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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 151 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 151 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Santé, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-151
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-10-07-00007 - Arrêté n°ARS 2024/619 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 3
2A-2024-10-07-00008 - Arrêté n°ARS 2024/621 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(5 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-11-12-00002 - CISTE SERVICES CONCIERGERIE - Récépissé
déclaration SAP 794959635 (2 pages) Page 15
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-11-12-00001 - AP Mare e Machja 2024 (5 pages) Page 18
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A /
2A-2024-11-05-00001 - Arrêté agrément JEP MJC-Casa pà tutti (2
pages) Page 24
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud / Service Départemental
d'Incendie et de Secours
2A-2024-11-13-00001 - Arrêté portant composition de la liste des
médecins sapeurs-pompiers habilités à prononcer l'aptitude
médicale à la conduite des candidats au permis de conduire des
ambulances et/ou des véhicules du groupe lourd et apparentés et des
titulaires de ces permis (3 pages) Page 27
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-10-07-00007
07/10/2024
Arrêté n°ARS 2024/619 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00007 - Arrêté n°ARS 2024/619 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 3 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
© DAgence Régionale de Santé
Corse
Arrêté n°ARS 2024/619 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L.162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162- 22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;
l'arrêté du 1°' juillet 2024 portant détermination pour l’année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
£ I
RE PU B Li QU E
F RAN CAI S E
liberté O ) Agence Régionale de Santé Egalité Corse Frattrm'tt'
Arrété n°ARS 2024/619 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmétre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins ‘a partir de Ia périodejanvier 2024 ainsi
que le montant du versement
‘a effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de I'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé pubiique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 é L. 6145-17, et R. 6145-1 é R. 614S~
61 '
VU 1e code de la sécurité sociale modifie’, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 de’cembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022—1616 du 23 décembre 2022 de financement de Ia sécurite’ sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 de’cembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU |e décret n°ZOO9-2‘l3 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé;
VU l'arrété du 19 fe’vrier 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés a l’article L.
162‘22-6 du code de Ia sécurité sociale ayant des activite’s de me’decine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activite’ d’hospitalisation ‘a domicile;
VU l’arréte’ du 23 de’cembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donne’es d’activite’ médicale et des
donne’es de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activite’ en me’decine, chirurgie, obste’trique et odontologie, et ‘a la transmission d’informations issues
de ce traitement dans les conditions de’finies ‘a l’article L. 6113-8 du code de la santé publique;
VU l’arrété du 23 de’cembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donne’es d'activité médicaie des
étabiissements de santé publics ou prive’s ayant une activité d'hospitaHsation ‘a domicile et a la transmission
d'informations issues de ce traitement;
VU I’arréte’ du 19juiilet 2022 relatifau financement et au versement des ressources des hépitaux de proximite’;
VU l’arréte’ du 31 de'cembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des étabiissements de
santé par les caisses d'assurance maiadie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
VU l’arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éiéments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L.
162-22-3—1 du code de la sécurite’ sociaie;
VU i'arrété du 29juin 2024 reiatif au me’canisme transitoire de soutien financier aux e'tabiissements de santé
mentionné ‘a l’artide 44 de ia LFSS pour 2023 au titre de leurs activite’s mentionne’es au 1° de I’artide L. 162-
22 du code de la se’curite’ sociale pour l’anne’e 2024;
VU l’arréte’ du 1e’juillet 2024 portant de’termination pour l’anne’e 2024 du montant global pour chaque re’gion
des dotations forfaitaires garanties prévues ‘a l'article R. 162-33-21 du code de la sécurite’ sociaie pour les
établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximité;
VU |e relevé d’activite’ transmis au titre du mois d’aoOt 2024, par |e Centre Hospitalier d’Ajaccio;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00007 - Arrêté n°ARS 2024/619 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 4 ARRETE
TITRE I - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pour le mois à ; pour la période* à UE
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives | 65 786 243,00 48 829 022,70 7 578 342,61 à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 25 289,00 11 835,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des 5 497,00 115 186,77 36 064,86
Soins urgents (SU)**
Seste aehares Bétense 10 755,00 12 012,46 435,28 (RAC - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) |
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 581 166,30
mensuelle
ARRETE
TITRE l — Valorisation d’activité et SMA au titre de I’année en cours
Article 1” — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant é verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois dejanvier 2024, dans l’attente de Ia fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 pre’vu par l’article 44 de Ia loi n°2022—‘1616 du 23 décembre 2022, un montant
est verse’ ‘a I’établissement dans les conditions suivantes:
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumule’e pour Ia période,
soit 100 % valorisation cumulée pour Ia période
** inclut Ia valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour Ia période precede ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
Iors du calcul des montants mensuels ‘a verser pour Ies périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d'activité de MCO
(hors périm‘etres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionne’es aux 2°, 4°, 5° et 6° de I’artiCIe R. 162-33-1 du code de Ia
sécurité sociale Ie montant d0 ou ‘a reprendre par Ia caisse désignée en application des dispositions de
l’article L.174—2 du code de Ia sécurité sociale est de:
Montant d0 ou ‘a
reprendre ce mois-ci 2
Valorisation
d’activité
mensuelle
581 166,30
Libelle’
Montant de
référence SMA 23
(pour information)
Montant dO
pour Ia période*
Montant é verser
pour le mois
considéré
Forfaits "groupes
homog‘enes de se’jours"
(GHS y Compris alternatives ‘a
Ia dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
65 786 243,00 48 829 022,70 7 578 342,61
Prestations relevant de
[’aide médicale de l’Etat** 25 289,00 11 835,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)**
5 497,00 115 186,77 36 064,86
Reste ‘a charge Détenus
(RAC - séjour)**
10 755,00 12 01 2,46 435,28
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00007 - Arrêté n°ARS 2024/619 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 5 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 139 238,74
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc.
167,13
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à Libellé |
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 1 720,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
440 040,43
TITRE II - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
a) Au titre de la part tarifée ‘a I’activité :
* est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois précédenti
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées é l'article L162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
* est égal au montant d0 — montants de’j‘a verse’sjusqu’au mois préce’dent.
TITRE II — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires ‘a verser ou ‘a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024:
Ce montant se décompose comme suit au titre de I'activité MCO (hors HAD):
1) Au titre de I’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant Ies LAMDA 2023, Ia regularisation porte sur Ies prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour Ies soins de la période dejanvier ‘a de’cembre 2023‘
Le montant d0 ou ‘a reprendre sur Ia meme période par la caisse désigne’e en application des dispositions
de l’article L.174-2 du code de la se’curite’ sociale sont de:
Libellé Montant é verser ou ‘a
reprendre pour Ie mois*:
Activite' externe (des actes et
consultations externes) y compris
[VG, ATU gyne'co, FU, FFM, SE et
forfai’cs techniques non facturés
dans Ies conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de Ia sécurité sociale
139 238,74
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc.
167,13
Libellé Montant
‘a verser ou é
reprendre pour Ie mois*:
Montant dCi ou é reprendre ce mois-ci au titre de Ia Iiste en
sus pour Ies soins MCO hors AMEISU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d’un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
440 040,43
Montant d0 ou a reprendre ce mois-Ci au titre de la Iiste en
sus pour Ies prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spe’ciélités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Montant d0 ou ‘a reprendre ce mois-Ci au titre de Ia Iiste en
sus pour Ies prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et Ies médicaments sous AAP/AAC)
1 720,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00007 - Arrêté n°ARS 2024/619 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 6 . , Montant à verser ou à
Libellé ‘ reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y 0,00
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat* 0,00
(AME)
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités
hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
implantables) (externe)
ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 0.00
sus pour les soins MCO hors AME/SU ‘
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription '
compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(externe) :
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
* lnclut [a valorisation d'activite’ des entités géographiques HPROX
** est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois précédent.
2) Au titre de Ia valorisation des activite’s hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées é I’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la se’curite’ sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés ‘a I’article L. 162-22—7 du code de Ia sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
me’dicaments mentionnés ‘a l'article L. 162—22-7-3 du méme code et n’ayant pas fait I'Objet d’une
régularisation précédente.
Le montant d0 ou ‘a reprendre sur Ia méme période par Ia caisse désigne’e en application des dispositions
de l’article L.174—2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant
‘a verser ou ‘a
reprendre pour Ie mois“:
Forfaits "groupes homogénes de se’jours" (GHS y
compris alternatives ‘a [a dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)
0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat*
(AME)
0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste ‘a charge Détenus (RAC — se’jour)* 0,00
Libellé Montant é verser ou
‘a
reprendrefour Ie mois“:
Montant d0 ou ‘a reprendre ce mois-ci au titre des activite’s
hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
ACE y compris forfaits techniques non facturés dans Ies
conditions définies aux articles R. 174-2—1 et suivants du code
de la sécurité sociale*
0,00
9 Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant d0 ou ‘a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00
9 Dont des spe'cialite’s pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
-) Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'acc‘es précoce, autorisation
d’acc‘es compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
9 Dont des spécialite’s pharmaceutiques (Médicaments)
(externe) 0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00007 - Arrêté n°ARS 2024/619 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 7 Montant dù ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00
de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
0,00
0,00
0,00
0,00
* [nclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
_ (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Directrice Générhle Adjointe, e
KW
tt
Marie-Pia ANDREANI
* [nclut Ia valorisation d'activite’ des entités ge’ographiques HPROX
** est égal au montant d0 — montants de’j‘a versésjusqu'au mois précédent.
Article 4
La pre’sente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication aupr‘es du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois ‘a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aUx dispositions des articies R.421—‘I ‘a R.42‘1—5 du code de justice administrative, |e
pre’sent arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans Un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par Ie site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de I’ARS Corse, |e Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio
et |e Directeur de ia Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont charge’s de I’exécution
du présent arrété qui sera publie' au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Pour Ia Direcirice Généraie de l‘ARS de Carse
et par delegation.
La Direc r‘ce ' ’ [e Adjointe,
.-
Marie-Pia ANDREANI
,A
VK.
Montant d0 ou ‘a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de I’aide me’dicale d’Etat
(AME) est de :
0,00
9 Dont des spe’cialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d’accés compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantab|es) (séjours) 0,00
Montant d0 ou ‘a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est
de :
0,00
9 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
9 Dont des spe’cialite’s pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d’accés compassionnel et cadre de
prescription compassionnelie
0,00
9 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantabies) (séjours) 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00007 - Arrêté n°ARS 2024/619 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-10-07-00008
07/10/2024
Arrêté n°ARS 2024/621 du 07/10/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00008 - Arrêté n°ARS 2024/621 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 9 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté tiré Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/621 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l’année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ; ‘
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2024, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberte'
é‘ggme'
Frdttmité
O ) Agence Régionale de Santé
Curse
Arrété n°ARS 2024/621 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmétre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins é partir de Ia période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement ‘a effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) aU CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N" Finess 2A0000‘l70
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
VU
Ie code de la sante’ publique modifie’ et notamment ses articles L. 6145:! ‘a L. 6145-17, et R. 6145-1 ‘a R. 6145-
6‘1 ;
le code de la se’curite’ sociale modifie’, et notamment les artides L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-34 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du ‘I8 de’cembre 2003 de 0nancement de la se’curité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la se’curite’ sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
|e décret n°2009—213 dU 23 fe’vrier 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financiéres relatives aux établissements de sante';
l‘arrété du 19 fe'vrier 2015 relatif aux forfeits alloués aux établissements de sante‘ mentionne’s ‘a l’article L.
162-226 du code de Ia se’curite’ sociale ayant des activite’s de me’decine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activite’ d’hospitalisation é domicile;
l'arréte' du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donne’es d’activité médicale et des
donne’es de facturation correspondantes, produites par le$ établissements de sante’ pubiics ou privés ayant
une activite‘ en me’decine, chirurgie, obste’trique et odontologie, et ‘a Ia transmission d’informations issues
de ce traitement dans les conditions de’finies ‘a I’article L. 6113-8 du code de la sante’ pubiique;
l’arréte’ du 23 décembre 2016 relatif au recueii et au traitement des donne‘es d'activité rnédicaie des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitaHsation ‘a domicile et a la transmission
d'informations issues de ce traitement;
I’arréte’ du 19jui1let 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de proximité;
l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
sante’ par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale;
l’arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'anne'e 2024 les éléments tarifaires mentionnés auxl et V de l'article L.
162-22—3—1 du code de la se’curite’ sociaie;
l’arréte’ du 29juin 2024 relatif au me’canisme transitoire de soutien financier aux e‘tabiissements de sante’
mentionné a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de [eurs activite’s mentionnées au 1° de l’article L. 162—
22 du code de la sécurité sociale pour l‘anne’e 2024;
l‘arrété du 1e‘juillet 2024 portant determination pour l’année 2024 du montant globai pour chaque re'gion
des dotations forfaitaires garanties pre’vues ‘a l'article R. 162-33-21 du code de la se’curite’ sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximite';
|e releve’ d’activite’ transmis au titre du mois d’aoOt 2024, par |e Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00008 - Arrêté n°ARS 2024/621 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 10 ARRETE
TITRE I - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°’ - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à-l’établissement dans les conditions suivantes :
Montant de _ Montant à verser à " _ Montant dû .
Libellé référence SMA 23 a à pour le mois | . pour la période* 12 4
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours" ie al ti
(SH compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00
(AME)
P i t restations relevant des 0,00 0,00 0,00
Soins urgents (SU)**
Reste à charge Détenus ge 0,00 0,00 0,00
(RAC - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162- 137 593,09
33-20 du code la sécurité sociale)
ARRETE
TITRE i — Valorisation d’activité et SMA au titre de I’année en cours
Article 1“ — Le montant ailoué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant ‘a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par Ie mécanisme de sécurisation :
A compter du mois dejanvier 2024, dans I’attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 pre’vu par l’article 44 de Ia [oi n°2022—1616 du 23 de’cembre 2022, un montant
est verse’ ‘a'l’établissement dans Ies conditions suivantes:
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour Ia période
** lnclut la valorisation d’activite’ des entités ge’ographiques HPROX
Le montant verse’ pour la période procéde ainsi du dispositif de se’curisation 2023, et sera pris en compte
Iors du calcul des montants mensuels ‘a verser pour les périodes suivantes et de’coulant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux e'tablissements pour les sites géographiques labellisés Hopital de
proximité mentionnés
‘a l’article L. 6111-3-1 du code de la sante’ publique et en application de I’article L.
162-23-16 du code de Ia se'curité sociale:
Montant ‘a verser ou a
reprendre pour le mois“:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162- 137 593,09
33»20 du code la sécurite’ sociale)
Libelle’
Montant de
référence SMA 23
(pour information)
Montant d0
pour Ia pe’riode*
Montant ‘a verser
pour Ie mois
considéré
Forfaits "groupes
homogenes de séjours"
(GHS y compris alternatives
a Ia dialyse) et leurs
éventuels supplements (y
compris transports et PO)
0,00 0,00 0,00
Prestations relevant de
l’aide médicale de l’Etat** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste a charge De’tenus
(RAC — se’jour)**
0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00008 - Arrêté n°ARS 2024/621 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 11 * Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
AU titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 49 654,89
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser où à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 49 643,62
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, Etc.
11,27
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162- 22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à Libellé .
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
* Pour les établissements don: l’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal aU montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de MCO
(hors périmétres SMA et DFG)
AU titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de I'article R. 162-33—1 du code de la
se’curité sociale |e montant df; ou ‘a reprendre par Ia caisse désignée en application des dispositions de
I’artiCIe L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:
Montant d0 ou ‘a
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activite’
mensueHe
49 654,89
a) Au titre de Ia part tarifée a I’activité :
* est égal au montant d0 — montants déja versésjusqu’au mois precedent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées ‘a i’article L162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant ‘a verser ou ‘a
reprendre pour le mois*:
Activite' externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de Ia se’curite’ sociale
49 643,62
RAC de’tenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc. 11,27
Libellé Montant
‘a verser ou ‘a
reprendre pour le mois*:
Montant dG ou ‘a reprendre ce mois-ci au titre de Ia Iiste en
sus pour Ies soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spe’cialités pharmaceutiques type médicaments Iors d’un
se’jour ou d’une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
Montant d0 ou a reprendre ce mois-Ci au titre de la Iiste en
sus pour Ies prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AM E) (fourniture de spécialite’s pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et Ies médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00008 - Arrêté n°ARS 2024/621 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 12 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE II - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
AU titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 1162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
- Libellé
0,00
l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents 0,00
(SU)
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM,SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Montant d6 ou é reprendre ce mois-ci au titre de Ia liste en
sus pour Ies prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et Ies médicaments sous AAP/AAC)
* est égal aU montant d0 — montants de’jé verse’sjusqu’au mois pre’cédent.
TITRE ll — LAMDA 2023
Article 4 — Montants complémentaires ‘a verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024:
Pour Ies sites géographiques Iabellisés H6pital de proximité mentionnés ‘a I'article L. 6111-3-1 du code de Ia santé publique et en application de I’artiCIe L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 16233-20 du code de la sécurité sociale
au montant d0 ou ‘a reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.‘l74-2 du code de la se’curité sociale pour Ies soins de 2023 n’ayant pas fait l’objet d’un reglement antérieur sont de:
* Pour Ies établissements dont I’ensemble des entite’s géographiques sont labellisees HPROX
** est égal au montant d0 — montants déja versésjusqu’au mois pre’ce’denti
I Libellé Montant
‘a verser ou ‘a
reprendre pour Ie mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D
(alternative ‘a dialyse en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits age urgences et supplements,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y
compri's forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2—‘1 et suivants du
code de la sécurite’ sociale*
0,00
Valorisation de I’activité de se’jours MCO aide médicale de
I'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l’activite’ de séjours MCO Soins urgents
(SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
9 Dont se’jours 0,00
-) Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00008 - Arrêté n°ARS 2024/621 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 13 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Marie-Pia ANDREANI
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui
suivent 5a publication aupr‘es du ministre chargé de la santé. Ce recours hie’rarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois é
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421—‘l ‘a R.42‘l—5 du code de justice administrative, |e
pre’sent arréte’ peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I’application « Télérecours citoyens » accessible par Ie site www.telerecoursifr.
Article 6
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, |e Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et |e Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont charge’s de l’exe’cution du
pre’sent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la pre’fecture de Corse-du-Sud.
Pour Ia Direcl ice Génevale de I'ARS ma Corse
e rrl 'lé lion. I
La Dlrec G n' l ‘ e.
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-07-00008 - Arrêté n°ARS 2024/621 du 07/10/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-11-12-00002
12/11/2024
CISTE SERVICES CONCIERGERIE - Récépissé
déclaration SAP 794959635
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-12-00002 - CISTE SERVICES CONCIERGERIE - Récépissé déclaration SAP 794959635 15 EE =
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794959635
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CISTE SERVICES CONCIERGERIE, rue des cactus, 20000 Ajaccio, le 06/11/2024 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud le 06/11/2024 par M. FONTAINE François en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé rue des cactus, 20000 Ajaccio et enregistré sous le N° SAP794959638 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de là déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-12-00002 - CISTE SERVICES CONCIERGERIE - Récépissé déclaration SAP 794959635 16 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 12 novembre 2024
| L'adjointe au.chef de ple
René
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-12-00002 - CISTE SERVICES CONCIERGERIE - Récépissé déclaration SAP 794959635 17 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-12-00001
12/11/2024
AP Mare e Machja 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-12-00001 - AP Mare e Machja 2024 18 PRÉFET DE LA CORSE- . _.. Cabinet
DU-SUD Service interministériel régional
pete de défense et de protection civiles gali
Fraternité
Vu
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VU
VU
VU
Arrêté n° du Portant autorisation de l'organisation du
«10°"° Mare e Machja - Rallye de Pietrosella » du 15 au 17 novembre 2024
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-21 ; R. 331-24 à R. 331-34 et A. 331-20 à À. 331-21;
le code de la route et notamment ses articles R.411-7 et R. 411-29 à R. 4711-32 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté 72/2024 du maire de Pietrosella en date du 20 août 2024 portant réglementation de la circulation dans la traverse de Pietrosella le samedi 16 et dimanche 17 novembre 2024 dans le cadre du «10°"° Mare e Machja - Rallye de Pietrosella » ;
l'arrêté n° 2024-ROUA-337 en date du 4 novembre 2024 du Président de la Collectivité de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales RDS5, 255a, 255, 55, 55a et 155 dans le cadre du « 10°"° Mare e Machja - Rallye de Pietrosella» ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-12-00001 - AP Mare e Machja 2024 19 VU
VU
VU
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VU
VU
Vu
la convention de la Caisse Centrale d'Activités Sociales autorisant le stationnement et la circulation des véhicules du « 10°" Mare e Machja - Rallye de Pietrosella» sur le parking du centre de Marinca sur la commune de Grosseto-Prugna ;
les attestations d'information des maires de Coti-Chiavari, Cognocoli Monticchi, Albitreccia et Serra di Ferro relatives à l'organisation du «10°"* rallye national Mare e Machja - Rallye de Pietrosella » ;
les attestations ASSM30, Delta-Com, Ambulance Ajaccienne AMBROSINI et SARL DLMC ANFRIANI JF pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité et de SECOUFS ;
le visa d'organisation n°625 délivré par la Fédération Française du Sport Automobile;
le dossier présenté par L'association Sportive de l'Automobile club de la Corse et du Tour de Corse Automobile en vue d'être autorisée à organiser le 15, 16, 17 novembre 2024, le « 10°"° Mare e Machja -— Rallye de Pietrosella » ;
l'attestation d'assurance Responsabilité Civile n° 2024-04210 établie le 16 octobre 2024 par la société Maillard Assurances ;
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 8 novembre 2024;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1- L'association Sportive de l'Automobile club de la Corse et du Tour de Corse Automobile est autorisée à organiser du 15 au 17 novembre 2024 le « 10°" Mare e Machja - Rallye de Pietrosella », conformément au dispositif prévu dans le dossier visé et dans le respect des prescriptions adoptées en CDSR.
Article 2- Les organisateurs s'assurent de la mise en place et du respect pendant tout le déroulement de l'épreuve des conditions de sécurité suivantes :
- mettre en place des moyens de secours adaptés (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation ;
- veiller au strict respect du code de la route lors des phases de liaison et lors des reconnaissances terrain et solliciter Un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le code de la route durant les phases de reconnaissances et de liaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-12-00001 - AP Mare e Machja 2024 20 Article 3 -
Article 4 -
- mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux;
- assurer la sécurité des départs et des arrivées;
- matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes non carrossables et dangereux ;
- _matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les zones autorisées aux spectateurs ;
- respecter scrupuleusement les zones d'accueil du public validées en CDSR et les prescriptions formulées ;
- les interdictions de stationnement devront être scrupuleusement respectées;
- prévoir la présence d'un commissaire sur chaque zone d'accueil du public qui, en cas de non-respect des dispositions de sécurité par les spectateurs, devra demander la neutralisation de la course le temps du retour à la normale;
- veiller au démaquisage des zones d'accueil du public ;
- prévoir des parkings en nombre suffisant ;
- communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de route et les emplacements parking;
-_ l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
- assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge, dans l'attente d'une consigne de la ou des préfectures concernées;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment);
- se conformer strictement aux observations contenues dans les procès-verbaux de la CDSR de Corse-du-Sud du 8 novembre 2024,
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Is portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état de la route.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d'animaux dans les régions d'élevage.
M. Christian LECA est désigné en qualité d'organisateur technique. II vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale au directeur de course M. Patrick BOUTEILLER joignable au 06.18.07.78.05 ;
En cas de modification, pour tout motif, les personnes désignées et contacts identifiés au titre du présent article, la préfecture de la Corse- du-Sud est immédiatement avisée aux contacts suivants : 04 95 11 10 43;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-12-00001 - AP Mare e Machja 2024 21 Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
La course est arrêtée sans délai en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours où à la résorption de l'incident. La course est également arrêtée sans délai par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validées en CDSR. La zone publique PK-9.44 (ES 1 & 2 - emplacement 2) située sur l'axe de la trajectoire des véhicules est supprimée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course où son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-parleur, afin de rappeler aux spectateurs l'obligation de se conformer aux règles de sécurité, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière - médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuvent Utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-12-00001 - AP Mare e Machja 2024 22 Article 12- L'organisateur s'assure de la pleine et entière responsabilité des véhicules de contrôle (triple 0, double O et 0) en matière du respect des zones publiques identifiées et validées en CDSR. Le départ ne pourra être donné que dans le respect express des conditions précitées. Il est également conseillé à l'organisateur de passer convention avec la gendarmerie pour veiller à la sécurité du public.
Article 13- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le commandant de région de la gendarmerie de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, les organisateurs et
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
f. , {
f Koian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-12-00001 - AP Mare e Machja 2024 23 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
2A-2024-11-05-00001
05/11/2024
Arrêté agrément JEP MJC-Casa pà tutti
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2024-11-05-00001 - Arrêté agrément JEP MJC-Casa pà tutti 24 ACADÉMIE
DE CORSE
Liber Direction des Services Départementaux de Pareil L'Education Nationale de Corse-du-Sud
ARRETE n° du
Portant agrément d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;
Vu La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; | Vu Le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L227-10 et L227-11;
Vu Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 8 de la loi
susvisée et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu Le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu Le décret du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Dominique POGGIOLI inspecteur
d'académie, inspecteur pédagogique régional, en qualité d'inspecteur d'académie - directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Corse-du-sud;
Vu Le décret du 16 juillet 2024 du Président de la République nommant M. Rémi-François DECOUT-
PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des
universités ;
Vu L'arrêté ministériel n°MEN0O00001779118 du 2 janvier 2024 portant nomination, détachement et
classement dans l'emploi de Conseiller du Directeur académique des services de l'éducation
nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport de madame Françoise LEONARD-
VARGAS pour exercer les fonctions de cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la Corse-du-sud ;
Vu L'arrêté rectoral 18-2024/07/19 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur
Dominique POGGIOLI, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
de la Corse-du-sud notamment le point V-Missions jeunesse, engagement et sports ; Vu L'arrêté rectoral 2-2024/10/7 du 7 octobre 2024 portant subdélégation de signature à madame
Françoise LEONARD-VARGAS, Conseillère du Directeur académique des services de l'éducation
nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport, cheffe du SDJES 2A ;
Vu La demande d'agrément déposée le 04 novembre 2024 par Madame Jeannine MAESTRATI,
présidente de l'association « MJC - CASA PÀ TUTTI » ;
Vu L'avis favorable du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Corse-du-Sud.
Considérant la demande présentée par l'association « MJC - CASA PÀ TUTTI », le 04 novembre 2024,
Sur proposition du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Corse du-Sud,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Corse du Sud
Rue Pugliést Conti 20000 Ajaccio-
U4 US S1 5951]
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2024-11-05-00001 - Arrêté agrément JEP MJC-Casa pà tutti 25 ARRETE
ARTICLE 1: L'association « MJC - CASA PÀ TUTTI » dont le siège social est « Mairie de ZONZA -— 20124 ZONZA » pour une durée de 5 ans.
ARTICLE2: Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Corse du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du
Rectorat de Corse.
Fait à Ajaccio, le 05/11/2024
L'Inspecteur d'Académie - Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale
de la Corse-du-Sud,
et par subdélégation La cheffg du SDJES 2A,
Voies et délais de recours -Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dons le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Corse du Sud us Pugliést Contr. 20000 Afaccin-
AUS SI 50 SI
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2024-11-05-00001 - Arrêté agrément JEP MJC-Casa pà tutti 26 Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2024-11-13-00001
13/11/2024
Arrêté portant composition de la liste des
médecins sapeurs-pompiers habilités à
prononcer l'aptitude médicale à la conduite des
candidats au permis de conduire
des ambulances et/ou des véhicules du groupe
lourd et apparentés et des titulaires
de ces permis
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2024-11-13-00001 - Arrêté portant composition de la liste des médecins sapeurs-pompiers habilités à 27 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition de la liste des médecins sapeurs-pompiers habilités à prononcer l’aptitude médicale à la conduite des candidats au permis de conduire des ambulances et/ou des véhicules du groupe lourd et apparentés et des titulaires de ces permis
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. FILIPPINI Jérôme ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. STRASER Florian ;
Vu l’arrêté 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. STRASER Florian, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le code de la route, notamment les articles R.221-10, R.2111-11. R.226-1 et suivants, relatif à l’obtention ou la prorogation de validité de certaines catégories de permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2000 modifié, notamment l’article 20, fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
Sur proposition du directeur du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
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Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2024-11-13-00001 - Arrêté portant composition de la liste des médecins sapeurs-pompiers habilités à 28 Article 1er – Liste des médecins sapeurs-pompiers habilités
Les médecins sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont habilités à prononcer l’aptitude médicale des candidats au permis de conduire des ambulances et/ou des véhicules du groupe lourd ou apparentés, et des titulaires de ces permis :
- BERNES Éric
- BROUSSE Joana
- DAHAN Thierry
- DAMIANO Pierre
- DRIESENS Els
- FERRANDI Marie-Laure
- GRISONI Antoine-Charles
- GUL
- GUYOT-GREINER
Avni
Béatrice
- LUCIANI Marc
- MARCHESCHI Julien
- MARTELLI Catherine
- NICOLAÏ Marie-Noëlle
- POGGI Dominique
- RAMIS Dominique
Article 2 – Durée de l’habilitation
L’habilitation sera renouvelée tous les deux ans par tacite reconduction.
Article 3 – Abrogation du précédent arrêté
L’arrêté préfectoral n°2A-2021-11-16-00022 en date du 16 novembre 2021 portant composition de la liste des médecins sapeurs-pompiers habilités à prononcer l’aptitude médicale à la conduite des candidats au permis de conduire des ambulances et/ou des véhicules du groupe lourd et apparentés et des titulaires de ces permis, est abrogé.
Article 4 - Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le
Secrétaire général de la préfecture, le directeur du service d’incendie et de secours de Corse- du-Sud et le médecin-chef du service d’incendie et de secours de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.
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Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2024-11-13-00001 - Arrêté portant composition de la liste des médecins sapeurs-pompiers habilités à 29 Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Fait à Ajaccio, le 13 novembre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Florian STRASER
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