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Déliberation - 10 FinancesNote synthetique BP 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Norville.
Lien du pdf (Déliberation - 10 FinancesNote synthetique BP 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
COMMUNE DE LA NORVILLE
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2025
L'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au Budget Primitif et au Compte
Administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur son site internet.
Le Budget Primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025.
Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le Budget Primitif
constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par
l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de
renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans un délai de 15 jours maximum
après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les
opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31
décembre de l’année civile.
Le budget 2025 a été voté le 31 mars 2025 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande
aux heures d'ouvertures de la mairie.
Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d'orientation budgétaire présenté le 10 février 2025.
Il a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement dans un contexte inflationniste tout en maintenant le niveau et
la qualité des services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt ;
- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de la Région ou de l'Etat chaque fois que
possible.
Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la
gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des
rémunérations des agents ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
I. La section de fonctionnement
a) Généralités
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est un peu comme le budget d’une famille :
le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé,
impôts, remboursement des crédits….).
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la
population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2025 représentent 4 843 383,00 euros.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/84/2825
we E-hex Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les rémunérations du personnel municipal, l'entretien
et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les
prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à
payer.
Les rémunérations des agents correspondent à 57,44% des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement 2025 représentent 4 843 383,00 euros.
Ilexiste trois principaux types de recettes pour une commune :
e Les impôts locaux,
e Les dotations versées par l'Etat,
e Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population.
b) Les principales dépenses et recettes de la section
Dépenses Montant Recettes Montant
Dépenses courantes 1 218 467,83 € Excédent brut reporté 0€
Dépenses de personnel 2 782 205,50 € Recettes des services 650 034,00 €
Autres dépenses de . 324 641,00 € Impôts et taxes 3 386 835,00 €
gestion courante
Dépenses financières 58 784,14 € Dotations et 568 660,00 € participations
Dépenses 29 204,36 € AUIrES recettes de 83 250,00 €
exceptionnelles gestion courante
Autres dépenses 269 080,17 € eceties 1 000,00 € exceptionnelles
Dépenses imprévues 0€ Recettes financières 6,87 €
Total dépenses réelles 4 682 383,00 € Autres recettes 150 000,00 €
Charges (écritures . à 161 000,00 € Total recettes réelles 4 839 785,87 €
d'ordre entre sections)
rement à la section 0€ Produits (écritures 3 597,13 €
d'investissement d'ordre entre sections)
Total général 4 843 383,00 € Total général 4 843 383,00 €
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/84/2825 c) La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2025 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,15%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 79,44%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 14,39%
Majoration de la taxe d'Habitation sur Résidences Secondaires : + 60 % o
©
©
©
Le produit attendu de la fiscalité locale s'élève à 2 633 432 €.
d) Les dotations de l'Etat
Les dotations attendues de l'Etat s’élèveront à 250 000 €.
Il. La section d'investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des
notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à
moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un
foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d'un bien
immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule,
Le budget d'investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de
la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de
biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en
cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent: les recettes dites patrimoniales telles que les recettes
perçues en lien avec les permis de construire comme la Taxe d'Aménagement et les subventions
d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/84/2825
we E-leqait b) Vue d'ensemble de la section d'investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Solde # investissement 261 766,73 € EXCEUENT de 477 770,59 €
reporté fonctionnement
Remb, t empoursemen 234 947,12 € FCTVA 53 000,00 €
d'emprunts
Bâtiments 182796108€ [°SSIONS 359 000,00 € d'immobilisations
Cimetière 52 000,00 € Taxe aménagement 35 000,00 €
oirie 188 300,00 € Subventions 1777 372,14€
Autres dépenses 49 362,45 € Emprunt 0,00 €
Restes à réaliser 440 549,49 € Restes à réaliser 195 341,27 €
Total dépenses réelles 3 054 886,87 € [Total recettes réelles 2 897 484,00 €
Charges (écritures 3597,13€ Produits (ÉCriures 161 000,00 €
d'ordre entre sections) d'ordre entre section)
Total général 3 058 484,00 € Total général 3 058 484,00 €
c) Les principaux projets de l’année 2025
Oo
O0
©
Oo Extension de l’accueil de loisirs à la maternelle La Galanderie
Remplacement des spots en leds dans divers bâtiments
Démolition / Construction nouvelle école élémentaire Pasteur
Pose de panneaux photovoltaïques au Centre Technique Municipal
d) Les principales subventions d'investissement
de l'Etat : DETR pour l'étanchéité de la toiture du Centre Technique Municipal (41 455 €)
de l'Etat : DSIL pour la construction de la nouvelle école (301 754 €)
de la CAF : Extension de l'accueil de loisirs (270 000 €)
REÇU EN PREFECTURE
le 68/84/2825 Ill. Les données synthétiques du budget - Récapitulation
a) Recettes et dépenses
Recettes et dépenses de fonctionnement : 4 843 383 €
Recettes et dépenses d'investissement : 3 058 484 € réparties de la façon suivante :
Recettes - Crédits reportés 2024: 195 341,27 €
Excédent de fonctionnement : 477 770,59 €
Nouveaux crédits : 2 385 372,14 €
TOTAL : 3 058 484,00 €
Dépenses - Crédits reportés 2024 : 440 549,49 €
Solde investissement reporté : 261 766,73 €
Nouveaux crédits : 2 356 167,78€
TOTAL : 3 058 484,00 €
b) Principaux ratios
Dépenses réelles de fonctionnement/ population : 1 068,47
Recettes réelles de fonctionnement/ population : 1 111,32
Dépenses d'équipement brut/ population : 587,38
Encours de dette / population : 475,31
DGF / population : 74,40
c) Etat de la dette
Encours - Capital restant dû : 2 069 988,01 €
Annuité à verser au cours de l'exercice : 298 813,80 €
(Capital : 234 947,12 € / Intérêts : 63 866,68 €)
Fabienne LEGUICHER
Maire de La Norville
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/84/2825
Application agréée E-leqaite
99_DE-091-219104577-20250331-DEL25_10_0-