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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Flaviac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 cr du cm du 12 04 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE FLAVIAC - ARDECHE -
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 12 avril 2021 à 18 heures 30 minutes
Le 12 avril deux mil vingt et un à 18 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de FLAVIAC se sont réunis, Sous la présidence de M. Michel CONSTANT, Maire, salle du conseil municipal en séance publique, sur la convocation qui leur a êté adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Convocation : 07/04/2021 Présents : BEAL Gérard, BERNARD Françoise, BONHOMME Jimmy, Membres en exercice : 15 CHAMP Luc, CONSTANT Michel, CORRAL Manuel, FELCE Lydie, FRENAY Membres présents : 14 Bernard, HILAIRE Valérie, RASCLARD Muriel, ROCARPIN Nelly, SOUVIAT Nombre de votants : 15 Benjamin, TONKENS Gerben, VEY Gaëlle.
Excusé(e)s : MARTIN Virginie
Pouvoir(s) : MARTIN Virginie à CORRAL Manuel
Secrétaire de Séance : BONHOMME Jimmy
Suite à l'observation de Mme Valérie HILAIRE concernant l'absence de sa question dans le compte rendu précédent, celui-ci
est rectifié comme suit dans les questions diverses :
« Le promoteur VSB semble se rapprocher de propriétaires de Chamée afin d'envisager un nouveau tracé pour accéder au
Site. Quid de cet espace naturel préservé et boisé ainsi que de la faune et d’une flore importante ? »
Le compte rendu est ensuite approuvé à l'unanimité.
L'assemblée accepte que le secrétariat de séance soit assuré par Monsieur Jimmy BONHOMME.
Madame Nelly ROCARPIN et Monsieur Benjamin SOUVIAT rejoignent la séance.
Approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs 2020 du CCAS (dissous) et du budget communal : Après les propos d'introduction de Monsieur le Maire, ce dernier cède la parole à Mme Françoise BERNARD, adjointe aux finances, qui commente et explicite les différentes recettes et dépenses de l'exercice 2020 en section de fonctionnement et
d'investissement des deux budgets.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures de ces comptes de gestion et des comptes administratifs des budgets de la commune et du CCAS de l'exercice 2020, l'assemblée est invitée à approuver les comptes de gestion du comptable public pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice. L'assemblée approuve à l'unanimité les comptes de gestion.
Monsieur le Maire ayant quitté la séance conformément à l'article L.2121-du Code général des Collectivités territoriales, Madame Françoise BERNARD, présidente de séance, invite le conseil municipal à se prononcer sur les comptes administratifs
de la commune et d l'ex- CCAS. L'assemblée approuve à l'unanimité les comptes administratifs respectifs.
Monsieur Michel CONSTANT regagne la séance.
Affectation des résultats :
Monsieur le Maire cède à nouveau la parole à Mme Françoise BERNARD, adjointe aux finances, qui rappelle que suite à l'adoption des comptes administratifs, il convient d'affecter les résultats de fonctionnement constatés à la clôture de l'exercice en cause, étant rappelé que suite à la dissolution dudit CCAS, le résultat de clôture de celui-ci doit être intégré au
résultat du budget de la commune.
Pour 2020, les resultats de fonctionnement constatés sont pour chacun des comptes administratifs susvisés, 2.057,47€ pour celui du budget de l'ex- CCAS et 328 393.71 € pour celui du budget de la commune.
Il est proposé au Conseil municial qui l'accepte d'affecter l'excedent de fonctionnement 2020 du compte administratif du
budget de la commune au budget 2021 :
- à hauteur de 153 539.54€ à la section d investissement en vue de couvrir le besoin de financement (compte1068)
- le solde (174 854.17€ ) ainsi que l'excedent de fonctionnement 2020 du compte administratif du budget de l'ex-CCAS (2 057.47€), soit au total 176 911.64€ , à la section de fonctionnement - compte R 002- Excedents de fonctionnement reporté.
Pierres. ee #
Ésr Vote des taxes de contributions directes :
Monsieur le Maire invite Mme Françoise BERNARD à présenter les nouvelles dispositions de compensation de la taxe
d'habitation amenée à disparaitre en 2023 pour les résidences principales.
La perte du produit fiscal issu de la taxe d'habitation sera compensée, pour les communes, par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Au vu des éléments ci-dessus, il convient de délibérer sur la fixation des seuls taux de taxe foncière sur les propriétés non- bâties et de taxe foncière sur les propriétés bâties, étant précisé que dans ce dernier cas, le taux de référence communal 2021 se compose du taux communal 2020 majoré du taux départemental 2020 communiqué par le Préfet, soit 30.38%
(11,60%+18.78%), sans incidence pour le contribuable.
Après délibération, l'assemblée décide à l'unanimité de reporter les taux de 2020 à savoir :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.38 % (11,60% + 18.78%).
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 82 %.
Mme Lydie FELCE rejoint la séance.
Vote du budget primitif 2021 :
Monsieur le Maire rappelle en préambule les principes budgétaires et la transmission aux membres du conseil municipal de l'état récapitulatif des indemnités perçues par ces derniers en 2020 ; il cède la parole à l'adjointe aux finances, Mme Françoise
BERNARD qui présente et commente le Budget Primitif M14 au titre de l'année 2021. Apres avoir rappelé que :
> dans le prolongement de la dissolution du CCAS à compter du 1° janvier 2021, ce budget intègre les inscriptions budgétaires utiles pour mettre en œuvre la politique sociale de proximité de la commune, Mme BERNARD expose les principaux éléments dudit budget
> que la Commission des Finances a procédé à l'examen de ce projet de budget primitif pour l'exercice 2021 lors de sa séance du 6 avril dernier.
> Que des ajustements de dernière minute ont été effectués
Le budget s'équilibre comme suit :
À) La section de Fonctionnement : 1 060 000.00 €
B) La section d'investissement : 588 500.00 €
DÉPENSES
Chapitre 011 (charges à caractère général) 320 400.00
Chapitre 012 (charges de personnel) 374 100.00
Chapitre 014 (atténuation de produits) 13 600.00
Chapitre 65 (autres charges gestion courante) 107 700.00
Chapitre 66 (charges emprunts) 31 000.00
Chapitre 67 (charges exceptionnelles) 4 000.00
Chapitre 022 (dépenses imprévues) 2 000.00
Chapitre 023 (virement section investissement) 195 248.38
Chapitre 042 (dotation aux amortissements) 11 951.62
Soit un total de 1 060 000.00
RECETTES
Chapitre 002 (résultat reporté) 176 911.64
Chapitre 013 (atténuation de charges) 3 700.00
Chapitre 042 (travaux en régie) 22 800.00
Chapitre 70 (produits des services) 42 000.00
Chapitre 73 (impôts et taxes) 576 285.00
Chapitre 74 (dotations — participations) 226 500.00
Chapitre 75 (autres produits — immeubles) 8 900.00
Chapitre 77 (produits exceptionnels) 2 903.36
issue
Soit un total de 1 060 000.00
DÉPENSES
Chapitre 001 (solde d'exécution négatif reporté) 153 539,54
Chapitre 040 (travaux en régie) 22 800.00
Chapitre 10 (Taxe d'aménagement) 1 000.00
Chapitre 16 (remboursement emprunts) 57 972.90
Chapitre 20 (frais d'études) 16 187.56
Chapitre 204 (IC : biens mobiliers, matériel) 26 800.00
Chapitre 21 (immobilisations corporelles) 310 200.00
588 500.00
Soit un total de
RECETTES
Chapitre 021 (virement section fonctionnement) 195 248.38
Chapitre 040 (opération d'ordre en section) 11 951.62
Chapitre 10 (FCTVA - Taxe Aménagement et excèdent reporté) 184 250.00
Chapitre 13 (subventions) 47 050.00
Chapitre 16 (emprunt) 150 000.00
Soit un total de 988 500.00
Après en avoir statué et délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Gérard BEAL, Luc CHAMP, Valérie HILAIRE) approuve, chapitre par chapitre, le budget primitif 2021 tel que présenté ci-dessus.
Attribution de subventions aux associations :
Monsieur le Maire cède la parole à Mme Françoise BERNARD, Adjointe aux finances, qui présente les demandes de subvention formulées par les associations selon le tableau ci-après.
Monsieur Luc CHAMP (Amicale Sports Boules) étant responsable d'une association concernée par l'attribution d'une
subvention ne participe pas au vote pour cette association.
Intitulé de l'association Pour mémoire montant 2020 Montant proposé2021
Amicale Laïque (écoles Maternelle et Elémentaire) 2 400.00€ pas de demande
Amicale Sport Boules de Flaviac 800.00 € 500.00 €
Collectif pour les kids du Gaucher 1772.00 €
1 438.50 €
Flaviac & Co 390.00 €
pas de demande
FNACA 390.00 €
350.00 €
Les Couleurs de l'Ouvèze 350.00 €
350.00 €
Olympic Sportif Vallée de l'Ouvèze 2 500.00 €
9 500.00 €
Petite boule Flaviacoise 500.00 €
500.00 €
Vétérans France 1 000.00 € pas de demande
Prévention routière 170.00 €
180.00 €
SeCOUrS populaire 100.00 € pas de demande
Cinéma Le Vivarais 650.00 €
pas de demande
Association les donneurs de sang bénévoles de Privas 100.00 € 100.00 €
La commission des Finances réunie le 6 avril dernier a émis un avis favorable sur ces propositions. Apres en avoir délibéré et statué, le Conseil Municipal à l'unanimité décide d'octroyer les subventions ci-dessus énumérées au titre du Budget Primitif de l'année 2021. See Amortissement des travaux :
Madame Françoise BERNARD, Adjointe aux finances rappelle que c'est l'assemblée délibérante qui fixe la durée d'amortissement des immobilisations et l'invite à fixer la durée d'amortissement de la « recherche et reprise eaux usées à la
salle du Gaucher en 2019 pour un montant de 4 039.49 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité décide de fixer la durée d'amortissement de la « recherche et reprise eaux usées à la salle du Gaucher en 2019 » à 20 ans.
Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) :
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la publication d'un décret déterminant la liste des autorisations d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux pour les agents territoriaux. || propose à l'assemblée la mise à jour de ses
autorisations. La proposition est votée à l'unanimité.
Contrats d'assurance des risques statutaires :
Le Maire présente l'opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant tout ou partie des risques Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption pour ses agents titulaires et non titulaires. Il précise que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée tout en se réservant la faculté d'y adhérer.
Demande d'adhésion de la commune de SAINT-LAURENT-DU-PAPE au SIVU SAIGC : Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Jimmy BONHOMME, adjoint délégué suppléant au SIVU informatique qui présente la demande d'adhésion de la commune de St-Laurent du Pape au syndicat SAIGC.
Après délibération, l'adhésion est validée à l'unanimité.
Action sociale — aide d'urgence :
Monsieur le Maire cède la parole à Mme Muriel RASCLARD, adjointe déléguée à l'action sociale qui expose la demande d'aide d'urgence formulée par une famille dont les 2 enfants sont scolarisés à Flaviac et inscrits au service de restauration scolaire. Cette aide ponctuelle s'élève à 72 euros soit 24 repas du 15/03/2021 au 02/04/2021 inclus. L'aide est validée à l'unanimité.
Pacte de gouvernance CAPCA :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Conseil communautaire de la CAPCA a décidé à l'unanimité de l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre l’agglomération et ses communes membres.
Ce pacte a pour vocation de faciliter le dialogue, la coordination, l'association dans le but de renforcer les liens entre l'intercommunalité, les maires et leurs équipes. Il précise qu'un comité de pilotage composé de 15 élus (dont le Maire de Flaviac) s'est réuni à deux reprises et a élaboré un projet de pacte de gouvernance adapté au contexte institutionnel local. Le conseil municipal, après avoir été destinataire du projet, a délibéré à l'unanimité en émettant un avis favorable au projet de
pacte de gouvernance de la CAPCA.
Opposition au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme » à la CAPCA au 19 janvier 2021 : Monsieur le Maire invite les membres du conseil à se prononcer quant au transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la CAPCA.
Il précise qu'il est de l'intérêt de la commune de garder cette compétence aux fins de conserver une certaine maitrise et flexibilité pour engager des procédures de modification, de révision, ou de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Le conseil, à l'unanimité, s'oppose au transfert de la compétence PLU à la CAPCA.
Questions diverses :
> Projet éolien : Réunion du comité technique le 27 avril. Il est précisé que le mât qui a fait l'objet d'une autorisation n'a pas été réalisé. Celui du SDIS est utilisé. A l'issue du comité technique, une réunion publique sera programmée afin de restituer les premières études.
> Canal et digue du Gaucher : une rencontre avec les services de la Préfecture a eu lieu. Les textes seront appliqués tout en recherchant la préservation de la digue et du canal.
> CAPCA:
o Voie verte : Les étude techniques ont commencé. Un « point noir » : La liaison Le Pouzin - Rompon o Gestion des eaux pluviales urbaines : 3 réunions seront programmées : 1 pour les communes « urbaines » - 1 pour les communes péri-urbaines (dont Flaviac) - 1 pour les communes rurales
rer >
o Collecte des déchets ménagers : la CAPCA envisage :
“ Le remplacement des conteneurs de 6601 par des bacs de 4 m3
“ La modification des points de stockage
“L'augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
o Autres projets en cours : le théâtre, la piscine de Vernoux en Vivarais, le port fluvial du Pouzin, la Dolce via,
l'Office de tourisme de Privas et les travaux sur les rivières.
Comité santé : Madame Valérie Hilaire rappelle qu'elle fait partie du comité et souhaite y participer activement.
Déploiement de la fibre : Madame Valérie Hilaire s'interroge sur la multiplication de poteaux. Ils sont justifiés par les
contraintes techniques et administratives.
Fêtes sauvages : Madame Valérie Hilaire signale que des « fêtes sauvages » sont organisées en divers points de la commune et que des détritus sont laissés sur place. Des contrôles sur les sites seront effectués.
Elections départementales et régionales : 13 et 20 juin 2021
La séance est levée à 20h20.
Michel CONSTANT, Jimmy BONHOMME,
Maire de Flaviac Secrétaire