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Déliberation - DEL 92 Prolongation de la Convention de Delegation de Service Public Pour la Construction et Lexploitation DUN Casino A Hauteville Lompnes Valant Cahier DES Charges Avenant N°14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 92 Prolongation de la Convention de Delegation de Service Public Pour la Construction et Lexploitation DUN Casino A Hauteville Lompnes Valant Cahier DES Charges Avenant N°14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2020 - 092
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
hs am
Objet : PROLONGATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN CASINO À HAUTEVILLE-LOMPNES VALANT CAHIER DES
CHARGES - AVENANT N°14
Séance du 39 septembre 2020
L'an deux mille vingt, le trente septembre, à dix-neuf heures, en application de l'article L.2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Canseil Municipal de la Commune Nouvelle
de Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique vingt-quatre septembre deux
mille vingt. se sont réunis (en la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville d'Hauteville, à Plateau
d'Hauteville
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 26
Georges BERMOND, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEASS, Corinne BOYER, Solange DOMINGUEZ Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel
CYVOC, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Alain MASSIRONIL Eliane
MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Nicole ROSIER, Karine VANDERME,
Membres absents excusés avec pouvoir : 3 (3 pouvoirs représentés)
Sébastien BEVOZ (pouvoir à Mme Marie-Hélène PERILLAT), Stéphanie PERNOD BEALIDON (pouvoir à M.
Philippe EMIN), Sonia ZANI (pouvoir à Mme Eliane MERMILLON)
Membres absents excusés, sans pouvoir : 0
Secrétaire de séance
Secrétaire de séance : Madame Jessie MARIN.
Soit : 26 présents, 3 pouvoirs, donc 29 votants.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1
et suivants
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 3122-1 et R. 3122-17 à R. 3122-6;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2017 modifié autorisant la pratique des jeux de hasard au casino de
Hauteville-Lompnes ;
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200930-DE-2020-092-DE 092-1
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Vu le dassement de la commune de Hauteville-Lompnes en station climatique antérieurement au 3 mars
2009 ;
Vu la convention de délégation de service public du 19 août 2000 pour la construction et l'exploitation d'un
casino à Hauteville-Lompnes valant cahier des charges, notamment son article 5 et ses 13 avenants ;
Vu le projet d'avenant n°14 annexé à la présente délibération et ses annexes ;
Vu l'avis de la commission des délégations de service public joint en annexe.
En préambule,
M le Maire rappelle le Code général des collectivités territoriales, notamment l'art. L. 1411-6 : « Tout projet
d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de
l'assemblée délibérante. Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5, L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis ».
Exposé
1.- Monsieur le Maire expose que par une convention conclue le 16 août 2000, la Commune d'Hauteville-
Lompnes a confié à la Société Touristique, Thermale et Hôtelière de Divonne, à laquelle s'est substituée la
Société du Casino d'Hauteville-Lompnes, la construction et l'exploitation du casino d'Hauteville-Lompnes.
Une commune nouvelle a été créée le 1°’ janvier 2019 en lieu et place des communes de Cormaranche-en-
Bugey, Hauteville-Lompnes, Hostiaz et Thézillieu.
Cette commune nouvelle à pris le nom de « Plateau d'Hauteville » et vient aux droits de l'ancienne
Commune d'Hauteville-Lompnes dans le cadre de la convention.
L'article 5 de la convention de délégation de service public fixe la durée à 18 ans commençant à courir après
la notification de l'autorisation d'exploitation des jeux accordée par le Ministre de l'Intérieur.
La première autorisation ministérielle d'exploiter les jeux de hasard! datée du 26 décembre 2002, ayant été
notifiée le 20 janvier 2003, la convention de délégation de service public arrivera normalement à échéance
le 20 janvier 2021 au regard de l'artide 5 précité.
Toutefois, les services de l'Etat considérant que la durée de 18 ans a commencé à courir à compter de la
date à laquelle la pratique des jeux a été autorisée, soit le 25 décembre 2002, il y a eu en conséquence
d'admettre que la convention de délégation service public se terminera le 25 décembre 2020.
La convention valant cahier des charges a fait l'objet de treize avenants successifs :
- _ L'avenant n°1 du 8 janvier 2002 permettant au délégataire de conserver la totalité des recettes
supplémentaires (contre 50 % prévu initialement) pour tenir compte du surcoût de travaux de
fondation résultant de la qualité du terrain ;
- L'avenant n°2 du 9 septembre 2004 modifiant les horaires d'ouverture au public, les modalités de
versement de la participation au soutien de la politique municipale en matière d'activités culturelles
et d'animation, ainsi que les conditions d'ouvertures dés jeux de table ;
Accusé de réception en préfecture
091-200086122-20200930-DE-2020-092-DE 092-2
Date de télétransmission : 01/16/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 - _L'avenant n°3 du 21 juin 2006 modifiant les horaires d'ouverture au public et les conditions
d'exploitation des jeux ;
- _ L'avenant n°4 du 5 février 2009 modifiant les horaires d'ouverture au public ;
- _ L'avenant n°5 du 12 octobre 2010 modifiant les horaires d'ouverture au public et les conditions
d'exploitation des jeux ;
-__ L'avenant n°6 du 8 avril 2011 modifiant le pourcentage de prélèvement opéré par la collectivité sur le produit brut des jeux ;
- L'avenant n°7 du 12 décembre 2012 modifiant les conditions d'utilisation des recettes
supplémentaires ;
- _ L'avenant n°8 du 13 novembre 2012 modifiant les conditions d'exploitation des jeux ;
- _ L'avenant n°9 du 10 mai 2013 modifiant le taux de prélèvement sur le produit brut des jeux ;
- L'avenant n°10 du 17 janvier 2014 concernant l'affectation des recettes du PAE (prélèvement à
employer) ;
- _ L'avenant n°10 bis du 21 juillet 2014 concernant l'affectation des recettes du PAE ;
-__ L'avenant n°11 du 29 juillet 2015 concernant l'affectation des recettes du PAE ;
- L'avenant n°12 du 3 août 2016 modifiant les horaires d'ouverture ;
- L'avenant n°13 du 28 octobre 2016 modifiant les horaires d'ouverture et modifiant les modalités
de versement de la Participation Animation.
2.- La Commune Nouvelle a lancé la procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres
concurrentes prévue aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, afin de
renouveler le contrat.
Afin de répondre aux obligations de publicité et de mise en concurrence issues des articles L. 3122-1 etR.
3122-1 à R. 3122-6 du code de la commande publique, un avis de concession a été publié le 12 mars 2020 tant sur des supports nationaux (Bulletin Officiel d'Annonces des marchés Publics, Journal des Casinos, La Voix de l'Ain) qu'au niveau européen (Journal Officiel de l'Union Européenne).
Cette consultation sera déclarée sans suite par délibération de ce jour, pour permettre à la Commune
Nouvelle de fixer le statut juridique et les conditions d'utilisation du bâtiment, qui seront portés à la
connaissance des soumissionnaires.
Elle sera relancée dans les tous prochains mois en vue de l'attribution d'une nouvelle concession de service
public.
Compte-tenu des délais de mise en œuvre de la procédure, d'une part, de l'état d'urgence sanitaire ayant retardé le déroulement de la consultation, d'autre part, de la nécessité d'assurer la continuité du service
public, enfin, il est proposé de prolonger le contrat actuel de douze (12) mois, du 26 décembre 2020 au
26 décembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200930-DE-2020-082-DE 092-3
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 3.- La passation du l'avenant n°14 s'inscrit dans le cadre de la réforme du droit des concessions issue de
l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession, repris et codifiés sous les articles L. 3135-1 etL.3135- 2etR. 3135-1 à R. 3135-9 du Code de la commande publique.
L'article R. 3135-7 du Code de la commande publique, applicable aux concessions en cours, dispose que :
=« Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soït le montant ne sont pas substantielles.
Pour l'application de l'article L 3135-71, une modification est considérée comme substantielle,
notamment lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° Elle introduit des conditions qui si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale,
auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires
autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ;
2° Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière
qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial ;
3° le étend considérablement le champ d'application du contrat de concession ;
4° Elle à pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante à initialement
attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées
à l'article R. 3135-6».
L'article R. 3135-8 dispose également que :
« Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R 3135- 7 sont remplies.
Les dispositions de l'article R. 3135-4 sont applicables au cas de modification prévu au présent article».
Il est enfin rappelé que: «{les) modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de
concession » (art. L. 3135-1 al. 2).
En l'occurrence, il est établi que la passation du présent avenant peut être justifiée tant sur le fondement
des dispositions précitées de l’article R. 3135-7 que sur celles de l'article R. 3135-8 du Code de la commande publique.
> Concernant l'application de l’articie R. 3135-7
Il apparaît que l'avenant n°14 n'apporte pas de modification substantielle à la convention condue le 16
août 2000, au sens des dispositions précitées de l'article R 3135-7.
Premièrement, la passation du présent avenant n'entraîne :
- ni modification des conditions de mise en concurrence et d'attribution de la convention initiale ;
-__ niextension du champ d'application de la convention ;
ncessionnaire.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200930-DE-2020-092-DE 092-4
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Deuxièmement, s'agissant de l'hypothèse envisagée à l'article R. 3135-7 2° correspondant aux modifications
de l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire, il peut être démontré que le
caractère favorable à la Société du Casino d'Hauteville-Lompnes de l'avenant n°14 n'est aucunement établi.
En effet, si le délégataire table sur des prévisions financières favorables, de telles prévisions restent soumises
à des aléas non négligeables tenant au contexte sanitaire actuel qui va lourdement impacter l'activité du
casino-au cours des prochains mois.
> Concernant l'application de l'article R. 3135-8
Le montant du présent avenant est très inférieur au seuil de 5 530 000 Euros HT visé à l'article R. 3135-8
aliéna 1er du code de la commande publique ou à 10 % du montant du contrat initial.
3.- Il s'y ajoute que les dispositions de 3 de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des
jeux dans les casinos sont également respectées, puisque la durée de la convention valant cahier des charges, prolongation comprise, ne sera pas supérieure à 20 ans.
4.- S'agissant d'un projet d'avenant à une convention de service public ayant des incidences financières, la
commission des délégations de service public a été consultée pour avis, conformément à l'article L.1411-6
du Code général des collectivités territoriales.
En l'occurrence, ladite commission s'est réunie le 22 septembre 2020 et a émis un avis favorable sur
l'avenant n°14 selon le compte-rendu joint.
Lecture faite du projet de concession d'aménagement à intervenir.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à :
1°/ APPROUVER les termes du projet d'avenant n°14 présenté et ses annexes entre la Commune Nouvelle
de Plateau d'Hauteville et la Société du Casino d'Hauteville-Lompnes,
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°14 à la convention de délégation de service public du 19 août 2000 pour la construction et l'exploitation d'un casino à Hauteville- Lompnes valant cahier des charges et à signer tous documents nécessaires à sa bonné exécution,
3°/ DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
1°/ APPROUVE les termes du projet d'avenant n°14 présenté et ses annexes entre la Commune Nouvelle
de Plateau d'Hauteville et la Société du Casino d'Hauteville-Lompnes,
2°/ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°14 à la convention de délégation de service public du 19 août 2000 pour la construction et l'exploitation d'un casino à Hauteville-Lompnes
valant cahier des charges et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200930-DE-2020-092-DE 092-5
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 3°/ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4°7 DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète pour contrôle de légalité.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200930-DE-2020-092-DE 092-6
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2028