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Déliberation - DELIB 2025 031 Contractualisation Avec EDF oa annexe
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 031 Contractualisation Avec EDF oa annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2025-031
SÉANCE DU 9 AVRIL 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 mars 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire); M. Loic ALIRAND (adjoint); Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) : M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint); Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Christophe MOREL- JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; Mme Laure DESCHAMPS : M. Jean-José GARCIA ; Mme Isabelle BUSQUET ; M. Nicolas DE GARILHE ; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Jean- Pierre MANIGLIER ; M. Emile COHEN ; M. Pierre POINSOT ; Mme Nicole BRIAND ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Damien CADE ; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Claude LARDY ; M. Vincent FRIDRICI; M. Damien JACQUEMONT ; M. Jacques CHEVALEVYRE ; M. Thibaut LE NORMAND ; Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.
Membres absents ayant donné pouvoir : Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) donne pouvoir a Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; Mme Martine BIARD donne pouvoir à Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à Loïc ALIRAND (adjoint); Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND.
Membre absent : 0
Nombre de présents : 28
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 33
OBJET CONTRACTUALISATION AVEC «EDF OA» POUR LA VENTE DU SURPLUS D'ELECTRICITE PRODUITE PAR LES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES DE LA VILLE
La Ville d'Écully souhaite développer le recours à l'énergie photovoltaïque en tant qu'énergie renouvelable pour des raisons environnementales (réduction des gaz à effet de serre en évitant le recours aux énergies fossiles) mais également pour assurer son indépendance énergétique (diversification des sources énergétiques, maitrise des coûts de consommation énergétique etc..).
Ville d'Écully - Conseil municipal du 9 avril 2025 - délibération n° 2025-03
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-031-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 Afin de valoriser cette énergie, 4 modèles sont possibles :
- _ Auto-Consommation Individuelle (AC) sans injection du surplus de production dans le réseau,
- AC. avec injection du surplus dans le réseau,
- Vente totale de l'énergie produite,
-__ Auto-Consommation Collective (A.C.C.) sur la totalité de l'énergie produite.
Les 2 derniers modèles ne permettent pas de valoriser la production dans le cadre du décret tertiaire et d'en atteindre les objectifs.
Afin de rentabiliser au maximum l'énergie produite, la Ville fait le choix de FA.C.I. avec injection du surplus dans le réseau. Pour valoriser cette production, 2 possibilités sont ouvertes aux collectivités : - La mise en place d'une convention Auto-Consommation Collective (A.C.C.) avec ENEDIS. - La mise en place d'un contrat d'obligation d'achat de l'énergie produite avec EDF OA (obligation d'achat) ou un tiers.
Ces deux dispositifs pouvant être complémentaires, la Ville souhaite se donner la possibilité de contractualiser avec les deux organismes afin d'adapter la revente en fonction des prix des marchés de fourniture d'électricité.
Les installations misent en place bénéficient de l'obligation d'achat d'énergie prévue par l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 modifié, applicable en France métropolitaine continentale.
Ces textes fixent les conditions dans lesquelles les installations photovoltaïques bénéficient de l'obligation d'achat. Celle-ci se matérialise par l'émission d'un contrat d'Obligation d'Achat de l'énergie électrique produite par les installations utilisant l'énergie solaire.
Il'est proposé de mettre en place un contrat d'obligation avec l'organisme EDF Obligation d'Achat (EDF OA). En tant qu'acheteur désigné par l'État, EDF OA garantit un tarif d'achat réglementé et stable sur une durée de 20 ans, offrant ainsi une prévisibilité des revenus et sécurisant le retour sur Investissement.
De plus, le cadre contractuel proposé par EDF OA assure une simplicité administrative et une prise en charge complète des démarches, évitant ainsi des renégociations régulières ou des fluctuations de prix liées au marché libre.
Enfin, la solidité financière et la pérennité d'EDF OA garantissent à la Commune un paiement fiable et sans risque, contrairement à certains fournisseurs alternatifs. Pour ces raisons, il est proposé au Conseil municipal de valider la contractualisation avec EDF OA pour la vente du surplus d'électricité solaire produit par la Commune.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment l'article 10 ;
La Commission Transition écologique — Mobilité - Innovation réunie le 25 mars 2025, entendue
Ville d'Écully - Conseil municipal du 9 avril 2025 - délibération n° 2025-031
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-031-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité par 33 voix pour,
- _Approuve le déploiement du dispositif d'obligation d'achat de l'énergie produite par les panneaux photovoltaiques sur la Commune :
Approuve le projet de contrat joint à la présente délibération comprenant les conditions générales de vente et les conditions particulières ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat ainsi que tous documents, conventions et avenants afférents permettant le déploiement de ce dispositif sur le patrimoine communal.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 9 avril 2025
Le Secrétaire, , | Le Maire,
| ea Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le
Le Maire
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 9 avril 2025 - délibération n° 2025-031
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-031-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 version validée le 27 juillet 2023
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CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L’ENERGIE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE ET
BENEFICIANT DE L’OBLIGATION D’ACHAT D’ELECTRICITE
CONDITIONS GENERALES "S21 V2.0.0"
Le Producteur exploite une installation implantée sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW, raccordée au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. Il souhaite vendre au Cocontractant l’électricité produite par cette installation dans le cadre de la législation et de la réglementation relative à l’obligation d’achat en vigueur à la date de signature du présent Contrat.
Le présent Contrat est établi en application de la loi, du Décret et de l’Arrêté, dans leur version en vigueur à la date de signature du présent Contrat.
Article 0 - Définitions
Pour l’exécution du présent Contrat, il est fait
application des définitions suivantes :
• Arrêté : arrêté du 6 octobre 2021 fixant les
conditions d'achat de l'électricité produite par
les installations implantées sur bâtiment,
hangar ou ombrière, utilisant l'énergie solaire
photovoltaïque, d’une puissance crête installée
inférieure ou égale à 500 kilowatts
• Arrêté Contrôle : arrêté mentionné à l’article
R. 311-43 du Code de l’énergie.
Autoconsommation collective : opération
d’autoconsommation collective telle que visée
à l’article L.315-2 du Code de l’énergie.
• Cocontractant : EDF, une Entreprise Locale
de Distribution (ELD) ou un organisme agréé
• Contrat : le présent contrat d’Obligation
d’Achat, liant le Cocontractant et le Producteur.
• Décret : décret n°2016-682 du 27 mai 2016
relatif à l’obligation d’achat et au complément
de rémunération prévu aux articles L. 314-1 et
L. 314-18 du Code de l’énergie et complétant
les dispositions du même code relatives aux
appels d’offres et à la compensation des
charges de service public de l’électricité ou ses
dispositions codifiées et éventuellement
modifiées.
• Énergie livrée au Cocontractant : énergie
électrique active produite par l'installation
comptée en un unique point de livraison, nette
de la consommation des auxiliaires, nette de
pertes, et le cas échéant nette de la
consommation du Producteur sur ce même
point de livraison pour ses besoins propres et
des opérations d’autoconsommation collective.
L’énergie livrée est attribuée au périmètre
d’équilibre désigné par le Cocontractant. Elle
est soit mesurée au point de livraison, soit
calculée via une formule de calcul de pertes ou
via un Service de décompte.
• Gestionnaire de Réseau : gestionnaire du
réseau public de distribution ou de transport
auquel l’installation est raccordée
• Mise en Service : mise en service du
raccordement de l’installation objet du Contrat.
• Nature de l’exploitation : option
d’engagement pris par le producteur de vendre
au Cocontractant en partie dans le cadre d’une
opération visée à l’article L. 315-1, L315-2, ou
en totalité l’énergie produite.
• Producteur : personne morale ou physique
responsable de l’exploitation de l’installation et
titulaire du Contrat.
• Service de décompte : prestation ayant pour
objet, dans le cas où l’énergie achetée n’est
pas mesurée au point de livraison ou lorsque
d’autres installations sont raccordées au point
de livraison, d’affecter les flux d’énergie de
l’installation au périmètre d’un responsable
d’équilibre.
Il est par ailleurs fait application, en l’absence de
mention particulière au Contrat, des définitions du
Décret et de l’Arrêté ou, à défaut, des définitions
prévues par les dispositions législatives et
réglementaires applicables au Contrat.
Article I - Objet du Contrat
Le Contrat précise les conditions techniques et tarifaires
d’achat par le Cocontractant, agissant dans le cadre
des missions de service public qui lui sont confiées par
la loi, de l'Energie livrée au Cocontractant.
Le Contrat comporte les présentes Conditions
Générales et les Conditions Particulières. En cas de
contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur
les Conditions Générales. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20250409-DELIB_2025-031-DE Date de réception préfecture : 22/04/2025 version validée le 27 juillet 2023
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Article II - Attestations de conformité
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Arrêté,
la signature du contrat est subordonnée à la fourniture
par le producteur au Cocontractant de l’attestation de
conformité prévue à l’article R314-7 du code de
l’énergie.
Les modalités de communication de ces documents
sont précisées par le Cocontractant. La charge de la
preuve de l’envoi ou de la transmission repose sur le
Producteur en cas de litige.
Article III - Modifications de l’installation
Le Producteur peut demander des modifications de son
projet ou de son Contrat selon les conditions prévues
par l’Arrêté, selon les modalités de communication
précisées par le Cocontractant et avec un préavis
minimal d’un mois avant la modification effective de
l’installation, date de réception faisant foi. En cas de
litige, la charge de la preuve de la demande de
modification repose sur le Producteur.
Lorsque l’Arrêté prévoit que la demande soit adressée
directement au Cocontractant, le producteur s’engage
à la faire en parallèle au gestionnaire de réseau pour
effectuer si nécessaire une modification du
raccordement.
Si la modification nécessite une modification des
conditions particulières, un avenant au Contrat sera
conclu. La prise d’effet de cet avenant est subordonnée
à la fourniture de l’attestation de conformité prévue à
l’article R. 314-7 lorsqu’elle est requise.
Dans le cas d’une modification de la nature
d’exploitation, le Cocontractant établit, pour signature
par le Producteur, une proposition de facture de solde
à la date de modification en intégrant la production
jusqu’à la date du changement de nature d’exploitation
et le cas échéant d’avoir de remboursement de la prime
de vente en surplus tel que prévu dans l’Arrêté.
L’intervalle minimum entre deux modifications de la
nature de l’exploitation est déterminé par les dates de
notification au Cocontractant.
Le changement de panneaux ou films photovoltaïques
n’est possible que dans les cas autorisés par le ministre
chargé de l’Energie.
Article IV - Autoconsommation collective
Dans le cadre défini par l’article L. 315-2 du Code de
l’énergie, le producteur peut de façon complémentaire
participer à une opération d’autoconsommation
collective. Il vend alors au Cocontractant uniquement le
solde injecté sur le réseau public, le cas échéant déduit
des volumes autoconsommés dans le cadre d’une
opération de ce type. Ce solde peut être nul.
Article V - Mesure de l'Énergie livrée
L’Énergie livrée au Cocontractant au point de livraison,
au titre du Contrat, est mesurée par un dispositif de
comptage ou déterminée par un Service de décompte.
Le Producteur autorise le Gestionnaire de Réseau à
fournir les données de comptage au Cocontractant et
au responsable d’équilibre désigné par celui-ci.
Lorsque l’installation objet du Contrat est raccordée au
même point de livraison que d’autres installations
utilisant l'énergie solaire photovoltaïque et bénéficiant
d’un contrat d’obligation d’achat au titre d’un arrêté
tarifaire, l’énergie achetée dans le cadre du Contrat est
calculée par le Cocontractant sur la base des données
de comptage fournies par le gestionnaire de réseau au
prorata des puissances crêtes (application d’un
coefficient égal à la puissance crête de l’installation
objet du Contrat divisée par la somme des puissances
crête des installations raccordées au même point de
livraison). Le coefficient de répartition, noté Cp, est
alors précisé dans les conditions particulières.
Article VI - Responsable d’équilibre
Dans le cadre défini par l’article L. 321-15 du Code de
l’énergie, le gestionnaire du réseau de transport a mis
en place un dispositif de responsable d’équilibre.
Le Producteur réalise, avant la date de prise d’effet du
Contrat, les démarches nécessaires au rattachement
de l’installation au périmètre d’équilibre désigné par le
Cocontractant.
Des modalités simplifiées de rattachement peuvent être
mises en œuvre par le Cocontractant en accord avec le
Gestionnaire de Réseau.
L’installation sera retirée du périmètre d’équilibre
désigné par le Cocontractant à l’échéance du Contrat
ou en cas de suspension ou de résiliation.
Article VII - Dates de prise d’effet et
d’échéance du Contrat
La date d’échéance est calculée à partir de la date de
prise d’effet du contrat.
La date de prise d’effet est la plus tardive des deux
dates suivantes :
- Date de mise en service du raccordement direct
ou indirect de l’installation au réseau public
- Date de constat mentionnée dans l’attestation
de conformité
La prise d’effet est subordonnée au rattachement au
périmètre d’équilibre du Cocontractant et à la fourniture
des éléments visés à l’article 5 de l’Arrêté.
La durée du Contrat est celle prévue par l’Arrêté.
Les dates de prise d’effet et d’échéance sont
mentionnées dans les Conditions Particulières. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20250409-DELIB_2025-031-DE Date de réception préfecture : 22/04/2025 version validée le 27 juillet 2023
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Article VIII - Rémunération
La rémunération de l’énergie et des primes est
déterminée conformément aux dispositions de l’Arrêté
dans sa rédaction en vigueur à la date de signature du
Contrat.
Le Contrat ne pourra être établi qu’après publication par
la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) des
valeurs des tarifs, coefficients, et des primes en vigueur.
(y compris, le cas échéant, de la prime à l’intégration
paysagère (dite « Ptuile »))
Pour les installations de puissance supérieure à 100
kWc bénéficiant du tarif Tc, l’indexation de Tc prévue au
II de l’Article 8 de l’Arrêté s’applique à compter de la
prise d’effet du contrat.
Les primes doivent figurer dans la facture adressée au
Cocontractant selon la périodicité du cycle de
facturation de l’installation inscrite à l’Article IX.
Dans le cas des installations éligibles à la prime à
l’intégration paysagère (dite « Ptuile »), le producteur
s’engage à fournir au Cocontractant, sur demande, la
ou les puissances à prendre en compte pour déterminer
la valeur de la prime. Elle est calculée conformément à
l’annexe 1 de l’Arrêté.
Article IX - Factures, avoirs et modalités
de paiement
IX.1 Facturation et paiement des
sommes dues par le Cocontractant
Lorsque le Cocontractant est débiteur du Producteur, le
Producteur établit ou fait établir par une personne
morale dûment habilitée une facture en respectant la
périodicité spécifiée dans les Conditions Particulières.
Cette périodicité dépend de la puissance crête de
l’installation, suivant le tableau ci-après :
Puissance crête de
l’installation
Fréquence de facturation
pour la production
Puissance crête P
supérieure à 100 kWc et
inférieure ou égale à 500
kWc
Première échéance de
facturation : fin du mois de la
prise d’effet du contrat
Echéances suivantes :
chaque fin de mois
Puissance crête P
supérieure à 36 kWc et
inférieure ou égale à
100kWc
Tous les six mois à partir de
la date de prise d’effet du
Contrat
Puissance crête P inférieure
ou égale à 36 kWc
Tous les ans à partir de la
date de prise d’effet du
Contrat
Le Producteur facture l’Energie livrée mesurée par le ou
les compteur(s) du Gestionnaire de Réseau, en tenant
compte des règles d’arrondis précisées en annexe 2. Le
Producteur communique la facture au Cocontractant.
Le Cocontractant contrôle les quantités d’Energie livrée
sur la base des données de comptage transmises par
le Gestionnaire de Réseau. Cette facture est payable
selon un mode de paiement déterminé par le
Cocontractant, dans un délai de 30 (trente) jours à
compter de sa date de réception. Aucun escompte n’est
pratiqué en cas de paiement anticipé.
Lorsqu’une erreur, omission (notamment omission
d’une prime) ou incohérence est décelée sur une
facture, ou lorsqu’une facture a été établie sur le
fondement d'une stipulation contractuelle
méconnaissant les dispositions législatives et
réglementaires applicables au Contrat, celle-ci est
retournée au Producteur en précisant ce qui est
contesté. Le Cocontractant s’engage toutefois à régler
au Producteur le montant non contesté de cette facture
erronée, incomplète ou incohérente, sur présentation
d’une nouvelle facture d’un montant égal à ce montant
non contesté, dans un délai de 30 (trente) jours, à
compter de sa date de réception.
Si les parties s’accordent sur la rectification à opérer sur
la facture, le règlement d’un éventuel solde est effectué
par le Cocontractant dans un délai de 30 (trente) jours
à compter de la réception d'une facture rectificative
émise par le Producteur. Si le désaccord persiste, la
procédure prévue à l’article XIV s’applique.
A défaut de paiement intégral par le Cocontractant dans
le délai contractuel, à l’exclusion du montant
éventuellement contesté, les sommes dues sont
majorées de plein droit, en application de l'article
L. 441-6 du Code de commerce.
IX.2 Facturation et paiement des
sommes dues par le Producteur
Lorsque le Producteur est débiteur du Cocontractant, le
Producteur transmet ou fait transmettre par une
personne morale dûment habilitée un avoir au
Cocontractant, dans un délai de 30 (trente) jours à
compter du premier du mois suivant le mois de
facturation considéré. À titre dérogatoire, le délai de
transmission de l’avoir est porté à 45 (quarante-cinq)
jours si le Producteur établit avoir présenté au
Gestionnaire de Réseau une contestation écrite et
motivée portant sur les Données de Facturation
nécessaires à l’établissement de l’avoir concerné.
Le règlement de l’avoir est effectué par virement
bancaire sur le compte du Cocontractant dont les
coordonnées sont fournies par ce dernier. Il est effectué
dans les 30 (trente) jours suivant la transmission de
l’avoir. Si le Producteur ne présente pas l’avoir au
Cocontractant et/ou n’effectue pas le règlement de
l’avoir dans les délais précités, le Cocontractant émet et
transmet au Producteur une facture incluant une
majoration forfaitaire pour frais d’établissement de
facture de 250 (deux cents cinquante) euros. Cette
facture est réglée dans un délai de 30 (trente) jours à
compter de sa réception.
À défaut de présentation de l’avoir et/ou de règlement
intégral dans le délai de 30 (trente) jours ou, selon le
cas, de 45 (quarante-cinq) jours à compter de la date
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-031-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 version validée le 27 juillet 2023
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de réception par le Producteur des Données de
facturation, les sommes dues seront majorées de plein
droit, en application de l'article L. 441-6 du Code de
commerce.
Par ailleurs, le Cocontractant peut, en l’absence de
règlement dans les trente jours de l’avoir ou de la
facture par le Producteur, procéder à une compensation
sur les avoirs ou factures ultérieurs.
IX.2 Révision des paramètres
d’indexation
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres
d'indexation vient à être modifiée par l’INSEE ou s'il
cesse d'être publié, le Cocontractant demande aux
services compétents du Ministère chargé de l’énergie
leur accord pour établir une équitable concordance
entre la tarification et les conditions économiques de
l'époque. Le Cocontractant tient l’information à
disposition du Producteur.
Article X - Suspension et résiliation du
Contrat
X.1 Suspension du Contrat
À la demande du préfet de région, le Contrat peut être
suspendu, en application de l’article R. 311-30 du Code
de l’énergie.
La suspension du Contrat est notifiée par le
Cocontractant au Producteur par lettre recommandée
avec accusé de réception. La notification mentionne la
date effective de la suspension du Contrat fixée par
l’autorité administrative. Le Cocontractant met en
œuvre, dans les plus brefs délais, la sortie de
l’installation du périmètre d’équilibre qu’il a désigné,
dans le respect des préavis prévus dans les règles
relatives à la programmation, au mécanisme
d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre.
L’énergie éventuellement livrée au Cocontractant
pendant la suspension n’est pas rémunérée.
La suspension du Contrat est sans effet sur la date
d'échéance du Contrat. Elle prive d'effet l'ensemble des
clauses du Contrat pendant la période de suspension,
à l’exception de celles figurant aux articles suivants :
- Article 0 (Définitions),
- Article I (Objet du Contrat),
- Articles IX.1 et IX.2 (Facturation et paiement)
pour les créances nées préalablement à la
suspension. La suspension ne modifie pas les
dates des échéances de facturation.
- Article X (Suspension et résiliation du Contrat),
-
- Article XIII (Impôts et taxes),
- Article XIV (Cession du Contrat),
- Article XVI (Conciliation),
- Article XV (Données à caractère personnel).
Dans le cas d’une vente en surplus, le paiement des
primes dues est reporté à la première échéance de
facture suivant la levée de la suspension.
La suspension du Contrat prend fin à la date fixée par
l’autorité administrative. Le Producteur et le
Cocontractant mettent alors en œuvre, dans les plus
brefs délais, le rattachement de l’installation au
périmètre d’équilibre désigné par ce dernier, dans le
respect des préavis prévus dans les règles relatives à
la programmation, au mécanisme d’ajustement et au
dispositif de responsable d’équilibre. Le Cocontractant
ne pourra être inquiété ni voir sa responsabilité
engagée par le Producteur en raison de l’impossibilité
de livrer de l’énergie sur le périmètre d’équilibre désigné
par le Cocontractant durant la période comprise entre la
levée de la suspension et le nouveau rattachement de
l’installation audit périmètre d’équilibre.
X.2 Résiliation du Contrat par le
Cocontractant
Le Contrat peut être résilié par le Cocontractant à la
demande du préfet de région, conformément à l’article
R. 311-32 du Code de l’énergie.
Le Cocontractant notifie au Producteur la résiliation du
Contrat par lettre recommandée avec accusé de
réception. Cette notification mentionne la date de la
résiliation du Contrat.
La résiliation s’accompagne, lorsque le préfet de région
le prévoit, du remboursement par le Producteur d’une
somme correspondant à tout ou partie des aides
perçues au titre du Contrat. En l’absence de délai de
règlement fixé par le préfet de région, le montant du
remboursement mis à la charge du Producteur par le
préfet de région est versé au Cocontractant dans un
délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de
réception par le Producteur de la décision de résiliation.
La notification de la résiliation transmise par le
Cocontractant au Producteur mentionne le montant du
remboursement mis à la charge du Producteur par le
préfet de région.
Si le Producteur ne procède pas au remboursement
dans le délai précité, le Cocontractant émet et transmet
au Producteur une facture correspondant au
remboursement exigé incluant une majoration
forfaitaire pour frais d’établissement de facture de
250 (deux cents cinquante) euros. Cette facture est
réglée dans un délai de 30 (trente) jours à compter de
sa réception.
A défaut de règlement intégral de la facture dans le
délai précité, les sommes dues sont majorées de plein
droit, en application de l'article L. 441-6 du Code de
commerce.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-031-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 version validée le 27 juillet 2023
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X.3 Résiliation du Contrat à l’initiative du
Producteur
Le contrat peut être résilié avant sa date
d'échéance sur demande du producteur. La
demande de résiliation indique la date de
résiliation effective du contrat, cette date étant
nécessairement un premier du mois. Elle doit être
adressée au Cocontractant par lettre
recommandée avec accusé de réception avec un
délai minimal de préavis de trois mois, décompté
à partir de la date d’envoi de la demande par le
producteur, cachet de la poste faisant foi. La
résiliation du contrat est effective à la date
indiquée par le producteur à 00h00. Lorsque la
demande de résiliation ne mentionne pas la date
de résiliation ou que celle-ci ne respecte pas les
conditions précitées, la demande est considérée
comme non recevable.
Le Producteur est tenu de verser au Cocontractant
l’indemnité (I) définie en annexe 3, suivant les
modalités prévues à l’article IX.2. L’indemnité est
versée dans un délai de soixante jours à compter
de la date d’information par le Cocontractant du
montant des indemnités, sauf exemption expresse
notifiée au Cocontractant par le préfet de région,
notamment dans les cas prévus à l’article R314-9
du Code de l’énergie. Si, au-delà du délai de
soixante jours, le préfet de région informe le
Cocontractant que le Producteur est exempté de
verser l’indemnité de résiliation, le Cocontractant
procède au remboursement de l’indemnité de
résiliation préalablement versée par le producteur
dans les meilleurs délais.
Article XI Engagements réciproques
Le Producteur s’engage :
- à disposer, à partir de la prise d’effet du Contrat
et jusqu’à son échéance, d’un contrat d’accès
au réseau pour l'installation permettant la
bonne exécution du Contrat.
- à ne pas facturer au Cocontractant de l’énergie
électrique provenant d’une installation autre
que celle décrite dans les Conditions
Particulières ;
- à exploiter une installation dont les
caractéristiques (comprenant notamment la
puissance maximale installée) sont celles
indiquées dans les Conditions Particulières et
ses annexes ;
- à livrer au Cocontractant, en période de
livraison, la totalité de l’énergie produite par
l’installation en dehors des pertes, de la
consommation des auxiliaires et, uniquement
dans le cas d’une vente en surplus, de la
consommation du Producteur pour ses besoins
propres, conformément à l’article R. 314-17 du
Code de l’énergie ou de l’énergie consommée
dans le cadre d’une opération
d’autoconsommation collective telle que visée
à l’article L.315-2 du Code de l’énergie, selon
les modalités prévues par l’Arrêté ;
- dans le cas d’une vente en surplus, à souscrire,
au plus tard à la prise d’effet du présent Contrat,
à un contrat de fourniture pour l’ensemble de
ses consommations (besoins propres du
Producteur et Auxiliaires de l’installation) avec
le fournisseur de son choix ;
- dans le cas d’une vente en totalité, à souscrire,
au plus tard à la prise d’effet du présent Contrat,
à un contrat de fourniture avec le fournisseur de
son choix pour la consommation des auxiliaires
de l’installation ;
- à respecter les modalités de communication
avec le Cocontractant précisées sur le site
www.edf-oa.fr.
- à informer le Cocontractant, selon les modalités
définies sur le site www.edf-oa.fr.
o de toute évolution des caractéristiques
de l’installation relatives à l’accès au
réseau et décrites aux Conditions
Particulières du Contrat ;
o des modifications éventuelles de
l’installation susceptibles d’avoir une
incidence sur les caractéristiques de
l’installation ou sur le tarif d’achat,
mentionnés aux Conditions
Particulières ;
o d’une éventuelle suspension ou
résiliation de son contrat d’accès au
réseau ;
o de l’arrêt définitif de l’activité de
l’installation, au plus tard un mois avant
l’arrêt définitif prévu si l’arrêt définitif
pouvait être prévu par le producteur.
Le Cocontractant s’engage à rémunérer toute l’Energie
livrée à condition que la puissance maximale de
l’installation soit conforme à celle indiquée aux
Conditions Particulières en dehors des éventuelles
périodes de suspension du Contrat.
Les indisponibilités du réseau public d’accueil, quelles
qu’en soient leurs causes, relèvent des conditions
contractuelles entre le Producteur et le Gestionnaire de
Réseau, et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une
indemnisation du Producteur par le Cocontractant.
Si, postérieurement à la signature du Contrat, il apparaît
que l’une ou plusieurs de ses stipulations
méconnaissent les dispositions législatives et
réglementaires qui lui sont applicables, les parties
conviennent de modifier par avenant la ou les
stipulations concernées à l’initiative de la partie la plus
diligente. Il en va ainsi notamment lorsque la
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/04/2025 version validée le 27 juillet 2023
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rémunération du Producteur prévue au Contrat n’est
pas conforme aux dispositions du Décret et de l’Arrêté.
L’avenant conclu en vertu de la présente stipulation
entre en vigueur à la date de prise d’effet du Contrat et
précise, le cas échéant, les conséquences financières
qui en découlent entre les parties. En l'absence
d'accord sur les modifications à apporter au Contrat
pour le mettre en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires applicables, l'une des
deux parties pourra engager la procédure de
conciliation prévue à l’article XIV.
Article XII Cession du Contrat
Le Producteur peut céder le Contrat à un tiers, qui
bénéficie de plein droit des clauses et conditions du
Contrat pour la durée restant à courir.
Un avenant au Contrat est alors conclu en ce sens,
selon un modèle et des dispositions définies par le
Cocontractant. La cession du Contrat prend effet à la
date prévue par les parties inscrite sur l’avenant.
La cession du Contrat en cours d’année n’autorise pas
d’anticipation d’éventuelles primes ; ces dernières sont
émises à leur échéance prévue au Contrat. Le Contrat
est cédé dans toutes ses stipulations, sans limitation ou
réserve d’aucune nature.
En conséquence de ce qui précède, les stipulations du
Contrat se poursuivront entre le Cocontractant et le
cessionnaire pour la durée du Contrat restant à courir,
sans modification aucune.
Article XIII - Impôts et taxes
Les prix stipulés au Contrat sont hors taxes.
Toute modification, changement de taux ou de montant,
suppression ou création de taxe, impôt, redevance ou
contribution à la charge du Producteur sera
immédiatement répercutée dans la facturation, soit en
hausse, soit en baisse, à condition que la loi impose de
répercuter cette taxe, impôt, redevance ou contribution
au Cocontractant.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à chaque
opération du Contrat sera établie conformément aux
dispositions du code général des impôts, au taux en
vigueur pour la vente d’électricité.
Pour les besoins de l’application des règles de TVA, le
Producteur déclare au Cocontractant la situation dans
laquelle il se trouve, cette dernière étant indiquée dans
les Conditions Particulières. Le Producteur s’engage à
signifier au Cocontractant toute modification liée à sa
situation et à vérifier qu’il respecte la législation dans ce
domaine.
En cas de cession du Contrat, le régime de TVA est
précisé dans l’avenant associé ; en cas de différence de
régime de TVA entre l’ancien et le nouveau titulaire du
Contrat, il appartient au nouveau titulaire d’en faire état
à cette occasion.
Chaque partie doit déclarer à l’autre partie tout
changement qui affecte l’exactitude ou la validité des
déclarations faites ci-dessus, dans les quinze jours qui
suivent ce changement. Lorsqu’une des parties a fait
une déclaration erronée ou incomplète ou n’a pas
respecté l’engagement de suivi de sa déclaration prévu
ci-dessus, cette partie doit, sur demande, indemniser
l’autre partie de toute dette de TVA, ainsi que de toute
charge ou pénalité associées, mises à la charge de
cette autre partie à raison de l’électricité fournie en vertu
du Contrat.
Article XIV - Conciliation
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout
différend relatif à la validité, l'interprétation ou
l'exécution auquel donnerait lieu le Contrat.
Sans préjudice de l’application de l’article X.2, tout
différend est dûment notifié par la partie requérante à
l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception et en se référant expressément au présent
article. Les parties disposent alors d'un délai de 60
(soixante) jours calendaires pour tenter de régler le
différend à l'amiable à compter de la réception de ladite
notification. Pendant ce délai, les services compétents
de l’Etat en matière d’énergie et/ou l’autorité de
régulation compétente en matière d’énergie peuvent
également être saisis pour avis.
A défaut d'un règlement amiable à l'expiration du délai
susvisé, la partie la plus diligente pourra saisir la
juridiction compétente pour statuer sur ce différend.
XIV.1 Traitement des réclamations
relatives à des contrats gérés par
EDF Obligation d’achat
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou
l'exécution du contrat, le producteur peut adresser une
réclamation, orale ou écrite, à EDF Obligation d’Achat
selon les modalités de communication indiquées dans
les mentions du site Internet www.edf-oa.fr.
Si le producteur n’est pas satisfait de la réponse
apportée, il peut saisir le Service Réclamation à
l’adresse service-reclamation-oa@edf.fr
XIV.2 Modes de règlement amiable des
litiges relatifs à des contrats gérés
par EDF Obligation d’achat
Si le producteur a sollicité EDF Obligation d’Achat, puis
le Service Réclamation et s’il reste en désaccord avec
la réponse apportée, il peut saisir directement et
gratuitement le Médiateur du groupe EDF à l’adresse
mediation@edf.fr, sur le site https://mediateur.edf.fr ou,
par courrier, aux coordonnées suivantes : Médiateur du
groupe EDF TSA 50026 - 75804 PARIS CEDEX 8.
Pour les réclamations portant sur des opérations
d'autoconsommation individuelle, indépendamment
des recours mentionnés ci-dessus, si, dans un délai de
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deux mois, la réclamation écrite du producteur titulaire
d’un contrat d’achat comportant des stipulations
afférentes à des opérations d'autoconsommation
individuelle en application de l'article L. 315-1 du code
de l’énergie, n’a pas permis de régler le différend, et en
cas de litige lié à la validité, l'interprétation ou
l'exécution des stipulations contractuelles relatives aux
opérations d’autoconsommation individuelle, il a alors la
possibilité de saisir directement et gratuitement le
Médiateur national de l’énergie, référencé par la
Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation
de la Consommation (CECMC) sur le site
https://energie-mediateur.fr ou, par courrier, aux
coordonnées suivantes : Médiateur national de
l’énergie Libre réponse n°59252 75443 PARIS CEDEX
9.
Article XV - Données à caractère personnel
Pour les besoins de l’exécution du contrat, EDF traite
des données à caractère personnel du producteur dans
les conditions prévues par le règlement n°2016/679, dit
Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD), et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en tant que
responsable de traitement.
La base légale du traitement est l’exécution du contrat
afin de répondre aux obligations légales du
Cocontractant.
Ces données sont susceptibles d’être communiquées :
- pour les besoins de l’exécution du contrat :
✓ aux services d’EDF en lien avec les
mécanismes de soutien ;
✓ aux sous-traitants auxquels EDF aurait
délégué certains aspects de la gestion du
service, étant précisé qu’il est interdit à ces
derniers d’utiliser, à quelque fin que ce soit,
toute donnée transmise pour les besoins de
leur mission ;
✓ dans la mesure du nécessaire, aux
gestionnaires des réseaux de transport et
de distribution d’électricité ainsi que leur
entité de regroupement (agence ORE)
✓ ainsi qu’à l’organisme en charge de la
délivrance des garanties d’origine
- pour les besoins de la supervision des soutiens
versés aux producteurs et de la bonne gestion
du service public :
✓ aux autorités administratives (ministère en
charge de l’énergie, l’autorité de régulation
du secteur de l’énergie et le préfet de
région).
Ces données sont conservées pendant une durée de
cinq ans à compter de la fin du contrat.
Le Producteur dispose d’un droit d'accès, d’un droit de
rectification, d’un droit à la portabilité, d’un droit
d’opposition, de limitation et d’effacement de ses
données personnelles pour motifs légitimes. Ces droits
peuvent être exercés par courrier électronique à
l’adresse du Cocontractant (selon les modalités de
communication indiquées dans les mentions du site
Internet www.edf-oa.fr).
Pour toute question sur le traitement de ses données,
le Producteur peut contacter le Délégué à la Protection
de ses Données (DPO) désigné par EDF SA par
courrier électronique à l’adresse informatique-et-
libertes@edf.fr ou par voie postale à l’adresse suivante
:
Délégué à la Protection des Données (DPO)
EDF - Direction des Systèmes d’Information Groupe
Mission Informatique et Libertés Tour PB6,
20 place de la Défense
92050 Paris La Défense CEDEX
Dans le cas où la réponse d’EDF n’a pas apporté
satisfaction, le Producteur peut déposer une
réclamation auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le producteur peut consulter le détail de la politique
concernant le traitement des données à caractères
personnelles dans les mentions du site Internet d’EDF
Obligation d’Achat (www.edf-oa.fr).
Article XVI - Mise aux enchères des
garanties d’origine
Dans le cadre de l’émission et de la mise aux enchères
au bénéfice de l’État des garanties d’origine, tel que
prévu par les articles L. 314-14 et R. 314-69-1 et
suivants du code de l’énergie, l’installation est
susceptible d’être inscrite sur le registre des garanties
d’origine de l’électricité mentionné à l’article L. 311-20
du même code. Pour ce faire, le cocontractant est
susceptible de communiquer, au nom et pour le compte
du Producteur, les données le concernant, collectées
dans le cadre de l’exécution du présent contrat et
mentionnées à l’article R. 314-64 du code aux
personnes suivantes : gestionnaires de réseau de
transport et de distribution d’électricité (ou leur entité de
regroupement) et organisme en charge de la délivrance
des garanties d’origine mentionné à l’article L. 311-20
précité.
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions
respectives, les gestionnaires de réseau, leur entité de
regroupement et l’organisme en charge de la délivrance
des garanties d’origine sont susceptibles de contacter
le Producteur.
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Annexe 1 : Modèle d’attestation sur l’honneur de conformité
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITE
PRODUCTEUR ET INSTALLATEUR
INSTALLATION DE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 100 KWC
CONTRAT « S21 »
NUMERO DE CONTRAT : BTA …………………………
NOM DU PRODUCTEUR : ……………………………………………………………………………………...………………….………….………….. ADRESSE DE L’INSTALLATION : ……………………………………………………………………………………….………….………….………… DATE D’ACHEVEMENT DE L’INSTALLATION (SOIT LA DATE DE DELIVRANCE DU CONSUEL): ……………………………….……
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DU PRODUCTEUR
Je, soussigné(e) Madame/Monsieur ……………………………………………………………………………………………………………………..,
atteste sur l'honneur, en qualité d’exploitant de l’installation photovoltaïque objet du contrat d’achat
mentionné ci-dessus ou de mandataire de ce dernier, qu’en date d’achèvement :
• l’installation est conforme aux éléments définis à l’article 3 de l’Arrêté et notamment que la
puissance Q déclarée au titre du 7° de l’article 3 de l’Arrêté est conforme à la définition de l’annexe
1 et aux règles prévues à l’annexe 3 de l’Arrêté1 ;
• l’installation a été réalisée dans le respect des règles d’éligibilité prévues à l’article 8 et à l’annexe 2
de l’Arrêté en correspondance avec le tarif demandé;
• j’ai informé le gestionnaire de réseau ou le Cocontractant des modifications des caractéristiques de
mon installation conformément à l’article 7 de l’Arrêté.
• si l’installation est équipée d’un dispositif de stockage de l’électricité, un dispositif technique a été
mis en place et permet de garantir que l’énergie stockée provient exclusivement de l’installation de
production
Je m'engage à apporter la preuve de ces informations sur simple demande de l’autorité administrative compétente.
J’indique avoir pris connaissance des sanctions pénales auxquelles m’expose la production d’une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et, notamment, de l’article 441-7 premièrement du code pénal, aux termes duquel « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».
Pour valoir ce que de droit. (nom, qualité et signature)
Fait à……………………
Le ………….
1Lorsque d’autres installations sont situées sur le même site d’implantation (au sens de l’annexe 3 de l’Arrêté), j’atteste avoir joint à la
présente attestation, un plan de situation desdites installations, en précisant les distances entre les installations.
Accusé de réception en préfecture
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Numéro de contrat : BTA …………………………………………………….
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE L’INSTALLATEUR DU SYSTEME PHOTOVOLTAÏQUE
(INSTALLATION INFERIEURE OU EGALE A 100 KWC)
Je soussigné(e) ………………………………..……………………………………………………………………………………………………………
[nom de l’installeur, de l’entreprise installatrice et adresse de son siège social]
atteste sur l’honneur, en qualité d’installateur du système photovoltaïque objet du Contrat d’achat mentionné ci-dessus, qu’en date d’achèvement :
- Les ouvrages exécutés pour incorporer l’installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l’ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l’ouvrage et de l’exécution des travaux) produites dans le cadre d’une procédure collégiale d’évaluation, ou toutes autres règles équivalentes d’autres pays membres de l’Espace économique européen ;
- Je dispose d’une qualification ou d’une certification professionnelle pour la réalisation d’installations photovoltaïques qui corresponde au type d’installation réalisée et à la taille du chantier ;
- avoir installé des matériels de caractéristiques suivantes.:
➢ Panneaux :
▪ Marque : ……………………………….. .
▪ Référence : ……………………………..
▪ Nom du fabricant :………......................
➢ Connectique (si différent)
▪ Marque : ……………………………….. .
▪ Référence : ……………………………..
▪ Nom du fabricant :………......................
➢ Boitier (si différent) :
▪ Marque : ……………………………….. .
▪ Référence : ……………………………..
▪ Nom du fabricant :………......................
- Si le producteur demande à bénéficier de la prime à l’intégration paysagère, l’installation respecte bien les critères d’intégration paysagère mentionnées à l’annexe 2 de l’Arrêté du 6 octobre 2021;
Je m'engage à apporter la preuve de ces informations sur simple demande de l’autorité administrative compétente.
J’indique avoir pris connaissance des sanctions pénales auxquelles m’expose la production d’une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et, notamment, de l’article 441-7 premièrement du code pénal, aux termes duquel « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».
Pour valoir ce que de droit.
Fait à………….. (nom, qualité, signature et cachet de l’installateur)
Le ………….
Cette attestation est à remplir dès achèvement de l’installation et à envoyer au Cocontractant avec le contrat signé.
Pour les contrats gérés par EDFOA : A mise à disposition du contrat sur l’espace producteur du site https://www.edf-oa.fr, le Producteur ou son mandataire recevra un mail précisant les modalités d’envoi de ces documents. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20250409-DELIB_2025-031-DE Date de réception préfecture : 22/04/2025 version validée le 27 juillet 2023
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Annexe 2 : Règles d’arrondi
• Les valeurs exprimées en kWh sont arrondies à l’entier le plus proche.
• Les valeurs exprimées en € sont arrondies à la deuxième décimale la plus proche.
• Les tarifs publiés par la Commission de Régulation de l’Energie exprimés en c€/kWh sont utilisés
tels que publiés
• Les primes exprimées en €/Wc sont utilisées telles que publiées par la Commission de Régulation
de l’Energie (CRE)
• Le coefficient Cp, exprimé en %, est arrondi à la deuxième décimale la plus proche
• Les valeurs des coefficients L et K sont arrondies à la cinquième décimale la plus proche, et les
tarifs exprimés en c€/kWh qui en résultent sont arrondis à la troisième décimale.
• En cas de document d’architecte, les tarifs exprimés en c€/kWh sont de nouveau arrondis à la
troisième décimale après diminution de 10%.
Accusé de réception en préfecture
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Annexe 3 : Indemnité de résiliation
L’indemnité (I) vise à déterminer, après actualisation, les montants relatifs au Contrat financés par les charges de service public de l’électricité depuis la date D0 de prise d’effet du Contrat dans le cas d'une résiliation par le Producteur.
L’indemnité (I) est calculée comme suit (si le résultat du calcul est négatif, l’indemnité (I) est considérée comme nulle) à partir de la date D0 :
𝐼 = 𝑀 𝐴𝑓 .𝑀 − 𝑄𝐴𝑓 .𝑀 × 𝑃𝑀 𝐴𝑓
𝑀𝑓
𝑀=1
+ 𝑀 𝐴.𝑀 − 𝑄𝐴.𝑀 × 𝑃𝑀 𝐴
12
𝑀=𝑀0
− 𝑁𝑏𝐶𝑎𝑝𝑎 𝐴 × 𝑃 𝑟𝑒𝑓 𝑐𝑎𝑝𝑎 𝐴 × (1 + 𝜀𝑖 )
𝐴𝑓 −1
𝑖=𝐴
𝐴𝑓 −1
𝐴=𝐴0
où :
A0 est l’année de la date D0
Af est l’année de résiliation du Contrat
M0 = 1 sauf en année 1 où M0 est le mois de la date D0
Mf est le mois de résiliation du Contrat
MA.M est le montant versé par le Cocontractant au Producteur au titre du mois M de l’année A
QA.M est la quantité d’énergie (en MWh) facturée par le Producteur au Cocontractant au titre du mois M de l’année A
PMA est le coût évité moyen annuel (exprimé en €/MWh) publié par la CRE dans sa délibération relative aux charges de service public constatées pour le mois M de l’année A, utilisé pour le calcul du coût évité des contrats d’achat hors ZNI. Si cette référence n’est pas encore disponible, elle est remplacée par le coût évité moyen annuel des charges prévisionnelles
NbCapaA est le nombre de garanties de capacités de l’installation égale, pour l’année de livraison A, au produit de la puissance installée par le coefficient 0,05
Pref capaA est le prix de marché de référence de la capacité publié par la CRE, exprimé en €/MW.
i : taux annuel d’actualisation pour l’année i, égal à la moyenne arithmétique sur l’année civile des TME (taux moyen des emprunts d’Etat) majoré de 95 points de base.
Cette formule correspond aux règles concernant le calcul de la compensation des surcoûts d’achat, en vigueur au moment de la signature du Contrat. En cas d’évolution de ces règles de calcul, la Commission de Régulation de l’Énergie proposera une nouvelle formule adaptée aux nouvelles règles en vigueur, sur sollicitation du Cocontractant.
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Annexe 4 : Règles contractuelles en cas de contrat à durée réduite, de changement de puissance ou de suspension du Contrat
Conséquences contractuelles suite à :
Année contractuelle
incomplète (réduction
de durée prévue par
l’Arrêté, résiliation)
Changement de
puissance
Changement de la
nature de
l’exploitation
Suspension du
Contrat
Incidence sur le
plafonnement annuel
Pas de réduction de
plafond d’heures
Le plafond est calculé sur
la base de la puissance
en début de l’année
contractuelle concernée.
Pas de réduction de
plafond d’heures
Pas de réduction de
plafond
Incidence sur le
versement de la prime
(installations en vente
en surplus)
Si le contrat prend fin
avant le versement
complet de la prime,
son montant est calculé
au prorata temporis.
La prime est calculée en
fonction de la puissance
de l’Installation à la date
de prise d’effet du
Contrat.
Selon les modalités de
l’article 7 de l’Arrêté
Les versements de
prime sont suspendus.
Les montants sont
exigibles, sans
réduction, à la fin de la
période de suspension
à la première période
de facturation suivante.
Incidence sur le
versement de la prime
à l’intégration
paysagère
Si le contrat prend fin
avant le versement
complet de la prime, son
montant est calculé au
prorata temporis.
La prime est calculée en
fonction de la puissance
de l’Installation à la date
de prise d’effet du
Contrat.
Sans objet
Les versements de
prime sont suspendus.
Les montants sont
exigibles, sans
réduction, à la fin de la
période de suspension
à la première période
de facturation suivante
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Annexe 5 : Modèle d’attestation d’architecte
MODELE D’ATTESTATION D’ARCHITECTE
CONTRAT « S21 »
Nom de l’installation ou du projet d’installation :………………………………………………….…..
Numéro d’affaire de raccordement (si connu) :……… ……………………………………………….
Numéro de contrat réseau CARD ou CRAE (si connu) :………………….……………………………….
Point de Référence Mesure (si connu) :………………….……………………………………………...
Numéro du contrat d’achat (si connu) : BTA………………………
Je soussigné(e), Madame / Monsieur ………………………..……...............………………,
atteste sur l’honneur et sans réserve, en ma qualité d’architecte, inscrit au tableau régional d’architectes de ………………… (indiquer le Conseil de l’Ordre) qu’en date du …………1 :
le bâtiment, l’ombrière ou le hangar 2 :
o Nom du bâtiment/ombrière/hangar :
………………………………………………………………………………………………………
o Adresse du bâtiment/ombrière/hangar :
…………………………………………………………………………………………………
o Eléments d’identification du
bâtiment/ombrière/hangar………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………..…………..
et le bâtiment, ombrière ou hangar sur lequel est située l’installation existante ou en projet suivante :
o Nom de l’installation 3 : ………………………………………………………………………………………………..
o Adresse de l’installation2 : …………………………………………………………………………………………….
o N° affaire de raccordement (obligatoire) :……………………………………………………………………………
o N° de contrat réseau CARD ou CRAE (si connu) :………………………………………………………………….
o N° de contrat d’achat (si connu) :…………………………………………………………………………………….
sont des bâtiments, ombrières et hangars exclusivement destinés à l’usage d’habitation au sens de l’article R. 311-1-1 du code de la construction et de l’urbanisme et que ces deux bâtiments peuvent assurer leurs fonctions indépendamment l’un de l’autre.
Si d’autres bâtiments, ombrières et hangars sont concernés, je joins le détail correspondant sur des feuilles supplémentaires de même modèle, revêtues de la signature et du cachet de l’architecte.
J’indique avoir pris connaissance des sanctions pénales auxquelles m’expose la production d’une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et, notamment, de l’article 441-7 du code pénal, aux termes duquel « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts »
Fait à………….. (signature et cachet de l’architecte)
Le ………….
1 Cette date doit être antérieure à la date de mise en service de l’installation la plus récente.
Dans le cas où cette date ne serait pas renseignée, la date de constat considérée sera la date de signature
2 En cas de bâtiment, ombrière ou hangar en projet, se baser sur le permis de construire.
3 Tel que figurant dans la demande complète de raccordement. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20250409-DELIB_2025-031-DE Date de réception préfecture : 22/04/2025 Version soumise à approbation le 19 juin 2023
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CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L’ENERGIE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE ET BENEFICIANT DE L’OBLIGATION D’ACHAT D’ELECTRICITE "S21"
VERSIONV2-0-1
CONDITIONS PARTICULIERES COMPLETANT LES CONDITIONS GENERALES
Contrat n° :
Le présent Contrat est conclu en vertu d’une demande de Contrat effectuée sur la base de l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.
Variante 1 : Installation avec une puissance P inférieure ou égale à 100 kWc Les pièces constitutives du Contrat sont :
• l’Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment et ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale (désigné par « l’Arrêté » au sein des présentes Conditions Particulières)
• les présentes Conditions Particulières, adaptées aux caractéristiques de l’installation du Producteur, • les Conditions Générales « S21 V2.0.0» et leurs annexes
• l’Attestation sur l’honneur de conformité de l’installation
• le cas échéant, l’accord de rattachement au périmètre d’équilibre du Cocontractant [Fin de la Variante 1]
Variante 2 : Installation avec une puissance P supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc Les pièces constitutives du Contrat sont :
• l’Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment et ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale • les présentes Conditions Particulières, adaptées aux caractéristiques de l’installation du Producteur, • les Conditions Générales « S21 V2-0-0 » et leurs annexes
• l'Attestation de conformité à laquelle est joint le bilan carbone selon les dispositions de l’arrêté. • le cas échéant, l’Accord de rattachement au périmètre d’équilibre du responsable d’équilibre désigné par l’acheteur où figure la formule de décompte de l’énergie facturée en cas de convention ou de contrat portant sur une prestation de comptage [Fin de la Variante 2]
En cas de contradiction ou de différence entre ces pièces, chacune d’elles prévaut sur la suivante selon l’ordre établi ci-dessus. Il est précisé que les stipulations des conditions générales peuvent préciser celles de l’Arrêté, ou les compléter, Les dispositions des Articles VII, VIII et IX des Conditions Générales prévalent sur celles de l’Arrêté.
Le Producteur et le Cocontractant reconnaissent avoir une parfaite connaissance des pièces constitutives du Contrat.
Entre et
ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au
capital de 1 463 719 402 Euros, inscrite au registre
du commerce et des sociétés sous le n° 552 081 317,
dont le siège social est situé au 22-30, avenue de
Wagram 75008 Paris
…………………………………………………………………
...... ...... .........................................….,..........................
(préciser ici la forme juridique)
au capital de ........................................
inscrit(e) au registre du commerce et des sociétés de …..
…………. ……………………. sous le n°…….….
dont le siège social est situé/domicilié à :
dénommée ci-après “ le Cocontractant ”, dénommé ci-après « le Producteur »,
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⚫1 - CARACTERISTIQUES DE L’INSTALLATION
1.1 Identification de l'installation
Nom de l’installation :
Adresse :
Code postal : Commune :
Code SIREN ou SIRET de l’installation : (à supprimer si le Producteur est un particulier) Numéro d’affaire de raccordement :
Point de Référence Mesure (PRM) :
1.2 Caractéristiques principales
Les caractéristiques principales de l’installation sont décrites dans la demande complète de raccordement, éventuellement modifiée.
Elles comprennent notamment les informations suivantes :
• Puissance crête installée : P = kWc
• Somme des puissances crête de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d’implantation, dont les demandes complètes de raccordement au réseau public ont été déposées dans les dix-huit mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public de l’installation objet du présent contrat : Q = kWc
Le cas échéant, la liste des numéros d’affaire de raccordement, ainsi que, si disponible, le numéro de contrat d’achat, des installations à prendre en compte pour le calcul de la puissance crête Q : N° Contrat d’achat Numéro d’affaire de raccordement (différent du CRAE)
BTA……….
• Existence d’un dispositif de stockage de l’électricité oui non
Option – Coefficient de répartition si plusieurs contrats (à supprimer s’il n’y a pas de répartition) L’installation objet du présent contrat utilise un dispositif de comptage commun avec une autre installation. L’énergie rémunérée au titre du Contrat se voit affecter un coefficient Cp de % sur l’énergie mesurée par ledit dispositif de comptage. Le coefficient Cp correspond au ratio des puissances crête. [Fin de l’Option]
1.3 Attestation sur l’honneur
Le Producteur atteste sur l'honneur que l’installation objet du Contrat est mise en service pour la première fois après la date de publication de l’Arrêté du 6 octobre 2021 et que ses organes fondamentaux (notamment onduleur(s), générateur(s) photovoltaïque(s)) n’ont jamais produit de l'électricité dans le cadre d'un contrat commercial.
1.4 Option de fourniture choisie par le Producteur : nature de l’exploitation
(Ne conserver que la variante choisie)
Nature de l’exploitation :
Variante 1
Le Producteur choisit la vente avec injection en totalité, tel que visée à l’article 2 de l’Arrêté. [Fin de la Variante 1] Variante 2
Le Producteur choisit la vente avec injection du surplus, tel que visée à l’article 2 de l’Arrêté. [Fin de la Variante 2]
⚫2 - RACCORDEMENT ET POINT DE LIVRAISON
L’installation est raccordée au réseau public de distribution.
⚫ 3 - TARIF D’ACHAT ET PRIME
La date de la demande complète de raccordement au réseau public est le
Trimestre tarifaire de référence = Accusé de réception en préfecture
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Le numéro du contrat d’accès au réseau conclu avec le gestionnaire de réseau est n° 0000xxxxx
Variante 1 : Installation avec une puissance P inférieure ou égale à 100 kWc Le plafond annuel est défini à l’article 10 de l’Arrêté comme le produit de la puissance installée par une durée de 1600h soit : kWh.
L’énergie produite au-dessus de ce plafond est rémunérée à un tarif de c€/kWh hors TVA.
[Fin de la Variante 1]
Variante 2 : Installation avec une puissance P supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc Le plafond annuel est défini à l’article 10 de l’Arrêté comme le produit de la puissance installée par une durée de 1100h soit : kWh.
L’énergie produite au-dessus de ce plafond est rémunérée à un tarif de c€/kWh hors TVA.
[Fin de la Variante 2]
Variante 1 : L’installation est en vente avec injection en totalité (ne conserver que la sous-option choisie) Sous Option 1-1 Installation avec une puissance P+Q inférieure ou égale à 9 kWc
Le tarif (Ta) est de c€/kWh [Fin de Sous-Option 1-1]
Sous Option 1-2 Installation avec une puissance P+Q supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc Le tarif (Tb) est de c€/kWh. [Fin de Sous-Option 1-2]
Sous Option 1-3 Installation avec une puissance P inférieure à 100kWc ; P+Q supérieure à 100 kWc Le tarif (T c) est de c€/kWh. [Fin de Sous-Option 1-3]
Sous Option 1-4 Installation avec une puissance P supérieure à 100kWc L’énergie produite par l’installation est rémunérée à un tarif de c€/kWh hors TVA. [Fin de Sous-Option 1-4]
Conformément à l’Arrêté, une demande complète de raccordement au réseau public pour une installation située sur le
même site d’implantation, est susceptible de modifier la puissance crête Q initialement retenue à l’article 1 et, en
conséquence, réduire le tarif d’achat mentionné au présent article. Ce dernier n’est donc définitif qu’à l’échéance du
délai prévu par l’Arrêté.
[Fin de la Variante 1]
Variante 2 : L’installation est en vente avec injection du surplus (ne conserver que l’option choisie) Sous Option 2-1 Installation avec une puissance P+Q inférieure ou égale à 9 kWc
La prime (Pa) est de €
L’énergie produite par l’installation est rémunérée à un tarif de c€/kWh hors TVA. [Fin de Sous Option 2-1]
Sous Option 2-2 Installation avec une puissance P+Q supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc La prime (Pb) de €
L’énergie produite par l’installation est rémunérée à un tarif de c€/kWh hors TVA. [Fin de Sous Option 2-2]
Sous Option 2-3 Installation avec une puissance P inférieure à 100kWc et P+Q supérieure à 100 kWc L’énergie produite par l’installation est rémunérée à un tarif de c€/kWh hors TVA. [Fin de Sous Option 2-3]
Sous Option 2-4 Installation avec une puissance P supérieure à 100kWc L’énergie produite par l’installation est rémunérée à un tarif de c€/kWh hors TVA. [Fin de Sous-Option 2-4]
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Conformément à l’Arrêté, une demande complète de raccordement au réseau public pour une installation située sur le même site d’implantation, est susceptible de modifier la puissance crête Q initialement retenue à l’article 1 et, en conséquence, minorer la rémunération mentionnée au présent article. Cette dernière n’est donc définitive qu’à l’échéance du délai prévu par l’Arrêté.
[Fin de la Variante 2]
Option 1 – Prime Ptuile (À supprimer sinon)
L’installation est éligible à la prime à l’intégration paysagère dite « Ptuile ».
Conformément à l’Arrêté, la puissance prise en compte pour déterminer le niveau de la prime correspond à « la puissance de l’installation cumulée avec les puissances installées de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d’implantation qui bénéficient également de la prime à l’intégration paysagère au titre d’une demande déposée dans le même intervalle de temps entre deux dates anniversaires de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. »
Puissance prise en compte : kW
Sous Option 1-1 sa puissance est inférieure ou égale à 100 kWc
La Prime Ptuile est de €
Sous Option 1-2 sa puissance est strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 250 kWc La Prime Ptuile est de €
Sous Option 1-2 sa puissance est strictement supérieure à 250 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc La Prime Ptuile est de €
Option 2 (Le producteur dispose de l’attestation d’architecte – A supprimer sinon)
Le producteur présente une attestation d’architecte conforme au modèle fourni par le Cocontractant. Les tarifs indiqués ci-dessus prennent en compte la diminution de 10% conformément à l’Arrêté.
[Fin de l’Option]
Les injections d’électricité sur le réseau public de distribution peuvent l’être dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L.315-2 du code de l’énergie. Les quantités injectées sur le réseau sont nettes de l’opération d’autoconsommation collective.
⚫4- INDEXATION DES TARIFS D'ACHAT
Le tarif d’achat mentionné à l’article 3 (hors tarif au-dessus du plafond) des présentes Conditions Particulières est indexé annuellement par application du coefficient L, conformément à l’article 9 de l’Arrêté.
Les dernières valeurs de référence définitives connues1 à la date de prise d’effet du Contrat sont : ICHTTrev-TS0 = (base 100 - 2008)
[Option :]
Si date d’effet du contrat < 01/11/2024 :
FM0ABE00000 = (base 100 – 2015) ;
Si date d’effet du contrat => 01/11/2024 :
FM0ABE00000 = (base 100 – 2021) ;
[Fin de l’option]
Option 1 – Prime Ptuile (À supprimer sinon)
La prime Ptuile n’est pas indexée.
[Fin de l’Option]
⚫5- PERIODICITE DE FACTURATION
La périodicité de facturation est :
1 Conformément à l’article 9 de l’Arrêté, les dernières valeurs de référence définitives connues sont les dernières valeurs définitives
des indices connues au 1er novembre précédant la date de prise d’effet du Contrat. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20250409-DELIB_2025-031-DE Date de réception préfecture : 22/04/2025 Version soumise à approbation le 19 juin 2023
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Variante 1 Semestrielle.
[Fin de la Variante 1]
Variante 2 Annuelle
[Fin de la Variante 2]
Variante 3 Mensuelle
[Fin de la Variante 3]
⚫6- IMPOTS ET TAXES SUIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR
Variante 1 : Non assujetti à la TVA
Le Producteur déclare bénéficier de la franchise fixée par l'article 293 B du code général des impôts et ne pas avoir opté pour la taxation à la TVA. Les factures du Producteur portent obligatoirement la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ».
[Fin de la Variante 1]
Variante 2 : Assujetti à la TVA
Le Producteur est assujetti à la TVA, soit de plein droit, soit suite à l’option pour la TVA prévue à l’article 293 F du code général des impôts. Les factures du Producteur portent obligatoirement la mention «autoliquidation», ainsi que les numéros de TVA du Producteur et du Cocontractant. Le cas échéant, la facture mentionne si le Producteur a opté pour la taxation à la TVA d’après les débits.
Pour les besoins de l’application des règles de TVA, le Cocontractant déclare au Producteur qu’il achète l’électricité pour la revente et est assujetti à la TVA sous le n° FR 03 552081317.
[Fin de la Variante 2]
En cas de changement de régime, le producteur en informe le Cocontractant dans les meilleurs délais.
⚫7- DATE DE PRISE D'EFFET, DUREE DU CONTRAT
Le présent Contrat prend effet à la date la plus tardive entre :
- la date de mise en service du raccordement direct ou indirect de l’installation au réseau public
- la date de constat mentionnée dans l’attestation de conformité,
soit le .et arrive à échéance le .
Le Producteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales "S21 V2.0.0" et en accepte toutes les
dispositions.
Le présent Contrat est formé à la date de sa signature et est soumis aux dispositions réglementaires applicables à cette
date.
Fait en deux exemplaires, à……...........,
LE COCONTRACTANT
Représenté par ...........
En sa qualité de ...........
Date de signature :
Signature et cachet :
LE PRODUCTEUR (ou son mandataire)
Représenté par (Nom, Prénom) ...........
En sa qualité de ...........
Date de signature :
Signature et cachet (le cas échéant) :
Accusé de réception en préfecture
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