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Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°1 2026 04 01b Reglement Interieur du Conseil Municipal
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Borgo.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°1 2026 04 01b Reglement Interieur du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 – Objet
Le présent règlement intérieur est établi conformément au Code général des collectivités territoriales.
Il fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du conseil municipal.
Article 2 – Fréquence des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le maire le juge utile.
Article 3 – Convocation
La convocation est adressée 5 jours francs au moins avant la séance.
Elle est accompagnée :
• de l’ordre du jour
• d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération (obligatoire
> 3 500 habitants)
• Les convocations pourront s’effectuer de façon dématérialisées et/ou en format papier.
Article 4 – Ordre du jour
L’ordre du jour est fixé par le maire.
Toute demande d’inscription d’une question par un conseiller peut être adressée au maire.
Article 5 – Accès aux dossiers
Tout conseiller municipal a le droit d’être informé des affaires de la commune. Les dossiers sont consultables en mairie dans des conditions fixées par le maire.
Article 6 – Questions orales
Les conseillers peuvent poser des questions orales :• dépôt préalable [ex : 48h avant la séance]
• durée limitée [ex : 2 à 3 minutes]
• réponse du maire en séance ou ultérieurement
Article 7 – Quorum
Le conseil ne délibère valablement que si la majorité des membres en exercice est présente.
Article 8 – Publicité des séances
Les séances sont publiques.
Le huis clos peut être décidé à la majorité absolue.
👉 Possibilité d’ajouter : retransmission (streaming, enregistrement, etc.)
Article 9 – Présidence et police de séance
Le maire préside les séances et assure la police de l’assemblée.
Il peut suspendre la séance ou expulser toute personne troublant l’ordre.
Article 10 – Organisation des débats
• prise de parole accordée par le maire
• respect du temps de parole (facultatif mais conseillé dans grandes communes)
• possibilité de droit de réponse
Article 11 – Votes
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote a lieu :
• à main levée
• au scrutin public ou secret dans les cas prévus
Article 12 – Procès-verbal et compte rendu
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Il est mis à disposition du public après approbation.
Article 13 – Commissions municipales
Le conseil municipal crée des commissions thématiques.
⚠ Leur composition doit respecter la représentation proportionnelle des groupes politiques.Article 14 – Groupes politiques
Les conseillers peuvent se constituer en groupes politiques.
Chaque groupe désigne un représentant.
Article 15 – Expression des élus dans les supports municipaux
Conformément à la loi, un espace est réservé à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale dans :
• le bulletin municipal
• le site internet de la commune
Les modalités (taille, fréquence) sont fixées par le règlement.
Article 16 – Moyens des élus
Les conseillers municipaux disposent :
• d’un droit à la formation
• de moyens matériels définis par la commune
• d’un accès aux informations nécessaires à leur mandat
Article 17 – Registre des délibérations
Les délibérations sont inscrites sur un registre tenu conformément à la réglementation.
Article 18 – Modification du règlement
Le présent règlement peut être modifié par délibération du conseil municipal.