Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 187 2022 permission de voirie rue du stade
Arrêté - 87 2022 permission de voirie rue saint yves
Arrêté - 197 2022 permission de voirie parking espace kerau
Arrêté - 41 2022 permission de voirie boulevard de la mer
Arrêté - 80 2019 permission de voirie rue des pavillons
Arrêté - 165 2022 permission de voirie route de porski
Arrêté - 87 2019 permission de voirie rue de l escale
Arrêté - 50 2019 permission de voirie rue saint yves
Arrêté - 190 2022 permission de voirie rue de keruzas
Arrêté - 111 2019 permission de voirie rue pen ar bed
Arrêté - 163 2022 permission de voirie rue des cormorans
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 163 2022 permission de voirie rue des cormorans)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie,
DEPARTEMENT
DU
REPUBLIQUE
FRANCAISE
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
163/2022
COMMUNE
DE
OBJET
: PERMISSION
DE
VOIRIE
RUE
DES
PLOUGONVELIN
CORMORANS
Le
Maire
de
la
commune
de
Plougonvelin,
VU
l'ordonnance
N°59.115
du
07/01/1959
relative
à
la
voirie
des
collectivités
locales,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2211-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
l’article
L.511-1,
VU
le
Code
de
la
Voirie
routière
et
notamment
l’annexe
à
l’article
R.112-3,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L.411-1,
R.417-10
et
R.417-11, Vu
l’arrêté
n°66/2022
du
08/04/2022,
donnant
délégation
de
signature
à
Audrey
Kuhn
Considérant
la
demande
de
permission
de
voirie
de
la
société
SADE
CGTH,
aux
fins
d'occupation
du
domaine
public
routier
communal,
il
importe
de
réglementer
l'occupation
de
la
voie
communale,
dans
un
but
de
sécurité
publique.
-ARRETE-
ARTICLE
ler:
Dans
le
cadre
de
travaux
de
création
d’un
branchement
électrique,
la
société
SADE
CGTH
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public,
à
compter
du
27
juin
2022,
pour
la
durée
des
travaux
estimée
à
5 jours,
rue
des
Cormorans
ARTICLE
2
: le
pétitionnaire
devra
mettre
en
place
le
balisage
du
chantier,
avec
l'installation
d’un
périmètre,
07
jours
avant
la
date
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
la
sécurité
des
automobilistes
et
des
piétons
pendant
la
durée
d'occupation
du
domaine
public.
ARTICLE
3:
le
Directeur
des
Services
Techniques,
La
brigade
de
Gendarmerie,
La
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
Fait
à
Plougonvelin,
le
23
06
2022
L’adjointe
Déléguée
Audrey
KUHN