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Déliberation - DE 2024 06 06 Mise a dispo dun terrain communal au jardin de Lompnes R. Luna
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 06 06 Mise a dispo dun terrain communal au jardin de Lompnes R. Luna)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
06-06 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2024-06-06
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
Séance du 29 mai 2024
OBJET : Convention de mise à disposition d’un terrain communal au Jardin de Lompnes à Monsieur
Richard LUNA
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf mai à dix-huit heures et trente-quatre minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, CORTINOVIS
Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX Jacques, GENOD
Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MARTINE Christine,
MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 5
CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER
DOMINGUEZ Solange pouvoir à Madame Marie-Hélène PERILLAT
GUILLERMET Maria pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Le Maire
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BROCHET Olivier
FORAY Gaëlle
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 22 conseillers, 5 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que la Commune possède des jardins situés à l’arrière du bâtiment
de l’ancienne Mairie de Lompnes. Ces jardins sont mis à disposition des particuliers souhaitant exploiter un
jardin individuel.
La Commune possède des jardins situés à l’ancienne Mairie de Lompnès, qu’elle met à disposition des
particuliers souhaitant exploiter un jardin individuel. Cette mise à disposition permet aux personnes le désirant
de jardiner de manière saine et agréable et de pratiquer des activités de plantation, de récolte et d’entretien,
sans contrainte calendaire. De plus, pour les personnes qui vivent en appartement, c’est leur offrir la possibilité
et le plaisir de jardiner en ville.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240529-DE-2024-06-06-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 06-06 2
La convention prend effet à compter du 01 juin 2024 jusqu’au 31 mai 2027.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE de prendre la convention de mise à disposition de monsieur Richard LUNA le jardin comme
suit :
Article 1er : Objet de la convention
La commune de Plateau d’Hauteville, soucieuse d’embellir le lieu, décide de soutenir Monsieur
Richard LUNA dans la poursuite de ses objectifs, en mettant gratuitement à sa disposition le
terrain ci-après désigné, qui lui appartient.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public communal. Elle est
faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Article 2 : Désignation du terrain
2.1. Désignation :
La commune de Plateau d’Hauteville met à la disposition de Monsieur Richard LUNA le terrain
situé dans toute la moitié droite du tènement communal (cadastré n°1140), par rapport à l’accès
naturel du jardin (porte d’entrée et escalier), soit 179,40m² (13,8 x 13 m), pour une valeur
locative indicative de 240 € TTC tel que convenu à la date de signature de la présente
convention.
Le demandeur prend le terrain en l’état.
2.2. Description du terrain :
Surface : 179,40 m²
La clôture du terrain est autorisée dans les règles du PLU. Le demandeur en fera son affaire.
Article 3 : Destination de l’utilisation
Le terrain est mis à disposition gratuitement dans le seul cadre des activités liées au jardinage
en échange de l’entretien.
Toute utilisation en dehors de ce cadre serait interdite par la commune et induirait la fin
anticipée de la présente convention.
Les lieux sont mis à disposition exclusive de Monsieur Richard LUNA qui ne pourra en aucun cas
les sous-louer ou les prêter, même de façon exceptionnelle, occasionnelle ou très temporaire.
Article 4 : Durée de l’utilisation
La présente convention de mise à disposition est consentie pour une durée d’un an,
renouvelable par tacite reconduction 2 fois, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties, six
mois avant l’échéance par lettre recommandée avec accusé réception.
Elle prendra effet à compter du 01 juin 2024 pour se terminer le 31 mai 2027.
La mise à disposition est consentie à titre temporaire. La commune peut y mettre fin à tout
moment, le particulier n’a pas de droit acquis au renouvellement.
Pour le renouvellement, le demandeur devra à l’échéance des trois ans refaire une demande
écrite qui fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.
Article 5 : Engagements du demandeur
La jouissance du terrain mis à la disposition du demandeur implique le maintien en bon état
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240529-DE-2024-06-06-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 06-06 3
d’entretien de ceux-ci, à la charge de ce dernier.
Le demandeur s’engage à exploiter dès la prise de possession le jardin mis à disposition, à
l’entretenir et à préserver la propreté des lieux et la qualité du site.
Article 6 : Clauses financières
Le terrain est mis à disposition gratuitement.
Article 7 : Assurance - Responsabilité
Le demandeur s’assure de la gestion en bon père de famille du terrain mis à disposition.
Article 8 : Modalités de résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la
présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours
suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant
mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
Article 9 : Modalités de recours
Tout litige à la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Lyon dont le siège
se situe au : 184, rue Duguesclin, 69 433 LYON.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
- DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Le Maire,
Philippe EMIN
Copie certifiée conforme à l’original
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240529-DE-2024-06-06-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024
Publiée sur le site internet de la commune le 26 juin 2024