Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 353 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 353 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 353 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-353

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-10-12-00003 - Arrêté fixant les barèmes des prix du foin de prairie

standard et bio pour les cultures de 2022. (2 pages) Page 3

31-2022-10-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 portant

démission d'office de Monsieur Serge BOUSCATEL de son mandat de

membre de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 6

31-2022-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n°22-130 portant renouvellement

de l'agrément de M. José ABADIE en qualité de garde-chasse particulier sur

le territoire de l'ACCA de Puymaurin. (2 pages) Page 9

2PREFECTURE 31

31-2022-10-12-00003

Arrêté fixant les barèmes des prix du foin de

prairie standard et bio pour les cultures de 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00003 - Arrêté fixant les barèmes des prix du foin de prairie standard et bio pour les cultures de 2022. 3EH

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté fixant les barèmes des prix du foin de prairie standard et bio pour les cultures de 2022

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite.

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L426-1 au L426-8 ;

Vu les barèmes arrêtés par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier ;

Vu le résultat de la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (sous sa forme restreinte en dématérialisé) du 29 septembre au 10 octobre 2022 pour déterminer le tarif du foin et du foin bio sur la base du barème proposé par la CNI ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Arrête :

Art. 1er : Les barèmes du prix du foin des récoltes de 2022 sont définis comme dans le tableau suivant :

Nature de la culture standard Prix (€ / quintal)

Foin de prairie 11,52 €

Art. 2. : Barèmes des prix du foin Bio :

Nature de la culture Bio Prix (€ / Quintal)

Foin de prairie 13,25 €

Art. 3. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.

Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est notifié aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en sa formation chargée Service environnement, eau et forêt,

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00003 - Arrêté fixant les barèmes des prix du foin de prairie standard et bio pour les cultures de 2022. 4d’indemniser les dégâts du grand gibier ainsi qu’au secrétariat de la commission nationale d’indemnisation. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Toulouse, le 12 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation

Le chef de pôle

Thierry RENAUX

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-12-00003 - Arrêté fixant les barèmes des prix du foin de prairie standard et bio pour les cultures de 2022. 5PREFECTURE 31

31-2022-10-13-00012

Arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 portant

démission d'office de Monsieur Serge

BOUSCATEL de son mandat de membre de la

chambre d'agriculture de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 portant démission d'office de Monsieur Serge BOUSCATEL de son mandat de membre de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne. 6PRÉFET Préfecture

BE LA P'ARTE: Direction de la citoyenneté D UNE et de la légalité Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 13 octobre 2022

portant démission d’office de Monsieur Serge BOUSCATEL de son mandat de membre de la chambre d’agriculture de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.511-8, R.511-30 et R.511-51 ;

Vu le code électoral, notamment son article L.199 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-26 et 131-26-2 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel n° 3306/2022 de Toulouse rendu le 3 octobre 2022, par lequel Monsieur Serge BOUSCATEL, né le 17 novembre 1967 à Toulouse (31), a été déclaré coupable du délit d'infraction aux dipositions du plan local d'urbanisme, d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'exécution frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation et de recel, par personne morale, du produit d'un délit, et condamné, à titre complémentaire, à une peine de privation du droit d'éligibilité pendant trois ans et six mois avec exécution provisoire ;

Bureau de l'intercommunalité, des institutions

et des finances locales

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 portant démission d'office de Monsieur Serge BOUSCATEL de son mandat de membre de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne. 7Vu l'élection de Monsieur Serge BOUSCATEL en tant que membre de la chambre d'agriculture, le 7 février 2019, ainsi qu'à la présidence de la chambre d'agriculture le 1er mars 2019 ;

Considérant que les dispositions du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse, prononcé le 3 octobre 2022, ont notamment pour effet de condamner l'intéressé à une peine complémentaire de trois ans et demi d'inéligibilité assortie d'une mesure d'exécution provisoire ;

Considérant que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office le membre de la chambre d'agriculture concerné ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : En application de l’article R.511-51 du code rural et de la pêche maritime, Monsieur Serge BOUSCATEL est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de membre de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne et de ses fonctions de président de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne, à compter de la notification de cette décision à l'intéressé.

Art. 2. : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond l\- B.P.7007 — 31068 Toulouse Cédex 07).

Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne et le premier vice-président de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Étienne GUYOT _

7 ‘ .

Fait à Toulouse, le 13 octobre 2022

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-13-00012 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 portant démission d'office de Monsieur Serge BOUSCATEL de son mandat de membre de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne. 8PREFECTURE 31

31-2022-10-17-00002

Arrêté préfectoral n°22-130 portant

renouvellement de l'agrément de M. José ABADIE

en qualité de garde-chasse particulier sur le

territoire de l'ACCA de Puymaurin.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n°22-130 portant renouvellement de l'agrément de M. José ABADIE en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de Puymaurin. 9PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°22-130

portant renouvellement de l’agrément de M. José ABADIE

en qualité de garde-chasse particulier

sur le territoire de l’ACCA de Puymaurin

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 : ;

VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe

DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens :

VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2017 reconnaissant les aptitudes techniques de garde-chasse particulier à M. José ABADIE ;

VU la commission délivrée le 09 mai 2022 par M. Marcel BEYT président de l'ACCA de Puymaurin, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. José ABADIE né le 08 juillet 1954 à Puymaurin (31), de nationalité française, domicilié Au Serrot 31230 PUYMAURIN, pour surveiller les biens situés sur son territoire :

Pôle Sécurité Citoyenneté Population

Dossier suivi par : Nathalie CANCEL

Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr 2 rue du Général Leclerc - BP 169

31806 SAINT-GAUDENS cedex

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n°22-130 portant renouvellement de l'agrément de M. José ABADIE en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de Puymaurin. 10Arrête :

Art. 1° : L’agrément en qualité de garde-chasse de M. José ABADIE né le 08 juillet 1954 à Puymaurin (31), de nationalité française, domicilié Au Serrot 31230 PUYMAURIN est renouvelé et ce dans le but de constater les infractions touchant à la propriété de l'ACCA de Puymaurin, prévues et réprimées par le code pénal notamment et les infractions commises en matière de chasse, prévues par le code de l'environnement.

Art. 2 : M. José ABADIE est commissionné par M. Marcel BEYT, président de l'ACCA de Puymaurin pour exercer ses fonctions sur son territoire.

Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. José ABADIE doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n’est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu’un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.

Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. José ABADIE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.

Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur où de la perte des droits du commettant.

Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. José ABADIE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Gaudens, le { 7 OCT. 2022 |

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Baint-Gaudens

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n°22-130 portant renouvellement de l'agrément de M. José ABADIE en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de Puymaurin. 11