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Note de Synthèse - Informations financières BP 2022
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Ollainville.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Informations financières BP 2022)
Thèmes du document : Banque, Logement, Fiscalité,
Budget Primitif 2022 – Informations financières Page 1
BUDGET PRIMITIF 2022
Informations financières
Note de synthèse
Préambule
En application de l’article 106 de la loi NOTRé du 7 août 2015, la Commune d’Ollainville a choisi d’exercer le droit d’option lui permettant d’adopter par anticipation la nomenclature M57 hérité des Régions, permettant le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées, s’inscrivant dans une perspective d’amélioration de la qualité et de l’information comptable et permettant en outre d’assouplir certaines règles budgétaires.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le budget de la commune est transposé en M57 et le Conseil Municipal a adopté un règlement budgétaire et financier (RBF) dont l’objectif est de clarifier et rationaliser l’organisation financière de la commune, de décrire les processus financiers internes.
On retrouve ainsi, à travers le budget primitif 2022, les grandes règles de la comptabilité publique telles que l’annualité, l’unité budgétaire, l’universalité budgétaire et le principe d’équilibre et de sincérité du budget.
Des informations précises sont données quant à la gestion pluriannuelle des autorisations de programmes et leurs crédits de paiement.
Dans le cadre du principe de fongibilité des crédits institué par l’instruction comptable M57, le conseil municipal délègue au Maire la faculté de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des dépenses de personnel.
Comme précédemment, les prévisions se distinguent selon leur nature, dite « réelle » ou « d’ordre ». Elles retracent la gestion annuelle de la commune à travers les dépenses et recettes nécessaires au fonctionnement quotidien des services, mais également la gestion du patrimoine de la Commune, l’amortissement des biens acquis et des subventions correspondantes, gestion de l’actif (entrées et sorties). Budget Primitif 2022 – Informations financières Page 2
La section de fonctionnement
Les dépenses
La section de fonctionnement regroupe notamment les dépenses courantes à caractère général, les charges de personnel, les charges financières (intérêts de la dette). C’est également à partir de la section de fonctionnement que la commune dégage son autofinancement destiné à financer les opérations d’investissement (travaux de voirie et de bâtiment, équipement en matériel professionnel et en mobilier).
Dépenses réelles : 4 570 018.04 €
Dépenses d’ordre : 1 196 282.68 €
Total Dépenses de fonctionnement 2022 : 5 766 300.72 €
Focus 2021 – 2022 – Dépenses réelles de fonctionnement
Les recettes
Mais elle enregistre également les recettes au titre des produits des services (cantines, garderies, accueil de loisirs, espace jeunes), des impôts locaux (taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti), les dotations de l’Etat dont la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), l’attribution de compensation de la taxe professionnelle et la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) versées par Cœur d’Essonne Agglomération, les subventions de fonctionnement et notamment de la CAF pour les structures d’accueil en garderies, accueil de loisirs et espace jeunes.
Recettes réelles : 4 785 448.00 €
Recettes d’ordre : 20 062.11 €
Reprise du résultat excédentaire de 2021 960 790.61 €
Total Recettes de fonctionnement 2022 : 5 766 300.72 €
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
Ch. générales Ch. de
personnel
Atténuation
de produits
Autre ch.de
gestion
courante
Ch.
financières
Provisions
pour
dépréciations
Dépenses Réelles de Fonctionnement
2021 - 2022
BP 2021 en K€ BP 2022 en K€ Budget Primitif 2022 – Informations financières Page 3
Focus 2021 – 2022 - Recettes réelles de fonctionnement
La section d’investissement
Les dépenses
La section d’investissement retrace, en dépenses, toutes les actions menées par la Commune en matière de travaux de bâtiment et d’équipements divers mais aussi le remboursement en capital de la dette.
Dépenses réelles y compris reports : 3 733 186.01 €
Dépenses d’ordre : 154 109.23 €
Reprise du résultat antérieur de 2021 464 325.71 €
Total Dépenses d’investissement 2022 : 4 351 620.95 €
Focus 2021 -2022
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
Rembt sur
charges de
persl
Produits des
services
Impôts et
taxes
Dotations,
subv° &
particip°
Autres
produits
gestion
courante
Autres
produits
exceptionnels
Recettes Réelles de Fonctionnement
2021 - 2022
BP 2021 en K€ BP 2022 en K€
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
Rembt Capital
Dette
Op°
d'Equip.PPI
Autres Equip. Financement
5ème école
Trav. pour
compte de
tiers
Reversement
TVA
Dépenses Réelles d'Investissement
2021 - 2022
BP 2021 en K€ BP 2022 en K€ Budget Primitif 2022 – Informations financières Page 4
Les recettes
Les recettes d’investissement quant à elles, sont constituées de dotations d’Etat comme le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), remboursement de la TVA sur les dépenses d’investissement, la Taxe d’Aménagement appelée sur les permis de construire, les subventions versées par nos partenaires, Préfecture de l’Essonne, Conseil Départemental, Conseil Régional et CAF, en regard des travaux effectués, de l’autofinancement généré par la section de fonctionnement et enfin des emprunts contractés si nécessaire pour assurer le financement complet des opérations d’investissement.
Recettes réelles y compris reports 3 021 291.15 €
Recettes d’ordre : 1 330 329.80 €
Total Recettes d’investissement 2021 : 4 351 620.95 €
Focus 2021 – 2022
Le budget communal doit respecter une règle d’or : l’équilibre.
Chaque section doit être équilibrée en dépenses et en recettes.
Pour l’année 2022, le budget de la Commune s’équilibre donc de la manière suivante :
Total dépenses prévisionnelles 2022 Total recettes prévisionnelles 2022
10 117 921.67 € 10 117 921.67 €
Réparties comme suit :
Section Dépenses Recettes Investissement 4 351 620.95 € 4 351 620.95 € Fonctionnement 5 766 300.72 € 5 766 300.72 €
Le document budgétaire, dénommé Budget Primitif, car il est susceptible d’être modifié et complété au cours de l’exercice comptable, ne se limite pas à indiquer les enveloppes prévisionnelles de dépenses et de recettes de l’année, mais délivre également dans ses
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
FCTVA et TA Subventions
d'investissement
Emprunt Cessions d'immo Autres
Recettes Réelles d'Investissement
2021 - 2022
BP 2021 en K€ BP 2022 en K€ Budget Primitif 2022 – Informations financières Page 5
annexes, toute une série d’informations financières destinées à l’information des élus auxquels le projet de budget est soumis pour approbation.
Ainsi, voici, présentées de manière brève et synthétique, les informations financières essentielles, qui pilotent l’élaboration du budget.
Celles-ci concernent :
1 – Les informations générales concernant la Commune
2 – Les contributions directes
3 – La dette de la Commune
4 – Les emprunts garantis par la Commune
5 – Les engagements pluriannuels
1 – LES INFORMATIONS GENERALES
Les informations générales regroupent plusieurs indicateurs représentatifs de la santé fiscale de la Commune.
La Population communale
Le dernier recensement de population mis à jour par l’INSEE et arrêté au 1er janvier 2022 s’établit à 4 817 habitants.
La population prise en compte pour le calcul des ratios, dite « population DGF » s’établit à 4 780 habitants en 2021 contre 4 790 en 2020. Pour 2022, bien que non notifiée, elle devrait s’établir à 4 827 (y compris résidences secondaires).
Le Potentiel Fiscal et le Potentiel financier
Source état DGF 2021 Valeur totale Valeur par habitant/pop°DGF 2021
Potentiel fiscal 5 442 384 € 1 138.57 €/hab Potentiel financier 5 607 252 € 1 173.06 €/hab
Le potentiel fiscal exprime la richesse fiscale de la Commune. Il s’obtient par application des taux moyens d’imposition nationaux aux bases d’imposition communales.
Le potentiel financier s’obtient en majorant le potentiel fiscal de la dotation forfaitaire de la DGF. Il permet de comparer la richesse financière de la Commune.
Les ratios
Par ailleurs, la Commune a l’obligation de publier 6 ratios dont l’objectif est de rapporter certains indicateurs à leur valeur par habitant, comparés aux moyennes nationales de la strate (3500 hab. à 5 000 hab.).
Les ratios obligatoires pour Ollainville, calculés sur la base de 4 827 habitants (population DGF) sont les suivants pour 2022 : Budget Primitif 2022 – Informations financières Page 6
Ratio Valeur par habitant Ollainville 2022 Moyenne de la strate (DGCL 2020)
Population DGF prise en
compte 4 827 3 500 à 5 000 1 - Dépenses réelles
Fonctionnement/pop° 946.76 € 820 € 2 - Produit des impositions
directes/pop° 444.77 € 477 € 3 - Recettes réelles de
Fonctionnement/pop° 991.02 € 1 023 € 4 - Dépenses d’Equipement
brut/pop° 640.32 € 294 €
5 - Encours de la dette/pop° 179.39 € 741 €
6 - DGF (dotation
forfaitaire)/pop° 35.74 € 153 €
Organismes de regroupement auxquels adhère la Commune d’Ollainville :
La Commune d’Ollainville fait partie depuis le 1er janvier 2016 de « Cœur d’Essonne Agglomération ».
2 – LES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Le tableau relatif à la décision du Conseil Municipal en matière de fiscalité directe locale est joint dans les annexes du Budget Primitif. En effet, les bases de calculs pour chacune des taxes ont été notifiées par les services fiscaux.
Le produit attendu est estimé à 2 146 914 € soit à 444.77 €/habitant.
3 – LA DETTE
L’encours de la dette d’Ollainville au 1er janvier 2022 s’élève à 865 899.48 € contre 989 722.38 € en 2021 soit une réduction du stock d’emprunt de 123 822.90 € ou 12.51 % de moins. Il s’agit du capital restant dû sur 5 emprunts contractés par la Commune depuis 2001.
L’annuité correspondante à rembourser au cours de l’exercice se répartit comme suit : Capital : 126 051.00 € en dépenses d’investissement Intérêts : 36 340.06 € en dépenses de fonctionnement ICNE : - 1 650.02 €
Total annuité 2022 : 160 741.04 €
Ces montants peuvent différer des inscriptions budgétaires définitives dès lors qu’un nouvel emprunt est inscrit au budget et a fait l’objet d’une estimation prévisionnelle quant aux charges d’intérêts et de remboursement de capital à intervenir sur l’exercice concerné.
Le ratio publié plus haut, relatif à l’encours de la dette rapporté à la population, de 179.39 € contre 741 €/habitant pour la moyenne nationale de la strate, révèle un niveau d’endettement peu élevé pour la Commune.
L’annuité de la dette, quant à elle, s’établit à 33.30 € par habitant, contre 34.26 € en 2021. Budget Primitif 2022 – Informations financières Page 7
4 – LES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE
La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, appelée loi SRU, modifiée par la loi du 18 janvier 2013 portée par Mme DUFLOT, impose aux Communes de disposer d’au moins 25% de logements sociaux sur leur territoire.
La Commune s’attache à répondre au besoin de logements et à l’obligation qui lui est faite par la réalisation de différents programmes de logements sociaux, en partenariat avec des bailleurs sociaux professionnels.
Outre la définition des projets, les Communes, de par la loi, sont autorisées et sont amenées à accorder des garanties d’emprunt à ces organismes.
Ainsi, la Commune d’Ollainville a accordé plusieurs garanties d’emprunts pour un encours de 34 030 358.45 € au 1er janvier 2022 pour les 11 opérations suivantes :
- 1999 - Construction de 18 logements – Rue des Primevères
- 2010 – Opération Cœur de Bourg – 8 logements
- 2013 – Opération de construction de 17 logements, Rue du Chemin Vert - 2016 – Opération de construction de 34 logements, Rue de la Roche. - 2017 – Opération de construction de 33 logements, Rue des Primevères - 2017 – Opération de construction de 83 logements, Rés. Intergénérationnelle, Rue du Gay Pigeon - 2018 – Opération de construction de 20 logements, Rue des Corlues - 2018 – Opération de construction de 79 logements, Route d’Arpajon - 2019 – Opération de construction de 8 logements sociaux, 20 Route d’Arpajon. - 2020 – Opération de construction de 17 logements, 25 Rue de la Roche - 2021 – Opération de construction de 18 logements sociaux, 25 Rue de la Roche
En application de l’article L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les garanties d’emprunts accordées pour des opérations de logement social ne sont pas prises en compte dans le calcul du ratio budgétaire relatif aux garanties d’emprunts.
5 – LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS
Le document budgétaire doit faire état des engagements pluriannuels qu’elle a décidés et indiquer la charge financière prise en compte au titre des différents exercices budgétaires. C’est le cas de l’annexe intitulée « Présentation des AP votées ».
3 programmes sont en cours de réalisation pluriannuelle et 1 nouveau est ouvert en 2022 pour les montant globaux suivants :
- AP/CP N°6 – Révision générale du Plan Local d’Urbanisme pour 90 165.25 € - AP/CP N°7 – Opération de construction d’une cuisine centrale pour 2 936 197.59 € - AP/CP N°9 – Création d’un Pôle Sportif 1 859 100.36 € - AP/CP N°10 – Extension de l’école élémentaire La Roche 470 000.00 €
Les crédits de paiements 2022 inscrits au budget s’établissent à :
- AP/CP N°6 – Révision générale du Plan Local d’Urbanisme pour 3 576.00 € - AP/CP N°7 – Opération de construction d’une cuisine centrale pour 1 447 632.00 € Budget Primitif 2022 – Informations financières Page 8
- AP/CP N°9 – Création d’un Pôle Sportif 903 720.00 € - AP/CP N°10 – Extension de l’école élémentaire La Roche 20 000.00 €
Ce mécanisme permet à la Commune de ne pas surcharger le budget prévisionnel de l’année en cours de sommes qui ne trouveraient pas de réalisation sur cet exercice comptable.
La présente note de synthèse est établie conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République. Il est précisé qu’une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.