Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 115 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 115 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 115 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-115

PUBLIÉ LE 18 MARS 2022Sommaire

PREFECTURE 31 /

31-2022-03-07-00004 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de

travaux miniers dit 1er donné acte concernant la concession de Proupiary (

Puits Proupiary ) - société TOTAL E et P France.. (3 pages) Page 3

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-03-14-00002 - Arrêté complémentaire de l'arrêté du 26 avril 2019

désignant les médecins agréés à l'organisation de comité médical et de la

commission de réforme , aux conditions d'aptitude physique pour

l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des

fonctionnaires du département de la Haute-Garonne. (4 pages) Page 7

31-2022-03-14-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs

de la commune de Saint-Michel et fixant les modalités de dépôt des

candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de deux

conseillers municipaux. (3 pages) Page 12

31-2022-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de

rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre ville de Toulouse

le samedi 19 mars 2022. (4 pages) Page 16

31-2022-03-14-00003 - Délégation de signature. (2 pages) Page 21

31-2022-03-10-00004 - Délégation de signature. (2 pages) Page 24

31-2022-03-10-00005 - Délégation de signature. (2 pages) Page 27

31-2022-02-01-00046 - Délégations de signature. (4 pages) Page 30

2PREFECTURE 31

31-2022-03-07-00004

Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif

de travaux miniers dit 1er donné acte

concernant la concession de Proupiary ( Puits

Proupiary ) - société TOTAL E et P France..

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-07-00004 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er donné acte concernant la concession de Proupiary ( Puits Proupiary ) - société TOTAL E et P France.. 3PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à une déclaration d’arrêt définitif de travaux miniers

dit 1°" donné acte

concernant la concession de Proupiary (Puits Proupiary 5) — Société TOTAL E&P France

bO2*: Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code minier et notamment les articles L 163-1 et suivants :

Vu le Code de l’environnement :

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage Souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V du Titre III relatif à l'arrêt définitif des travaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1953 qui institue, au profit de la Régie Autonome des Pétroles (RAP), à compter du 1° octobre 1952, une concession de mine d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Périmètre de Proupiary » :

Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d’application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 août 1976 transférant le bénéfice de la concession « Périmètre de

Proupiary » à la Société Elf Aquitaine Exploitation Production (EAEP) ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 1999 transférant le bénéfice de la concession « Périmètre de

Proupiary » à la Société Elf Aquitaine Exploitation Production France (EAEPF) ;

Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la société TOTAL E&P France (TEPF) ;

Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P France (TEPF) et RETIA ;

Service environnement, eau et forêt

Unité procédures environnementales

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-07-00004 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er donné acte concernant la concession de Proupiary ( Puits Proupiary ) - société TOTAL E et P France.. 4Vu la déclaration du 7 janvier 2021, reçue le 21 janvier 2021, d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative au puits Proupiary 5 de la concession de Proupiary présentée par la société RETIA dûment mandatée par la société TotalEnergies EP France titulaire du titre, reçue en préfecture le même jour, date de départ de l'instruction, déclarée recevable en la forme en date du 3 février 2021 :

Vu le changement de dénomination de la société TOTAL E&P France en TotalEnergies EP France qui est intervenu le 28 mai 2021 ;:

Vu la consultation de la commune de Sepx, de l'agence régionale de santé et de la direction régionales des affaires culturelles ainsi que les avis de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et de la direction départementale des territoires ;

Vu les rapports de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date des 7 décembre 2021 et 24 février 2022 ;

Considérant que le dossier présenté par la société TotalEnergies EP France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu'il convient de compléter ces dispositions afin de réduire les risques résiduels liés à l'ancien site minier du puits Proupiary 5 situé à Sepx, en particulier ceux relatifs aux bourbiers et à proximité de la tête de puits, d’une part et de s'assurer que les sols présentent des teneurs en hydrocarbures et métaux qui sont compatibles avec l'usage agricole de ces mêmes sols ;

Considérant les éléments de réponse de la société RETIA pour le compte de la société TotalEnergies EP France en date du 20 janvier 2022, à la consultation du 11 janvier 2022 sur le projet d'arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1er :

La société TotalEnergies EP France, dont le siège social est 2 place Jean Millie — La Défense — 92400 Courbevoie, procède ou fait procéder par la société RETIA dûment mandatée par elle, à l'exécution des travaux déclarés le 7 janvier 2021 sur le puits Proupiary 5 (PR 5) situé sur la parcelle 22 de la section AD, de la commune de Sepx, selon les modalités et plans produits à l'appui de sa déclaration, sous réserve des dispositions complémentaires énoncées ci-après.

Art. 2. - Réhabilitation

La société TOTAL E&P France, ou la société RETIA dûment mandatée par elle, doit compléter les travaux de réhabilitation du site qu'elle a engagé en procédant à l'enlèvement des terres polluées par le plomb afin que les teneurs résiduelles en ce métal soient inférieures à 150 mg/kg, si la profondeur de ces terres est inférieure à 1 m. Toutefois, si cet objectif ne peut être atteint, une analyse résiduelle des risques est produite pour démontrer l’acceptabilité de la situation constatée au regard de l'usage futur envisagé.

Les matériaux évacués du site sont envoyés vers un site autorisé à les recevoir. La traçabilité de cette élimination doit pouvoir être faite.

Le rapport présentant les travaux réalisés comporte les analyses en fond de fouille ainsi qu’en bordure de ces dernières.

Une analyse des risques résiduels est réalisée sur la base des concentrations mesurées pour justifier de la compatibilité du site avec l'usage futur envisagé : agricole.

2/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-07-00004 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er donné acte concernant la concession de Proupiary ( Puits Proupiary ) - société TOTAL E et P France.. 5Art. 3. - Descriptif des mesures prises

La société TotalEnergies EP France, où la société RETIA dûment mandatée par elle, transmet un mémoire descriptif des mesures prises conformément

à l’article 46 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.

Art. 4. - Dispositions complémentaires pour une inscription dans les documents d'urbanisme de la localisation du puits dit Proupiary 5.

La société TotalEnergies EP France, ou la société RETIA dûment mandatée par elle, rédige une note technique précisant les

coordonnées géographiques du puits, la côte à laquelle la tête de puits a été

découpée et l'emprise de la zone traitée, complétée par une proposition adaptée de mesures de gestion. Ces éléments font l'objet d’un porter

à connaissance à la commune de Sepx par les services concernés

pour prise en compte dans les documents d'urbanisme.

Art. 5. - Délais

Les mesures fixées par le présent arrêté sont achevées dans un délai de 2 ans à

compter de sa notification.

Art. 6. - Dispositions générales

Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Art. 7. - Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours

accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Art. 8. - Publication

Le présent arrêté est notifié à la société à société TotalEnergies EP France, à la commune de Sepx et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Haute-Garonne.

Art. 9. - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement. de l'aménagement et du logement, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté préfectoral.

Fañ à Toflou le 0 7 MARS 2199

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-07-00004 - Arrêté relatif à une déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er donné acte concernant la concession de Proupiary ( Puits Proupiary ) - société TOTAL E et P France.. 6PREFECTURE 31

31-2022-03-14-00002

Arrêté complémentaire de l'arrêté du 26 avril

2019 désignant les médecins agréés à

l'organisation de comité médical et de la

commission de réforme , aux conditions

d'aptitude physique pour l'admission aux

emplois publics et au régime de congés de

maladie des fonctionnaires du département de

la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00002 - Arrêté complémentaire de l'arrêté du 26 avril 2019 désignant les médecins agréés à l'organisation de comité médical et de la commission de réforme , aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois 7PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation territoriale de la Haute-Garonne D EL

Liberté» Égalité » Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté complémentaire de l’arrêté du 26 avril 2019 désignant les médecins agréés, à l’organisation du comité médical et de la commission de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires du département de la Haute- Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code des pensions civiles et militaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 86-631 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant liste des médecins agréés du département de la Haute-Garonne jusqu’au 26 avril 2022 ;

Vu les demandes d’agrément présentées par les intéressés ;

Vu les avis du conseil départemental de l’ordre des médecins, de la confédération des syndicats médicaux français ; '

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

er ; TITASS. je ÿ ta à Parti Art. l .—La liste des médecins généralistes agréés du département de la Haute-Garonne mentionnée à l’article

1 de l’arrêté du 29 juillet 2016 est complétée ainsi qu’il suit :

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2

http://www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00002 - Arrêté complémentaire de l'arrêté du 26 avril 2019 désignant les médecins agréés à l'organisation de comité médical et de la commission de réforme , aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois 8PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00002 - Arrêté complémentaire de l'arrêté du 26 avril 2019 désignant les médecins agréés à l'organisation de comité médical et de la commission de réforme , aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois 9Est ajoutée sur la liste des médecins généralistes agréés :

Mme le Docteur Yvan GARROS

Exerçant 8 avenue de la Gare 31210 Goudan Polignan

M. le Docteur Jérôme LEPARGNEUR

Exerçant 7 avenue d’Occitanie 31320 PECHABOU

Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le A g Je é Æ 3 2

Poür le préfet et par délégation,

Le soüs-préfet, directeur de cabinet

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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00002 - Arrêté complémentaire de l'arrêté du 26 avril 2019 désignant les médecins agréés à l'organisation de comité médical et de la commission de réforme , aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois 10PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00002 - Arrêté complémentaire de l'arrêté du 26 avril 2019 désignant les médecins agréés à l'organisation de comité médical et de la commission de réforme , aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois 11PREFECTURE 31

31-2022-03-14-00004

Arrêté préfectoral portant convocation des

électeurs de la commune de Saint-Michel et

fixant les modalités de dépôt des candidatures

en vue de l'élection partielle complémentaire de

deux conseillers municipaux.

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Michel et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de deux conseillers municipaux. 12E = Sous-préfecture de Muret PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Michel et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de deux conseillers municipaux

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 247, L.253, L.255-2, L.258 et suivants, R.25-1 2ème alinéa ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Saint-Michel de 318 habitants au recensement INSEE du 1% janvier 2020 ;

Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Saint-Michel qui est composé de onze membres ;

Considérant la démission de Mme Isabelle INESTA, le 1° juillet 2021, de son mandat de conseillère municipale ;

Considérant la démission de M. Lucien RUIZ, le 1° février 2022, de ses fonctions de maire de la commune de Saint-Michel ainsi que de son mandat de conseiller municipal ;

Considérant qu'il est nécessaire d'élire un nouveau maire et que le conseil municipal n'est pas au complet;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, « … il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires « lorsque le conseil municipal est incomplet » » ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée ;

Sur proposition du sous-préfet de Muret,

Arrête

Pôle réglementation et sécurité

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Michel et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de deux conseillers municipaux. 13Art. 1°": Les électeurs de la commune de Saint-Michel sont convoqués le dimanche 8 mai 2022 pour procéder à l'élection complémentaire de deux membres du conseil municipal.

Dans l'hypothèse d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 15 mai 2022.

Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

Art. 2 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2022.

Art. 3 : Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Art. 4 : Les déclarations de candidature, conformément à l’article L. 255-3 du code électoral, peuvent être déposées de façon isolée ou groupée.

Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.

Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une candidature.

Les déclarations de candidatures devront être déposées, dans les formes et les conditions prévues par le code électoral auprès de la :

Sous-préfecture de Muret

Pôle réglementation et sécurité

10 allées Niel

31600 MURET

et conformément au calendrier suivant :

- pour le premier tour : - du mardi 19 avril 2022 au mercredi 20 avril 2022 de 9H30 à 12H00

et de 14H30 à 16H00

- le jeudi 21 avril 2022 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00

(heure de clôture du délai).

- pour le second tour : - le lundi 9 mai 2022 de 14H00 à 16H00

- le mardi 10 mai 2022 de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00

(heure de clôture du délai).

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.

Art. 5 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit :

+ le samedi 7 mai 2022 à 12 heures pour le premier tour ;

+ le samedi 14 mai 2022 à 12 heures pour le second tour.

2/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Michel et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de deux conseillers municipaux. 14Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le dimanche 8 mai 2022 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 15 mai 2022 pour le second tour.

Art. 6 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.

Art. 7: Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Muret — Pôle réglementation et sécurité — 10 allées Niel 31600 MURET, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.

Art. 8 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 25 avril 2022 à zéro heure et s'achève le samedi 7 mai 2022 à minuit.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 9 mai 2022 à zéro heure et est close le samedi 14 mai 2022 à minuit.

À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :

- de distribuer où faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents - de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.

Art. 9: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.

Les emplacements d'affichage dans la commune de Saint-Michel seront attribués par le 1° adjoint au maire, dans l’ordre d'arrivée des demandes en mairie.

Les demandes doivent être adressées par les candidats au 1°” adjoint au maire de Saint-Michel au plus tard le mercredi 4 mai 2022 à 12H00 pour le premier tour et, en cas de second tour, au plus tard le mercredi 11 mai 2022 à 12H00.

Art. 10 : Les date et heure limites de notification au 1° adjoint au maire par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 5 mai 2022 à 18 heures.

Art. 11: Le sous-préfet de Muret et le 1° adjoint au maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette commune, publié sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Muret, le 14 mars 2022

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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Michel et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de deux conseillers municipaux. 15PREFECTURE 31

31-2022-03-18-00001

Arrêté préfectoral portant interdiction de

rassemblements revendicatifs non déclarés dans

le centre ville de Toulouse le samedi 19 mars

2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre ville de Toulouse le samedi 19 mars 2022. 16PRÉFET

DE LA HAUTE- Préfecture Liberté Direction des services du cabinet Égalité et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral du 18 mars 2022

portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 19 mars 2022

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du

Mérite

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :

Vu le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant que deux manifestations non déclarées sont prévues le 19 mars 2022 au centre-ville de Toulouse à 14h et à 18h30 et que des déambulations sont susceptibles d’avoir lieu de façon anarchique dans les rues de l’hyper-centre ;

Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d'organisateurs identifiés en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber les manifestations du samedi 19 mars 2022 ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre ville de Toulouse le samedi 19 mars 2022. 17Considérant, par ailleurs, que lors des manifestations non déclarées des 14, 17, 21, 24, 31 iuillet, des 7, 14, 21 et 28 août, des 4, 11, 18 et 25 septembre, des 2, 16, 23 et 30 octobre 2021, des 6, 13, 20 et 27 novembre, des 4, 11, 18 et 25 décembre 2021, des 1°, 8, 15, 22 et 29 janvier 2022, des 5, 12,19 et 26 février 2022, des 5 et 12 mars 2022 des déambuiations anarchiques ont eu lieu dans le centre-ville de Toulouse, que la voie publique a été occupée et ia circulation entravée notamment au moyen de barrières métalliques déposées sur la voie publique par des manifestants, que les forces de l'ordre ont dû utiliser à plusieurs reprises les gaz lacrymogènes, que des tentatives d’intrusion au sein de la mairie de Toulouse et de la préfecture de région ont eu lieu, que des manifestants ont à différentes reprises tenté de se regrouper dans le secteur du centre-ville de Toulouse interdit par arrêté préfectoral aux manifestations non déclarées, que des violences, jets de projectiles et outrages ont été commis à différentes reprises, occasionnant des membres des forces de l'ordre blessés et nécessitant de procéder à l'interpellation de manifestants, que des actes de violences ont été perpétrés au sein du cortège entre des individus issus des mouvances d'extrême droite et d'extrême gauche, que le hall de la gare Matabiau a été envahi ainsi qu'un centre commercial, que ces lieux ont fait également l'objet de plusieurs tentatives d'envahissement, que du mobilier urbain a été dégradé et des terrasses saccagées ;

Considérant les troubles à l’ordre public importants qui pourraient se produire du fait d'éléments radicaux lors des manifestations non déclarées du samedi 19 mars 2022 à Toulouse et qui pourraient se prolonger lors de déambulations dans l’hyper centre-ville de Toulouse ;

Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;

Considérant la nécessité de limiter également ies risques d’atteintes à la liberté du commerce et de l'industrie dans l'hyper-centre de Toulouse, causés par ia concomitance, particulièrement le samedi, d'une forte affluence et des manifestations et rassemblements qui s’y tiennent :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :

Arrête

Article 1”: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits le samedi 19 mars 2022 dans le secteur du centre-ville de Toulouse délimité par les voies suivantes, celles-ci y étant incluses :

- Rond point du Boulingrin,

- allées Juies Guesdes,

- allées Paul Feuga,

- pont Saint-Michel,

- allées Charles de Fitte,

- pont des Catalans,

- avenue Paul Séjourné,

- boulevard Lascrosses,

- boulevard d’Arcole,

- boulevard de Strasbourg,

- boulevard Lazare Carnot,

- allée Forain François Verdier,

- Rond point du Boulingrin.

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre ville de Toulouse le samedi 19 mars 2022. 18Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départementa! de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 18 mars 2022

Étienie GUYOT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 : - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Pubiiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant ie Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Le tribuna! administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre ville de Toulouse le samedi 19 mars 2022. 19e

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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre ville de Toulouse le samedi 19 mars 2022. 20PREFECTURE 31

31-2022-03-14-00003

Délégation de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00003 - Délégation de signature. 21um ÿ =

Hôpitaux de Toulouse

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DS 2022-123 Pôle voies respiratoires – Anne VITET

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

POUR LA DIRECTION DU POLE VOIES RESPIRATOIRES

Le Directeur Général,

− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

− Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,

− Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur

Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire

de Toulouse,

− Vu le procès-verbal du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie

du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de

Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre

Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,

− Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date 30 juin 2000 affectant Madame Anne

VITET en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,

D E C I D E

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation est donnée à Madame Anne VITET, Directrice du pôle voies respiratoires, à l'effet de signer

en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant

aux attributions du pôle voies respiratoires afin notamment d’assurer la continuité des services du pôle

voies respiratoires.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux

- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

ARTICLE 2

En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice du pôle voies respiratoires, sans que l’absence

ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article précédent sera

exercée, dans les mêmes limites, par Madame Isabelle SOUBIRAN, faisant fonction de cadre supérieur

de santé du pôle voies respiratoires et par Madame Virginie CAROL, cadre administratif du pôle

voies respiratoires.

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00003 - Délégation de signature. 22Em ÿ nm

Hôpitaux de Toulouse

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DS 2022-123 Pôle voies respiratoires – Anne VITET

ARTICLE 3

En tant que Directrice de garde, Madame Anne VITET est également habilitée à signer, pendant la

période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service

public hospitalier.

Par ailleurs, en cas d’empêchement ou d’absence d’un directeur normalement compétent, Madame

Anne VITET est habilitée à signer pendant cette période tous courriers, décisions ou documents se

rapportant aux attributions de la direction ou du pôle concerné afin notamment d’assurer la

continuité des services.

ARTICLE 4

En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours

contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux

mois à compter de la publication de cette décision.

ARTICLE 5

Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des

Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l’établissement.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 14 mars 2022

Le Directeur Général,

Jean-François LEFEBVRE

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00003 - Délégation de signature. 23PREFECTURE 31

31-2022-03-10-00004

Délégation de signature.

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© RÉPUBLIQUE J

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraïernité

Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 10/03/2022 d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

Division des Ressources Humaines et de la

Formation Professionnelle

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.ppr.personnel@d£gfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Léa AMOROS

Mél : lea.amoros@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 81 91 69 94

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie-Affaires Régionales

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

3

Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l'instruction n°07-046 du 3 décembre 2007 sur le traitement national des oppositions au transfert de certificats d’immatriculation ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi - Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux personnes dont la liste suit.

+ Division Stratégie, contrôle de gestion, suivi de la performance

Une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la division Stratégie, contrôle de gestion, suivi de la performance et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Guillaume JOURDAS, responsable de la division.

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-10-00004 - Délégation de signature. 25En son absence les mêmes pouvoirs sont confiés à Mme Sandrine SIRVEN-ROBIN, inspectrice des

finances publiques, ainsi qu'à Mme Isabelle THOMAS, contrôleuse des finances publiques, pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées.

Mme Sandrine SIRVEN-ROBIN, inspectrices des finances publiques, ainsi que Mme Isabelle THOMAS sont autorisées à attribuer des habilitations dans le cadre de la gestion de l'application MADRHAS.

e Division Action et Soutien à l'Economie

Une délégation spéciale de signature, au titre de la division Action et Soutien à l'Economie est accordée à M. Guillaume JOURDAS, administrateur adjoint des finances publiques et Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des Finances publiques.

° Mission Conduite du Changement et transformation numérique

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Une délégation spéciale est accordée à Mme Christel CARPEZAT, administratrice des finances publiques adjointe, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission conduite du changement.

° Mission Conseil aux Décideurs Publics

Une délégation spéciale de signature, au titre de la Division Conseil aux Décideurs publics et Affaires Economiques » est accordée à M. Philippe CHAUSSON, Inspecteurs divisionnaires des Finances publiques et à Mme Danièle DUDAL, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe, chargée de mission.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur régionäl des finances publiques

d'Occitanie et du dépäértement de la Haute-Garonne

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Délégation de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-10-00005 - Délégation de signature. 27E. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 10/03/2022

d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

Division des Ressources Humaines et de la

Formation Professionnelle

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Léa AMOROS

Mél : lea.amoros@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 81 91 69 94

Objet: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs des finances publiques en poste à la direction

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départemeñt de la Haute-Garonne :

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe [V ;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques de direction dont les

noms suivent :

- Mme Graziella BERTRAND

- Mme Catherine BLANC

- Mme Alexandra CAILLOT

- M. Olivier MIQUEL

- Mme Adélaïde TARDY

- Mme Claudine DESAYES

- Mme Alexia LEBEAU

- Mme Marine SAN-NICOLAS

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-10-00005 - Délégation de signature. 281° de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25.000€. Cette limite

est portée à 50.000€ en matière de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

2° de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 12.000€ :

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de

taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 50.000€ ;

4° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions

administratives ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-

Garonne.

Le Directeur régiona}des finances publiques

d'Occitanie et du dépaytement de la Haute-Garonne

ges PERRIN

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-10-00005 - Délégation de signature. 29PREFECTURE 31

31-2022-02-01-00046

Délégations de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2022-02-01-00046 - Délégations de signature. 30RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité L

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

Division des Ressources Humaines et de la

Formation Professionnelle

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.ppr.personnel@d£gfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Léa AMOROS

Mél : lea.amoros@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 81 91 69 94

T FINANCES PUBLIQUES

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts

Effet du 1° février 2022

SERVICE

Centre des impôts foncier de MURET

GAUDENS

_ [Centre des impôts foncier de COLOMIERS

Centre des impôts foncier de MURET - antenne de SAINT-

RESPONSABLE DU SERVICE

DESRUELLES Alexandra

DESRUELLES Alexandra

SIBRAC Chantal

Centre des impôts foncier de TOULOUSE

Service de publicité foncière de MURET

Service de publicité foncière de MURET - antenne de

IST-GAUDENS

Service de publicité foncière TOULOUSE

Service départemental de l'enregistrement

Service des impôts des particuliers de BALMA

(interim)

Service des impôts des particuliers de COLOMIERS

GOURIOU Adeline

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SALAVY Jean-Jacques

SALAVY Jean-Jacques

LALANNE Eric

LINQUIER Harald

BERNARD Jean-Christophe

Pierre BERTRAND

Service des impôts des particuliers de MURET

Service des impôts des particuliers de SAINT-GAUDENS

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE IRANGUEIL

Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL

Service des impôts des particuliers de SAINT-ALBAN

IMALET Danièle

MAILHE Cyrille

MESTON-KOWALCZYK Anne-Laure

BERGER Liliane

|CHEM ENT-GENESTE Florence

|

FRAISSINET Jean-Marc

PREFECTURE 31 - 31-2022-02-01-00046 - Délégations de signature. 31SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE

Service des impôts des entreprises de BALMA CHAUCHET Jacques

Service des impôts des entreprises de COLOMIERS GARCIA-SOUQUET Brigitte

Service des impôts des entreprises de MURET VIEU Christophe

Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS|

(interim) VIEU Christophe

Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE NICAISE Bertrand

Service des impôts des entreprises de TOULOUSE Cécile-Hélène SALAVY RANGUEIL

Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL | BOUHARB Myriam

Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE BAHAMED Brigitte

Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL MONTORIOL Thierry

pe de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL MORENO Sophie

ère brigade départementale de vérification AMITRANO Jean-Denis

2ÈME brigade départementale de vérification FRANCOIS Marie-Claire

3ÈME brigade départementale de vérification SOLER Frédéric

4È brigade départementale de vérification SUAREZ Philippe

Brigade de contrôle et de recherches Eric ESTRADE

Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine TOULOUSE CITE. VERGNES-LIVIERO Isabelle

(interim) |

Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine TOULOUSE VERGNES-LIVIERO Isabelle MIRAIL |

Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine TOULOUSE RANGUEIL L E [EOISNE Sylvette |

Service de Gestion Comptable de CARBONNE GIRAUDO Valérie

Service de Gestion Comptable de CASTANET-TOLOSAN GRANGE François

Service de Gestion Comptable de GRENADE CADRET Christine

Service de Gestion Comptable de MURET NOWAK Catherine

Service de Gestion Comptable de REVEL BRUYERE Guilhem

Service de Gestion Comptable de TOULOUSE-COURONNE- Jean-Marc AGOSTA EST (intérim)

Trésorerie d'AUTERIVE-CINTEGABELLE CHARRON Nadine

Service de Gestion Comptable de BAGNERES-DE-LUCHON FRAISSINET-BESCOND Christine

Trésorerie de BLAGNAC BERTRAND Pierre

Service de Gestion Comptable de BOULOGNE-BLAJAN PAILLAS Éliane

PREFECTURE 31 - 31-2022-02-01-00046 - Délégations de signature. 32SERVICE

Trésorerie de CARAMAN-LANTA

Trésorerie de CAZERES MARTRES TOLOSANE

Service de Gestion Comptable de TOULOUSE COURONNE

OU EST

Trésorerie de FRONTON

Trésorerie de GOURDAN-MONTREJEAU

Trésorerie de SALIES-DU-SALAT-ST MARTORY

Trésorerie de VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS

Service de Gestion Comptable de St-GAUDENS

Trésorerie de TOULOUSE AMENDES

RESPONSABLE DU SERVICE

BLANCHARD Sabrina

DUFART Dominique

CHAROY Agnès

ROUQUIERE Anne

BOURGEOIS Sylvie

BRETON-PITAVY Florence

SEGUIN Bernard

CAUQUIL Elodie

JULIAN Bernard

Le Directeur régional des finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

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Hugues PERRIN

PREFECTURE 31 - 31-2022-02-01-00046 - Délégations de signature. 33PREFECTURE 31 - 31-2022-02-01-00046 - Délégations de signature. 34