Déliberation - DEL2023 53 Creation dun poste dans le cadre du dispositif Parcours emploi competences visee

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Déliberation - DEL2023 53 Creation dun poste dans le cadre du dispositif Parcours emploi competences visee Document publié le Jeudi 11 janvier 2018 par la commune de Neydens. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 53 Creation dun poste dans le cadre du dispositif Parcours emploi competences visee)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023

Publié le S L O

ID : 074-217402015-20230711-DEL202353-DE

EH CONSEIL MUNICIPAL

5 REGISTRE DES DELIBERATIONS

EXTRAIT N°2023-53

Membres en exercice: 16 L'an deux mil vingt-trois, le onze juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal

de la Commune de NEYDENS, dûment convoqué, s'est réuni en session Absents : 07

sents ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Carole VINCENT, Maire.

Pouvoirs : 03

Date d'envoi de la convocation du conseil municipal : 05/07/2023

Présents : 09 Date d’affichage de la convocation du conseil municipal : 05/07/2023

Nombre de suffrages

exprimés : 12

Présents : Carole VINCENT — Jean-Charles LAVERRIERE — Véronique VERGUET — Jean AMELINE — Levent

BAYAT — Lionel VESIN — Michèle DUVAL — Bernard CHAUTEMPS — Jean-Pascal MEGEVAND

Absents ayant donné pouvoir : Christophe DESBIOLLES donne pouvoir à Lionel VESIN — Sophie GIROD donne

pouvoir à Carole VINCENT — André VALLI donne pouvoir à Jean AMELINE

Absents sans pouvoir : Eve ROUKINE — Alan SORRENTI — Jérôme DEMIET — Sophie MULLER-COWLEY

Secrétaire de séance : Lionel VESIN

Délibération n°2023-53 : Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants, VU la loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,

VU la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours

emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

VU la convention conclue le was, avec féle..Emple. et son annexe, jointe à la délibération,

CONSIDERANT que depuis le 1 janvier 2018, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir aux contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC) qui remplacent les contrats Uniques d'Insertion (CUI/CAE).

CONSIDERANT que dans la Fonction publique territoriale, le contrat PEC est un contrat de droit privé à durée déterminée d'une durée minimum de 6 mois et maximum de 24 mois. Avant la signature du contrat, un entretien tripartite est organisé entre l'employeur, le futur agent et le prescripteur (Pôle Emploi ou Cap Emploi ou la Mission locale). CONSIDERANT que le contrat PEC s'adresse aux personnes en recherche d'emploi et repose sur le triptyque Emploi/Formation/Accompagnement. Il permet de favoriser au mieux l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.

En contrepartie, l'employeur peut bénéficier d'une aide financière mensuelle versée par l'Etat.

Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires :Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023

Publié le S LOT

ID :074-217402015-20230711-DEL202353-DE e Un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, remproyeur-ecre-rocor-sarant

au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre

d'acquérir parmi les compétences définies.

e Un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d'un livret de suivi

dématérialisé.

e Un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit

permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l’aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions

de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours

notamment dans le cadre du plan d'investissement compétences.

AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maire en charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la création d'un poste de Chargé d'accueil et de communication à compter du 1° août 2023 pour une durée de 12 mois, dans le cadre du dispositif « Parcours Emplois Compétences »,

PRECISE que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois au total, après accord du prescripteur.

FIXE la durée de travail à 35 heures hebdomadaires.

FIXE la rémunération horaire à 14,36 € bruts.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à NEYDENS, le 11 juillet 2023

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.