Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 67 d1445939625867 382
Déliberation - 67 d1563281386725
Déliberation - 67 d1552914739680
Déliberation - 67 d1508232291117
Déliberation - 67 d1496225489605
Déliberation - 67 d1638799963465
Déliberation - 67 d1513589092902
Déliberation - 67 d1469686788001
Déliberation - 67 d1452244293978
Déliberation - 67 d1715774607662
Déliberation - 67 d1579599617306
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 67 d1579599617306)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 17 octobre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 08/10/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 21/10/2019
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2019
Délibération n° D-2019-399
Fourrière pour animaux - Campagne de stérilisation des chats
errants - Convention de partenariat avec l'association ' On Peut
les Aider '
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Josiane METAYER, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Catherine HUVELIN.
Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Monsieur Jacques TAPIN
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Isabelle GODEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 octobre 2019
Délibération n° D-2019-399
Direction Gestion Urbaine
Réglementaire
Fourrière pour animaux - Campagne de stérilisation
des chats errants - Convention de partenariat avec
l’association « On Peut les Aider »
Madame Marie-Chantal GARENNE, Conseillère municipale expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La fourrière municipale pour animaux, située chemin de Mal Bâti, est régulièrement sollicitée pour accueillir des chats trouvés en errance dans différents quartiers de Niort. Afin de limiter la prolifération de cette population de chats errants dans certains secteurs, une campagne active de stérilisation présente un réel intérêt pour le territoire et ses habitants en permettant de réguler naturellement les populations.
Pour cela, il convient de capturer les chats errants afin de les stériliser pour les relâcher sur site.
L’association « On Peut Les Aider » (OPLA) souhaite accompagner la Ville de Niort dans la mise en place de cette campagne.
Dans le cadre de cette procédure, la capture des chats sera réalisée par les animaliers municipaux. Les frais de tatouage et de stérilisation seront à la charge partagée entre la Ville de Niort et l’association.
L’association OPLA souhaite que la Ville de Niort s’engage sur un montant prévisionnel de dépenses en fonction du nombre d’animaux capturés durant les trois années précédentes. Ainsi, pour l’année 2019, le chiffre retenu est 20 et 50 au titre de l’année 2020.
Le montant de la participation financière versée par la Ville de Niort dans le cadre de cette campagne sera donc de 725,00 € pour l’exercice 2019 et 1 825,00 € pour 2020. Ces sommes seront versées par la Ville de Niort à l’association qui paiera ensuite directement les frais auprès de la clinique vétérinaire procédant à ces opérations sanitaires.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de partenariat avec l’association « On Peut Les Aider » (OPLA) ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer et à verser la somme de 725,00 € pour l’année 2019 et 1 825,00 € pour l’année 2020 à l’association OPLA, conformément aux dispositions mentionnées dans la convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 5
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX LI
CONVENTION
DE STERILISATION ET DE TATOUAGE DES CHATS ERRANTS
NIORT
Entre
les
soussignés
D'une part, La Commune de Niort, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 14 octobre 2019, ET L'association « On
Peut les Aider », domiciliée
184 rue du
Hameau de l'Ebaupin 79 230 AIFFRES,
représentée par sa Présidente, Madame Caroline VALLANTIN, IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : [TITRE 1 - EXPOSE
|
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans. Une solution a maintes fois fait ses preuves
:
la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie (solution
qui
n'a
jamais
été
envisagée)
ou
le
déplacement
des
colonies
de
chats
est
inefficace
contre
la
pullulation,
cette
pratique,
reconnue
par
tous
les
experts
mondiaux
et
en
particulier
ceux
de
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé,
respecte
la
sensibilité
de
nos
concitoyens
devant
la
vie
des
animaux de
compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de
filtre
contre
les
rats souris,
etc.
D'autre
part,
elle
enraye
le
problème
des odeurs
d'urine
et des
miaulements des femelles en période de fécondité. Par ailleurs,
le chat étant un
animal territorial,
ceux présents sur un site empêchent tout autre
de s'y
introduire. Si des chats résident en un lieu, c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d'autres. [TITRE 11 - CONVENTION
__]
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
1.1
- La
présente convention encadre la mise en
place d'une action visant à maîtriser
les
populations
de
chats
errants
sans
propriétaire
par
le
contrôle
de
leur
reproduction, en accord avec la législation en vigueur
ci-dessous mentionnée.
1.2 -
Elle
détermine
les
obligations
de
chacune
des
parties
intervenant
dans
les
campagnes
de
stérilisation
des
chats
errants
sans
propriétaire
ou
sans
«
détenteur »
vivant sur le domaine public de la commune de
Niort.
1:3-— Cette-convention-détermine:
- l'expression des besoins de la commune de Niort concernant le nombre de chats visés, soit
en l'espèce 20 au titre de l'année 2019 et 50 au titre de l'année 2020,
- les
modalités
de
prise
en
charge
des frais de stérilisations et de tatouage
par l'Association
OPLA et la Commune de Niort. Article 2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligations de la municipalité de Niort et de l'association OPLA 2.1.1
-
La Ville de
Niort s'engage
à
verser à
l'Association
OPLA une participation
à
hauteur de 50 % aux frais de stérilisations et de tatouage (en fonction du nombre de chats recensés). Il est donc convenu que la Ville de Niort verse une participation financière d'un montant de: -
de 725,00 € pour la capture de 20 chats au titre de l'année 2019 ;
-
1 825,00 € pour la capture de 50 chats au titre de l'année 2020.
Cette participation financière sera versée à OPLA avant la mise en place des captures. 2.1.2 L'Association OPLA règlera directement le (s) vétérinaires (s) sur présentation des factures du (des) praticiens (s). Lesdites factures devront être établies directement au nom de l'Association OPLA, en faisant obligatoirement apparaître :
-
la date et la nature de l'acte pratiqué ;
-
la mention mâle ou femelle.
2.2 — Obligations de la Commune de Niort 2.2.1- Dans le cadre défini par l'article L211-27 du Code Rural, la Ville de Niort, par
arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune. Elle fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
2.2.2 — Selon les modalités prévues par l'article R.211.12 du Code Rural, lorsque des
campagnes de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la Ville de Niort en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 — Lorsqu'un chat est trappé,
la Ville de Niort s'oblige en première intention à
vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 — Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement
capturés ; aucun chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 — Les chats capturés par la Ville de Niort et qui n'ont pas pu être restitués à leur
éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire partenaire de l'association OPLA avant d'être relâchés sur leur lieu de trappage.
2.2.6 - Une fois les chats capturés, la Présidente de l'association OPLA en est informée
par la Ville de Niort et prend rendez-vous avec un partenaire vétérinaire d'OPLA pour la mise en place des soins. Elle enverra au préalable un bon d'acte au vétérinaire pour spécifier les soins à faire, conformément à l'objet de la présente convention, qui sera transmis par mail à la Ville de Niort (animaux.fourriere@mairie-niort.fr). La Ville de Niort sera informée également des rendez-vous par mail.
2.2.7
—
Les
opérations
de
capture,
de
transport
et
de
garde
des
animaux
sont
intégralement prises en charge par la municipalité de Niort.
2.2.8 —
Les animaux
sans
propriétaire
ou
dont
le propriétaire est
inconnu
et qui
ne
pourront être relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons, femelles gestantes à quasi terme.) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi. 2.3 — Obligations de l'Association
OPLA
2.3.1
— Le tatouage se fera sous la forme d'une inscription d'un S ou d'un point dans l'oreille gauche de l'animal.
23.2
—A utiliser la participation financière de la Ville de Niort conformément à son
affectation et à l'objet décrit au sein de l'article 2 des présentes.
2.3.3
- A
justifier obligatoirement auprès
du
service
municipal
concerné (Direction
Gestion
Urbaine
Réglementaire),
la
réalisation
effective des opérations
sanitaires
par l'envoi
d'une copie des factures émises par les cliniques vétérinaires et cela au début de chaque année civile N+1. De plus, l'association fera parvenir tous les mois un mail mentionnant le bilan des opérations sanitaires réalisées.
2.34
— A tenir informée, sans délai,
la Ville de
Niort de toutes les difficultés qu'elle
pourrait
rencontrer
dans
l'exécution
du
présent
contrat
et
de
toutes
les
modifications
qui
pourraient affecter ses statuts.
2.3.5 — Si un chat capturé nécessite
des
soins vétérinaires, cette décision devra être
validée
en
concertation
avec
un
vétérinaire
partenaire
de
l'Association
OPLA,
l'association
OPLA et la Ville de Niort.
Article
3
—
GESTION
DE
POPULATIONS
DE
CHATS
STERILISES
ET
INFORMATION DU PUBLIC.
3.1
— La
gestion,
le suivi sanitaire et les conditions de garde
des populations félines
seront placés sous la responsabilité de la Commune de Niort.
3.2 — La Commune de Niort s'engage, à informer la population de l’action entreprise en
partenariat avec l'Association OPLA
en
faveur des chats errants — notamment en apposant en
Mairie l'affiche fournie
par
l'Association OPLA valorisant le
partenariat — et en
rappelant aux
propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3.3 — D'après
les expériences déjà
conduites,
il est vivement conseillé de dédier un
endroit avec abris aux populations de chats libres stérilisées
et
identifiées.
Cette initiative
ne
pourra être réalisée que par la Ville de Niort ou par un tiers après l'autorisation de cette dernière. [TITRE ll VALIDITE DE LA CONVENTION
]
Atticle 1
:
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date de
notification
à
l'association
par
lettre
recommandée avec accusé réception et court jusqu'au 31
décembre 2020.
Article 2 : Le non-respect de
l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite
association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers
cette
convention
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
non
suivie
d'effet sous un délai de 15 jours
Article 3 : Tout
litige
relatif à
l'interprétation
ou
l'application
de
la
convention
devra être
résolu
prioritairement à l'amiable. Cette
convention
pourra
être
revue
par
l'une
ou
l'autre
partie
signataire,
à
la
date
anniversaire de sa notification à OPLA, après envoi d'un courrier simple.
Atticle 5: Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de Domicile à la Mairie de Niort
Niort,
le
Ü
5
NOV,
2019
L'Association « On Peut les Aider »
La Président
Caroline VALLANTIN