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Arrêté - 187 2022 permission de voirie rue du stade
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Lien du pdf (Arrêté - 187 2022 permission de voirie rue du stade)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie,
DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANCAISE
FINISTERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRONDISSEMENT
DE BREST 187/2022
COMMUNE DE OBJET : PERMISSION DE VOIRIE RUE DU STADE
PLOUGONVELIN
Le Maire de la commune de Plougonvelin,
VU l'ordonnance N°59.115 du 07/01/1959 relative à la voirie des
collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2211-1 et suivants,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.51 1-1,
VU le Code de la Voirie routière et notamment l’annexe à l’article R.1 12-3,
VU le Code de la Route et notamment les articles L.41 1-1, R.417-10 et
R.417-11,
Vu l'arrêté n°66/2022 du 08/04/2022, donnant délégation de signature à
Audrey Kuhn
Considérant la demande de permission de voirie de la société MARC SA, aux
fins d'occupation du domaine public routier communal, il importe de
réglementer l’occupation de la voie communale, dans un but de sécurité
publique.
-ARRETE-
ARTICLE ler : Dans le cadre de travaux de création d’un branchement AEP,
la société MARC SA est autorisée à occuper le domaine public, les 09 et 10
août 2022, rue du Stade
ARTICLE 2 : le pétitionnaire devra mettre en place le balisage du chantier, avec l'installation d’un périmètre, 07 jours avant la date et prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public!
ARTICLE 8: le Directeur des Services Techniques, La brigade de
Gendarmerie, La Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Plougonvelin, le 21 07 2022
L’adjointe Déléguée TT /
Audrey KUHN