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Arrêté - 2023 ar pm 50
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 ar pm 50)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Banque,
DEPARTEMENT DES YVELINES
POLICE MUNICIPALE
2023-AR-PM-50
ARRETE
PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LA COMMUNE DE CHANTELOUP LES VIGNES
Le Maire de Chanteloup-les-Vignes,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211 et L.2213 à L.2213- 3,
Vu la décision du 26 novembre 2012 fixant les tarifs pour les droits et redevances d’occupation temporaire du domaine public
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R417-10 et R417-12,
Considérant la demande formulée en date du 03 avril 2023 par le bailleur « LES RESIDENCES » 74, Bd Victor Hugo, 78130 Les Mureaux, téléphone : 09.69.370.370, pour la pose d’un échafaudage,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bailleur« LES RESIDENCES » est autorisé à neutraliser 3 places de parking au 8, Rue des Pierreuses à Chanteloup-les-Vignes pour travaux sur le trottoir.
Les installations devront être disposées de manière à ne jamais entraver l’écoulement des eaux. Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de jour et de nuit du chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière sera conforme aux dispositions prévues alors en vigueur à la date des travaux.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire sera tenu de ne pas entraver la circulation publique et de prévoir tous les aménagements nécessaires à la déviation des piétons par une signalisation réglementaire, afin de réduire la gêne apportée aux riverains.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, elle est notifiée sous respect du droit des tiers (obligation, servitudes de droit privé, ect…) Elle n’est valable que pour l’intéressé et pour la période du :
Du Lundi 24 avril 2023 au Vendredi 23 juin 2023
ARTICLE 4 : L’entreprise chargée des travaux SEEF 9 - Rue de la Ravière - 78955, tél : 01 61 04 33 00 à l’obligation de sécuriser son chantier. ARTICLE 5 : L’entreprise a l’obligation de sécuriser la voie durant les travaux.
ARTICLE 6 : Le montant forfaitaire de la redevance pour la pose d’échafaudage est fixé à : 37.00 euros par mètre linéaire (forfait de 8 semaines).
La redevance d’occupation du domaine public pour 18 ml de façade et pour une durée de huit semaines sera de 1332.00 euros (mille trois cents trente-deux euro et zéro centime) décomposée comme suit :
Forfait à 37.00 euros x 18 ml pour quatre semaines = 666,00 euros
666.00 x 2 pour huit semaines = 1332.00 euros
Le règlement sera effectué par chèque établi à l’ordre du TRESOR PUBLIC et remis au Receveur Percepteur, dès réception de l’avis des sommes à payer.
ARTICLE 7 : Tout intéressé qui désire contester le présent arrêté, peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois.
ARTICLE 8 : Le pétitionnaire devra s’assurer que son assurance garantisse les risques encourus par un tel dépôt.
ARTICLE 9 : Toutes autorités administratives et de police sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au droit du chantier.
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 19 avril 2023.
Pour le Maire et par délégation,
le Premier Maire adjoint
chargé de l’Administration générale
et de la Sécurité publique
François LONGEAULT