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Déliberation - deliberation n2024 07 Cr eation dun poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Competences
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2024 07 Cr eation dun poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Competences)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL : Jn:
Département de l'Ain de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
Nombre de Conseillers : SEANCE DU 28 Février deux mil vingt-quatre
En exercice : 14
Présents : 10 Date de convocation : 22 février 2024
Votants : 10 Date d'affichage : 22 février 2024
Absents : 4
Exclus : 0 L'an deux mil vingt-quatre, le 28 février à 20 H 30, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit de la
loi, à la Mairie, sous la présidence de M. PAIN Pascal, Maire,
Présents : PAIN Pascal, BOILEAU Pierre, BRICAUD Maryline, CHOMEL Lionel,
KLEIN Aurélie, MARTEL Anne, MARCELIN Valérie, RIGOLLET Maryse, THIEVON Yves,
THOMAZET Fabien,
nn, , Absents Excusés : Mme BOBAND Céline, Mrs HOWSE Willy, BERNARD Xavier, OBJET : Création d’un poste dans le ROss] Jean-Yves,
cadre du dispositif parcours emploi
compétences Secrétaire de séance : Mme BRICAUD Maryline
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,
L.1111-2,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants,
N°2024-07 Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité
active et réformant les politiques d'insertion,
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux
parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l’emploi en faveur des
personnes les plus éloignées de l'emploi,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, depuis le 1° janvier 2018, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir aux
contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC) qui remplacent les contrats
Uniques d’Insertion (CUI/CAE).
Dans la fonction publique territoriale, le contrat PEC est un contrat de droit privé à
durée déterminée d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 24 mois
maximum. Avant la signature du contrat, un entretien tripartite est organisé entre
l'employeur, le futur agent et le prescripteur France Travail.
Le contrat PEC s'adresse aux personnes en recherche d'emploi et repose sur le
triptyque Emploi/Formation/Accompagnement. Il permet de favoriser au mieux
ges de ré ion a D 7DE l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi.
pes génome 20212024 En contrepartie, l'employeur peut bénéficier d’une aide financière mensuelle versée
par l'Etat.
Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son
conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires :
Un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l'employeur et le
futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit
permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des
compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences
définies ;
I
delib2024-07 Page 1 Un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un
livret de suivi dématérialisé ;
Un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il
doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche
active d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d’évaluer le
cas échéant l'opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de
l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de
mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher une action de formation
complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours
notamment dans le cadre du plan d'investissement compétences.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création d’un poste d’agent technique
polyvalent en milieu rural dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi
Compétences ». La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est à 35 heures par
semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au
minimum égale au SMIC (les différentes modalités seront détaillées dans le contrat
de travail).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE de créer un emploi d'agent technique polyvalent en milieu rural dans le
cadre du dispositif « parcours emploi compétences »,
- PRECISE que ce contrat est établi sur une durée initiale de 12 mois,
- PRECISE que la durée de travail est fixée à 35 heures par semaine.
- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire
multiplié par le nombre d’heures de travail,
- DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, le contrat et tout document
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20240228-delib2024-07-DE
Date de télétransmission : 29/02/2024
Date de réception préfecture : 29/02/2024
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus Certifié exécutoire par le Maire .
Pour extrait conforme, Compte tenu de la télétransmission en |
Préfecture le29 février 2024 Le Maire
Le Maire
delib2024-07 Page 2