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Conseil Municipal - acte 00039988 D
Conseil Municipal - acte 00024919 D
Conseil Municipal - acte 00058167 D
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00058167 D)
Thèmes du document : Médias, Fiscalité, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 18/12/18
Reçu en Préfecture le : 18/12/18
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 17 décembre 2018
D - 2 0 1 8 / 5 6 0
Aujourd'hui 17 décembre 2018, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie- Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Madame Emmanuelle AJON présente jusqu'à 17h00
Excusés :
Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE Exonération de la taxe locale sur la publicité
extérieure applicable aux supports de publicité
dépendant de contrats ou de conventions et
assujettis à redevance d'occupation du domaine public
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par une délibération n°2008/531 du 27 octobre 2008, vous avez décidé d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure conformément aux dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales.
Cette imposition concerne les supports affectés à usage :
- de publicité, au sens du 1°) de l’article L.581-3 du code de l’environnement ;
- de pré enseignes, définies par le 3°) de l’article L. 581-3 du code précité ;
- d’enseignes, précisées par le 2°) de l’article L. 581-3 de ce code.
L’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales a été modifié respectivement par l’article 75 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et par l’article 8 de l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales. Cet article précise désormais qu’il ne peut pas y avoir, pour un même support de publicité disposé sur les installations ou équipements précités, cumul d’une redevance d’occupation du domaine public avec la taxe locale sur la publicité extérieure.
Une décision récente du Tribunal administratif de Nîmes est venue sanctionner la passation d’un contrat par une commune ayant cumulé redevance d’occupation domaniale et taxe locale sur la publicité extérieure.
Si la Ville de Bordeaux n’a jamais pratiqué un tel cumul, tant pour ses propres contrats que pour les contrats passés par Bordeaux Métropole (notamment celui des abris voyageurs), cette décision de justice, rendue dans un contexte de tension de ce marché concurrentiel, nous invite à la plus grande prudence et commande de lever toute éventuelle ambiguïté concernant le régime que la Ville entend appliquer.
L’article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales ouvre la faculté pour les communes d’exonérer totalement ou de prévoir une réfaction de 50% de la taxe locale sur la publicité extérieure, les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ou dépendant de concessions municipales d’affichage.
L’exonération totale susvisée permettrait alors de sécuriser les prochaines concessions municipales et métropolitaines prévoyant que de tels supports de publicité soient assujettis à redevance d’occupation du domaine public.
Elle constitue d’ailleurs un préalable nécessaire au renouvellement de ces concessions, car l’article L. 2333-8 du code précité dispose que l’instauration de l’exonération s’applique aux seuls contrats dont la mise en concurrence a été lancée postérieurement à la délibération relative à cette instauration.
Je vous propose en conséquence d’adopter le principe d’une exonération totale de la taxe locale sur la publicité extérieure concernant les supports de publicité, apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kioques à journaux ou dépendant de concessions municipales d’affichage qui sont, à Bordeaux, assujettis à redevance d’occupation du domaine public. Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir délibérer,
Vu les articles 47 et 75 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et l’article 8 de l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16 relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure ;
Vu le code de l’environnement, d’une part dans sa partie législative, livre V, titre VIII, protection du cadre de vie, chapitre 1er « publicité, enseigne et pré-enseignes », d’autre part dans sa partie réglementaire, articles R. 581-1 à R. 581-88 ;
Vu la délibération n°2008/531 du 27 octobre 2008 relative à l’instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure ;
Considérant que les contrats de concession à venir de la Ville de Bordeaux ou de Bordeaux Métropole, relatifs à des supports de publicité apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosques à journaux ou dépendant de concessions municipales d’affichage, stipuleront leur assujettissement à redevance d’occupation du domaine public ;
Considérant que l’avant dernier alinéa de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, modifié respectivement par l’article 75 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 et par l’article 8 de l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, précise qu’il ne peut pas y avoir, pour un même support de publicité ainsi disposé, cumul d’une redevance d’occupation du domaine public avec la taxe locale sur la publicité extérieure ;
Considérant que l’article L.2333-8 du code général des collectivités territoriales prévoit les diverses mesures d’exonération de cette imposition, dont deux d’entre elles portent sur les supports de publicité apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosques à journaux ou dépendant de concessions municipales d’affichage ;
Entendu le rapport de présentation, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d’exonérer de la taxe locale sur la publicité extérieure les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosques à journaux ou dépendant de concessions municipales d’affichage.
Article 2 : d’autoriser Monsieur Le Maire à mettre en œuvre la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 17 décembre 2018
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Jean-Louis DAVID PREFECTURE
GIRONDE
07.06.2018
BORDEAUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Conseillers
en
exercice
: 61
Date
de
Publicité
: 05/06/18
Séance
du
lundi
4
juin
2018
ceamm
oxaer.
À
7 JUIN
2018
D-2018/172
Aujourd'hui
4 juin
2018,
à
15h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Bordeaux
s'est
réuni
en
l'Hôtel
de
Ville,
dans
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Virginie
CALMELS
- Adjoint
au
Maire
Etaïent Présents
:
Madame
Virginie
CALMELS,
Monsieur
Nicolas
FLORIAN,
Madame
Anne
BREZILLON,
Monsieur
Fabien
ROBERT,
Mme
Anne-Marie
CAZALET,
Monsieur
Nicolas
BRUGERE,
Madame
Brigitte
COLLET,
Monsieur
Jean-Louis
DAVID,
Madame
Emmanuelle
CUNY,
Monsieur
Stephan
DELAUX,
Madame
Nathalie
DELATTRE,
Monsieur
Marik
FETOUH,
Madame
Laurence
DESSERTINE,
Monsieur
Pierre
LOTHAIRE,
Madame
Emilie
KUZIEW,
Monsieur
Pierre
De
Gaétan
NJIKAM
MOULIOM,
Madame
Arielle
PIAZZA,
Monsieur
Jérôme
SIRI,
Madame
Elizabeth
TOUTON,
Monsieur
Joël
SOLARI,
Madame
Ana
maria
TORRES,
Monsieur
Jean-Pierre
GUYOMARC'H,
Monsieur
Michel
DUCHENE,
Madame
Mariette
LABORDE,
Madame
Marie-Françoise
LIRE,
Monsieur
Erick
AOUIZERATE,
Monsieur
Philippe
FRAILE
MARTIN,
Monsieur
Benoit
MARTIN,
Monsieur
Gérald
CARMONA,
Madame
Marie-Hélène
VILLANOVE,
Madame
Florence
FORZY-RAFFARD,
Madame
Constance
MOLLAT,
Madame
Marie-José
DEL
REY,
Madame
Maribel
BERNARD,
Monsieur
Guy
ACCOCEBERRY,
Monsieur
Yohan
DAVID,
Monsieur
Edouard
du
PARC,
Madame
Estelle
GENTILLEAU,
Monsieur
Marc
LAFOSSE,
Monsieur
Yassine
LOUIMI,
Madame
Stéphanie
GIVERNAUD,
Mme
Laetitia
JARTY
ROY,
Madame
Solène
COUCAUD-CHAZAL,
Madame
Michèle
DELAUNAY,
Monsieur
Pierre
HURMIC,
Monsieur
Vincent
FELTESSE,
Madame
Emmanuelle
AJON,
Monsieur
Nicolas
GUENRO,
Madame
Delphine
JAMET,
Monsieur
Matthieu
ROUVEYRE,
Madame
Catherine
BOUILHET,
Monsieur
François
JAY,
Excusés
:
Monsieur
Alain
JUPPE,
Madame
Alexandra
SIARRI,
Monsieur
Didier
CAZABONNE,
Monsieur
Jean-Michel
GAUTE,
Madame
Magali
FRONZES,
Madame
Anne
WALRYCK,
Monsieur
Alain
SILVESTRE,
Madame
Sandrine
RENOU,
Madame
Cécile
MIGLIORE Taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure.
Modification
des
tarifs.
Décision.
Autorisation
Monsieur
Jean-Louis
DAVID,
Adjoint
au
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
La
loi de
modernisation
de
l'économie
n°2008-776
du
4 août
2008 a
instauré
la Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE),
imposition
indirecte
facultative
pouvant
être
instituée
par
le conseil
municipal
sur
le territoire
duquel
sont
situés
les dispositifs
publicitaires.
La
Ville
a
mis
en
application
ces
dispositions
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2008/0531
du
27 octobre
2008,
à compter
du
1° janvier 20089.
Comme
pour
2018,
il est
proposé
pour
2019
de
procéder
à une
actualisation
des
tarifs
de
la TLPE
à
Bordeaux
en
application
des
dispositions
prévues
au
CGCT
(notamment
ses
articles
L2333-6
à L2333-16)
et en
considérant
que
:
1°) les tarifs
maximaux
de
base
de
la TLPE
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
(N-2).
Ce
taux
s'élève
à
+
1,2%
pour
2017
(source
INSEE),
2°)les
montants
maximaux
de
base
qui sont fixés en fonction
de la taille des collectivités s'élèvent
à 31,40
€/m2 par an
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
appartenant
à
un
EPCI
de
200 000
habitants
et plus,
3°)
ces
tarifs
maximaux
de
base
{a*)
font
l'objet
de
coefficients
multiplicateurs
en
fonction
des
supports
et de
la
somme
de
leur
superficie
(non
modulables),
à
savoir
:
Dispositifs
publicitaires | Dispositifs
publicitaires
et
Enseignes
et
Pré-enseignes
Pré-enseignes
(supports
non |
(supports
numériques)
numériques)
Superficie
Superficie
|
Superficie
| Superficie
Superficie
Superficie
Superficie
inférieure
entre
12 et | Supérieure
|inférieure
ou |
supérieure
à |
inférieure
ou |
supérieure
ou
égale
à |
50
m2
à
50
m°
égale
à
50 |
50
m°
égale
à
50 | à50m°
12m
mi
m°
Tarif a*
Tarif a X
2
Tarif a
X 4
Tarif a
Tarif a X
2
Tarifa*X3=b |
Tarifb
X2
euros
euros
euros
4°) par ailleurs,
les collectivités
peuvent
augmenter
ou
réduire
leurs
tarifs
sous
conditions
:
- la délibération
doit être
prise
avant
le
1°" juillet de
l’année
précédant
l'année
d'application
(soit
avant le 1° juillet 2018
pour une application
au 1°’ janvier 2019)
- l'augmentation
du
tarif de
base
par
m?
d'un
support
doit
être
limitée
à
5€
par
rapport
au
tarif de
base
de
l'année
précédente,
5°)
enfin,
l'article
L.2333-7
du
CGCT
permet
l'exonération
de
certains
dispositifs
ou
supports
tels
que
les
enseignes
apposées
sur
un
immeuble
ou
installées
sur
un
terrain
et
dont
la
somme
des
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
7m°.
Cette
exonération
est
en
application
à
Bordeaux
pour
2018. En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D'une
part,
de
modifier
les
tarifs
de
la TLPE
comme
suit :
Dispositifs
publicitaires
|
Dispositifs
publicitaires
Enseignes
et Pré-enseignes
et
Pré-enseignes
{supports
non
{supports
numériques)
numériques) Superficie |
Superficie
Superficie
|
Superficie
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
inférieure
entre
12
supérieure |
inférieure
supérieure
inférieure
|
supérieure
ou
égale
et
50
m2
à
50
m°
ou
égale
à 50
m*
ou
égale
à
50
m
à12m
à
50
m°
à
50
m°
(20,50 € x 2
(20,50
(31,40
(31,40
(94,20
20,50
€
=)
41,00
€
|
€x4=)
31,40
€
€x2=)
€x3=)
€x2=)
|
|
|
82,00€
62,80 €
94,20 €
188,40 €
-
D'autre
part,
de
continuer
à
exonérer
les
enseignes
dont
les
surfaces
cumulées
sont
inférieures
à
7
m°,
apposées
sur
un
immeuble
ou
installées
sur
un
terrain
et
relatives
à
une
activité
qui
s'y exerce,
en
application
de
l'article
L.2333-7
du
CGCT.
Ainsi,
les tarifs
applicables
seraient :
2014-2017
2018
2019
Elm22°
Elm2="
Em?"
Enseignes Superficie
S
à
7
m°
10,50
Exonération
Exonération
Superficie
entre
7
10,
50
15,50
20,50
et
12
m°?
Superficie
entre
12
21,00
31,00
41,00
et
50
m°
Superficie
> à 50
m°
42,00
62,00
82,00
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
Supports
non
numériques
:
Superficie
S à 50
m°
30,00
]
31,00
__31,40
Superficie
>
à
50
m°
60,00
62,00
62,80
Supports
numériques
:
_
:
Superficie
< à 50
m°
90,00
93,00
94,20
Superficie
> à 50
m°
180,00
186,00
188,40
Compte
tenu
du
gel
tarifaire
pratiqué
précédemment,
sur
plusieurs
exercices,
concernant
plus
particulièrement
les
enseignes,
il est
à
noter
qu'en
appliquant
un
tarif de
base
de
20,50
€/m°,
notre
collectivité
est
encore
bien
en-deçà
du
tarif maximal
de
base
de
la TLPE
fixé
à
31,40
€ /m°.
En
conséquence,
les
tarifs
proposés
pour
les
enseignes
demeurent
en
dessous
de
la tarification
mise
en
œuvre
par
les
villes
de
taille
comparable
à
Bordeaux,
mais
au
maximum
du
tarif
pour
la
publicité.
Je
vous
sollicite
donc,
Mesdames,
Messieurs,
afin
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le Maire
à
adopter
les
modifications
proposées
à la Taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
et à les
mettre
en
œuvre
pour
2019.
Fait
et
Délibéré
à
Bordeaux,
en
l'Hôtel
de
Ville,
le
4
P/EXPEDITION
CONFORME,
ADOPTE
A
LA
MAJORITE
VOTE
CONTRE
DU
GROUPE
DU
FRONT
NATIONAL
nn
Monsieur
Jean-Louis
DAVID