Conseil Municipal - CM150162022 DOB 2022

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Séance - dob 2022

unknown - dob 2022

Conseil Municipal - CM150162022 DOB 2022 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune d'Ollainville. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM150162022 DOB 2022)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité, Conseil Municipal du 08 février 2022 – Rapport de présentation - DOB 2022 Page 1

COMMUNE D’OLLAINVILLE

RAPPORT DE PRESENTATION

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 février 2022Conseil Municipal du 08 février 2022 – Rapport de présentation - DOB 2022 Page 2

PREAMBULE

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est une phase essentielle qui permet de rendre compte de la gestion de la ville et de débattre de ses perspectives à court et moyen long terme.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux dans un objectif plus global d’amélioration de la transparence financière.

Ainsi, avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI de moins de 10 000 habitants, des départements, des régions et des métropoles présentes à son assemblée délibérante, un rapport sur les orientations budgétaires envisagées, les engagements pluriannuels notamment en matière de programmation d’investissement ainsi que des informations sur la structure et la gestion de la dette.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, les régions et les métropoles, le rapport de présentation du DOB comporte en plus une présentation de la structure et de l’évolution à la fois des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Le ROB doit être transmis au Préfet de département et au Président de l’EPCI dont la commune est membre mais aussi faire l’objet d’une mise en ligne lorsque la collectivité dispose d’un site internet (décret n°2016-834 du 23 juin 2016).

Le présent rapport devra donc permettre à chacun des élus de la Ville de disposer d’une base de discussion pour la détermination des principales orientations budgétaires qui préfigureront au sein du budget primitif 2022. Il doit donc donner lieu à un débat.

A l'issue de la présentation et des échanges, le rapport sera soumis au vote du Conseil Municipal.

Le document soumis a été élaboré à partir des éléments disponibles au mois de janvier 2022, notamment la loi de finances (LF) pour 2022 dans sa version finale.

Seront donc examinés successivement :

− Les orientations générales de la Loi de Finances pour 2022,

− La situation financière de la collectivité et les caractéristiques générales de la dette,

− Les orientations budgétaires 2022 en fonctionnement et en investissement.

L’enjeu principal de ce débat sera donc de pouvoir définir les grands axes et orientations du budget à venir qui puissent à la fois permettre de maintenir une offre de services à la population de qualité, répondant aux préoccupations et exigences des Ollainvillois tout en tentant de préserver les grands équilibres financiers de la Ville.Conseil Municipal du 08 février 2022 – Rapport de présentation - DOB 2022 Page 3

I. Contexte général : situation économique et sociale

A. Une économie mondiale qui rebondit malgré des répliques épidémiques

Après un repli généralisé à l’échelle mondiale, provoqué par la première vague épidémique de COVID 19 au 1er trimestre 2020, l’ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année 2021.

L’expérience acquise a permis de limiter les effets les plus néfastes pour l’activité économique. Les plans de soutien budgétaire massifs ont également largement contribué à atténuer les pertes de croissance.

Néanmoins, la reprise a été différenciée selon les régions du monde.

B. En zone euro une reprise plus tardive mais solide

Le plan de relance de l’Union européenne, pour faire face aux conséquences économiques de la crise du Covid-19, a été adopté en juillet dernier.

La mise en œuvre de cet ambitieux plan de relance économique de 750 milliards d’euros a d’ores et déjà débuté.

Chaque Etat membre a dû soumettre un plan national pour détailler l’utilisation de ces fonds. L’Europe, avec des plans de soutiens budgétaires plus hétérogènes (en fonction des capacités respectives des pays) et avec des règles sanitaires plus strictes, a connu un rebond économique plus lent mais non moins effectif.

Sa croissance s’est poursuivie, bien qu’à des rythmes différenciés selon les pays. Cet été, le tourisme a bénéficié des allègements des contraintes de déplacements avec la hausse de la couverture vaccinale.

Les activités de service ont ainsi rattrapé une partie des pertes subies au premier semestre. L’Industrie européenne a engrangé des commandes importantes, néanmoins contraintes par les pénuries de certains composants et les difficultés d’approvisionnement.

D’après les prévisions économiques, la croissance de la zone euro devrait atteindre 5,1 % en 2021, (après -6,5 % en 2020).

Pour 2022, la nouvelle vague épidémique ainsi que l’émergence du variant « Omicron » viennent remettre en cause les plus récentes prévisions.

C. En France : vers un retour à la normale de l’activité économique

En 2021, malgré la quatrième vague épidémique, l’impact économique de la crise sanitaire aura été nettement moins fort.

Grâce à la progression de la vaccination contre la COVID 19, la plupart des restrictions sanitaires ont été levées, favorisant la reprise de l’activité économique.

Il est constaté que l’encours de crédit aux entreprises pour trésorerie semble se stabiliser et les crédits pour investissement eux continuent d’augmenter.

Les mesures de soutien mises en place par le gouvernement (Fonds de Solidarité, prise en charge du chômage partiel ou Prêts Garantis), en plus des mesures de baisse de l’impôt sur les sociétés (de 33,3 % à 25 %), ont permis de soutenir les entreprises françaises.

Toutefois, quelques obstacles sont venus ralentir la vigueur de la reprise.

D’une part, la remontée de prix de l’énergie (hausse des prix du gaz et des carburants) provoquant une accélération de l’inflation au second semestre.

D’autre part, des pénuries de biens intermédiaires limitant certaines productions industrielles. Ou encore, une désorganisation des chaines logistiques en conséquence des confinements, avec, malgré une amélioration notable du marché travail, des pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs (industrie, bâtiment, restauration, etc.).

Enfin, l’impact du rebond épidémique de cette fin d’année viendra atténuer la dynamique de croissance de 2021.Conseil Municipal du 08 février 2022 – Rapport de présentation - DOB 2022 Page 4

Les projections de la Banque de France sont les suivantes :

En % 2020 2021 2022 Croissance du PIB réel -8 7 3.7 % Indice des prix à la consommation

harmonisé

0.5 1.8 1.4

Taux de chômage (en % de la

population active au T4 de l’année)

8 8.1 8.2

D. La Loi de finances 2022 (LF)

Le cru 2022 de la loi de finances pour les collectivités peut sembler léger, tant en nombre d’articles significatifs que d’impacts sur leurs finances.

C’est le dernier de l’actuelle loi de programmation des finances publiques 2018-2022, tout comme le dernier de l’actuel quinquennat qui se conclura en avril 2022.

Il s’agit donc d’un document de fin de cycle, contenant des ajustements sur les réformes fiscales et marquant également la continuité du plan de relance lié à la crise sanitaire.

On est donc loin des lois de finances lourdes de conséquences pour les collectivités (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, réforme des impôts de production, stabilisation des concours financiers de l’État…), et de l’incitation à la modération des dépenses de fonctionnement avec le dispositif de contractualisation (les contrats de Cahors ont été mis en suspens depuis 2020), cependant certains de ces articles pour 2022 devraient avoir une suite dans les années à venir, notamment autour de la logique de ressources des collectivités, de l’investissement de relance et surtout de transition

Grandes lignes de la LF 2022 votée le 30 décembre 2021 :

 Concours financiers de l’Etat – 52.7 milliards d’ € - une quasi stabilité par rapport à 2021,  Prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales en 2022 : un niveau de DGF stabilisé en 2022 avec un montant de 26,798 milliards d’€ mais certaines enveloppes spécifiques sont appelées à augmenter :

 + 95 millions d’€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU)

 + 95 millions d’€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR)

 Réduction du nombre de communes subissant un écrêtement de leur dotation forfaitaire : jusqu’ici les communes écrêtées étaient celles dont le potentiel fiscal par habitant pondéré était supérieur à 75 % de la moyenne, désormais le seuil passe à 85 % de la moyenne,  Variables d’ajustement : comme en 2021, une baisse très réduite en 2022  Des dotations de soutien à l’investissement local en hausse pour 2022. Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 2,1 milliards d’€ dans la LFI 2022, montant en hausse (lié à la DSIL) comparativement à 2021 :

• dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €

• dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 907 millions € (+337 millions € par rapport à 2021)

• dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €

La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est quant à elle renouvelée au même niveau que l’année passée : 212 millions €.

 Prolongement en 2022 de deux dotations liées à la crise sanitaire au profit des régies exploitant un Service Public Industriel et Commercial et au profit des collectivités subissant une dégradation de leur épargne du fait notamment de pertes tarifaires,Conseil Municipal du 08 février 2022 – Rapport de présentation - DOB 2022 Page 5

 Réforme des indicateurs financiers qui prévoit d’inclure de nouvelles impositions au potentiel fiscal (Droit de mutation, taxe sur les pylônes…), simplification et recentrage sur les communes de l’effort fiscal,

 Ajustement des modalités de calcul de perte de taxe d’habitation (TH),

 Modifications d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements sociaux et intermédiaires. Cette compensation sera octroyée sur dix années, pour les logements sociaux dont les agréments seront délivrés entre 2021 et 2026,  La LF 2022 contient également une habilitation pour le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le régime de responsabilité des comptables publics. Il s’agit de créer une responsabilité unifiée des gestionnaires publics intégrant comptables et ordonnateurs,  Automatisation du FCTVA pour les collectivités bénéficiaires percevant le fonds en année N et celles le percevant l’année qui suit la dépense.

E. Etat des lieux des finances locales en 2021 (source : Banque Postale)

Après une année 2020 compliquée pour les finances locales, l’année 2021 devrait acter le rétablissement de l’autofinancement à un niveau supérieur à celui de 2018 et un rebond marqué de l’investissement.

L’exercice 2021 devrait donc faire ressortir que, dans un contexte de crise économique et sociale dont les effets se font encore ressentir, les collectivités locales sont bien au rendez-vous de la relance et continuent de soutenir leur territoire, à la faveur de marges de manœuvre financières retrouvées, mais qui demandent à être confortées.

À partir des budgets primitifs des collectivités locales (communes, groupements à fiscalité propre, départements, régions/collectivités territoriales uniques) votés en début d'année 2021 et comparés à ceux de 2020, cette étude montre les évolutions suivantes :

 Les dépenses de fonctionnement : + 2.2 % (Hausse qui serait due à la reprise des services publics locaux, du rebond de l’inflation)

 Les dépenses de personnel : + 1.5 %

 Les charges à caractère général : + 4.3%

 Les recettes de fonctionnement : + 3.3 % (rebond des produits des services + dynamisme de la fiscalité notamment les droits de mutation)

 L'épargne brute : +9.4 % (forte augmentation mais niveau en deçà de celui de 2019)

 Les dépenses d'investissement : +6.9 %

 Les recettes d'investissement : + 8.2 %

 L'encours de dette : + 2.1 %

II. Situation de la collectivité

Une année 2021 encore marquée par un contexte sanitaire contraignant mais qui a vu cependant des programmes de travaux se concrétiser et des dossiers notamment au niveau du personnel aboutir:  1607 heures effectives depuis le 1er avril 2021

 Mise en place du Compte Epargne Temps

 Télétravail

 Poursuite du Programme Pluriannuel d’Investissement : construction de la cuisine centrale et lancement du pôle sportif qui font l’objet d’une programmation pluriannuelle en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP)

 Discipline d’exécution budgétaire,

 Recherche d’une Capacité d’Autofinancement Nette excédentaire.Conseil Municipal du 08 février 2022 – Rapport de présentation - DOB 2022 Page 6

1. Le contexte financier

Les communes de 3 500 habitants et plus sont tenues de présenter, lors du vote du budget primitif, un certain nombre de ratios qui poursuivent des objectifs de transparence de l’action publique locale, de meilleure association des populations au processus de décision, d’amélioration de la gestion, par une meilleure affectation des ressources et la réduction des coûts de production des services.

Les ratios ci-dessous ont été calculés sur la base des données chiffrées du compte administratif provisoire 2021 et du compte administratif 2020 adopté le 29 juin 2021 et prennent en compte la population dite DGF de 2021 (4780 habitants).

Ratio 2020 2021 Communes de 3500 à 5000 hbts

(source DGFIP 2020)

Dépenses réelles de

fonctionnement (DRF) /

population DGF

884 € 881 € 820 €

Produit des impositions

directes/population DGF 378 € 415 € 477 €

Recettes réelles de

fonctionnement (RRF) /

population DGF

902 € 969 € 1 023 €

Dépenses d’équipement

brut/population DGF 160 € 345 € 294 €

Encours de la

dette/population DGF 232 € 181 € 741 € Annuité de la

dette /population DGF 35.21 € 34.60 € 63 € DGF/population DGF 46 € 42 € 153 € Dépenses de pers/DRF 68 % 69% 54 % Marge d’autofinancement

courant * 1.01 0.94 0.89 Dép. d’équipement/RRF 17.74 % 35.66 % 28.7 % CMPF ** 48.41 % 52.40 % / Encours de la dette/RRF 22.90 % 18.69 % 72.4 %

* Marge d’autofinancement : Capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Plus le ratio est faible (< 1), plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario un ratio > à 100% indique un recours nécessaire à l’emprunt **Coefficient de Mobilisation du Potentiel Fiscal : mesure le niveau de pression fiscale exercé par la collectivité sur ses contribuables.

2. Structure de la dette au 1er janvier 2022

La structure de la dette communale au 1er janvier 2022 est composée de 5 emprunts dont 4 à taux fixes, et 1 emprunt à taux 0 souscrit auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne pour le financement de l’Espaces Jeunes.

L’ensemble de la dette de la commune d’Ollainville est classifié comme une dette « saine » selon les éléments de la charte Gissler.

BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 sur pop°DGF

4780

Encours de dette au 1er janvier 1 248 889,64 € 1 111 419,50 € 989 722,38 € 865 899,48 € 181,15 €

Annuités d'emprunts 189 127,71 € 168 346,24 € 165 368,59 € 162 390,09 € 33,97 €

dont remboursement en capital 137 470,14 € 121 697,12 € 123 822,90 € 126 050,03 € 26,37 €

dont remboursement en intérêts 51 657,57 € 46 649,97 € 41 545,69 € 36 340,06 € 7,60 €Conseil Municipal du 08 février 2022 – Rapport de présentation - DOB 2022 Page 7

Ratio d'endettement 2018 2019 2020 2021

Encours de la dette résiduel 1 211 689,64 € 1 111 419,50 € 989 722,38 € 865 899,48 €

Recettes Réelles de Fonct. 4 456 213,04 € 4 592 997,23 € 4 322 461,21 € 4 633 633,99 €

Ratio en % 27,19% 24,20% 22,90% 18,69%

Annuité de la dette 190 038,34 € 189 127,71 € 168 347,09 € 165 368,59 €

Recettes Réelles de Fonct. 4 456 213,04 € 4 592 997,23 € 4 322 461,21 € 4 633 633,99 €

Ratio en % 4,26% 4,12% 3,89% 3,57%

Encours de la dette résiduel 1 211 689,64 € 1 111 419,50 € 989 722,38 € 865 899,48 €

habitants 4790 4795 4809 4780

Encours dette/habitant 252,96 € 231,79 € 205,81 € 181,15 €

Annuité de la dette 190 038,34 € 189 127,71 € 168 347,09 € 165 368,59 €

habitants 4790 4795 4809 4780

Annuité de la dette/habitant 39,67 € 39,44 € 35,01 € 34,60 €

Pas d’emprunt souscrit en 2021

La commune d’Ollainville dispose donc d’une marge de manœuvre non négligeable dans ce domaine.

Le ratio de capacité de désendettement est de 3 ans, inférieur à 15 années. Ce ratio exprime le nombre d’années théoriques qu’il faudrait pour que la commune rembourse l’intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement disponible. Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales.

Capacité de désendettement - CD 2018 2019 2020 2021

Encours de la dette résiduel 1 211 689,64 € 1 111 419,50 € 989 722,38 € 865 899,48 €

Epargne brute 116 875,00 € 57 745,00 € 86 081,00 € 341 781,00 €

CD exprimée en année 10 19 11 3

3. Le compte administratif de l’exercice 2021– résultats provisoires au 31/12/2021 Section de fonctionnement (SF)

Dépenses

Recettes

Solde d’exécution

Résultat antérieur reporté

Résultat cumulé fonctionnement

(SF clôture)

Section d’investissement (SI)

Dépenses

Recettes

Solde d’exécution 2021

Résultat antérieur reporté

Résultat cumulé d’investissement

(SI clôture)

Pour information

Restes à réaliser à reporter en 2022

Dépenses

Recettes

Solde des restes à réaliser 2021

Synthèse 2021 (SF+SI)

Solde d’exécution excédentaire

4 491 637.29 €

4 649 485.94 €

157 848.65 €

802 941.96 €

960 790.61 €

2 289 869.56 €

1 207101.66 €

- 1 082 767.90 €

618 442.19 €

- 464 325.71 €

44 719.01 €

552 025.16 €

507 306.15 €

496 464.90 €Conseil Municipal du 08 février 2022 – Rapport de présentation - DOB 2022 Page 8

III Tendances budgétaires et grandes orientations de la collectivité

Les grandes orientations pour le budget 2022 seront les suivantes :

1/ Poursuite d’un programme d’investissement dynamique

2/ La modernisation des outils de travail et des conditions de travail (déploiement de la fibre) 3/ Assurer la soutenabilité de la dette au regard des échéances de remboursement en maintenant un recours à l’emprunt maîtrisé,

4/ Répondre aux enjeux climatiques

5/ Une Ville dynamique

1. Dynamiser les recettes de fonctionnement

2. Augmenter l’épargne brute

3. Contrôle des dépenses de fonctionnement

6/ Livraison de la cuisine centrale

L’année 2022 verra aussi le passage de la commune à la M57.

Une prospective a été produite par la Direction Départementale des Finances Publiques à la demande de la commune et servira de support pour développer des scénarios et les comparer entre eux afin d'aboutir aux meilleures solutions de financement des projets locaux. En effet, une bonne planification des projets et une connaissance des sources de financement subventionnées conditionnent les choix des élus.

A. Recettes de fonctionnement

Le choix de ne pas augmenter les recettes de fonctionnement depuis plusieurs années ne peut plus être retenu.

Depuis l’exercice budgétaire de 2021, une redynamisation des recettes réelles de fonctionnement a été engagée afin de pouvoir financer les programmes inscrits en investissement.

1. Fiscalité

La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales servant au calcul des bases d’imposition des taxes locales pour 2022 dépend de l’évolution de l’inflation constatée entre novembre n-2 (2020) et novembre n-1 (2021).

Pour 2022, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives sera de + 3.4 % (contre + 0.2 % seulement en 2021).

Depuis 2021, un coefficient correcteur s'applique chaque année et se traduit par une minoration ou un complément de recette qui évoluera selon la dynamique des bases de TFPB. En revanche, il n'affecte pas le produit résultant de la dynamique du taux de TFPB. Le "coco" ne s'applique, en effet, que sur le produit à taux constant.

« Coco » sur Ollainville est établi à 0,968269

L’hypothèse retenue par le bureau majoritaire réuni le 1er février 2022, est d’augmenter les taux de foncier bâti et non bâti de 2%:

Taux 2021 Proposition 2022 : + 2%

TFB 31.77 %

(taux commune + taux département)

32.41 %

TFNB 62.94 % 64.20 %Conseil Municipal du 08 février 2022 – Rapport de présentation - DOB 2022 Page 9

Années 2018 2019 2020 2021 Estimation 2022

Produit total 1 707 620,00 € 1 780 936,00 € 1 810 742,00 € 1 987 851,00 € 2 145 096,00 €

Variation annuelle 4,29% 1,67% 9,78% 7,91%

Potentiel fiscal 3 taxes 3 605 918,00 € 3 616 801,00 € 3 740 389,00 € 3 793 594,00 € 3 793 594,00 €

CMPF 47,36% 49,24% 48,41% 52,40% 56,55%

CMPF : Coefficient de Mobilisation du Potentiel Fiscal

Cœur d’Essonne Agglomération n’envisage pas d’augmenter les taux de la Taxe des Ordures Ménagères et le Foncier Bâti en 2022.

2. Concours de l’Etat

Il comprend pour notre commune la dotation forfaitaire et la dotation de solidarité rurale.

Erosion continue de la DGF pour la commune d’Ollainville qui connaîtra une nouvelle baisse de sa DGF en 2022, en raison notamment des écrêtements, montant estimé à 113 000.00 €

Dotation de solidarité rurale : 58 900.00 € - estimation

Le montant prévisionnel attendu au titre des droits de mutation (taxation des transactions immobilières de biens de plus de 5 ans au taux de 1,2 %/ 4.5 % reviennent en sus au département) = 175 000 € (186 400 € en 2021 – stabilité en 2022).

3. Autres services (produits des services)

Attribution de compensation : 1 042 615.00 € (identique à 2021)

Dotation de solidarité communautaire : 97 650.00 €, versée par Cœur d’Essonne Agglomération en baisse de 1%.

En attente de la notification par Cœur d’Essonne de ces montants.

Les participations de la CAF (contrat enfance et prestations ordinaires) ont été estimées à 60 000.00 €.

Les recettes des produits des services, dont restauration, garderie, études, accueil de loisirs, ont été évaluées à 524 000.00 €. Une étude est en cours sur les grilles tarifaires des prestations périscolaires et extrascolaires et devrait être proposée au vote du conseil municipal en mai pour une application en septembre.

Les tarifs municipaux seront étudiés à la commission Finances du mois de mars.

Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) : 95 000 €

B. Evolution des dépenses de fonctionnement

Elaboration du budget 2022 en tenant compte de:

- La hausse du coût de l’énergie et une tendance à l’inflation,

- L’incertitude sur l’évolution de la crise sanitaire,

- L’intégration de la Loi Egalim et de la cuisine centrale dans le marché de restauration notifié au 1er janvier 2022

- l’augmentation du coût des matières premières.Conseil Municipal du 08 février 2022 – Rapport de présentation - DOB 2022 Page 10

1) Les charges à caractère général

Le différentiel entre les prévisions 2021 et 2022 sur le 011 est + 70 500 €

Montant demandé par les commissions estimé à ce jour à 610 896.00 €

2) Les frais de personnels

Les charges de personnel constituent le principal poste de dépenses du budget (69 % des DRF en 2021). Ce taux s’explique par plusieurs facteurs structurels : un taux d’équipement par habitant plus élevé que la moyenne (médiathèque, stade, salles communales, agence postale, police municipale etc) impliquant des effectifs plus nombreux pour les faire fonctionner, un faible taux de services externalisés par rapport à d’autres communes, une prise en charge communale des effectifs du domaine des espaces verts et de l’entretien.

Le budget 2022 tiendra compte des éléments suivants :

 Un maintien du périmètre d’intervention de la collectivité ;

 L’absence de revalorisation du point d’indice ;

 Création d’un ½ poste au service communication

 Création d’un poste à temps non complet de 9h30 à l’espace jeunes qui développe l’accueil des 16/25 ans

 Les mesures à venir sur la revalorisation des grilles indiciaires des agents de catégorie C et la prise en compte de l’accélération des carrières des agents de catégorie C d’un an, montant estimé à 33 000 € sur l’année 2022.

3) Subventions

L'enveloppe globale des subventions allouées aux budgets autonomes et associations sera étudiée lors de la prochaine commission Finances.

4) Autres dépenses de fonctionnement

Intérêts de la dette : 34 700 € (ICNE compris) – sans nouvel emprunt

Amende loi SRU estimée à 0 €.

Fonds National de Péréquation pris en charge par Cœur d’Essonne Agglomération.

5) Analyse de l’épargne en €

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021

RRF - Recettes réelles de fonctionnement (hors 775) 4 545 996 € 4 429 513 € 4 448 168 € 4 320 829 € 4 556 334 €

DRF - Dépenses réelles de fonctionnement (hors

intérêts) 4 186 810 € 4 257 573 € 4 340 306 € 4 189 674 € 4 173 007 €

Epargne de gestion 359 186 € 171 940 € 107 862 € 131 155 € 383 327 €

Intérêts de la dette 60 331 € 55 065 € 50 117 € 45 075 € 41 546 €

Epargne brute 298 855 € 116 875 € 57 745 € 86 081 € 341 781 €

Remboursement du capital de la dette 164 441 € 133 466 € 135 404 € 121 697 € 123 823 €

Epargne nette 134 414 € - 16 591 € - 77 659 € - 35 617 € 217 958 €

Partie de l'annuité payée par des tiers - € - € - € - € - €

Autofinancement 134 414 € - 16 591 € - 77 659 € - 35 617 € 217 958 €Conseil Municipal du 08 février 2022 – Rapport de présentation - DOB 2022 Page 11

L’objectif de la commune en 2022 est de maintenir une épargne nette positive et une capacité d’autofinancement suffisante pour engager les programmes inscrits dans le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) + nouvel emprunt et financement des programmes d’investissement.

C. Section d’investissement

1) Dette

Remboursement capital de la dette : 126 050 €

2) Recettes d’investissement

a) Les ressources propres internes

Il s’agit des composantes de l’autofinancement dégagées par la section de fonctionnement : - dotation aux amortissements : 300 000.00 € - virement de la section de fonctionnement : environ 600 000.00 €

b) Les ressources propres externes

Elles reposent sur le FCTVA dont le montant est estimé à 500 000 €, calculé sur les travaux réalisés en N-1.

Le montant perçu au titre de la taxe d’aménagement est estimé à 200 000 € - Pour rappel la Loi de finances 2021 décale la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à l’achèvement des travaux. Elle fera l’objet de deux versements par moitié : 3 mois après l’achèvement pour la première moitié et pour la seconde moitié, 9 mois après l’achèvement (application 1er janvier 2023).

c) Les subventions

428 000 € de subventions notifiées, seront inscrites sur l’année 2022 (Contrat de partenariat inclus). Restes à réaliser : 552 025 €

Les nouveaux dossiers de demandes de subvention seront instruits en fonction des programmes retenus lors du vote du budget primitif 2022, mais aucune somme ne sera inscrite avant notification. Un travail va débuter afin de signer avec la Région, début 2023, un Contrat d’Aménagement Régional.

D. Programmation des investissements de la collectivité

La Ville poursuit sa volonté de se doter d’une vision pluriannuelle des investissements.

L’enveloppe globale au titre des dépenses d’équipement sur la section investissement pour l’année 2022 est estimée à 3 438 000.00 € et comportera notamment :

Programmes récurrents

Restes à réaliser 44 719.01€ Panneaux de signalisation de rues 5 000.00 € Révision générale du PLU + RLP

AP/CP n° 6

3 576.00 €

Travaux dans les écoles 33 000.00 € Investissements nouveaux

Acquisition d’un véhicule (Services techniques) 37 500.00€ Jardins partagés 10 000.00 €Conseil Municipal du 08 février 2022 – Rapport de présentation - DOB 2022 Page 12

Acquisition terrain rue de la Source 90 000.00 € Chauffage 36 000.00 € Programmation pluriannuelle (PPI)

Construction d’une cuisine centrale – AMO, études et construction

AP/CP n° 7

1 440 416.00 €

ZAC des Belles Vues – participation école – 2e versement 474 812.00 €

Construction DOJO et salle multi sports – AP/CP n° 9 903 720.00 € Groupe scolaire la Roche – Etudes 20 000.00 € Réhabilitation thermique orangerie du Parc de la Butte aux Grès 170 000.00 €

Orientations retenues pour le budget 2022 sont :

 Maintenir des services de qualité ;

 Dégager une épargne nette positive pour assurer la solvabilité de la commune et financer le programme d’investissement ;

 Dérouler un programme d’investissement raisonné sur la mandature;

 Préserver des marges de sécurité financières en s’assignant des limites prudentes ;  Couvrir le besoin de financement par un volume d’emprunt théorique qui se situerait autour de 2 millions d’€ - Celui-ci ne sera pas mobilisé en totalité et sera ajusté en fonction du rythme d’exécution du budget 2022.