Conseil Municipal - 31 2023 36

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Conseil Municipal - 31 2023 36 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Châteauroux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 31 2023 36)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Inégalités sociales, Délibération n°2023-36 du 27/03/23

Le lundi 27 mars 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,

qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle

habituelle de ses séances, par convocation en date du 17 mars 2023 et

sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.

Délibération affichée et

exécutoire le :

Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves

HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence

PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe

SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme

Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme

Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, Mme Brigitte DION, M. Jean-

Paul BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M.

Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles

ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent

BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,

M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M.

Tony IMBERT, M. Maxime GOURRU, M. Matthieu PRUDHOMME, Mme

Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.

Excusé(s) (5) : M. Dominique TOURRES ayant donné procuration à Mme

Catherine DUPONT, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné

procuration à M. Michaël POINTIERE, Mme Marina RENOUX ayant

donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, Mme Alix FRUCHON ayant

donné procuration à M. Jean-Paul BISIAUX, M. Thibault ROY ayant

donné procuration à M. Tony IMBERT.

31 : Retrait de la brocante des Marins des marchés communaux et redevance d'occupation du domaine public

La brocante des Marins a été créée en tant que Marché municipal par délibération du Conseil Municipal du 29 mai 1973 en application de l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour rappel, Les Halles et marchés municipaux sont classés par détermination de la loi (CGCT) comme des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC). Or, les SPIC ne peuvent être gérés qu’en régie ou par Délégation de Service Public. Depuis juillet 2017, l’association de la brocante des Marins est gérée en Délégation de Service Public. Celle-ci prendra fin au 30 juin 2023.

Au-delà de la définition du service délégué à l’association, le contrat fixe également des obligations réglementaires, dont celle de fournir, avant le 1er juin de chaque année, un rapport d’activité en application de l’article L.1411-3 du CGCT.

Or l’association n’est pas structurée pour fournir ces éléments dans les délais impartis, ce qui nécessite une assistance de nos services : les comptes fournis par l’association ne dissocient pas les seules activités liées à la DSP, aucune analyse de la qualité du service rendu n’est proposée et l’association ne donne aucun élément d’appréciation des conditions d’exécution du service public.

De plus, la fréquentation de la brocante organisée mensuellement d’octobre à juin est en baisse constante depuis 2019 (411 brocanteurs en 2022 contre 509 brocanteurs en 2019).Pour ces raisons, il est proposé que la Brocante des Marins ne soit plus considérée comme un marché communal mais comme une simple animation portée par une association de quartier.

L’association de la Brocante des Marins pourra continuer à organiser une brocante mensuelle d’octobre à juin de l’année suivante comme c’est le cas actuellement. En effet, une brocante constitue juridiquement une vente au déballage régie par le Code du Commerce (article L310-2 du code du commerce). La réglementation de la vente au déballage impose que la vente ne dépasse pas deux mois par an, durée pouvant être fractionnée sur l’année. C’est le cas de la brocante des Marins qui propose 9 journées réparties sur 9 mois.

L’association transmettra à la Ville, chaque année civile, une déclaration de vente au déballage indiquant les dates des brocantes. Le Maire délivrera l’arrêté d’occupation du domaine public nécessaire.

Dans le cadre de la DSP, l’association de la Brocante de Marins verse une redevance annuelle correspondant à 20% des recettes des droits de place, soit un euro par mètre linéaire d’étal.

En effet, en application de l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personnes publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement d’une redevance. Cependant, l’occupation du domaine public peut être consentie à titre gratuit aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction générale. Or, à la différence des autres brocantes et vide-greniers organisés dans les quartiers, le Comité des Fêtes des Marins reçoit des professionnels brocanteurs sur les marchés dénommés « Brocantes des Marins ». L’activité présente donc également un but lucratif.

De plus, l’association sollicite auprès de la Ville des moyens matériels lors de chaque brocante (livraison de barrières et de panneaux pour la fermeture des rues, intervention d’agents du service propreté le lundi matin...).

Par conséquent, il est proposé que l’association de la Brocante des Marins verse une redevance d’occupation du domaine public de 300 € par brocante qui a lieu.

A titre indicatif, l’association a payé une redevance de 1230 € en 2020 (4 brocantes ont eu lieu) et une redevance de 2760 € en 2022 (organisation de 9 brocantes). L’association avait été exonérée du paiement de la redevance en 2021 du fait du caractère exceptionnel et imprévisible imposé pour l’organisation des brocantes du fait de la crise sanitaire de la Covid 19.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de supprimer la Brocante des Marins de la liste des marchés communaux,

- de valider le montant de redevance d’occupation du domaine public de 300 € par brocante dû par le Comité des Fêtes des Marins.

Suite à une précision, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.

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