Arrêté - 2024 319 5 Police des marches hebdomadaires

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Arrêté - 2024 319 5 Police des marches hebdomadaires Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rians. Lien du pdf (Arrêté - 2024 319 5 Police des marches hebdomadaires)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 11/07/2024

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DÉPARTEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE RIANS POLICE MUNICIPALE

L +

Code Postal : 83560

Police des marchés hebdomadaires

Le Maire de RIANS

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1, L 2212.2, L.2122-21, L.2122-28 et L.2212- 1,2224-18,

Vu la Loi des 2 et 17 mars 1791, relative à la liberté du commerce et de l'industrie, Vu la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et son décret d'application n° 2009-194 relatif à l'exercice des activités ambulantes du 18 février 2009 et l'arrêté du 31 janvier 2010, Vu la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et notamment ses articles 71 et 72 relatifs à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles allant de R2122-1 à R2122-8, Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.132-1 et L 511-1, Vu le Code de la Route et notamment ses articles R-110-1, R 110-2, R 411-5, R.411-17 et R-417-10, Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L 3322-6,

Vu le Code du Commerce et notamment l'article R 123-208-5,

Vu la Circulaire n° 77-705 du Ministère de l'intérieur, relative à l'exercice de commerce ambulant sur les dépendances du domaine public,

Vu la Circulaire n°78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et des foires, Vu la délibération du Conseil Municipal 22 06 04 du 08 décembre 2022, VU la délibération du Conseil Municipal n° 24 05 11 du 04 juillet 2024, VU l'arrêté n° 2022-123-5,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'actualiser le règlement des marchés.

ARRÊTÉ PERMANENT N° 2024-319-5

ARTICLE 1 L'arrêté 2022-123-5 du 11 avril 2022 est rapporté.

ARTICLE 2 Les marchés de la Commune occupent :

Le vendredi matin la Place du POSTEUIL

Le samedi matin le Parking de la GARE ROUTIERE

ARTICLE 3 L'exposition en vente et le dépôt des marchandises sur la voie publique sont formellement prohibés en d’autres emplacements que ceux affectés : 1° aux commerçants non sédentaires et producteurs.

2° aux stationnements des commerçants ambulants ou des associations à but non lucratif munies d'une autorisation municipale.Envoyé en préfecture le 11/07/2024

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3° aux étalages autorisés.

Nul ne peut s'installer sur le marché sans y être dument autorisé par le paiement d'un droit de place à la Commune de Rians qui vérifiera l'existence de l'assurance professionnelle, du K-Bis et de la carte de commerçant non sédentaire à jour, du matériel de sécurité, d'hygiène si nécessité et tout marchand occupant irrégulièrement un emplacement est tenu de le quitter à la première injonction des agents habilités.

Le montant de la redevance est fixé par décision du Maire. L'occupant précaire paie en règlement du droit d'occupation qui lui est consenti une redevance d'occupation du domaine public. La redevance est payable au moyen de tickets disponibles auprès du régisseur de la Régie « Droits de place et location », en Mairie de Rians, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.

Les tickets, achetés en amont, seront remis à l'agent en charge du contrôle des emplacements. L'autorité municipale gère au mieux l'occupation des emplacements à la journée. Les marchands sont tenus de se conformer à ses décisions.

4°Toute demande d'emplacement doit être adressée à M. le Maire par courrier. Cette demande doit obligatoirement mentionner :

- les nom et prénoms du postulant ;

- Sa date et son lieu de naissance ;

- l'activité précise exercée ; |

- les justificatifs professionnels (assurance professionnelle avec mention « L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Commune et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte », K-Bis et carte de commerçant non sédentaire, carte nationale d'identité ou permis de conduire ou passeport)

- le ou les marchés choisis ;

- le métrage linéaire souhaité ;

5° Le commerçant s'engage à informer la Commune de tout changement susceptible d'intervenir dans les pièces administratives citées précédemment.

6°Toute demande de changement d'emplacement doit être adressée à M. le Maire par courrier. 7° Clause d'activité: pour tenir compte des besoins des consommateurs et de l'implantation géographique de façon à ce que les marchés présentent un éventail de commerces et soient un facteur d'animation, il est précisé que le nombre de forains présentant des marchandises du même ordre sera limité.

ARTICLE 4 L'installation est fixée à 7h00 du 1°' janvier au 31 décembre. L'ouverture du marché au public est fixée à 8h00 et la fermeture aura lieu à 13h00. Le vendredi l'accès des véhicules à la rue du puits Ferréen et place Saint Laurent, doit être possible dès 13h30.

Il est rappelé qu'aucune réservation d'emplacement ne sera assurée pour l'installation après les heures limites précisées.

Tous forains se présentant après 8h00 sera réputé comme non recevable et ne pourra pas s'installer sur le marché du fait de la circulation des piétons.

ARTICLE 5 Les candidats à l'obtention d'un emplacement ne peuvent, ni retenir matériellement celui-ci à l'avance, ni s'installer sur le marché sans y être autorisés par les agents habilités à placer.

ARTICLE 6 Tout nouveau commerçant peut exposer une fois uniquement, gratuitement, à titre d'essai.

ARTICLE 7 Les fripiers sont tenus d'indiquer « vêtements usagés » sur leurs étalages. Leurs emplacements seront délimités.Envoyé en préfecture le 11/07/2024

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ARTICLE 8 L'attribution habituelle d'une place de marché ne devant pas être pour le titulaire une source de profit par revente ou cession, cette place ne peut constituer l’un des éléments du fonds de commerce et ne peut être cédée par son titulaire à un autre marchand. En cas de cession de commerce, la place laissée vacante devient disponible.

ARTICLE 9 Il est interdit au titulaire d’une place d'y exercer un commerce autre que celui pour lequel il a obtenu une autorisation en fonction de sa carte de commerçant non sédentaire.

ARTICLE 10 Les places ne peuvent être occupées que par les personnes à qui elles ont été attribuées ou en cas de décès, par leur conjoint, ou leurs enfants si ceux-ci en font la demande.

ARTICLE 11 Une carte de commerçant non sédentaire donne droit à un seul emplacement sur le marché.

ARTICLE 12 L'institution des gérants sur le marché est interdite. Un forain référent pourra être nommé, pour établir une meilleure communication avec les autorités Municipales.

ARTICLE 13 Si, par suite de travaux, des marchands se trouvent momentanément privés de leur place, ils seront dans toute la mesure du possible, pourvus d'une autre place : ils ne pourront en aucun cas prétendre à une indemnité quelconque.

ARTICLE 14

Il'est interdit aux commerçants :

1° d'installer des étalages, penderies, etc... en saillie sur les passages réservés à la circulation. 2° de déposer leurs marchandises ailleurs que sur les emplacements qu'ils occupent. 3° d'annoncer par des cris la nature et le prix des articles.

4° d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises. 5° de faire usage de haut-parleurs, micros, postiches, instruments bruyants.

ARTICLE 15 Aucun véhicule ne doit se trouver dans les allées du marché passé une demi-heure après l'ouverture.

ARTICLE 16 I! est expressément interdit de troubler l'ordre dans le marché par des injures ou des cris, soit envers le public, soit envers d’autres marchands ou des agents de la commune. Ceux qui auront encouru des contraventions et/ou délits pour vente de marchandises falsifiées ou à faux poids se verront retirer leur place sans délai ni indemnité d'aucune sorte.

ARTICLE 17 Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la règlementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité d'hygiène, d’information du consommateur (notamment l'obligation de l'affichage des prix), comme celles de l'arrêté du 25 Avril 1995 sur la vente des vêtements usagés et de loyauté afférente à leurs produits.

ARTICLE 18 Il est interdit aux marchands, ainsi qu'aux personnes à leur service, de suspendre aucun objet sur le matériel appartenant à la Commune ou aux services publics, ainsi que sur les façades privées, de faire des scellements dans le sol sans autorisation de la Commune et d'y poser quoi que ce soit qui puisse en causer la dégradation.

ARTICLE 19 Il est défendu d'allumer des feux, d'utiliser des pétards et d'autre matériel pyrotechnique ou torche et feu à main sur le marché.Envoyé en préfecture le 11/07/2024

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ARTICLE 20 Les commerçants préparant des plats chauds pourront, après accord de la Commune, utiliser une source de chaleur (feu de bois, flamme gaz ou électrique) pour la cuisson. Ils devront obligatoirement être en possession d’un extincteur adapté.

ARTICLE 21 A l'issue du marché, les emplacements devront être laissés en parfait état de propreté Les déchets hors alimentaires (cagettes, cartons...) devront être : -__ pour le marché Place du Posteuil, regroupés à l'entrée du marché pour faciliter le ramassage effectué par les ST de la Commune de Rians,

-__ pour le marché de la Gare Routière, déposés dans le camion mis à disposition par les ST de la Commune de Rians.

Les détritus alimentaires végétaux doivent être rassemblés dans des cagettes et les autres détritus alimentaires doivent être mis en sac. Ces deux types de déchets doivent être rassemblés aux mêmes endroits que les autres déchets.

ARTICLE 22 Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions de présent règlement. Toute infraction au présent règlement relevée à l'encontre d’un commerçant non sédentaire fera l'objet d'un avertissement. La date de cet avertissement est le point de départ de l’année de référence.

En cas d’une nouvelle infraction durant l’année de référence, un second avertissement sera infligé au commerçant qui sera exclu le temps de deux marchés. La décision lui sera notifiée avec un délai de préavis de 7 jours minimum.

Au troisième avertissement dans l'année de référence, le commerçant se verra infliger, après avoir été entendu par M. le Maire ou l'Adjoint délégué du marché, un retrait définitif d'occupation du domaine public.

ARTICLE 23 Le Maire peut être amené, en cas de trouble grave à la bonne organisation du marché - À suspendre l'autorisation d'occupation d'un emplacement donné à un commerçant non sédentaire,

- A exclure celui-ci du marché notamment en cas d'atteinte à l’ordre public, -__Aexclure en cas de non-paiement des droits de place,

-__Aexclure en cas de trafic de place sur le marché,

-__Aexclure en cas de pratiques frauduleuses,

-_ A exclure en cas d'atteinte à la salubrité des comestibles,

-__Aexclure en cas d’agressions verbales ou physique.

-__Aexclure en cas de manquements graves au respect du règlement intérieur

ARTICLE 24 Toute exclusion, temporaire ou définitive, n’entraîne aucune indemnité d'aucune

sorte.

ARTICLE 25 Les commerçant sont tenus d'appliquer les protocoles sanitaires en vigueur.

ARTICLE 26 La tenue du marché hebdomadaire du samedi sera annulée, de façon systématique, lors du week-end de la Fête de la Courge, à savoir le deuxième week-end du mois d'octobre. Par ailleurs, le Maire se réserve le droit d'annuler la tenue des marchés hebdomadaires, de façon exceptionnelle, en cas d’absolue nécessité lors de manifestations d'envergure après en avoir préalablement informé les commerçants concernés le plus tôt possible et au minimum un mois avant la manifestation.

ARTICLE 27 Ce règlement entrera en vigueur à compter du 1° juillet 2024.Envoyé en préfecture le 11/07/2024

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ARTICLE 28 Sanctions

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté peut faire l'objet des poursuites pénales prévues par les dispositions de l’article L.3136-1 du Code de la Santé Publique, R.411-17 du Code de la Route et du R.610-5 du Code Pénal.

ARTICLE 29 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Un recours pourra être déposé contre le présent arrêté municipal devant le tribunal administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Le tribunal administratif peut être saisi via la plateforme en ligne «Télérecours citoyens » accessible sur le site internet: https://citoyens.telerecours.fr/

ARTICLE 30 Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de RIANS et le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera affichée aux endroits habituels.

Fait à RIANS

Le 09 juillet 2024

Le Maire

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Conformément à l'article R.421.1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon, sis 5 rue Racine / 83000 Toulon (Tél. : 04 94 42 79 30), dans un délai de deux (02) mois à compter de la date de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité de la présente délibération dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois (02) suivant la notification de la décision

de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de TOULON peut s'opérer soit par voie postale (aux coordonnées

mentionnées ci-avant), soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http///citoyens.telerecours.fr.