Labarthe-sur-Lèze Seilh
Labastide-Saint-Sernin Seysses
Labège Toulouse
Lacroix-Faigarde Tournefeuille
Lapeyrouse-Fossat Vieille-Toulouse
Launaguet Vigoulet-Auzil
Léguevin Villate
Lespinasse Villeneuve-Tolosane L'Union
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2022-2023. 11 PREFECTURE 31
31-2022-09-27-00004
Arrêté relatif à l'élection annuelle de juges au
tribunal de commerce de Toulouse, scrutin des
22 novembre et 5 décembre 2022.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-27-00004 - Arrêté relatif à l'élection annuelle de juges au tribunal de commerce de Toulouse, scrutin des 22 novembre et 5 décembre 2022. 12 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 27 septembre 2022 relatif à l'élection annuelle
de juges au tribunal de commerce de Toulouse
Scrutin des 22 novembre et 5 décembre 2022
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, D.712-2 à 3, R.723-1 à R.723-31 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L.117, ainsi que ses articles R.49, R.52, R.54 alinéa 1, R.59 alinéa 1, R62, R.63 alinéa 1 et R68 mentionnés respectivement aux articles L.723-12 et L.723-15 du code de commerce :
Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l’éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 reiatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives :
Vu le décret n°2022-1211 du 1* septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;
VU l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
Vu, en date du 29 août 2022, le courriel du président du tribunal de commerce de Toulouse ;
1/6
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-27-00004 - Arrêté relatif à l'élection annuelle de juges au tribunal de commerce de Toulouse, scrutin des 22 novembre et 5 décembre 2022. 13 Considérant que le mandat de douze juges, élus pour quatre ans, expire à la fin de la présente année judiciaire ;
Considérant que le mandat de six juges, élus pour deux ans, expire à la fin de la présente année judiciaire ;
Considérant qu'il convient de pourvoir au remplacement de deux juges parvenus en fin de mandat ;
Considérant que trois juges ont démissionné de leurs mandats depuis le scrutin du 1° décembre 2021;
Considérant qu'un poste n'a pas été pourvu à l'issue des élections de 2021 :
Considérant qu'ainsi huit mandats de juges consulaires au tribunal de commerce de Toulouse sont à pourvoir et seize à renouveler ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.: Les électeurs figurant sur la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce de Toulouse sont convoqués les mardi 22 novembre 2022 (1° tour) et lundi 5 décembre 2022 (second tour éventuel) à l'effet de procéder à l’élection de vingt-quatre (24) juges au tribunal de commerce de Toulouse.
Art.2: : En application des dispositions de l’article L.722-6 du code de commerce, le mandat du nouvel élu est de quatre ou de deux ans, selon qu'il a ou non exercé auparavant un mandat.
Art.3 : Le vote aura lieu uniquement par correspondance.
Art.4: : Sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
— qui sont inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
— qui remplissent la condition de nationalité prévue à l’article L. 2 du code électoral ; — qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
— à l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;
— qui, s’agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° du Il de l’article L. 713-1 du code de commerce, n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;
— qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI du code de commerce ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale : — qui ne sont pas frappées d’une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;
2/6
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-27-00004 - Arrêté relatif à l'élection annuelle de juges au tribunal de commerce de Toulouse, scrutin des 22 novembre et 5 décembre 2022. 14 — qui justifient soit d’une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au | de l'article L. 713-3 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du I! de son article L. 713-1.
Sont également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l’un et l'autre cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce et être domiciliés ou disposer d’une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes.
Sont inéligibles les personnes qui ont été déclarées comme telles par la commission nationale de discipline.
De plus, en application de l'article L. 723-7 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce, ne sont plus éligibles dans ce tribunal.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l’année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.
Art.5 : Les candidats aux fonctions de juges au tribunal de commerce devront faire acte de candidature à la
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
1 rue Sainte-Anne (1° étage) à Toulouse
Les candidatures sont recevables jusqu’au mercredi 2 novembre 2022 à 18h00.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.
Elles est remise personnellement par le candidat ou son mandataire au préfet et doit être accompagnée de la copie d’un titre d'identité (carte d'identité ou passeport) et d’une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :
— qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce ;
— qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 dudit code ;
— qu'il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ; — qu'il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour la candidature déposée par un membre en exercice des tribunaux de commerce ou un ancien membre ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six ans, la déclaration écrite sur l'honneur doit attester : — qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce ;
— qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l’article L..-723-2 dudit code ;
— qu'il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du code de commerce ;
— qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce. — qu'il est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes ;
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-27-00004 - Arrêté relatif à l'élection annuelle de juges au tribunal de commerce de Toulouse, scrutin des 22 novembre et 5 décembre 2022. 15 Un modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) à la rubrique Politiques publiques — Citoyenneté et accès au droit — Elections — Elections professionnelles — Election 2022 de juges au tribunal de commerce de Toulouse.
Un récépissé des déclarations conformes à la réglementation sera délivré aux candidats.
Aucun retrait ou remplacement de candidature n’est accepté après son enregistrement.
En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables.
Il ne peut y avoir ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.
Art.6 : Seront seuls admis à voter les électeurs figurant sur la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce de Toulouse, affichée dans le mois qui précède l'élection au greffe du tribunal de commerce de Toulouse (Place de la Bourse à Toulouse).
Art.7 : Les dispositions des articles L.49, L.50, L.58 à L.67 et L. 86 à L.117 du code électoral s'appliquent aux opérations de vote et de dépouillement organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce.
Art.8 : En application de l’article L.723-13 du code de commerce, une commission électorale est chargée de veiller à la régularité du scrutin, de procéder au dépouillement des votes et de proclamer les résultats.
Cette commission, présidée par un magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel, comprend également un juge du tribunal judiciaire et un fonctionnaire désigné par le préfet. Son secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Toulouse.
Art.9: Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R. 723-11 du code de commerce doit remettre au président de la commission électorale, au plus tard le vendredi 4 novembre 2022 à 12h00, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
La commission se réunira le même jour à 14h00 à la préfecture de la Haute-Garonne (Salle Pyrénées) — 1, place Saint Etienne à Toulouse - pour en vérifier la conformité.
Art.10 : Conformément à l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce, les bulletins de vote, imprimés sur papier blanc, doivent comporter uniquement :
> la juridiction ;
> la date de dépouillement du scrutin ;
> le nom et le prénom du ou des candidats.
Ils ne doivent pas dépasser le format de 148 x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms et 210 x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms. Tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission, y compris ceux envoyés par les candidats eux-mêmes.
Art.11 : La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture, soit le jeudi 3 novembre 2022. Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le lundi 21 novembre 2022 à 00h00. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le dimanche 4 décembre 2022 à 00h00.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-27-00004 - Arrêté relatif à l'élection annuelle de juges au tribunal de commerce de Toulouse, scrutin des 22 novembre et 5 décembre 2022. 16 Art.12' : Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, soit le jeudi 10 novembre 2022 au plus tard, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes d'envoi portant les mentions « Élection des juges du tribunal de commerce — Vote par correspondance — Tribunal de commerce de Toulouse — ainsi que « Nom, prénom et signature de lélecteur ». L'une des deux enveloppes d'envoi porte en outre la mention « Premier tour de scrutin », la seconde enveloppe porte la mention « Second tour de scrutin ».
Art.13 : Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. || adresse cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé. Chaque électeur vote à l’aide d’un bulletin qu'il rédige lui-même. il peut aussi utiliser les bulletins envoyés par les candidats.
Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu’un seul bulletin.
Les candidats désignés par l'électeur doivent être en nombre égal ou inférieur à celui des juges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Art.14 : Pour le premier tour, les votes doivent parvenir à la préfecture au plus tard la veille du dépouillement des votes, soit le lundi 21 novembre 2022, à 18 heures. En cas de second tour, les votes doivent parvenir à la préfecture au plus tard la veille du dépouillement, soit le dimanche 4 décembre 2022, à 18 heures. Les plis parvenant ultérieurement portent la mention de la date et l'heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture et sont conservés par le préfet.
Art.15 : Le préfet dresse une liste des électeurs dont l'enveloppe d'acheminement des votes a été reçue dans les délais impartis. La liste est close la veille du dépouillement du premier tour de scrutin, à dix-huit heures.
La liste des électeurs ayant participé au vote est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la commission prévue à l’article L.723-13 du code de commerce.
Art.16: : L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la maiorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’est élu, il sera procédé à un second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Art.17 : Le recensement des votes est effectué par la commission électorale qui se réunira le mardi 22 novembre 2022 à 9h00 à la préfecture de la Haute-Garonne -— 1, place Saint Étienne (Salle Volvestre) à Toulouse.
Dans l'éventualité d’un second tour le recensement des votes est effectué par la commission électorale qui se réunira le lundi 5 décembre 2022 à 9h00 à la préfecture de la Haute- Garonne -— 1, place saint Étienne (Salle Volvestre) à Toulouse. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission, après avoir établi les procès-verbaux des opérations électorales.
Ces derniers sont dressés en trois exemplaires identiques et revêtus de la signature de tous les membres de la commission électorale. Un exemplaire est envoyé au procureur général, un autre au préfet accompagné des pièces annexes. Le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
La liste des émargements, signée du président de la commission électorale, demeure déposée, pendant huit jours, au greffe du tribunal de commerce de Toulouse où elle est communiquée à tout électeur requérant.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-27-00004 - Arrêté relatif à l'élection annuelle de juges au tribunal de commerce de Toulouse, scrutin des 22 novembre et 5 décembre 2022. 17 Au terme de ce délai, elle est communiquée au préfet et au procureur de la République pour leur permettre de mettre en œuvre éventuellement le recours en contestation de l'élection.
Art.18: : Dans les huit jours du scrutin, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Toulouse statuant en premier et dernier ressort. Le recours ouvert au préfet et au procureur de la République doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
Art. 19 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — B. P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art.20 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président de la commission électorale. sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera affiché au greffe du tribunal de commerce de Toulouse et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 27 septembre 2022 Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
“1,
Serge JACOB
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