Conseil Municipal - 36 2023 223

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Déliberation - Resume des deliberations CM du 09.11.21

Compte-Rendu - Compte rendu CM 27.06.2022

Conseil Municipal - 36 2023 223 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Châteauroux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 36 2023 223)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Assurance, Délibération n°2023-223 du 26/09/23

Le mardi 26 septembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de

Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie

dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 19

septembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a

délibéré.

Délibération affichée et

exécutoire le :

Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves

HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence

PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe

SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme

Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme

Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul

BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric

CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles

ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Richard

LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE,

Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, M. Thibault ROY, M. Maxime

GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU,

Mme Mylène WUNSCH.

Excusé(s) (6) : Mme Catherine DUPONT ayant donné procuration à M.

Charles-Henri BALSAN, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné

procuration à Mme Monique RABIER, M. Laurent BUTHON ayant donné

procuration à Mme Florence PETIPEZ, Mme Marina RENOUX ayant

donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant

donné procuration à M. Dominique TOURRES, Mme Alix FRUCHON

ayant donné procuration à M. Tony IMBERT.

36 : Renouvellement de la convention UEEA avec l'école Montaigne

Dans le cadre de la mise en application de la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, une UEEA a été créée à l’école élémentaire Montaigne en 2020.

L’UEEA constitue un dispositif d’enseignement visant à la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation des élèves à troubles autistiques de l’établissement médico-social Les Martinets. Cette unité d’enseignement dépend de l’établissement Institut Médical Educatif Les Martinets situé à Gireugne 36250 Saint-Maur.

Dans ce cadre, une convention entre l’Association Départementale de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales 36 (ADAPEI 36), la Direction Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale et la Ville de Châteauroux précise les modalités d’accueil de cette Unité d’enseignement.

Cette convention est à renouveler à partir du 18 novembre 2023 et pour trois ans. Elle est complétée par une convention établie entre l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire, l'Education nationale et l'ADAPEI 36, prévue dans le cahier des charges national et qui précise les modalités de fonctionnement de l’UEEA.Il est proposé au Conseil municipal, d’approuver le renouvellement de cette convention et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que les éventuels avenants.

Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.

#signature#1

CONVENTION DETERMINANT LES CONDITIONS D’ACCUEIL ET DE SCOLARISATION DES ELEVES DE L’UNITE D’ENSEIGNEMENT EN ECOLE ELEMENTAIRE POUR ENFANTS AVEC AUTISME OU AUTRES TROUBLES ENVAHISSANTS DU DEVELOPPEMENT DE L’ASSOCIATION ADAPEI 36 AU SEIN DE L’ECOLE ELEMENTAIRE MONTAIGNE DE CHATEAUROUX

Entre les soussignées :

La Ville de Châteauroux, Hôtel de Ville - Place de la République - 36012 Châteauroux, représentée par Monsieur Gil Avérous, Maire, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2020 ;

d’une part,

Et :

L’Association Départementale de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales (A.D.A.P.E.I.) 36, 2 bis avenue de la Forêt - 36250 Saint-Maur, représentée par Madame Martine Fourré, Présidente de l’A.D.A.P.E.I. 36 ;

d’autre part,

Et :

La Direction Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale (D.A.S.E.N), Bâtiment H - Cité Administrative Bertrand - 49 boulevard George Sand, représentée par Monsieur Jean-Paul Obellianne, Directeur académique ;

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’accueil et de scolarisation des élèves de l’Unité d’Enseignement en école élémentaire pour Enfants avec Autisme (U.E.E.A) ou autres troubles envahissants du développement de l’association A.D.A.P.E.I 36 au sein de l’école élémentaire Montaigne de Châteauroux.

ARTICLE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET D’ORGANISATION

2.1. - Responsabilité

Les élèves concernés par cette scolarisation sont inscrits à l’effectif de l’Unité d’Enseignement après décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.). Ils se trouvent placés sous la responsabilité administrative, pédagogique et juridique de l’Institut Médico-Educatif (I.M.E.) Les Martinets. Néanmoins, durant leur présence au sein du groupe scolaire, ils sont soumis au règlement intérieur en vigueur et participent à son fonctionnement pédagogique.

Un élève de l’Unité d’Enseignement ne pourra être inscrit à l’école élémentaire Montaigne que dans le cas d’une décision de la M.D.P.H. l’affectant à l’Unité d’Enseignement avec temps partagé en milieu ordinaire, et uniquement si les effectifs de l’école le permettent. Le cas échéant, conformément à la loi, la scolarisation de cet2

enfant sera recherchée en priorité dans son école de référence.

Les personnels de l’I.M.E. demeurent placés sous l’autorité et la responsabilité du Directeur de l’I.M.E. Cependant, ils sont également tenus de respecter le règlement intérieur de l’école et de participer au fonctionnement du groupe scolaire.

2.2 - Conditions de fonctionnement

La Ville de Châteauroux via son service Education-Jeunesse, sera éventuellement associée au projet pédagogique afin de le faire partager aux personnels municipaux qui interviennent dans l’école et sur le temps périscolaire.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES

3.1. - Transports

Les transports des enfants entre le domicile et l’école sont assurés soit par les parents, soit par le service transport du conseil départemental.

3.2. - Assurances

La réglementation en vigueur en matière d’assurances est celle prévue pour tous les élèves par la circulaire 88.208 du 29 août 1988 (BO n° 28 du 1er septembre 1988).

Tous les intervenants spécialisés rattachés à l’I.M.E. bénéficient de l’assurance responsabilité civile de l’I.M.E. garantissant sa responsabilité.

Cette assurance couvre tous les accidents qui peuvent être causés ou subis par les élèves qui lui sont confiés, sur les temps scolaire et périscolaire, déplacements compris.

En outre, l’I.M.E. vérifiera chaque année que les parents ont bien souscrit une assurance au titre de la responsabilité individuelle.

3.3. - Matériel spécialisé et locaux

La salle 012 (classe), la salle 03 (espace de soins), les sanitaires adultes et enfants, nécessaires à l’accueil des enfants de l’Unité d’Enseignement, sont mis à disposition gratuitement par la Ville.

Les enfants de l’I.M.E. sont accueillis dans les locaux de l’école selon les mêmes horaires que ceux établis pour les autres élèves.

Dans les locaux scolaires qu’il utilise, l’I.M.E. prend en charge les éléments d’aménagement intérieur liés aux spécificités des enfants accueillis. L’I.M.E. prend en charge la fourniture et l’entretien des matériels collectifs utilisés pour l’enseignement et la prise en charge médico-scolaire dans les locaux scolaires.

L’entretien des locaux est assuré par les services de la Ville de Châteauroux.

3.4. - L’école

La Direction de l’école élémentaire Montaigne est garante de la prise en compte de l’Unité d’Enseignement de l’I.M.E. dans le projet d’école.

3.5. - La cantine et les temps péri et extra scolaires

Les élèves de l’U.E.E.A. ont accès au même titre que les autres élèves de l’école à l’ensemble des temps de cantine ainsi qu’aux temps péri et extra scolaires. Les frais relatifs à ces temps sont à la charge des parents, conformément aux dispositions de droit commun.3

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter de la date de signature.

Elle peut prendre fin par dénonciation de l’une ou l’autre des parties, cinq mois avant la fin de l’année scolaire et fera l’objet d’une réunion annuelle d’évaluation.

ARTICLE 5 : REGELEMENT ET LITIGES

Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou l’exécution de la présente convention. A défaut, il est fait attribution de compétence au Tribunal Administratif de Limoges.

Fait à Châteauroux, le

Pour le Recteur d’Académie, Pour l’A.D.A.P.E.I. 36, Pour la Ville de Châteauroux, Le Directeur Académique La Présidente,

des Services Départementaux

de l’Education Nationale de l’Indre,

#signature#

Jean-Paul Obellianne Martine Fourré