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Conseil Municipal - 31 2023 272
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 31 2023 272)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n°2023-272 du 20/11/23
Le lundi 20 novembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 13
novembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, M.
Maxime GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine
CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : Mme Catherine DUPONT ayant donné procuration à M.
Charles-Henri BALSAN, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné
procuration à M. Jean-Yves HUGON, Mme Marina RENOUX ayant
donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant
donné procuration à Mme Florence PETIPEZ, Mme Alix FRUCHON ayant
donné procuration à M. Tony IMBERT, M. Thibault ROY ayant donné
procuration à Mme Chantal MONJOINT.
31 : Renouvellement de la convention déterminant les conditions d'accueil et d'organisation du centre médico-scolaire
L'article L.541-3 du Code de l'éducation rend obligatoire l'organisation d'un ou plusieurs centres médico - scolaires, dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel.
Ces centres médico-sociaux scolaires ont pour vocation d'organiser les visites médicales et examens prescrits aux articles L.541-1 et L.541-2 des élèves d'une zone géographique (bassin d'éducation) qui regroupe plusieurs établissements publics, du premier et second degré.
En application de I‘article D.541-4 du Code de l'éducation, les communes ci-dessus mentionnées doivent organiser l’accueil des centres médico-scolaires, en mettant les locaux nécessaires à la disposition des services de l'Education Nationale chargés du suivi de la santé des élèves, ainsi qu’en subvenant à leurs besoins de fonctionnement. La Direction Des Services De l'Education Nationale (DDSDEN) a pour mission d'en assurer le fonctionnement, grâce au personnel qualifié qu'elle recrute.
Localement, le centre médico-scolaire de Châteauroux est accueilli dans les locaux de l’école élémentaire le Grand Poirier dans un espace qui a été spécifiquement aménagé. Le site étant adapté aux besoins de conditions d’accueils et d’organisation. Il convient de renouveler la convention. L’entretien et les fournitures administratives sont pris en charge par la collectivité. ll est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, visant à fixer les conditions d’accueil du centre médico-scolaire, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024, renouvelable par expresse reconduction.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# CONVENTION CADRE DETERMINANT LES CONDITIONS D’ACCUEIL ET D’ORGANISATION DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE
Entre les soussignées :
D’une part,
La Ville de Châteauroux ayant son siège Châteauroux (36000), Place de la République, Hôtel de Ville, identifiée sous le numéro SIREN 213 600 448.
Dont la représentation est assurée par Monsieur Gil Avérous, Maire de Châteauroux, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de ladite commune en vertu de la délibération n°2017-70 en date du 23 mai 2020.
Et d’autre part,
La Direction Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale dont le siège est Cité Administrative, Bâtiment D-E-F, 49 boulevard George Sand à Châteauroux.
Dont la représentation est assurée par Monsieur Jean-Paul Obellianne, Directeur Académique agissant en cette qualité au nom et pour le compte de la DSDEN.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La promotion de la santé en faveur des élèves définie, actuellement, par l'ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945, ainsi que les circulaires n°2011-012, n°2011-013, 2015-118 du 10-11-2015, s’exerce en faveur de tous les élèves et a pour objectifs de « veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réussite et de les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective ». « La réalisation de ces objectifs repose sur l’implication et le travail de tous les personnels, les médecins et les infirmier(ère)s ont cependant en tant que professionnels de santé, une mission particulière au sein d’un partenariat spécifique. »
Pour ce faire, les services de l’éducation nationale peuvent s’appuyer sur les Centres Médico-Scolaires qui ont en charge la gestion des dossiers médicaux pour tous les bilans de santé (médicaux ou/et infirmiers), la scolarisation des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. Ils participent à la veille sanitaire en cas de maladie contagieuse et aux enquêtes épidémiologiques et de surveillance de l'environnement scolaire.
L'article L.541-3 du Code de l'éducation rend obligatoire l'organisation d'un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires, dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel. 2
Aussi, conformément aux textes en vigueur, la Ville de Châteauroux accueillera le Centre Médico-Scolaire (CMS) au sein de l’école élémentaire le Grand-Poirier.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La ville s’engage à mettre à disposition gratuitement, les salles n° 06, 015, 016 de l’école élémentaire le Grand Poirier, ainsi que les sanitaires adultes et l’espace de convivialité, pour les agents du Centre médico-scolaires, ainsi que les éventuels usagers.
La ville prend également en charge l’aménagement de ces locaux ainsi que la fourniture du matériel administratif et l’accès à la téléphonie et au réseau Wifi de l’école.
L’entretien des locaux est également assuré par les services de la ville de Châteauroux.
La Direction Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale a pour mission d'en assurer le fonctionnement, grâce au personnel qualifié qu'elle recrute.
Elle contrôle également les entrées et sorties liées aux activités du Centre médico-scolaire et veille au respect des règles de sécurités et règlement intérieur par les usagers.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026, renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 4 : REGLEMENT ET LITIGES
Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou l’exécution de la présente convention. A défaut, il est fait attribution de compétence au Tribunal Administratif de Limoges.
Fait à Châteauroux, le
Pour la Direction Académique,
le Directeur Académique
Jean-Paul Obellianne
Pour la Ville de Châteauroux,
le Maire
Gil Avérous