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Arrêté - PA 2024 641 Reglementation temporaire de la circulation Rues Hilaire Touche Paul Valery et Avenue des Salyens
Document publié le Samedi 3 août 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 641 Reglementation temporaire de la circulation Rues Hilaire Touche Paul Valery et Avenue des Salyens)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
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Vitrolle vivre ens@moOIe
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024-€ L À ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 1 3 AOÛT 2024 Mis en ligne le :
1 3 AOUT 2024 Objet: Départ poste pour C4 - IRVE ENGIE
Lieux : Rues Hilaire Touche - Paul Valéry et Avenue des Salyens
Durée : Du 26 août au 27 septembre 2024
N° Acte : 8.3
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-1 et suivants ; Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ; Vu le code de ta voirie routière et notamment l’article L113-2 ; Vu ie code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté municipal n° 02-101 du 9 avril 2002 interdisant l’utilisation des hydrants (bouches et poteaux incendie) ;
Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit, et notamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté municipal VRC P - 2015-017 du 9 juin 2015 interdisant l'utilisation des bouches et réseaux d'arrosage ;
Vu l'arrêté municipal n° 97-82 du 1er juillet 1997 relatif aux travaux en période estivale ; Vu la DICT n° 2024073000082P ;
Considérant la demande en date du 30 juillet 2024 de la Société CANASYSTEM - ZA les Pielettes à 13740 Le Rove, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de départ de poste pour C4, aux dates et lieux indiqués en objet ;
Considérant la nécessité de règlementer la circulation et d'assurer la sécurité publique sur te territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1
La Société CANASYSTEM est autorisée à effectuer des travaux de départ de poste pour C4, pour le compte d'ENEDIS, rues Hilaire Touche, Paul Valéry et avenue des Salyens, du 26 août au 27 septembre 2024.
Article 2
Cette autorisation concerne uniquement le domaine public. Le permissionnaire devra se référer aux spécifications techniques de la fiche jointe en annexe et aux prescriptions ci-après :
La réfection de la chaussée devra être de classe de trafic élevé type T2 (gare routière), Le permissionnaire devra procéder à la fermeture, à l'avancement de la tranchée, en enrobés à froid, avant réfection définitive,
Pour le revêtement de chaussée, une couche de roulement en béton bitumeux BB 0/10 sera réalisée en deux fois et à minima d'une épaisseur identique à l'existant. Les joints seront réalisés par une émulsion de bitume afin de parfaire l'étanchéité.
Dans le cas où les finitions ne seraient pas conformes à l'existant, la Commune se réserve le droit de faire intervenir une entreprise aux frais du permissionnaire, et un titre administratif sera établi à son encontre.
Article 3
Pendant la durée des travaux mentionnée à l’article À :
Le stationnement sera interdit sur 3 emplacements situés sur le parking des Plantiers (suivant le
plan en annexe). . Dans la rue Paul Valéry, la circulation sera maintenue par rétrécissement de chaussée. Dans le cas
d'un empiètement de chaussée, une largeur de 3m minimum devra être respectée.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 06 - www. vitrolles13.fr Sur l'avenue des Salyens, la traversée de voie s'effectuera de nuit, entre 22h et 6h, en sens altemé,
et régulée par des feux tricolores. La circulation piétonne et cycliste sera assurée et protégée. La vitesse, au droit de chantier, sera limité à 30km/h.
Article 4
Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. La circulation piétonne sera assurée et
protégée. Au cours des travaux, le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux
vannes de gaz et d'eau, ainsi qu'aux véhicules de secours.
Article 5
Les équipements de sécurité du personnel, présent sur le chantier, devront être siglés du nom de la société intervenante. La pré-signalisation, la signalisation règlementaires ainsi que l'affichage du présent arrêté municipal seront mis en place par le permissionnaire et entretenus à ses frais, 7 jours minimum avant le commencement des travaux.
Article 6
En cas d'intervention à proximité d'un platane, l'entreprise devra se conformer strictement aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2015, relatif à la lutte contre le chancre coloré du platane.
Article 7
La responsabilité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation.
Article 8
Les droits destiers sontet demeurentexpressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de sestravauxouinstallations, etil devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
Article 9
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents, Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par là suite de l’inobservation du présent arrêté, 1| pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes, dans les conditions prévues par le code de la route.
Article 10
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr,
Article 11
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l’article L2131-1 du CGCT accombplies. Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12
Ampliation du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Vitrolles, Métropole Aix-Marseille Provence -Direction de la collecte ménagère, Métropole Aix-Marseille Provence - Direction des Transports.
Loïc GACHON
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SPECIFICATIONS
TECHNIQUES
PROTECTION REVETEMENTS
Pendant les travaux, tous revêtements de sol (chaussées, trottoirs, dalles, stabilisés, espaces verts et autres) devront obligatoirement recevoir une protection mécanique suffisamment résistante aux chocs et poinçonnements (stabilisateurs hydrauliques, engins, stockages, bennes etc.), ceci afin de les protéger efficacement.
Le pétitionnaire reste toujours responsable des dégradations qui peuvent survenir.
DECOUPE DE L'ENROBE EXISTANT
Découpe nette de l'enrobé sur toute son épaisseur à l'aide d'une scie circulaire, y compris toutes sujétions de traçage de la découpe, exécution pour un ouvrage parfaitement fini. Les découpes seront réalisées suivant les lignes droites et des formes géométriques simples. Après découpe, les revêtements seront décapés et les produits seront évacués à la décharge.
REMBLAIEMENT DES TRANCHEES
Les conduites à réaliser ou existantes seront posées sur un lit de "grain de riz" épaisseur 0.10 m et enrobées de sable jusqu'à 0.15 m au-dessus de la génératrice supérieure grillage avertisseur détectable. L'Entrepreneur devra veiller à ce que les remblais, placés sur les côtés de la canalisation, soient compactés soigneusement. Les couches suivantes seront réalisées avec des matériaux, s'ils sont de bonne qualité avec l'accord du Maître d'Œuvre, en grave traitée ou non, et par couches successives compactées de 0.2 m d'épaisseur. Le compactage obtenu ne sera pas inférieur à 95% de l'optimum Proctor Modifié. Le traitement de la zone supérieure de la tranchée sera réalisé dans les conditions fixées par le Maître d'Œuvre.
REFECTION DES TRANCHEES
Elles seront réalisées en béton bitumeux 0/6 épaisseur 0,06 m, pour les trottoirs et de 0,10 m pour les chaussées et auront une garantie d'un an, à compter de la date d'achèvement des travaux. Le domaine public sera obligatoirement restitué à l'identique. Dans l'impossibilité de la remise à niveau définitive de la tranchée en enrobé à chaud dans les 5 jours, il sera demandé que cette remise à niveau soit, provisoirement, en grave ciment ou en enrobé à froid.
HOTEL DE VILLE — BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TÉL: 04 42 77 90 00 - www.vitrolles13.fr